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Arrêté - Préfecture - Gironde - OBSERVATION N°17
Arrêté - Préfecture - Gironde - la DADT CAX48
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAPPORT ET CONCLUSIONS DU C
Arrêté - Préfecture - Gironde - AVIS D ENQUÊTE.odt
Arrêté - Préfecture - Gironde - 05 VolII mai06
Arrêté - Préfecture - Gironde - 12 1209 0110
Document publié le Mardi 23 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 12 1209 0110)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :
“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie
d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”
élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.pref.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 Recueil des Actes Administratifs
Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté Rendant obligatoire pour l’année 2010, la délibération n° 03/09 du 22 octobre 2009 du comité local des
pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation professionnelle obligatoire
due par les armateurs 15/12/2009 p12
Arrêté Organisation générale de l’élection en vue du renouvellement du mandat de membres du bureau de la
section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine 21/12/2009 p13
Arrêté Listes électorales établies en vue de l’élection des membres du bureau de la section régionale de la
conchyliculture Arcachon-Aquitaine 21/12/2009 p16
Arrêté Modification du règlement local de la station de pilotage de la Gironde 31/12/2009 p17
Rapport Tarif n° 34 des droits de port du Grand Port Maritime de Bordeaux 01/01/2010 p28
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du SAT
Trisomie 21 Gironde de Villenave d’Ornon 01/12/2009 p44
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT de Bassens à Bassens 01/12/2009 p46
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Bel Air à Eysines 01/12/2009 p48
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT du Guâ à Ambarès et Lagrave 01/12/2009 p50
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Gaillan Richelieu à Floirac 01/12/2009 p52
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Haute Lande à Captieux 01/12/2009 p54
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Jacquemart/ Descartes à Artigues 01/12/2009 p56
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Jean Bernard à La Réole 01/12/2009 p58
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Le Phare au Puch 01/12/2009 p60
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Les Eyquems à Mérignac 01/12/2009 p62
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Les Massiots à Mongauzy 01/12/2009 p64
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT La Ballastière Les Eglisottes à Libourne 01/12/2009 p66
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
Publié le 21/01/2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 2 l’ESAT Lorient à Sadirac 01/12/2009 p68
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Magdeleine de Vimont à Castres 01/12/2009 p70
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Les Ateliers Saint Joseph à Mérignac 01/12/2009 p72
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT Saint Jean à Saint Brice 01/12/2009 p74
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 pour
l’ESAT La Ferme des Coteaux à Verdelais 01/12/2009 p76
Arrêté Nomination au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde 16/12/2009 p78
Arrêté Nomination au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Landes 16/12/2009 p82
Arrêté Nomination au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne 16/12/2009 p86
Arrêté Nomination au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne 16/12/2009 p90
Arrêté Nomination au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne 16/12/2009 p94
Arrêté Nomination au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Béarn et Soule 16/12/2009 p98
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LE VERGER DU CÔTEAU à
Blanquefort - n° finess : 330802786 15/12/2009 p102
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD CLOS CAYCHAC à
Blanquefort - n° finess : 330799206 15/12/2009 p104
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD COS VILLA PIA (ex Dames de
la Foi) à Bordeaux - n° finess : 330786203 15/12/2009 p106
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES JARDINS D’ALIENOR à
Bruges - n° finess : 330012238 15/12/2009 p108
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES JARDINS DE
L'OMBRIERE à Le Pian Médoc - n° finess : 330799230 01/12/2009 p110
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD CHATEAU LA CURE à Saint
Caprais de Bordeaux - n° finess : 330792177 15/12/2009 p112
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD NOTRE DAME-LES ROSES
DE SAINT CAPRAIS à Saint Caprais de Bordeaux - n° finess : 330785965 15/12/2009 p114
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon - n° FINESS : 330791344 07/12/2009 p116
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux - n° FINESS : 330782061 07/12/2009 p118
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile ADHM de Saint Médard - n° FINESS : 330793621 08/12/2009 p120
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile de la Haute Gironde à Saint Savin de Blaye - n° FINESS : 330007527 18/12/2009 p122
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CMC WALLERSTEIN (n° Finess 330780537) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 21/12/2009 p125
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Arcachon (n° Finess 330781204)
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 21/12/2009 p128
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la MSP BAGATELLE (n° Finess 330000340) au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 21/12/2009 p132
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas (n° Finess 330781212) au
titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p136
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié (n° Finess 330000662) au titre
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 3 de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 et pour un report d’activité des années 2007 et 2008 21/12/2009 p139
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Blaye (n° Finess 330781220) au
titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 21/12/2009 p142
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Hôpital Suburbain du Bouscat (n° Finess 330000332)
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p145
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (n° Finess
330781196) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 21/12/2009 p149
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Médicale Les Fontaines de Monjous (n°
Finess 330780370) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p152
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de La Réole (n° Finess 330781246)
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p155
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Langon (n° Finess 330781238) au
titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p158
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Libourne (n° Finess 330781253)
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 21/12/2009 p162
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste du Médoc (n° Finess 330780495)
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p165
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste de Pessac (n° Finess 330780529)
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p168
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte Foy La Grande (n° Finess
330781261) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009 14/12/2009 p171
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Foyer de retraite du combattant à
Blaye - n° finess : 330783481 22/12/2009 p174
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD BON PASTEUR
SAINTE-GERMAINE à BRUGES - n° finess : 330782814 22/12/2009 p176
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD CLAIREFONTAINE à
Martignas sur Jalle - n° finess : 330799032 22/12/2009 p178
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD RESIDENCE DU DUC DE
LORGE à St Jean d’Illac - n° finess : 330799081 22/12/2009 p180
Arrêté Arrêté n° 09/45 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale
n°33-188 exploité par la SELARL ANALABO 24/12/2009 p182
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’EPMSD Coutras (33.0.78091.7) 20/11/2009 p184
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IMP ST JOSEPH (33.0.78085.9) 20/11/2009 p186
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME Papillons Blancs St Emilion
(33.0.78309.3) 20/11/2009 p188
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME Les Tilleuls Blaye (33.0.78168.3) 20/11/2009 p190
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME du MEDOC (33.0.78533.8) 20/11/2009 p192
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME Alouette Pessac (33.0.78102.2) 20/11/2009 p194
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME Etoile de la mer Taussat (33.0.78108.9) 20/11/2009 p196
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’Archipel Aliénor (33.0.78059.4) 20/11/2009 p198
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME d'aquitaine Lamothe Landerron
(33.0.78164.2) 20/11/2009 p200
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME DON BOSCO (33.0.78095.8) 20/11/2009 p202
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 du CESDA (33.0.78084.2) 20/11/2009 p204
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 du CSES Peyrelongue (33.0.78378.8) 20/11/2009 p206
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP St Vincent (33.0.78092.5) 20/11/2009 p208
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 du CAL (33.0.78099.0) 20/11/2009 p210
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IMP
BEAULIEU de Blanquefort - N° FINESS 330781592 11/12/2009 p212
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 4 Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME
Pierre Delmas de Mérignac – N° FINESS 330781105 11/12/2009 p214
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 du CEAP La Reole (33.0.01497.8) 30/11/2009 p216
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 du CAL (33.0.78099.0) 15/12/2009 p218
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP CHÂTEAU BREILLAN (33.0.78080.0) 20/11/2009 p220
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Grand Barail (33.0.78171.7) 20/11/2009 p222
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP STEHELIN (33.0.78082.6) 20/11/2009 p224
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Andernos (33.0.78057.8) 20/11/2009 p226
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Créon (33.0.78104.8) 20/11/2009 p228
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Langon (33.0.78096.6) 20/11/2009 p230
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IEM CHÂTEAU RABA (33.0.78107.1) 20/11/2009 p232
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Millefleurs (33.0.78087.5) 20/11/2009 p234
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Saint Denis (33.0.78079.2) 20/11/2009 p236
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME Les Joualles (33.0.78242.6) 20/11/2009 p238
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IMP CHÂTEAU TUJEAN (33.0.78192.3) 20/11/2009 p240
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Raymond Bloy (33.0.78244.2) 20/11/2009 p242
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Lecocq (33.0.78173.3) 20/11/2009 p244
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Macanan (33.0.78209.5) 20/11/2009 p246
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Nazareth (33.0.78167.5) 20/11/2009 p248
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Rive Gauche (33.0.78103.0) 20/11/2009 p250
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IMC Tresses (33.0.78310.1) 01/12/2009 p252
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Rive Droite (33.0.78105.5) 20/11/2009 p254
Arrêté Fixation de la tarification pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP Rive Droite (33.0.78105.5) 30/11/2009 p256
Arrêté Arrêté préfectoral portant modification à l’arrêté préfectoral n° LR08 autorisant un lieu de recherches
biomédicales 31/12/2009 p258
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 de la
maison d’accueil spécialisée du CH de LA REOLE à La Réole - N° FINESS 33 002 576 8 31/12/2009 p259
Arrêté Extension de l’établissement et service d’aide par le travail « Le Phare » au Puch géré par l’association
voir ensemble 18/12/2009 p261
Arrêté Extension de 5 places de l’établissement et service d’aide par le travail « Les Massiots » géré par
l’association d’étude et d’action pour l’enfance de la Gironde (A.E.A.E.I.) à Montgauzy (Gironde) 18/12/2009 p263
Arrêté Extension d’une place de l’établissement et service d’aide par le travail « Lorient » géré par l’association
d’étude spécialisée Tresses Yvrac (A.E.S.T.Y.) à Sadirac (gironde) 18/12/2009 p265
Arrêté Extension de 10 places de l’établissement et service d’aide par le travail de Bassens géré par la société
protectrice de l’enfance de la gironde (S.P.E.G.) à Bassens (Gironde) 18/12/2009 p267
Arrêté Secteurs de permanence des soins de médecine ambulatoire dans le département de la Gironde 31/12/2009 p269
Arrêté Approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «Porte
du Médoc» 16/12/2009 p271
Arrêté Montant des ressources d'assurance maladie et les tarifs journaliers de prestations pour l’année 2010 du
centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde (n° FINESS EJ : 33 002 750 9) 31/12/2009 p273
Arrêté modificatif Montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux 01/12/2009 p276
Arrêté modificatif Montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINTE-ANNE à Langon 01/12/2009 p278
Arrêté modificatif Montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINT-AUGUSTIN à Bordeaux 01/12/2009 p279
Arrêté modificatif Montant de la dotation MIGAC de la Clinique THEODORE DUCOS à Bordeaux 01/12/2009 p280
Arrêté modificatif Conseil de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Aquitaine 11/12/2009 p281
Arrêté modificatif Membres du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins 11/12/2009 p282
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux 15/12/2009 p283
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Libourne 15/12/2009 p285
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’Institut Bergonié 15/12/2009 p287
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle 15/12/2009 p289
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac 15/12/2009 p291
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc 15/12/2009 p293
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire 15/12/2009 p295
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 5 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous à Gradignan 15/12/2009 p297
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château
Rauzé à Cénac 15/12/2009 p299
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre médical La Pignada à Lège 15/12/2009 p300
Arrêté modificatif Conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales des Landes 17/12/2009 p301
Arrêté modificatif Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril 2009 - modifié par arrêté du 1er décembre 2009 -
fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Saint-Augustin à Bordeaux 16/12/2009 p302
Arrêté modificatif Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêtés du 7 juillet 2009 et du
1er décembre 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique
BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux 16/12/2009 p303
Arrêté modificatif Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la
dotation MIGAC de la Clinique d’Arcachon 16/12/2009 p304
Arrêté modificatif Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la
dotation MIGAC de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite à Lormont 16/12/2009 p305
Arrêté modificatif Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la
dotation MIGAC de la Clinique Tivoli à Bordeaux 16/12/2009 p306
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier d’Arcachon 21/12/2009 p307
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle 21/12/2009 p309
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Bazas 21/12/2009 p311
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’institut Bergonié 16/12/2009 p313
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’institut Bergonié 22/12/2009 p315
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Blaye 21/12/2009 p317
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat 21/12/2009 p319
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne 21/12/2009 p321
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire 21/12/2009 p323
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à
Léognan 21/12/2009 p325
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 22/12/2009 p327
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de La Tour de Gassies à Bruges 21/12/2009 p329
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de La Réole 21/12/2009 p331
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Langon 21/12/2009 p333
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à
Lormont 21/12/2009 p335
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Libourne 21/12/2009 p337
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc 21/12/2009 p339
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de santé mentale de la M.G.E.N. 21/12/2009 p341
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de post-cure pour malades mentaux du comité
Montalier à Saint-Selve 22/12/2009 p343
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’hôpital de jour pour enfants “L’oiseau-lyre” à Léognan 21/12/2009 p345
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de guidance infantile géré par l’association
O.R.E.A.G. (Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde) 21/12/2009 p347
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens 21/12/2009 p349
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac 21/12/2009 p351
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de santé mentale infantile géré par l'association du
PRADO 33 21/12/2009 p353
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château
Rauzé à Cénac 22/12/2009 p355
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie des services sanitaires gérés par l’association Rénovation 21/12/2009 p357
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie des services sanitaires gérés par la Société d’Hygiène Mentale
d’Aquitaine 21/12/2009 p359
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande 21/12/2009 p361
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein à Arès 21/12/2009 p363
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 6 Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IMC
de Cenon – N° FINESS 330780891 08/12/2009 p365
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'E.H.P.A.D./maison de retraite du C.H.U. de
Bordeaux (n° FINESS : 33 079 257 3) 23/12/2009 p367
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes/maison de retraite de Podensac (n° FINESS : 33 078 176 6) 23/12/2009 p369
Arrêté modificatif Composition du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire (CROS) 29/12/2009 p371
Arrêté modificatif Agrément pour l’activité de séjours de "vacances adaptées organisées" de l'Association Cultures Evasions
Rencontres Aquitaine (C.E.R.) 11/12/2009 p372
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux 31/12/2009 p373
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’Institut Bergonié 31/12/2009 p375
Arrêté modificatif Composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde 15/12/2009 p377
Décision Décision délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique à la SA Nouvelle
Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine à Bordeaux (33) - Activité de soins de médecine sous forme
d’alternative à l’hospitalisation : hospitalisation à domicile (HAD) 01/12/2009 p379
Décision Décision délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique à la SA Polyclinique de
Bordeaux-Tondu à Bordeaux (33) - Activité de soins de médecine sous forme d’alternative à
l’hospitalisation : hospitalisation à temps partiel de jour (HTP de jour) 01/12/2009 p380
Décision Décision délivrée dans le cadre des articles L. 6122-1, L. 6122-9 et R. 6123-75 à R. 6123-78 du code de la
santé publique au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à Talence (33) - Autorisation de pratiquer
l’activité de soins de greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques 01/12/2009 p382
Décision Décision délivrée dans le cadre des articles L. 6122-1 et L. 6141-1 du code de la santé publique portant
création d’un établissement public de santé intercommunal par fusion des Centres Hospitaliers de Langon et
de La Réole (33) 29/12/2009 p384
Décision Décision n° A.2007.013 (EXTRAITS) : Préfet de la Gironde c/ Association de l’ESAT Saint-Jean 18/12/2009 p386
AGRICULTURE ET FORET
Arrêté Fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la
Gironde pour la campagne 2008 – 2009 (du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009) - Récolte 2008 10/12/2009 p387
Arrêté Stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires
de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2009 dans le département de la Gironde 31/12/2009 p390
Décision Traitement de données à caractère personnel concernant la détermination du droit au bénéfice des
prestations de retraite et au calcul de la majoration de pension de réversion et du minimum contributif 20/11/2009 p391
Décision Traitement de données à caractère personnel concernant le transfert à la Direction Générale des Finances
Publiques du fichier des bénéficiaires du Revenu de solidarité active afin de déterminer le montant de la
prime pour l’emploi 29/12/2009 p393
CHASSE
Arrêté Agrément de M. Christian LAGARONNE en qualité de garde-chasse particulier 01/12/2009 p395
CIRCULATION
Arrêté Renouvellement de l’homologation du circuit de karting de Biganos 10/12/2009 p397
Arrêté Refus de renouvellement de l’homologation n°2001/01 du circuit de karting « loisir » 12/01/2010 p400
COLLECTIVITES LOCALES - Intercommunalité
Arrêté Communauté de communes du canton de Guîtres - extension des compétences 03/12/2009 p402
Arrêté Syndicat mixte du sauternais - modification des membres et des statuts 09/12/2009 p404
Arrêté Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Cars et Saint Martin Lacaussade - modification
des statuts 09/12/2009 p406
Arrêté Communauté de communes du canton de Targon - extension des compétences et modification des statuts 17/12/2009 p408
Arrêté Communauté de communes des lacs médocains - modification des compétences et des statuts 17/12/2009 p410
Arrêté Communauté des communes de l’Estuaire – canton de Saint-Ciers-sur-Gironde - Modification des
compétences et des statuts 23/12/2009 p412
Arrêté Communauté de communes des Coteaux macariens - modification des compétences et des statuts 23/12/2009 p414
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 7 Arrêté Syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement collectif du Pays Blayais - création 23/12/2009 p416
Arrêté Communauté de communes du canton de Blaye - fusion de la communauté de communes du canton de
Blaye et du SIVOM du Pays Blayais 21/12/2009 p418
COLLECTIVITES LOCALES - Régie
Arrêté Nomination des régisseurs sur la commune de Carbon-Blanc 03/12/2009 p420
Arrêté Nomination des régisseurs sur la commune de Cestas 14/12/2009 p421
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté Arrêté décernant l'honorariat à Mme Jeanne BAUDRAY, ancien maire de St Vivien de Médoc 15/12/2009 p422
Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale – Promotion du 1er Janvier 2010 14/12/2009 p423
Arrêté Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 1er janvier 2010 08/12/2009 p463
DOMAINE DE L ETAT
Décision Déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à Soulac sur Mer (33), lieu-dit rue Sigoret 29/10/2009 p468
Décision Déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain bâti sis à Libourne (33), lieu-dit La Gare 09/11/2009 p470
EDUCATION
Arrêté Publication de la liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et
professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenant de la taxe d’apprentissage 2010 31/12/2009 p472
Arrêté modificatif Conseil Académique de l'Education Nationale - Académie de Bordeaux 22/12/2009 p473
ELECTIONS
Arrêté Composition et attributions de la commission d’organisation des élections des tribunaux paritaires et de la
commission consultative paritaire des baux ruraux 26/11/2009 p479
ENVIRONNEMENT
Arrêté Autorisation temporaire de l'exploitation du forage F2 par la commune de Brach pour la distribution d'eau
au public 07/12/2009 p482
Arrêté Autorisation à Hourtin Promotion International au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
pour les travaux d’aménagement et notamment la création d’un port sur le site de l’ancien centre de
formation marine situé sur la commune d’Hourtin au lieu-dit « Le Contaut » 10/12/2009 p491
Arrêté Autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de
Croignon, au lieu-dit "Sautejeau" par la Ste EIFFAGE TP SUD-OUEST 15/12/2009 p500
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit de la source Lasserre sur la commune de Bazas 05/11/2009 p504
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit du forage Pouilles sur la commune de Bazas 05/11/2009 p516
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit des forages Pigean 2 et 3 sur la commune de Bazas 05/11/2009 p527
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit du forage Rochon 2 sur la commune de Le Pout 05/11/2009 p538
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit du forage « château d'eau » sur la commune de
Villenave de Rions 05/11/2009 p549
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit du forage les Nauves sur la commune de Salignac 05/11/2009 p560
Arrêté Autorisation et déclaration d'utilité publique au profit de la source Siran sur la commune de Cazats 05/11/2009 p572
Arrêté Autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de gestion et de
valorisation de l'Ile et du Bras de Guilhem sur la commune de Sainte Florence 13/10/2009 p584
Arrêté Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2010 17/12/2009 p590
Arrêté 4ème programme d'action applicable dans la zone vulnérable du bassin versant de la Garonne 31/12/2009 p598
Arrêté Permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Mios"
(Gironde) aux sociétés Marex Petroleum Corporation et Etablissements Maurel & Prom SA, conjointes et
solidaires 10/09/2009 p606
Arrêté interpréfectoral 4ème programme d'action applicable dans la zone vulnérable du bassin versant de la Leyre 02/12/2009 p609
Arrêté modificatif Commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des lacs médocains 24/12/2009 p617
Arrêté modificatif Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Nappes Profondes » de
Gironde 24/12/2009 p619
Décision Décision AQUI/09/ESP/SIR/SIMOREP/167 pour la reconnaissance d'un service inspection 30/12/2009 p621
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 8 EXPROPRIATION
Arrêté Déclaration de cessibilité et autorisation d’acquisition par la commune de Saint-André de Cubzac de
parcelles nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la plaine des sports du Bouilh sur son territoire 01/12/2009 p623
Arrêté Cessibilité pour cause d'utilité publique de l’immeuble sis sur la commune d'Eyrans nécessaire à la
réalisation des travaux de mise en sécurité entre La Garosse et Le Pontet - RD 137 21/12/2009 p625
GENEROSITE PUBLIQUE
Arrêté Calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2010 14/12/2009 p627
HOPITAUX
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon 09/12/2009 p629
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens 09/12/2009 p631
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de La Réole 09/12/2009 p633
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein à Arès 09/12/2009 p635
JEUNESSE ET SPORTS
Arrêté Agrément de groupements sportifs 23/12/2009 p637
MARCHES PUBLICS
Arrêté Composition du jury de désignation du maître d’œuvre pour le projet de mise aux normes des espaces de
sûreté de l’Hôtel de Police de Toulouse 27/11/2009 p639
PECHE
Arrêté Agrément de M. RESTOUILH Charles en qualité de Garde-Pêche Particulier 03/12/2009 p641
Arrêté Agrément de M. MUGNY Nicolas en qualité de Garde-Pêche Particulier 03/12/2009 p642
POLICE
Arrêté Agrément de M. Laurent ERNULT en qualité d'agent de police municipale 03/12/2009 p643
PROTECTION CIVILE
Arrêté Elaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site des établissements SME et
ROXEL situés sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles 15/12/2009 p644
Arrêté Abrogation de la prescription du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt de la commune de
Lugos 16/12/2009 p648
Arrêté Abrogation de la prescription du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt de la commune de
Marcheprime 16/12/2009 p650
Arrêté Abrogation de la prescription du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt de la commune de
Mios 16/12/2009 p652
Arrêté Abrogation de la prescription du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt de la commune de
Salles 16/12/2009 p654
Arrêté Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 15/12/2009 p656
Arrêté Cession et utilisation des artifices de divertissement en Gironde 15/12/2009 p658
Arrêté Agrément pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP accordé à la société
IGEC - 3,bis rue Serge Noailles - 33160 Saint Médard en Jalles 18/12/2009 p661
SECURITE - GARDIENNAGE
Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage PEYCHES
SECURITE 14/12/2009 p663
Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage HORUS
SECURITE GARDIENNAGE SURVEILLANCE 17/12/2009 p664
SERVICES VETERINAIRES
Arrêté Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de
chiens de catégorie 1 et 2 09/12/2009 p665
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 9 Arrêté Renouvellement de l'agrément accordé au Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Pyrénées
Atlantiques (GDSA 64), pour la production apicole 11/12/2009 p669
Arrêté Attribution du mandat sanitaire au docteur vétérinaire LEBE Nathalie - 457 route de Toulouse - 33140
Villenave d'Ornon 14/12/2009 p670
Arrêté Liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en
application de l’article L211-14-1 du code rural 22/12/2009 p671
Arrêté Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de
chiens de catégorie 1 et 2 21/12/2009 p675
Arrêté Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de
chiens de catégorie 1 et 2 11/01/2010 p679
TRANSPORTS
Arrêté modificatif Comité Régional des Transports d'Aquitaine - Section des transports de personnes 22/12/2009 p683
TRAVAIL - EMPLOI
Arrêté Agrément simple «PC FAMILY » 02/12/2009 p685
Arrêté Agrément simple «MES SERVICES À LA CARTE » 02/12/2009 p687
Arrêté Agrément simple «ASCENSCIENCES» 02/12/2009 p689
Arrêté Agrément qualité «ADALYS » 02/12/2009 p691
Arrêté Extension d’agrément qualité «La passion chez vous » 02/12/2009 p693
Arrêté Agrément simple «APPRENDRE AUTREMENT» 14/12/2009 p694
Arrêté Agrément Qualité «PITCHOUN» 08/12/2009 p696
Arrêté Retrait d’agrément qualité «Agence Ariane» 07/12/2009 p698
Arrêté Agrément simple «FB PRO JARDIN» 14/12/2009 p699
Arrêté Agrément simple «GIRONDE REPAS SERVICES» 10/12/2009 p701
Arrêté Agrément simple « LE FIL TENDU » 11/12/2009 p703
Arrêté Agrément simple «Madame Pascale BOISSEAU» 02/12/2009 p705
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société "Les Vignerons de Tutiac" à Marcillac 14/12/2009 p707
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société “BUREAU VERITAS” à Saint Herblain 03/12/2009 p708
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société “DECATHLON LOGISTIQUE SUD OUEST” à
Cestas 30/11/2009 p709
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “AUCHAN MERIADECK” à Bordeaux 16/11/2009 p710
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “DESMAZIERES” à Lesquin 24/11/2009 p711
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “LABEL AUTO” à Libourne 19/11/2009 p712
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société “DECATHLON” à Villenave d’Ornon 19/11/2009 p713
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “SIASO ” à Le Bouscat 19/11/2009 p714
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST” à
Bordeaux 17/11/2009 p715
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société "PILKINGTON AUTOMOTIVE" à Blanquefort 18/12/2009 p716
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société "DIVERS SALONS DE COIFFURES" à Centres
Commerciaux de la Gironde 10/12/2009 p717
Arrêté Agrément simple «Nicole Services» 14/12/2009 p719
Arrêté Extension d’agrément qualité «EURL PIERM» 16/12/2009 p721
Arrêté Agrément simple «IMAFIP» 17/12/2009 p722
Arrêté Agrément simple «A VOTRE SERVICE » 09/12/2009 p724
Arrêté Extension d’agrément simple à la SARL AGM 17/12/2009 p726
Arrêté Agrément simple « 33 SERVICES POUR VOUS » 23/12/2009 p728
Arrêté Extension d’agrément qualité «EN VOITURE» 23/12/2009 p730
Arrêté Agrément simple «MELI MELO SERVICES» 23/12/2009 p731
Arrêté Agrément simple «C NET » 23/12/2009 p733
Arrêté Agrément simple «Michelle BELLIER» 23/12/2009 p735
Arrêté Extension d’agrément qualité «AGE D’OR SERVICES » 11/12/2009 p737
URBANISME
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 10 Arrêté Prorogation de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de calibrage et renforcement de la
chaussée des RD 219 et 115 entre Villagrains et Louchats sur le territoire des communes de
Cabanac-et-Villagrains et de Louchats 24/12/2009 p738
VIDEOSURVEILLANCE
Arrêté Récapitulatif des décisions d'installation de systèmes de vidéosurveillance pour les dossiers examinées en
commission du 20 novembre 2009 10/12/2009 p739
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 11 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES MARITIMES
Service Réglementation,
Ressources, Affaires
Economiques
rendant obligatoire pour l’année 2010, la délibération n° 03/09
du 22 octobre 2009 du comité local des pêches maritimes et des
élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des pensions et retraite des marins, et notamment son article L 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins modifié ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment ses articles 4, 22 et 36 ;
VU l’arrêté du préfet de la Gironde du 2 octobre 2009 donnant délégation de signature au directeur départemental des Affaires maritimes ;
VU la délibération n° 03/09 du 22 octobre 2009 du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs ;
VU l'avis du 15 décembre 2009 du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La délibération n° 03/09 du 22 octobre 2009 du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon, est rendue obligatoire pour l’année 2010.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 15 décembre 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde
Éric MEVELEC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 12 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 21.12.09
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 9 et 10 ;
VU le décret n° 91-1276 modifié du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2009 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir aux préfets de région ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 15 février 2002, fixant la répartition des sièges du bureau de la section régionale de la conchyliculture Arcachon - Aquitaine par catégorie professionnelle et par circonscriptions électorales ;
VU l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 3 août 2009 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009 fixant la date des élections des membres des bureaux des sections régionales de la conchyliculture, représentant des diverses activités conchylicoles;
CONSIDERANT qu’aucune proposition conjointe n’est parvenue au préfet de la région Aquitaine dans les délais fixés par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2009 pour toutes les circonscriptions électorales ;
SUR proposition du directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Il est procédé au renouvellement des membres du bureau de la section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine par voie d’élection.
ARTICLE 2 - La date du scrutin est fixée au mardi 23 février 2010.
Direction régionale
des Affaires maritimes
Aquitaine
Portant organisation générale de l’élection en vue du
renouvellement du mandat de membres du bureau de la section
régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 13 ARTICLE 3 - Les listes électorales sont affichées jusqu'au 22 janvier 2010. La liste électorale peut être contestée devant le tribunal administratif dans les 5 jours qui suivent. Le tribunal administratif statue dans les 10 jours du recours.
ARTICLE 4 - Le nombre des sièges à pourvoir s’établit ainsi qu’il suit:
Collège des exploitants :
CIRCONSCRIPTION
NOMBRES DE
SIÈGES
titulaire suppléant
RIVE GAUCHE DE LA GIRONDE 1 1
CAP FERRET ET CÔTE NORD-OUEST 5 5
ARES 2 2
ANDERNOS 2 2
LANTON ET AUDENGE 2 2
GUJAN MESTRAS 8 8
LA TESTE 4 4
ARCACHON 1 1
HOSSEGOR 1 1
ARTICLE 5 - Les déclarations de candidature seront reçues au service des affaires maritimes d’Arcachon ( 5 quai du Capitaine Allègre - BP 90142 - 33311 ARCACHON cedex ) et à la direction interdépartementale des affaires maritimes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (6, Quai de Lesseps – BP 724 – 64017 BAYONNE cedex) jusqu’au 22 janvier 2010 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - Chaque candidat doit faire connaître lors du dépôt de sa candidature, le nom de son suppléant. L’éligibilité du candidat et de son suppléant est appréciée dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 9 septembre 1992 susvisé.
ARTICLE 7 - Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des candidats de sa catégorie, dans le bureau de vote correspondant à sa circonscription électorale.
Dans le cas du remplacement de l’exploitant par son conjoint, l’inscription de celui-ci sur la liste électorale se fera sur présentation d’une demande de désistement cosignée par l’exploitant et son conjoint selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
La demande de désistement doit être faite avant la fin de la période d’affichage de la liste électorale prévue à l’article 3 du présent arrêté. Les demandes de désistement seront reçues au service des affaires maritimes d’Arcachon ( 5 quai du Capitaine Allègre - BP 90142 - 33311 ARCACHON cedex ) et à la direction interdépartementale des affaires maritimes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ( 6, Quai de Lesseps – BP 724 – 64017 BAYONNE cedex ) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - Les bureaux de vote sont ouverts selon la répartition suivante :
BUREAU DE VOTE CIRCONSCRIPTION
N°1
MAIRIE ANNEXE
DU CANON
PLACE DE L'EUROPE
LE CANON
33950 LEGE CAP FERRET
RIVE GAUCHE DE LA GIRONDE
CAP FERRET ET CÔTE NORD-OUEST
N°2
SALLE DE RECEPTION DE LA MAIRIE
D'ANDERNOS LES BAINS
33510 ANDERNOS LES BAINS
ARES
ANDERNOS
LANTON ET AUDENGE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 14 N°3
SALLE DES FÊTES DE GUJAN MESTRAS
MAIRIE DE GUJAN MESTRAS
1 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
33470 GUJAN – MESTRAS
GUJAN - MESTRAS
N°4
GRANDE SALLE DE LA MAISON DES
ASSOCIATIONS
1 IMPASSE DES GLYCINES
33260 LA TESTE DE BUCH
LA TESTE
ARCACHON
HOSSEGOR
ARTICLE 9 - Les bureaux de vote sont ouverts de 9 heures à 14 heures légales. Le vote par correspondance n’est pas admis. Les électeurs devront être porteurs d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, livret professionnel maritime).
ARTICLE 10 - Les bureaux de vote chargés du dépouillement sont composés d’un représentant de l’administration des affaires maritimes, président, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes et de deux exploitants ou conjoints d’exploitants remplissant les conditions pour être éligibles désignés par le président.
En cas d’absence d’un exploitant ou d’un conjoint d’exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde désigne d’office un agent des affaires maritimes pour le remplacer. Mention en est porté au procès-verbal.
ARTICLE 11 - Le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde centralise les procès-verbaux des opérations de vote et les transmet aux préfets des départements de la Gironde et des Landes dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 9 septembre 1992 susvisé.
ARTICLE 12 - Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine, le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde, le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux des services des affaires maritimes, du siège de la section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine et dans les mairies des centres conchylicoles intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, de la préfecture des Landes et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Pour le Préfet de région et par délégation,
Eric de CHAVANES
Directeur régional des Affaires maritimes d’Aquitaine P.I.
Pour publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de la Gironde
Préfecture des Pyrénées - Atlantiques
Préfecture des Landes
Pour information :
Préfecture de la région Aquitaine ( Secrétariat Général pour les Affaires Régionales ) Section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
Comité national de la conchyliculture
Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, bureau de la conchyliculture et de l’environnement Littoral (BCEL) SAM (Arcachon)
Stations maritimes de la rive gauche de la Gironde
Direction interdépartementale des affaires maritimes des Landes et des Pyrénées - Atlantiques
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 15 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 21.12.09
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, notamment ses articles 9 et 10;
VU le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et la tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée et notamment son article 5;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 15 février 2002, fixant la répartition des sièges du bureau de la section régionale de la conchyliculture Arcachon - Aquitaine par catégorie professionnelle et par circonscriptions électorales;
VU l'arrête du préfet de la région Aquitaine du 3 août 2009 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009 fixant la date des élections des membres des bureaux des sections régionales de la conchyliculture, représentant des diverses activités conchylicoles;
SUR proposition du directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -La liste nominative des électeurs de la section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine est arrêtée conformément à l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les recours concernant les listes électorales devront être formés par les électeurs devant le tribunal administratif de Bordeaux pour les électeurs de la Gironde, celui de Pau pour les électeurs des Landes et dans les délais mentionnés à l’article 6 du décret susvisé.
ARTICLE 3 - Le directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine les préfets des départements de la Gironde et des Landes, le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Landes et des Pyrénées- Atlantiques et le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes, notifié au président de la section régionale de la conchyliculture Arcachon- Aquitaine et devra être affiché avec son annexe dans les locaux des services des affaires maritimes, au siège de la section régionale de la conchyliculture et dans les mairies des centres conchylicoles dés réception de l’arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Pour le Préfet de région et par délégation,
Eric de CHAVANES
Directeur régional des Affaires maritimes d’Aquitaine P.I.
1-3, rue Fondaudège
33074 BORDEAUX CEDEX
téléphone :
05 56 00 83 00
télécopie :
05 56 00 83 47
courriel :
DRAM-Aquitaine
@developpement-
durable.gouv.fr
Direction régionale
des Affaires maritimes
Aquitaine
Fixant les listes électorales établies en vue de l’élection des membres du
bureau de la section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 16 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION RÉGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES
ARRÊTÉ du 31.12.2009
N°479 MODIFICATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE LA
STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage dans les eaux maritimes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 des décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
VU l'arrêté du 3 août 2009 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine
VU l’arrêté n° 186 du 30 juillet 1998 modifié fixant le règlement local de la station de pilotage de la Gironde;
VU l’avis de l’assemblée commerciale de la station de pilotage de la Gironde en date du 14 décembre 2009;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’annexe III au règlement local de la station de pilotage de la Gironde, fixant les tarifs de la station, est remplacée par l’annexe III ci-jointe.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 17 -1-
Annexe III
au règlement local de la station de pilotage de la Gironde
TARIFS DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
AU 1er JANVIER 2010
(réf : article 6 du règlement local)
(Annule et remplace les tarifs précédents)
Article 1er
Tout navire entrant en Gironde ou en sortant, soumis à l'obligation de pilotage sur l'ensemble du secteur, paie un tarif de pilotage conformément aux barèmes ci-dessous, en fonction des parcours effectués. Ce tarif comprend le parcours proprement dit et la manœuvre d'arrivée ou de départ.
Le minimum de perception correspond au tarif dû pour un navire ayant un volume de 4 000 m3.
Les tarifs ci-dessous sont des prix hors taxes.
1- Navires à destination ou en provenance des appontements ou quais au Verdon
1.1. Tarifs généraux
Jusqu' à 4000 m3 479,40 €
de 4 000 à 5000 m3 479,40 € +1,21525 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
de 5 001 à 10000 m3 600,93 € +0,84148 par tranche de 10 m3 au-dessus de 5000 m3
de 10 001 à 20000 m3 1 021,67 € +0,75151 par tranche de 10 m3 au-dessus de 10000 m3
de 20 001 à 40000 m3 1 773,18 € +0,80524 par tranche de 10 m3 au-dessus de 20000 m3
de 40 001 à 60000 m3 3 383,65 € +0,46006 par tranche de 10 m3 au-dessus de 40000 m3
de 60 001 à 90000 m3 4 303,78 € +0,39499 par tranche de 10 m3 au-dessus de 60000 m3
de 90 001 à 120000 m3 5 488,74 € +0,35275 par tranche de 10 m3 au-dessus de 90000 m3
de 120 001 à 200000 m3 6 546,98 € +0,33742 par tranche de 10 m3 au-dessus de 120000 m3
de 200 001 à 300000 m3 9 246,33 € +0,32975 par tranche de 10 m3 au-dessus de 200000 m3
au-dessus de 300000 m3 12 543,80 € +0,27605 par tranche de 10 m3 au-dessus de 300000 m3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 18 - 2 -
1.2 Ristournes pour abonnements
Ces ristournes sont applicables jusqu'au 31 Décembre 2010. Elles ne peuvent être cumulées avec d'autres aménagements tarifaires.
1.2.1. Armements dont les porte-conteneurs ou navires rouliers font escale au Verdon
Nombres
d'escales
Ristourne sur la
Taxe de Pilotage
1 à 24
24 à 48
plus de 48
10 %
20 %
30 %
1.2.2. Navires feeders
Nombres
d'escales
Ristourne sur la
Taxe de Pilotage
1 à 45
plus de 45
20 %
30 %
2 - Navires à destination ou en provenance de Pauillac
Jusqu' à 4000 m3 750,95 €
de 4 000 à 5000 m3 750,95 € + 1,26175 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
de 5 001 à 10000 m3 877,12 € + 1,14799 par tranche de 10 m3 au-dessus de 5000 m3
de 10 001 à 20000 m3 1 451,12 € + 1,09954 par tranche de 10 m3 au-dessus de 10000 m3
de 20 001 à 40000 m3 2 550,66 € + 1,25705 par tranche de 10 m3 au-dessus de 20000 m3
de 40 001 à 60000 m3 5 064,76 € + 0,64610 par tranche de 10 m3 au-dessus de 40000 m3
au-dessus de 60000 m3 6 356,96 € + 0,53903 par tranche de 10 m3 au-dessus de 60000 m3
3 - Navires à destination ou en provenance de Bordeaux, Ambes, Blaye, et ports intermédiaires
Jusqu' à 4000 m3 831,09 €
de 4 000 à 5000 m3 831,09 € + 1,49064 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
de 5 001 à 10000 m3 980,16 € + 1,28862 par tranche de 10 m3 au-dessus de 5000 m3
de 10 001 à 20000 m3 1 624,47 € + 1,24539 par tranche de 10 m3 au-dessus de 10000 m3
de 20 001 à 40000 m3 2 869,86 € + 1,43797 par tranche de 10 m3 au-dessus de 20000 m3
de 40 001 à 60000 m3 5 745,80 € + 0,73372 par tranche de 10 m3 au-dessus de 40000 m3
de 60 001 à 90000 m3 7 213,25 € + 0,65181 par tranche de 10 m3 au-dessus de 60000 m3
au-dessus de 90000 m3 9 168,67 € + 0,64604 par tranche de 10 m3 au-dessus de 90000 m3
Les navires qui ont acquitté le tarif de pilotage, sont exonérés du paiement de l'indemnité de mise à bord pour un embarquement, un débarquement à la mer et une relève de pilote sur rade du Verdon ou de Suzac.
Les navires à destination ou en provenance de Libourne paient un tarif identique à celui qu'ils paieraient pour se rendre à Bordeaux, majoré de 99,08 € .
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 19 - 3 -
Article 2
Les navires qui sont dispensés de l'obligation du pilotage dans le secteur mer, et qui n'utilisent pas les services du pilote dans ce secteur, paient un tarif de pilotage calculé conformément aux barèmes ci-dessous. Ce tarif comprend le parcours proprement dit et la manœuvre d'arrivée ou de départ.
1 - Pour le parcours Verdon-Pauillac ou vice-versa
Jusqu' à 4000 m3 719,89 €
de 4 000 à 5000 m3 719,89 € + 1,20854 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
de 5 001 à 10000 m3 840,75 € + 1,09913 par tranche de 10 m3 au-dessus de 5000 m3
au-dessus de 10000 m3 1 390,31 € + 1,05080 par tranche de 10 m3 au-dessus de 10000 m3
2 - Pour le parcours Verdon-Blaye, Ambes, Bordeaux
Jusqu' à 4000 m3 782,60 €
de 4 000 à 5000 m3 782,60 € + 1,38268 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
de 5 001 à 10000 m3 920,87 € + 1,23554 par tranche de 10 m3 au-dessus de 5000 m3
au-dessus de 10000 m3 1 538,64 € + 1,18315 par tranche de 10 m3 au-dessus de 10000 m3
Les navires à destination ou en provenance de Libourne, paient un tarif identique à celui qu'ils paieraient pour se rendre à Bordeaux majoré de 99,08 € .
Article 3
La mise à bord ou le débarquement d'un pilote relevé en rivière, ainsi que le débarquement ou l'embarquement d'un pilote en un point quelconque de la station, donnent lieu au versement par le navire d'une indemnité dont le taux est fixé comme suit :
a) Mise à bord par voie maritime (navire non à quai)
- 130,52 € Sur les rades de Richard, Suzac, Meschers, ou en aval de la bouée 13 jusqu'à la longitude de la Coubre ;
- 106,41 € Sur la rade du Verdon.
b) Mise à bord par voie de terre
- 85,05 € Pour les postes situés à Pauillac, Blaye et Libourne et postes non cités ci-après ; - 49,82 € Pour les postes situés à Ambès et Bègles-Arcins ;
- 25,57 € Pour les quais de Bassens et Queyries ;
- 12,88 € Pour les quais de Bordeaux, les bassins à flot et les appontements du Verdon.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 20 - 4 -
Article 4
Pour le calcul des tarifs le volume des navires est établi conformément à l'arrêté ministériel du 12 Octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification de pilotage.
Pour les navires ayant un volume inférieur à 80 000 m3, le nombre du m3 est arrondi à la dizaine supérieure si le chiffre des unités est égal ou supérieur à 5 et à la dizaine inférieure dans le cas contraire.
Pour les navires ayant un volume supérieur à 80 000 m3, le nombre de m3 est arrondi à la centaine supérieure si le chiffre des dizaines est égal ou supérieur à 5 et à la centaine inférieure dans le cas contraire.
Le tarif ainsi calculé pour chaque navire est arrondi à l'euro le plus proche.
Article 5
1 - Parcours intérieurs
Les navires qui effectuent un parcours à l'intérieur de la zone de pilotage, paient l'indemnité de mise à bord et une fraction du tarif ci-dessous, selon les dispositions suivantes :
a) Tarifs de base pour les parcours intérieurs
Jusqu' à 4000 m3 455,80 €
de 4 000 à 5000 m3 455,80 € + 0,67820 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
de 5 001 à 10000 m3 523,62 € + 0,62669 par tranche de 10 m3 au-dessus de 5000 m3
de 10 001 à 20000 m3 836,96 € + 0,59731 par tranche de 10 m3 au-dessus de 10000 m3
de 20 001 à 40000 m3 1 434,28 € + 0,79007 par tranche de 10 m3 au-dessus de 20000 m3
de 40 001 à 60000 m3 3 014,42 € + 0,57410 par tranche de 10 m3 au-dessus de 40000 m3
de 60 001 à 90000 m3 4 162,63 € + 0,49028 par tranche de 10 m3 au-dessus de 60000 m3
au-dessus de 90000 m3 5 633,48 € + 0,48455 par tranche de 10 m3 au-dessus de 90000 m3
b) Fraction du tarif
du Verdon à Bordeaux, Blaye, Ambès, et vice-versa : 80 %
de Pauillac à Bordeaux, Blaye, Ambès, Le Verdon, et vice-versa : 40%
de Bordeaux à Blaye, Ambès, et vice-versa : 40 %
entre les ports de Blaye, La Roque, Ambès : 30 %
Pour ces navires le minimum de perception comprenant les manœuvres d'arrivée ou de départ est fixé à : 330,01 € .
Ceux qui font mouvements entre ces ports et Libourne paient les mêmes tarifs majorés de : 99,08 € .
2 - Escales successives à l'intérieur de la zone
Les navires qui, venant de la mer, font escale commerciale au Verdon et poursuivent leur voyage vers un port en amont du Verdon et vice-versa, acquittent en supplément le montant de 4 unités de manœuvre.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 21 - 5 -
Article 6
Bénéficient de réductions sur les tarifs prévus aux articles 1 et 2, les navires réunissant les conditions suivantes :
- les navires venant en Gironde pour y subir des réparations ou transformations : la demande de réduction présentée au plus tard cinq jours après le départ du navire doit être accompagnée d'un certificat de douane prouvant que le navire n'a pas effectué d'opérations commerciales durant son séjour. Pour le pilotage de sortie seulement : 35 % ;
- les navires assurant des trafics nouveaux pourront bénéficier d'une réduction de 20 % de la taxe de pilotage la première année, et 10 % la deuxième année, après accord intervenu entre le Syndicat des Armateurs et Consignataires, le Port Autonome de Bordeaux et le Syndicat Professionnel des Pilotes ;
- les navires dont les capitaines sont titulaires d'une licence de capitaine-pilote paieront sur la base du tableau, ci-dessous :
de 0 à 700 voyages aller 30 % du tarif
plus de 700 et moins de 800 voyages aller 20 % du tarif
plus de 800 et moins de 900 voyages aller 10 % du tarif
plus de 900 voyages aller 5 % du tarif
Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel aux services du pilote seraient, à l'occasion de l'intervention considérée, soumis à l'application du tarif normal.
Article 7
Les tarifs de pilotage ainsi que les indemnités fixés dans le règlement local s'appliquent lorsque leur paiement intervient dans le délai d'un mois qui suit la facturation.
Tout paiement effectué au-delà de ce délai donne lieu à majoration du prix du pilotage dans les conditions suivantes :
- 5 % pour le paiement effectué dans le mois suivant l'expiration du délai ;
- 1 % de plus pour chacun des mois suivants.
Article 8
Les tarifs concernant les mouvements, les mouillages et les veilles sont perçus sur la base d'une unité, dite unité de manœuvre.
Valeur de l'unité de manœuvre :
Jusqu' à 4000 m3 49,27 €
de 4 000 à 80000 m3 49,27 € + 0,03367 par tranche de 10 m3 au-dessus de 4000 m3
au-dessus de 80000 m3 305,20 € + 0,02100 par tranche de 10 m3 au-dessus de 80000 m3
Le prix dû pour une manœuvre est majoré de 20 % pour les navires sans machine, sauf s'il s'agit d'un mouvement le long du quai où il est fait seulement usage des treuils du navire.
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1 - Mouvements
Les navires soumis à l'obligation de pilotage sont tenus de prendre un pilote pour tous les mouvements à effectuer dans les limites de la station, à moins qu'il ne s'agisse d'un déplacement sans débordement le long d'un quai continu.
Ces mouvements sont rétribués sur la base du nombre d'unités de manœuvre défini ci-dessous :
a) b) Pour un changement de quai ou un déplacement le long du quai : y compris l'évitage : 6 unités.
c) Pour un changement de quai de Bordeaux vers Bassens ou Bègles-Arcins et vice-versa : 8 unités.
d) Pour tout navire entrant dans les bassins à flot ou en cale sèche ou en sortant : 2 unités supplémentaires.
e) Pour les manœuvres entre les appontements ou la rade du Verdon et les rades de Suzac et Richard ou entre ces mouillages : 8 unités.
2 - Mouillages
Les mouillages sont rétribués sur la base du nombre d'unités de manœuvre défini ci-dessous :
a) Mouillage en cours de route pour cas de force majeure ou pour convenance du Capitaine : 2unités.
b) Lorsque le mouillage est pris en amont de Richard, en raison de l'impossibilité pour le navire d'effectuer la montée ou la descente en une seule marée du fait de son tirant d'eau ou de sa vitesse ou pour accomplir des opérations commerciales : 4 unités.
c) Lorsqu'un navire trouve son poste occupé, soit par un navire, soit par du matériel, ce qui oblige en attendant que le poste soit dégagé à mouiller ou à manœuvrer pour faciliter ce dégagement, ou bien lorsque le navire doit attendre pour s'amarrer dans des conditions spéciales :
- au-delà de la première heure d'attente : 2 unités.
- au-delà de la troisième heure d'attente : 4 unités.
d) Pour tout navire qui a dû mouiller en cours de route : 4 unités par période de douze heures de présence du pilote à bord en sus de la première période de douze heures. Le tarif est dû pour toute période commencée.
e) Les navires en montée ou en descente prenant le mouillage sur rade du Verdon ou de Suzac non concernés par les alinéas a, b, c, d sont exonérés de la taxe de mouillage.
f) Lorsqu'un navire reste au mouillage au Verdon ou à Suzac pendant plus de quarante huit heures, il fait l'objet de deux facturations distinctes.
3 - Veilles
Les veilles de sécurité à quai ou au mouillage sont effectuées par le pilote, soit présent physiquement à bord, soit depuis la station de pilotage, en fonction des critères établis par le Commandant du Port et à la demande du Capitaine ou de l'autorité portuaire. La présence à bord d'un pilote de veille est obligatoire dans les cas prévus à l'alinéa b) du § 2 ci-dessus.
Les veilles sont rétribuées sur la base de 4 unités de manœuvre par période de douze heures. Toutefois, pour les navires remplissant les critères définis par le Commandant du Port et leur permettant d'être veillés depuis la station de pilotage, hors la présence physique du pilote à bord, les veilles seront rétribuées sur la base de 2 unités par période de 12 heures. Le volume pris en compte pour le calcul de ce tarif ne peut excéder 80.000 m3. Un bon de veille est établi pour chaque période de douze heures, toute période commencée étant due. Toutefois si le navire monte en rivière dans la même marée la veille ne sera pas facturée.
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4 - Essais, régulation, compensation
Les navires effectuant des essais, une régulation ou une compensation paient, en plus du tarif du pilotage, un supplément de tarif égal à 4 unités de manœuvre par période de six heures, toute période commencée étant due.
Article 9
Lorsque, par suite du mauvais temps le pilote ne peut embarquer ou débarquer qu'à l'intérieur de la passe, le prix du pilotage est dû intégralement si le pilote a assisté par signaux ou au moyen du radar d'estuaire le navire dans le chenal.
Il en est de même pour tout navire qui demande à être dirigé par signaux.
En outre, les navires qui, du fait de l'insuffisance de leurs moyens radio-électriques, doivent faire l'objet d'une couverture spéciale par le service de pilotage conformément aux prescriptions des services du port, paient un supplément de tarif égal à 2 unités de manœuvre.
Article 10
Tout parcours commencé puis interrompu pour une cause indépendante de la volonté du pilote est intégralement dû.
Article 11
I - Toute demande de pilote pour un service effectué dans le port de Bordeaux et ses annexes, et dans tous les autres ports de la rivière, doit être accompagnée d'une justification écrite de la manœuvre par les services du port.
Elle doit préciser l'heure de commande du pilote, l'heure prévue pour la manœuvre et tout renseignement utile pour cette manœuvre.
Le pilote doit être prévenu six heures à l'avance pour tout service à effectuer dans les ports de Pauillac, Libourne, et Blaye, ainsi que pour les navires mouillés à la mer en attente de montée, et trois heures à l'avance dans les ports du Verdon, d'Ambès, Bassens, Bordeaux, y compris les bassins à flot, faute de quoi il ne peut être rendu responsable du retard supporté par le navire. Il en est de même lorsque la commande a été effectuée en-dehors des heures de bureau (08h30 - 18h30).
II - Tout navire entrant en Gironde doit, dans la mesure du possible, adresser à la station 18 heures à l'avance, soit directement, soit par l'intermédiaire des stations côtières ou de son agent local, un télégramme, télex ou télécopie donnant l'heure d'arrivée prévue, son tirant d'eau, sa vitesse et l'accord du capitaine pour un service éventuel par hélicoptère.
