Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Desaffectation et declassement partiel DPC rue de
unknown - 2026 79 Desaffectation et declassement partiel du
Déliberation - 2026 11 Desaffectation et declassement emprise rue
Déliberation - 2024 65 Cession dune bande de terrain situee rue C
Déliberation - 2025 97 Cession ancien centre sante a la SCI POGGI
unknown - 2026 80bis PJ Plan declassement et cession rue F G
unknown - 2026 80 Cession reciproque rue Francois Gouelo ave
Déliberation - 2026 67 Projet desaffectation emprise domaine publ
Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec SCI
Déliberation - 2025 101bis PJ Delib desaffectation rue du Foyer t
Déliberation - Desaffectation et declassement partiel du DPC rue de Bretagne cession a SCI Mazette tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation et declassement partiel du DPC rue de Bretagne cession a SCI Mazette tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
COMMUNE DE LANGUEUX : . P ublié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20231019-2023_103-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2023-103 |DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -— RUE
DE BRETAGNE -— CESSION A LA SCI MAZETTE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
En séance du 19 septembre 2023, vous avez délibéré sur le principe de la désaffectation d'une
partie du domaine public communal située 17 rue de Bretagne et concernée par un projet de
réaménagement de la zone de stationnement.
La partie de l'espace vert concernée, d'une surface d'environ 94 m°, a fait l'objet d'une
délimitation par la pose de piquets et rubalise. Un rapport du Policier Municipal du 27
septembre 2023 constate la désaffectation matérielle de la parcelle.
Dans son avis du 8 septembre 2023, la Direction Immobilière de l'Etat a estimé la valeur du bien
à 1 880 €, soit 20 €/m°, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Monsieur Jacky QUEMARD a sollicité la cession de cette parcelle aux conditions indiquées ci-
dessous :
N° parcelle Localisation Surface cédée Acquéreur Prix
SCI MAZETTE
DP non . M. QUEMARD
À 17 rue de Bretagne Environ 94 m°? * . 20€/m?
cadastré 7 rue du Puits
22120 HILLION
* la surface exacte sera déterminée par la réalisation d'un document d'arpentage
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
L'ensemble des frais liés à cette vente seront pris en charge par Mol i5: 652:212201065-20231019.2023 103-DE
et notaire).
En conséquence, je vous propose :
+ d'acter la désaffectation partielle de l'emprise du domaine public situé rue de Bretagne
sur environ 94 ny ;
- de prononcer le déclassement de cette emprise d'environ 94 m°? du domaine public
communal ;
- et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente à
intervenir aux conditions sus-indiquées et tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 19 octobre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, EC _D Malorie MEHEUST Richard HAAS