Tout navire qui n'a pas adressé 12 heures à l'avance cet avis, paie un supplément égal à 10 % de la facture totale. Le montant de ce supplément est toutefois limité à 267,86 € .
Il en est de même pour le navire dont l'arrivée à la station diffère de plus de trois heures de l'arrivée prévue, lorsqu'un message rectificatif n'a pas été adressé au moins six heures à l'avance.
Les navires en provenance des ports compris entre Santander et Lorient, ces ports inclus, doivent adresser leurs prévisions d'arrivée dès leur départ de ces ports.
III - Le montant de l'indemnité spéciale, prévue aux articles 20 et 28 du règlement général du pilotage et concernant la commande du pilote dont les services ne sont pas utilisés et la présence du pilote à bord du navire dépassant douze heures, est fixé à 48,30 € .
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Toutefois, en ce qui concerne la commande du pilote, cette indemnité n'est pas due si le contre-ordre intervient pendant les heures d'ouverture des bureaux du pilotage (08h30 - 18h30) et plus de trois heures avant le départ du navire du port de Bordeaux ou plus de six heures avant le départ du navire des autres ports.
Si le pilote s'est présenté à bord, le navire paie l'indemnité de mise à bord ainsi que, l'indemnité prévue à l'article 12 ci-dessous.
IV - Pour tout retard à l'appareillage dû à une cause indépendante de la volonté du pilote, le navire paie 21,01 € par heure, pour chacune des quatre heures après la première heure, ensuite 61,94 € par période de six heures.
Toute heure ou période commencée est due. Le retard à l'appareillage est décompté à partir de l'heure portée sur le bon de commande du port, cette heure étant l'heure de mise au poste de manœuvre.
V - Tout navire pour lequel le pilote est, soit retenu à l'avance par le capitaine (dans la limite de 24 heures), soit appelé dans un port non compris dans les limites de la station, soit débarqué dans un port situé hors de ces limites, paie une indemnité journalière de 466,78 € .
Lorsqu'il s'agit d'un enlèvement sur La Pallice, l'indemnité est forfaitairement fixée à une journée.
Article 12
I - Pour toute opération de pilotage, manœuvre ou veille effectuée de nuit, le pilote perçoit une indemnité personnelle de 176,37 € par secteur. Un pilotage sur le secteur mer et un pilotage sur le secteur rivière seront, dans tous les cas, considérés comme deux opérations distinctes.
Cette indemnité est également due au pilote lorsque celui-ci, en application du règlement relatif à la police de la navigation en rivière, doit rester à la disposition du navire.
Tous navire assisté de nuit par radar est redevable pour cette opération d'une indemnité personnelle de 40,36 € en lieu et place de l'indemnité pour le secteur mer visée au premier alinéa. Le service de nuit est celui effectué entre 18h00 et 06h00.
Les bons de pilotage doivent obligatoirement faire mention des heures pendant lesquelles l'opération a été effectuée.
II - Le pilote, qui est appelé dans un port non compris dans les limites de la station pour y prendre un navire ou débarqué dans un port situé hors de ces limites, perçoit l'indemnité personnelle de route prévue à l'article 26 du règlement général du pilotage.
III - La nourriture est due au pilote lorsqu'il est embarqué avant 13 heures ou 19 heures, et débarqué au-delà de ces heures.
Lorsque le pilote est appelé à coucher à bord, une cabine d'officier ou équivalente doit être mise à sa disposition.
Si la nourriture ou le couchage ne sont pas fournis, le pilote a droit à une indemnité personnelle d'un montant équivalent à celui fixé dans la convention collective des officiers de la Marine Marchande.
Article 13
Pour les convois remorqués, l'obligation de pilotage s'étend à chacun des bâtiments. Chaque navire paie 160 % du tarif de l'article 1, et dans le cas d'un parcours intérieur, le double du tarif de l'article 5.
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Article 14
- Le navire qui utilise les services d'un pilote pour être conduit dans un autre port ou pour en être ramené, paie un supplément de tarif égal à 55 % du tarif de l'article 1, paragraphe 1.
- Le navire qui, volontairement, ne débarque pas le pilote, paie le même supplément.
- Lorsque l'embarquement ou le débarquement du pilote s'effectue hors des limites de la zone de pilotage avec le matériel de la station, le navire paie un supplément égal à 50 % du tarif de l'article 1 paragraphe 1.
Article 15
Pour un convoi, la redevance du pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des bâtiments constituant le convoi.
__________
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 26 ARTICLE 2 – Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine et le directeur du port autonome de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Pour le préfet de région et par délégation,
Le directeur régional des affaires maritimes
JEAN-MICHEL SUCHE
ampliations :
- Préfecture de région (SGAR)
- Préfecture de la Gironde
- Station de pilotage de la Gironde
- Grand Port Maritime de Bordeaux
- DGITM (DST)
- DDCCRF
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 27 GRAND PORT MARITIME
DE BORDEAUX
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE COMMERCE DE BORDEAUX
INSTITUES EN APPLICATION DU LIVRE II
DU CODE DES PORTS MARITIMES
_____
TARIF N° 34
APPLICABLE A LA DATE DU 01.01.2010
_____
S O M M A I R E
_______
Pages
- Section I Redevance sur le navire 2
- Section II Redevance sur les marchandises 9
- Section III Redevance sur les passagers 14
- Section IV Redevance de stationnement des navires 15
- Section V Redevance sur les ordures ménagères des navires 17
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SECTION I
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
ARTICLE 1er - Conditions d’application de la redevance
1.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 du présent article, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 212-3 du code des ports maritimes par application des taux indiqués aux tableaux ci-après, en euros par mètre cube.
Article R.* 212-3 du code des ports maritimes (extrait)
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après :
V = L x b x Te
dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à :
(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'alinéa 1er en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
0,14 x L x b
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 29 3
1.2 - Les différentes zones du port sont définies comme suit :
ZONE 1 : correspondant à la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située à l'aval de la ligne droite joignant le clocher de Talmont au phare de Richard.
ZONE 2 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux non visée par les zones 1 et 3.
ZONE 3 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située en rive gauche, entre les points kilométriques 11 et 14,5.
Taux de la redevance (€ / m³)
Entrée Sortie TYPES DE NAVIRES ET CATEGORIES
Zones 1 et 2 Zone 3 Zones 1 et 2 Zone 3
1 - Paquebots :
. pour la part de volume entre 0 et 10 000 m³ 0.094 0.094 . pour la part de volume entre 10 001 et 20 000 m³ 0.078 0.078 . pour la part de volume entre 20 001 et 30 000 m³ 0.057 0.057 . pour la part de volume au-delà de 30 000 m³ 0.040 0.040
2 - Navires transbordeurs 0.141 0.141
3 - Navires transportant des hydrocarbures liquides 0.502 0.483
4 - Navires transportant des gaz liquéfiés 0.270 0.270
5 - Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0.425 0.302
6 - Navires transportant des marchandises solides en vrac :
. Navires dont le volume est inférieur ou égal à 36 000 m³ 0.509 0.254 0.546 0.273 . Navires dont le volume est supérieur à 36 000 m³ 0.666 0.254 0.546 0.273
7 - Navires réfrigérés ou polythermes 0.281 0.216
8 - Navires de charge à manutention horizontale (1) 0.170 0.170
9 - Navires porte-conteneurs (1) 0.164 0.164
10 - Navires porte-barges 0.324 0.267
11 - Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0.324 0.267
12 - Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0.320 0.265
(1) La redevance n'est pas due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations de débarquement de conteneurs vides.
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1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé.
Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l’objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement, dans les différentes zones du port.
1.4 - Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, n’embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.1
1.5 - La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie :
- lorsque le navire n’effectue aucune opération commerciale,
- lorsque le navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement, ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est égale aux montants fixés dans le tableau de l’article 1er, 1.1, plafonnée à 0,07 €/m3.
1.6 - En application des dispositions de l’article R.* 212-5 du code des ports maritimes, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
- navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
- navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
1.7 - En application des dispositions de l’article R.* 215-1 du code des ports maritimes :
- le minimum de perception des droits de port est fixé à 91 € ;
- le seuil de perception des droits de port est fixé à 46 €.
1 Lorsqu’un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire
n’est liquidée qu’une fois à la sortie.
Lorsqu’un navire n’embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance n’est liquidée qu’une fois à l’entrée.
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ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R.* 212-7 du code des ports maritimes
Pour les navires qui transportent des passagers, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport a (*) : nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés sur la capacité totale du navire en passagers.
Pour les navires qui transportent des marchandises, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport a (*) : nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées sur le volume V calculé comme indiqué à l'article R.* 212-3 du code des ports maritimes.
En fonction de la valeur de a, le navire bénéficie éventuellement d'une réduction.
La redevance nette sur le navire est alors obtenue en multipliant le tarif d'entrée ou de sortie par le coefficient minorateur k (*) figurant dans le tableau ci-dessous :
Type de
Navire Zone tarifaire Valeur de a
Le coefficient
minorateur k
est égal à
12 1-2 0 ≤ a ≤ 0,600 1,5 a + 0,1
3 1-2
0 ≤ a ≤ 0,128
0,128 < a ≤ 0,38
1,5 a + 0,35
1,81 a + 0,31
5 1-2
0 ≤ a ≤ 0,1
0,1 < a ≤ 0,304
2 a + 0,35
2,2 a + 0,33
6 1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,234
0,234 < a ≤ 0,4
1,4 a + 0,3
2,25 a + 0,1
8-9
1
---------------
2
0 ≤ a ≤ 0,008
0,008 < a ≤ 0,08
0,08 < a ≤ 0,16
------------------------------
0 ≤ a ≤ 0,006
0,006 < a ≤ 0,153
25 a
1,4 a + 0,21
8,5 a - 0,36
-----------------------------
25 a
5,8 a + 0,11
2-4-7-
10-11-12 1-2
0 ≤ a ≤ 0,057
0,057 < a ≤ 0,145
5 a + 0,125
6,68 a + 0,03
(*) a et k sont exprimés avec 3 chiffres après la virgule.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 32 6
Le calcul doit être fait aux dix millièmes arrondis au millième inférieur lorsque le chiffre des dix millièmes est inférieur à 5, au millième supérieur lorsque le chiffre des dix millièmes est supérieur ou égal à 5.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.
Navires transportant des passagers :
Lorsqu’un navire à passagers est tête ou fin de ligne dans le port et renouvelle plus de 50 % de sa capacité en passagers, une réduction complémentaire de 10 % est appliquée sur la redevance sur le navire, après déduction d’autres remises éventuelles.
Navires de croisière
Pour les navires de croisière dont la majorité des passagers est constituée de croisiéristes et d’excursionnistes qui ne débarquent que temporairement, la redevance sur le navire n’est perçue qu’une fois à la sortie.
ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article R.* 212-7 du code des ports maritimes
3.1 - Pour les navires de lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance par type de navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur une période mensuelle :
. service à 1 touchée/mois : - 20 %
. service à 2 touchées/mois : - 30 %
. service à 3 touchées/mois : - 40 %
. service à 4 touchées/mois ou plus : - 50 %
La qualification du service sera arrêtée par le Grand Port Maritime de Bordeaux en fonction des engagements de l'armateur et de la fréquence des escales effectuées. Elle sera établie au démarrage de la ligne et validée ou modifiée à la fin de chaque trimestre civil pour une application aux escales du trimestre suivant.
3.2 - Navires n’appartenant pas à des lignes régulières, fréquentant habituellement le port :
Pour les navires d'un même armement n'assurant pas de ligne régulière, ou pour des opérateurs ou service commun d’armements transportant une même catégorie de produits, autres que des produits énergétiques, une ristourne de fidélité de 20 % est appliquée sur la redevance navire au-delà de la 60ème touchée réalisée dans l'année (une opération commerciale à l'entrée et une opération commerciale à la sortie lors d'une même escale sont considérées comme une seule touchée). Elle ne s'applique pas aux navires transportant des vracs énergétiques.
3.3 - Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux de l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
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ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R.* 212-8 du code des ports maritimes
Les abattements prévus aux articles 2 et 3 peuvent être assortis d’un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ou de lignes intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs, sans toutefois pouvoir excéder, ni 50 % du taux de base, ni une durée de deux ans.
Les modalités d’application du présent article sont les suivantes :
Réduction pour un nouveau service direct sur un range non encore desservi :
Lors de l'établissement d'une nouvelle ligne régulière desservant en direct un range non encore desservi par ligne régulière, les navires assurant ce nouveau service peuvent bénéficier, en phase de démarrage et pour une durée d’un an, d'une réduction de 50 % de la redevance sur le navire. Cette mesure peut, après accord du Port de Bordeaux, être prolongée d’une période maximale d’un an.
Le bénéfice de cette mesure peut être accordé par le Port de Bordeaux dès la première touchée et avant l'agrément en ligne régulière par le service des douanes.
Cette réduction est cumulable avec la réduction en fonction de l'importance de l'escale ou en fonction de la fréquence des touchées, c'est-à-dire qu'elle est effectuée après application d'une de ces réductions s'il y a lieu.
Réduction pour ouverture par transbordement d'un nouveau range non encore desservi au départ du port de Bordeaux :
Une réduction de 25 % est appliquée lorsque, au départ ou à destination de Bordeaux, un nouveau range, non encore touché par une ligne régulière existante, est desservi par transbordement.
Cette réduction est accordée pour une durée d’un an et peut être prolongée d’une période maximale d’un an, après accord du Port de Bordeaux. Elle est cumulable avec la réduction en fonction de l'importance de l'escale ou en fonction de la fréquence des touchées, c'est-à-dire qu'elle est effectuée après application d'une de ces réductions s'il y a lieu. Par contre, elle ne peut s'appliquer si l'armateur bénéficie par ailleurs de la réduction pour création de nouvelle ligne (cf. ci-dessus).
ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires
Les navires de types 6 et 12, déchargeant des marchandises à l’entrée et rechargeant, au cours de la même escale dans le port, des marchandises à la sortie, bénéficient d’une remise supplémentaire de 15 %, à l’entrée et à la sortie. Cette réduction est cumulable avec la réduction en fonction de l'importance de l'escale ou en fonction de la fréquence des touchées, c'est-à-dire qu'elle est effectuée après application d'une de ces réductions s'il y a lieu.
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ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local
1° ) Les navires assurant un service public de passa ge d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde sont exonérés de la redevance sur le navire.
2° ) Les navires se livrant au dragage des matériaux dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux sont exonérés de la redevance sur le navire.
3° ) Les navires assurant des transports intérieurs dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux sont soumis à une redevance d'un taux de :
- 0, 291 €/m3 pour les navires de type 3,
- 0,145 €/m3 pour les autres navires.
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SECTION II
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
ARTICLE 7 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R.* 212-13 à R.* 212-16 du code des ports maritimes
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l'article 1er du présent tarif, une redevance soit au poids, soit à l’unité, déterminée en application du code N.S.T. selon les modalités suivantes :
I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne)
N° de la
nomenclature
N.S.T.
Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
et
transbordement
€ / t € / t
0 PRODUITS AGRICOLES ET ANIMAUX VIVANTS 0.010 0.010
01 Céréales (sauf 0150-0151) 0.750 0.405
0150-0151 Maïs 0.780 0.420
02-03-04 Pommes de terre, autres légumes et fruits frais, matières textiles et déchets 0.010 0.010
05 Bois et lièges (sauf 0511 et 056) 0.010 0.010
0511 Copeaux par auto-déchargeant 0.422 0.422
056 Bois sciés 0.010 0.010
06-09 Autres matières premières d'origine animale ou végétale (sauf 0990) 0.468 0.468
0990 Ecorces de pin 0.233 0.233
1 DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES 1.442 1.442
(sauf 11, 12, 121, 13, 14, 16, 165, 17, 18 et 182)
11 Sucres et mélasses 0.881 0.767
12 Boissons (sauf 121) 1.079 1.079
121 Moût de raisin 0.553 0.553
13-14-16
Stimulants et épicerie, denrées alimentaires périssables ou semi-
périssables, autres denrées alimentaires non périssables et houblon (sauf 165)
0.010 0.010
165 Graines protéagineuses 0.010 0.374
17 Nourritures pour animaux et déchets alimentaires 0.010 0.010
18 Oléagineux (sauf 182) 0.010 0.375
182 Huiles 0.759 0.581
2 COMBUSTIBLES, MINERAUX SOLIDES (sauf 2240, 2319 et 2400) 0.010 0.010
2240 Tourbe 0.010 0.010
2319 Coke de pétrole 0.010 0.010
2400 Déchets destinés à la combustion industrielle 0.010 0.010
3 PRODUITS PETROLIERS
31 Pétrole brut 0.624 0.624
32-33-34
Dérivés énergétiques (sauf 3439), Hydrocarbures énergétiques gazeux, liquéfiés ou comprimés, dérivés non énergétiques et par assimilation biocarburants (EMHV, ETBE, éthanol..)
0.839 0.426
3439 Bitume 0.408 0.408
4 MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE 0.010 0.010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 36 10
N° de la
nomenclatur
e N.S.T.
Désignation des marchandises Débarquement
Embarquement
et
transbordement
€ / t € / t
5 PRODUITS METALLURGIQUES (sauf 561 et 562) sauf : 0.010 0.010
561-562 Cuivre, aluminium 0.010 0.010
6 MINERAUX BRUTS OU MANUFACTURES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (sauf 61, 6120, 615, 62, 63, 64 et 65) 0.684 0.655
61 Sables, graviers, argiles, scories 0.534 0.010
6120 Sables communs 0.104 0.010
615 Cendres, laitiers 0.010 0.010
62 Sel, pyrites et soufre 0.010 0.010
63 Autres pierres, terres et minéraux 0.010 0.010
64-65 Ciments, chaux, plâtre, clinker par auto-déchargeant 0.792 0.141
7 ENGRAIS (sauf 71, 713, 7231 et 7232) sauf : 0.010 0.010
71 Engrais liquides (sauf 713) 0.497 0.497
713 Sels de potasse naturels bruts 0.010 0.010
7231-7232 Chlorure et sulfate de potasse 0.010 0.010
8 PRODUITS CHIMIQUES (sauf 812, 813, 815, 8192, 8193, 83 et 84) 0.814 0.814
812-813-815 Soude caustique, carbonate de sodium, sulfate de fer 0.534 0.534
8192-8193 Acide phosphorique et ammoniac 0.724 0.724
83 Produits carbochimiques 0.844 0.431
84 Cellulose et déchets 0.010 0.505
9 MACHINES, VEHICULES, OBJETS MANUFACTURES ET TRANSACTIONS SPECIALES (sauf 9108, 9110, 9511, 972 et 976) 2.621 2.621
9108 Matériel aéronautique et spatial 16.283 16.283
9110 Eléments de transport pour matériel aéronautique
9511 Verre pilé 0.010 0.010
972 Papiers et cartons bruts 0.010 0.010
976 Articles manufacturés en bois et liège 0.010 0.010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 37 11
II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité)
Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
et
transbordement
€ / Unité € / Unité
Animaux vivants :
. d'un poids inférieur à 10 kg 0.217 0.217
. d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0.469 0.469
. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0.819 0.819
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions commerciales :
. véhicules à 2 roues 0.469 0.469
. voitures de tourisme 3.478 3.478
. autocars 12.581 12.581
. camions d'un poids total à vide inférieur à 5 t 5.143 5.143
. camions d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 t 7.682 7.682
Conteneurs pleins et remorques pleines non tractées :
. d'une longueur inférieure à 8 m 0.010 0.010
. d'une longueur supérieure ou égale à 8 m et inférieure à 10 m 0.010 0.010
. d'une longueur supérieure ou égale à 10 m 0.010 0.010
Les conteneurs vides et les remorques vides sont exonérés de la redevance sur les marchandises.
Les conteneurs pleins transportés par voie maritime, ayant comme destination finale un port de l'Union Européenne (DOM-TOM exclus), sont exonérés de la redevance sur les marchandises.
Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi-remorques, ne faisant pas l'objet de transaction commerciale, ni de convoi exceptionnel, ainsi que les marchandises qu’ils transportent, sont exonérés de la redevance sur les marchandises s'ils sont débarqués, embarqués ou transbordés d’un navire transbordeur (Type 2) ou d’un navire de charge à manutention horizontale (Type 8) assurant exclusivement des liaisons intra- communautaires.
Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés, faisant l'objet d'un convoi exceptionnel, sont taxés selon leur longueur et les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 38 12
ARTICLE 8 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises
8.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie I du tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées :
- à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
- au quintal lorsque le poids est inférieur ou égal à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le cas échéant, arrondi au millième supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont, en principe, soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
8.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3 - Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de perception par catégorie.
8.4 - En application des dispositions de l’article R.* 215-1 du code des ports maritimes :
- le minimum de perception est fixé à 1.10 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 0,55 € par déclaration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 39 13
8.5 - La redevance sur les marchandises n’est pas due pour (article R.* 212-16 du code des ports maritimes) :
- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s’ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
- les produits livrés à l’avitaillement, au gréement ou à l’armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;
- les marchandises appartenant à l’Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l’Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l’intérieur d’un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
- les marchandises mises à terre temporairement dans l’enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
- les bagages accompagnant les passagers ;
- les tares des cadres, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
8.6 - Réduction applicable aux marchandises.
1° ) Les marchandises débarquées, puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger, sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.
2° ) Les marchandises embarquées qui sont arrivées d irectement de l'étranger en transit douanier sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises embarquées ou transbordées.
3° ) Les marchandises transbordées sont soumises à l a seule redevance de transbordement.
4° ) Les marchandises exportées vers des pays tiers provenant de la zone franche, après y avoir subi des opérations de transformation, d’empotage ou de dépotage, sont exonérées de la redevance sur les marchandises à la sortie.
8.7 - Liaisons de caractère local.
Sont exonérés de la redevance sur les marchandises :
1° ) Les marchandises transportées par un service pu blic de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde.
2° ) Les matériaux dragués dans la circonscription d u Grand Port Maritime de Bordeaux.
3° ) Les marchandises transportées d'un point à un a utre de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 40 14
SECTION III
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
ARTICLE 9 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 212-17 à R.* 212-19 du code des ports maritimes
9.1 - Les passagers embarqués, débarqués, ou transbordés dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux, sont soumis à une redevance de 2.50 € par passager.
9.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les enfants âgés de moins de quatre ans ;
- les militaires voyageant en formations constituées ;
- le personnel de bord ;
- les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ;
- les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
9.3 - Bénéficient d’un abattement de 50 % de la redevance :
- les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l’escale en un ou plusieurs points de la circonscription du port3 ;
- les croisiéristes et les excursionnistes munis d’un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures4 ;
- les passagers transbordés.
9.4 - Liaisons de caractère local.
Les passagers embarquant ou débarquant des navires assurant un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne et de la Gironde sont exonérés de la redevance sur les passagers mentionnée ci-avant.
3 et 4 La mise en œuvre de l’abattement de 50 % pour les passagers en transit et les excursionnistes, qui
s’applique sur les opérations de débarquement et de rembarquement, se traduit par la perception d’une redevance unique de 2,50 € par passager en transit, excursionniste ou croisiériste, liquidée à la sortie.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 41 15
SECTION IV
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
ARTICLE 10 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R.* 212-12 du code des ports maritimes
10.1 - Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, dont le séjour dans le port de Bordeaux, soit en l’absence d’opérations commerciales, soit à l’exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales, dépasse une durée de franchise de 15 jours, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
0.019 € par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise.
Ce taux s’applique au volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 212-3 du code des ports maritimes.
10.2 - La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur.
Le minimum de perception est de 271 € par navire.
Le seuil de perception est fixé à 136 € par navire.
10.3 - Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires de guerre,
- les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Bordeaux,
- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Bordeaux pour port d'attache,
- les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux,
- les bateaux de navigation intérieure,
- les bâtiments destinés à la navigation côtière.
10.4 - Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
10.5 - Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai prévu, selon les usages locaux pour ces opérations.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 42 16
Le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50 % et la période de franchise est portée à 30 jours, pour le stationnement aux postes d'armement affectés à la réparation ou à la construction navale. Cette franchise est portée à 60 jours pour les navires ayant effectué au préalable un passage en forme ou engin de radoub.
10.6 - Pour les navires ayant le port de Bordeaux comme port de stationnement habituel, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50 % et la période de franchise est portée à 30 jours.
SECTION V
REDEVANCE SUR LES ORDURES MENAGERES DES NAVIRES
ARTICLE 12 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires
12.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l’article 1er et déposant des ordures ménagères, une redevance forfaitaire pour la collecte et le traitement de ces ordures (limitées à 750 l), d’un montant de 82 €.
Sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l’article 1er et ne déposant pas d’ordures ménagères, il est perçu une redevance forfaitaire d’un montant de 100 €.
12.2 - Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires :
- les paquebots et navires de croisière,
- les navires escalant sur les postes privés (postes 515, 602, 710 et 711),
- les navires visés à l’article 1er, point 1.6, du présent tarif.
12.3 - La redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires est à la charge de l’armateur.
12.4 - Conditions de liquidation de la redevance sur les ordures ménagères des navires :
- lorsqu’un navire embarque ou transborde des marchandises, la redevance est liquidée à la sortie ;
- lorsqu’un navire débarque des marchandises, la redevance est liquidée à l’entrée ;
- pour les navires débarquant des marchandises à l’entrée et embarquant, au cours de la même escale, des marchandises à la sortie, la redevance n’est liquidée qu’une seule fois, à l’entrée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 43 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SAT
TRISOMIE 21 GIRONDE DE VILLENAVE D’ORNON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAT TRISOMIE 21 GIRONDE à VILLENAVE D’ORNON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 44 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du SAT de VILLENAVE D’ORNON géré par l’Association TRISOMIE 21 Gironde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 6 000
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
92 936 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
14 228
113 164
Groupe I
Produits de la tarification
113 164
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
00
113 164
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement du SAT est fixée à 113 164 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour La Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 45 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
DE BASSENS A BASSENS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT DE BASSENS A BASSENS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 46 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses de l’ESAT DE BASSENS A BASSENS géré par l’Association S.P.E.G. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
39 462
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
145 260
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
dont CNR
101 175
16 715
285 897
Groupe I
Produits de la tarification
257 745
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 24 198 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
Excédent
00
3 954
284 897
ARTICLE 2 - La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, un excédent de 3 954 € en report à nouveau au BP 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 257 745 € dont 16 715 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 47 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
BEL AIR A EYSINES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT BEL AIR A EYSINES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 48 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT BEL AIR A EYSINES géré par l’Association RECLASSEMENT PAR LE TRAVAIL PROTEGE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 234 063
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Dont CNR
662 580
3 688
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
140 374
1 037 017
Groupe I
Produits de la tarification
984 545
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 58 826
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
1 037 017
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, le déficit d’un montant de 6 354 € a été repris à titre exceptionnel et dérogatoire en augmentation de la dotation de 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 984 545 €, une dotation de 3 688 € est allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 49 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
DU GUA A AMBARES ET LAGRAVE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT DU GUA A AMBARES ET LAGRAVE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 50 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT DU GUA A AMBARES ET LAGRAVE géré par l’Association A.E.S.T.Y. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
144 585
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
704 948 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
237 108
1 086 641
Groupe I
Produits de la tarification
1 005 424
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
81 217 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
1 086 641
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent d’un montant de 74 761 € est versé pour 40 000 € en provision pour l’investissement et 33 211 € en réserve de compensation.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 1 005 424 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 51 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
GAILLAN RICHELIEU A FLOIRAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT GAILLAN RICHELIEU A FLOIRAC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 52 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT GAILLAN RICHELIEU A FLOIRAC géré par l’Association A.D.A.P.T. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
82 365
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
521 801
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Déficit
113 427
8 039
725 632
Groupe I
Produits de la tarification
693 922
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
31 710
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
725 632
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, le déficit d’un montant de 8 038,55 € a été repris à titre exceptionnel et dérogatoire en augmentation de la dotation de 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 693 922 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 53 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
HAUTE LANDE A CAPTIEUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT HAUTE LANDE A CAPTIEUX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT De la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 54 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT HAUTE LANDE A CAPTIEUX géré par l’Association de la HAUTE LANDE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
118 547
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
844 604 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
85 725
1 048 876
Groupe I
Produits de la tarification 971 371
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
77 505 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
1 048 876
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 245 706 € a été versé en réserve de compensation.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 971 371 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 55 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
JACQUEMART/ DESCARTES A ARTIGUES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT JACQUEMART/DESCARTES à ARTIGUES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 56 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT JACQUEMART DESCARTES A ARTIGUES géré par l’Association AGAP sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
535 215
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 673 598 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
359 289
3 568 102
Groupe I
Produits de la tarification 3 271 831
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
296 271 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
3 568 102
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 29 427 € a été versé en réserve de compensation.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 3 271 831 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 57 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
JEAN BERNARD A LA REOLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT JEAN BERNARD A LA REOLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 58 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT JEAN BERNARD A LA REOLE géré par l’Association ADCPG CTAM sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
187 391
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
614 367 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
73 843
875 600
Groupe I
Produits de la tarification 810 001
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
65 600 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
875 600
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 53 197 € a été affecté en réserve de compensation.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 810 001 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 59 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LE PHARE AU PUCH
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 juillet 2009, fixant la capacité de l’ESAT Le Phare au Puch, géré par l’Association Voir ensemble, à 27 places à compter du 1er septembre 2009,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LE PHARE A BORDEAUX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 60 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT LE PHARE AU PUCH géré par l’Association VOIR ENSEMBLE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
94 959
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
474 798
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Déficit
116 766
Dont 44 633 € CNR
464
686 987
Groupe I
Produits de la tarification 640 762
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
46 225 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
686 987
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, le déficit d’un montant de 464 € a été repris à titre exceptionnel et dérogatoire en augmentation de la dotation de 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 640 762 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 61 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LES EYQUEMS A MERIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LES EYQUEMS A MERIGNAC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 62 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT LES EYQUEMS DE MERIGNAC géré par l’Association I.R.S.A sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
130 371
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
559 296
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Déficit
200 919
4 595
895 181
Groupe I
Produits de la tarification
867 974
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 27 207 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
895 181
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, le déficit d’un montant de 4 595 € a été repris à titre exceptionnel et dérogatoire en augmentation de la dotation de 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 867 974 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6– En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 63 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LES MASSIOTS A MONGAUZY
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter LES MASSIOTS A MONGAUZY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 1er décembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 64 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT LES MASSIOTS A MONGAUZY géré par l’Association A.E.A.E.I. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 62 218
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
513 058 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
120 743
696 019
Groupe I
Produits de la tarification
630 159
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 65 860 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
696 019
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 2 342 € a été affecté à l’investissement.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 630 159 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 65 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LA BALLASTIERE LES EGLISOTTES A LIBOURNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 3 juin 2009, fixant la capacité de l’ESAT « La Ballastière » à LIBOURNE « Les Ateliers du Breuil » aux EGLISOTTES, géré par l’APEI, à 185 places à compter du 1er janvier 2009,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LA BALLASTIERE LES EGLISOTTES A LIBOURNE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 66 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses de l’ESAT LA BALLASTIERE LES EGLISOTTES A LIBOURNE géré par l’Association A.P.E.I. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 335 270
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Dont CNR
1 682 773
62 084
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
278 120
2 296 163
Groupe I
Produits de la tarification
2 090 171
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 133 874 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
Excédent
00
72 118
2 296 163
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 72 118 € en report à nouveau au BP 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 2 090 171 € dont 62 084 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 67 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LORIENT A SADIRAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LORIENT à SADIRAC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 68 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ESAT LORIENT à SADIRAC géré par l’Association A.E.S.T.Y. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 70 146
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
383 696 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
180 713
634 555
Groupe I
Produits de la tarification
614 555
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
20 000 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
634 555
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 614 555 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 69 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
MAGDELEINE DE VIMONT A CASTRES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter MAGDELEINE DE VIMONT A CASTRES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 70 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses l’ESAT MAGDELEINE DE VIMONT A CASTRES géré par l’Association SAINT JOSEPH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 143 250
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
803 814 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
107 429
1 054 493
Groupe I
Produits de la tarification
1 005 493
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 49 000 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
1 054 493
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 55 128 € a été affecté en réserve à l’investissement (chauffe eau solaire).
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 1 005 493 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 71 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LES ATELIERS SAINT JOSEPH A MERIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT SAINT JOSEPH A MERIGNAC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 72 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses l’ESAT SAINT JOSEPH A MERIGNAC géré par l’Association SAINT JOSEPH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 112 352
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
885 281
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Déficit
110 848
2 140
1 110 621
Groupe I
Produits de la tarification
996 165
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
114 456 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
1 110 621
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, le déficit d’un montant de 2 140 € a été repris à titre exceptionnel et dérogatoire en augmentation de la dotation de 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 996 165 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 73 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
SAINT JEAN A SAINT BRICE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 15 juillet 2009, fixant la capacité de l’ESAT St Jean, géré par l’Association St Jean, à 69 places à compter du 1er janvier 2009,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT SAINT JEAN A SAINT BRICE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires en date du 1er décembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 74 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses de l’ESAT SAINT JEAN A SAINT BRICE géré par l’Association SAINT JEAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
93 141
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
613 632
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Dont CNR
Déficit
107 631
29 547
17 889
832 293
Groupe I
Produits de la tarification
783 263
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 49 030 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
832 293
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, le déficit d’un montant de 17 889 € a été repris à titre exceptionnel et dérogatoire en augmentation de la dotation de 2009.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 783 263 € dont 29 547 € en crédits non reconductibles en provision pour travaux.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 75 Arrêté du 01.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 POUR L’ESAT
LA FERME DES COTEAUX A VERDELAIS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 15 juillet 2009, fixant la capacité de l’ESAT de VERDELAIS, géré par la Société Protectrice de l’Enfance de la Gironde, à 91 places à compter du 1er janvier 2009,
VU l’arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services par le travail,
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code,
VU la circulaire N° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et des services d’aide par le travail pour l’exercice 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT LA FERME DES COTEAUX A VERDELAIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions budgétaires en date du 23 novembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 76 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses l’ESAT LA FERME DES COTEAUX A VERDELAIS géré par l’Association S.P.E.G. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
101 950
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
939 149 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
152 630
1 193 729
Groupe I
Produits de la tarification
1 093 729
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 100 000 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
00
1 193 729
ARTICLE 2 – La dotation globale de financement est calculée en intégrant le résultat du compte administratif 2007, l’excédent de 17 063 € a été versé en réserve de compensation.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’ESAT est fixée à 1 093 729 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 77 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.12.2009 IRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA
GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1- La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Monsieur Jean-Paul DOMENC
Monsieur Bernard BRET
Suppléants :
Madame Nathalie SIMON
Madame Bernadette LEFEBVRE
2- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Monsieur Michel BIENSAN
Madame Anne ESCOLA
Suppléants :
Madame Valérie GILLORIN
Monsieur Renaud BORDERIE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 78 3- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Monsieur Denis TONNADRE
Madame Dominique BETAT
Suppléants :
Monsieur Jean FAUBET
Madame Danièle GABARD
4 – La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Monsieur Joël GUERIN
Suppléant :
Madame Elisabeth FRUITIER
5 – La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire :
Madame Nicole CHAUX
Suppléant :
Monsieur Patrick GRAMONT
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1 – du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur Bernard LAGOUEYTE
Monsieur Aymar de BAILLENX
Monsieur Bruno de LAMERIE
Monsieur François-Nicolas MUEL
Suppléants :
Monsieur Henri-Vincent AMOUROUX
Madame Frédérique LEFERREC
Monsieur Alain DENAT
Monsieur Francis ZUAMABAR
2 – de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
Monsieur Jacques FAURENS
Monsieur Damien LANGLOIS
Suppléants :
Monsieur Renaud FABRE
Monsieur Pierre SAURAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 79 3 – de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
Monsieur Yves PETITJEAN
Monsieur Philippe LORETTE
Suppléants :
Monsieur Robert PRIAM
Monsieur Bernard GREIL
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Monsieur René DUPRAT
Monsieur Christian CHAVAL
Suppléants :
Monsieur Patrick JULOU
Monsieur Claude SAUSSET
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
Madame Carmen CARAMES
Suppléant :
Monsieur Pierre CREMIER
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL) :
Titulaire :
Monsieur Eric OZOUX
Suppléant :
Monsieur Loïc GESLIN
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
Monsieur HOLZL François
Suppléant :
M
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 80 Associations membres du Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :
Titulaire :
Monsieur Michel MALET
Suppléant :
Madame Marie DASPAS
En tant que personne qualifiée :
Monsieur Bernard CANTON
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet de Région,
Le Directeur Régional,
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 81 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES
LANDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes.
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1- La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Monsieur Jean CAZAUX
Madame Evelyne DUMOULIN
Suppléants :
Monsieur Jean-Cyril DUMORA
Madame Sophie GRUE
2- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Monsieur Maurice AGOUTBORDE
Madame Nathalie LASSALLE
Suppléants :
Madame Nadine DUBROUS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 82 Monsieur Roger LABARTHE
3- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Madame Frédérique FONTAINE
Monsieur Claude POUYSEGUR
Suppléants :
Madame Marie-Christine PALISSON
Monsieur Christian NOIVES
4 – La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Monsieur Jean-Paul BAUZET
Suppléant :
Monsieur Yann GOURVENEC
5 – La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire :
Monsieur Jérôme LARTIGAN
Suppléant :
Monsieur Eric THIEBLIN
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1 – du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur Jean-Paul DARSAUT
Monsieur Jean-Claude DAVIDSON
Monsieur Jean-François ARMAN
Monsieur Claude LABARBE
Suppléants :
M
M
M
M
2 – de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
Monsieur Alain DUPERIER
Madame Caroline AUGE
Suppléants :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 83 M
M
3 – de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
Monsieur Jean-Luc SAUBUSSE
Madame Michèle LASSALLE
Suppléants :
Monsieur Jean-René LABAT
Monsieur Philippe RETOURS
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Monsieur Albert DASSIE
Monsieur Jean-Marie CLERTAN-LAPEYRERE
Suppléants :
Madame Nadine LACAYRELLE
Madame Josette LABEGUERIE
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
Monsieur Alain LECOUTRE
Suppléant :
Monsieur Jean LALANNE
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL) :
Titulaire :
Madame Dominique BARRAUD
Suppléant :
Monsieur Henri LABADIOLLE
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
Monsieur Jacky BREY
Suppléant :
Madame Carnita SIBE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 84 Associations membres du Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :
Titulaire :
Monsieur Alain LABROUCHE
Suppléant :
Madame Dominique REBEL
En tant que personne qualifiée :
Monsieur Alain GASTON
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet de Région,
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 85 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA
DORDOGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne.
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1- La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Madame Marie-Claude PIANA
Monsieur Luc CADILLON
Suppléants :
Monsieur Irénée METGE
Monsieur André LESCURE
2- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Monsieur Emile BENTOZA
Madame Eliane FORESTIER
Suppléants :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 86 Monsieur Patrick MELET
Madame Valérie SAHUT
3- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Madame Sylvie LAMONTAGNE
Monsieur Laurent ROCHE
Suppléants :
Madame Nathalie DENIEL
Monsieur Jean-Pierre WEIHSBACH
4 – La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Monsieur José FLORES
Suppléant :
Monsieur Thierry GRELLETY
5 – La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire :
Monsieur Bernard LACOMBE
Suppléant :
Madame Elisabeth DARTENCET
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1 – du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur Jacques RAVINAUD
Monsieur Jean-Louis DAVID
Madame Josette BEGUIER
Monsieur Jean-Damien DUVAL
Suppléants :
Monsieur Benoît GERARD
Monsieur Pierre VULIN
M
M
2 – de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
Madame Annick IGNARD
Monsieur Dominique NADAL
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 87 Suppléants :
Monsieur Alain THIBAL-MAZIAT
M
3 – de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
Monsieur Serge MESNARD
Monsieur Daniel MATA
Suppléants :
Monsieur Didier BARRE
Monsieur Christophe CORNU
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Monsieur François FIEVEZ
Monsieur Jean-Philippe LAVAL
Suppléantes :
Madame Catherine GARGAUD
Madame Monique TAVERNIER
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
Madame Monique PUYGAUTHIER
Suppléant :
Madame Josiane ROUSSELIE
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL) :
Titulaire :
Monsieur Jean-Christophe PLANCHON
Suppléant :
M
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
Monsieur Christian MONCOMBLE
Suppléant :
Madame Marie-Claude CHASSAING
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 88 Associations membres du Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :
Titulaire :
Monsieur Roland NARDOU
Suppléant :
Monsieur Jacky GOINEAU
En tant que personne qualifiée :
Madame Sylvie MARCHETTI
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet de Région,
Le Directeur Régional,
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 89 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
LOT ET GARONNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot et Garonne.
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1- La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Monsieur Bernard GAURE
Madame Sandrine PERINET
Suppléants :
Monsieur Denis PINSOLLE
Monsieur Ignace GARAY
2- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Monsieur Jean-Max LLORCA
Monsieur David CECCON
Suppléants :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 90 Monsieur Philippe SAGNET
Madame Madeleine SARY
3- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Monsieur Michel MILANI
Monsieur Patrice PARISATO
Suppléants :
Monsieur Christophe ATTIAS
Monsieur Bernard REVERTE
4 – La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Monsieur Jacky DUBOUIL
Suppléant :
Madame Martine AUBRY
5 – La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire :
Monsieur Thierry ROMET
Suppléant :
Monsieur Yves DAUREL
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1 – du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur Jean-Pierre LAFFORE
Madame Dominique DUBRANA
Madame Evelyne TOVO
Madame Sophie-Anne DUVAL
Suppléants :
Monsieur Christian BERGALET
Monsieur Patrick LABOUBEE
Monsieur Christian MONGE
M
2 – de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
Monsieur René THOUEILLE
M
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 91 Suppléants :
M
M
3 – de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
Monsieur Christian HERIT
Madame Patricia GOUT
Suppléants :
Monsieur Patrick GOYAT
Madame Michèle ARRIBOT
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Madame Michele LADEUIL
Madame Annie BE
Suppléants :
Madame Béatrice DUCEL
Madame Dany CASTAING
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
Monsieur Gérard CLAVIER
Suppléant :
Monsieur Dominique REAU
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL) :
Titulaire :
Monsieur Bruno BESSONNET
Suppléant :
Madame Marianne BONPUNT
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
Madame Maria MAHAIE
Suppléant :
M
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 92 Associations membres du Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :
Titulaire :
Madame Danièle MATHON
Suppléant :
Madame Patricia SAZI
En tant que personne qualifiée :
Monsieur Christian DUMON
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet du Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet de Région,
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 93 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE
BAYONNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bayonne,
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1- La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Monsieur André DAVANT
Monsieur Roland LAPEYRADE
Suppléants :
Madame Sandra PEREIRA
Monsieur Fernand MULEY
2- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Madame Catherine DIAZ
Madame Chantal ETCHEVERRY
Suppléants :
Monsieur Michel MINVIELLE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 94 Monsieur Franck HONTEBEYRIE
3- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Madame Pierrette PEREZ
Monsieur Hervé LARROUQUERE
Suppléants :
Monsieur Hervé MAUROU
Monsieur Frédéric DUPIN
4 – La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Madame Monique LOUVET
Suppléant :
Monsieur Dominique DE LABORDE de MONPEZAT
5 – La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire :
Monsieur Jean-Jacques FONTAINE
Suppléant :
Madame Christine CELAYA
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1 – du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Madame Marie-Françoise BRUN
Madame Marie-Christine CAUNEGRE
Madame Nilda JURADO
Madame Catherine LEMOUNEAU
Suppléants :
Monsieur Edmond LAMAYSOUETTE
Monsieur Patrick MARI
Monsieur Hervé MUZET
Monsieur Jacques RIUDAVETZ
2 – de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
Madame Marie-Thérèse TELLECHEA
Monsieur Yves BRETTES
Suppléants :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 95 Madame Claire MONTEIL
Monsieur Bruno CHANCERELLE
3 – de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
Monsieur Patrick ACEDO
Monsieur Christophe URRUTY
Suppléants :
M
M
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Monsieur Claude CURE
Madame Catherine COUCHOT
Suppléants :
Monsieur Emmanuel VIDAL
Monsieur Eric DUPUY
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
Monsieur Alain CAUNEGRE
Suppléant :
M
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL) :
Titulaire :
Monsieur Jean-Bernard IRIART
Suppléant :
M
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
Madame Marie-Elisabeth LADOUMEGUE
Suppléant :
Madame Marie-Carmen MONDELA
Associations membres du Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 96 Titulaire :
Monsieur Jean-Paul BERET
Suppléant :
Monsieur Marcel ESTRADE
En tant que personne qualifiée :
Monsieur Jean-Pierre MAITIA
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet de Région,
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 97 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE BEARN
ET SOULE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Béarn et Soule
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1- La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur William DESSENE
Suppléants :
Monsieur Jean-Claude GRANET
Monsieur Jean-Jacques LABARRERE
2- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Madame Christine PENCO
Monsieur Francis BAIAO
Suppléants :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 98 Madame Paule HILLEMAND
Monsieur Thierry JOUAN
3- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Madame Karine MARIANNE
Monsieur Jean-Jacques OUDRY
Suppléants :
Monsieur Eric DUCAP
Monsieur Jean-François DÜRR
4 – La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Madame Maryse FOURCADE
Suppléant :
Monsieur Joël SAUVAGE
5 – La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire :
Monsieur Alban LACAZE
Suppléant :
Madame Bernadette MOUYEN
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1 – du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur Gérard MONDINE
Monsieur Emmanuel DAUM
Madame Patricia MARRACQ
Madame Valérie PARIS
Suppléants :
M
Monsieur Jacques CASTILLOU
Madame Nicole LACAU
M
2 – de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
Monsieur Stéphane SANGORRIN
Monsieur Jean-Paul PAGOLA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 99 Suppléants :
Monsieur Bernard BALLETON
Monsieur Jérôme THORE
3 – de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
Monsieur Paul LAVIGNASSE
Monsieur Jean-Claude CASTET
Suppléants :
Monsieur Philippe PALLU
Monsieur Alain BOY
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Madame Maria USIETO
Monsieur Jean-Marc COQUEAU
Suppléants :
Monsieur Gérard PETIT DIT CHAGUET
Monsieur Jean-Laurent LAPLACE
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
Monsieur Jean-Marie WURTLIN
Suppléant :
M
Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL) :
Titulaire :
Monsieur François VILLEGA
Suppléant :
Monsieur Hervé BIRADE
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
Madame Danielle FILLION
Suppléant :
Monsieur Michel FILLION
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 100 Associations membres du Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) :
Titulaire :
Madame Martine LASSERRE-DANCOIGNE
Suppléant :
Monsieur Alain BRANDOU
En tant que personne qualifiée :
Madame Valérie DUTOUR
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de Béarn et Soule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet de Région,
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 101 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 15 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE VERGER DU CÔTEAU A BLANQUEFORT
- N° FINESS : 330802786
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 102 VU le courrier transmis le 31/10/2008par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté en date du 27 mai 2009 fixant la dotation soins de l’EHPAD Le Verger du Coteau à BLANQUEFORT est modifié.
ARTICLE 2 – la dotation soins modifiée s’élève à 394 929, 18 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 103 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 15 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLOS CAYCHAC A BLANQUEFORT - N° FINESS : 330799206
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314- 9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 104 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté en date du 11 juin 2009 fixant la dotation soins de l’EHPAD Le Clos Caychac à BLANQUEFORT est modifié.
ARTICLE 2 – la dotation soins modifiée s’élève à 465 263,01€.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 105 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 15 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD COS VILLA PIA (EX DAMES DE LA FOI) A BORDEAUX
- N° FINESS : 330786203
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314- 9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 106 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté en date du 24 juin 2009 fixant la dotation soins de l’EHPAD COS VILLA PIA (ex Dames de la Foi) à BORDEAUX est modifié.
ARTICLE 2 – la dotation soins modifiée s’élève à 1 421 738.64 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 107 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 15 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS D’ALIENOR A BRUGES
- N° FINESS : 330012238
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314- 9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 108 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté en date du 30 juin 2009 fixant la dotation soins de l’EHPAD Les Jardins d’Aliénor à BRUGES est modifié.
ARTICLE 2 – la dotation soins modifiée s’élève à 573 950,41 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 109 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
service des actions pour les personnes âgées
Arrêté du 1er décembre 2009
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS DE L'OMBRIERE A LE PIAN MEDOC
N° FINESS : 330799230
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 110 VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’arrêté en date du 11 juin 2009 fixant la Dotation Soins de l’EHPAD LES JARDINS DE L'OMBRIERE à LE PIAN MEDOC est modifié.
ARTICLE 2 : La Dotation Soins modifiée s’élève à 204 202 € .
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 111 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 15 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CHATEAU LA CURE A SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
- N° FINESS : 330792177
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 112 VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté en date du 11 juin 2009 fixant la dotation soins de l’EHPAD Château La Cure à Saint Caprais de Bordeaux est modifié.
ARTICLE 2 – la dotation soins modifiée s’élève à 342 466, 41 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 113 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 15 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD NOTRE DAME-LES ROSES DE SAINT CAPRAIS A SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
- N° FINESS : 330785965
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 114 VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté en date du 11 juin 2009 fixant la dotation soins de l’EHPAD Notre Dame – Les Roses de Saint Caprais à SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX est modifié.
ARTICLE 2 – la dotation soins modifiée s’élève à 345 245,36 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 115 Arrêté du 07.12.2009
DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE BASSIN
D'ARCACHON SUD A ARCACHON
N° FINESS : 330791344
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 116 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
183 725,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 105 084,36 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
23 125,00
Reprise Déficit 2007
1 311 934,36
Groupe I
Produits de la tarification 1 295 190,36
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
16 744,00
Reprise Excédent 2007
1 311 934,36
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon est fixée à 1 295 190,36 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 7 septembre 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 117 Arrêté du 7 décembre 2009
DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE OGISAD A
BORDEAUX
N° FINESS : 330782061
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2009 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 118 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
143 705,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 082 178,23 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
71 649,00
Reprise Déficit 2007
2 297 532,23
Groupe I
Produits de la tarification 2 238 032,23
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
59 500,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
2 297 532,23
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux est fixée à 2 238 032,23 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 28 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 119 Arrêté du 08.12.2009
DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ADHM DE
SAINT MEDARD - N° FINESS : 330793621
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/12/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 120 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM à Saint Médard sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
99 166,09
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
608 464,49 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
17 278,50
Reprise Déficit 2007
724 909,08
Groupe I
Produits de la tarification 706 884,08
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
18 025 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
724 909,08
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM à Saint Médard est fixée à 706 884,08 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 5 juin 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 121 Arrêté du 18.12.2009
DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DE LA HAUTE GIRONDE A SAINT SAVIN DE BLAYE
N° FINESS : 330007527
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU l’arrêté du 23 octobre 2009 autorisant une extension à titre expérimental de 10 places "de soins d'accompagnement et de réhabilitation" du service de soins infirmiers à domicile de la Haute Gironde à Saint Savin,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 17/12/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 122 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Haute Gironde à Saint Savin sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
213 439,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 771 856,03 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
131 834,69
Reprise Déficit 2007
2 117 129,72
Groupe I
Produits de la tarification 2 107 186,72
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
9 943,00
Reprise Excédent 2007
2 117 129,72
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
74 800,59
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
391 388,71 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
32 197,82
498 387,12
Groupe I
Produits de la tarification 498 387,12
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
498 387,12
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 123 ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 2 605 573,84 euros.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté en date du 9 novembre 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 124 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
CMC WALLERSTEIN n° Finess 330780537
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 125 VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CMC Wallerstein, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 17 décembre 2009, par le CMC Wallerstein,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 311 843,93 € soit :
. 1 253 812,91 € au titre de l’activité,
. 58 031,02 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 126 B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 005 507,21
15 005 507,21
13 789 948,67
1 215 558,54
1 215 558,53
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 536,10
19 536,10
18 103,15
1 432,95
1 432,95
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
337 357,89
337 357,89
279 326,87
58 031,02
58 031,02
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 755,65
5 755,65
5 755,65
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
215 006,00
215 006,00
198 954,85
16 051,16
16 051,16
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 271,53
13 271,53
11 743,84
1 527,70
1 527,70
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
228 873,57
228 873,57
209 630,99
19 242,57
19 242,57
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 825 307,95
15 825 307,95
14 513 464,01
1 311 843,93
1 311 843,93
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 216 991,48
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
36 821,43
Médicaments séjours
0,00
DMI
58 031,02
Total
1 311 843,93
Date de validation par l'établissement : jeudi 17/12/2009, 11:22
Date de validation par la région : jeudi 17/12/2009, 14:23
Date de récupération : jeudi 17/12/2009, 14:27
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE WALLERSTEIN(330780537)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 127 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d’ARCACHON n° Finess 330781204
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 128 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier d’Arcachon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier d’Arcachon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 11 décembre 2009, par le centre hospitalier d’Arcachon,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 289 372,40 € soit :
. 2 245 247,79 € au titre de l’activité,
. 11 440,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 32 683,68 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 129 ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Arcachon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 130 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER D\'ARCACHON(330781204) Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 11/12/2009, 09:27
Date de validation par la région : lundi 14/12/2009, 14:50
Date de récupération : lundi 14/12/2009, 14:52
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 835 527,37
17 835 527,37
15 887 880,81
1 947 646,56
1 947 646,56
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
63 850,32
63 850,32
56 737,41
7 112,91
7 112,91
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
268 632,21
268 632,21
235 948,53
32 683,68
32 683,68
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
190 461,19
190 461,19
179 020,26
11 440,93
11 440,93
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
330 602,59
330 602,59
286 719,17
43 883,42
43 883,42
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 911,51
7 911,51
6 717,40
1 194,11
1 194,11
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 943 047,74
1 943 047,74
1 697 636,95
245 410,79
245 410,79
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 640 032,93
20 640 032,93
18 350 660,53
2 289 372,40
2 289 372,40
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 954 759,47
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
290 488,32
Médicaments séjours
11 440,93
DMI
32 683,68
Total
2 289 372,40
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 131 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à la
MSP BAGATELLE n° Finess 330000340
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 132 VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP BAGATELLE pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la MSP Bagatelle, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, les 2 et 14 décembre 2009, par la MSP BAGATELLE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 3 895 679,35 € soit :
. 3 645 461,54 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 144 212,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 106 005,22 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 133 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/12/2009, 19:28
Date de validation par la région : mardi 15/12/2009, 15:32
Date de récupération : mardi 15/12/2009, 15:43
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23 988 504,90
23 988 504,90
21 346 057,07
2 642 447,83
2 642 447,82
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
71 241,74
71 241,74
63 192,02
8 049,72
8 049,72
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 087,94
927 454,83
935 542,76
829 537,55
106 005,22
106 005,22
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 578 453,02
1 578 453,02
1 436 314,19
142 138,83
142 138,83
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
37 127,62
37 127,62
33 223,24
3 904,38
3 904,38
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 425 980,64
2 425 980,64
2 169 461,93
256 518,72
256 518,72
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 087,94
29 028 762,74
29 036 850,68
25 877 785,99
3 159 064,69
3 159 064,69
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
2 650 497,54
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
260 423,10
Médicaments séjours
142 138,83
DMI
106 005,22
Total
3 159 064,69
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 134 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 14/12/2009, 15:42
Date de validation par la région : mardi 15/12/2009, 15:47
Date de récupération : mardi 15/12/2009, 15:48
Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
7 660 464,37
6 925 923,47
734 540,90
734 540,90
Molécules onéreuses
33 370,75
31 296,99
2 073,76
2 073,76
Total
7 693 835,12
6 957 220,46
736 614,66
736 614,66
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 135 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BAZAS n° Finess 330781212
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 136 VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Bazas pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 26 novembre 2009, par le centre hospitalier de Bazas,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 123 585,02 € soit :
. 123 585,02 € au titre de l’activité.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 137 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE BAZAS(330781212)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 26/11/2009, 15:00
Date de validation par la région : jeudi 26/11/2009, 15:22
Date de récupération : jeudi 26/11/2009, 15:29
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 426 642,12
1 426 642,12
1 304 442,20
122 199,92
122 199,92
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 696,30
12 696,30
11 311,20
1 385,10
1 385,10
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 439 338,41
1 439 338,41
1 315 753,40
123 585,01
123 585,02
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
122 199,92
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
1 385,10
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
123 585,02
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 138 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
CRLCC Institut BERGONIÉ n° Finess 330000662
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
et pour un report d’activité des années 2007 et 2008
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 139 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CRLCC Bergonié, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009 et pour un report d’activité des années 2007 et 2008, le 11 décembre 2009, par le CRLCC Bergonié,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 5 062 432,03 €, dont 10 428,25 € au titre d’un report de l’année 2007 et 33 425,59 € au titre d’un report de l’année 2008, soit :
. 3 974 620,49 € au titre de l’activité, dont 10 428,25 € au titre d’un report de l’année 2007 et 33 425,59 € au titre d’un report de l’année 2008,
. 1 071 934,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 15 876,63 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au CLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 140 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT BERGONIE(330000662)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 11/12/2009, 12:07
Date de validation par la région : lundi 14/12/2009, 15:11
Date de récupération : mardi 15/12/2009, 13:41
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31 518 589,83
31 518 589,83
28 007 947,91
3 510 641,92
3 510 641,92
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
144 234,14
144 234,14
128 357,51
15 876,63
15 876,63
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 862 912,30
10 862 912,30
9 790 977,39
1 071 934,91
1 071 934,91
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
32 662,78
32 662,78
27 072,27
5 590,51
5 590,51
ACE
10 428,25
0,00
0,00
10 428,25
33 425,59
0,00
4 370 236,74
4 414 090,59
3 955 702,53
458 388,06
458 388,06
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
10 428,25
0,00
0,00
10 428,25
33 425,59
0,00
46 928 635,79
46 972 489,64
41 910 057,60
5 062 432,03
5 062 432,03
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
3 510 641,92
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
463 978,57
Médicaments séjours
1 071 934,91
DMI
15 876,63
Total
5 062 432,03
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 141 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BLAYE n° Finess 330781220
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 142 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Blaye pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Blaye, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 16 décembre 2009, par le centre hospitalier de Blaye,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 578 030,79 € soit :
. 1 546 960,31 € au titre de l’activité,
. 17 593,83 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 13 476,65 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Blaye et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 143 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C. H. SAINT NICOLAS
DE BLAYE(330781220)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 16/12/2009, 13:15
Date de validation par la région : jeudi 17/12/2009, 10:54
Date de récupération : jeudi 17/12/2009, 10:56
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 286 008,02
12 286 008,02
10 901 353,79
1 384 654,24
1 384 654,24
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
24 143,90
24 143,90
22 049,70
2 094,20
2 094,20
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
51 920,17
51 920,17
38 443,52
13 476,65
13 476,65
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250 014,58
250 014,58
232 420,74
17 593,83
17 593,83
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
225 716,62
225 716,62
202 976,54
22 740,08
22 740,08
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 040,43
21 040,43
19 169,41
1 871,02
1 871,02
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 295 695,50
1 295 695,50
1 160 094,73
135 600,77
135 600,77
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 154 539,21
14 154 539,21
12 576 508,43
1 578 030,79
1 578 030,79
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 386 748,44
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
160 211,87
Médicaments séjours
17 593,83
DMI
13 476,65
Total
1 578 030,79
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 144 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
l’Hôpital Suburbain du BOUSCAT n° Finess 330000332
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 145 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé pour l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de l’hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 3 décembre 2009, par l’hôpital suburbain du Bouscat,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 954 512,91 € soit :
. 917 307,38 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 32 710,70 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 4 494,83 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à l’hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 146 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN(330000332)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 03/12/2009, 18:40 Date de validation par la région : mercredi 09/12/2009, 10:22
Date de récupération : mercredi 09/12/2009, 10:24
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 771 269,34
6 771 269,34
6 050 793,46
720 475,89
720 475,89
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 241,71
30 241,71
25 746,88
4 494,83
4 494,83
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
368 455,02
368 455,02
335 932,47
32 522,55
32 522,55
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 739,00
1 739,00
1 579,17
159,83
159,83
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 375,05
7 375,05
6 875,93
499,13
499,13
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274 109,36
274 109,36
246 901,12
27 208,24
27 208,24
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 453 189,48
7 453 189,48
6 667 829,01
785 360,47
785 360,47
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
720 475,89
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
27 867,20
Médicaments séjours
32 522,55
DMI
4 494,83
Total
785 360,47
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 147 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN(330000332)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 03/12/2009, 18:41 Date de validation par la région : mercredi 09/12/2009, 10:32
Date de récupération : mercredi 09/12/2009, 10:34
Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
1 512 422,10
1 343 457,80
168 964,30
168 964,29
Molécules onéreuses
14 380,70
14 192,56
188,15
188,15
Total
1 526 802,80
1 357 650,36
169 152,44
169 152,44
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 148 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX
n° Finess 330781196 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 149 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 10 décembre 2009, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 50 120 173,06 € soit :
. 44 747 151,08 € au titre de l’activité,
. 3 909 060,37 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 1 463 961,61 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 150 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H.U. DE BORDEAUX(330781196)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 10/12/2009, 11:37
Date de validation par la région : lundi 14/12/2009, 13:48
Date de récupération : lundi 14/12/2009, 13:51
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009 du mois (cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant total de l'activité du
mois (voir
l'explication du calcul en bas)
J : Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
316 997,43
0,00
0,00
0,00
357 358 073,19
357 358 073,19
314 855 000,85
42 503 072,34
42 503 072,34
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
444 662,00
444 662,00
388 539,00
56 123,00
56 123,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
371 397,24
371 397,24
329 043,22
42 354,02
42 354,01
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 712 179,76
14 712 179,76
13 248 218,15
1 463 961,61
1 463 961,61
Mon patient
0,00
0,00
42 232,64
0,00
0,00
0,00
26 281 500,45
26 281 500,45
22 372 440,08
3 909 060,37
3 909 060,37
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
109 209,99
109 209,99
85 512,70
23 697,29
23 697,29
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 156 559,48
1 156 559,48
1 022 665,96
133 893,52
133 893,52
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
186 498,66
186 498,66
165 966,15
20 532,52
20 532,52
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 768 239,62
21 768 239,62
19 800 761,22
1 967 478,40
1 967 478,40
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
359 230,07
0,00
0,00
0,00
422 388 320,39
422 388 320,39
372 268 147,32
50 120 173,06
50 120 173,06
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
42 601 549,35
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
2 145 601,73
Médicaments séjours
3 909 060,37
DMI
1 463 961,61
Total
50 120 173,06
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 151 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Médicale LES FONTAINES DE MONJOUS
n° Finess 330780370 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 152 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les Fontaines de Monjous pour l’année 2008 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 2 décembre 2009, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 72 868,07 € soit :
. 72 868,07 € au titre de l’activité.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 153 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
FONTAINES DE MONJOUS(330780370)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/12/2009, 15:13
Date de validation par la région : lundi 07/12/2009, 16:48
Date de récupération : lundi 07/12/2009, 16:49
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
714 738,10
714 738,10
641 870,03
72 868,07
72 868,07
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
714 738,10
714 738,10
641 870,03
72 868,07
72 868,07
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
72 868,07
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
0,00
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
72 868,07
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 154 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LA REOLE n° Finess 330781246
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 155 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de La Réole pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de La Réole, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 26 novembre 2009, par le centre hospitalier de La Réole,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 343 342,00 € soit :
. 334 615,52 € au titre de l’activité,
. 8 726,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Réole et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 156 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H. LA REOLE(330781246)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 26/11/2009, 09:56
Date de validation par la région : mardi 08/12/2009, 11:30
Date de récupération : mardi 08/12/2009, 11:34
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 556 661,00
3 556 661,00
3 244 655,11
312 005,89
312 005,90
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
861,42
861,42
861,42
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 575,26
30 575,26
21 848,77
8 726,49
8 726,48
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 820,80
25 820,80
25 820,80
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
217,27
217,27
217,27
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
229 981,54
229 981,54
207 371,92
22 609,62
22 609,62
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 844 117,28
3 844 117,28
3 500 775,28
343 342,00
343 342,00
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
312 005,90
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
22 609,62
Médicaments séjours
8 726,48
DMI
0,00
Total
343 342,00
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 157 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LANGON n° Finess 330781238
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 158 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Langon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Langon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, les 26 et 27 novembre 2009, par le centre hospitalier de Langon,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 522 298,38 € soit :
. 2 475 244,41 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 26 091,69 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 20 962,28 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Langon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 159 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON(330781238)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 27/11/2009, 09:39
Date de validation par la région : mardi 08/12/2009, 16:02
Date de récupération : mardi 08/12/2009, 16:09
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 703 269,19
15 703 269,19
13 933 028,08
1 770 241,11
1 770 241,11
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23 015,08
23 015,08
20 249,51
2 765,58
2 765,58
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
184 882,02
184 882,02
163 919,74
20 962,28
20 962,28
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
253 195,28
253 195,28
228 021,99
25 173,29
25 173,29
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
351 174,80
351 174,80
231 254,82
119 919,98
119 919,98
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 446,95
6 446,95
4 885,45
1 561,49
1 561,49
ACE
0,00
0,00
4 683,33
0,00
0,00
0,00
1 763 096,66
1 763 096,66
1 347 303,66
415 793,00
415 793,00
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
4 683,33
0,00
0,00
0,00
18 285 079,98
18 285 079,98
15 928 663,25
2 356 416,73
2 356 416,73
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 773 006,69
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
537 274,47
Médicaments séjours
25 173,29
DMI
20 962,28
Total
2 356 416,73
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 160 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON(330781238)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 26/11/2009, 14:57
Date de validation par la région : mardi 08/12/2009, 16:16
Date de récupération : mardi 08/12/2009, 16:35
Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
1 393 460,55
1 228 497,30
164 963,25
164 963,25
Molécules onéreuses
11 693,42
10 775,02
918,40
918,40
Total
1 405 153,97
1 239 272,32
165 881,65
165 881,65
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 161 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LIBOURNE n° Finess 330781253
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 162 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Libourne pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Libourne, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 10 décembre 2009, par le centre hospitalier de Libourne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 9 469 594,44 € soit :
. 8 637 606,58 € au titre de l’activité,
. 528 646,81 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 303 341,05 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 163 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE(330781253) Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 10/12/2009, 12:35
Date de validation par la région : lundi 14/12/2009, 13:29
Date de récupération : lundi 14/12/2009, 13:31
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
71 100 614,98
71 100 614,98
63 175 131,67
7 925 483,31
7 925 483,31
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
91 632,70
91 632,70
83 315,93
8 316,77
8 316,77
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 233 548,20
2 233 548,20
1 930 207,14
303 341,05
303 341,05
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 001 941,30
6 001 941,30
5 473 294,49
528 646,81
528 646,81
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
796 307,32
796 307,32
720 040,53
76 266,79
76 266,79
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
83 192,71
83 192,71
75 093,51
8 099,20
8 099,20
ACE
0,00
0,00
2 780,54
0,00
0,00
0,00
5 952 062,84
5 952 062,84
5 332 622,33
619 440,51
619 440,51
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
2 780,54
0,00
0,00
0,00
86 259 300,05
86 259 300,05
76 789 705,61
9 469 594,44
9 469 594,44
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
7 933 800,08
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
703 806,50
Médicaments séjours
528 646,81
DMI
303 341,05
Total
9 469 594,44
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 164 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Mutualiste du MEDOC n° Finess 330780495
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 165 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 3 décembre 2009, par la clinique mutualiste du Médoc,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 243 703,64 € soit :
. 1 210 532,35 € au titre de l’activité,
. 677,31 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 32 493,98 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 166 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC(330780495) Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 03/12/2009, 16:13
Date de validation par la région : jeudi 10/12/2009, 13:11
Date de récupération : jeudi 10/12/2009, 13:13
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 940 685,97
9 940 685,97
8 818 555,94
1 122 130,03
1 122 130,03
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 328,11
21 328,11
17 978,56
3 349,55
3 349,55
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
265 800,09
265 800,09
233 306,11
32 493,98
32 493,98
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 096,95
12 096,95
11 419,64
677,31
677,31
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
240 483,72
240 483,72
220 361,39
20 122,33
20 122,33
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 132,38
1 132,38
1 132,38
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
651 284,34
651 284,34
586 353,90
64 930,44
64 930,44
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 132 811,54
11 132 811,54
9 889 107,91
1 243 703,64
1 243 703,64
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 125 479,58
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
85 052,77
Médicaments séjours
677,31
DMI
32 493,98
Total
1 243 703,64
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 167 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Mutualiste de PESSAC n° Finess 330780529
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 168 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 27 novembre 2009, par la clinique mutualiste de Pessac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 603 966,54 € soit :
. 2 389 724,95 € au titre de l’activité,
. 44 526,71 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 169 714,88 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 169 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE(330780529)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 27/11/2009, 15:43
Date de validation par la région : mardi 08/12/2009, 15:01
Date de récupération : mardi 08/12/2009, 15:05
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 694 901,58
20 694 901,58
18 403 149,28
2 291 752,30
2 291 752,30
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 199 594,74
1 199 594,74
1 029 879,86
169 714,88
169 714,88
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
404 557,51
404 557,51
360 030,80
44 526,71
44 526,71
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
170 720,42
170 720,42
151 856,45
18 863,97
18 863,97
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 378,06
14 378,06
12 340,50
2 037,57
2 037,57
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
688 829,98
688 829,98
611 758,87
77 071,11
77 071,11
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23 172 982,30
23 172 982,30
20 569 015,76
2 603 966,54
2 603 966,54
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
2 291 752,30
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
97 972,65
Médicaments séjours
44 526,71
DMI
169 714,88
Total
2 603 966,54
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 170 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 décembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE
n° Finess 330781261 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 171 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2009, le 30 novembre 2009, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 354 066,94 € soit :
. 352 082,12 € au titre de l’activité,
. 1 984,82 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 172 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H STE FOY LA GRANDE(330781261)
Année 2009 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 30/11/2009, 14:42
Date de validation par la région : mardi 08/12/2009, 15:44
Date de récupération : mardi 08/12/2009, 15:47
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 784 166,96
3 784 166,96
3 463 162,61
321 004,35
321 004,35
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 651,84
14 651,84
12 667,02
1 984,82
1 984,82
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 288,63
3 288,63
3 016,04
272,59
272,59
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
342 318,85
342 318,85
311 513,68
30 805,18
30 805,18
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 144 426,29
4 144 426,29
3 790 359,35
354 066,94
354 066,94
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
321 004,35
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
31 077,77
Médicaments séjours
1 984,82
DMI
0,00
Total
354 066,94
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 173 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 22 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT A BLAYE
- N° FINESS : 330783481
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 174 VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’arrêté en date du 24 juin 2009 fixant la Dotation Soins de l’EHPAD Foyer de Retraite du Combattant à BLAYE est modifié.
ARTICLE 2 : La Dotation Soins modifiée s’élève à 1 017 762,80 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 175 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 22 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD BON PASTEUR SAINTE-GERMAINE A BRUGES
- N° FINESS : 330782814
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 176 VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’arrêté en date du 24 juin 2009 fixant la Dotation Soins de l’EHPAD Bon Pasteur Sainte Germaine à BRUGES est modifié.
ARTICLE 2 : La Dotation Soins modifiée s’élève à 985 012,61 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 177 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 22 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLAIREFONTAINE A
MARTIGNAS SUR JALLE
- N° FINESS : 330799032
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 178 VU le courrier transmis le 04/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’arrêté en date du 30 juin 2009 fixant la Dotation Soins de l’EHPAD Clairefontaine à MARTIGNAS SUR JALLES est modifié.
ARTICLE 2 : La Dotation Soins modifiée s’élève à 711 267,23 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 179 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Arrêté du 22 décembre 2009
Service des actions pour les
personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE DU DUC DE LORGE A ST JEAN D’ILLAC
- N° FINESS : 330799081
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 180 VU le courrier transmis le 17/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’arrêté en date du 30 juin 2009 fixant la Dotation Soins de l’EHPAD Résidence du Duc de Lorge à ST JEAN D’ILLAC est modifié.
ARTICLE 2 : La Dotation Soins modifiée s’élève à 1 189 955,60 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 181 DIRECTION DEPARTEMENTALE des
AFFAIRES SANITAIRES & SOCIALES
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet du département de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 09/45 PORTANT
AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE N°33-188 EXPLOITE PAR la SELARL ANALABO
VU les titres 1 et 2 du livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment :
les articles R 6211-1 à R 6211-45 relatifs au fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Les articles R.6212-72 à R.6212-92 du Code de la Santé Publique relatifs à l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médical par une société d’exercice libéral ;
Les articles D 6213-1 à D 6213-19 relatifs aux contrôles de la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Les articles D 6221-1 à D 6221-10 relatifs aux Directeurs de laboratoires ;
VU le dossier réceptionné le 4 novembre 2009 à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde pour l’ouverture d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 2 rue Georges Négrevergne à 33700 MERIGNAC exploité par la SELARL ANALABO ;
VU la copie de la promesse de bail relatif aux locaux sis à MERIGNAC –
2 rue G. Négrevergne, conclue au profil de M. Alain PEUCHANT, contenant une faculté de substitution ;
VU le projet des statuts mis à jour de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ANALABO » ;
VU l’avis de la section G de l’ordre national des pharmaciens en date du 7 décembre 2009 ;
VU l’avis émis par l’ingénieur hors classe du génie sanitaire du service « Santé –environnement » de la DDASS de la Gironde en date du 26 novembre 2009 ;
VU l’avis émis par le pharmacien inspecteur régional en date du 22 décembre 2009 ;
VU les conclusions du rapport daté du 18 décembre 2009 de l’enquête effectuée sur place par le pharmacien inspecteur de santé publique, chargé du dossier ;
SUR proposition de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 182 ARRETE
Article 1ER : Le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 2 rue Négrevergne à 33700 MERIGNAC est autorisé à fonctionner à compter du lundi 4 janvier 2010.
Il est inscrit sous le n°33-188 sur la liste préfectorale des laboratoires d’analyses de biologie médicale de la Gironde.
Il est exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ANALABO » dont le siège social est situé à TALENCE (33400) – 41 chemin de Pacaris .
Il est dirigé :
- M. Alain PEUCHANT, pharmacien biologiste, directeur
Il est autorisé à effectuer les actes suivants :
- Biochimie,
- Hématologie (cytologie et hémostase)
- Bactériologie parasitologie
- Séro-immunologie.
Article 2 : Toute modification survenant dans le personnel de direction ou dans les conditions d’exploitation devra faire l’objet d’une déclaration à Monsieur le Préfet déposée auprès de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et fera l’objet d’une modification de la présente décision.
Article 3 : La copie de l’arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, Direction des laboratoires et des contrôles,
- M. le Président de l’Ordre National des Pharmaciens
- Mme la Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Aquitaine, - M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, - M. le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- M. PEUCHANT Alain pharmacien biologiste, directeur
- M. le Maire de la commune de Mérignac pour affichage
Cet arrêté fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la Gironde ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 24 décembre 2009
Pour le Préfet,
et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Médecin Inspecteur de Santé Publique
Signé : Docteur Josette COSTES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 183 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’EPMSD Coutras
(33.0.78091.7)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2006 modifiant l’agrément de l’IME de Coutras,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de EPMSD Coutras
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ EPMSD Coutras sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 184 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 467 037,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 799 749,84 Dont CNR 33 510,84
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 282 982,00
Dont CNR 583,00
Dépenses
Déficit 0,00
3 549 768,84
Groupe I
Produits de la tarification 3 546 568,84 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
3 549 768,84
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 191,94 euros en internat.
• 175,94 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 193,67 euros en internat
• 177,67 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 185 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IMP ST JOSEPH
(33.0.78085.9)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 1993 autorisant la création de l’IMP Saint Joseph à Bordeaux,
VU l’arrêté préfectoral en date du8 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IMP ST JOSEPH
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IMP ST JOSEPH sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 186 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 728
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 988 402
Dont CNR 2787
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 304 811
Dont CNR 138 816
Dépenses
Déficit 0
2 521 941
Groupe I
Produits de la tarification 2 514 549
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 7392
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 521 941
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 291,42 euros en internat.
• 275,42 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 182,33 euros en internat
• 166,33 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 187 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME Papillons Blancs St emilion
(33.0.78309.3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1996 autorisant la création de l’IME Papillons blancs à St Emilion,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME Papillons Blancs St emilion
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME Papillons Blancs St emilion sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 188 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 458 451,45
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 225 760,25 Dont CNR 3 228,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 419 059,97
Dont CNR 20 000,00
Dépenses
Déficit 0,00
3 103 271,67
Groupe I
Produits de la tarification 3 074 715,67 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 28 556,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
3 103 271,67
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 148,14 euros en internat.
• 132,14 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 194,54 euros en internat
• 178,54 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 189 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME les tilleuls Blaye
(33.0.78168.3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 autorisant la création de l’IME Les Tilleuls à Blaye
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME les tilleuls Blaye
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME les tilleuls Blaye sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 190 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 433,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 747 124,00 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 240 552,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
2 340 109,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 316 605,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 23 504,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
2 340 109,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 117,55 euros en internat.
• 101,55 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 186,38 euros en internat
• 170,38 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 191 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME du MEDOC
(33.0.78533.8)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 autorisant la création de l’IME du Médoc à St Laurent et Benon,
VU l’arrêté préfectoral en date du5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME du MEDOC
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME du MEDOC sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 192 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 459 335,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 015 059,00 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 271 066,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
2 745 460,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 720 793,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 24 667,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
2 745 460,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 147,97 euros en internat.
• 131,97 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 199,18 euros en internat
• 183,18 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 193 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME ALOUETTE pessac
(33.0.78102.2)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 1993 autorisant la création de l’IME de l’Alouette à Pessac,
VU l’arrêté préfectoral en date du5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME ALOUETTE
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME ALOUETTE pessac sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 194 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 688 797,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 572 194,00 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 847 114,00
Dont CNR 143 887,00
Dépenses
Déficit 0,00
4 108 105,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 083 215,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 24 890,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
4 108 105,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 194,19 euros en internat.
• 178,19 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 219,57 euros en internat
• 203,57 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 195 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME Etoile de la mer Taussat
(33.0.78108.9)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du30 avril 1993 autorisant la création de l’IME Etoile de la mer à Taussat,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME Etoile de la mer Taussat
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME Etoile de la mer Taussat sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 196 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 302 430,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 699 767,00 Dont CNR 13 544
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 257 241,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
2 259 438,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 239 021,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 20 417,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
2 259 438 ,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 139,75 euros en internat.
• 123,75 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 196,63 euros en internat
• 180,63 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 197 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’Archipel alienor
(33.0.78059.4)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2009 autorisant le transfert du centre d’accueil pour enfants et adolescents handicapés Archipel Alienor à l’association départementale APAJH de la Gironde,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de Archipel Alienor
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ Archipel alienor sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 198 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 481 280
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 791 988
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 635 825
Dont CNR 28 590
Dépenses
Déficit 0
3 909 093
Groupe I
Produits de la tarification 3 866 757
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 42 336
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
3 909 093
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 367,41 euros en internat.
• 351,41 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 310,87 euros en internat
• 294,87 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 199 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME d'aquitaine Lamothe landerron
(33.0.78164.2)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1993 autorisant la création de l’IME d’Aquitaine, Château les Massiots, à Lamothe Landerron,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME d'aquitaine Lamothe landerron
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME d'aquitaine Lamothe landerron sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 200 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 203 127,00
Dont CNR 30 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 262 073,00 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 171 997,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 18 532,00
1 655 729,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 652 529,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
1 655 729,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 145,11 euros en internat.
129,11 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 164,63 euros en internat
• 148,63 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 201 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME DON BOSCO
(33.0.78095.8)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006 modifiant l’agrément de l’IME Don Bosco,
VU l’arrêté préfectoral en date du8 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME DON BOSCO
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IME DON BOSCO sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 202 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 303 509,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 695 361,00 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 572 857,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
2 571 727,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 564 303,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 7 424,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
2 571 727,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 190,41 euros en internat.
174,41 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 200,54 euros en internat
• 184,54 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 203 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 du
CESDA
(33.0.78084.2)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2002 modifiant l’agrément du Cesda,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de CESDA
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ CESDA sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 204 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 728 392,00
Dont CNR 150 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 281 050,00 Dont CNR 84 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 676 220,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
4 685 662,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 651 662,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 34 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
4 685 662,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 372,57 euros en internat.
• 356,57 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 355,91 euros en internat
• 339,91 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 205 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 du
CSES Peyrelongue
(33.0.78378.8)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date 9 août 1990 autorisant la création du Cses Peyrelongue à Ambarès
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de CSES Peyrelongue
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ CSES Peyrelongue sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 206 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 805 197,00
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 504 295,00 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 956 121,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
6 265 613,00
Groupe I
Produits de la tarification 6 254 077,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 536,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
6 265 613,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 375,54 euros en internat.
• 359,54 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 363,79 euros en internat
• 347,79 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 207 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP ST VINCENT
(33.0.78092.5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP St Vincent,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP ST VINCENT
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP ST VINCENT sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 208 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 311899,62
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1724789,08
Dont CNR 35522
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88897,07
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0
2125585,77
Groupe I
Produits de la tarification 2109807,77
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15778
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2125585,77
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 185,78 euros en internat.
• 169,78 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 186,99 euros en internat
• 170,99 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 209 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 du
CAL
(33.0.78099.0)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2003 modifiant l’agrément du CAL,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de CAL
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ CAL sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 210 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 373 663,00
Dont CNR 100 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 364 843,00 Dont CNR 42 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 156,00
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0,00
1 823 662,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 823 662,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
1 823 662,00
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 275,10 euros en internat.
• 259,10 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 234,08 euros en internat
• 218,08 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 211 Arrêté du 11.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’IMP
BEAULIEU DE BLANQUEFORT - N° FINESS 330781592
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1995 modifié par l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 autorisant la création de l’IMP BEAULIEU sis Le Pian Médoc 33290 BLANQUEFORT géré par l’Association SOCIETE PROTECTRICE DE L’ENFANCE (SPEG),
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 et 2009 de l’IMP BEAULIEU de BLANQUEFORT,
VU l’arrêté en date du 5 juin 2009, arrêtant pour 2009 les dépenses et recettes prévisionnelles de l’établissement,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER –L’arrêté sus visé est ainsi modifié : pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 212 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
207 412
dont 45 000 NR
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
738 735
dont 30 000 de NR
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Déficit
267 143
Dont 162 000 de CNR
1 044,63
1 214 334,63
Groupe I
Produits de la tarification 1 214 334,63
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
1 214 334,63
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’MP BEAULIEU est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2009 : 449,60 €.
ARTICLE 3 – à compter du 1/01/2010 la tarification des prestations de l’MP BEAULIEU est fixée à : 132 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour La Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 213 Arrêté du 11.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’IME
PIERRE DELMAS DE MERIGNAC – N° FINESS 330781105
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2002 autorisant la création de l’IME Pierre Delmas sis 47 avenue de l’Alouette 33700 MERIGNAC géré par l’Association S.P.E.G.,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 et 2009 de l’IME Pierre Delmas de MERIGNAC,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté en date du 5 juin 2009 arrêtant pour 2009 les dépenses et recettes prévisionnelles de l’établissement,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 214 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – l’arrêté sus visé est ainsi modifié : pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’IME PIERRE DELMAS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
291 477 dont 40 000 € de
NR
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
982 112
Dont 20 492 de CNR Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
347 629
dont 164 000 de NR
1 621 218
Groupe I
Produits de la tarification 1 621 218
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
1 621 218
ARTICLE 2- Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’IME Pierre Delmas est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2009 : 276,10 € et elle est fixée à compter du 1er janvier 2010 à : 135 €.
ARTICLE 3- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4– Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5– En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6– Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour La Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 215 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire
& Médico-Sociale
Arrêté du 30.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 du
CEAP La Reole
(33.0.01497.8)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de CEAP La Reole
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ CEAP La Reole sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 216 Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 358 290,9
Dont CNR 60000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 141 890,47 Dont CNR 5119
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 178 913,6
Dont CNR 5750
Dépenses
Déficit 0,00
1 679 094,97
Groupe I
Produits de la tarification 1 599 219,97 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 79 875
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Recettes
Excédent 0,00
1 679 094,97
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 180,01 euros en internat.
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 191,66 euros en internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux article 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 217 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 15.12.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 du
CAL
(33.0.78099.0)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CAL,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 218 -ARRETE-
Article 1er : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 20 novembre 2009.
Article 2 : pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAL sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 373 663
Dont CNR 100000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 364 843
Dont CNR 42000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 572 045
Dont CNR 486889
Dépenses
Déficit 0
2 310 551
Groupe I
Produits de la tarification 2 310 551
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 310 551
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 677,01 euros en internat.
• 661,01 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour La Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 219 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP CHÂTEAU BREILLAN
(33.0.78080.0)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2009 portant autorisation de fonctionnement de l’ITEP Château Breillan à Blanquefort, géré par l’Association Educative d’Insertion Sociale (A.E.I.S) dont le siège se situe au 131 rue Stéhelin à Bordeaux,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP CHÂTEAU BREILLAN,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 220 2
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP CHÂTEAU BREILLAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 236 293,27 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 654 466,35 Dont CNR 29 500
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 281 607,89 Dont CNR 1 083,38
Dépenses
Déficit 22 264,15
2 194 631,66
Groupe I
Produits de la tarification 2 180 953,02 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 13 678,64
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 194 631,66
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 208,64 euros en internat.
• 192,64 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 225,55 euros en internat
• 209,55 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 221 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire
& Médico-Sociale.
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP GRAND BARAIL
(33.0.78171.7)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2006 autorisant le transfert de l’ITEP Labottière à l’ITEP GRAND BARAIL sis rue du Grand Barail à Bordeaux géré par l’Association CASE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP GRAND BARAIL,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2009 portant autorisation de fonctionnement de l’ITEP GRAND BARAIL à Bordeaux, géré par l’Association Educative d’Insertion Sociale (A.E.I.S) dont le siège se situe au 131 rue Stéhelin à Bordeaux,
VU l’arrêté préfectoral en date 29 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP GRAND BARAIL à BORDEAUX,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 222 2
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP GRAND BARAIL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 167 187,14 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 172 384,68 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 301 348,91 Dont CNR 38 360,82
Dépenses
Déficit 52 607,09
1693 527,82
Groupe I
Produits de la tarification 1 693 527,82 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
1 693 527,82
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 186,90 euros en internat.
• 170,90 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 197,86 euros en internat
• 181,86 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 223 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP STEHELIN
(33.0.78082.6)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2004 autorisant la création de l’ITEP STEHELIN sis 131 rue Stéhélin 33200 BORDEAUX géré par l’Association du Foyer de l’Enfant,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD STEHELIN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP STEHELIN à BORDEAUX CAUDERAN,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitairs et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 224 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP STEHELIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 108 695,95 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 975 420,21 Dont CNR 45 754,45
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 227 070,22 Dont CNR 44 794,26
Dépenses
Déficit 50 870,43
1 362 056,81
Groupe I
Produits de la tarification 1 357 583,46 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 473,35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
1 362 056,81
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 249,89 euros en internat.
• 233,89 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 270,33 euros en internat
• 254,33 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 225 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP ANDERNOS
(33.0.78057.8)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 1995 autorisant la création de l’ITEP D’ANDERNOS sis 132 avenue de Bordeaux 33510 ANDERNOS géré par l’Association ADPEP,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP d’ANDERNOS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP ANDERNOS
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 226 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP ANDERNOS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 832,45 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 892 109,26 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 125 742,96 Dont CNR 7578
Dépenses
Déficit 0
1 168 684,67
Groupe I
Produits de la tarification 1 168 684,67 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
1 168 684,67
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 157,07 euros en internat.
• 141,07 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 172,56 euros en internat
• 156,56 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 227 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP CREON
(33.0.78104.8)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 1995, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 mai 2008, autorisant la création de l’ITEP DE CREON sis 120 Chemin Régano 33670 CREON géré par l’Association AGREA,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP de CREON et du SESSAD de FRONTENAC,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP CREON
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 228 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP CREON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 202 004 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 498 956 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 168 857 Dont CNR 19 158
Dépenses
Déficit 0
1 869 817
Groupe I
Produits de la tarification 1 859 217 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 10 600
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
1 869 817
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 288,78 euros en internat.
• 272,78 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 271,82 euros en internat
• 255,82 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 229 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP LANGON
(33.0.78096.6)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1995 autorisant la création de l’ITEP de LANGON sis Dumes 33210 LANGON géré par l’Association AGREA,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD de LANGON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP LANGON
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 230 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP LANGON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 111 616,38 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 286 407,78 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 99 731,59 Dont CNR 2 380
Dépenses
Déficit 0
1 497 755,75
Groupe I
Produits de la tarification 1 455 955,75 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 800
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 40 000
1 497 755,75
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 244,84 euros en internat.
228,84 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 231,84 euros en internat
• 215,84 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 231 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IEM CHÂTEAU RABA
(33.0.78107.1)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1993 autorisant la création de l’Institut d’Education Motrice Château Raba sis rue Ronsard à TALENCE géré par l’Association des Paralysés de France,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1 décembre 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 et 2009 de l’Institut d’Education Motrice Château Raba à TALENCE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IEM CHÂTEAU RABA
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 232 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IEM CHÂTEAU RABA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 402 720,69 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 952 558,44 Dont CNR 87 600
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 381 333,13 Dont CNR 2 534
Dépenses
Déficit 0
3 736 612,26
Groupe I
Produits de la tarification 3 691 012,26 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 42 600
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 000 Recettes
Excédent 0
3 736 612,26
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 248,22 euros en internat.
• 232,22 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 273,88 euros en internat
• 257,88 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 233 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP MILLEFLEURS
(33.0.78087.5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2002 autorisant la création de l’I.R MILLEFLEURS sis Domaine de Millefleurs Cadaujac 33140 VILLENAVE D’ORNON et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD MILLEFLEURS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP MILLEFLEURS
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 234 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP MILLEFLEURS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 339314,69 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2264164,34 Dont CNR 8370
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 414949,38 Dont CNR 51000
Dépenses
Déficit 0
3018428,41
Groupe I
Produits de la tarification 3006957,95 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 11470,46
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
3018428,41
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 228,89 euros en internat.
• 212,89 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 232,72 euros en internat
• 216,72 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 235 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP SAINT DENIS
(33.0.78079.2)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 1993 modifié par l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 autorisant la création de l’I.R. SAINT DENIS sis Domaine de Saint Denis 33440 AMBARES ET LAGRAVE et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD SAINT DENIS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP SAINT DENIS
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 236 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP SAINT DENIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 456 267,73 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 617 848,78 Dont CNR 20 337
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 423 523,2 Dont CNR 24 394
Dépenses
Déficit 0
3 497 639,71
Groupe I
Produits de la tarification 3 489 102,71 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8 537
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
3 497 639,71
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 250,71 euros en internat.
• 234,71 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 208,50 euros en internat
• 192,50 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 237 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IME LES JOUALLES
(33.0.78242.6)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1993 autorisant la création de l’IME LES JOUALLES sis rue des Amoureux 33310 LORMONT et géré par l’Association PRADO,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IME LES JOUALLES
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME LES JOUALLES sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 238 2
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 118 453,07 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 021 955,37 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 235 331,05 Dont CNR 1 672
Dépenses
Déficit 0
1 375 739,49
Groupe I
Produits de la tarification 1 366 993,49 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8 746
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
1 375 739,49
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 156,40 euros en internat.
• 140,40 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 145,91 euros en internat
• 129,91 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 239 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IMP CHÂTEAU TUJEAN
(33.0.78192.3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1993 autorisant la création de l’IMP CHATEAU TUJEAN sis 42 rue de Tujean 33290 BLANQUEFORT géré par l’Association PRADO,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IMP CHÂTEAU TUJEAN
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IMP CHÂTEAU TUJEAN sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 240 2
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 298 308,96 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 573 974,8 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 338 612,97 Dont CNR 1 290
Dépenses
Déficit 0
2 210 896,73
Groupe I
Produits de la tarification 2 200 096,73 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 10 800
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 210 896,73
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 185,39 euros en internat.
• 169,39 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 181,48 euros en internat
• 165,48 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 241 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP RAYMOND BLOY
(33.0.78244.2)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1995 autorisant la création de l’ITEP RAYMOND BLOY sis 77 rue J.Yves Cousteau 33140 VILLENAVE D’ORNON, géré par l’Association PRADO, 143-145 cours Gambetta 33400 TALENCE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP RAYMOND BLOY,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP RAYMOND BLOY
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 242 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP RAYMOND BLOY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 237 985,36 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 530 278,83 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 456 681,58 Dont CNR 534
Dépenses
Déficit 0
2 224 945,77
Groupe I
Produits de la tarification 2 215 389,77 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 9 556
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 224 945,77
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 196,92 euros en internat.
• 180,92 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 211,48 euros en internat
• 195,48 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 243 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP LECOCQ
(33.0.78173.3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral du 27 avril 2007 autorisant la création de l’ITEP ALFRED LECOCQ sis 30 cours Gambetta 33850 LEOGNAN géré par l’Association OREAG,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD ALFRED LECOCQ,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP LECOCQ
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 244 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP LECOCQ sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 177 760,19 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 696 918,69 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 184 840,12 Dont CNR
Dépenses
Déficit 0
2 059 519
Groupe I
Produits de la tarification 20 36129 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 23 390
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 059 519
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 244,93 euros en internat.
• 228,93 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 214,13 euros en internat
• 198,13 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 245 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP MACANAN
(33.0.78209.5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1994 autorisant la création de l’ITEP MACANAN sis 33270 BOULIAC géré par l’Association OREAG,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD MACANAN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP MACANAN
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 246 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP MACANAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 197 170,51 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 797 125,96 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 262 777,48 Dont CNR
Dépenses
Déficit 0
2 257 073,95
Groupe I
Produits de la tarification 2 241 628,95 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 445
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 257 073,95
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 184,79 euros en internat.
• 168,79 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 190,64 euros en internat
• 174,64 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 247 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP NAZARETH
(33.0.78167.5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2002 modifié par l’arrêté préfectoral du 31 août 2007 autorisant la création de ITEP NAZARETH sis 239 rue Saint Genès 33000 BORDEAUX géré par l’Association OREAG,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD NAZARETH,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de ITEP NAZARETH
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
-ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 248 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP NAZARETH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 351 788,13 Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 785 950,61 Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 311 506,42 Dont CNR
Dépenses
Déficit 0
2 449 245,16
Groupe I
Produits de la tarification 2 427 086,16 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 22 159
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 449 245,16
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 214,03 euros en internat.
• 198,03 euros en semi-internat
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 195,34 euros en internat
• 179,34 euros en semi-internat
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 249 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire
& Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP RIVE GAUCHE
(33.0.78103.0)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2004 autorisant la création de l’ITEP RIVE GAUCHE sis 121 Avenue Jean Jaurès 33600 PESSAC géré par l’Association RENOVATION,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD RIVE GAUCHE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP RIVE GAUCHE,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 250 -ARRETE-
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP RIVE GAUCHE sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 288 319
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 159 327,63 Dont CNR 10 010
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 415 321,85
Dont CNR 40 600
Dépenses
Déficit 0
2 862 968,48
Groupe I
Produits de la tarification 2 847 033,25 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 672
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 12 263,23
2 862 968,48
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 186,47 euros en internat.
• 170,47 euros en semi-internat.
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 220,67 euros en internat
• 204,67 euros en semi-internat.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 251 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire
& Médico-Sociale
Arrêté du 01.12.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’IMC TRESSES
(33.0.78310.1)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 1993 autorisant la création de l’IMC CHATEAU DE BIRE de TRESSES sis 33370 TRESSES et géré par l’Association ARIMC,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de IMC TRESSES,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 252 -ARRETE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ IMC TRESSES sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 415 557,75
Dont CNR 100 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 295 053,73 Dont CNR 150 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 570 527,83
Dont CNR 380 450
Dépenses
Déficit 0
2 281 139,31
Groupe I
Produits de la tarification 2 217 823,31 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 63 316
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0 Recettes
Excédent 0
2 281 139,31
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 633,18 euros en internat.
• 617,18 euros en semi-internat.
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 342,15 euros en internat
• 326,15 euros en semi-internat.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 253 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire
& Médico-Sociale
Arrêté du 20.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP RIVE DROITE
(33.0.78105.5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2007 autorisant la création de l’ITEP RIVE DROITE sis 33500 LIBOURNE géré par l’Association RENOVATION,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD RIVE DROITE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2008, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP RIVE DROITE,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 254 -ARRETE-
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP RIVE DROITE sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 472 529
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 356 236,59 Dont CNR 15 015
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 709 357
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0
4 538 122,59
Groupe I
Produits de la tarification 4 528 579 ,59 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 645
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 898
Recettes
Excédent 135,88
4 538 122,59
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 269,23 euros en internat.
• 253,23 euros en semi-internat.
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 222,14 euros en internat
• 206,14 euros en semi-internat.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 255 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de la Gironde
Service Politique Sanitaire
& Médico-Sociale
Arrêté du 30.11.2009
ARRETE MODIFICATIF
Portant fixation de la tarification
pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’ITEP RIVE DROITE
(33.0.78105.5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons »,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2007 autorisant la création de l’ITEP RIVE DROITE sis 33500 LIBOURNE géré par l’Association RENOVATION,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD RIVE DROITE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2009, fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP RIVE DROITE,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 256 -ARRETE-
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 20 novembre 2009,
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ITEP RIVE DROITE sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 472 529
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 356 236,59 Dont CNR 15 015
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 709 357
Dont CNR
Dépenses
Déficit 0
4 538 122,59
Groupe I
Produits de la tarification 4 528 443,71 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 645
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 898
Recettes
Excédent 135,88
4 538 122,59
Article 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er novembre 2009 à :
• 269,20 euros en internat.
• 253,20 euros en semi-internat.
Article 3 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :
• 222,13 euros en internat
• 206,13 euros en semi-internat.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 257 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 31.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Inspection Régionale
de la Pharmacie
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION A
L’ARRETE PREFECTORAL N° LR08 AUTORISANT
UN LIEU DE RECHERCHES BIOMEDICALES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-13, R.1121-11 à R.1121-16
VU l’arrêté préfectoral n° LR08 du 28 avril 2009 autorisant le lieu de recherches biomédicales de l’association AIDES, délégation de la Gironde, jusqu’au 31 décembre 2009,
VU la demande de prolongation de l’autorisation de lieu de recherches biomédicales et les pièces complémentaires présentées par Monsieur Vincent PELLETIER, Directeur Général de l’association AIDES, pour Madame Laura Rios-Guardiola, coordinatrice départementale AIDES Gironde,
VU le rapport d’enquête établi à la suite de l’inspection effectuée le 24 juin 2009 par le médecin inspecteur de santé publique et par le pharmacien inspecteur de santé publique,
VU l’avis favorable du 5 novembre 2009 du médecin inspecteur de santé publique et du pharmacien inspecteur de santé publique,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
A R R Ê T E
Art. 1er. – L’autorisation du lieu de recherches biomédicales, accordée par arrêté préfectoral n°LR08 du 28 avril 2009, à l’association AIDES, délégation départementale de la Gironde, sous la responsabilité de Madame Laura RIOS- GUARDIOLA, 76 rue Mandron, 33000 Bordeaux, est prolongée jusqu’au 30 juin 2010.
Art. 2. – Si aucune recherche n’est entreprise dans l’année suivant la délivrance de l’autorisation, cette dernière devient caduque, sauf motifs dûment justifiés.
Toute modification des éléments du dossier nécessite la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Art. 3. – Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
pour le Préfet de Région, et par délégation,
pour le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
la Secrétaire Générale
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 258 Arrêté du 31.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010 DE LA MAISON
D’ACCUEIL SPECIALISEE DU CH DE LA REOLE A LA REOLE
N° FINESS 33 002 576 8
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU les arrêtés préfectoraux en date des 1er octobre 2008 et 12 mars 2009 autorisant la création de la Maison d’Accueil Spécialisée de la Réole gérée par le Centre Hospitalier de la Réole,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2009, par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 décembre 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 259 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2010 les recettes et dépenses prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisée du Centre Hospitalier de la Réole sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 453 580
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel 2 141 391 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 263 738
2 858 709
Groupe I
Produits de la tarification 2 623 209
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Forfaits journaliers
31 500
204 000
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables -
2 858 709
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de La Maison d’Accueil Spécialisée du Centre Hospitalier de la Réole à LA REOLE est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 : 154,30 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 260 Arrêté du 18 décembre 2009
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE D’EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT ET
SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL LE PHARE AU PUCH
GERE PAR L’ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la demande présentée par l'Association Voir Ensemble – 15 Rue Mayet 75006 PARIS –, en vue de l’extension de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) le Phare,
VU le dossier déclaré complet à la fermeture de la période de dépôt du 1/06/09 au 31/07/09,
VU la demande présentée en CROSMS le 20 novembre 2009 par le président de l’association Voir Ensemble,
VU l’avis émis par le C.R.O.S.M.S. (Section « Personnes Handicapées ») en sa séance du 20 novembre 2009,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 1 septembre 2009 fixant la capacité de l’ESAT « Le Phare » au lieu le Puch à Sauveterre de Guyenne à 27 places
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes et la réponse qu’il apporte aux besoins spécifiques des personnes accueillies, notamment en matière de développement des capacités d’autonomie et d’insertion sociale et professionnelle,
CONSIDÉRANT le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 2009 « Handicap et Dépendance »,
CONSIDÉRANT la délégation de crédits à la date du 26 janvier 2009 relative à la reconduction de l’enveloppe départementale,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à L’Association Voir Ensemble – 15 Rue Mayet 75006 PARIS –, en vue de l’extension de la capacité de son Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Phare » au lieu dit le Puch à Sauveterre de Guyenne (Gironde).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 261 ARTICLE 2 - La capacité de l’ESAT « le PHARE » au lieu dit le PUCH (Gironde) est fixée à 37 places à compter du 01 décembre 2009,
ARTICLE 3 - L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312.8.
ARTICLE 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 262 Arrêté du 18 décembre 2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE D’EXTENSION DE 5 PLACES DE
L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE
TRAVAIL « LES MASSIOTS » GERE PAR L’ASSOCIATION
D’ETUDE ET D’ACTION POUR L’ENFANCE DE LA
GIRONDE ( A.E.A.E.I.) A MONTGAUZY (GIRONDE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la demande présentée par l'Association A.E.A.E.I.de la Gironde – BP 04 33 190 LAMOTHE LANDERRON–, en vue de l’extension de 5 places pour son Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) à MONTGAUZY (Gironde),
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 12 avril 2007 fixant la capacité de l’ESAT « Les Massiots » géré par l’A.E.A.E.I.,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une extension non importante,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes et la réponse qu’il apporte aux besoins des personnes accueillies, notamment en matière de développement des capacités d’autonomie et d’insertion sociale et professionnelle,
CONSIDÉRANT le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 2009 « Handicap et Dépendance »
CONSIDÉRANT la délégation complémentaire de crédits à la date du 9 octobre 2009 relative à l’attribution des places nouvelles des ESAT,
CONSIDÉRANT le projet de restructuration des locaux consacrés à l’accompagnement social,
SUR proposition de le Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 263 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à L’Association A.E.A.E.I.de la Gironde – BP 04 33 190 LAMOTHE LANDERRON –, en vue de l’extension de 5 places de son ESAT à MONTGAUZY (Gironde).
ARTICLE 2 - La capacité de l’ESAT est fixée à 60 places à compter du 01 décembre 2009,
ARTICLE 3 - L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312.8.
ARTICLE 4 - Les conditions légales et caractéristiques du projet acceptées par l'Administration devront être respectées.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 313-6.
ARTICLE 6 - La présente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 264 Arrêté du 18 décembre 2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE D’EXTENSION D’UNE PLACE DE
L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE
TRAVAIL « LORIENT » GERE PAR L’ASSOCIATION
D’ETUDE SPECIALISEE TRESSES YVRAC ( A.E.S.T.Y.) A
SADIRAC (GIRONDE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la demande présentée par l'Association A.E.S.T.Y.de la Gironde – Château Bel air, 2 avenue du Périgord 33370 Tresses –, en vue de l’extension d’une place pour son Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) à SADIRAC (Gironde),
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 17 octobre 2007 fixant la capacité de l’ESAT « Lorient » géré par l’A.E.S.T.Y.,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une extension non importante,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes et la réponse qu’il apporte aux besoins des personnes accueillies, notamment en matière de développement des capacités d’autonomie et d’insertion sociale et professionnelle,
CONSIDÉRANT le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 2009 « Handicap et Dépendance »
CONSIDÉRANT la délégation complémentaire de crédits à la date du 9 octobre 2009 relative à l’attribution des places nouvelles des ESAT,
CONSIDÉRANT le projet de restructuration des locaux consacrés à l’accompagnement social,
SUR proposition de le Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 265 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à L’Association A.E.S.T.Y.de la Gironde – Château Bel air, 2 avenue du Périgord 33370 Tresses – en vue de l’extension d’une place de son ESAT à SADIRAC (Gironde).
ARTICLE 2 - La capacité de l’ESAT est fixée à 54 places à compter du 01 décembre 2009,
ARTICLE 3 - L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312.8.
ARTICLE 4 - Les conditions légales et caractéristiques du projet acceptées par l'Administration devront être respectées.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 313-6.
ARTICLE 6 - La présente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 266 Arrêté du 18 décembre 2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE D’EXTENSION DE 10 PLACES DE
L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE
TRAVAIL DE BASSENS GERE PAR LA SOCIETE
PROTECTRICE DE L’ENFANCE DE LA GIRONDE
( S.P.E.G.) A BASSENS (GIRONDE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la demande présentée par la S.P.E.G. –184 bis Cours du Médoc BP 179 33042 BORDEAUX Cedex ––, en vue de l’extension d’une place pour son Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Bassens à Bassens (Gironde),
VU l’avis favorable du C.R.O.S.S .-Action Sociale- en date du 14 novembre 2003,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 21 novembre 2003 fixant la capacité de l’ESAT de Bassens géré par la S.P.E.G.,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes et la réponse qu’il apporte aux besoins des personnes accueillies, notamment en matière de développement des capacités d’autonomie et d’insertion sociale et professionnelle,
CONSIDÉRANT le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 2009 « Handicap et Dépendance »
CONSIDÉRANT la délégation complémentaire de crédits à la date du 9 octobre 2009 relative à l’attribution des places nouvelles des ESAT,
CONSIDÉRANT le projet de restructuration des locaux consacrés à l’accompagnement social,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 267 SUR proposition de le Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à la S.P.E.G. –184 bis Cours du Médoc BP 179 33042 BORDEAUX Cedex –– en vue de l’extension de 10 places de son Etablissement et Services d’Aide par le Travail à Bassens (Gironde).
ARTICLE 2 - La capacité de l’ESAT est fixée à 30 places à compter du 01 décembre 2009,
ARTICLE 3 - L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312.8.
ARTICLE 4 - Les conditions légales et caractéristiques du projet acceptées par l'Administration devront être respectées.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 313-6.
ARTICLE 6 - La présente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 268 DIRECTION DEPARTEMENTALE des
AFFAIRES SANITAIRES & SOCIALES
A R R E T E
------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRÊTÉ DÉTERMINANT LES SECTEURS DE PERMANENCE DES SOINS DE MEDECINE AMBULATOIRE
--------------------------------------------------------------------------------
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6314-1 et R 6315-1 à R 6315-7,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
VU la circulaire ministérielle en date du 12 avril 2005 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de permanence des soins,
VU l’avis du 13 mai 2005 du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires validant le cahier des charges départemental provisoire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2005 fixant le cahier des charges départemental provisoire de la permanence des soins de médecine ambulatoire, modifié par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2007,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2005 déterminant les secteurs de permanence des soins en médecine ambulatoire, et les arrêtés modificatifs en date du 17 mars 2006, du 23 mars 2006, du 16 août 2006, du 12 juillet 2007, du 13 juin 2008 et du 16 juillet 2008.
VU l’instruction ministérielle en date du 8 février 2008 sur les dispositions à prendre par les préfets permettant la mise en œuvre de l’avenant n° 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 269 VU l’avis émis par le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des soins et des Transports Sanitaires lors de sa séance du 5 févier 2009,
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins de la Gironde en sa séance du 5 février 2009,
VU l’avis émis par le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des soins et des Transports sanitaires lors de sa séance du 5 février 2009,
VU l’avis émis par le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des soins et des Transports sanitaires lors de sa séance du 17 décembre 2009,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La sectorisation de la permanence des soins de médecine ambulatoire dans le département de la Gironde est définie dans le document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Conseil de l'Ordre des Médecins établit un tableau départemental de permanence comportant, pour chaque secteur, la liste nominative des médecins de permanence pour une période de 3 mois. Toute modification de ce tableau sera communiquée sans délai au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, au SAMU C.R.R.A. 15 et à la D.D.A.S.S.
ARTICLE 3 : Par application de l’article R 6315-3 du Code de la Santé Publique, l'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU C.R.R.A. 15.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet immédiatement.
ARTICLE 5 : L’arrêté du 20 février 2009 est abrogé.
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bernard Gonzalez
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 270 Direction départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde
service des actions pour les personnes âgées
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-7 et L 444-1, R 312-194- 1 à R 312-194-25 ;
VU le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L.312-7 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la convention constitutive créant entre les CCAS de BRUGES, de BLANQUEFORT, du BOUSCAT et d’EYSINES, un groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « groupement de coopération sociale et médico-sociale Porte du Médoc » ;
VU les extraits des registres des délibérations des conseils d’administration des CCAS de BRUGES en date du 1er octobre 2009, du BOUSCAT en date du 27 octobre 2009, d’EYSINES en date du 22 octobre 2009 et de BLANQUEFORT en date du 22 septembre 2009, approuvant leur adhésion au dit groupement ;.
VU la demande présentée le 29 octobre 2009 par les Présidents des CCAS de BRUGES, BLANQUEFORT, du BOUSCAT et d’EYSINES en vue de l’approbation de la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « PORTE du MEDOC » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1– Est approuvée la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Porte du Médoc » ayant pour objet :
- d’exercer les activités de coopération dans le secteur du soutien à domicile sur le territoire des CCAS membres du groupement
- de créer et de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leur activité
- de faciliter et d’encourager les actions concourant à l’amélioration de l’activité et de la qualité des prestations (procédures, références, recommandations de bonnes pratiques, etc.) afin de mettre en place un service équitable.
- de définir et proposer des actions de formation à destination des personnels - d’être autorisé, à la demande des CCAS membres, à déposer un dossier d’autorisation et de tarification en commun auprès de l’autorité tarifaire
- de procéder à des regroupements ou à des fusions d’activités.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 271 ARTICLE 2 – Les membres du groupement sont les CCAS de BRUGES, BLANQUEFORT, EYSINES et du BOUSCAT.
ARTICLE 3 – Le groupement est administré par une assemblée générale. Un administrateur est élu par l’assemblée générale parmi les membres du groupement pour un mandat de trois ans renouvelable. Un comité technique est constitué des membres de chaque structure et des professionnels salariés. Il a pour fonction d’assister l’assemblée générale et l’administrateur dans la mise en œuvre des missions du groupement.
ARTICLE 4 – Le siège du groupement est fixé sis Domaine du Grand Darnal, 54 rue Louis Fleuranceau 33520 BRUGES
ARTICLE 5 – Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication du présent arrêté et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Toute proposition de modification de la convention prendra la forme d’un avenant à la convention, soumis à l’approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
ARTICLE 7 – En cas de dissolution du groupement, celle-ci sera notifiée dans un délai de quinze jours au préfet du département.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté sera notifié aux Présidents des CCAS de BRUGES, BLANQUEFORT, EYSINES et du BOUSCAT.
ARTICLE 9 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet – BP 947- 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou, pour la personne à laquelle il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 272 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 31.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie et
les tarifs journaliers de prestations pour l’année 2010
du centre hospitalier intercommunal
du Sud-Gironde (n° FINESS EJ : 33 002 750 9)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-3 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Langon,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de La Réole,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 12 juin 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Langon,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 23 juillet 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de La Réole,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Langon,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17, 23 juillet et 21 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Langon,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 273 VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 31 juillet, 9 et 21 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de La Réole,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 16 décembre 2009,
VU la décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 29 décembre 2009 portant création d’un établissement intercommunal par fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde est fixé, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 636 776 €.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 319 728 €.
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 288 582 €.
ARTICLE 5 - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2010 au centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Médecine 11 Régime commun 449,54 € Régime particulier 494,54 €
Chirurgie/Gynécologie-Obstétrique 12 Régime commun 580,80 € Régime particulier 625,80 €
Moyen séjour 30 Régime commun 321,30 € Régime particulier 363,30 €
Spécialités coûteuses 20 1 137,10 €
Hospitalisation de jour 50 615,97 €
Hospitalisation à domicile 70 72,93 €
Chirurgie et anesthésie ambulatoire 90 568,90 €
S.M.U.R. - Transport par ambulance
(Unité de tarif : 30 minutes) 980,92 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 274 ARTICLE 6 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 7 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 275 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 – modifié par arrêté du 7 juillet 2009 - fixant, pour
l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la
Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à
Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêté du 7 juillet 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêté du 7 juillet 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC à la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 485 500,00 est remplacé par le chiffre : 525 339,00.
II – Il est inséré à l’article 2 deux alinéas ainsi rédigés :
29 019,00 € au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs, pour les actes de biologie et les actes d’anatomo-cyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
10 820,00 € au titre de l’aide à la contractualisation, en crédits non reconductibles, au titre du soutien accordé aux maternités privées prenant en charge de la néonatologie lourde.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 40 458,33 est remplacé par le chiffre : 43 778,25. Au deuxième alinéa de l’article 4, le chiffre : 36 634,00 est remplacé par le chiffre : 39 052,25.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 276 ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 277 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 fixant, pour l’année 2009,
le montant de la dotation MIGAC de la
Clinique SAINTE-ANNE à Langon
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINTE- ANNE à Langon,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINTE-ANNE à Langon est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 28 693,00 est remplacé par le chiffre : 53 237,00.
II – Il est inséré à l’article 2 un alinéa ainsi rédigé :
24 544,00 €, en crédits non reconductibles, au titre de la contribution aux actions expérimentales et à l’élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 2 391,08 est remplacé par le chiffre : 4 436,42.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 278 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
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d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation
MIGAC de la Clinique SAINT-AUGUSTIN à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINT- AUGUSTIN à Bordeaux,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINT-AUGUSTIN à Bordeaux est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 39 326,00 est remplacé par le chiffre : 164 326,00.
II – Il est inséré à l’article 2 un alinéa ainsi rédigé :
125 000,00 €, au titre de l’aide à la contractualisation, en crédits non reconductibles, pour l’accompagnement des
établissements qui subissent des effets revenus significatifs liés à la mise en œuvre au 1er mars 2009 de nouvelles modalités de financement des suppléments au titre des séjours de réanimation, soins intensifs cardiologiques et surveillance continue.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 3 277,17 est remplacé par le chiffre : 13 693,83.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 279 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
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CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant, pour l’année 2009,
le montant de la dotation MIGAC de la Clinique
THEODORE DUCOS à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation MIGAC à la Clinique THEODORE DUCOS à Bordeaux est fixé, pour l'année 2009, à 40 983,00 €.
ARTICLE 2 - Le montant total de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale fixé à l’article 1er, se répartit de la manière suivante :
40 983,00 € au titre de l’aide à la contractualisation, en crédits non reconductibles, pour accompagner les
établissements qui subissent des effets revenus significatifs suite à la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement des séjours au 1er mars 2009.
ARTICLE 3 – Cette dotation est fixée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
ARTICLE 4 – Conformément à l’article R.162-42-4, cette dotation est versée en douze allocations mensuelles. Le règlement de chaque allocation mensuelle de 3 415,25 € est effectué dans les conditions prévues à l’article R.174-22-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 280 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 11.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL DE
L ’UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE
MALADIE D’AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.183-1 à L.183-4, R.183-2,
VU Le décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 23 septembre 1997, fixant la répartition des sièges des administrateurs des Unions Régionales des Caisses d’Assurance Maladie d’Aquitaine pour les différents régimes,
VU L’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU L arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 23 décembre 2004 modifié portant nomination au conseil de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION en date du 14 octobre 2009 de l’Association Régionale Aquitaine de la Mutualité Sociale Agricole,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – l’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi complété :
Article 2 : est nommé en tant que représentant de l’association régionale Aquitaine des caisses de mutualité sociale agricole
Suppléant : Monsieur Christian BERGEROT
Article 3 –Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, les Préfets des départements respectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à ceux des Préfectures des départements.
Fait à Bordeaux, le11 décembre 2009
Pour le Préfet
Pour le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
La secrétaire Générale,
signé : Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 281 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 11.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service protection sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU
CONSEIL REGIONAL DE LA QUALITE ET DE LA
COORDINATION DES SOINS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L 221-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de région en date du 20 décembre 2007 portant nomination des membres du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’article 4 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
– Sont nommés en tant que représentants des établissements sanitaires et médico-sociaux de la région :
Fédération hospitalière de France :
Titulaire : Monsieur Michel HAECK
Suppléant : Monsieur Christian GARGAM
ARTICLE 2– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de chacun des départements de la Région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet de région
Pour Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Secrétaire Générale
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 282 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 283 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (6 949 068 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 147 775 102 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 150 537 969 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (13 910 076 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 284 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LIBOURNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 08 juin 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 285 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LIBOURNE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (2 964 772 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 8 194 848 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 9 444 038 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 32 486 364 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 32 508 608 €
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 286 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’institut Bergonié
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 2 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 287 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'institut Bergonié est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 13 251 505 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 14 353 497 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 288 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 6 et 23 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 289 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 425 351 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 478 351 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 3 456 614 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 3 456 854 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 290 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste de PESSAC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 291 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste de PESSAC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (799 940 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 836 480 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 839 480 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 063 391 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 292 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste du MEDOC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 293 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste du MEDOC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 129 327 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 2 410 985 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 413 985 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 294 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 4 774 504 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 790 309 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 295 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 296 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 297 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 153 784 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 156 784 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 585 962 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 298 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de médecine physique et de réadaptation
Château Rauzé à CENAC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à CENAC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 3 831 551 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 3 834 551 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 299 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 15.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre médical La Pignada à LEGE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre médical La Pignada à Lège,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre médical La Pignada à LEGE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 5 504 654 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 5 509 759 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 300 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 17.12.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’UNION DE RECOUVREMENT
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.213-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006 modifié fixant la composition du conseil d’administration de l’URSSAF des Landes,
SUR PROPOSITION en date du 30 octobre 2009 de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 2 - : Est nommé en tant que représentants des travailleurs indépendants et sur désignation de :
- la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude SARRO en remplacement de Monsieur Jean-Louis ESTEVES
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2009
Pour le Prefet
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 301 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 - modifié par arrêté du 1er décembre 2009 - fixant,
pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de
la Clinique SAINT-AUGUSTIN à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêté du 1er décembre 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINT-AUGUSTIN à Bordeaux,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 16 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêté du 1er décembre 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique SAINT-AUGUSTIN à Bordeaux est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 164 326,00 est remplacé par le chiffre : 173 508,00.
II – Au premier alinéa de l’article 2, le chiffre : 18 424,00 est remplacé par le chiffre : 27 606,00.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 13 693,83 est remplacé par le chiffre : 14 459,00. Au deuxième alinéa de l’article 4, le chiffre : 3 277,17 est remplacé par le chiffre : 4 042,33.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 302 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 – modifié par arrêtés du 7 juillet 2009 et du 1er
décembre 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de
la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX
NORD AQUITAINE à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêtés du 7 juillet 2009 et du 1er décembre 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 16 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 – modifié par arrêtés du 7 juillet 2009 et du 1er décembre 2009 - fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC à la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 525 339,00 est remplacé par le chiffre : 613 820,00.
II – Au premier alinéa de l’article 2, le chiffre : 290 620,00 est remplacé par le chiffre : 295 620,00. Cet alinéa est complété comme suit : et dont 5 000,00 € en crédits non reconductibles pour favoriser le lien ville-hôpital et l’évaluation des pratiques au sein des 3 C.
Au deuxième alinéa de l’article 2, le chiffre : 44 356,00 est remplacé par le chiffre : 72 895,00 et le chiffre : 20 734,00 est remplacé par le chiffre : 49 273,00.
Au septième alinéa de l’article 2, le chiffre : 45 892,00 est remplacé par le chiffre : 100 834,00.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 43 778,25 est remplacé par le chiffre : 51 151,67. Au deuxième alinéa de l’article 4, le chiffre : 39 052,25 est remplacé par le chiffre : 41 430,50.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 303 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation
MIGAC de la Clinique d’Arcachon
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique d’ARCACHON,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 16 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique d’ARCACHON est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 18 662,00 est remplacé par le chiffre : 340 542,00.
II –Il est inséré à l’article 2 un alinéa ainsi rédigé :
321 880,00 € au titre de l’aide à la contractualisation, en crédits reconductibles, dans le cadre du Plan Hôpital
2012.
III – A l’article 4, le chiffre : 1 555,17 est remplacé par le chiffre : 28 378,50.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 304 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 fixant, pour l’année 2009,
le montant de la dotation MIGAC de la
Polyclinique BORDEAUX RIVE DROITE à Lormont
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX RIVE DROITE à Lormont,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 16 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX RIVE DROITE à Lormont est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 172 890,00 est remplacé par le chiffre : 191 254,00.
II – Au premier alinéa de l’article 2, le chiffre : 9 214,00 est remplacé par le chiffre : 27 578,00.
III – A l’article 4, le chiffre : 14 407,50 est remplacé par le chiffre : 15 937,83.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 305 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril
2009 fixant, pour l’année 2009,
le montant de la dotation MIGAC de la
Clinique TIVOLI à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique TIVOLI à Bordeaux,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 16 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Clinique TIVOLI à Bordeaux est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 271 615,00 est remplacé par le chiffre : 305 154,00.
II – Au premier alinéa de l’article 2, le chiffre : 204 349,00 est remplacé par le chiffre : 209 349,00. Cet alinéa est complété comme suit : et dont 5 000,00 € en crédits non reconductibles pour favoriser le lien ville-hôpital et l’évaluation des pratiques au sein des 3 C.
Au deuxième alinéa de l’article 2, le chiffre : 46 266,00 est remplacé par le chiffre : 74 805,00 et le chiffre : 27 369,00 est remplacé par le chiffre : 55 908,00.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 22 634,58 est remplacé par le chiffre : 25 429,50. Au deuxième alinéa de l’article 4, le chiffre : 22 634,58 est remplacé par le chiffre : 25 012,83.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 306 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier d’ARCACHON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 juillet et 9 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d'ARCACHON est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 307 ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 294 020 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 3 373 917 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 5 083 361 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 356 704 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 308 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 6, 23 juillet et 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux- Bagatelle,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 309 ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 478 351 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 618 220 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (3 456 854 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 310 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BAZAS
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Bazas,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 23 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Bazas,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BAZAS est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 311 ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 41 110 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 45 676 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (2 035 680 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 312 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 16.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’institut Bergonié
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 2 juillet et 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 313 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'institut Bergonié est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 14 353 497 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 14 926 868 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 314 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 22.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’institut Bergonié
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 2 juillet, 15 et 16 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 15 décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 315 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'institut Bergonié est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 14 926 868 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 15 316 001 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 316 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BLAYE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de BLAYE,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 317 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BLAYE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (964 633 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 2 270 207 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 232 085 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (888 630 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 318 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’hôpital suburbain du BOUSCAT
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 319 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'hôpital suburbain du Bouscat est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 532 009 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 521 009 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 320 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 66 301 987 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 67 898 049 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 321 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 322 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17, 31 juillet et 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 4 790 309 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 814 309 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 323 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 324 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf
à LEOGNAN
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à Léognan,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 23 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à Léognan,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à LEOGNAN est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 4 768 325 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 822 765 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 325 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 326 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 22.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17, 31 juillet et 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 327 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (6 949 068 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 150 537 969 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 163 737 740 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (13 910 076 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 328 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de La Tour de Gassies à BRUGES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de La Tour de Gassies,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 2 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de La Tour de Gassies,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de La Tour de Gassies à BRUGES est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 23 473 739 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 23 632 481 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 329 ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 330 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LA REOLE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de La Réole,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 31 juillet et 9 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de La Réole,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 331 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LA REOLE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 1 009 345 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 1 013 911 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (2 288 582 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 332 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LANGON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Langon,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 23 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Langon,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 333 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LANGON est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 636 776 €)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 001 414 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 305 817 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 334 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers
à LORMONT
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17 et 23 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 6 903 115 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 7 036 255 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 335 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 336 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LIBOURNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 08 juin 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 31 juillet et 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 337 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LIBOURNE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (2 964 772 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 9 444 038 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 10 358 670 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 32 508 608 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 32 548 396 €
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 338 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste du MEDOC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 339 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste du MEDOC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 129 327 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 413 985 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 793 449 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 670 000 €.
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 340 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de santé mentale de la M.G.E.N.
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de santé mentale de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 6 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de santé mentale de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de santé mentale de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (116 rue Malbec – 33800 BORDEAUX) est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 1 992 362 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 1 996 681 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 341 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 342 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 22.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de post-cure pour malades mentaux du comité
Montalier à SAINT-SELVE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de post-cure pour malades mentaux du comité Montalier à SAINT- SELVE,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de post-cure pour malades mentaux du Comité Montalier à Saint-Selve est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 5 536 747 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 5 602 268 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 343 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 344 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’hôpital de jour pour enfants “L’oiseau-lyre” à LEOGNAN
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital de jour pour enfants « L’oiseau-lyre » à LEOGNAN,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'hôpital de jour pour enfants « L’oiseau-lyre » à LEOGNAN est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 1 562 711 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 1 565 377 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 345 ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 346 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de guidance infantile géré par l’association
O.R.E.A.G. (Orientation et rééducation des enfants et
adolescents de la Gironde)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de guidance infantile géré par l’association O.R.E.A.G.,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de guidance infantile géré par l'association O.R.E.A.G. (19 rue du Commandant Arnould – 33000 BORDEAUX) est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 804 111 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 806 979 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 347 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 348 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier Charles Perrens
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 6, 31 juillet et 9 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier Charles Perrens est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 76 487 396 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 77 135 181 € (dont Centre de Ressource Pour l’Autisme : 485 370 €)
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 349 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 350 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste de PESSAC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17, 31 juillet et 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste de PESSAC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 351 ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (799 940 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 839 480 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 699 480 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 063 391 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 352 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de santé mentale infantile géré par
l'association du PRADO 33
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de santé mentale infantile géré par l’association du PRADO 33,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de santé mentale infantile géré par l'association du PRADO 33 est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 1 597 650 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 1 602 195 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 353 ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 354 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 22.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de médecine physique et de réadaptation
Château Rauzé à CENAC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 15 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à CENAC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 3 834 551 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 083 309 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 355 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 356 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
des services sanitaires gérés par l’association Rénovation
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie des services sanitaires gérés par l’association Rénovation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie des services sanitaires gérés par l’association Rénovation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel des services sanitaires gérés par l'association Rénovation est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant des dotations annuelles de financement mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
. Hôpital de jour du Parc
347, bd Wilson
33200 BORDEAUX . dotation annuelle de financement précédente 2 270 453 €
. nouvelle dotation annuelle de financement 2 274 371 €
. Centre de réadaptation
38, rue Pasteur
33200 BORDEAUX . dotation annuelle de financement initiale 2 715 013 €
. nouvelle dotation annuelle de financement 2 718 206 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 357 . Centre de santé mentale infantile
246, avenue du Gal de Gaulle
33290 BLANQUEFORT . dotation annuelle de financement initiale 2 167 115 €
. nouvelle dotation annuelle de financement 2 181 339 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 358 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
des services sanitaires gérés par
la Société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie des services sanitaires gérés par la Société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel des services sanitaires gérés par la Société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine (175 bd du Pt Wilson – 33200 BORDEAUX) est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 2 399 073 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 2 407 635 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 359 ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 360 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 1er décembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 361 ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 247 634 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 187 634 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 3 419 832 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 3 420 059 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 362 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 21.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein à Arès,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 9 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein à Arès,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l’avis des commissions exécutives de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 1er et 15 décembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 363 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (964 633 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 1 578 355 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 1 487 537 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (781 746 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 364 Arrêté du 08.12.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’IMC DE
CENON – N° FINESS 330780891
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 1993 autorisant la création de l’IMC de CENON sis 12 rue du Maréchal Galliéni 33150 CENON et géré par l’Association ARIMC,
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 modifiant l’agrément de l’IMC de CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 2009 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IMC de CENON,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 365 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles de l’IMC de CENON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
CNR
676 151,57
200 000
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
CNR
2 348 069,86
150 000
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
CNR
413 409,72
180 000
3 967 631,15
Groupe I
Produits de la tarification 3 967 631,15
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
3 967 631,15
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’IMC de CENON est modifiée comme suit à compter du 1er novembre 2009 : 307,42 €.
ARTICLE 3 – A compter du 1er janvier 2010, la tarification des prestations de l’IMC de CENON est fixée à : 237,08 €
ARTICLE 4– Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Julie DUTAUZIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 366 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 23.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'E.H.P.A.D./maison de retraite
du C.H.U. de BORDEAUX
(n° FINESS : 33 079 257 3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2009 fixant la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU les arrêtés préfectoraux des 6 mai et 9 septembre 2009 modifiant la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
E.H.P.A.D./maison de retraite du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX
- dotation globale de financement soins précédente 2 446 880 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 2 447 891 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 367 ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
P/La directrice
L’Inspecteur principal
Adjoint à la directrice
Vincent CAILLIET
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 368 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 23.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes/maison de retraite de PODENSAC
(n° FINESS : 33 078 176 6)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite de Podensac,
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 modifiant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite de Podensac,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes/maison de retraite de PODENSAC
- dotation globale de financement soins précédente 2 283 609 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 2 283 939 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 369 ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
P/La directrice
L’Inspecteur principal
Adjoint à la directrice
Vincent CAILLIET
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 370 Ministère de la santé et des sports
Arrêté du 29.12.2009 AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Arrêté modifiant l’article 1er
de l’arrêté du 28 février 2006
relatif à la composition du Comité Régional
de l’Organisation Sanitaire (CROS)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6122-11 à R. 6122-15,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine, en date du 28 février 2006 portant nomination du président et des membres du comité régional de l’organisation sanitaire (CROS) modifié par arrêtés des 15 mars 2006, 26 avril 2006, 7 novembre 2006, 23 mai 2007, 21 juin 2007, 28 novembre 2007, 26 février 2008, 19 mai 2008, 16 juin 2008, 18 juillet 2008, 17 mars 2009, 20 avril 2009 et 5 mai 2009,
CONSIDERANT la lettre en date du 4 décembre 2009 de M. le Président du tribunal administratif de Bordeaux proposant, après accord préalable de Mme le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux la désignation de M. Patrice LERNER, premier conseiller à cette cour, en remplacement de M. Jean-Michel BAYLE, nommé au tribunal administratif de Toulouse,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’article ler de l’arrêté du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 28 février 2006 est modifié ainsi qu’il suit :
PRESIDENT PRESIDENT SUPPLEANT
M. Philippe LERUSTE
Premier Conseiller
à la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine
3 place des Grands Hommes – BP 618 –
33006 BORDEAUX CEDEX
Inchangé
M. Patrice LERNER
Premier Conseiller
à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33000 BORDEAUX
En remplacement de M. Jean-Michel BAYLE
ARTICLE 2 - Le mandat du président suppléant désigné prendra fin à l’échéance normale prévue par l’arrêté du 28 février 2006, soit le 28 février 2011.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 371 DIRECTION REGIONALE
des AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'Arrêté préfectoral n° AG06409004 du 25 mars 2009
portant agrément pour l’activité de séjours de "vacances adaptées organisées"
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 et L. 212-3 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AG06409004 du 25 mars 2009 portant agrément pour l'activité de séjours de "vacances adaptées organisées",
Vu le courrier en date du 8 décembre 2009, informant qu'à compter du 1er décembre 2009, les activités du C.E.R. Aquitaine (Cultures Evasions Rencontres), soit l'organisation de vacances adaptées et la gestion du centre de vacances "La Maison de la Vallée" sont transférées et reprises par la Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Atlantiques. Il est convenu de la reprise également du personnel et d'une place de membre de droit pour siéger au Conseil Fédéral de la Ligue de l'Enseignement. Monsieur Traille Jean-Pierre, directeur du C.E.R. Aquitaine, chargé de diriger l'activité vacances adaptées est déjà membre du Conseil Fédéral de la Ligue de l'Enseignement.
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE :
Article 1er - l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2009 portant agrément de l'Association Cultures Evasions Rencontres Aquitaine (C.E.R.), pour l'activité de séjours de "vacances adaptées organisées" est modifié comme suit :
L'agrément prévu par l’article L 412-2 du code du tourisme relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées" est accordé à :
La Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Atlantiques 17 Rue de Boyrie
64000 PAU
sous le numéro : AG06409004
Le reste sans changement.
P/Le Préfet de Région,
P/Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Secrétaire Générale
Signé
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 372 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 31.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 17, 31 juillet, 15 et 22 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 373 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (6 949 068 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 163 737 740 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 163 978 415 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (13 910 076 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 374 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 31.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’institut Bergonié
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 2 juillet, 15, 16 et 22 décembre 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 375 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'institut Bergonié est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 15 316 001 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 15 672 001 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 376 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE DU 15 DECEMBRE 2009 DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
_________________________________________________________________________________________
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PREFET DE LA GIRONDE DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-5 et R 241-24,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 323 et suivants et R 323 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 10-12-2003 fixant la composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de la Gironde (CDCPH),
VU les arrêtés préfectoraux modifiant la composition du CDCPH en date du 1er juillet 2004, du 10 septembre 2004, du 26 mai 2005 et du 14 novembre 2005,
VU la convention constitutive du GIP de la maison départementale des personnes handicapées, en date du 30 décembre 2005,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 14 mars 2006 portant désignation des représentants du Département de la Gironde,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général et du Préfet en date du 22 mars 2006 fixant la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde,
VU les arrêtés du Président du Conseil Général et du Préfet modifiant la composition de la C.D.A.P.H. en date du 22 août 2006, du 28 mars 2008, du 25 juillet 2008, du 20 décembre 2008, du 13 mai 2009, du 16 juin 2009 et du 14 septembre 2009,
SUR proposition de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et du Président du Conseil Général,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 377 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : L’article 9 est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
TITULAIRE SUPPLEANT
ADGESSA : Madame Geneviève PEREIRA
Directrice Générale de l’ADGESSA
31 Rue du Fils – 33000 BORDEAUX
Sur proposition du Président du Conseil Général
AASSA. : Monsieur Yannick BUREAU
Directeur du Foyer « Château Sauvage »
8 Avenue Robert Clavé – 33600 PESSAC
Sur proposition du Président du Conseil Général
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bordeaux, le 15 DECEMBRE 2009
Pour LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ Philippe MADRELLE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 378 Ministère de la santé et des sports
Décision du 01.12.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique
à la SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine
à BORDEAUX (33)
***
Activité de soins de médecine sous forme d’alternative à
l’hospitalisation : hospitalisation à domicile (HAD)
LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009 et 11 septembre 2009 modifiant ledit SROS,
VU la demande déclarée complète le 30 juin 2009, présentée par la SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine 15 à 35, rue Claude Boucher – 33300 – BORDEAUX, en vue de créer une structure d’hospitalisation à domicile de 30 places sur le territoire de Bordeaux-Libourne et notamment le nord et l’est de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le Blayais et le Médoc,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 13 novembre 2009,
CONSIDÉRANT le fait que le territoire est déjà couvert et que le promoteur n’apporte pas la preuve d’avoir travaillé avec les structures d’hospitalisation à domicile existantes et l’ensemble des structures de soins sur le besoin en hospitalisation à domicile du territoire concerné,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER – L’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique est refusée à la SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine 15 à 35 rue Claude Boucher – 33300 – BORDEAUX, en vue d’exercer l’activité de soins de médecine sous forme d’alternative : hospitalisation à domicile (HAD) sur le territoire de Bordeaux-Libourne et, notamment, le nord et l’est de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le Blayais et le Médoc.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 000 027 4
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant la Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 3 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009.
Le Président,
Alain GARCIA
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 379 Ministère de la santé et des sports
Décision du 01.12.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique
à la SA Polyclinique de Bordeaux-Tondu
à BORDEAUX (33)
***
Activité de soins de médecine sous forme d’alternative à
l’hospitalisation : hospitalisation à temps partiel de jour
(HTP de jour)
LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009 et 11 septembre 2009 modifiant ledit SROS,
VU la demande déclarée complète le 30 juin 2009, présentée par la SA Polyclinique de Bordeaux-Tondu 143 rue du Tondu – 33082 – Bordeaux Cedex en vue de créer, au sein de ladite Polyclinique un service d’hospitalisation de jour de 10 places dédié notamment à la prise en charge des maladies métaboliques,
VU la décision de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 27 mars 2007 accordant à la SA Polyclinique de Bordeaux-Tondu un tacite renouvellement d’autorisation pour l’exercice de l’activité de médecine sous forme d’alternative (chimiothérapie ambulatoire) pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril 2009,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 13 novembre 2009,
CONSIDERANT que la transformation du poste de chimiothérapie en place d’hôpital de jour de médecine apparaît justifiée,
CONSIDÉRANT que le contenu de la demande relève de l’activité de soins de suite et de réadaptation et non de l’activité de soins de médecine,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER – L’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée à la SA Polyclinique de Bordeaux-Tondu 143 rue du Tondu – 33082 – Bordeaux Cedex, afin de poursuivre l’exercice de l’activité de soins de médecine sous forme d’alternative au sein de ladite Polyclinique : hospitalisation à temps partiel de jour.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 000 067 0
N° FINESS de l’établissement : 33 078 140 2
ARTICLE 2 – L’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique est refusée à la SA Polyclinique de Bordeaux-Tondu 143 rue du Tondu – 33082 – Bordeaux Cedex, en vue de l’extension de l’activité de soins de médecine exercée sous forme d’alternative au sein de ladite Polyclinique : hospitalisation à temps partiel de jour.
ARTICLE 3 – La durée de validité relative à l’autorisation visée à l’article 1er est de 5 ans à compter du 27 avril 2009.
ARTICLE 4 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant la Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009.
Le Président,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 380 Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 381 Ministère de la santé et des sports
Décision du 01.12.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre des articles L. 6122-1, L. 6122-9
et R. 6123-75 à R. 6123-78
du code de la santé publique
au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à Talence (33)
***
Autorisation de pratiquer l’activité de soins
de greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques
LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-3, L.6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9, L. 6123-1, L. 6124-1, R.6122-25, R.6123-75 à R. 6123-81 et D. 6124-162 à D.6124-176,
VU le décret n° 2007-1256 du 21 août 2007, relatif aux conditions d’implantation applicables aux activités de greffes d’organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 2007-1257 du 21 août 2007, relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d’organes et de greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté du 18 juillet 2008 des directeurs des agences régionales de l’hospitalisation d’Aquitaine, Limousin et Midi- Pyrénées fixant, pour les trois activités de soins : chirurgie cardiaque – greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques – grands brûlés – le schéma interrégional d’organisation sanitaire de l’interrégion sud-ouest Aquitaine Limousin et Midi-Pyrénées 2007-2012 et ses annexes,
VU la demande déclarée complète le 28 février 2009, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux - 12, rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques sur les sites suivants :
➔ Groupe Hospitalier Pellegrin – 1 place Amélie Raba Léon – 33076 – BORDEAUX Cedex
- greffes d’organes : rein : adultes et enfants – rein-pancréas, foie : adultes et enfants ;
- cellules hématopoïétiques : enfants.
➔ Groupe Hospitalier Sud – Hôpital Haut-Lévêque – Avenue de Magellan – 33604 – PESSAC
- greffes d’organes : cœur : adultes et enfants – poumons : adultes et enfants – cœur-poumon : adultes ;
- cellules hématopoïétiques : adultes.
VU l’avis de l’Agence de la Biomédecine en date du 19 mai 2009,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire d’Aquitaine dans sa séance du 11 septembre 2009,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire du Limousin dans sa séance du 25 septembre 2009,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Midi-Pyrénées dans sa séance du 3 novembre 2009,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Limousin en date du 14 septembre 2009,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 novembre 2009,
CONSIDÉRANT que le demandeur souscrit aux engagements prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume d’activité et la réalisation d’une évaluation,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 382 CONSIDÉRANT la conformité du présent projet aux dispositions du schéma interrégional d’organisation sanitaire de l’interrégion sud-ouest (SIOS) 2007-2012 et à ses annexes, pour le volet greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue aux articles L. 6122-1, L. 6122-9 et R. 6123-75 à R. 6123-78 du code de la santé publique, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux - 12, rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, afin d’exercer l’activité de soins de greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques exercée :
➔ ➔ ➔ ➔ sur le site du Groupe Hospitalier Pellegrin – 1 place Amélie Raba Léon – 33076 – Bordeaux Cedex
N° FINESS de l’établissement : 33 078 136 0
➥ ➥ ➥ ➥ pour les organes suivants : : : :
● ● ● ● reins : adultes et enfants
● foie : adultes et enfants
● rein-pancréas adultes et enfants
➥ pour les cellules hématopoïétiques (allogreffes) : enfants
➔ ➔ ➔ ➔ sur le site du Groupe Hospitalier Sud – Hôpital du Haut-Lévêque – – – – Avenue Magellan - 33604 – PESSAC
Cedex – N° FINESS de l’établissement : 33 078 364 8
➥ ➥ ➥ ➥ pour les organes suivants :
● cœur adultes et enfants
● poumons : adultes et enfants
● cœur-poumons : adultes
➥ pour les cellules hématopoïétiques (allogreffes) : adultes
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 119 6
ARTICLE 2 - Une visite de conformité a lieu dans le délai d’un mois après que le titulaire de l’autorisation a signifié au directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation qu’il est en mesure de mettre en service ses installations.
ARTICLE 3 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité.
ARTICLE 4 – Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L.6114-1 du code de la santé publique, et conclu entre l’établissement et l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009.
Le Président,
Alain GARCIA
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 383 Ministère de la santé et des sports
Décision du 29.12.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre des articles L. 6122-1 et L. 6141-1
du code de la santé publique
portant création d’un établissement public de santé
intercommunal par fusion des
Centres Hospitaliers de Langon et de La Réole (33)
***
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6115-3, L. 6122-1 et L. 6141-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et notamment son article 8,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU le décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009 et 11 septembre 2009 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 3 février 2009 fixant les périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation,
VU la demande déclarée complète le 5 octobre 2009, présentée par Mme la Directrice représentant le Centre Hospitalier Pasteur de Langon – rue Paul Langevin – 33212 – LANGON Cedex et le Centre Hospitalier de La Réole – Place Saint-Michel – BP 90055 – 33192 – LA REOLE Cedex, en vue de la création d’un établissement public de santé intercommunal par fusion des Centres Hospitaliers de Langon et de La Réole,
VU l’extrait du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Langon du 10 juillet 2009 approuvant la charte de fusion et le projet de fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole,
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil d’administration du Centre Hospitalier de La Réole dans sa séance du 10 juillet 2009 approuvant le projet de charge de fusion et le projet de fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 11 décembre 2009,
VU l’avis de la Commission Exécutive du 16 décembre 2009,
CONSIDERANT la conformité du présent projet au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2006-2011,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER – L’autorisation prévue aux articles L. 6122-1 et L. 6141-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et notamment son article 8, est accordée aux Centres Hospitaliers de Langon et de La Réole, en vue de la création d’un établissement public de santé intercommunal par fusion des deux centres hospitaliers. Cet établissement est dénommé « Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde ». Son siège social est fixé Place Saint-Michel – BP 90055 – 33192 – LA REOLE Cedex.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 002 750 9
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 384 ARTICLE 2 - La mise en œuvre effective de l’intercommunalité est fixée au 1er janvier 2010. A compter de cette date le Centre Hospitalier de Langon et le Centre Hospitalier de La Réole sont supprimés.
ARTICLE 3 - Les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds des deux établissements sont transférées au Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde à compter du 1er janvier 2010. La durée de validité de ces autorisations se poursuit sans modification.
ARTICLE 4 – Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites par avenant dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - Les biens, droits et obligations des établissements publics de santé de Langon et de la Réole sont dévolus au Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde, à compter du 1er janvier 2010.
ARTICLE 6 - Il est pris acte de la désignation en cours du Trésorier de La Réole en tant que comptable public assignataire du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant la Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 385 REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A.2007.013 (EXTRAITS)
Séance du 20 novembre 2009
Lecture du 18 décembre 2009
Affaire : Préfet de la Gironde c/ Association de l’ESAT Saint-Jean
Requête et mémoire rectificatif présentés par le préfet de la Gironde ;
Le préfet de la Gironde demande à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale : 1°) d’annuler le jugement et l’ordonnance de rectification d’erreur matérielle n° 2005-33-15 en date des 28 mars et 22 juin 2007 par lesquels le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a réformé son arrêté en date du 10 juin 2005 fixant la dotation globale de financement du centre d’aide par le travail « Saint-Jean » à Saint-Brice et fixé ladite dotation globale à 669 461 euros ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association Saint-Jean devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde soutient que la dotation globale de l’exercice 2005 de l’établissement a été fixée avec une progression de 1,51% alors que le taux d’évolution de l’enveloppe départementale pour 2005, avant reprise des déficits, était de 1,01% ; que l’exercice 2003 de l’établissement s’est terminé sur un excédent de 37 517 euros qui a été affecté pour partie à l’achat d’un véhicule et pour partie à la réserve de compensation ; que si toutes les demandes présentées par les gestionnaires avaient été satisfaites, l’enveloppe aurait été dépassée de 2 000 000 euros ; qu’il ne lui appartient plus d’autoriser les effectifs ; qu’il appartient au gestionnaire de gérer son enveloppe, le contrôle de l’adéquation entre moyens alloués et résultats de l’établissement intervenant au compte administratif ; qu’alors que l’établissement n’avait pas eu lors du budget 2004 les crédits correspondant au recrutement de ce moniteur supplémentaire, l’établissement a passé outre, ce qui a généré un déficit ; ce déficit a été repris en raison des difficultés de la section commerciale ; que le fonctionnement de la section sociale de l’ESAT ne justifie pas le recrutement d’un moniteur supplémentaire ; qu’en effet il bénéficie d’un taux d’encadrement de 0,23 ETP, sans pourtant présenter de particularité alors que le taux moyen départemental est de 0,20 ETP ; que le compte administratif de l’exercice 2005 s’est d’ailleurs terminé sur un excédent de 14 263 euros ce qui témoigne que le budget n’était pas sous-évalué ; qu’en toute hypothèse, si la Cour estimait que ce poste doit être financé, la somme à retenir ne serait pas de 24 977 euros, mais 15 890 euros ; (…)
DECISION DE LA COUR :
Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Délibéré le 20 novembre 2009 et lu en séance publique le 18 décembre 2009.
Le président, Le rapporteur, Le greffier, M. DURAND-VIEL A. WOLF V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 386 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Économie Agricole
ARRÊTÉ DU 10 DECEMBRE 2009
___________________________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL DES VINS
DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR
LA CAMPAGNE 2008 – 2009
(du 1er Novembre 2008 au 31 Octobre 2009) Récolte 2008
___________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L. 411 – 11 du Code Rural,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU l’Arrêté Préfectoral du 10 Mai 2007 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme en GIRONDE,
VU l’arrêté Préfectoral du 10 décembre 2009 concernant la modification du coefficient applicable à l’appellation PESSAC LEOGNAN,
VU l’arrêté préfectoral du 25/05/2009 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et la décision de subdélégation du DDAF du 25/05/2009,
VU l’avis émis et les propositions de la Commission des Baux Ruraux tenue à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde, le 27 novembre 2009,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – le prix des vins est fixé par appellation de la façon suivante :
VINS BLANCS EN EUROS
LIQUOREUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
SAUTERNES 5144,50 571,50 BARSAC 4809,50 534,50 CERONS 1504,50 167,00 GRAVES SUPÉRIEUR 1367,50 152,00 SAINTE CROIX DU MONT 1856,00 206,00 LOUPIAC 2042,00 227,00 CADILLAC 1133,50 126,00
1ères COTES DE BORDEAUX 1171,50 130,00 COTES BX - SAINT MACAIRE 1022,50 113,50 BORDEAUX SUPÉRIEUR 1100,00 122,00
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 387 SECS
TONNEAU 900 L Hectolitre
PESSAC LEOGNAN 2994,50 332,50 GRAVES 1599,00 177,50 GRAVES DE VAYRES 1207,50 134,00 ENTRE DEUX MERS 1298,00 144,00 ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1298,00 144,00 BORDEAUX 1116,50 124,00 STE FOY DE BORDEAUX 1106,50 123,00 COTES BOURG 1107,50 123,00 1ères COTES DE BLAYE 1111,00 123,50 COTES DE BLAYE 1107,50 123,00 BLAYE OU BLAYAIS 667,50 74,00
VINS DE TABLE 10 °: 358,50 40,00
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROS
MÉDOC
TONNEAU 900 L Hectolitre
SAINT JULIEN 5241,50 582,50 MARGAUX 6369,50 707,50 PAUILLAC 6541,00 726,50 SAINT ESTEPHE 3165,50 351,50 LISTRAC 1878,50 208,50 MOULIS 1872,00 208,00 HAUT MÉDOC 1794,00 199,50 MÉDOC 1447,00 161,00
GRAVES
TONNEAU 900 L Hectolitre
PESSAC LEOGNAN 2611,00 290,00 GRAVES 1283,50 142,50
POMEROL
TONNEAU 900 L Hectolitre
POMEROL 4378,50 486,50
LALANDE DE POMEROL 3136,50 348,50
SAINT EMILION
TONNEAU 900 L Hectolitre
SAINT EMILION 3086,50 343,00
SAINT GEORGES 2038,00 226,50
PUISSEGUIN 2061,50 229,00
MONTAGNE 2027,50 225,50
LUSSAC 2071,00 230,00
CANON FRONSAC 1169,50 130,00
FRONSAC 903,00 100,50
COTES
TONNEAU 900 L Hectolitre
COTES DE BOURG OU BOURGEAIS 1066,50 118,50
1ères COTES DE BLAYE 921,50 102,50
COTES DE CASTILLON 858,00 95,50
COTES DE FRANCS 861,50 95,50
GRAVES DE VAYRES 760,50 84,50
1ères COTES DE BORDEAUX 840,00 93,50
STE FOY DE BORDEAUX 828,00 92,00
BLAYE 872,50 97,00
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 388 BORDEAUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX SUPÉRIEUR 1021,50 113,50
CLAIRET 945,00 105,00
BORDEAUX ROSE 889,00 99,00
BORDEAUX 840,00 93,50
VINS DE TABLE 10 °: 242,00 27,00
Frais de mise en bouteille : 0,88 € H.T./bouteille (ou 1,01 € TTC/bouteille)
ARTICLE 2 :- Le loyer annuel en monnaie à l’hectare, des terres portant des cultures pérennes arboricoles est fixé comme suit :
VERGERS de Pruniers
Maxima Minima Catégorie Euros Euros
1ère Catégorie 600 500
2ème Catégorie 500 400
3ème Catégorie 400 200
VERGERS de Pommiers
Maxima Minima Catégorie Euros Euros
1ère Catégorie 904,46 537,76
2ème Catégorie 537,76 379,83
ARTICLE 3 : En application de l’article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat qui a modifié l’article L 411-11 du Code Rural et de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (article 41), le loyer ainsi que les maxima et les minima des maisons d’habitation sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers en substitution de l’indice national mesurant l’évolution du coût de la construction publié par l’INSEE.
La variation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE, par rapport à l’année précédente et permettant de calculer le prix des loyers pour la campagne 2009-2010, est :
Source INSEE 2008 2009 Variation 2009/2008 en %
Indice de référence des loyers (IRL) :
2ème trimestre 116,07 117,59 + 1,31 %
ARTICLE 4 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 10 décembre 2009
P/LE PRÉFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation
Le Chef de Service
de l’Economie Agricole ;
Ph. ROGER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 389 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Economie Agricole
Arrêté du 31 décembre 2009
ARRÊTÉ fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre
de la campagne 2009 dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
VU l’article R 725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs,
VU le décret n° 2008-852 et l’arrêté correspondant du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2007,
VU l’arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 22 juillet 2004,
VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2009 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2009,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2 - Le stabilisateur pour la campagne 2009 est de 0,9400.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde, le Président Directeur Général de l’ASP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
LE PREFET,
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 390 Décision du 20 novembre 2009 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA
DÉTERMINATION DU DROIT AU BÉNÉFICE DES
PRESTATIONS DE RETRAITE ET AU CALCUL DE LA
MAJORATION DE PENSION DE RÉVERSION ET DU
MINIMUM CONTRIBUTIF
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008, parue au JO du 18/12/2008 pour le financement de la Sécurité Sociale 2009, articles 74 et 76,
VU le décret n° 2009-788 du 23/06/09 relatif aux conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d’attribution du minimum contributif et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
VU le décret n° 2009-789789 du 23/06/09 relatif aux conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d’attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles,
VU l’article L. 732-51-1 du code rural,
VU l’article L. 732-54-3 du code de la Sécurité Sociale,
VU l’article L. 161-1-6 du code de la Sécurité Sociale,
VU la lettre ministérielle du 19/12/2008,
VU la circulaire n° 2009-013 du 30/03/2009 relative aux nouvelles modalités d’attribution et de calcul du minimum contributif.
D E C I D E
ARTICLE 1er - Il est créé au sein des Caisses de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la communication par voie électronique à la CNAV (répertoire national des prestations retraites) d’informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et au calcul de la majoration de pension de réversion en vertu de l’article L. 161-1-6 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- l’identification des bénéficiaires et du conjoint ou ex-conjoint décédé à savoir le nom et le prénom, - le n° de sécurité sociale (NIR) du bénéficiaire et du conjoint ou ex-conjoint décédé, - la situation familiale (marié, veuf, célibataire),
- la vie professionnelle du bénéficiaire et du conjoint ou ex-conjoint décédé, - la situation économique et financière.
ARTICLE 3 - Le destinataire habilité à recevoir communication de ces données est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
ARTICLE 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 391 Le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas, le présent traitement répondant à une obligation légale.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection Fait à Bagnolet, le 20 novembre 2009 des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Christian FER la Mutualité Sociale Agricole François GIN
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2009
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 392 Décision du 29 décembre 2009 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LE
TRANSFERT À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FICHIER DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE AFIN DE DÉTERMINER LE
MONTANT DE LA PRIME POUR L’EMPLOI
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
VU le décret 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,
VU le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination,
VU le projet de décret modifiant le 2° de l’article 39 de l’annexe III du code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des tiers déclarants (2010).
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre le transfert du fichier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) du régime agricole, à la Direction Générale des Finances Publiques du fichier (DGFIP) afin que cette dernière puisse déterminer le montant de la prime pour l’emploi et remplir les déclarations de ressources avant de les envoyer aux contribuables.
Les personnes concernées par le traitement sont essentiellement les personnes bénéficiaires du RSA ressortissants du régime agricole.
Les informations transmises à la DGFIP par la CCMSA seront conservées par cette dernière pendant 3 mois.
ARTICLE 2 - Les informations relatives aux allocataires du RSA sont relatives à :
- l’identification de ces bénéficiaires (nom, prénom, sexe et date de naissance),
- le NIR,
- l’adresse
- la situation économique et financière (rémunération annuelle « RSA activité »).
ARTICLE 3 - Les destinataires des informations relatives aux bénéficiaires du RSA sont :
- la CCMSA via son centre informatique,
- la DGFIP via son centre informatique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 393 ARTICLE 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les bénéficiaires du RSA, concernés par le traitement, peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations les concernant, en s’adressant directement auprès de la Caisse de MSA dont ils relèvent.
ARTICLE 5 - En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des caisses de MSA, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection Fait à Bagnolet, le 29 décembre 2009 des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Christian FER la Mutualité Sociale Agricole François GIN
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2010
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 394 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrément de M. Christian LAGARONNE
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Gilles DUPUCH à M. Christian LAGARONNE par laquelle il lui confie la surveillance des territoires de chasse dont il est propriétaire sur la commune de La Sauve ;
Vu l’arrêté du préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde en date du 26 novembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christian LAGARONNE ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christian LAGARONNE
né le 19 octobre 1946 Bordeaux (33)
EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles DUPUCH.
Article 2 : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés sur le plan joint à la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian LAGARONNE doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Bordeaux.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 395 …/…
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian LAGARONNE doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du développement et de l’Aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian LAGARONNE et dont copie sera adressée à Monsieur Gilles DUPUCH, propriétaire, détenteur de droits de chasse sur la commune de La Sauve.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 396 SOUS-PREFECTURE
d’ARCACHON
Arrêté portant renouvellement de l’homologation
du circuit de karting de BIGANOS
-=-=-=-=-=-
LE SOUS-PRÉFET d'ARCACHON
VU le code du sport ;
VU les règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU l’arrêté ministériel du 18 août 1981 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation portant organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 1984 portant homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Chalet Peynau » à BIGANOS ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de BIGANOS ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2008 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal GAUCI, sous-préfet d’Arcachon ;
VU la demande présentée le 25 novembre 2009 par M. Lionel BOUTEILLER, Directeur du circuit de karting « Top Gun Evasion » de BIGANOS en vue du renouvellement de l’homologation du circuit pour une durée de quatre ans ;
VU les agréments n° 33 10 07 0466 E 10 A 1080 (piste catégorie 1) et n° 33 10 07 0466 E 20 B 0874 (piste catégorie 2) attribués par la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU la visite sur site le 1er décembre 2009 par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section « épreuves ou compétitions sportives » de l’arrondissement d’Arcachon ;
VU l’avis favorable émis le 1er décembre 2009 par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section « épreuves ou compétitions sportives » de l’arrondissement d’Arcachon pour le renouvellement de l’homologation du circuit de karting ;
CONSIDERANT que le circuit de karting de BIGANOS est en conformité avec les règles techniques de sécurité en vigueur
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 397 A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’homologation du circuit de karting de catégorie 1.2, situé au lieu-dit « Chalet Peynau » sur la commune de BIGANOS, est accordé pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le circuit est aménagé selon les règles techniques et de sécurité Karting de la Fédération Française du Sport Automobile.
Tous les véhicules devront circuler dans le sens des aiguilles d’une montre et sur une seule configuration de circuit à la fois. Les bretelles non utilisées doivent être fermées par des piles de pneus liaisonnés d’au moins 50 cm de hauteur.
Un dispositif anti-franchissement doit être présent entre les lignes droites ou entre les sections du circuit parcourues chaque fois qu’elles sont distantes de moins de 15 mètres. Lorsque ce dispositif est constitué d’un filet de protection, il doit mesurer au moins 1 mètre de hauteur et sa partie basse doit être ancrée au sol.
La protection des coureurs est assurée par la pose de protections souples (règles techniques et de sécurité de la FFSA) devant les grillages et les protections en dur.
Article 3 : Quelque soit l’utilisation, le nombre de karts évoluant simultanément sur la piste ne doit pas dépasser les 25.
En location, les karts utilisés doivent répondre aux règles techniques de la FFSA des catégories B1 et B2 (maximum 28 CV).
Il est interdit de faire circuler simultanément sur la piste des karts de catégorie B1 avec des karts de catégorie A ou B2.
Article 4 : Le public se tiendra dans les zones prévues à cet effet et utilisera le parking aménagé. En aucun cas, cette localisation ne devra avoir pour effet de réduire la distance des dégagements de la piste.
Les emplacements où le public sera admis seront délimités avec soin et clairement signalés. Le gestionnaire doit veiller à l’application stricte de ces mesures.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l’épreuve sans emprunter la piste.
Article 5 : L’homologation n’ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition.
Le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition est soumis à autorisation délivrée par le sous-préfet de l’arrondissement d’ARCACHON.
Article 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que le dispositif de ravitaillement léger en carburant connexe au bâtiment « Ateliers » soit doté de deux extincteurs appropriés aux risques.
L’emplacement des autres extincteurs devra être signalé et du personnel compétent sera chargé de leur mise en œuvre éventuelle.
Le « parc machine » doit être délimité et l’accès en être interdit à toute personne non qualifiée.
La société Top Gun Evasion doit être en permanence titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant l’établissement.
Les zones de service, avec accès direct à la piste, à l’intention des ambulances, véhicules de protection contre l’incendie et véhicules de police, doivent rester dégagées en permanence.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 398 Une liaison téléphonique filaire doit permettre d’appeler, en cas de besoin, le centre de réception des appels d’urgence du secteur.
Le stationnement des véhicules au bord de la RD1250 est interdit. Il se fera sur le parking aménagé à cet effet, à côté du circuit. Il existe une voie de tourne-à-gauche qui permet un accès sécurisé des véhicules en provenance de Bordeaux.
Article 7 : Le responsable du site veillera à ce que l’évacuation des eaux de pluie s’effectue correctement sur le circuit.
Article 8 : L’homologation est accordée pour le circuit tel qu’il est représenté au plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être portée à la connaissance des services préfectoraux pour être soumise à l’examen de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 9 : Le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports Aquitaine-Gironde, le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Arcachon, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Gironde, le maire de BIGANOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du circuit de karting « Top Gun Evasion » de BIGANOS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Arcachon, le 10 décembre 2009
Le sous-préfet
Pascal GAUCI
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 399 DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET DES
SERVICES AU PUBLIC
REGLEMENTATION
GENERALE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code du Sport et, notamment les articles R.331-35 à R 331-44;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU la demande présentée par Kart System – domaine de Bellevue – avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, en vue du renouvellement de l’homologation d’une piste de karting « loisir » de catégorie II.2;
VU le précédent arrêté du 15 septembre 2005 modifié portant renouvellement de l’homologation de cettte piste pour une durée de 4 ans ;
VU l’agrément donné par le Président du Groupement National de Karting le 23 Avril 2007 sous le numéro 33 10 07 0473 E 20 A 0640 ;
VU l’avis défavorable au renouvellement de l’homologation émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie sur les lieux, le 20 octobre 2009;
VU les échanges ultérieurs et, notamment, le courrier du 21 décembre 2009 de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la Réglementation et des Services au Public;
A R R E T E
Article 1 : Le renouvellement de l’homologation n° 2001/01 du circuit de karting « loisir » de catégorie II.2 n’est pas accordé.
Article 2 : Les équipements et aménagements doivent être conformes à ceux des circuits de catégorie 2.2 :
Une zone de dégagement suffisante de 5 mètres à l’extérieur des virages doit être prévue, face aux sections du circuit prises en accélération constante sur plus de 50 mètres. Si des protections souples sont positionnées sur cet espace de dégagement, elles doivent être mobiles afin d’amortir des chocs.
Concernant la protection des poteaux, conformément à la planche 2 des règles techniques et de sécurité de la FFSA, une protection souple d’une hauteur de 1.5 mètre – pile de pneus, blocs de mousse – doit être positionnée devant chacun d’entre eux.
Les filets de protection anti-franchissement, doivent mesurer un mètre de haut avec points d’ancrages au sol.
Article 3 : La société Kart System est invitée à se mettre en conformité et à transmettre un nouveau plan du circuit, faisant apparaître les aménagements réalisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 400 - 2 -
2
Article 4 : Le renouvellement de l’homologation sera subordonné à une nouvelle visite préalable de la commission départementale de sécurité routière.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant sa notifiation au gestionnaire.
Article 6 : Madame la Directrice de la Réglementation et des Services au Public, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Colonel, Commandant le Service Départemental d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports; Monsieur le Maire de Mérignac;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Ligue Régionale de karting.
BORDEAUX, le 12 janvier 2010
LE PREFET
Pour le Préfet,
La Directrice de la Réglementation
et des Services au Public,
Françoise Jaffray
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 401 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 03.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GUITRES
- EXTENSION DES COMPÉTENCES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
24 décembre 2001 - Création -
13 octobre 2003 - Modification des compétences -
05 juillet 2005 - Modification des compétences -
31 janvier 2006 - Modification des compétences -
04 septembre 2006 - Modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire - 19 mars 2007 - Modification des compétences -
29 juillet 2008 - Modification des compétences -
04 février 2009 - Modification des statuts -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 07/04/2009, complétée le 20/10/2009, décidant de doter la communauté de communes de deux nouvelles compétences : « Mise en réseau des services de lecture publique » et « Création et gestion des équipements d’accueil des gens du voyage »,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- BAYAS - BONZAC - LAGORCE - LAPOUYADE - MARANSIN - SABLONS - SAINT-CIERS-D’ABZAC - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAVIGNAC-DE-L’ISLE - TIZAC-DE-LAPOUYADE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 402 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes du canton de Guîtres est autorisée à se doter des deux compétences suivantes :
Au titre du groupe de compétences facultatives Actions culturelles défini à l’article 2-III-c) des statuts : « Mise en réseau des services de lecture publique : accès numérique de consultation entre la bibliothèque tête de réseau à Saint Denis de Pile et les autres points de consultation du territoire ».
Au titre du groupe de compétences optionnelles Politique du logement et du cadre de vie défini à l’article 2-II-a) des statuts : « Création et gestion des équipements d’accueil des gens du voyage prévus au schéma départemental ».
Conformément à la délibération du conseil de communauté du 20/10/2009, le transfert de la compétence concernant les équipements d’accueil des gens du voyage prendra effet au 31 mars 2010.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de GUITRES.
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 03 décembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 403 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 09.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT MIXTE DU SAUTERNAIS
- MODIFICATION DES MEMBRES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
04 août 1970 - Création -
16 août 1971 - Modification des compétences -
17 décembre 1974 - Modification des compétences -
25 mars 1976 - Modification des compétences -
29 septembre 1977 - Modification des membres -
16 février 1981 - Modification des compétences -
20 janvier 1984 - Modification des compétences -
15 novembre 1990 - Modification des statuts -
11 décembre 1990 - Modification des statuts -
23 décembre 2002 - Constatation de la transformation en syndicat mixte -
22 décembre 2003 - Modification des membres -
VU la délibération du comité syndical en date du 25/06/2009 décidant de mettre à jour les compétences du syndicat et d’adopter des statuts de syndicat « à la carte »,
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes :
- BOMMES - FARGUES- LEOGEATS - NOAILLAN - ROAILLAN - SAUTERNES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON (représentant les communes de Bommes, Fargues, Léogeats, Roaillan, Sauternes, pour l’exercie de la compétence « ordures ménagères) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT (représentant la commune de Noaillan, pour l’exercice de la compétence « ordures ménagères) –
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’ensemble des délibérations précitées et des nouveaux statuts que la communauté de communes du canton de Villandraut a décidé de se retirer du syndicat et que ce retrait a été accepté,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 404 VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Sont autorisés, pour le syndicat mixte du Sauternais :
le retrait de la communauté de communes de Villandraut (représentant la commune de NOAILLAN) pour l’exercice de la compétence « ordures ménagères ».
(Suite à ce retrait, le syndicat mixte du Sauternais comprend les membres suivants : BOMMES – FARGUES - LEOGEATS - NOAILLAN - ROAILLAN - SAUTERNES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON (représentant les commune de Bommes, Fargues, Léogeats, Roaillan, Sauternes, pour l’exercie de la compétence « ordures ménagères »).
le retrait des compétences non exercées : assainissement, service des pompes funèbres, entretien des bâtiments communaux.
la transformation en syndicat « à la carte » habilité à exercer les trois compétences optionnelles définies à l’article 2 des statuts ci-annexés (Eau potable, Ordures ménagères, Voirie).
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président des deux communautés de communes concernées,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 09 décembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 405 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 09.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE CARS ET SAINT MARTIN LACAUSSADE
- MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
15 juillet 1996 - Création -
20 avril 1998 - Modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical en date du 14/04/2009 décidant de modifier l’article 5 des statuts concernant la participation des communes aux dépenses du syndicat ;
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- CARS - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 406 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Cars et Saint Martin Lacaussade, concernant les participations des communes aux dépenses du syndicat.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Inspecteur d’Académie de BORDEAUX,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BLAYE.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 09 décembre 2009
POUR /LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 407 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 17.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON
- EXTENSION DES COMPÉTENCES ET MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
26 décembre 2001 - Création -
10 septembre 2002 - Modification des statuts -
21 septembre 2006 - Modification des compétences et des statuts -
12 juin 2007 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 23/07/2009 approuvant de nouveaux statuts après modification des groupes de compétences I-1 (Actions de développement économique), I-2 (Aménagement de l’espace), II-4 (Politique du logement et du cadre de vie) définis à l’article 4 (objet) des statuts,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- ARBIS - BAIGNEAUX - BELLEBAT - BELLEFOND - CESSAC - COURPIAC - ESCOUSSANS - FALEYRAS - FRONTENAC - LADAUX - LUGASSON - MARTRES - MONTIGNAC - ROMAGNE - SAINT-GENIS-DU-BOIS - SAINT- PIERRE-DE-BAT - SOULIGNAC - TARGON –
VU la délibération défavorable de la commune de CANTOIS -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 408 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée, pour la communauté de communes du canton de Targon, la modification des groupes de compétences I-1 (Développement économique), I-2 (Aménagement de l’espace), II-4 (Politique du logement et du cadre de vie) définis à l’article 4 des statuts.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de CREON.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 409 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 17.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS MÉDOCAINS
- MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
10 décembre 2002 - Création -
23 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
13 juin 2006 - Modification des statuts -
27 février 2007 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 28/09/2009 décidant d’étendre la compétence optionnelle « entretien des plans plages » rattachée au groupe « Protection et mise en valeur de l’environnement », de supprimer la compétence facultative « Soutien et actions de manifestations sportives et culturelles intéressant les trois communes », de modifier le contenu de la compétence facultative « tourisme » et de modifier l’annexe 1 des statuts concernant les voies communales transférées à la communauté de communes,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- CARCANS - HOURTIN - LACANAU -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 410 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes des lacs médocains est autorisée à :
étendre sa compétence optionnelle « entretien des plans plages » rattachée au groupe « Protection et mise en valeur de l’environnement », conformément à la délibération du conseil de communauté du 28/09/2009, jointe en annexe.
supprimer sa compétence facultative « Soutien et actions de manifestations sportives et culturelles intéressant les trois communes ».
modifier le contenu de sa compétence facultative « tourisme ».
Par ailleurs, il est pris acte des modifications apportées à l’annexe 1 des statuts concernant les voies communales transférées à la communauté de communes.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre- Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de CASTELNAU-DE-MEDOC.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 411 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 23.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L’ESTUAIRE – CANTON DE
SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
- MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
14 avril 1995 - Création -
04 février 1997 – Extension des compétences -
06 janvier 1998 - Extension des compétences -
15 juillet 1998 - Extension des compétences -
01 septembre 2000 - Extension des compétences -
19 décembre 2001 – Extension des compétences -
12 février 2002 - Extension des competences -
03 avril 2002 - Extension des compétences -
01 juillet 2002 - Extension des compétences -
10 juillet 2002 – Extension des compétences -
01 octobre 2002 – Extension des compétences -
26 décembre 2002 – Extension des compétences -
07 septembre 2006 - Modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire - 26 septembre 2006 – Extension des compétences -
23 novembre 2006 - Extension des compétences -
27 février 2008 – Extension des compétences -
28 septembre 2009 – Extension des compétences -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 29/10/2009 décidant d’étendre et d’actualiser les compétences de la communauté de communes puis d’approuver de nouveaux statuts après modification des articles 1, 3 (siège), 4 (compétences), 5 (composition du conseil de communauté), 10 (recettes) 11 (receveur) et suppression des articles 6, 7, 8 et 12,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 412 VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- ANGLADE - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS - ETAULIERS - EYRANS - MARCILLAC - PLEINE-SELVE - SAINT-AUBIN- DE-BLAYE - SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE - SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE - SAINT-PALAIS –
VU la délibération de la commune de REIGNAC en date du 20/11/2009,
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts de la communauté des communes de l’Estuaire- canton de Saint-Ciers-sur-Gironde conformément à la délibération du conseil de communauté du 29/10/2009, jointe en annexe.
Le siège de la communauté de commune est fixé à l’adresse suivante : 38 avenue de la
République 33820 Braud-Saint-Louis.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Inspecteur d’Académie de BORDEAUX,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier d’ETAULIERS.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées aux articles 1 et 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
POUR/LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 413 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 23.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS
- MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
20 décembre 2002 - Création -
16 novembre 2005 - Modification des statuts -
20 décembre 2006 - Modification des compétences et des statuts -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 03/11/2009 décidant de modifier les articles 4 (groupes de compétences : 1-Développement économique, 2-Aménagement de l’espace, 3-Protection et mise en valeur de l’environnement, 4-Politique du logement et cadre de vie, 5-Faucardage, 6-Social et éducation, 7-Culture et sport, 10- Prestations de services) et 5 (composition du conseil et répartition des délégués) des statuts,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- CAUDROT - LE PIAN-SUR-GARONNE - SAINT-ANDRE-DU-BOIS - SAINTE-FOY-LA-LONGUE - SAINT- GERMAIN-DE-GRAVE - SAINT-LAURENT-DU-BOIS - SAINT-LAURENT-DU-PLAN - SAINT-MACAIRE - SAINT- MAIXANT - SAINT-MARTIAL - SAINT-MARTIN-DE-SESCAS - SAINT-PIERRE-D’AURILLAC - SEMENS - VERDELAIS -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 414 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée, pour la communauté de communes des coteaux acariens, la modification des articles suivants des statuts :
article 4 (groupes de compétences : 1-Développement économique, 2-Aménagement de l’espace, 3-Protection et mise en valeur de l’environnement, 4-Politique du logement et cadre de vie, 5-Faucardage, 6-Social et éducation, 7-Culture et sport, 10-Prestations de services) ;
article 5 (composition du conseil et répartition des délégués).
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 415 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 23.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU PAYS BLAYAIS
- CRÉATION -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivites territoriales,
VU la Loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N°88-13 du 05 janvier 1988 modifiée d’amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d’Orientation N°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté préfectoral du 21/12/2009 autorisant la fusion de la communauté de communes du canton de Blaye et du SIVOM du Pays Blayais,
VU les délibérations des collectivités territoriales suivantes :
- BERSON - CARS - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE,
VU le projet de statuts,
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général,
VU l'avis du Sous-Préfet de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 416 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée entre les communes de Berson, Cars et Saint-Martin-Lacaussade la création d’un groupement dénommé : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU PAYS BLAYAIS.
ARTICLE 2 - Ce groupement exercera la compétence définie à l’article 2 des statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 - Le siège social du groupement est fixé à l’adresse suivante : Mairie de Berson (33390).
ARTICLE 4 - Le groupement est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - L’actif et le passif relatifs à la compétence « assainissement collectif » du SIVOM du Pays Blayais sont transférés au SIVU, à l’exception de ceux qui concernent la commune de Saint-Paul qui reviennent à cette commune.
ARTICLE 6 - Les archives relatives à la compétence « assainissement collectif » du SIVOM du Pays Blayais sont transférées au SIVU, à l’exception de celles qui concernent la commune de Saint-Paul qui reviennent à cette commune.
ARTICLE 7 - Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Blaye.
ARTICLE 8 - Un exemplaire des statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BLAYE.
ARTICLE 10 - Les annexes précitées relatives aux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 8 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 11 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
POUR/LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 417 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 21.12.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE
- FUSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE
BLAYE ET DU SIVOM DU PAYS BLAYAIS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivites territoriales, et notamment son article L5211-41-3,
VU la Loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N°88-13 du 05 janvier 1988 modifiée d’amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d’Orientation N°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 fixant le périmètre de la communauté de communes du canton de Blaye regroupant les 13 communes du canton, issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Blaye (9 communes) et du SIVOM du Pays Blayais (4 communes),
VU le projet de statuts,
VU les délibérations des collectivités concernées :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE – SIVOM DU PAYS BLAYAIS - BERSON - BLAYE - CAMPUGNAN - CARS - CARTELEGUE - FOURS - MAZION - PLASSAC - SAINT-ANDRONY - SAINT-GENES-DE- BLAYE - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE - SAINT-PAUL - SAINT-SEURIN-DE-CURSAC –
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 418 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la fusion de la communauté de communes du canton de Blaye et du SIVOM du Pays Blayais.
ARTICLE 2 - Le nouveau groupement issu de cette fusion prend la dénomination suivante : communauté de communes du canton de Blaye.
La communauté de communes du canton de Blaye associe les 13 communes visées à l’article 1 des statuts ci- annexés, soit : BERSON - BLAYE - CAMPUGNAN - CARS - CARTELEGUE - FOURS - MAZION - PLASSAC - SAINT- ANDRONY - SAINT-GENES-DE-BLAYE - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE - SAINT-PAUL - SAINT-SEURIN-DE- CURSAC.
ARTICLE 3 - Ce groupement exercera les compétences définies à l’article 3 (objet) des statuts qui font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 4 - Le siège social du groupement est fixé à l’adresse suivante : Maison des Services au Public 32 rue des Maçons à Blaye.
ARTICLE 5 - Le groupement est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Blaye.
ARTICLE 7 - Les archives relatives aux compétences du SIVOM du Pays Blayais transférées à la nouvelle communauté de communes du canton de Blaye sont reprises par cette dernière.
ARTICLE 8 - Un exemplaire des statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, . Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Directeur des Services fiscaux,
. Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BLAYE.
ARTICLE 10 - Les annexes précitées relatives aux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 8 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 11 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 419 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 3 DECEMBRE 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ RELATIF A LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
COMMUNE DE CARBON-BLANC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUL’arrêté préfectoral du 3 mars 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Carbon- Blanc,
VUL’arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs en date du 3 mars 2004,
VULa demande du maire sollicitant la modification de l'arrêté de nomination des régisseurs en date du 30 octobre 2009,
SUR PROPOSITIONde Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 3 mars 2004 est modifié comme suit:
ARTICLE 2 - Monsieur Laurent RANGIER, brigadier chef de la police municipale de la commune de Carbon- Blanc est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 - Monsieur Cyril BOUTIN, est désigné suppléant.
ARTICLE 4 - Les autres policiers municipaux de la commune de Carbon -Blanc sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 420 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 14 DECEMBRE 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ RELATIF A LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
COMMUNE DE CESTAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUL’arrêté préfectoral du 25 août 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cestas,
VUL’arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs en date du 25 août 2005,
VULa demande du maire sollicitant la modification de l'arrêté de nomination des régisseurs en date du 25 novembre 2009,
SUR PROPOSITIONde Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 25 août 2005 est modifié comme suit:
ARTICLE 2 - Monsieur Thierry HERIN, chef de la police municipale de la commune de Cestas est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane SCHAEFFER, est désigné suppléant.
ARTICLE 4 - Les autres policiers municipaux de la commune de Cestas sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 421 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 422 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles ARRETE DU 14 décembre 2009
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale – Promotion du 1er Janvier 2010
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2010,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms se trouvent dans la liste ci-annexée.
ARTICLE 2 - La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms se trouvent dans la liste ci-annexée.
ARTICLE 3 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
Le Préfet,
Signé : Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 423 Médaille d'honneur Régionale Départementale et Communale
Promotion du 1er janvier 2010
Personnes titulaires de mandats électifs
Echelon ARGENT
- M. AROLDI Jacques
Adjoint au Maire, MAIRIE de BELVES DE CASTILLON
- Mme ARRIETA Marie-Claude née DUBOURG
Conseillère Municipale, Mairie de LE TUZAN
- M. BARDIN Guy
Conseiller Municipal, MAIRIE de CARBON-BLANC
- M. BERLUREAU Alain
Conseiller Municipal, MAIRIE de MONTAGNE
- M. BOP Jean-Paul
Adjoint au Maire, MAIRIE de CARBON-BLANC
- M. BOUDOT Didier
Conseiller Municipal, MAIRIE de MONTAGNE
- M. BOURCIER Christian
Conseiller Municipal, MAIRIE de BERTHEZ
- Mme BOUYGUE Josiane née HAREL
Adjointe au Maire, MAIRIE d' ARES
- M. BREL Claude
Adjoint au Maire, MAIRIE de GENSAC
- Mme CLEMENSON Claudine née PAREAU
Adjointe au Maire, MAIRIE de LA REOLE
- M. COUDROY Michel
Adjoint au Maire, MAIRIE de MONTAGNE
- Mme DE FONTENAY Marie-France née DE BROGLIE
Conseillère Municipale, MAIRIE de BELVES DE CASTILLON
- M. DUBEDAT Yves
Adjoint au Maire, MAIRIE de SOULAC SUR MER
- M. DUPORGE Bernard
Adjoint au Maire, MAIRIE de SAINTE HELENE
- Mme DUSSEAU Joëlle
Adjointe au Maire, MAIRIE d' EYSINES
- M. FELLONNEAU André
Conseiller Municipal, MAIRIE de MONTAGNE
- M. FENELON Daniel
Maire, MAIRIE de BELVES DE CASTILLON
1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 424 - M. FLIPO Jean-Luc
Adjoint au Maire, MAIRIE de CARBON-BLANC
- Mme FRANCKE Nicole née BOURIDEYS
Adjointe au Maire, MAIRIE de MONTUSSAN
- M. ISSARD Serge
Maire, MAIRIE de BAGAS
- M. JAUBERT Jean-Denis
Conseiller Municipal, MAIRIE de LA REOLE
- Mme LAGRENAUDIE Evelyne née GUIHO
Adjointe au Maire, MAIRIE de SOULAC SUR MER
- M. LARRAMENDY Joseph
Adjoint au Maire, MAIRIE d' EYSINES
- M. MARQUETTE Charles
Adjoint au Maire, MAIRIE de BUDOS
- Mme MARRASSE Josiane
Adjointe au Maire, MAIRIE de LA REOLE
- Mme MAS Carmen née SILVA-ASPILLAGA
Adjointe au Maire, MAIRIE de SAINTE FOY LA GRANDE
- Mme MAZIERE Martine née CHEVASSIER
Adjointe au Maire, MAIRIE de GREZILLAC
- Mme PAPON Josyane née VIGNERAS
Conseillère Municipale, MAIRIE de BELVES DE CASTILLON
- Mme PIAZZOLA Jacqueline née POURRAT
Conseillère Municipale, MAIRIE de BERTHEZ
- M. RAFFENAUD Francis
Adjoint au Maire, MAIRIE de PLEINE-SELVE
- M. ROSSIGNOL Maurice
Maire, MAIRIE de PLEINE-SELVE
- M. SAINT-MARTIN Dominique
Maire, MAIRIE de LAMARQUE
- M. SEGUIN Michel
Adjoint au Maire, MAIRIE de LAMARQUE
- M. SIMONNET Emilien
Ancien Conseiller Municipal, MAIRIE de GENSAC
- Mme TRUANT Anne-Marie née ROMERO
Adjointe au Maire, MAIRIE de CARBON-BLANC
- M. TRUPIN Guy
Maire, MAIRIE de CAMBLANES ET MEYNAC
2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 425 - M. VAILLIER Raymond
Adjoint au Maire, MAIRIE de LA REOLE
- M. YERLES Pierre
Maire, MAIRIE de MONTAGNE
Echelon VERMEIL
- Mme BAUDRAY Jeanne
Ancienne Maire, MAIRIE de SAINT VIVIEN DE MEDOC
- M. DOUENCE Bernard
Maire, MAIRIE de BERTHEZ
- M. GAVERINA Jean-Marie
Adjoint au Maire, MAIRIE de CASTELVIEL
- M. GOULARD Jean-Jacques
Maire, MAIRIE de DIEULIVOL
- M. LALOT Alain
Adjoint au Maire, MAIRIE de MONTAGNE
- M. NOMPEIX Claude
Adjoint au Maire, MAIRIE de GREZILLAC
- M. POUBLAN Francis
Adjoint au Maire, MAIRIE de BERTHEZ
Echelon OR
- M. BARREAU Pierre
Ancien Adjoint au Maire, MAIRIE de GUILLAC
- M. BERTHOME Marcel
Maire, MAIRIE de SAINT SEURIN SUR L'ISLE
- M. BOURLON Henri
Maire, MAIRIE de PUISSEGUIN
- M. CAZENAVE Alain
Maire Honoraire, MAIRIE de BERNOS-BEAULAC
- M. FROUIN Michel
Maire, MAIRIE de LUGON ET L'ILE DU CARNAY
- M. LACOME Michel
Maire, MAIRIE de BALIZAC
- M. PASQUON Jean-Michel
Ancien Adjoint au Maire, MAIRIE de PUISSEGUIN
- M. SARTRAN Christian
Adjoint au Maire, MAIRIE de RUCH
3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 426 - M. TROCARD Jean
Adjoint au Maire, MAIRIE des ARTIGUES DE LUSSAC
4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 427 Médaille d'honneur Régionale Départementale et Communale
Promotion du 1er janvier 2010
Fonctionnaires et agents des collectivités locales
Echelon ARGENT
- M. ABBAL Christophe
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme ABY Valérie née TESSONNEAU
Adjointe du Patrimoine Ppale 1ère c, MAIRIE de BLAYE
- Mme ALBAGNAC Odile née HOUEE
Adjointe Technique 2ème classe, SIRP LOUCHATS-LE TUZAN
- Mme ALBAS Dominique
Adjointe Administrative 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme ALIASSOU Muriel née CAM
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme ALLARD Roseline née GUILLOTIN
Rédactrice Chef, MAIRIE d' ARCACHON
- Mme AMBLOT Edith née GALLET
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- M. AUGEROT José
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT ESTEPHE
- M. AYPHASSORHO Jean-Pierre
Educateur des A.P.S. 1ère classe, MAIRIE de CADAUJAC
- M. BABIN Dominique
Agent de Maîtrise, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- Mme BALUY-JUSTEL Cécile née BALUY
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, GIRONDE HABITAT OPH
- Mme BANCONS Nadine née LUCBERT
Assistante Maternelle, MAIRIE d' EYSINES
- M. BARBOTTIN Jean-Marc
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de GRADIGNAN
- Mme BARGE Valérie
Rédactrice Chef, MAIRIE de SAINT EMILION
- M. BARRAT Christian
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LE PIAN MEDOC
5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 428 - M. BARRAU Pascal
Agent de Maîtrise, MAIRIE de CESTAS
- M. BARRAUD Bernard
Technicien Supérieur Chef, MAIRIE de CARCANS
- Mme BARRE Anne-Marie née DA SILVA
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de CANEJAN
- M. BARRERE Stéphane
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. BARSACQ Jean-Luc
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de BELIN-BELIET
- Mme BARTHEU Sylvie
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de BLAYE
- Mme BASQUE Catherine
Rédactrice Chef, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- Mme BASSET Marie-Claire née RODRIGUEZ
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. BASTY Eric
Adjointe Administrative 2ème c, CREDIT MUNICIPAL de BORDEAUX
- M. BEFFA Bernard
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- Mme BENTEJAC Marie-Agnès
Adjointe Administrative 2ème classe, SDIS de la GIRONDE
- Mme BERNAVILLE Liliane
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- Mme BERRY Catherine
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme BERTHELOT Pascale née SIMONETTI
Attachée, MAIRIE de LA SAUVE MAJEURE
- Mme BESSIERES Pascale née SAULNIER
Adjointe d'Animation 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. BIDORINI Xavier
Contrôleur Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. BIRON Eric
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 429 - M. BITARD Jean-François
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LES PEINTURES
- M. BITTARD André
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LES PEINTURES
- M. BLANC Jean-Maurice
Agent de Maîtrise, MAIRIE de SOULAC SUR MER
- M. BLANCHARD Alain
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BEGLES
- M. BLONDEAU Jean-Luc
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme BOENNEC Véronique née PEROY
Auxiliaire de Soins 1ère classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme BOEUF Ghyslaine
Animatrice Principale, MAIRIE de CARBON-BLANC
- Mme BOGAR Véronique née AMOUROUX
Adjointe Administrative 1ère c, CREDIT MUNICIPAL de BORDEAUX
- Mme BOISSOT Véronique
Adjointe Technique 2ème classe, C.C.A.S. d' EYSINES
- M. BONNEAU Jacques
Adjoint Administratif Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme BOSQUE Sylvie née FRECHINET
Rédactrice, MAIRIE de LE HAILLAN
- Mme BOUCHERES Chantal née CHATEAU
Adjointe Technique 2ème classe, C.C.A.S. de BRUGES
- M. BOUDAT Jean-Luc
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. BOURILLON Philippe
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme BOURNAC Véronique née MINGINETTE
Adjointe Technique 2ème classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme BOURRON Pascale
Rédactrice, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme BOUTEAUD Claudine née MACQUET
Attachée, MAIRIE de FRONSAC
7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 430 - M. BOUYGUE André
Brigadier Chef Principal, MAIRIE d' ARES
- Mme BOYER Sylvia née WINTERSTEIN
Adjointe d'Animation 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme BRETON Catherine née BARBIN
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme BRIDET Sylvie née MONCASSIN
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de CASTETS EN DORTHE
- Mme BRIS Catherine née DE SOUZA
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE d' EYSINES
- M. BRUGER Benoît
Adjoint Technique Principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. BRUNAUD Olivier
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme BRUNEL Christiane
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE d' EYSINES
- Mme BRUNEVAL Sylvette née DUBRUELH
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme BUIL Sylvie née PONS
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- M. BUKWA Pierre
Rédacteur, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. BUNEL Pascal
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme CACHARD Annie née BINET
Attachée, MAIRIE de SAINT ROMAIN LA VIRVEE
- Mme CALIOT Elisabeth née JIMENEZ
Rédactrice Chef, MAIRIE d' EYSINES
- M. CALMEL Christophe
Rédacteur, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme CAMONS Chanthala née KHAMVONGJA
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme CAMPUIZ-CRUZ Nathalie née PEREZ
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de LUGON ET L'ILE DU CARNAY
8
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 431 - M. CARBOUE Patrice
Agent de Maîtrise, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- M. CARRALOU Philippe
Rédacteur Principal, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme CARRERE Eliane
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. CARRILHO Didier
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de BEGLES
- Mme CASANOVAS Brigitte née POURQUET
Agent Social 2ème classe, C.C.A.S. de LA TESTE DE BUCH
- Mme CASSAN Françoise née BERT-LATRILLE
Agent des Ecoles Maternelles 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme CASTEIGNAU Sophie
Attachée, MAIRIE de CANEJAN
- Mme CASTETS Jocelyne
Adjointe Technique 2ème classe, C.C.A.S. d' EYSINES
- Mme CASTILLANO Fabienne née JOUSSELIN
Rédactrice, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme CAZOL Christine née BROUSSE
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, C.C.A.S. de BRUGES
- Mle CELSE Delphine
Adjointe Administrative 2ème classe, GIRONDE HABITAT OPH
- M. CHAPUZET Thierry
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme CHARRIER Christiane
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme CHAULET Nathalie née DAGOS
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de CESTAS
- M. CHAUMEL Xavier
Conseiller des A.P.S. 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- M. CHEVREAU Dominique
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de CANEJAN
- M. CHEVREUIL Eric
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
9
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 432 - Mme CHEYPE Viviane née RECLUS
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, MAIRIE de GRADIGNAN
- Mme CIERCO Corinne
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de BRUGES
- Mme CLAIRAT Chrislaine née MASERO
Auxiliaire de Soins 1ère classe, C.C.A.S. de BRUGES
- Mme CLAUDE Sandrine née REY
Agent des Ecoles Maternelles 1ère c, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- M. CLAVIERES Laurent
Agent de Maîtrise, MAIRIE de CESTAS
- M. COLLADO Christophe
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme COLOBI Laurence
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de PESSAC
- M. COMBETTE Gilles
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. CORNAUD Daniel
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE d' ARES
- M. CORRION Patrice
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme COUDERT Danielle née GUIMBERTEAU
Agent des Services Techniques, MAIRIE de PUISSEGUIN
- M. COULON Jean-Marie
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme COUSIN Marie-Hélène née VARACHAUD
Attachée Principale, MAIRIE de FLOIRAC
- M. COUSTILLAC Jean Retraite Contrôleur de Travaux, COMMUNAUTE DE COMMUNES CANTON DE FRONSAC
- Mme COUTURE Dominique Retraite Infirmière, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- Mme COUTUROU Claudine née BRET
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LE TAILLAN-MEDOC
- Mme COVAS Marie-Juliette
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de LANGON
10
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 433 - Mme CREMERS Christine née TEILLAUD
Rédactrice Chef, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- Mme CROSNIER Fabienne née MALIGNE
Adjointe Administrative Ppale 2ème c, MAIRIE de PAREMPUYRE
- M. CRUZIN Serge
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. DAISSON Yannick
Opérateur des A.P.S. Principal, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- Mme DARRIOUMERLE Carole
Rédactrice, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. DAULON Jean-Michel
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de CESTAS
- M. DE CHECCHI Luc
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LES PEINTURES
- M. DE JAHAM Karl Retraite Infirmier classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- M. DE LUCA Thierry
Adjoint Technique Ppal 2ème c, MAIRIE de MARTIGNAS SUR JALLE
- Mme DEDIEU Béatrice
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de GRADIGNAN
- M. DELORT Dominique
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- Mme DERBY Brigitte née MONDOT
Assistante Maternelle, C.C.A.S. de VILLENAVE D'ORNON
- Mme DESCOUSTEY Nicole née MALCURT
Agent des Ecoles Maternelles 1ère c, MAIRIE du TEICH
- Mme DESROZIER Evelyne née GASQUET
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- Mme DESTOUESSE Sandrine née CAPDEVILLE
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- M. DIEZ Juan
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. DIGNAN Jean-Michel
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE d' ARES
11
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 434 - Mme DJOUADI Pascale née CHINO
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de BEGLES
- M. DOUAIS Jean-Noël
Adjoint Technique Principal, MAIRIE de CESTAS
- Mme DOUGNAC Catherine
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- M. DUBEDAT Francis
Adjoint Technique 2ème classe, AQUITANIS OPAC de la C.U.B.
- Mme DUBES Sophie née CORRE
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère c, MAIRIE de PESSAC
- M. DUBOS Philippe
Adjoint Technique, MAIRIE de CADAUJAC
- M. DUBOURG Henri
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- Mme DUBOURG Pascale née REGNIER
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- M. DUBRANA Hervé
Agent de Maîtrise, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- Mle DUCHATEL Corinne
Aide-Soignante classe supérieure, MAIRIE de PARIS
- Mme DUCOUT Marie-Claude née HARRIBEY
Adjointe Administrative 1ère c, MAIRIE du TEICH
- M. DUFOUR Bruno
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- Mme DUGUET Corinne
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. DULOUBES Jean-Claude
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- Mme DUPONT Isabelle née GALEA
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. DUPOUY Daniel
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE d' ARES
- Mme DUPRAT Martine
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE d' ARES
12
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 435 - Mme DUPRE Martine née LASSAGNE
Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- Mme DURIEUX Jacqueline née CAELEN
Adjointe Services Techniques 2ème c, MAIRIE de SAINT ANTOINE SUR L'ISLE
- Mme DUTHIL Marie née PICHAUD
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LA REOLE
- M. DUVIGNAU Jean-Louis
Agent de Maîtrise, MAIRIE d' ARCACHON
- Mme FENDRICH Danièle
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- M. FERCHAUD Alain
Agent Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINTE FOY LA GRANDE
- Mme FOIZON Nathalie
Rédactrice, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. FONTAINE Thierry
Agent de Maîtrise, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme FORTON Catherine née CICCUTINI
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de SAINT ESTEPHE
- M. FOUGNAP Benjamin
Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme FRANCOIS Astrid
Adjointe Administrative 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. FRIDEL Yannick
Agent de Maîtrise, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme FRIEDRICH Christine née CAUBIT
Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE d' ARCACHON
- Mme FRUTOSO Line
Attachée, CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
- M. GAILLARD Bruno
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de GRADIGNAN
- Mme GALATOIRE Maria née RADZISZEWSKA
Attachée, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme GARET Marie-France née OSSETTI
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de GRADIGNAN
13
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 436 - M. GATUINGT André
Educateur des A.P.S. hors classe, MAIRIE de BASSENS
- Mme GAUTIER Marie-Chantal née VERGEZ
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. GAY Philippe
Contrôleur en Chef, SDIS de la GIRONDE
- Mme GENESTE Monique née BEAUPUY
Agent Social 2ème classe, MAIRIE de BEAUTIRAN
- M. GENSOLLEN Jean-Michel
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BRUGES
- Mme GERBEAUD Gladys
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme GERBIER Catherine
Assistante Conservation du Patrimoine 2ème c, MAIRIE de PESSAC
- M. GESTIN Thierry
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. GIRAUD Gilbert
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme GOMEZ Corinne
Secrétaire de Mairie, MAIRIE d'ASQUES
- Mme GONZALEZ Félipa née GARCIA
Agent Social 1ère classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme GONZALEZ Marie-Christine née LABOUAL
Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, C.C.A.S. de FLOIRAC
- M. GOULPEAU Hervé
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- Mme GRELAUD Nicole
Rédactrice, CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
- Mme GRONNIER Anne-Marie née BROSSIER
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de BEAUTIRAN
- Mme GROUSSET Christine née CHEVAILLIER
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de BEAUTIRAN
- Mme GUERIN Sandrine
Adjointe Administrative 1ère classe, GIRONDE HABITAT OPH
14
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 437 - Mme GUERINEAU Brigitte
Rédactrice Principale, MAIRIE de CANEJAN
- M. GUICHENEUY Laurent
Assistant Enseignement Artistique, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme GUILLOT Sandrine
Agent des Ecoles Maternelles Ppale 2ème classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme GUIRMAN Christine
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme GUITON Josette née IBANEZ Retraite Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme GUITTARD Patricia
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- Mme HEBLES Sophie
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. HIDONDO Claude
Rédacteur, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme HUESO Patricia
Agent de Maîtrise, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme HUGON Christel
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- Mme HUGUET Véronique née NEMETZ
Rédactrice, MAIRIE d' AVENSAN
- M. HUYGE Pascal
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme JALABERT Marie-Joëlle née CHAGNEAU
Adjointe Technique Ppale 1ère classe, MAIRIE de BRAUD ET SAINT LOUIS
- Mme JANTORRE Isabelle
Bibliothécaire, MAIRIE de PESSAC
- M. JANVRIN Jean-Jacques
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- M. JAUREGUIBERRY Pierre
Agent de Maîtrise, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- M. JAURIBERRY Thierry
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE d' ARES
15
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 438 - Mme JODET Sylvie née BOURDAGET
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme JOUSSEAUME Christelle née BARBOTTEAU
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de TRESSES
- Mle JUIN Geneviève
Attachée, AQUITANIS OPAC de la C.U.B.
- Mme JULIA Marie-Josiane née DUPART
Assistante Maternelle, C.C.A.S. de PESSAC
- M. JULIAN Régis
Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- Mme JUYON Mauricette née TILLARD Retraite Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- M. KASPERSKI Witold
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- M. LABARBE Jean-Jacques
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. LABARDIN Joël
Agent de Maîtrise Principal, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- Mme LABAT Claire née ESPAGNET
Adjointe Administrative Pple 2ème classe, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. LABORDE André
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de SOULAC SUR MER
- M. LABOUYRIE Denis
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de CESTAS
- Mle LABRUNIE Josiane
Agent des Ecoles Maternelles 1ère c, MAIRIE de CARIGNAN DE BORDEAUX
- Mme LACAMPAGNE Marie-France née MEYNARD
Rédactrice Principale, MAIRIE de BARSAC
- Mme LACAVE Michèle née GALINDO
Rédactrice Chef, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme LACROIX Claude née VIGNEAU
Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. LADEGAILLERIE Pascal
Adjoint Technique 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
16
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 439 - Mme LAFON Patricia
Aide-Soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- Mme LAGNY Claudine née CLEMENCEAU
Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE de CENON
- M. LAGUNES Alain
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de CARCANS
- M. LALANDE Patrick
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE du TEICH
- M. LALANNE Francis
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de SAINTE FOY LA GRANDE
- M. LALOT Laurent
Educateur des A.P.S. 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. LAMARQUE Christophe
Technicien Supérieur Chef, MAIRIE du TEICH
- M. LAMOTHE André
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. LAPAILLERIE Christian
Agent de Maîtrise, MAIRIE de BASSENS
- Mme LAPEBIE Marie-Christine née MORAND
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, C.C.A.S. de PESSAC
- M. LAPEGUE Laurent
Chef de Service Police classe supérieure, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
- M. LARRAN Dominique
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LE PIAN MEDOC
- M. LARTIGUE Serge
Ingénieur, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- Mme LASNIER Marie-Edith née DELGRANGE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. LATRY Jean-Roger
Adjoint Technique 2ème classe, AQUITANIS OPAC de la C.U.B.
- M. LAUCHER Erick
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE du TEICH
- Mme LAUGA Marie-Catherine
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
17
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 440 - Mme LAVAU Florence née PARIENTE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de CESTAS
- Mme LAVOREL Sophie
Attachée Principale, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme LERAULT Valérie née DUVIVIER
Adjointe Administrative 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. LESPES Philippe
Adjoint Technique 1ère classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme LHERMITE Sophie
Adjointe Administrative Ppale 2ème c, MAIRIE du TEICH
- M. LIGNAT Stéphane
Brigadier Chef Principal, MAIRIE de LE TAILLAN-MEDOC
- Mme LIMOUSY Danièle née SCHNEID
Adjointe Administrative Hospitalière 1ère c, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- Mme LIVROZET Georgette née GERMAIN
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de CARBON-BLANC
- Mme LODS Marie-Bernadette née GRANGE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme LONDEIX Christiane née PLANO
Assistante Maternelle, C.C.A.S. d' EYSINES
- Mme LUNVEN-GEAY Sylvie née LUNVEN
Directrice Générale des Services, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. MACREZ Jean-François
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme MAGOT Martine
Adjointe Administrative 1ère c, MAIRIE du TEICH
- Mme MAÏNI Marie-Christine
Rédactrice, MAIRIE de LUGON ET L'ILE DU CARNAY
- Mme MALAISE Sophie
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. MALARDEAU Hervé
Adjoint Technique 1ère classe, MAIRIE de SAINT ESTEPHE
- M. MALIDIN Jack
Adjoint Patrimoine 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
18
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 441 - Mme MALLET Valérie née COTTREAU
Adjointe Administrative 1ère c, COMMUNAUTE DE COMMUNES CANTON ST SAVIN
- Mme MANDRET Catherine née DAUBAGNA
Infirmière classe supérieure, C.C.A.S. de BRUGES
- Mme MANO Marie-José née GEOFFRE
Adjointe d'Animation Ppale 2ème classe, MAIRIE de CENON
- M. MARCHAND Gilles
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- M. MARQUETTE Gérard
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de CANEJAN
- M. MARTIN Jean-Marc
Agent de Maîtrise, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme MARTIN Murielle
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme MARTINEZ Bernadette née AMON
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LE TAILLAN-MEDOC
- M. MASSARD Joël
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme MATHA Michèle née GINESTET
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE d' IZON
- Mme MAURIE Corinne née DUBROUS
Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme MAURIN Véronique née FACHE
Adjointe Administrative 1ère classe, GIRONDE HABITAT OPH
- Mme MAZZOLENI Edith née SEGONNE
Agent des Ecoles Maternelles, MAIRIE de SAINT SEURIN DE CADOURNE
- Mme MEGRIER Francette née MARCHIVE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT LOUBES
- Mme MERCIER Marie-Josée née ABERLEN
Agent des Ecoles Maternelles 1ère c, MAIRIE de SAINT DENIS DE PILE
- M. MICHAUD Thierry
Brigadier Chef Principal, MAIRIE d' ARES
- Mme MICHAULT Eliane née MOUSTROU Retraite Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de BRUGES
19
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 442 - Mme MICHEL Catherine née BERTHILLON
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- Mme MIGNON Sylvie née BAYLE
Agent des Ecoles Maternelles 2ème classe, MAIRIE de GRADIGNAN
- M. MIGUEL-CLIMENT José
Adjoint Technique 2ème classe, CREDIT MUNICIPAL de BORDEAUX
- Mme MOMBERNARD Josyane née MAUROSY
Adjointe Administrative 2ème c, MAIRIE de MARTIGNAS SUR JALLE
- Mme MONTEIL Annie
Rédactrice Principale, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. MONTOUROY Pascal
Attaché Principal, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- M. MOREAU Patrick
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme MORENO Monique née BRUGIRARD
Rédactrice Chef, CREDIT MUNICIPAL de BORDEAUX
- M. MORILLAS Francis
Adjoint Technique Ppal 1ère c, MAIRIE du TEICH
- Mme MOURET Claire
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- Mme MUSSEAU Christine née DUDEZERT
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de BEAUTIRAN
- Mme N'GUYEN Thi Thu Nam
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme NAPAL Stéphanie
Adjointe Technique 2ème classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. NEMTANU Adrian
Assistant Spécialisé Enseign. Artistique, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. NEVOUET Dominique
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. OBERLE Philippe
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme OLASAGASTI Chantal née CARRASSET
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
20
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 443 - Mme OLIVIER Marie-Hélène née GUYOT
Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. ORSONI Hervé
Directeur Général des Services, MAIRIE du TEICH
- Mme ORTIZ Marie-Thérèse
Adjointe d'Animation 2ème classe, MAIRIE de BRUGES
- Mme OUDOT Marie-Louise née TRINCART
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme PAILLE Mauricette née LEBRUN Retraite Infirmière, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- M. PAJOT Jacques
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme PALUDETTO Jacqueline née GARCIA
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de SABLONS
- Mme PANAVIERES Michelle
Adjointe Technique 2ème classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme PARRA Sylvie née LASSERRE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- M. PASSAGER Marc
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE d' ARES
- M. PATARIN Philippe
Directeur Général Adjoint, CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
- Mme PEDUCASSE Béatrice née MORAND
Agent du Patrimoine 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- M. PENNEC René
Animateur, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme PERARD Frédérique
Assistante Qualifiée de Conservation 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. PIZZOL Patrice
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. PLATON Jean-Jacques
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de CENON
- M. PLAZE Jean-François
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LES EGLISOTTES ET CHALAURES
21
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 444 - Mme PORTAUD Agnès
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de MONTAGNE
- M. PREAUD Louis-Raymond
Directeur Général, CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
- Mme PREVOT Joëlle
Adjointe Technique, MAIRIE de VELINES
- M. PREVOT Philippe
Agent de Maîtrise, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- Mme PRIDA Irène
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
- Mme PRIOLEAU Marie-Hélène née LOMBARD
Educatrice des A.P.S. hors classe, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- M. PROCOPE Patrice
Agent de Maîtrise, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. PUYAU Daniel
Adjoint Technique Ppal 1ère c, MAIRIE du TEICH
- M. PUYAU-PUYALET Henri
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme RAMOND Patricia née SOUBIES
Rédactrice Chef, MAIRIE d' ARCACHON
- M. RENAUD Frédéric
Rédacteur Chef, MAIRIE du TEICH
- Mme RENAUD Isabelle
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- M. RENOU Jean-Michel
Contrôleur de Travaux, MAIRIE de CESTAS
- Mme RENOUX Catherine
Rédactrice, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme REY Antoinette née VAZ Retraite Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- Mme REY Monique née GUITTON
Assistante Enseignement Artistique, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme RIBEAU Catherine née COURBIN
Adjointe Technique 2ème classe, C.C.A.S. de BRUGES
22
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 445 - M. RIVIERE Josélito
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme ROBERT Jeanine née DOMINGUEZ
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme ROBERT Laurence née TOURREAU
Attachée, MAIRIE de RUCH
- Mme ROBERT Marie-Pierre née MARMISSE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme ROBSON Lucia
Rédactrice, MAIRIE de CENON
- Mme ROMERO Sandrine
Directrice, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme RONGIERAS Ghislaine
Agent des Ecoles Maternelles, MAIRIE de BEGUEY
- Mme ROUANET Dominique née TAGNERES
Rédactrice, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. ROUCHALEOU Christophe
Conseiller des A.P.S., MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme ROUIL Christine née LAVOUX
Assistante Maternelle, C.C.A.S. d' EYSINES
- M. ROUMEGOUS Laurent
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- Mme ROUX Sylvie
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme SABATE Florence née MARTINEAU
Puéricultrice classe supérieure, C.C.A.S. de FLOIRAC
- Mme SALASC Nathalie
Adjointe d'Animation Ppale 2ème classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. SALLEFRANQUE Jean-Christophe
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme SALUDES Hélène
Rédactrice, MAIRIE de CESTAS
- Mme SARTRAND Monique
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de GRADIGNAN
23
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 446 - Mme SASTOURNE Elisabeth née STRUMIA
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. SAVARY Michel
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE d' IZON
- Mme SAVIGNAC Corinne née GUILLON
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT ESTEPHE
- Mme SAVOLDELLI Christel
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE d' EYSINES
- Mme SCHNEIDER Christine
Adjointe Administrative Ppale 2ème c, MAIRIE de CADAUJAC
- Mme SCHOUMANN Nathalie née JAUTARD
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LA REOLE
- Mme SCOTTO DI MINICO Sylvie née BERTY
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme SEMPEY Claudie née TERRADE
Rédactrice, MAIRIE de SAINTE FOY LA GRANDE
- M. SENTUCQ Serge
Technicien Supérieur Chef, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- Mme SIMON Laurence née LAMARI
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- M. SIMON Laurent
Brigadier, MAIRIE du TEICH
- M. SUBERVIE Pascal
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme TABUTEAU Marie-Céline née RAGOU
Agent Social 2ème classe, C.C.A.S. d' EYSINES
- M. TEMPRADO Franck
Agent de Maîtrise, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. TEROUET Serge
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme TEYCHENEY Sylvie
Secrétaire de Mairie, MAIRIE de MONTUSSAN
- Mme THOMAS Véronique
Assistante Enseignement Artistique, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
24
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 447 - M. TIN Gérard Retraite Infirmier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- M. TORREILLES Jean-Pascal
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- Mme TORRELL Marie-Hélène
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de BEGLES
- Mme TRAINAUD Bernadette née BLANCHET
Assistante Maternelle, MAIRIE de CESTAS
- M. TREMEGE Hervé
Adjoint Technique 2ème classe, GIRONDE HABITAT OPH
- M. TRUF Thierry
Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de LE HAILLAN
- Mme VACHER Dominique
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, MAIRIE de CENON
- Mme VACHER Nathalie née VACHER
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de LES PEINTURES
- Mme VALENTIN Nadine
Attachée, MAIRIE de LES PEINTURES
- Mme VALETTE Valérie
Adjointe Technique Ppale 1ère classe, MAIRIE de CENON
- Mme VANDEWEGHE Fabienne
Agent des Ecoles Maternelles Ppale 2ème c, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- M. VEIGA CORREIA José
Technicien Supérieur Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme VERMOT-DESROCHES Patricia née JAUNIN
Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- M. VERNAY Sylvain
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LUDON-MEDOC
- Mme VEZIN Anne née DEL JOUGLA
Rédactrice Principale, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme VILLETORTE Jacqueline née BRUSTIS Retraite Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme VINCENT Sylvie née SEDEAUD
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LE TAILLAN-MEDOC
25
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 448 - M. VITRAT Hugues
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE DE COMMUNES CANTON DE FRONSAC
- Mme VIVENT Marie-Laurence née POUEY
Attachée, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- M. VO Y PHONG Patrick
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE d' AUDENGE
- Mme VOILLEMIN Anne-Marie née JOVE
Adjointe Technique Ppale 1ère classe, C.C.A.S. de PESSAC
- M. WEAVER Ralph
Agent de Maîtrise, MAIRIE de LACANAU
- Mme YOU Michèle
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme ZAMBELLI Françoise née RUIZ
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme ZEIS Arlette née PREVOST
Agent des Ecoles Maternelles Ppale 2ème c, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- M. ZENHAKER Patrick
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Echelon VERMEIL
- M. ANTOINE Philippe
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de LE VERDON SUR MER
- Mme ARCHAMBAULT Chantal née TRONCHE
Rédactrice, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- Mme ARROUY-HELSON Sophie née DERVIEUX-BABIN
Educatrice des A.P.S. 2ème classe, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- Mme AUGE Danielle née GAUTHIER
Opératrice des A.P.S. Ppale, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme AUVERGNON Marie-Noëlle née AUVINET
Attachée Principale, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. AVELLANEDA Jean-Raymond
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LACANAU
- M. BACQUEY Didier
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
26
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 449 - M. BALLUTEAU Alain
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de PESSAC
- M. BAQUET Jean-Marc
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme BARRE Marie-Christine
Educatrice des A.P.S. hors classe, MAIRIE d' EYSINES
- M. BEHURE William
Agent Technique Ppal 2ème classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. BENETON Jean-Marie
Contrôleur de Travaux Ppal, MAIRIE de CASTILLON LA BATAILLE
- Mme BERTON Brigitte
Adjointe Administrative 2ème classe, C.C.A.S. de BLANQUEFORT
- Mme BIZ Martine née TOUJAS
Agent des Ecoles Maternelles Ppale 2ème c, MAIRIE de BEGLES
- Mme BLONDY Annie-Claude née DELAS
Adjointe Administrative 1ère classe, GIRONDE HABITAT OPH
- M. BOITAUD Jean-Marie
Agent de Maîtrise, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. BONNET Christian
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme BOULIN Martine
Adjointe Technique Ppale 2ème classe, MAIRIE de LA REOLE
- Mme BOUSQUET Maryse née BONNAC
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, C.C.A.S. de CENON
- M. BOUTIN Claude
Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- M. BOUTOT Alain
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de PESSAC
- M. BOUYSSOU Philippe
Attaché Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. BROUSTET Jean-Louis
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- M. CALMON Michel
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
27
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 450 - M. CARABACA Manuel
Adjoint Administratif 2ème classe, AQUITANIS OPAC de la C.U.B.
- Mme CARDOUAT Hélène née PREVOST
Attachée, SICTOM du LANGONNAIS
- M. CASAGRANDE Régis
Agent de Maîtrise, MAIRIE de SAINT SEURIN SUR L'ISLE
- Mme CASSOULET Chantal née BARREAU
Rédactrice Principale, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. CASTAING Eric
Brigadier Chef Principal, MAIRIE de CENON
- M. CAZAUX Patrick
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE d' ARCACHON
- M. CHALARD Jean-Paul
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. CHAMPION Joël
Agent de Maîtrise, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- M. CHASSEAU Jean-Luc
Technicien Supérieur Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. CHATEAU Michel
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE d' ARCACHON
- Mme CLAVERIE Françoise née MEDEVILLE
Attachée, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- Mle COUSIN Josiane
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- M. DANEY Guy
Brigadier Chef Principal, MAIRIE de CENON
- Mme DARRIET Marie-Pascale née LOUVEL
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de LANGON
- M. DARTHIAL André
Maître-Ouvrier Principal, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- Mme DAULOUEDE Chantal née MOURISSET
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de MARTILLAC
- Mme DAURIAN Marie-Lise
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de BLAYE
28
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 451 - M. DEGAN Bernard
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. DELAGE Alain
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. DOURTHE Michel
Agent de Maîtrise, MAIRIE de CESTAS
- Mme DOUSSE Lucette née SOURSOU
Puéricultrice classe supérieure, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- M. DROUX Philippe
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de PESSAC
- Mme DUBLINEAU Claudette née MIART
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. DUBOURG Gérard
Agent de Maîtrise, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- M. DUCOM René
Educateur des A.P.S. hors classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- M. DUFFAU Georges
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. DULAC Bernard
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. DUPIN Philippe
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- M. DUPONT Bernard
Rédacteur Principal, MAIRIE de CESTAS
- M. DURAND Patrick
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme ESCALOIN Nadine née BORDESSOULE
Assistante de Conservation 2ème classe, MAIRIE de FLOIRAC
- M. FAURE Jean-Claude
Bibliothécaire, MAIRIE de SAINTE FOY LA GRANDE
- Mme FISCHER Jany née THIEBAUT Retraite Attachée Principale, MAIRIE de SAINT EMILION
- M. FONDEVILLE Yannick
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
29
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 452 - M. FOURNIER Alain
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- M. GIL Michel
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme GIRARDEAU Danièle
Rédactrice, MAIRIE de BASSENS
- M. GOLON Joël
Rédacteur Chef, MAIRIE d' ARCACHON
- Mme GOURDIN Françoise
Agent Social Ppal 2ème classe, C.C.A.S. de PESSAC
- Mme GUILLEM Bernadette
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de CESTAS
- Mme GUILLEMAUT Maud née GIRODON
Agent de Maîtrise, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. GUILLOT Pierre
Agent de Maîtrise Principal, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme GUIMBERTEAU Céline
Adjointe Administrative Ppale 1ère c, MAIRIE de BEYCHAC-et-CAILLEAU
- Mme GUITER Annie née BARREYRE
Agent Social 2ème classe, C.C.A.S. de LA TESTE DE BUCH
- Mme HECQUET Brigitte née FAYET
Agent des Ecoles Maternelles 2ème c, MAIRIE d' IZON
- Mme HOPPES Corinne
Infirmière classe supérieure, C.C.A.S. de BRUGES
- Mme JAN Marie-France née DANEL Retraite Adjointe Administrative 2ème classe, MAIRIE de BEGLES
- M. JOUBERT Jacquy
Adjoint Technique 1ère classe, MAIRIE de GREZILLAC
- Mme KIMES Bernadette née TRIBOY
Educatrice des A.P.S. hors classe, MAIRIE de CESTAS
- M. LABARBE Jacques
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. LABONNE Michel
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
30
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 453 - M. LALANNE Didier
Agent de Maîtrise, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- M. LAMOTHE Pierre
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE d' ARCACHON
- Mme LANGLOIS Nadine née CASSAIGNE
Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE de CANEJAN
- M. LANGUENEUR Didier
Technicien Supérieur Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. LANTIGNAC Jean-Luc
Adjoint Technique 1ère classe, MAIRIE de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND
- Mme LARRIEU Françoise
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de GRADIGNAN
- M. LATEYRON Jean-François
Agent de Maîtrise Principal, SDIS de la GIRONDE
- Mme LATOURNERIE Sylvie née CASTAING
Attachée Principale, MAIRIE de GUJAN-MESTRAS
- M. LAVILLE Patrice
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. LE COZ Georges
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- M. LEDOUX Serge
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de LE HAILLAN
- M. LEFEVRE Alain
Contrôleur de Travaux Principal, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme LIMOUSIN Marie-Noëlle
Adjointe Technique 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- Mme LIZIARD Lydie née GALET
Puéricultrice-Cadre de Santé, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. LONCAN Patrick
Directeur de Cabinet, MAIRIE de LEOGNAN
- M. LOPEZ Jacques
Adjoint Administratif Ppal 1ère classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme LORA-RUNCO Geneviève née GLEIZE
Infirmière classe supérieure, MAIRIE de BLANQUEFORT
31
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 454 - Mme MANGUIN Dominique née CHEVALIER
Rédactrice Principale, MAIRIE d' ARVEYRES
- M. MANYI Yannick
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme MARSIL Micheline née FEMERY
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de PESSAC
- Mme MARTIN Evelyne née DARROMAN
Adjointe Technique 1ère classe, C.C.A.S. de BAZAS
- M. MARTINEZ Jean-Claude
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. MARTINEZ Serge
Contrôleur de Travaux en Chef, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme MATHIEU-CHOUCHANE Christiane née MATHIEU
Adjointe Administrative Ppale 1ère c, SDIS de la GIRONDE
- Mme MAU Marie-Thérèse née CAZENAVE
Agent des Ecoles Maternelles Ppale 2ème c, MAIRIE de CESTAS
- Mme MAURIN Thérèse
Aide-Soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- M. MAZEAU Jacques
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de LA REOLE
- Mme MAZIERE Maria née SELMANI
Adjointe Administrative 1ère classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. MESSERI Philippe
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme MEURICE Brigitte Retraite Cadre de Santé, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- M. MEYNARD Pierre
Technicien Supérieur Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. MONTEIRO GONZALVES José
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS)
- Mme MORIN Patricia née CASTAIGNEDE
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de MARTIGNAS SUR JALLE
- Mme MOUSNIER Jocelyne
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
32
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 455 - M. MOZAS Thierry
Agent de Maîtrise, MAIRIE d' ARCACHON
- M. NEMOND Vincent
Attaché Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. OLASAGASTI Jacques
Agent de Maîtrise, GIRONDE HABITAT OPH
- Mme PADOIS Dominique née BRIAND
Rédactrice Chef, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- M. PALLAS-PALACIO Bernard
Educateur des A.P.S. hors classe, MAIRIE de CENON
- M. PARACHOUX Michel
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de LAMARQUE
- Mme PARRA Mauricette née ESCASSUT Retraite Secrétaire de Mairie, MAIRIE de CENAC
- Mme PENEL Marie-France née NERET
Agent des Ecoles Maternelles, MAIRIE de BLANQUEFORT
- M. PINTO Thomas
Agent de Maîtrise, MAIRIE de CESTAS
- Mme POLITIS Maryse née CHANTEUX
Assistante Maternelle, MAIRIE de CESTAS
- M. POUBLAN Serge
Agent de Maîtrise, SICTOM du LANGONNAIS
- Mle QUEMENT Nicole
Agent Social Ppal 2ème classe, C.C.A.S. de PESSAC
- M. RABOT Bruno
Adjoint Technique 2ème classe, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- Mme RAGOT Anne-Marie née DUFILH
Directrice, SDIS de la GIRONDE
- M. RASSELET Jean-Jacques
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BRUGES
- M. RAVON Serge
Technicien Supérieur Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme RICAUT Nicole née VIDAL
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 456 - M. RIVERA François
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de CARCANS
- Mme ROBIN Rose-Marie née TENIER
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de CENON
- M. ROBINEAU Patrick
Aide-Soignant classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- M. ROUCHON Lionel
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. ROUILLARD Patrice
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE de SAINT JEAN D'ILLAC
- M. ROUSSEL Pascal
Ingénieur Principal, MAIRIE de SAINT DENIS DE PILE
- M. ROUX Jean-Robert
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. SABOURDY Daniel
Brigadier Chef Principal, MAIRIE de SAINT DENIS DE PILE
- M. SAINT-MARC Bernard
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, MAIRIE de BLANQUEFORT
- Mme SALLES Dominique
Rédactrice, AQUITANIS OPAC de la C.U.B.
- Mme SALLES Marie-Claude
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. SALUDES Jean-Marie
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. SASTRE Patrick
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, GIRONDE HABITAT OPH
- Mme SEGUIER Françoise née CALAS
Assistante Maternelle, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- M. SEGUIN Eric
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE d' EYSINES
- M. SENNEQUIER Roland
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de PESSAC
- M. SIZUR Michel
Adjoint Technique 1ère classe, GIRONDE HABITAT OPH
34
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 457 - Mme TACHOIRES Joëlle née BOSCQ
Attachée, MAIRIE de PESSAC
- Mme TAILLARD Françoise
Secrétaire Médicale Classe Normale, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- M. TALLON Serge
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme TELLIER Suzanne Retraite Aide-Soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- Mme TERRAZA Marie-Christine née GUILMON
Directeur Général Adjoint, MAIRIE de CENON
- M. TREILLARD Bernard
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de PESSAC
- Mme VACHIER Pierrette née BANCHERAUD
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE d' ARVEYRES
- M. VIDAL Michel
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme VIDEAU Béatrice née FAUX
Rédactrice Chef, MAIRIE de SAINT VIVIEN DE MEDOC
- M. VIGIER Jean-Pierre
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme VINET Bernadette née SANDRAN
Agent des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. WEBER Denis
Agent de Maîtrise, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme WEBER Dominique née ROY
Animatrice, C.C.A.S. de VILLENAVE D'ORNON
- M. YCARD Jean-Bernard
Adjoint Technique 1ère classe, MAIRIE d' AVENSAN
Echelon OR
- M. ARNAUD Philippe
Attaché Principal, CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
- Mme AZERA Catherine née GALY
Rédactrice, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
35
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 458 - Mme BATISSE Josiane Retraite Agent des Ecoles Maternelles, MAIRIE de SAINT ESTEPHE
- Mme BEN AYOUN Ghyslaine
Adjointe Administrative 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
- Mme BERNARD Marie-Rolande née MONNET
Puéricultrice-Cadre Supérieur de Santé, C.C.A.S. de PESSAC
- M. BLANCHARD Francis
Technicien Supérieur Chef, MAIRIE de GRADIGNAN
- Mme BOUTIER Annie
Adjointe Technique 2ème classe, AQUITANIS OPAC de la C.U.B.
- M. BRENET Henri
Contrôleur en Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme CHAZAUD Annie née ROGER
Adjointe Administrative Ppale 2ème c, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. CHRETIEN Bernard
Contrôleur en Chef, MAIRIE de SAINT MEDARD EN JALLES
- M. COTTREAU Pierre
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme COUDROY Marie-Carmen née SANCHEZ
Agent des Ecoles Maternelles 1ère c, MAIRIE de SAINTE HELENE
- M. DARD Jean-Patrick
Adjoint Administratif 1ère classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- M. DEBAYLES Alain
Educateur des A.P.S. 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
- M. DEGRAVE Jean-Paul
Adjoint Administratif Ppal 1ère classe, MAIRIE de LE HAILLAN
- M. DESSORT Christian
Contrôleur de Travaux Principal, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- Mme DUBOS Béatrice
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE de GRADIGNAN
- M. DUPIN Jean-Marie
Brigadier Chef Principal, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- Mme FAVRO Marie-Christine née DESDOUITS
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
36
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 459 - Mme FILIE Chantal née JOYEUX
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. FONTEYRAUD Yves
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme FORESTIER Michelle
Educatrice des A.P.S. hors classe, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- Mme GEA Jocelyne
Agent Spécialisé Ecoles Maternelles Pple 2ème c, MAIRIE de PESSAC
- M. GIL William
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de CENON
- M. GRAFFOUILLERE Jean-Louis
Agent de Maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. GRASSEAU Jean-Marc
Ingénieur Principal, MAIRIE de CARBON-BLANC
- M. GUERGO Jean-Claude
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. JUDE Jean-Pierre
Agent de Maîtrise, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. JUKOWSKI Patrick
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme LAMOUREUX Denise née REYGADE
Secrétaire Médicale, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- M. LARTIGUE Bernard
Educateur Sportif hors classe, Syndicat Intercom. Bassens/Carbon-Blanc
- Mme LASSERRE Evelyne née DARNAUZAN
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de LANGON
- M. LEBIGOT Claude
Adjoint Technique Ppal 2ème classe, MAIRIE d' EYSINES
- M. LEONARD Bernard
Agent de Maîtrise Principal, SIVU-BORDEAUX-MERIGNAC
- M. LETURGEON Jean
Rédacteur Chef, MAIRIE d' ARCACHON
- M. MEDAIL Christian
Educateur des A.P.S. hors classe, MAIRIE de CESTAS
37
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 460 - Mme MEYRE Francine née FEUGAS
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE d' EYSINES
- M. MONDIET Raymond
Adjoint Technique Ppal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme MORILLON Marie-France
Adjointe Technique 2ème classe, MAIRIE de BASSENS
- M. OLEKSIEJ Patrick
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de BAZAS
- Mme OZANE Jacqueline née DEVAL Retraite Secrétaire de Mairie, MAIRIE de NEAC
- Mme PASCAUD Nicole née CARREYRE
Attachée, MAIRIE de BUDOS
- M. PIERRE Serge
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de GRADIGNAN
- Mme POUILLET Michelle née PETARD
Adjointe Administrative Ppale 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme PROSPER Maryse née DUFORAT
Rédactrice Chef, MAIRIE de VILLENAVE D'ORNON
- M. QUEYREAU Christian
Adjoint Technique Principal 1ère c, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
- Mme RAYMOND Claudine née BOUE-MANDIL
Adjointe Administrative Ppale 1ère classe, MAIRIE d' ARES
- M. RAYNAUD Gérard
Attaché, CREDIT MUNICIPAL de BORDEAUX
- Mme REY Françoise née DUPUCH
Rédactrice, C.C.A.S. de BLANQUEFORT
- M. REYREL Jean-Pierre
Cadre de Santé, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- Mme ROBINEAU Micheline née JACQUOT
Aide-Soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LIBOURNE
- M. SANCHEZ Pedro
Rédacteur Chef, MAIRIE de CENON
- Mme SAPHORES Elisabeth
Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, MAIRIE de LE BOUSCAT
38
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 461 - M. SARRAZIN Denis
Contrôleur Chef, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- Mme SOUBIE Catherine née KOUTOUZIS
Puéricultrice-Cadre de Santé, MAIRIE de GRADIGNAN
- Mme SOURIOUX Corinne
Rédactrice Principale, MAIRIE d' ANDERNOS LES BAINS
- M. TACHOIRES Michel
Contrôleur, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. TOUMIT Dominique
Ingénieur Principal, MAIRIE de LEGE CAP FERRET
- M. TRELY Serge
Adjoint Technique 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
- M. VILLENEUVE Pierre
Ingénieur, MAIRIE de LA TESTE DE BUCH
39
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 462 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 8 décembre 2009
Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 1er janvier 2010
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 17 juin 1890, instituant la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2010,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille d'Honneur Agricole est décernée aux personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait le 8 décembre 2009
Le Préfet,
Signé : Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 463 Médaille d'honneur Agricole
Promotion du 1er janvier 2010
Echelon ARGENT : 26 récipiendaires
- M. ALBERT Eric
Responsable Commercial et Technique : TERRES DU SUD, CLAIRAC demeurant : CASTETS-EN-DORTHE
- M. BERROA Patrick
Chauffeur Tracteur : CHATEAU GRUAUD-LAROSE, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
- M. BEZIADE Eric
Chef d'Equipe : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : SAINT-COME
- M. BIJON Franck
Directeur Général Adjoint : CHATEAU LAROSE-TRINTAUDON, SAINT-LAURENT-MEDOC demeurant : VERTHEUIL
- M. COURJAUD Richard
Ouvrier Agricole : CHATEAU MEYNEY, PAUILLAC
demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. DAMY Manuel
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : BEGLES
- M. FLORES Antonio
Chef de Culture : CHATEAU MALESCASSE, LAMARQUE
demeurant : LAMARQUE
- Mme FOUCAUD Christine née ESNOULT
Secrétaire : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : MARCHEPRIME
- M. GARBAY Christian
Chef du Service Promotion Immobilière : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LE PIAN-MEDOC
- Mme GAUDET Marie-France née CRAMON
Ouvrière Agricole Prix Faiteur : CHATEAU GRAND-PUY DUCASSE, PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- M. GIL Renaud
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : VILLENAVE-D'ORNON
- Mle GUEZENGAR Françoise
Responsable Administrative et Gestion : FORELITE, MOULIS-EN-MEDOC demeurant : AVENSAN
- M. HADY Pascal
Maître de Chai : LA MEDOCAINE, LUDON-MEDOC
demeurant : BORDEAUX
- M. HEINRICH Patrick
Ouvrier qualifié en pépinière : PEPINIERES DE BLAGON, LANTON demeurant : ARES
- M. HERNANDEZ Marcel
Chauffeur Logistique : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : SAINTE-HELENE
- M. LAGOUCHE Rémy
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : PESSAC
- Mle LEBATTEUX Anne
Directrice d'Agence Rattachée : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 464 - M. LOPEZ Francis
Adjoint Maître de Chai : CHATEAU MALESCASSE, LAMARQUE
demeurant : LAMARQUE
- Mme LORCY Fabienne
Assistante Espace Entreprises : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme MAESTRUTTI Christine née NOY
Chef du Service Contentieux : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme MOULENE Sophie
Informaticienne : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : BORDEAUX
- Mme MUNOZ Josette née BOSCHI
Ouvrière Qualifiée en Viticulture : CHATEAU LAROSE-TRINTAUDON, SAINT-LAURENT-MEDOC demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- M. POCERO Luis-Miguel
Conducteur d'Engin de Sylviculture : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : LORMONT
- M. SANCHEZ Joël
Ouvrier Hautement Qualifié Viticulture : SCA LA CADICHONE, FALEYRAS demeurant : FALEYRAS
- M. SOUSSOTTE Guillaume
Jardinier : CHATEAU GRUAUD-LAROSE, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : LESPARRE-MEDOC
- Mme TILLEUL Nathalie née ANDRE
Ouvrière très qualifiée en pépinière : PEPINIERES DE BLAGON, LANTON demeurant : AUDENGE
Echelon VERMEIL : 22 récipiendaires
- Mme ALVAREZ Francine
Assistante de Direction : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : MERIGNAC
- M. AUVINET Jean-Michel
Responsable du conditionnement : CHATEAU LAROSE-TRINTAUDON, SAINT-LAURENT-MEDOC demeurant : LISTRAC-MEDOC
- M. BOYER DE LA GIRODAY Christol
Chef du Service Contrôles Permanents : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : COIMERES
- M. CADRET Francis
Directeur d'Agence Rattachée : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : GAILLAN-EN-MEDOC
- M. COURTIER Patrick
Responsable Conditionnement : CHATEAU GRUAUD-LAROSE, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. DAVID Philippe
Analyste Financement Professionnels 2 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : VILLEGOUGE
- M. DUBOIS Bernard
Technicien Sécurité Physique : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : TALENCE
- Mme DUCLAU Béatrice née POUILLET
Vigneronne : CHATEAU MALESCASSE, LAMARQUE
demeurant : LAMARQUE
- M. FARGES Jean-Paul
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : EYSINES
2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 465 - M. FRESCHI Didier
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : CANEJAN
- M. HARRIBEY Christian
Conducteur d'Engins de Sylviculture : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : BAZAS
- M. JACQ Daniel
Informaticien : GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION, PARIS LA DEFENSE demeurant : VILLENAVE-D'ORNON
- M. LAPORTE Pascal
Ouvrier Viticole : CHATEAU SUDUIRAUT, PREIGNAC
demeurant : LANGON
- M. LEBLANC Philippe
Analyste Projet Fonction. Relation Clients : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : CAMBLANES-ET-MEYNAC
- M. LESPES Patrick
Adjoint Direction Commerciale : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : CABANAC-ET-VILLAGRAINS
- M. LOPEZ Francis
Adjoint Maître de Chai : CHATEAU MALESCASSE, LAMARQUE
demeurant : LAMARQUE
- Mme LOUBANEY Joëlle née RENAUD Retraite Aide-Cuisinière
demeurant : MARGAUX
- M. MAILLE Guy
Magasinier - Préparateur : LISAVERT, CLAIRAC
demeurant : SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE
- M. PINSON Alain
Conseiller Animateur Point de Vente : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LORMONT
- Mme SANTINI Muriel née RULIER
Conseiller Particuliers : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : MERIGNAC
- M. SELLA Jean-Pierre
Directeur d'Agence Rattachée : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : TRESSES
- Mme TULLY Arlette née CHEVALIER Retraite Ouvrière Agricole
demeurant : CANTENAC
Echelon OR : 14 récipiendaires
- Mme ALESSANDRA Michelle née AYCAGUER
Agent Administratif Principal : UNION INVIVO, PARIS
demeurant : BORDEAUX
- M. AMARAL Augusto
Ouvrier de Chai : CHATEAU LAROSE-TRINTAUDON, SAINT-LAURENT-MEDOC demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- Mme AMARAL Maria née DO NASCIMENTO
Employée d'Entretien : CHATEAU LAROSE-TRINTAUDON, SAINT-LAURENT-MEDOC demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- Mme BERNARD Annick
Gestionnaire Logistique : GIE GROUPAMA LOGISTIQUE, PARIS
demeurant : BORDEAUX
- Mme BURUAGAY Marie-Claire née JAGNEAU
Assistante Affaires Internationales : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : SAINT-MEDARD-D'EYRANS
3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 466 - M. GRELARD Michel
Analyste Financement Professionnels 1 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme LARRIEU Bernadette née DACHARY
Directrice d'Agence Rattachée : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : GUJAN-MESTRAS
- M. MARVAUD Paul
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : LE BOUSCAT
- M. MATHIEU Jean-Jacques
Conseiller en Gestion de Patrimoine : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : SAINTE-RADEGONDE
- M. MONZIE Jacques
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : SAINTE-TERRE
- Mme MUNOZ Nicole née DASSE
Technicienne Risques Organisation & Engagements : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, demeurant : LE PIAN-MEDOC
- M. NADAL Jean
Chef de Service Agence Téléphonique : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- M. PERRIN Marc
Vigneron : CHATEAU MALESCASSE, LAMARQUE
demeurant : LAMARQUE
- M. RODRIGUEZ José
Conducteur d'Engin de Sylviculture : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : SAINT-LEGER-DE-BALSON
Echelon GRAND OR : 7 récipiendaires
- Mme BERNEDE Danny née CADORET
Assistante Messagerie Niveau 1 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- M. BRUNET Jean-Richard
Directeur d'Agence Principale : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : COUTRAS
- Mme CAZAUBON Marie-Claire née BOUGES
Assistante Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : ESCOUSSANS
- M. COOMBS Michael
Assistant Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- M. GUICHENEY-DOMINGUEZ Bernard Retraite
demeurant : VILLENAVE-DE-RIONS
- M. PALLIERE Gérard
Conseiller Animateur Point de Vente : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- M. SAUBOI Daniel
Responsable d'Atelier : CAFSA, BORDEAUX
demeurant : BAZAS
4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 467 RESEAU FERRE
de FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 200932
Gestionnaire : ADYAL Agence de Bordeaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portan t création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif a ux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitut ion du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de Monsieur Bruno de MONVALLIER en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu le constat en date du 13/03/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 468 2
DECIDE :
ARTICLE 1er
Le terrain sis à Soulac sur Mer (33) Lieu-dit rue Sigoret sur la parcelle cadastrée AN 65 pour une superficie de 30 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de Soulac sur Mer et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2009
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes
Bruno de MONVALLIER
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place, à la direction régionale Aquitaine
Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 7A Terrasse Front du Médoc 33075 Bordeaux Cedex et auprès de ADYAL Agence de Bordeaux 185 bld Maréchal Leclerc 33000 BORDEAUX.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 469 RESEAU FERRE
de FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 200936
Gestionnaire : ADYAL Agence de Bordeaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portan t création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif a ux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitut ion du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de Monsieur Bruno de MONVALLIER en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu le constat en date du 05/06/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 470 2
DECIDE :
ARTICLE 1er
Le terrain bâti sis à Libourne (33) Lieu-dit La Gare sur la parcelle cadastrée BO 514a pour une superficie de 255,2 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de Libourne et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2009
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes
Bruno de MONVALLIER
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place, à la direction régionale Aquitaine
Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 7A Terrasse Front du Médoc 33075 Bordeaux Cedex et auprès de ADYAL Agence de Bordeaux 185 bld Maréchal Leclerc 33000 BORDEAUX.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 471 SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
____
Arrêté portant publication de la liste par établissement
ou par organisme des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit
à percevoir des fonds en provenant de la taxe d’apprentissage-2010
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L 6241-1 à L 6242-6 et son article R 6241-3 ;
VU la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée rel ative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
VU le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié rel atif à la taxe d’apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée ;
VU les circulaires interministérielles du 24 août 2006 et du 10 septembre 2009 relatives à la publication des listes par établissement ou par organisme des premières fonctions technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article premier : La liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage en Aquitaine, est établie pour l’année 2010, conformément au tableau annexé.
Article 2 : Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture de région Aquitaine : www.aquitaine.pref.gouv.fr
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d’Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Bordeaux, le 31 décembre 2009
p/Le préfet de région,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 472 PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES REGIONALES
Coordination et contrôle de légalité
ARRETE MODIFICATIF DU 22 décembre 2009
Conseil Académique de l'Education Nationale
-Académie de Bordeaux-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92.663 modifiée, complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;
VU la loi n° 84.52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19 ;
VU la loi n° 89.486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 91.106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2009 portant renouvellement du Conseil Académique de l’Education nationale – Académie de Bordeaux-,
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- L’article premier de l’arrêté du 7 décembre 2009 est modifié ainsi qu’il suit
II. 24 MEMBRES REPRESENTANT LA REGION LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES
a) 8 conseillers régionaux désignés par le conseil régional
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie COCULA Mme Régine MARCHAND
Mme Sylviane ALAUX Mme Marie-Pierre CABANNE
Mme Maria GARROUSTE M. Frédéric VILCOCQ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 473 2
Mme Gatienne DOAT Mme Françoise RENY
M. Jacques PAPON Mme Claire LE LANN
Mme Monique DE MARCO M. Jean-Pierre DUFOUR
Mme Laurence DESSERTINE Mme Véronique FAYET
Mme Annie GARISSOU Mme Laurence MAIOROFF
c) 7 maires désignés par les associations des maires de chaque département de la région Aquitaine
DORDOGNE
Titulaire Suppléant
M. Claude MALAURIE - Maire de Ladornac
(24120)
M. Jean Claude BASTID- Maire de Menesplet
(24700)
GIRONDE
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
LANDES
Titulaire Suppléant
M. Guy REVEL- Maire de Le Vignau
(40270)
M. Jean-François BROQUERES, Maire de Tartas
(40400)
LOT ET GARONNE
Titulaire Suppléant
M. Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL
(47270)
M. André BONNEILH, Maire de TRENTELS
(47140)
PYRENEES-ATLANTIQUES
Titulaires Suppléants
M. Jacques IRUMÉ- Maire d’Irouléguy –
Etxebarnea – 64220 IROULEGUY
M. Jean-Yves PRUDHOMME – Maire d’Igon -3, rue
de la Châtaigneraie – 64800 IGON
Mme Isabelle LAHORE – Maire d’Andoins –
25, route de Limendous – 64420 ANDOINS
M. Albert LAROUSSET - Maire de Guétary – Ene-
Alba, 115, chemin Matxarra – 64210 GUETARY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 474 3
III. 22 MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES
a) 15 représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires
Titulaires Suppléants
UNSA
M. Christian BASSET
PLP
Lycée Marcel Dassault
MERIGNAC 33
Mme Fabienne RANCINAN
Médecin
Inspection académique de la Gironde
BORDEAUX 33
M. Bertrand CAGNIART
Proviseur
Lycée Laure Gatet
PERIGUEUX 24
M. Bernard SOULET
Professeur certifié
Lycée Alfred Kastler
TALENCE 33
Mme Maryvonne CHAPUT
CASU
Lycée René Cassin
BAYONNE 64
M. Stéphane CROCHET
Professeur des écoles
Ecole élémentaire
BRASILLAC 24
Mme Evelyne FAUGEROLLE
Professeure certifiée
Collège Les Lesques
LESPARRE 33
Mme Anne MORAND
Infirmière
Collège Les Eyquems
MERIGNAC 33
Titulaires Suppléants
FSU
Mme Graziella DANGUY
Assistante sociale
Inspection académique de la Gironde
BORDEAUX 33
Mme Maî Nguyen
ProfesseurEcertifiée
Lycée Stendhal
AIGUILLON 47
M. Jean-Pascal MERAL
Professeur certifié hors classe
Lycée Elisée Reclus
SAINTE FOY LA GRANDE 33
M. Alain LEURION
Professeur certifié hors classe
Lycée Louis de Foix
BAYONNE 64
M. Alain REILLER
Professeur agrégé
Lycée Gustave Eiffel
BORDEAUX 33
Mme Isabelle LARROUY
Professeure certifiée
Collège Jeanne d’Albret
PAU 64
M. Yves BORDE
Conseiller d’Orientation Psychologue
Centre d’Information et d’Orientation
PERIGUEUX 24
Mme Liliane GENESTE
SASU
Université de Bordeaux II
Mme Cécile CAZALETS
Professeure agrégée
Collège Alain Fournier
BORDEAUX 33
M. Jean-Luc MARCHIVE
Professeur des écoles
Ecole élémentaire du Gour de l’Arche
PERIGUEUX 24
Mme Fabienne SENTEX
Professeur certifiée
Collège Jean Zay
CENON 33
M. Christian PIERRAT
Professeur certifié
Lycée François Magendie
BORDEAUX 33
M. Thierry LARUE
PLP
LP Antoine Lomet
AGEN 47
M. Stéphane ROCHE
Adjoint technique de laboratoire
Lycée Jaufré Rudel
BLAYE 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 475 4
M. Maurice CHOPIN
Infirmier
Lycée de Borda
DAX 40
M. Alain DE CARLO
Professeur certifié EPS
Collège Henri de Navarre
COUTRAS
Titulaires Suppléants
SGEN-CFDT
Mme Michèle LARDIEG
Proviseure
LP Philippe Cousteau
SAINT ANDRE DE CUBZAC 33
Mme Michèle SAZY-VAUCHEL
ADAENES
Lycée Pape Clément
PESSAC 33
Titulaires Suppléants
F.O
M. Jean-François LAREQUIE
PLP
LP de l’Estuaire
BLAYE 33
M. Jean-Michel PLACIDE
Professeur certifié
Collège Camille Claudel
LATRESNE 33
C.G.T
Mme Anne PLAMONDON
PLP
LP Jean Monnet
LIBOURNE 33
Mme Martine PERIMONY
SAENES
Lycée Bernard Palissy
AGEN 47
b) 4 représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur
Titulaire Suppléant
SNPTES – UNSA
M. Alain CONTIS
Maître de conférences
Université Bordeaux III
M. Christian PECOSTE
ITRF
Université Bordeaux I
Titulaires Suppléants
FSU
M. Serge CZAJKOWSKI
Maître de conférences
Université de Bordeaux I
GRADIGNAN 33
M. Jean-Bernard LAYAN
Professeur agrégé
Université Montesquieu Bordeaux IV
PESSAC 33
SGEN - CFDT
M. Stéphane ACCART
Ingénieur en informatique
Institut polytechnique de Bordeaux
PESSAC 33
M. Patrick LOUBET
Ingénieur en formation continue
Université de Bordeaux I
BORDEAUX 33
Titulaires Suppléants
FERC – SUP CGT
NN NN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 476 5
Titulaires Suppléants
INTERASSOS
Mlle Carole BRETHES
Résidence Oxford Bât B Appt 21
44-46 rue Donissan
33000 BORDEAUX
M. Simon TAIB
150 cours Victor Hugo
33000 BORDAUX
M. Emilien BELTRAN
A 110 maison des scientifiques
Avenue des facultés
33400 TALENCE
M. Raphael LOUVRADOUX
6 chemin de la Peyre
33850 LEOGNAN
UNEF et associations étudiantes
NN NN
d) 6 représentants des organisations syndicales de salariés
UNSA Education
Titulaire Suppléant
M. Yannick LAVESQUE - 33 Bis, rue de Carros -
33074 BORDEAUX CEDEX
M. Philippe DESPUJOLS - 33 bis, rue de Carros -
33074 BORDEAUX CEDEX
CFTC
Titulaire Suppléant
M. Régis PICOT - 14 rue du Petit Puits –
33520 BRUGES
M. Jean-Marc PEMOULIE - 6 rue Saint-Michel -
64320 IDRON
CGT
Titulaire Suppléant
M. Christian MORIN – 13, rue Max
Dormoy – 33150 CENON
M. Gérard MOREL – Lotissement Les Tilleuls- Rue Jean
Mermoz - 47200 MARMANDE
F.O.
Titulaire Suppléant
Mme Gisèle DELIGEY – 18, rue du petit Goave
33000 BORDEAUX.
M. Philippe JAOUEN – 36, avenue Le Rousseau
33130 BEGLES.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 477 6
C.F.D.T.
Titulaire Suppléant
M. Robert FERRAN, 4, rue Georges Brassens
47510 FOULAYRONNES
M. Roger LABARTHE, UD CFDT, Halles, Place
R. Ducos 40100 DAX
ARTICLE 2 – Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 22 décembre 2009
Signé Le Préfet de Région,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général pour les affaires régionales
d’Aquitaine
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 478 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Bureau de la Citoyenneté
et des Elections
ELECTIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES BAUX RURAUX
SCRUTIN DE JANVIER 2010
Arrêté fixant la composition et les attributions
de la commission d’organisation des élections
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre IX du livre IV du code rural relatif au tribunal paritaire des baux ruraux (articles L.491-1 à L.493-1 et R.491-1 à R.492-32) ;
VU le chapitre IV du titre I du livre IV du code rural relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux (articles R.414-1 à R.414-4) ;
VU le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tr ibunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche n° DGPAAT/SDEA/C2009-3074 du 22 juin 2002 ;
VU la circulaire et la note de service du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche en date du 9 novembre 2009 ;
VU les propositions de M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Maire de la commune de Bordeaux, M. le Président de la Fédération des Syndicats d’Exploitants agricoles (FDSEA) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R E T E
.../...
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 479 - 2 -
Article 1er
Il est institué pour le département de la Gironde une commission départementale d’organisation des élections composée comme suit :
Président : - M. le Préfet de la Gironde ou son représentant ;
Membres : - M. le Maire de la commune de Bordeaux ou son représentant (commune dont le tribunal paritaire des baux
ruraux est au chef lieu du département) ;
- M. Philippe ROGER ou Mme Véronique TRICHET,
représentant M. le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt de la Gironde ;
- avec voix consultative, M. Olivier CASSOU, représentant
des bailleurs et M. Jean-Paul JAUBERT, représentant des
preneurs, tous deux désignés sur proposition de l’organisation
syndicale d’exploitants agricole F.D.S.E.A (représentants
ayant siégé dans l’une des commissions de préparation des
listes électorales) ;
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau de la citoyenneté et des élections.
La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Article 2
Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de la Gironde, esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux.
Article 3
La commission est notamment chargée :
de vérifier la conformité des bulletins de vote et circulaires aux dispositions prévues aux articles R.492-20 et R.492-21 ;
d'expédier le matériel de vote aux électeurs ;
d’organiser la réception des votes ;
d’organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
de proclamer les résultats ;
Article 4
La commission se réunira à la Préfecture de la Gironde sur convocation de son président.
.../...
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 480 - 3 -
Article 5
La date limite de dépôt par les candidats auprès de la commission départementale d’organisation des élections, de leurs circulaires et bulletins de vote est fixée au vendredi 5 janvier 2010.
Article 6
La date limite d’envoi du matériel de vote aux électeurs est fixée au 14 janvier 2010.
Article 7
La commission d’organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs, le 4 février 2010 à partir de 8h30 à la Préfecture de la Gironde, esplanade Charles de Gaulle.
Article 8
Le président de la commission proclame, en public, les résultats des élections. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé immédiatement en deux exemplaires par la commission et signé par les membres de celle-ci.
Article 9
Les contestations relatives à l’élection des assesseurs et à la régularité des opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des baux ruraux. Elles doivent à peine d’irrecevabilité être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection.
Article 10
Le remboursement des frais de propagande s’effectue, sur présentation des pièces justificatives, aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sous réserve des tarifs, des quantités fixés par arrêté préfectoral après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les tarifs ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s’appliquent qu’à des documents répondant à des critères spécifiques tels que couleur du papier, grammage et qualité. Enfin, cette prise en charge ne concerne que les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Maire de la commune de Bordeaux, M. le Président de la Fédération des Syndicats d’Exploitants agricoles (FDSEA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 26 novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 481 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N° 16 du 7 décembre 2009
•portant autorisation temporaire sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine,
du forage « F2 » sur la commune de BRACH
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU le récépissé de déclaration n°125-5 du 13/07/2005 délivré à la commune pour la création du forage « Brach2 » ;
VU la délibération en date du 10/04/2008 du Maire de Brach sollicitant la déclaration d’utilité publique et l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage « F2 » sur la commune de BRACH ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 29/05/2009;
VU la demande d’autorisation temporaire d’exploiter du Maire de Brach par courrier du 21/09/2009 ;
VU la procédure contradictoire avec le demandeur par courrier du 09/11/2009 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 29/10/2009 ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 482 VU le rapport en date du 2/10/2009 et sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que la demande est motivée dans l’intérêt d’assurer la continuité du service publique d’adduction d’eau potable ;
CONSIDERANT que la procédure d’autorisation définitive d’exploiter le forage F 2 en vue de la consommation humaine doit être menée dans un délai de 6 mois après l’octroi de l’autorisation temporaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION TEMPORAIRE D’EXPLOITATION
Sont autorisés au bénéfice de la Commune de BRACH dénommée ci-après le permissionnaire:
La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « F2 » sur la commune de BRACH dans la nappe de l’Oligocène,
La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage « F 2 » des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, le volume total prélevé étant :
-Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an : 1.1.2.0.
58 000 m3
Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils :
-oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence :-25 m NGF 1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage se situe au lieu-dit « Mayne Bernard » à environ 2 km à l’ouest du bourg de la commune de Brach. Il est implanté sur la parcelle n° 521 de la sectio n A du plan cadastral de la commune de Brach (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 339 901 m, Y = 2 010 014 m, Z = + 30 m NGF
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 483 ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
F2 07786X0057/F Oligocène (230) Oligocène Littoral Non déficitaire 93 m
Débits maxima
Horaire Journalier
Volume
maxi annuel
40 m3/h 500 m3/j 58 000 m3
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer le toit de l’Oligocène, c’est à dire 60 m de profondeur par rapport au sol.
ARTICLE 6 : SUPPRESSION DE L’ANCIEN FORAGE
L’ancien forage CEL fera l’objet d’un comblement dès la mise en service du nouveau forage.
OUVRAGE Indice BSS du BRGM
CEL 07786X0001/F
Le comblement doit se faire :
-selon le programme de rebouchage validé par l’hydrogéologue agréé et décrit dans le dossier de demande d’autorisation,
-sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 7 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
•Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
•Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau toutes les six minutes.
•Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
•Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai, les services du Préfet concernés (police de l’eau et Direction Départementale des Affaires Sanitaires et sociales –DDASS-).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 484 Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
•La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
•Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
•Un suivi en continu du niveau dynamique.
•La mesure des niveaux statiques, effectuée quatre fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
•Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition à la disposition du Préfet (police de l’eau, DDASS) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 9 : MESURES DE PROTECTION MINIMALES
La tête du forage est protégée par un capot étanche boulonné sur une dalle en béton de 3 m2 au minimum, rehaussée de 30 cm par rapport au remblai et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La dalle béton est raccordée à l’annulaire cimenté du forage.
Il est défini un périmètre de sécurité d’une superficie d’environ 1 600 m2 comprenant la parcelle n° 521 de la section A du plan cadastral de la commune de Brach. Ce terrain est et doit demeurer la pleine propriété de la commune de Brach.
Le périmètre englobe les forages F2 et CEL, les installations de pompage et de traitement, un groupe électrogène, une bâche de stockage de 250 m3 et une tour de vigie avec antennes utilisées comme relai radio par les services de la Direction Départementale de l’Equipement. Un plan détaillé des infrastructures situées sur le périmètre doit être établi dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et communiqué au Préfet (police de l’eau et DDASS).
Le périmètre est clôturé par un grillage fermé par un portail cadenassé, la clôture et le portail doivent avoir une hauteur minimale de 2 mètres. Un seul accès à la parcelle est conservé au Nord.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées pour assurer le service de l’eau et celui des dispositifs de transmission radio installés sur la tour de vigie. Le gestionnaire de ces antennes est averti de la présence du nouveau forage et des contraintes inhérentes. Une nouvelle convention d’accès est mise en place dès notification du présent arrêté entre le permissionnaire, l’exploitant du service de l’eau potable et le gestionnaire des antennes.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le groupe électrogène et la cuve de fioul nécessaire à son fonctionnement sont placés dans un local indépendant. Ces installations sont placées sur bac de rétention et la cuve est équipée d’une double enveloppe avec indicateur de fuite.
Les eaux pluviales sont drainées par des fossés périphériques situés à l’extérieur de la parcelle pour y être conduites vers les crastes. Ces fossés sont régulièrement entretenus tout en conservant la végétation.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
ARTICLE 10 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’ EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 485 vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 10.1: FILIÈRE DE TRAITEMENT
L’eau respecte les limites de qualité des eaux brutes mais présente des dépassements des références et limites de qualité des eaux distribuées pour les paramètres fer, manganèse, turbidité, COT et arsenic qui nécessitent un traitement avant distribution.
Les eaux brutes subissent un traitement de déferrisation biologique puis de désinfection à l’eau de javel sur les installations existantes du forage CEL. Les eaux sont ensuite stockées dans un réservoir de 250 m3 situé à proximité du forage, puis refoulées par quatre pompes de surpression qui assurent directement l’alimentation en eau de la commune de Brach.
Des modifications du traitement de déferrisation ou de ses conditions d’exploitation doivent être apportées en cas de dépassement de la référence de qualité des teneurs en fer en sortie des filtres de déferisation biologique.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
•Le COT n’est pas éliminé par cette filière de traitement et reste supérieur à la référence de qualité de 2 mg/l. De plus, les teneurs en chloramines enregistrées sur l’eau produite et distribuée sont anormalement élevées. Une étude doit être engagée sur la faisabilité d’un traitement pour ces paramètres et transmise au Préfet (DDASS) dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté.
•Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 10.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
•La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
oUne vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
oUn programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
oLa tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
•Un suivi analytique des taux de fer et de désinfectant (chlore libre et chlore total) est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution. Ces paramètres sont mesurés au minimum une fois par semaine et affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les résultats de ces mesures sont tracées et archivées pendant une année au minimum sur papier ou autre support informatique.
•La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
•La sécurisation des installations de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance. Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 486 •Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 10.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
•Une analyse portant sur les paramètres fer, manganèse, turbidité, COT, arsenic et agents de surface est effectuée sur l’eau brute avant mise en service de l’installation.
•Une analyse complète de type P1 + P2 + agents de surface est effectuée sur l’eau produite avant mise en service de l’installation. Le préfet permet la distribution de l'eau au public lorsque les résultats des analyses sont conformes. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
•Le contrôle de l’eau brute et traitée est renforcé par la recherche de l’arsenic
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de SIX MOIS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés du Préfet (police de l’eau et DDASS) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 487 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet, dans un délai de 3 mois au plus et de 1 mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement et à l’article R.1321- 6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (police de l’eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (police de l’eau) peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 488 ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 21 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
-Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la commune de BRACH, 1 place de l’Eglise, 33480 BRACH, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
-Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
-Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
-Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
•en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
-par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
-par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
•le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
•les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 489 ARTICLE 25 : SANCTIONS
•Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
•Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
•Obstacle à la mission des agents du Préfet (police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
•Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 26 : EXÉCUTION
- le Maire de la Commune de BRACH,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 7 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
annexe 1 : plan de situation,
-annexe 2 : coupe du forage,
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DIREN 1 Préfecture de la Gironde 1 DRIRE 1 DDAF 1 DDE 1
DDASS 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de Gironde 1/ 9
BRGM 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 490 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°17
DONNANT
AUTORISATION A HOURTIN PROMOTION INTERNATIONAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET NOTAMMENT LA CREATION D’UN PORT SUR LE SITE DE L’ANCIEN CENTRE DE FORMATION MARINE SITUE SUR LA COMMUNE D’HOURTIN AU LIEU-DIT « LE CONTAUT »
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement notamment son livre II, Titre 1er,
VU les articles R214-6 à R214-56 du Code de l’Environnement relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues en application du L214-3 du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 1996 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne,
VU l’autorisation du 31 juillet 2009 du Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la réalisation de travaux en site classé par la Société Hourtin Promotion International,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 1999 approuvant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant composition de la Commission Locale de l’Eau chargée d’élaborer le SAGE des Lacs Médocains et ses arrêtés modificatifs du 17 octobre 2003, du 11 juin 2004 et du 28 août 2008,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Lacs Médocains,
VU l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et d’aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique,
VU l’avis favorable émit par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes lors de la séance du 7 juillet 2008,
VU l’avis formulé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde en date du 31 mars 2008,
VU l’avis favorable du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Gironde formulé le 26 juin 2008,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 491 VU l’avis formulé par la Direction Régionale de l’Environnement en date du 11 juillet 2008,
VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande de dérogation portant sur une espèce soumise au titre 1er du Livre IV du Code de l’Environnement (Lotus angustssimus subsp. hispidus) 2008 en date du 25 juillet 2008,
VU l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de l’Equipement Division Littoral,
VU l’avis réputé favorable de la Mairie d’Hourtin en tant que gestionnaire du domaine public,
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2009 organisant conjointement l’enquête publique loi sur l’eau et l’enquête publique Bouchardeau du 16 février 2009 au 18 mars 2009 inclus,
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 10 mars 2008 au guichet unique de la police de l’eau de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
VU l’avis favorable sous réserves émis par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Lacs Médocains lors de sa séance du 7 octobre 2008
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 4 novembre 2009;
VU les conclusions du rapport du commissaire enquêteur daté du 17 avril 2009 relatif à l’enquête Bouchardeau au titre de l’article L123-1 du Code de l’Environnement,
VU les conclusions du rapport du commissaire enquêteur daté du 1er mai 2009 relatif à l’enquête loi sur l’eau au titre de l’article L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 26 novembre 2009,
VU le projet d’arrêté adressé à Hourtin Promotion International en date du 27 novembre 2009,
VU la réponse formulée par le permissionnaire le 4 décembre 2009,
CONSIDERANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau,
CONSIDERANT que les travaux d’aménagement et notamment de dragage, création de port sur le site de l’ancien CFM d’Hourtin nécessitent des prescriptions techniques en vue de protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques associés, et de maîtriser les rejets d’eau issus de ce projet CONSIDERANT l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur en date du 1er mai 2009
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Gironde;
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société Hourtin Promotion International représentée par son Président Directeur Général située 8 rue Alzon à Bordeaux, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée à réaliser sur la commune d’Hourtin sur des parcelles situées en sections BP et AD aux lieux-dits « Contaut » correspondant à l’ancien site du Centre de Formation Marine (CFM) (voir annexe 1 pour la localisation).
- un port de plaisance pouvant accueillir 330 anneaux par agrandissement de la darse actuelle,
- des travaux de dragages au niveau du chenal d’accès et de la darse,
- des travaux et aménagements de berges,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 492 - des aménagements sur la partie terrestre (démolition, restructuration, construction de bâtiments, voiries, parking), en prenant en compte les eaux de ruissellement
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et aux dispositions du présent arrêté.
Intitulé RUBRIQUE REGIME Nature
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmenté de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements interceptés étant :
supérieur ou égale à 20ha.
2.1.5.0. Autorisation
Gestion des eaux
pluviales sur la surface
du projet 369 900m2
Entretien des cours d’eau ou de canaux, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année supérieur à
2000 m3.
3.2.1.0. Autorisation Dragage du chenal et de la darse de 10 500 m3
Plan d’eau, permanent ou non dont la superficie est
supérieure à 3 ha 3.2.3.0. Déclaration
Agrandissement de
18000 m2 de la darse
actuelle
Consolidation ou protection de berges par des techniques
autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure
ou égale à 200 mètres
3.1.4.0. Autorisation
- berges à talus naturel :
252 ml
- 2 linéaires de quais
droit : 296 ml
Titre II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : PHASE TRAVAUX
Article 2 : Pendant la phase chantier, toutes les précautions d’usage sont prises afin d’éviter toute pollution et atteinte au milieu naturel. Un Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement adapté est mis en place.
Avant les débuts de travaux de dragage, un complément d’inventaire est réalisé en période de végétation afin de s’assurer de l’absence d’espèces patrimoniales et protégées sur les secteurs lacustres et palustres entre la zone de dragage de la darse et du chenal d’accès. Cette étude est transmise à la préfecture.
Article 3 : Réalisation des opérations de dragages :
Les fonds du lac sont dragués dans la darse et au niveau du chenal à une cote de 12. 3 mètres IGN69 - Les volumes à draguer sont de l’ordre de 10 500m3, soit 8000 m3 dans la darse et 2500 m3 au niveau du chenal d’accès.
- Un rideau géotextile est disposé de manière à limiter la dispersion de la turbidité. Celui-ci est maintenu en partie haute par des flotteurs et en partie basse par une chaine. Il reste en place après la fin des travaux et est enlevé après constat d’innocuité des eaux enclavées vis à vis de l’environnement (au minimum 48 heures). Des analyses de turbidité sont réalisées à l’extérieur de la zone confinée. En cas de dysfonctionnement, les opérations sont stoppées en attendant que les matériaux décantent et que les eaux retrouvent des valeurs usuelles de turbidité. - La roselière située sur la rive droite précédant l’entrée du port est préservée.
Article 4 : Excavation de la darse :
- L’agrandissement de la darse a une surface de 18000 m2. Le volume de matériaux terrestres à excaver est de 90 000 m3.
- Les déblais non pollués sont préférentiellement utilisés comme remblais sur le site pour réaliser des terrassements, de nouvelles chaussées ou des bâtiments. Le volume de déblais non pollués utilisés sur le site est au minimum de 40 000 m3.
- Les déblais non pollués non utilisés sur site seront acheminés dans des centres de stockage de déchets inertes (classe 3).
- La partie tourbe et/ou terre végétale est séparée sur site et soit réutilisée sur site soit évacuée vers un centre de recyclage agréé.
- Les déblais pollués seront évacués vers un Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe 1 - Des analyses sur des échantillons représentatifs seront réalisées afin de déterminer la destination des matériaux de déblais.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 493 - Lors des travaux d’excavation, un rideau géotextile est disposé dans les conditions précisées à l’article 2 du présent. Des analyses de turbidité sont réalisées à l’extérieur de la zone confinée. En cas de dysfonctionnement, les opérations sont stoppées en attendant que les matériaux décantent et que les eaux retrouvent des valeurs usuelles de turbidité.
- Le sol est aspergé d’eau en tant que de besoin afin de limiter les envols de poussières vers la zone humide.
Article 5 : Gestion des matériaux lacustres
- Une étude spécifique de filière est engagée par le permissionnaire préalablement au démarrage des travaux d’excavation de la darse et du dragage de façon à définir la filière technico-économique la plus adéquate à mettre en place pour la gestion des matériaux extraits. Les modalités d’autosurveillance (analyses matériaux lacustres + eaux d’égouttages) sont décrites dans cette étude. Celle-ci est transmise à la police de l’eau au moins 2 mois avant le démarrage des travaux. Trois techniques peuvent être envisagées : décantation, essorage en géotextile ou stabilisation et inertage à la chaux.
- Aucun matériaux de dragage n’est rejeté dans le lac,
- Les sédiments sont essorés in situ avant évacuation. L’essorage est réalisé sur une aire de décantation étanche. Les eaux d’égouttage non polluées sont rejetées dans le lac. Une autosurveillance permettant de garantir la non pollution des rejets d’eau dans le lac est mise en place.
Les eaux polluées sont confinées et font l’objet d’un traitement spécifique.
- Les sédiments et vases de la darse seront conduits en Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) de classe 1 ou incinérés ou réutilisés sur le site après dépollution in situe (environ 4000m3). Une solution permettant une réduction de ces volumes (égouttage) pourra être proposée. - Les sédiments et vases du chenal d’accès à l’entrée de la darse seront conduits en CSDU de classe 2 ou réutilisés sur site après inertage (remblai routier sous une couche imperméable) (environ 4000m3),
- Les sédiments et vases du chenal d’accès seront mis en CSDU classe 3 ou valorisés sur le site (environ 2500m3).
Des analyses sur des échantillons représentatifs (métaux lourds, PCB totaux, HAP totaux) devront attestées le caractère non pollués de ces matériaux avant leur valorisation.
L’ensemble des constats et résultats d’analyses sont transmis immédiatement au service police de l’eau.
Article 6 : Aménagements des berges :
- Le rideau géotextile est utilisé lors de la mise en place du quai palplanches. Son efficacité est appréciée conformément aux indications mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Protection du Lotier velu (Lotus angustissimus subsp hispidus). Aucun matériau de dragage ne sera déposé sur la zone de préservation du lotier velu (zone de 5000 m2 à proximité de l’ancien stade).
Article 8 : Gestion des espèces invasives
Le Lagarosiphon du chenal et de la darse est enlevé par méthode d’arrachage, au plus prés de la racine. La coupe est formellement interdite par risque d’effet contraire de fortification et de dispersion des fragments (bouturage). Elle est mise à sécher dans une zone étanche éloignée de la darse puis évacuée vers une filière d’élimination agréée des déchets verts. Le géotextile disposé dans la darse permet de récupérer les départs de bouts de plante vers le lac.
La méthode d’arrachage est précisée à la police de l’eau.
Les engins sont nettoyés afin d’éviter le transport de fragments de Lagarosiphon sur de nouveaux sites.
Article 9 : Réalisation du port :
- Le port de plaisance comporte 330 anneaux dont la répartition est la suivante : - 200 anneaux pour le permissionnaire,
- 130 anneaux réservés au rapatriement des bateaux sur corps morts
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 494 - Une cale de mise à l’eau d’environ 19 mètres de longueur est implantée dans l’angle entre le quai nord et le quai est. Cette cale est équipée d’une aire de carénage permettant l’entretien des bateaux. Elle est composée d’une unité de traitement à base de zéolithe avec filtration, décantation et séparateur à hydrocarbures. Les eaux traitées rejoignent le réseau d’assainissement. Toutes les dispositions sont prises afin d’éviter tous rejets dans la darse.
- Un système de pompage des eaux grises, noires et de cale est mis en place sur le port. - Afin d’éviter toute pollution aux hydrocarbures, le port n’est pas équipé d’un point d’avitaillement,
Article 10 :
Durant la phase des travaux, afin de développer la concertation autour du projet, un comité de suivi associant le maître d’ouvrage, maître d’œuvre, collectivités, associations et services de l’Etat est mis en place.
Article 11 : Divers
De manière à ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux :
- les matériaux ne sont pas stockés à proximité de l’eau afin d’éviter les phénomènes de lessivages vers le lac,
- les engins de chantier ne sont pas stationnés à proximité immédiate du lac. l’approvisionnement des engins, l’entretien et leur réparation seront réalisés sur des aires étanches spécialement aménagées à l’écart, et dont les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées avant rejet dans le milieu naturel,
- les opérations de terrassements ne sont pas réalisées en temps de pluie.
Titre III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : PHASE EXPLOITATION DU SITE
Article 12 : Gestion du port :
Article 12.1 Nombre et caractéristiques des bateaux :
Seuls les bateaux de plaisance sont autorisés dans le port.
- Sur les 200 anneaux réservés à HPI, la répartition est la suivante :
- 21 bateaux à moteurs de moins de 90cv dont :
10 bateaux de moins de 40cv
11 bateaux entre 40 et 90 cv
- 179 voiliers, dériveurs ou bateaux à moteurs à technologie propre (moteurs électriques, à air, à eau). Au minimum, ces bateaux répondront aux exigences de la norme de EU 2006. - longueur maximale des bateaux 9 mètres, largeur maximale 3 mètres, tirant d’eau maximal 1,2 mètres.
- 2/3 des bateaux sont inférieurs à 6.50 mètres, 1/3 entre 6.5 et 9 mètres. La gestion et l’aménagement du port doivent respecter les prescriptions du règlement de navigation en vigueur.
Un registre permettant de vérifier le respect des ces prescriptions est tenu à disposition de la police de l’eau et des services en charge du contrôle de la navigation sur le lac.
- Les usagers sont sensibilisés à la bonne gestion environnementale du plan d’eau et à l’utilisation des bateaux non motorisés. Une sensibilisation par l’intermédiaire d’affichages, de personnel disponible et présent sur le site sera effectuée auprès de chaque navigateur.
Le port est géré par la commune d’Hourtin
Article 12.2 Gestion des niveaux du lac :
Le permissionnaire prend acte de la gestion des niveaux du lac effectuée par le SIAEBVELG. Les cotes d’été ne peuvent être rehaussées pour satisfaire l’activité du port.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 495 Article 13 : Gestion des plantes invasives :
Concernant le Lagarosiphon, des panneaux d’information sont posés au port afin d’encourager les usagers à collecter les plantes trouvées (coincées dans les hélices ou flottantes) puis de les jeter aux déchets.
Un suivi vigilant est mené en cas de réimplantation du Lagarosiphon.
Article 14 : Gestion des eaux usées domestiques :
- Le réseau de collecte des eaux usées domestiques est de type séparatif. Un plan à jour des réseaux est à disposition du service police de l’eau. Les effluents sont acheminés à la station communale d’Hourtin pour y être traités. La charge de pollution brute organique maximale est de 2000 EH (équivalents habitants).
- Les eaux noires et grises des bateaux sont dirigées dans le réseau d’assainissement. - Les eaux de cale des bateaux pompées transiteront par un séparateur à hydrocarbure avant de rejoindre le réseau d’assainissement.
Article 15 : Prélèvements d’eau :
- Les anciens forages existants sur le site sont rebouchés selon les règles de l’art. - Le site est alimenté en eau par le réseau d’eau potable. La consommation maximale est de 300m3/jour. Des compteurs sont installés afin de vérifier le respect de cette consommation. Un relevé annuel est réalisé et consigné dans un registre.
- Une sensibilisation aux économies d’eau est mise en place, des appareils hydroéconomes sont installés.
Article 16 : Ouvrages de gestion des eaux pluviales :
Aucun rejet direct d’eau de ruissellement ne doit se faire dans le lac.
Les eaux pluviales sont collectées via un réseau spécifique, stockées puis infiltrées dans des bassins. Cinq bassins dont 2 reliés entre’eux (volumes : 362 m3, 1675 m3, 578 m3 et 591 m3) sur le site permettent d’infiltrer les eaux. Au delà de la pluie décennale, le volume supplémentaire sera by- passé vers le lac.
Les eaux pluviales issues des voiries et parking passent au préalable dans des séparateurs d’hydrocarbures avant de rejoindre les bassins d’infiltration.
Les eaux de toitures sont utilisées pour l’arrosage des espaces verts.
Article 17 : Préservation de la faune et de la flore :
Article 17.1 Préservation de la zone humide : Saulaie marécageuse :
- Aucun aménagement n’est réalisé sur la zone humide qui correspond à la parcelle cadastrale 587. Au plus tard dans un délai de 1 an après la réception des travaux, cette zone est rétrocédée à un organisme public ou association agréée de façon à permettre son maintien et sa gestion. - Une rambarde en bois ou une signalétique est posée dans l’objectif d’empêcher l’accès du public dans la saulaie marécageuse et sur les berges (zone est du site).
Article 17.2 : Préservation des berges :
- Une promenade sera balisée au niveau des berges de façon à préserver les espaces naturels. Aucun accès ne sera ouvert au sud du site vers le lac en direction de Piqueyrot.
Aucune activité (pêche, zone de baignade) n’est autorisée sur le site.
Article 17.3 : Suivi de la population des visons et loutres d’Europe :
- Au cours de la première année d’exploitation du site, le permissionnaire met en place un suivi accidentologique des populations de visons et des loutres au niveau de la RD10. Cette étude est faite en collaboration avec le gestionnaire de la route. Cette étude est transmise dans un délai maximum de 6 mois après la première année d’exploitation du site à la préfecture de la Gironde. Selon les résultats de cette étude, des prescriptions complémentaires pourront être données.
Article 18 : Gestion des déchets :
- Est mis à disposition à 2 endroits sur le site les aménagements nécessaires au tri sélectif des déchets : papiers/cartons/verre/conserves, colonne à piles. Des caisses à batteries et récupérateurs d’huile et/ou filtres sont également à disposition.
- Est mis à disposition au niveau de l’aire de carénage un système de protection amovible et démontable de protection avec bâches afin de confiner et de récupérer les poussières de ponçage.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 496 - Des kits anti-pollution sont fournis aux usagers en cas de fuites accidentelles d’hydrocarbures. Les personnels du port sont formés à leur utilisation.
Article 19 : Entretien des espaces verts, parking, voiries :
- Un programme d’entretien écologique est mis en place pour les espaces verts, parkings et voiries. - Les espaces verts sont constitués d’espèces indigènes. Aucune espèce invasive ne doit être implantée. Un cahier des charges précise les plantes autorisées sur le site. - L’eau acheminée sur le site par le réseau d’adduction d’eau potable ne doit en aucun cas être utilisée pour l’arrosage des espaces verts. L’eau pluviale des toitures est au maximum stockée et réutilisée pour l’arrosage des espaces verts et des toitures terrasses.
- L’utilisation de fertilisants ou de produits phytosanitaires est interdite sur le site.
Article 20 : Suivi de la qualité des eaux et des sédiments :
- Une analyse de la qualité physico-chimique et bactériologique des eaux brutes de la darse est réalisée tous les 6 mois et transmises bureau de la CLE du SAGE des Lacs Médocains, les paramètres mesurés sont : MES, COT, ammoniac, métaux lourds, TBT, PCB, hydrocarbures (HAP), E.Coli et entérocoques intestinaux,
Une analyse de la qualité chimique des sédiments est réalisée tous les ans, elle porte sur les métaux lourds, TBT, PCP et HAP. Elle également transmise pour information au bureau de la CLE du SAGE des Lacs Médocains.
Article 21 : Mesures compensatoires
Le permissionnaire équipe le port actuel d’Hourtin d’un récupérateur d’eaux grises et noires des bateaux. Ces équipements doivent être opérationnels dans un délai maximum d’un an après la mise en exploitation du site.
Titre IV– DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 : Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 24 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 497 Article 25 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 27 : Transfert de la présente autorisation :
Dans le cas où la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des installations, aménagements ou travaux ou le début de l’exercice de son activité.
Article 28 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 30 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes d’Houtin.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à la mairie de la commune d’Hourtin.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 31 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 498 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Sous-Préfet de Lesparre,
Le Maire de la commune d’Hourtin,
Le Chef de la brigade départementale de l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2009
LE PREFET,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 499 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 500 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 501 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 502 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 503 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N° E2009/12/3 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
de la source Lasserre sur la commune de BAZAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, les articles L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11-14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes de Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Pierre BASEILHAC;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 504 VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de Bazas en date du 20 mars 1990 et du 27 mai 2004 sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection de la source « Lasserre » sur la commune de BAZAS ;
VU les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date de décembre 2001;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 6 août 2009;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril 2009 au 6 mai 2009 dans la commune de BAZAS;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de BAZAS en date du 5 juin 2009;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2009;
VU le rapport en date du 10 juillet 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les captages d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection de la source «Lasserre » est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique et autorisés au bénéfice de la commune de BAZAS (dénommée le permissionnaire ci-après):
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source «Lasserre » sur la commune de BAZAS dans la nappe du miocène,
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la source et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de la source et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux issues de la source « Lasserre ».
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 505 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
ont prévu l’abaissement des seuils au titre :
- du bassin versant superficiel : Garonne
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
La source « LASSERRE » est située sur la commune de BAZAS, au droit de la parcelle n° 751 section B du plan cadastral de la commune de Bazas (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées en LAMBERT II étendu : x = 396 537m y = 1 941 039m z = + 95 m NGF
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
N° d’ordre
et Nom du captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Prof. (m)
Source Lasserre 08762X0019/SERRE Miocène(235) Miocène Non déficitaire 0
Débits maximum
Nom du captage
Horaire (m3/h) Journalier (m
3/j)
moyen
Journalier
(m3/j) pointe
Volume
maxi annuel
(m3/an)
Année de révision
Source Lasserre 40 650 950 250 000 2009
PRESCRIPTION : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
ARTICLE 5: ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, l’état de l’ouvrage de prélèvement est inspecté afin de notamment vérifier son étanchéité.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• la mesure régulière des niveaux (crue et étiage) hors arrêt de l’exploitation.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 506 PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 7: PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et les servitudes s'y rapportant, de la source "Lasserre".
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 2, 3,4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 7-1 Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate englobe (annexe 2)
• Une partie de la parcelle n° 751 section B du plan cadastral de la commune de Bazas, tracée sur les plans ci-joints (Limite sud : parcelle 752 - Limite nord : parcelle 1279 - Limite est : ligne perpendiculaire au tracé de l’ancienne voie de chemin de fer partant de la limite est de la parcelle 752 - Limite ouest : ligne perpendiculaire au tracé de l’ancienne voie de chemin de fer partant de la limite ouest de la parcelle 752). Le griffon de la source est implanté sur cette partie de parcelle, en dessous et approximativement au centre du remblai de l’ancienne voie de chemin de fer.
• la parcelle n°752 section B du plan cadastral de la commune de Bazas où se situent une bâche enterrée d’une capacité de 350 m3 et les installations de traitement et de pompage.
Article 7-1-1 : Prescriptions
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire :
• La parcelle 751 où est située le bassin de la source, appartient au Conseil général de la Gironde. Une convention de gestion doit être rédigée entre les deux collectivités pour préciser d’une part les conditions d’exploitation de cette ressource et d’autre part les modalités d’entretien des parcelles. • La parcelle 752 appartient à la mairie de Bazas.
L'accès à l'intérieur du périmètre est strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation des installations d’eau potable à l’exception des personnes autorisées à titre dérogatoire citées ci- dessous.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux à l’exception des activités autorisées à titre dérogatoire citées ci- dessous.
A titre dérogatoire sont autorisés
• la création de la piste cyclable Roaillan – Bazas appartenant au Conseil général de la Gironde sur le remblai de l’ancienne voie ferrée et sur une emprise d’environ 80 m de longueur et 5 m de largeur, • le passage de piétons et cyclistes,
• de ne pas clôturer en totalité le périmètre de protection immédiate comme décrit dans l’article 7-1-2.
La clôture est constituée d’un grillage d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre et fermée par un portail cadenassé.
Le captage se situe sous le remblai de l’ancienne voie ferrée, son accès est fermé par une porte métallique cadenassé située en bas du remblai.
L’exploitation de la source est interrompue durant les travaux de construction de la piste cyclable et lors de travaux de réfection de sa chaussée.
Une analyse de contrôle doit être réalisée avant la remise en exploitation de la source. Le passage de tout véhicule à moteur sur la piste cyclable est interdit. Des panneaux d’interdiction sont posés aux intersections et tout particulièrement au niveau de la voie communale n°39. Des dispositifs efficaces sont installés. Sur toute la longueur du périmètre de protection immédiate ainsi que sur la partie du périmètre de protection rapprochée partant de l’intersection avec la voie communale n°39 jusqu’au périmètre de protection immédiate, les
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 507 eaux pluviales de la piste cyclable sont récupérées par chaussée de type réservoir et évacuées en dehors de ce périmètre.
Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues. Les terrains et les fossés doivent être entretenus régulièrement et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. La croissance de la végétation doit être limitée par des moyens mécaniques, l'utilisation de désherbant est prohibée.
Tout ruissellement d’eaux pluviales ou superficielles en provenance de l’extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre.
Article 7-1-2 : Travaux
Les travaux suivants de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
Une clôture d’une hauteur d’au moins 1,8 m doit être posée sur les limites de la parcelle 752 excepté sur la limite contiguë à la parcelle 751, la clôture englobera une partie de la parcelle 751 jusqu’en haut du talus en limite de la piste cyclable. Le portail d’accès est d’une hauteur d’au moins 1,8 m. Une barrière en bois est installée sur le même linéaire côté nord de la piste cyclable. L’entretien des abords de la piste est facilitée par la pose d’un film polyane identique à celui assurant l’étanchéité de la chaussée piste cyclable jusqu’à la clôture.
Le bassin de la source situé au bas d’un escalier de pierre doit être aménagé afin de le protéger d’intrusion d’eaux de ruissellement provenant de cet accès en les canalisant vers le trop plein. Ce dernier est capable d’absorber ces eaux sans débordement dans le réceptacle du bassin.
Un éclairage de cet ouvrage doit être mis en place afin de permettre le contrôle visuel de l’état du captage.
ARTICLE 7-2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée d’une superficie d’environ 0,54 km2, englobe les parcelles (listées en annexe 4) d’une partie des sections AD, AE et B du plan cadastral de la commune de BAZAS.
Dans ce périmètre, les installations et activités susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont rigoureusement interdites et en particulier:
• l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,
• la création de mares, d’étangs et de plans d’eau de toute nature,
• les dépôts et stockages de toute nature, ordures ménagères, détritus, déchets végétaux, produits radioactifs, et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
• les installations de stockage autres que domestiques ou de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques,
• l’épandage et les rejets par infiltration, par écoulement, des boues de station d'épuration, des composts d'ordures ménagères, de lisiers et matières de vidange,
• l’augmentation des surfaces cultivables,
• les irrigations non expressément autorisées,
• l'installation de nouvelles étables et stabulations libres,
• le pacage intensif des animaux (supérieur à 1,4 Unité Gros Bovin par hectare), • l’installation de nouveaux abreuvoirs et abris fixes ou mobiles destinés au bétail, • la vidange des cuves de préparation de produits phytosanitaires et l'abandon de leur emballage, • l’'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures sur la parcelle 753, • Le dessouchage lors de l’exploitation forestière. Le reboisement est opéré après un travail superficiel du sol, en présence des souches de l’ancien peuplement,
• la création de bâtiments industriels ou à usages autres que ceux des exploitations et des habitations, • l'installation de camping,
• le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées, • les bases de loisirs,
• les élargissements, les mises à deux fois deux voies et les créations d’infrastructures nouvelles exceptée la création de la piste cyclable sur le tracé de l’ancienne voie ferrée.
• la création de puits autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau de la collectivité. • l’utilisation de pesticides pour l’entretien des voies publiques.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 508 Les installations et activités suivantes seront réglementées :
• Le classement des parcelles en zones A et N actuelles selon la codification du POS de BAZAS 1995 est maintenu.
• Une partie du périmètre sud de la piste cyclable est classée en zone 1Aud selon la codification du POS de BAZAS 1995.
- Sur les parcelles B757, B758 et B1350, les constructions sont autorisées conformément au POS de 1995 sous réserve d’être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les élargissements, les mises à deux fois deux voies et les créations d’infrastructures nouvelles ne sont pas autorisés. Les eaux pluviales sont dirigées à l’opposé du périmètre de protection immédiate. Les espaces boisés sont à conserver.
-Les parcelles B751, B752, B753 seront classées en zone naturelle et espaces boisés à conserver. • Les haies et les espaces boisés seront conservés le long de la piste cyclable dans la mesure où leur implantation n’engendre pas de dangers pour l’usager.
• Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. • Toutes les habitations du lieu dit « Marivot » doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
• Les assainissements individuels des habitations existantes trop éloignées du réseau collectif d’assainissement sont contrôlés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les travaux éventuels de mise en conformité sont à la charge des propriétaires.
• La mare existante située à la ferme « Marivot » est maintenue en état de propreté. • Les cuves à fuel domestiques sont placées sur bac de rétention d’un volume supérieur au volume stocké ou sont munies d’une double paroi avec indicateur de fuite.
• Tous les puits existants doivent être déclarés en mairie dans un délai de 6 mois après réception de l’imprimé joint à la notification de l’enquête publique. Ces puits doivent être munis par leur propriétaire de margelle, de capot étanche et cadenassé de manière à éviter tout déversement d’eaux superficielles par leur orifice ou le long du tubage.
• Les coupes de bois sont effectuées de façon à ne pas provoquer l’érosion des sols. • Les activités agricoles
Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
Les stockages de fumiers et autres matières fermentescibles destinées à l’alimentation des animaux sont mis en conformité.
L’élevage de poulets pratiqué dans la ferme Marivot reste autorisé dans les conditions d’exploitation constatées lors de l’enquête réalisée en décembre 2001 à savoir un effectif maximum de 3150 bêtes, un déplacement des bâtiments mobiles tous les 100 jours et une évacuation des déjections uniquement sous forme de fumier pailleux estimées à 4,5 tonnes par an. L’épandage de ce fumier est autorisé.
L'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures est effectué en suivant les directives du C.O.R.P.E.N. (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles).L’épandage d'engrais se fera selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993.Un cahier d'épandage sera tenu à disposition. Les apports de produits phytosanitaires sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits.
En l'absence d'amélioration ou en cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau et en particulier dès que la teneur en nitrates dépasserait 40 mg/l, des prescriptions plus contraignantes pourront être mises en place (limitation voire interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants). Les prairies et les surfaces boisées remplaceront de préférence les cultures dans le cas où celles-ci seraient abandonnées.
ARTICLE 7-3 : Périmètre de protection éloignée
La surface approximative du périmètre de protection éloignée est de 0,4 km2.Il se situe sur le secteur de Graouillères et du Pin Ouest de la commune de Bazas comme indiqué sur le plan ci-joint en annexe 5. Il a pour but de conserver l’environnement dans l’état actuel voire de l’améliorer. Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique strictement avec le souci de la protection de la ressource. À l’intérieur de ce périmètre, les prescriptions sont les suivantes:
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 509 • Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère du miocène.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 7-4 : Prescriptions communes aux trois périmètres
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant : 1.1. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
1.2. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé au frais du pétitionnaire.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS, police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 7-5 : Délai et durée de validité des servitudes
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
Les eaux captées servent à l'alimentation en eau de consommation humaine de la commune de BAZAS.
ARTICLE 8.1. : FILIÈRE DE TRAITEMENT :
Les eaux brutes issues de la source « Lasserre » sont acheminées dans un premier réservoir enterré d’une capacité de 350 m3 puis elles subissent un traitement de désinfection à l’eau de javel avant d’être refoulées dans une bâche semi enterrée d’une capacité de 350 m2. Cette bâche est à l’équilibre avec une bâche de même volume remplie par l’eau de la source « Siran ». L’eau distribuée par gravité à partir des réservoirs « Graouillères »sur le réseau « centre ville » est constituée par le mélange des deux sources (synoptique du réseau en annexe 6). Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition contrôle du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTION :
Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès contrôle du Préfet (DDASS).qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 8.2. : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 510 de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. • Un suivi analytique de désinfectant est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution. • La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai contrôle au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.3. : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par contrôle le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par contrôle le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est dressé contrôle du Préfet (DDASS, police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 511 Les agents du Préfet (DDASS, police de l’eau) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès contrôle du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 512 ARTICLE 18 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation du captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès contrôle du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
ARTICLE 19 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 21 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au maire de BAZAS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture, - Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 4 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 513 - Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de BAZAS conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichages est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code: - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 25 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire En application de l’article L1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de
3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 514 En application de l’article 131-13-5° du Code pénal, est puni d’une amende de 5ème classe.
ARTICLE 26: NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire à la mairie de BAZAS- 33 430 BAZAS
ARTICLE 27 : EXÉCUTION
- Monsieur le maire de la commune de BAZAS
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le sous-Préfet de LANGON,
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2009
Le PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation
- annexe 2 : plan du périmètre de protection immédiate
- annexe 3 : plan du périmètre de protection rapprochée
- annexe 4 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- annexe 5 : plan du périmètre de protection éloignée
- annexe 6 : synoptique du réseau d’eau potable de la commune de Bazas et du SIVOM du Bazadais
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DDE 1 Préfecture de la Gironde 1 DIREN 1 Sous-préfecture de LANGON 1 DRIRE 1 DDASS 1 Commissaire enquêteur 1
DDAF 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 515 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°E2009/12/2 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage POUILLES sur la commune de BAZAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, les articles L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R.11-4 à R 11-14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes de Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 516 l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Pierre BASEILHAC;
VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de Bazas en date du 20 mars 1990 et du 27 mai 2004 sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage « Pouilles» sur la commune de BAZAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 1973 pris au titre du code minier, autorisant les prélèvements d’eau dans le forage « Pouilles »;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 9 décembre 1998;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 6 août 2009;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril 2009 au 6 mai 2009 dans la commune de BAZAS;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de BAZAS en date du 5 juin 2009;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2009;
VU le rapport en date du 10 juillet 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les captages d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage «Pouilles » est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique et autorisés au bénéfice de la commune de BAZAS (dénommée le permissionnaire ci-après):
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «Pouilles » sur la commune de BAZAS dans la nappe de l’éocène,
La création du périmètre de protection immédiate autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux issues du forage Pouilles. L’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine est accordée à titre dérogatoire pour le paramètre température qui dépasse la limite de qualité des eaux brutes fixée à 25°C.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 517 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
ont prévu l’abaissement des seuils au titre :
- du bassin versant superficiel : Garonne
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage « POUILLES » est situé sur la commune de BAZAS, au droit de la parcelle n° 1205 section 0G du plan cadastral de la commune de « Bazas » (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées en LAMBERT II étendu : x = 396 470 m y = 1 939 9201 m z = + 77,21 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
N° d’ordre
et Nom du captage Indice BSS Nappe Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Prof. (m)
Forage Pouilles 08763X0018/F Eocène (214) Eocène centre déficitaire 370
Débits maximum
Nom du captage
Horaire (m3/h) Journalier (m
3/j)
moyen
Journalier
(m3/j) pointe
Volume
maxi annuel
(m3/an)
Année de révision
Forage Pouilles 80 1825 1920 365 000 2009
PRESCRIPTION : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau en continu est installée.
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 518 ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l’ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le Préfet (DDASS, police de l’eau)
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• La mesure des niveaux statiques et dynamiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), police de l’eau) la ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Est institué et déclarée d’utilité publique la création du périmètre de protection immédiate du forage « Pouilles ».
Ce périmètre s’étend conformément aux indications du plan joint au présent arrêté en annexe 3. Ce document fera foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique du périmètre n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
Au vu de la bonne protection naturelle du forage, il n’est pas établi de périmètres de protection rapprochée et éloignée.
ARTICLE 8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate englobe au lieu-dit « Pouilles» sur la commune de BAZAS, toute la parcelle cadastrée
n° 606A section C d’une superficie d’environ 987 m2 exceptée la surface d’environ 25 m2 à l’angle nord-est où est implanté un transformateur EDF. Ce périmètre comprend le forage, un réservoir de stockage (350 m3) où l’eau arrive par aspersion et les installations de traitement (désinfection par chlore gazeux) et de pompage.
PRESCRIPTIONS
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est maintenu clôturé et fermé par des portails cadenassés. Les clôtures et le portail doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 mètre, les poteaux sont en matériaux imputrescibles.
L'accès à l'intérieur du périmètre est strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation des installations d’eau potable.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 519 Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les installations de captage du forage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues.
Les terrains doivent être entretenus régulièrement et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. La croissance de la végétation doit être limitée par des moyens mécaniques, l'utilisation de désherbant est prohibée.
Tout ruissellement d’eaux pluviales ou superficielles en provenance de l’extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Le long de la clôture, des fossés de drainage et d’évacuation des eaux de ruissellement seront aménagés.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soit avisé sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur du périmètre de protection.
Un carnet sanitaire relatif à la surveillance du périmètre de protection est établi par l’exploitant des captages et tenu à disposition du Préfet (DDASS).
Dans ce carnet seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an, les comptes-rendus des visites relatives à l’état de l’ouvrage de captage, du périmètre de protection immédiate, ainsi que des travaux d’entretien effectués.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
TRAVAUX Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Un robinet de prélèvement sur l’eau brute d’accès pratique doit être prévu. Les eaux d’écoulement doivent être évacuées afin d’éviter toute corrosion de la tête de forage et l’inondation de la fosse. Le fond de la fosse doit être aménagé de manière à éviter que la tête du forage au niveau du haut de la cimentation ne soit recouverte d’eau.
Les différents orifices ménagés dans la tête du forage doivent être étanchés. Une fermeture étanche, sécurisée et amovible doit être mise en place sur le haut de la fosse. La clôture sera réparée.
Mise en conformité des portails.
PRESCRIPTION COMPLEMENTAIRE
Lors de la prochaine réhabilitation du captage, la mise hors d’eau et hors sol de la tête de ce forage doit être réalisée.
ARTICLE 8.2 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
Les eaux captées servent à l'alimentation en eau de consommation humaine de la commune de BAZAS et à une partie des communes du SIVOM du BAZADAIS (Aubiac, Birac, Cazats, Gajac, Gans, Lignan de Bazas, Le Nizan, Ste Côme, Uzeste) (synoptique réseau annexe 4).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 520 ARTICLE 9.1. : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes issues du forage "Pouilles » sont aérées en partie haute du réservoir de 350 m3 afin d’éliminer l’hydrogène sulfuré (H2S) et de favoriser un abaissement de la température puis elles subissent un traitement de désinfection au chlore gazeux avant d’être refoulées sur les réseaux de distribution. La température de l’eau traitée dépasse la référence de qualité des eaux distribuées (moyenne : 25,6°C – maximale : 27°C).
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS :
La température de l’eau distribuée ne doit pas dépasser une valeur maximale de 27 °C sinon des solutions correctives devront être mises en œuvre.
Le développement de bactéries en particulier des légionelles devra être limité au maximum par la mise en œuvre de solutions techniques et de traitement adaptées.
Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2. : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu du taux de désinfectant et de la température est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.3. : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Un suivi de légionelles sur les eaux brutes et traitées est rajouté aux contrôles réglementaires.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 521 Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS, police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (police de l’eau, DDASS) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès le Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 522 ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès le Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. L’autorité se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente à la DDAF le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installation.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 523 ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au maire de BAZAS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture, - Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 4 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 4 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de BAZAS conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichages est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code:
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 524 - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de
3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article 131-13-5° du Code pénal, est puni d’une amende de 5ème classe.
ARTICLE 27 : NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire à la mairie de BAZAS- 33 430 BAZAS
ARTICLE 28 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 15 mars 1973 pris au titre du code minier, autorisant les prélèvements d’eau dans le forage « Pouilles » est abrogé.
ARTICLE 29 : EXÉCUTION
- Monsieur le maire de la commune de BAZAS
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le sous-Préfet de LANGON,
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 525 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2009
Le PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation
- annexe 2 : coupe du forage
- annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate
- annexe 4 : synoptique du réseau d’eau potable de la commune de Bazas et du SIVOM du Bazadais
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DDE 1 Préfecture de la Gironde 1 DIREN 1 Sous-préfecture de LANGON 1 DRIRE 1 DDASS 1 Commissaire enquêteur 1
DDAF 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 526 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°E2009/13 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
des forages PIGEAN 2 et PIGEAN 3 sur la commune de BAZAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, les articles L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1993 pris au titre du code minier, autorisant les prélèvements d’eau dans le forage Pigean 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1996 pris au titre du code minier, autorisant les prélèvements d’eau dans le forage Pigean 3;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 527 VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Pierre BASEILHAC;
VU les délibérations du Conseil syndical du SIVOM du Bazadais en date du 18 décembre 2000 et du 6 mai 2004 sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection des forages « Pigean 2 »et « Pigean 3 » sur la commune de BAZAS ;
VU les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 30 septembre 1997;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 6 août 2009;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril 2009 au 6 mai 2009 dans la commune de BAZAS;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de BAZAS en date du 5 juin 2009;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2009;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 septembre 2009 ;
VU le rapport en date du 10 juillet 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les captages d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage «Pigean 2 » et «Pigean 3 » est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique et autorisés au bénéfice du SIVOM du BAZADAIS (dénommé le permissionnaire ci-après),:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «PIGEAN 2 » sur la commune de BAZAS dans la nappe de l’Eocène,
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «PIGEAN 3 » sur la commune de BAZAS dans la nappe de l’Oligocène,
La création du périmètre de protection immédiate autour des forages et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des forages et de la qualité de l’eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 528 ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux issues du forage Pigean 2. L’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine est accordée à titre dérogatoire pour le paramètre sulfates qui dépasse la limite de qualité des eaux brutes fixée à 250 mg/l.
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux issues du forage Pigean 3.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
ont prévu l’abaissement des seuils au titre :
- du bassin versant superficiel : Garonne
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DES OUVRAGES
Les forages sont situés sur la commune de BAZAS, au droit de la parcelle cadastrale n° 1584 section C lieu-dit "Pigean" (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées en LAMBERT II étendu :
• PIGEAN 2 x = 400 564m y = 1 941 801m z = + 42 m NGF
• PIGEAN 3 x = 400 572m y = 1 941 814m z = + 42 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES OUVRAGES
Les ouvrages de captage sont décrits selon les coupes techniques présentées en annexe 2 et en annexe 3.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
N° d’ordre
et Nom du captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Prof. (m)
Forage Pigean 2 08763X0016/F2 Eocène (214) Eocène centre déficitaire 273
Forage Pigean 3 08763X0017/F3 Oligocène (230) Oligocène À l’équilibre 81
Débits maximum
Nom du captage
Horaire (m3/h) Journalier (m
3/j)
moyen
Journalier (m3/j)
pointe
Volume
maxi
annuel
(m3/an)
Année de
révision
Forage Pigean 2 80 650 2400 125 000 2009
Forage Pigean 3 50 850 1200 170 000 2009
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 529 PRESCRIPTION : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau en continu est installée.
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic des ouvrages de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• La mesure des niveaux statiques et dynamiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Est déclarée d’utilité publique la création du périmètre de protection immédiate commun aux forages "Pigean 2" et «Pigean 3».
Ce périmètre s’étend conformément aux indications du plan joint au présent arrêté en annexe 4. Ce document fera foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique du périmètre n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
Au vu de la bonne protection naturelle des forages, il n’est pas établi de périmètres de protection rapprochée et éloignée.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate englobe les parcelles cadastrées n°1582, 1584 et 1213 section C d’une superficie de 2 596 m2, lieu-dit « Le Pigean» sur la commune de BAZAS qui comprend les deux forages, la station de pompage et de traitement (déferrisation et désinfection), deux réservoirs semi-enterrés de stockage (100 et 350 m3) et une bâche enterrée de décantation des eaux de lavage issues de la déferrisation.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 530 PRESCRIPTIONS :
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est maintenu clôturé et fermé par un portail cadenassé. Les clôtures et le portail doivent avoir une hauteur minimale de 1,8 mètre, les poteaux sont en matériaux imputrescibles. Les services techniques de la commune de Bazas et du SIVOM du Bazadais doivent inspecter régulièrement le site du captage et effectuer en priorité les réparations éventuellement nécessaires pour maintenir en permanence l’efficacité des équipements interdisant l’accès au site aux personnes non autorisées (clôture, cadenas…).
Les têtes des forages sont protégées d'un capot étanche boulonné sur un dalle béton muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration des ouvrages.
L'accès à l'intérieur du périmètre est strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation des installations d’eau potable.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux. Les installations de captage du forage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues.
Tout ruissellement d’eaux pluviales ou superficielles en provenance de l’extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Le long de la clôture, des fossés de drainage et d’évacuation des eaux de ruissellement seront aménagés.
Les terrains et les fossés doivent être entretenus régulièrement et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. La croissance de la végétation doit être limitée par des moyens mécaniques, l'utilisation de désherbant est prohibée.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le service chargé de la police de l’eau soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur du périmètre de protection.
Un carnet sanitaire relatif à la surveillance du périmètre de protection est établi par l’exploitant des captages et tenu à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Dans ce carnet seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an, les comptes-rendus des visites relatives à l’état de l’ouvrage de captage, du périmètre de protection immédiate, ainsi que des travaux d’entretien effectués.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l’Préfet sanitaire.
TRAVAUX
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté : -Le long de la clôture, des fossés de drainage et d’évacuation des eaux de ruissellement doivent être aménagés. -Mise en conformité des portails.
ARTICLE 8.2 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 531 ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
Les eaux captées servent à l'alimentation en eau de consommation humaine des communes appartenant au SIVOM du BAZADAIS (Aubiac, Birac, Cazats, Gajac, Gans, Lignan de Bazas, Le Nizan, Ste Côme, Uzeste).Ces communes sont aussi alimentées par le réseau de la commune de BAZAS (annexe 5 : synoptique des réseaux).
ARTICLE 9.1. : FILIÈRE DE TRAITEMENT :
Les eaux brutes issues des forages "Pigean 2" et "Pigean 3" sont mélangées dans la bâche de 100 m3. Ces eaux subissent un traitement de déferrisation et de désinfection au chlore gazeux avant d’être refoulées sur les réseaux de distribution.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTION :
Le mélange des eaux issues des deux forages devra permettre de maintenir en tout temps une teneur en sulfates inférieure ou égal à 250 mg/l et un taux de fluorures inférieur ou égal à 1,5 mg/l. Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS). Il appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2. : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. • Un suivi analytique des taux de fer et de désinfectant est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution. • La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 532 ARTICLE 9.3. : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDASS et police de l’eau) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 533 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement et à l’article R.1321-6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19: ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 534 Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège du SIVOM du BAZADAIS hôtel de ville de Bazas et au maire de BAZAS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme,
3 -à la charge de la commune de BAZAS :
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 4 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions par le code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de BAZAS conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichages est dressé par les soins du maire.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 535 ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code:
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de
3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 536 • Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article 131-13-5° du Code pénal, est puni d’une amende de 5ème classe.
ARTICLE 27: NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire le SIVOM du BAZADAIS – hôtel de ville de BAZAS – 33 430 BAZAS.
ARTICLE 28 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 31 mars 1993 pris au titre du code minier, autorisant les prélèvements d’eau dans le forage Pigean 2 et l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1996 pris au titre du code minier, autorisant les prélèvements d’eau dans le forage Pigean 3 sont abrogés.
ARTICLE 29 : EXÉCUTION
- Monsieur le maire de la commune de BAZAS
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Madamer la sous-Préfète de LANGON,
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2009
Le PREFET
Pour le Préfet ,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation
- annexe 2 : coupe technique du forage Pigean 2
- annexe 3 : coupe technique du forage Pigean 3
- annexe 4 : plan du périmètre de protection immédiate
- annexe 5 : synoptique du réseau d’eau potable de la commune de Bazas et du SIVOM du Bazadais
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DDE 1 Préfecture de la Gironde 1 DIREN 1 Sous-préfecture de LANGON 1 DRIRE 1 DDASS 1 Commissaire enquêteur 1
DDAF 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 537 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2009/17/1 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine
du forage ROCHON 2 sur la commune de LE POUT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment l’article L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, les articles L. 211-1, L211-3, L. 214-1 à 214-9 et R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) du forage Rochon 2 et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Christian BEAUMONT ;
VU la délibération du Conseil syndical intercommunal d’adduction en eau potable et d’assainissement non collectif de la région de Bonnetan en date du 15 mai 2006 sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Rochon 2 sur la commune de LE POUT ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 538 VU le récépissé de déclaration définitif du forage pris au titre du code l’environnement en date du 11 décembre 2006;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 15 octobre 2007;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 19 juin 2006 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 6 avril 2009;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 29 avril 2009dans la commune de Le Pout ;
VU l'avis du conseil municipal de Le Pout en date du 20 avril 2009;
VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2009;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 septembre 2009;
VU le rapport en date du 14 août 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Rochon 2 est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement non collectif de la Région de Bonnetan (SIAEPANC de Bonnetan) dénommé ci-après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Rochon 2 sur la commune de LE POUT dans la nappe de l’Eocène,
La création d’un périmètre de protection immédiate autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l’intermédiaire du forage Rochon 2, des eaux destinées à l’alimentation humaine.
L’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine est accordée à titre dérogatoire pour le paramètre température qui dépasse la limite de qualité des eaux brutes.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 539 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0
720 000 m3/an
Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’aquifère supérieur de référence Oligocène Entre Deux Mers (126) avec une cote de référence de + 70 m NGF pour la commune de Le Pout :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0
200 m3/h
Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé sur la commune de LE POUT, au droit de la parcelle cadastrale n° 484, section B, l ieu-dit «Rochon» (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 387 406 m Y = 1 983 104 m Z = + 37 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du captage Indice BSS Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE
Nappes profondes
Classement
SAGE NP
Profondeur
Forage
ROCHON 2 O8281X0033/F2 Eocène Eocène centre Déficitaire 357 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier
Volume
maxi annuel
Année
d’autorisation
Forage
ROCHON 2 200 m
3/h 4 000 m3/j 720 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Le permissionnaire adresse régulièrement les actions réalisées en la matière au Préfet (police de l’eau).
Les volumes autorisés seront révisés à la baisse dès qu’une solution de substitution opérationnelle desservira le Cœur de l’Entre-deux-Mers.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par arrêté préfectoral indépendant au présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau du SIAEPANC de Bonnetan.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 540 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permet des mesures de niveau d’eau au moins toutes les six minutes.
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic des ouvrages de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro-moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• La mesure des niveaux statiques et dynamiques au moins deux fois par an (périodes de hautes et basses eaux) dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées par télédéclaration en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Est institué et déclaré d’utilité publique le périmètre de protection immédiate du forage Rochon 2.
Ce périmètre s’étend conformément aux indications du plan joint au présent arrêté en annexe 3. Ces documents feront foi en tout état de cause.
En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n’est pas établi de périmètres de protection rapprochée ni éloignée.
L’existence de la déclaration d’utilité publique n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate, d’une superficie 2 581 m2, est constitué par les parcelles n° 48 4 et 485 de la section B du plan cadastral de la commune de LE POUT. Il englobe les forages Rochon 1 et 2, les installations de
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 541 traitement, la station de pompage, un local électrique et une bâche de stockage de 400 m3. Il comprend également un piézomètre (code BSS 08281X0017/F) qui sert de suivi de la nappe de l’Oligocène pour le BRGM.
PRESCRIPTIONS:
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est clôturé et muni d’un portail d’accès maintenu fermé à clé pour interdire l’accès au site. Les clôtures et le portail doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 mètre, les poteaux sont en matériaux imputrescibles. L’accès se fait par la route de Croignon (VC n° 4).
La tête du forage est maintenue étanche et protégée vis-à-vis des eaux de ruissellement et des débords du ruisseau Gestas qui longe le périmètre. Elle est surélevée, située sur une dalle en béton et recouverte d'un capot étanche muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La mise à l’air du forage est surélevée pour être hors de la zone inondable.
L’accès à l'intérieur du périmètre est strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation des installations d’eau potable.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les produits nécessaires au traitement de l’eau sont placés sur bac de rétention et stockés dans un local adapté et sécurisé.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, la croissance de la végétation doit être limitée par des moyens mécaniques, l'utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires est interdite.
Les installations de captage et de traitement de l’eau sont conservées en bon état et régulièrement entretenues.
Une convention est établie entre le permissionnaire et le BRGM pour garantir la sécurité et la protection du piézomètre de suivi de l’Oligocène. Cet ouvrage fera l’objet d’un diagnostic tous les 10 ans.
Par ailleurs, l’avenir du forage Rochon 1 est laissé à l’appréciation du permissionnaire avec, soit abandon avec rebouchage dans les règles de l’art, soit conservation pour suivi de la nappe ou en forage de secours. Dans ce cas, la tête du forage sera aménagée comme celle du forage Rochon 2.
TRAVAUX :
− La mise en sécurité de l’installation de désinfection au bioxyde de chlore est réalisée sans délai.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté : − Remblaiement du terrain naturel autour des forages Rochon 1 et Rochon 2 pour tenir compte du caractère partiellement inondable des parcelles par les débords du Gestas voisin.
− Etanchéification de la tête du forage. A cet effet, une étude comprenant un relevé topographique des niveaux de crue sera réalisée pour quantifier le niveau d’eau le plus élevé lors des épisodes d’inondation.
− Mise en place de la clôture et d’un portail cadenassé.
− Réalisation d’un local de stockage des réactifs du traitement de désinfection.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.2: DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 542 ARTICLE 8.3 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DU TRAITEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
La température de l’eau brute étant de 25,2° C, il n ’est pas demandé de traitement correctif.
Les eaux brutes subissent sur place un traitement de déferrisation puis de désinfection au bioxyde de chlore avant d’être distribuées sur le réseau de distribution du SIAEPANC de Bonnetan.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés doivent être autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les eaux de lavage des filtres sont récupérées dans une fosse de décantation, les eaux décantées sont rejetées dans le Gestas. Cette fosse est protégée par une diguette contre les intrusions d’eau du ruisseau.
PRESCRIPTIONS:
• Les réactifs de traitement et le générateur de bioxyde de chlore sont stockés dans un local sécurisé.
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• Le responsable de la production et de la distribution de l’eau établit un plan de surveillance comprenant notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi renforcé de la teneur en fluor est mis en place sur l’eau brute à raison d’au moins 4 analyses par an.
• Un suivi analytique en continu du taux de désinfectant et de la température est assuré sur l’eau traitée en départ distribution ainsi qu’un suivi régulier des taux de fer.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDAS).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 543 • La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
• Une analyse complète de type P1 + P2 est effectuée sur l’eau produite avant mise en service de l’installation. Le Préfet permet la distribution de l'eau au public lorsque les résultats des analyses sont conformes. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
• Le contrôle sanitaire est renforcé par :
o La recherche de légionelles au mois une fois par an sur l’eau brute et sur l’eau traitée ;
o La recherche en fluor sur chaque prélèvement en départ distribution.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (police de l’eau et DDASS) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 544 ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau) dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 545 Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19: ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire à la mairie de Bonnetan - 1, allée de la Loubière 33 370 BONNETAN - et au maire de la commune de Le Pout, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 -à la charge du permissionnaire:
- Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Le Pout avec ses documents graphiques dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 546 - Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 6 mois après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge du maire de la commune de Le Pout
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de Le Pout conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative :
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• En ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• En ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code:
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• Le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• Les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 547 • Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27: EXÉCUTION
- Monsieur le président du SIAEPANC de la région de Bonnetan,
- Monsieur le Maire de LE POUT,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2009
Le PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation,
- annexe 2 : coupe du forage,
- annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DDE 1 Mairie de LE POUT 1 DIREN 1 Préfecture de la Gironde 1 DRIRE 1 DDASS 1 Commissaire enquêteur 1
DDAF 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 548 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2009/19 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage « CHÂTEAU D’EAU » sur la commune de VILLENAVE DE RIONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde";
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°E2008/45 du 7 novembre 2008 portant autorisation temporaire de prélèvement et de distribution des eaux du forage Château d’eau en vue de l’alimentation humaine de la commune de Villenave de Rions pour une durée de 6 mois;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) du forage Château d’eau et désignant comme commissaire enquêteur Thierry BARBOT ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 549 VU la délibération en date du 16 septembre 2008 du conseil municipal de Villenave de Rions sollicitant la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection du forage « Château d’eau » sur la commune de Villenave de Rions ainsi que l’autorisation de prélèvement de l’eau en vue de la consommation humaine;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 20 septembre 2007;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l’avis de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en date du 3 octobre 2009 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 6 octobre 2008;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 26 septembre 2008;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 avril 2009 au 14 mai 2009 dans les communes de Capian, Cardan, Paillet, Rions et Villenave de Rions;
VU l'avis des conseils municipaux de Capian en date du 7 mai 2009, de Cardan en date du 18 mai 2009, de Paillet en date du 27 avril 2009 et de Rions en date du 27 mai 2009;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 juin 2009;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 septembre 2009;
VU le rapport en date du 14 août 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage « Château d’eau » est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Villenave de Rions, dénommée ci-après le permissionnaire :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « Château d’eau » dans la nappe de l’Oligocène, situé sur la commune de Villenave de Rions,
La création des périmètres de protection immédiate et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 550 ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET D’UTILISATION DE L’’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux issues du forage « Château d’eau ».
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQ UE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
- supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an
1.1.2.0 35 000 m
3/an
Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’aquifère supérieur de référence Oligocène Entre Deux Mers (126) avec une cote de référence de + 50 m NGF pour la commune de Villenave de Rions :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure ou égale à 8 m3/h
1.3.1.0 8 m
3/h
Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est implanté sur la parcelle n° 717 de la section B du plan cadastral de la commune de Villenave de Rions (plan de situation en annexe 1). .
Il est situé au lieu-dit « Pierron » à 30 m au sud de la route départementale 237 et à moins de 10 m du chemin vicinal n°6 permettant son accès.
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 388 180 m, Y = 1 969 250 m, Z = + 103 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
CHÂTEAU
D’EAU 08285X0037/F
Oligocène
Entre Deux
Mers(136)
Oligocène centre à l’équilibre 121,5 m
Nom du
captage
Débits maxi
Horaire
Débits moyen
Journalier
Débit maxi
journalier
Volume maxi
annuel
Année
d’autorisation
CHÂTEAU
D’EAU 8 m
3/h 100 m3/j 160 m3/j 35 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
• Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
• Le permissionnaire effectue l’étude diagnostic de son réseau d’eau potable et engage les travaux nécessaires pour améliorer le rendement de son réseau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 551 • Le permissionnaire assure une surveillance très régulière de l’évolution des niveaux d’eau de l’aquifère car un rabattement trop important peut conduire au dénoyage des premières arrivées d’eau préférentielles accompagné de la mobilisation de matières en suspension.
• L’interconnexion avec le Syndicat des eaux de Targon doit être conservée en secours et maintenue opérationnelle.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau toutes les six minutes.
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L’utilisation de désherbant est interdite.
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai, les services du Préfet concernés (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)).
Au moins tous les dix ans, un diagnostic des ouvrages de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro-moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• La mesure des niveaux statiques et dynamiques, effectuée une fois par mois au minimum dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Toutes ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau) par télédéclaration.
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau, DDASS) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et éloignée du forage « Château d’eau ».
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents feront foi en tout état de cause.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 552 L’aquifère n’étant pas localement sensible aux pollutions de surface, il n’est pas établi de périmètre de protection rapprochée.
L’existence de la déclaration d’utilité publique n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Ce périmètre correspond à la parcelle n° 717 de la section B du plan cadastral de la commune de Villenave de Rions, d’une superficie de 300 m2 (20 m X 15m), incluant la tête de forage, une bâche circulaire de 60 m3 et un local technique avec les installations de pompage et de traitement de l’eau.
PRESCRIPTIONS :
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est clôturé avec un portail d’accès maintenu fermé à clé pour interdire l’accès au site. Les clôtures et le portail doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 mètre, les poteaux sont en matériaux imputrescibles.
La tête du forage est surélevée d’au moins 0,5 m au-dessus du terrain naturel et protégée par un capot étanche boulonné sur une dalle en béton de 3 m2 au minimum et dépassant du sol de 0,30 m. Le capot est muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l’extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre.
Les produits nécessaires au traitement de désinfection de l’eau sont placés sur bac de rétention.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l'utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires est interdite.
Le périmètre et les installations de captage et de traitement de l’eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
- mise en place d’une clôture d’une hauteur minimale de 1,80 mètre avec portail fermé à clé.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Il correspond aux limites des bassins versants du Laubès et du Campareau figurant en annexe 4, soit une zone pour laquelle les pompages dans d’autres forages existants non recensés ou à réaliser peuvent avoir une incidence sur les capacités de production du forage. Une malfaçon sur ces ouvrages peut également contribuer à la dégradation de la qualité de l’eau de l’aquifère Oligocène.
Dans ce périmètre, il convient de veiller particulièrement à l’application de la réglementation générale pour les points suivants :
• La création de puits ou forage traversant ou captant l’aquifère de l’Oligocène
Tout projet de puits ou forage traversant ou captant l’aquifère de l’Oligocène y compris à usage domestique ou géothermique doit être déclaré en mairie et réalisé dans les règles de l’art avec cimentation de tête et absence de mélange d’aquifères, conformément à la réglementation en vigueur. Ces ouvrages ne doivent pas avoir une interférence significative avec le forage « Château d’eau » de la commune de Villenave de Rions.
• La réalisation d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 m dans les vallées du Laubès et du Campareau jusqu’à la limite d’affleurement de l’Oligocène (zone définie sur le plan joint en annexe5 ).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 553 Dans le cas de projet soumis à une procédure préfectorale de déclaration ou d’autorisation et donnant lieu à la réalisation d’excavations d’une profondeur supérieure à 2 m, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère des calcaires oligocènes.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4: DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées à partir du forage « Château d’eau » et à les distribuer en vue de la consommation humaine sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes sont directement envoyées dans la bâche tampon au sol de 60 m3 située à proximité du forage.
Un traitement de désinfection à l’eau de javel est réalisé sur les eaux brutes au droit de ce réservoir.
Les eaux ainsi traitées sont refoulées dans le château d’eau puis distribuées sur la commune de Villenave de Rions.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTION :
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
• Le permissionnaire programme en priorité le remplacement des branchements publics existants sur la commune et informe la population sur la présence de ces branchements et les recommandations de consommation.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 554 ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique du taux de désinfectant est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution.
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
Le contrôle de l’eau brute et traitée en départ distribution est renforcé par la recherche de l’arsenic.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITẾ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 555 Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (police de l’eau et DDASS) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement et à l’article R.1321-6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 556 Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19: ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente à la police de l’eau le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire à la mairie de VILLENAVE DE RIONS, 33550 VILLENAVE DE RIONS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 557 - Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 –à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 6 mois après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme des communes concernées.
3 –à la charge des communes de Capian, Cardan, Paillet, Rions et Villenave de Rions :
- Le présent arrêté est affiché en mairies pendant une durée minimale de deux mois.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins des maires.
- Les maires conservent le présent arrêté et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme des communes dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code:
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 558 • Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27: ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° E2008/45 du 7 novembre 2008 portant autorisation temporaire de prélèvement et de distribution des eaux du forage « Château d’eau » est abrogé.
ARTICLE 28: EXÉCUTION
- les maires des communes de Villenave de Rions, Capian, Cardan, Rions et Paillet, - le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- la sous-préfète de Langon,
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
- le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation
- annexe 2 : coupe du forage
- annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate
- annexe 4 : plan du périmètre de protection éloignée
- annexe 5 : limites d’affleurement de l’Oligocène dans les vallées du Laubès et du Campareau
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 Mairie de Paillet 1 Préfecture de la Gironde 1 DDE 1 DDASS 1 DIREN 1 DDAF 1 DRIRE 1 Mairie de Cardan 1 Commissaire enquêteur 1 Mairie de Rions 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1 Mairie de Capian 1 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 559 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°E2009/37 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage LES NAUVES sur la commune de SALIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur LE STER;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 560 VU la délibération en date du 6 février 2009 du Conseil syndical intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement du Cubzadais-Fronsadais sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Les Nauves sur la commune de Salignac ;
VU le récépissé de déclaration définitif du forage pris au titre du code l’environnement en date du 6 février 2007;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 10 novembre 2008;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 16 septembre 2009;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 20 avril 2009;
VU l'avis de la direction départementale de équipement en date du 27 avril 2009;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date du 29 juin 2009;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juillet 2009 au 29 juillet 2009 dans la commune de Salignac;
VU l'avis du conseil municipal de Salignac en date du 31 juillet 2009 ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2009;
VU le rapport en date du 10 septembre 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 1er octobre 2009;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Les Nauves est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique et autorisés au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement du CUBZADAIS-FRONSADAIS dénommé ci-après le permissionnaire :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Les Nauves sur la commune de SALIGNAC dans la nappe de l’Eocène moyen,
La création d’un périmètre de protection immédiate autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 561 ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Les Nauves des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0
1 095 000 m3
Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’aquifère supérieur de référence Eocène supérieur , cote de référence -25 m NGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
Rejet d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.1.0, 2.1.2.0, de épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0 2.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est implanté au nord est de la commune de Salignac au lieu-dit « Les Nauves », à environ 3,5 km du bourg sur la parcelle n° 583 de la section AC du pl an cadastral de la commune de Salignac (plan de situation en annexe 1).
L’accès au site se fait directement par la voie communale n° 2.
Coordonnées LAMBERT II étendu : x = 388 050 m y = 2 008 522 m z = + 56 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
SAGE Nappes profondes
Nom du captage Indice BSS Nappe Aquifère
Unité de gestion Classement
Profondeur
Forage Les Nauves 07805X0016/F Eocène Adour Garonne (214) Eocène Nord Non déficitaire 370 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel
Année
d’autorisation
Forage Les Nauves 150 m3/h 3 000 m3/j 1 095 000 m3/an 2009
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 562 PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation de ce forage est optimisée dans le but d’alléger les prélèvements des forages du permissionnaire captant l’unité de gestion « Eocène centre déficitaire ».
Le permissionnaire :
• déclare chaque année les indicateurs de performance de son service de l’eau sur le site de la préfecture ;
• rend compte, dans son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable :
o de l’avancée de sa politique d’économie d’eau sur son territoire avec notamment :
- le rapport d’avancement du diagnostic du réseau,
- les travaux réalisés dans l’année sur le réseau pour maintenir ou améliorer ses performances,
- la politique d’incitation à la maîtrise des consommations auprès des usagers,
- l’utilisation de ressource de substitution pour les usages autres que l’eau potable,
- les actions d’économie en matière d’irrigation des espaces verts et floraux engagées ;
o des possibilités de substitution de ressource pour les ouvrages d’eau potable captant les unités de gestion déficitaires.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau toutes les six minutes.
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRẾLỀVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic des ouvrages de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 563 Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Est déclarée d’utilité publique la création du périmètre de protection immédiate du forage Les Nauves. Ce périmètre s’étend conformément aux indications du plan joint au présent arrêté en annexe 3. Ces documents feront foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique du périmètre n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n’est pas établi de périmètres de protection rapprochée ni éloignée.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate, d’une superficie d’environ 4 000 m2, comprend la totalité de la parcelle n° 583 de la section AC du plan cadastral de la commune de Salignac. Le périmètre englobe la tête du forage et les installations de pompage, de traitement et de stockage de l’eau.
PRESCRIPTIONS :
La parcelle n° 583 section AC doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire.
Le périmètre est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum à l’exception de la bande d’accès qui longe la parcelle n° 588. Il est fermé par un portail de même hauteur maintenu cadenassé (cf. plan joint en annexe 3).
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot amovible boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage et de détection d’ouverture empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Tous les produits nécessaires au traitement de l’eau et au fonctionnement des installations sont placés sur bac de rétention.
Les terrains doivent être entretenus régulièrement et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. L'usage de désherbant est prohibé.
Les eaux de ruissellement sont récupérées dans des fossés longeant les chemins de part et d’autre de la parcelle du forage.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur du périmètre de protection.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Mise en place des équipements de protection de la tête du forage (capot cadenassé avec système de détection d’ouverture, margelle bétonnée de 3 m² au minimum et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel).
• Mise en place d’une clôture et d’un portail d’une hauteur minimale de 2 m tout autour du périmètre de protection immédiate.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 564 ARTICLE 8.2: DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.3 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Les Nauves présentent une eau très peu minéralisée avec des teneurs en fer supérieures à la référence de qualité de 200 μg/l des eaux distribuées et une forte agressivité de l’eau (pH de 6,5).
Le traitement prévu consiste en une déferrisation biologique sur deux filtres à sable fermés, une neutralisation par passage sur trois filtres à NEUTRALG (neutralite) ou matériau équivalent et une désinfection à l’eau de javel avant stockage dans une bâche de 300 m3. Un traitement complémentaire par ajout de soude sera effectué si nécessaire pour compléter la neutralisation. Les eaux sont ensuite refoulées sur le réseau de distribution du syndicat du CUBZADAIS FRONSADAIS qui comprend trente quatre communes.
Les installations de traitement se situent sur la parcelle du forage, le schéma de la filière de traitement est présenté en annexe 4.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les eaux de lavage des filtres à sable et à neutralite sont récupérées dans deux lagunes de 80 m2 chacune et d’un volume total de 240 m3 implantées en point bas de la parcelle. Les eaux décantées sont acheminées en limite est de la parcelle puis rejoignent le fossé longeant la voie communale à environ 70 m en aval du terrain, le cours d’eau le plus proche est le ruisseau de la Gabelle situé à 900m. Les boues concentrées sont traitées dans une filière réglementaire.
PRESCRIPTIONS :
• Un pilote est mis en place afin de préciser certains points de la filière de traitement (dimensionnement des filtres, estimation de l’agressivité de l’eau, évaluation de l’efficacité du NEUTRALG) ou matériau équivalent.
• Des aires de dépotage sont installées pour les réactifs avec fosses de récupération des égouttures en cas d’accident.
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 565 ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants:
o Conductivité sur l’eau brute ;
o pH, turbidité et taux de chlore résiduel sur l’eau traitée en départ distribution.
Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et/ou de seuils mini ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle de l’exploitant qui gère la station à distance. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
A cet effet, le site de production est équipé d’une centrale de détection d’intrusion sur les accès au bâtiment et à la tête du forage via des détecteurs d’ouverture des ouvrants et des capteurs volumétriques avec report des informations au télécontrôle. Le site est également équipé d’un système de détection d’incendie dans le local électrique et dans les zones à risques.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
• Une analyse complète de type P1 + P2 est effectuée sur l’eau produite avant mise en service de l’installation. Le Préfet (DDASS) permet la distribution de l'eau au public lorsque les résultats des analyses sont conformes. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est dressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 566 II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (police de l’eau et DDASS) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 567 ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d’exploitation de l’ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 568 ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement du CUBZADAIS-FRONSADAIS 2, rue Louise Michel 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC et au maire de la commune de SALIGNAC, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 –à la charge du permissionnaire:
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 6 mois après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 –à la charge de la commune de SALIGNAC:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
-
-
-
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 569 • en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code: - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
-
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 570 ARTICLE 27: EXÉCUTION
- le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement du CUBZADAIS- FRONSADAIS
- le Maire de la commune de Salignac,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 5 novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation
- annexe 2 : coupe du forage
- annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate
- annexe 4 : schéma de la filière de traitement
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DDE 1 Préfecture de la Gironde 1 DIREN 1 Commune de Salignac 1 DRIRE 1 DDASS 1 Commissaire enquêteur 1
DDAF 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 571 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°E2009/12/1 du 5 novembre 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
De la source SIRAN sur la commune de CAZATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment R 11-4 à R 11-14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes de Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2009 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 572 publique et de l’environnement) et à l’autorisation de prélèvement (au titre du code de l’environnement) et désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Pierre BASEILHAC;
VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de Bazas en date du 20 mars 1990 et du 27 mai 2004 sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection de la source « Siran » sur la commune de CAZATS ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date de février 2002;
VU le dossier annexé à la demande;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 6 août 2009;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril 2009 au 6 mai 2009 dans les communes de BAZAS et de CAZATS;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de BAZAS en date du 5 juin 2009;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2009;
VU le rapport en date du 10 juillet 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les captages d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection de la source «Siran » est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique et autorisés au bénéfice de la commune de BAZAS (dénommée le permissionnaire ci-après):
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source «Siran » sur la commune de CAZATS dans la nappe du miocène,
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la source et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de la source et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever et à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux issues de la source Siran située au lieu-dit «Aurion».
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 573 l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
ont prévu l’abaissement des seuils au titre :
- du bassin versant superficiel : Garonne
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
La source « SIRAN » est située sur la commune de CAZATS, au droit de la parcelle n° 3 section WD du plan cadastral de la commune de Cazats (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées en LAMBERT II étendu : x = 396 851m y = 1 943 495m z = + 92 m NGF
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
N° d’ordre
et Nom du captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Prof. (m)
Source Siran 08526X0052/SIRAN Miocène (235) Miocène Non déficitaire 2
Débits maximum
Nom du captage
Horaire (m3/h) Journalier (m
3/j)
moyen
Journalier
(m3/j) pointe
Volume
maxi annuel
(m3/an)
Année de révision
Source Siran 40 625 850 140 000 2009
PRESCRIPTION : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
ARTICLE 5 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, l’état de l’ouvrage de prélèvement est inspecté afin de notamment vérifier son étanchéité.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 574 • Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• la mesure régulière des niveaux (crue et étiage) hors arrêt de l’exploitation.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et DDASS) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée, et éloignée et les servitudes s'y rapportant, de la source "Siran".
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et état parcellaire joints au présent arrêté en annexes 2, 3,4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 7-1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate englobe la parcelle n° 3 section WD du plan cadastral de la commune de Cazats d’une superficie d’environ 1458 m2, lieu-dit « Aurion» sur la commune de CAZATS qui comprend deux petits ouvrages maçonnés l’un captant la source et l’autre répartissant le volume.
ARTICLE 7-1-1 : Prescriptions
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est maintenu clôturé et fermé par des portails cadenassés. Les clôtures et le portail doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 mètre, les poteaux sont en matériaux imputrescibles.
L'accès à l'intérieur du périmètre est strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation des installations d’eau potable.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues.
Les terrains et les fossés doivent être entretenus régulièrement et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. La croissance de la végétation doit être limitée par des moyens mécaniques, l'utilisation de désherbant est prohibée.
Tout ruissellement d’eaux pluviales ou superficielles en provenance de l’extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre.
ARTICLE 7-1-2 : Travaux
Les travaux suivants de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans :
La clôture existante doit être réparée et doit être de hauteur conforme sur tout le périmètre. L’obturation d’une ancienne conduite dans l’ouvrage de distribution doit être vérifiée et réalisée si nécessaire.
La canalisation de trop-plein doit être inspectée afin de vérifier qu’elle est en débordement total et protégée de toute intrusion et s’il y a lieu et modifiée en conséquence.
ARTICLE 7-2 Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée d’une superficie d’environ 0,73 km2, englobe les parcelles (listées en annexe 4) d’une partie de la section B.1 du plan cadastral de la commune de BAZAS et d’une partie de la section WD du plan cadastral de la commune de CAZATS.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 575 Dans ce périmètre, les installations et activités susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont rigoureusement interdites et en particulier:
• l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,
• la création de mares, d’étangs et de plans d’eau de toute nature,
• les dépôts et stockages de toute nature, ordures ménagères, détritus, déchets végétaux, produits radioactifs, et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, • les installations de stockage autres que domestiques ou de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques,
• l’épandage et les rejets par infiltration, par écoulement, des boues de station d'épuration, des composts d'ordures ménagères, de lisiers et matières de vidange,
• toute nouvelle construction à l’exception de celles réservées aux activités agricoles, • l’augmentation des surfaces cultivables,
• les irrigations non expressément autorisées,
• l'installation de nouvelles étables et stabulations libres,
• Le pacage intensif des animaux (supérieur à 1,4 Unité Gros Bovin par hectare). • l’installation de nouveaux abreuvoirs et abris fixes ou mobiles destinés au bétail, • la vidange des cuves de préparation de produits phytosanitaires et l'abandon de leur emballage, • le dessouchage lors de l’exploitation forestière. Le reboisement est opéré après un travail superficiel du sol, en présence des souches de l’ancien peuplement,
• la création de bâtiments industriels ou à usages autres que ceux des exploitations et des habitations, • l'installation de camping,
• le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées, • les bases de loisirs,
• la création de puits autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau de la collectivité. • l’utilisation de pesticides pour l’entretien des voies publiques.
Les installations et activités suivantes seront réglementées :
• Maintien du classement des parcelles en zones A et N actuelles selon la codification du POS de BAZAS 1995
• Maintien des parcelles en zone non constructible de la carte communale de CAZATS (ou classement en zone A ou N dans un éventuel plan d’urbanisme).
• L’extension limitée des habitations existantes est tolérée.
• Tous les puits existants doivent être déclarés en mairie dans un délai de 6 mois après réception de l’imprimé joint à la notification de l’enquête publique. Ces puits devront être munis par leur propriétaire de margelle et d’un capot étanche cadenassé de manière à éviter tout déversement d’eaux superficielles par leur orifice ou le long du tubage.
• Les assainissements individuels des habitations existantes trop éloignées du réseau collectif d’assainissement sont contrôlés dans un délai de 2 ans. Les travaux éventuels de mise en conformité sont à la charge des propriétaires.
• Les cuves à fuel domestiques sont placées sur bac de rétention d’un volume supérieur au volume stocké ou sont munies d’une double paroi avec indicateur de fuite.
• Les coupes de bois sont effectuées de façon à ne pas provoquer l’érosion des sols. • les activités agricoles
Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
L'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures est effectué en suivant les directives du C.O.R.P.E.N. (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles).L’épandage d'engrais se fera selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993.Un cahier d'épandage sera tenu à disposition.
Les apports de produits phytosanitaires sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits.
En l'absence d'amélioration ou en cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau et en particulier dès que la teneur en nitrates dépasserait 40 mg/l, des prescriptions plus contraignantes pourront être mises en place (limitation voire interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants). Les prairies et les surfaces boisées remplaceront de préférence les cultures dans le cas où celles-ci seraient abandonnées.
• Infrastructures routières :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 576 Toute création ou modification de voies est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé. La création de la liaison autoroutière en projet respectera des prescriptions strictes de construction et d’exploitation.
Ce projet concerne une partie des parcelles 1460, 1443, 1446, 1449 et la parcelle 1447. Les prescriptions de réalisation sont les suivantes :
-exécution en remblai sans aucun décaissement des terrains de surface,
-les eaux de ruissellements de l’ouvrage seront recueillies dans des fossés étanches, bétonnés et envoyées dans des bassins de rétention avant évacuation en dehors du bassin versant hydrologique (périmètres de protection rapprochée et éloignée).
-mise en place d’un équipement efficace permettant d’empêcher lors d’accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux.
-mise en place d’un plan d’alerte en cas de pollution accidentelle.
ARTICLE 7-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée a une surface approximative de 0,53 km2 et se situe à l’ouest du périmètre de protection rapproché et à l’est de la route départementale 932 sur le secteur de Boudey- Pasquillon à Fontan-Pourriat de la commune de Bazas comme indiqué sur le plan ci-joint en annexe 5. Il a pour but de conserver l’environnement dans l’état actuel voire de l’améliorer. Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique strictement avec le souci de la protection de la ressource. À l’intérieur de ce périmètre, les prescriptions sont les suivantes:
• Infrastructures routières
La réalisation d’une autoroute ou (et) d’un doublement à deux fois deux voies de la route départementale 932 devra respecter les mêmes prescriptions de construction et d’exploitation que celles fixées pour le périmètre de protection rapprochée.
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère du miocène.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 7-4 : Prescriptions communes aux trois périmètres
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS, police de l’eau) en précisant : 1.1. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
1.2. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé au frais du pétitionnaire.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS, police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 7-5 : Délai et durée de validité des servitudes
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 577 ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS). Les eaux captées servent à l'alimentation en eau de consommation humaine de la commune de BAZAS.
ARTICLE 8.1. : FILIÈRE DE TRAITEMENT :
Les eaux brutes issues de la source « Siran » sont acheminées dans un premier réservoir enterré d’une capacité de 350 m3 puis elles subissent un traitement de désinfection à l’eau de javel avant d’être refoulées dans une bâche semi enterrée d’une capacité de 350 m2. Cette bâche est à l’équilibre avec une bâche de même volume remplie par l’eau de la source « Lasserre ». L’eau distribuée par gravité à partir des réservoirs « Graouillères » sur le réseau « centre ville » est constituée par le mélange des deux sources (synoptique du réseau en annexe 6).
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTION :
Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 8.2. : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique de désinfectant est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.3. : CONTRÔLE SANITAIRE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 578 La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS, police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDASS, police de l’eau) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 579 dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (DDASS), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 18 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation du captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
ARTICLE 19 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 580 Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 21: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- - - - Le présent arrêté est notifié au permissionnaire monsieur le maire de BAZAS et au maire de CAZATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
- - - - Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 - à la charge du permissionnaire :
- - - - Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. La liste des coordonnées des propriétaires sera tenue à jour.
- - - - Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires et ayant droits des parcelles concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme,
3 -à la charge des communes de BAZAS et de CAZATS:
- - - - Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme des communes dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 4 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- - - - Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- - - - Le maire de BAZAS et le maire de CAZATS conservent le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- - - - Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichages est dressé par les soins des maires.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 581 ARTICLE 24 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216- 2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code:
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le Préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 25 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article 131-13-5° du Code pénal, est puni d’une amende de 5ème classe.
ARTICLE 26 : NOTIFICATION
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 582 Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire à la mairie de BAZAS- 33 430 BAZAS
ARTICLE 27 : EXÉCUTION
- Monsieur le maire de la commune de BAZAS
- Monsieur le maire de la commune de CAZATS
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le sous-Préfet de LANGON,
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à BORDEAUX, le 5 novembre 2009
Le PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXES :
- annexe 1 : plan de situation
- annexe 2 : plan du périmètre de protection immédiate
- annexe 3 : plan du périmètre de protection rapprochée
- annexe 4 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- annexe 5 : plan du périmètre de protection éloignée
- annexe 6 : synoptique du réseau d’eau potable de la commune de Bazas et du SIVOM du Bazadais
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire 1 DDE 1 Préfecture de la Gironde 1 DIREN 1 Sous-préfecture de LANGON 1 DRIRE 1 DDASS 1 Commissaire enquêteur 1
DDAF 1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 583 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ministère de l'Ecologie, de l'Energie,
du Développement Durable et de
la Mer
direction départementale de
l'Equipement de la Gironde
service Maritime et Eau
subdivision Milieux Aquatiques
ARRETE N° 09-0357
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE
L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LES TRAVAUX DE GESTION ET DE
VALORISATION DE L'ILE ET DU BRAS DE GUILHEM
COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996,
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 16 janvier 2009, présentée par Voies Navigables de France représenté par Monsieur le Directeur Inter régional, enregistrée sous le n° 33-2009-00009 et relative aux travaux de gestion et de valorisation de l'Ile et du bras de Guilhem,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 19 mai 2009 au 5 juin 2009,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 9 juillet 2009,
VU l’avis de la commune de Sainte-Florence en date du 16 juin 2009,
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 4 février 2009,
VU l'avis de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 7 juillet 2009,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 11 août 2009,
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 3 septembre 2009,
VU le projet d’arrêté adressé à Voies Navigables de France en date du 9 septembre 2009,
CONSIDERANT que Voies Navigables de France n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 584 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Voies Navigables de France représenté par Monsieur le Directeur Inter régionnal est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de gestion et de valorisation de l'île et du bras de Guilhem sur la commune de Sainte-Florence.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Numéro de
rubrique
impactée
Intitulé de la rubrique
Régime
applicable
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2° Dans les autres cas
Déclaration
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0., le volume des sédiments extraits au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3
Autorisation
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone humide ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration
Article 2 : Description des travaux
Les travaux envisagés sur le bras et l'île de Guilhem sont de deux types :
● travaux forestiers et opérations de végétalisation,
● travaux de terrassement.
2.1. Travaux forestiers et opérations de végétalisation
La travaux forestiers sont :
● des travaux de débroussaillage, d'étêtage, de recépage, d'abattage et de dessouchage d'arbres avec évacuation des arbres déchaussés, avec un rajeunissement complet des formations en tête d'île et la création d'une ouverture visuelle dans la partie médiane de l'île,
● des travaux d'élimination de foyers de bambous et de nombreux érables négondos.
La végétalisation comprend les opérations suivantes :
● ensemencement des surfaces remaniées sur la berge et une partie de l'île, à l'aide d'un mélange grainier adapté,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 585 ● restauration de la ripisylve par l'utilisation de techniques végétales : lits de boutures, pieux et boutures de saules, plantation d'arbustes.
2.2. Travaux de terrassement
Les travaux de terrassement se divisent en deux opération effectuées en déblai/remblai :
● l'arasement des ilots obstruant actuellement le bras dans sa partie médiane et la mise en forme des matériaux les composant en pied de rive gauche de la Dordogne, de manière à créer une risberme large et capable d'être végétalisée d'essences pionnières à caractère hygrophile marqué,
● la réouverture de l'extrémité amont du bras secondaire et remise en forme de la queue de l'île.
Terrassement des îlots et de la risberme de la rive gauche
Ces travaux consistent en un arasement du toit des îlots existants sur une hauteur de 100 à 150 cm, de manière à atteindre une cote finale se situant entre 50 et 70 cm en dessous du niveau moyen de la Dordogne. Ils concernent un linéaire de bras d'environ 170m X 28m soit 4 900 m² en partie médiane du bras.
Les matériaux extraits seront régalés et mis en forme selon un profil de pente douce (20H/1V) en pied de rive gauche de la Dordogne, sur un linéaire de 370 m, en partie médiane du bras. La largeur moyenne de la risberme est de 4 à 6 mètres. Elle se situe à un niveau légèrement supérieur au niveau moyen des eaux.
Terrassement en queue d'île et de la partie amont du bras
Ces travaux consistent en un élargissement et un approfondissement du bras en son extrémité amont. Le décaissement du bras sera effectué sur une profondeur de 50 cm et l'élargissement du gabarit hydraulique atteindra une largeur d'environ 10 m.
Les travaux seront associés au reprofilage de la queue de l'ile selon une pente de 3H/1V. Les matériaux seront également régalés en rive droite et en partie amont de l'île sur un linéaire de 40 m et une largeur maxi de 4 m.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Calendrier de réalisation
Les travaux seront réalisés en période d'étiage (août à octobre) et en diurne.
Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Pendant la durée des travaux, le bras de Guilhem sera mis hors d'eau par la mise en place de batardeaux à l'amont et à l'aval du bras.
Les travaux de terrassement seront réalisé à la pelle mécanique. Un passage à gué provisoire sera crée à l'intérieur du bras afin d'acheminer une pelle mécanique sur l'île de Guilhem.
Afin de limiter les pollutions accidentelles, les mesures suivantes seront prises :
● stockage du carburant hors des zones inondables et dans des zones qui ne comporte aucun risque d'infiltration ou de ruissellement,
● vérification du matériel avant les travaux (circuit hydraulique en bon état, vidanges réalisées),
● aucune manipulation risquant d'entraîner des infiltrations ou des ruissellements sur le cours d'eau, la berge et l'île,
● chantier replié en cas de crue.
En aval hydraulique immédiat des travaux, l'oxygène dissous devra être supérieure ou égale à 6 mg/l.
L'emploi de produits chimiques dans des zones en contact avec l'eau est strictement interdit.
Article 5 : Prescriptions spécifiques liées à la présence d'Angelica heterocarpa
Les accès au chantier et la circulation des engins seront réalisés en dehors des secteurs à plantes protégées (Angelica heterocarpa). Une reconnaissance des lieux de travaux sera réalisée en juillet 2010 et transmis avant le début des travaux au service police de l'eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 586 Les pieds d'Angelica heterocarpa seront repérés et signalés sur le terrain. Ces pieds ne devront être ni déplacés ni mutilés.
Article 6 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le maître d'ouvrage établira un plan de chantier prévisionnel qui comprendra :
● la localisation des travaux,
● les moyens techniques mis en œuvre,
● les modalités d'enlèvement des matériaux,
● le calendrier de réalisation prévu.
Il sera accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensées et suivre la qualité de l'eau. Il sera transmis au service police de l'eau dès réalisation.
Une mesure en continu de l'oxygène dissous sera réalisée en aval immédiat des travaux. En cas de non respect du seuil prescrit à l'article 4 (prescriptions spécifiques en phase travaux) pendant une heure ou plus, les travaux seront immédiatement interrompus. Les résultats seront transmis tous les quinze jours au service police de l'eau.
Un an après la fin des travaux, le maître d'ouvrage réalisera un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence et le transmettra au service police de l'eau.
Ce rapport inclura également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Un suivi des érosions de berge notamment dans la partie amont du bras sera réalisé.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 587 Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de nom département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Sainte-Florence .
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Girondet, ainsi qu’à la mairie de Sainte-Florence.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 588 Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le maire de la commune de Sainte-Florence,
Le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur départemental délégué de l’équipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de nom département, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Bordeaux, le 13 octobre 2009
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 589 COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
- - - -
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L’ANNEE 2010
Le président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en Gironde,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4 et D.123-34 et suivants ;
VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs réunie à la préfecture de la Gironde le 8 décembre 2009.
A R R E T E
Article 1er : Au titre de l’année 2010, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Gironde est établie conformément au tableau joint au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et pourra être consultée à cette préfecture (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’urbanisme) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le 17 décembre 2009
Le Président de la Commission
Signé : Henri CHAVRIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 590 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
AGUILAR Yves
BORDEAUX AGGLO
ALAMARGOT Jean Daniel
BORDEAUX AGGLO
ANCLA Carole
BORDEAUX AGGLO
ARMAND Claude
BORDEAUX AGGLO
BAILLY Valérie
LIBOURNE
BARBOT Thierry
LANGON
BASEILHAC Pierre
BORDEAUX AGGLO
BASPEYRAS Raymond
BASSIN D'ARCACHON
BEAUMONT Christian
LIBOURNE
BERGERON Michel BERTHOMET Jacques
LIBOURNE
BETI Jean-Paul
BORDEAUX AGGLO
BIES Corinne
BORDEAUX AGGLO
Page 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 591 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
BONNET Jacques
/
BOSSUET Jacques
BLAYE
BOULIER Claude
BORDEAUX AGGLO
BOUTEILLER Hubert
BORDEAUX AGGLO
BOUTES Christine
BORDEAUX AGGLO
BUDA Ingrid
BORDEAUX AGGLO
CAREIRON-ARMAND Michèle
/
CAPDEVIELLE-DARRE Maurice
BORDEAUX AGGLO
CHARPENTIER Jean-Pierre
BLAYE
COURET Bernard
/
CUIN Claude
BORDEAUX AGGLO
DAGUERRE Jean-Louis
BORDEAUX AGGLO
Page 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 592 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
DALLOT Marie-Josée
BASSIN D'ARCACHON
DAUBIGEON Michel
LIBOURNE
DEL REY Marie-José
BORDEAUX AGGLO
DESPRES Daniel
BORDEAUX AGGLO
DUBREUILH Jacques
/
DUCOUT Jean-Jacques
BORDEAUX AGGLO
DULAURENS Jacques
BORDEAUX AGGLO
DULION Claude
BORDEAUX AGGLO
DUMONT Jean-Denis
BASSIN D'ARCACHON
DURAND Françoise
BORDEAUX AGGLO
DURAND Gérard
/
ESTAY Désiré
BORDEAUX AGGLO
Page 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 593 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
FAZEMBAT Jean
/
GRANDCHAMP Muriel
LANGON
GUERIN Gilbert GUZIK Serge
BORDEAUX AGGLO
HEPP André
BASSIN D'ARCACHON
KARMIERCZAK Pierre
LESPARRE
LABET Roland
BORDEAUX AGGLO
LAGARRIGUE Georges
BORDEAUX AGGLO
LAJAUNIE Jean-Pierre
BASSIN D'ARCACHON
LAPOUGE Jean Claude
LIBOURNE
LE STER Jacques
BORDEAUX AGGLO
LECLERC Daniel
BORDEAUX AGGLO
LEJEUSNE Dominique
BORDEAUX AGGLO
Page 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 594 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
LESBACHES Jean-Maurice
LANGON
LEMARDELEY Jean-Claude
/
LIQUARD Agnès
BORDEAUX AGGLO
MAGUEREZ Daniel
/
MASSEY Pierre
BASSIN D'ARCACHON
MAUBOUSSIN Thierry
BORDEAUX AGGLO
MIGNOT Marie-Pascale
BORDEAUX AGGLO
MIRAMON Georges André
LANGON
MONTALIEU Bertrand
BASSIN D'ARCACHON
MOREL Philippe
BORDEAUX AGGLO
PASQUERON DE FOMMERVAULT
Claude
BORDEAUX AGGLO
PAULIN Charly
BORDEAUX AGGLO
Page 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 595 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
PEJOUX Georgette
BORDEAUX AGGLO
PELLERIN Daniel
BORDEAUX AGGLO
PIBOYEUX Eric
BORDEAUX AGGLO
PLENCE René
LIBOURNE
RANSINAN Jacques
BORDEAUX AGGLO
RAPEAU Michel
LESPARRE
REBEYROL Patrick
LIBOURNE
RIOUFOL Alain
BORDEAUX AGGLO
RONDEAU Christina
LIBOURNE
ROSTEIN Michel
LANGON
ROUX Pierre
LANGON
SAGE Claude
LANGON
SAINTE MARIE Roger
/
Page 6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 596 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR L'ANNEE 2010
NOM
ARRONDISSEMENT
SAUBION Michel
LESPARRE
SOURD Louis Julien
BORDEAUX AGGLO
STAIN Czeslaw
BORDEAUX AGGLO
THIERCEAULT Pierre
BORDEAUX AGGLO
VANHOVE Jacques
LESPARRE
VANTALON André
LANGON
VIGNACQ Christian
BORDEAUX AGGLO
Page 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 597 REPUBLIQUE FRANCAISE -
PREFECTURE DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
4ème PROGRAMME d'ACTION applicable
dans la ZONE VULNÉRABLE du BASSIN VERSANT de LA GARONNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676 CEE),
VU la Directive n°75/440/CE du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres,
VU la Directive n°2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – dite Directive « plans et programmes »,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants, L.211-2, L.211-3, L.212-3 et R.211-76 à R.211-79,
VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009,
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 octobre 2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Adour-Garonne,
VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU les arrêtés ministériels du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre du livre V du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 598 VU l’arrêté ministériel du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l’arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté ministériel du 22 Novembre 1993 adoptant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-273-1 du 30 septembre 2007 et n° 2008-136-27 du 15 mai 2008 pour le département de Lot-et-Garonne, et l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2008 pour le département de la Gironde, précisant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclaration de surfaces,
VU la circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre du 4ème programme d'action dans les zones vulnérables,
VU la circulaire interministérielle du 15 mai 2003, portant instructions relatives à la mise en œuvre du PMPOA (plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole) : simplifications et adaptations,
VU l’évaluation environnementale du 4ème programme d’action nitrates de la zone vulnérable Garonne-Lot et Coteaux Gascons de janvier 2009,
VU l’arrêté préfectoral de la Gironde en date du 13 mai 2009 portant ouverture d’une consultation du public concernant le 4ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates dans la zone vulnérable du bassin versant de la Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne en date du 13 mai 2009 portant ouverture d’une consultation du public concernant le 4ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates dans la zone vulnérable du bassin versant de la Garonne,
VU l’avis du Préfet de la Gironde, autorité environnementale en date du 13 mai 2009,
VU l’avis du Préfet de Lot-et-Garonne, autorité environnementale en date du 13 mai 2009,
VU l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture de Lot et Garonne, en date du 4 juin 2009,
VU l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Gironde, en date du 4 juin 2009,
VU la consultation du Conseil Général du Lot et Garonne en date du 9 avril 2009,
VU l'avis du Conseil Général de la Gironde, en date du 12 juin 2009,
VU l'avis de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, en date du 11 juin 2009,
VU l’avis du public lors de la consultation qui s’est déroulée du 25 mai 2009 au 25 juin 2009 sur les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et- Garonne, en date du 17 décembre 2009,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde, en date du 17 décembre 2009,
Considérant que le diagnostic de la situation locale conclut à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l'ensemble de la zone vulnérable aux nitrates du bassin versant de la Garonne,
Considérant les propositions du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans la zone vulnérable aux nitrates de la Garonne,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 599 Sur proposition du :
- Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines pour le paramètre nitrates, dans la zone vulnérable du bassin versant de la Garonne et de ses affluents, des départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne, définie par l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 4 octobre 2007. La liste des communes concernées est mentionnée en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'ensemble de ces mesures et actions est appelé quatrième programme d'action. Ces mesures sont définies sur la base d’un diagnostic tenant compte des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus des précédents programmes d’action. Les conclusions du diagnostic de la situation locale sont précisées dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
Toutes les parcelles des exploitations agricoles situées en zone vulnérable, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, qu'elle relèvent d'une déclaration ou d'une autorisation, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Dans les cas des élevages, dès lors qu'une parcelle d’épandage est située en zone vulnérable, l’exploitation est soumise aux prescriptions du présent arrêté concernant la quantité maximale d’azote organique à épandre et à la capacité de stockage des effluents.
ARTICLE 3
Les dispositions du code des bonnes pratiques agricoles (annexe de l’arrêté interministériel du 22 novembre 1993) sont applicables sur l’ensemble de la zone vulnérable.
ARTICLE 4 : Les dispositions du quatrième programme d’action sont les suivantes :
Article 4.1 Plan de fumure
1 Il est fait obligation d’établir un plan de fumure prévisionnel, selon une méthode reconnue, et de remplir un cahier d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux conformément à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 1er août 2005, établissant les prescriptions minimales à mettre en oeuvre en zone vulnérable afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (voir annexe 3-1 et modèle en annexe 3-2 du présent arrêté).
2 Pour les exploitations d’élevage, les éléments de description du cheptel sont enregistrés afin d’estimer la quantité totale d’azote effectivement apportée par les effluents d’élevage (registre d’élevage).
3 Les effluents échangés entre exploitations seront également pris en compte, et font l'objet d'un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire, comportant leurs noms et adresses, l’identification des terres réceptrices, les volumes d’effluents et les quantités d’azote épandu (voir modèle en annexe 3.3).
Ces outils de gestion sont destinés à permettre à l’exploitant de prévoir et de suivre l’évolution de sa fertilisation azotée, et donc de favoriser le bon usage des fertilisants.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 600 Il est rappelé que les fertilisants azotés sont classés à partir du rapport carbone/azote : −type I : C/N supérieur à 8 – fumier, compost
−type II : C/N inférieur ou égal à 8 – lisier, boues de stations d'épuration
−type III : apports minéraux ou uréiques de synthèse
Article 4.2 Conditions relatives aux épandages (lieux et dates) :
1 Dès les semis de printemps 2010, pour toutes les parcelles situées en zone vulnérable (petits producteurs également), obligation d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres le long des cours d’eau protégés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ou zones non traitées (ZNT). Les arbres, haies et zones boisées existantes doivent bénéficier d’un entretien permettant leur maintien. Les bandes enherbées ne doivent pas recevoir de fertilisation azotée.
Pour les parcours d’élevage en plein air (porcs, volailles), la bande enherbée a une largeur minimale de 10 mètres, et de 20 mètres en cas de forte pente de la parcelle (>7%).
2 Les épandages des fertilisants azotés organiques sont interdits :
- à moins de :
• 50 mètres des points d’eau, sources, puits, destinés à l’alimentation en eau potable ou à des usages domestiques, sauf dispositions contraires du périmètre de protection ;
• 35 mètres des berges des cours d’eau BCAE (définis au point 1 de l’article 4.2). Cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau pour les engrais de type I (fumier et compost),
• 500 mètres en amont des piscicultures ou des prises d’eau les alimentant ; • 200 mètres des lieux de baignade, à l'exception des piscines privées.
- Sur les sols fortement pentus (>7%), ou s’il y a des risques de ruissellement hors des limites de la parcelle d’épandage ou vers des points d'eau ou cours d'eau (concerne uniquement les effluents de type II).
- Sur les sols pris en masse par le gel, inondés, détrempés ou enneigés.
- Pour les cours d’eau non protégés au titre des BCAE, l’épandage des fertilisants de type III est interdit à moins de 2 mètres des eaux de surface, courantes ou non.
Pour les cours d’eau, les distances s’entendent depuis le point haut de la berge. Dans les cas où la berge est en nature de bois et taillis, la largeur de ces bois et taillis à partir du haut de la berge est prise en compte dans la distance minimale à respecter.
Il conviendra de veiller à l’uniformité de l’épandage de la dose déterminée en assurant l’homogénéité du produit épandu. Dans ce but, il est recommandé de procéder à des réglages réguliers du matériel utilisé.
3 Les épandages des fertilisants azotés minéraux et granulés bio sont interdits :
- sur les sols pris en masse par le gel, inondés, détrempés ou enneigés,
- sur les bandes enherbées situées le long des cours d’eau.
Il est recommandé également de procéder à des réglages réguliers des matériels d’épandage.
4 Obligation de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés indiquées dans les tableaux de l’annexe 4.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 601 Article 4.3 Conditions de stockage des effluents :
- Capacité de stockage :
Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches.
Tous les effluents d'élevage liquides (lisier, purin), le jus d'ensilage, les eaux polluées (eaux blanches, eaux vertes et eaux brunes) sont collectés et dirigés dans ces ouvrages de stockage étanches ou retraités au moyen de dispositifs adaptés.
Les eaux pluviales ne doivent pas rejoindre les aires de stockage des déjections animales. A défaut, elles doivent être stockées dans des ouvrages étanches avant épandage ou retraitées par des dispositifs agréés.
Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage, autres que les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, doivent permettre de contenir au minimum les effluents d’élevage produits pendant la période où l’épandage n’est pas possible, et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques, eu égard aux possibilités de les épandre sans risque pour la qualité des eaux.
- Modalités de stockage au champ :
A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être déposés sur la parcelle d'épandage ou sur une parcelle voisine aux conditions suivantes :
- le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices, - le fumier doit tenir naturellement en tas et doit pouvoir être repris mécaniquement, - ces zones de dépôt temporaire doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leurs emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans. La durée maximum de dépôt sur un même site devra être inférieure à 10 mois. Après épandage, la zone de dépôt temporaire est remise en culture comme le reste de la parcelle.
- les dépôts ne doivent pas être susceptibles d'entraîner une pollution des ressources en eau et être conçus pour éviter tout risque d'écoulement vers les points d'eau, les fossés, les routes,
- les dépôts doivent se faire sur des zones non drainées.
Article 4.4 Modalités d’épandage des fertilisants azotés :
Les exploitants sont tenus à l’obligation d’équilibre de la fertilisation azotée.
L’apport d’azote sous forme minérale et organique est limité à la valeur nécessaire pour équilibrer le bilan apports-besoins à l’îlot cultural intégrant :
- les apports et sources d’azote de toute nature : apports du sol tenant compte des conditions climatiques et des antécédents culturaux de la parcelle, effluents d’élevage (quantité à épandre et valeur fertilisante), effluents d’origine agro-alimentaire, engrais chimiques ou autres fertilisants azotés ;
- les besoins des cultures compte tenu d’un objectif réaliste de rendement (par exemple moyenne des cinq dernières années à l’exception des deux extrêmes).
Dans tous les cas, les objectifs de rendement doivent être réévalués en cours de campagne en fonction des événements agro-climatiques (réussite de semis, grêle, inondation...).
D’autre part, pour les cultures bénéficiant d’un suivi à l’aide d’un outil de diagnostic de nutrition azotée (Jubil, Ramsès, N-tester…), les objectifs de rendement et de qualité doivent être réajustés selon les indicateurs de la méthode choisie, en cours de campagne.
La méthode du « bilan de fertilisation » est recommandée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 602 2 La quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ne peut être supérieure à 170 kg d’azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l’épandage est interdit et des prairies non épandables.
Plafond du programme d’action = (total de l’azote provenant de l’élevage)/(SPE + pâture hors SPE) (SPE = surface potentiellement épandable).
3 Respecter les modalités d’épandage suivantes :
- fractionnement des apports ; les apports seront obligatoirement fractionnés afin de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades végétatifs, - réglage régulier du matériel,
- pas d’aéroaspersion d’effluents de type II au moyen de dispositif générant des brouillards fins.
Article 4.5 Gestion adaptée des sols :
1 Couverture des sols : obligation d’avoir sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable, pendant la période d'interculture, une couverture des sols.
On entend par couverture des sols :
- les cultures d’hiver,
- les cultures présentes entre 2 cultures successives et implantées en vue d’absorber de l’azote, dites cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN),
- les repousses de colza,
- les cultures dérobées,
- le mulching (voir précisions ci-dessous).
Les repousses de colza doivent impérativement être conservées jusqu’au travail du sol permettant l’implantation de la culture d’hiver ou avant les labours d’automne. En tout état de cause, les repousses doivent être conservées au moins 2 mois.
Les couvertures des sols doivent être impérativement mises en place avant toute culture de printemps. L’objectif global est d’atteindre sur la zone vulnérable une couverture de 80% des surfaces cultivées en 2010-2011, 90% en 2011-2012 et 100% fin 2012. Le contrôle des couvertures des sols à l’échelle de l’exploitation sera effectif en 2012. Toutefois, dans les successions de cultures de maïs grain, tournesol, sorgho, suivies d’une culture de printemps, la couverture des sols peut être remplacée par un mulching qui consiste à un broyage fin des cannes suivi d’un enfouissement superficiel ou profond (labour).
Les CIPAN doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard au 10 septembre, après toutes les cultures récoltées en juillet et août. Les CIPAN ne peuvent être détruites avant 2 mois de végétation. Les dates d’implantation et de destruction des CIPAN doivent être enregistrées sur le cahier d’épandage. La destruction mécanique des CIPAN est préférable.
Dérogations possibles :
- à la mise en place de couverture des sols :
- dans le cas des récoltes tardives de maïs ensilage (postérieure au 10 septembre) l’absence de couverture des sols est tolérée jusqu’en 2011,
- sur les parcelles de vignes, vergers et maraîchage,
- sur les parcelles nécessitant des travaux du sol spécifiques en vue de l’implantation de cultures porte-graines.
- à la mise en place de CIPAN :
- sur les sols argileux (pourcentage d’argile >22.5) la mise en place d’une CIPAN n’est pas obligatoire. Dans ce cas, l’exploitant devra réaliser en fin de saison culturale un bilan azoté à partir des mesures de reliquat d’azote sortie d'hiver. L’exploitant peut s’appuyer sur les mesures de reliquat d’azote sortie d'hiver réalisées par les chambres d’agriculture de Gironde et Lot-et-Garonne. En cas de litige sur la teneur en argile, une analyse de sol devra être fournie par l’exploitant, à ses frais, pour chaque ensemble d’îlots homogènes,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 603 - sur les parcelles ou des stratégies de lutte contre les adventices recourent à l’utilisation de moyens mécaniques (alternance de façons culturales et de faux semis) les CIPAN ne sont pas obligatoires.
Un dispositif expérimental est mis en place au regard de ces dérogations : les services de l’Etat caractérisent les surfaces concernées (localisation, types de rotations), et avec les chambres d’agriculture du Lot-et-Garonne et de la Gironde contribuent au développement de références techniques adaptées au contexte local afin de gérer le risque azote pendant l’interculture.
2 Les prairies permanentes doivent être conservées dans la mesure du possible, notamment en bordure des cours d’eau.
ARTICLE 5
Il sera mis en place les indicateurs mentionnés ci-dessous qui permettront d’apprécier l’évolution des pratiques à risque. Ce travail sera couvert par le secret statistique.
Article 5.1 Qualité des eaux
Le suivi régulier des concentrations en nitrate sera réalisé avec les points de prélèvement du réseau de surveillance en vigueur.
Article 5.2 Evolution des cultures
l'évolution des surfaces occupées par les différentes cultures,
le rendement annuel moyen d'objectif des cultures,
le rendement annuel moyen réel pour le maïs et le maïs doux.
Les organismes chargés du suivi-évaluation du programme établiront un bilan des pratiques de fertilisation azotée et d'irrigation pour l'agriculture de la zone, sur la base des informations recueillies auprès des agriculteurs.
Dans le cas de la fertigation, les dates de début et de fin de stade "brunissement des soies" du maïs seront soigneusement répertoriées, et une évaluation de la proportion d'azote apportée par cette pratique par rapport au total de la fumure sera établie.
Article 5.3 - Suivi des élevages
Les éléments demandés seront les type et quantité d'effluents produits, les modes de stockage et leur durée, l'existence d'une couverture éventuelle.
Article 5.4 - Indicateurs d'activité
Les indicateurs utilisés sont les suivants :
la part de l'activité agricole dans l'ensemble de la zone : surface agricole utile (SAU) / surface totale de la zone,
l'assolement des surfaces agricoles pour l'ensemble de la zone,
% de terres labourables par rapport à la SAU,
% de cultures de printemps,
% de sols nus en hiver,
% de CIPAN implantées,
% de surface toujours en herbe (STH),
% de surface fourragère principale (SFP),
% de jachères,
% de surfaces ayant fait l’objet d’un mulching et/ou de repousses,
% de bandes enherbées installées/linéaire des cours d’eau (objectif 100% des cours d’eau BCAE).
l'assainissement : évolution des surfaces assainies ou drainées,
les nouvelles techniques mises en place par rapport aux eaux de drainage.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 604 ARTICLE 6
Sans préjudice des dispositions des articles L.216-3 et L.216-6 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7
L’ensemble des mesures définies à l’article 4, sauf dispositions contraires précisées, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
ARTICLE 8
A l’issue du 4e programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates.
ARTICLE 9
Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2007 prorogé (Gironde), et du 1er février 2005 prorogé (Lot et Garonne), relatifs au troisième programme d’action, sont abrogés.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des deux départements et fera l'objet d'un affichage dans les mairies des communes situées dans la zone vulnérable (cf. annexe 1). Il sera adressé aux membres du groupe de travail départemental, ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'écologie (DEB) en trois exemplaires.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture du Lot- et-Garonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde, le Directeur Départemental de l' Equipement et de l'Agriculture de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Lot-et-Garonne, le Lieutenant-Colonel commandant des groupements de Gendarmerie de la Gironde et de Lot-et-Garonne, le Chef du Service Inter-départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 31 décembre 2009 Agen, le 28 décembre 2009
Le Préfet, Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire général
Le Secrétaire Général par intérim
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE François LALANNE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 605 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 606 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 607 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 608 REPUBLIQUE FRANCAISE -
PREFECTURE DE LA GIRONDE
PREFECTURE DES LANDES
ARRÊTÉ relatif au 4ème PROGRAMME d'ACTION applicable
dans la ZONE VULNÉRABLE du BASSIN VERSANT de LA LEYRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DES LANDES,
VU la Directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676 CEE),
VU la Directive n°75/440/CE du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres,
VU la Directive n°2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – dite Directive « plans et programmes »,
VU Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L122-4 et suivants, R122-17 et suivants, L211-2, L211-3, L212-3 et R211-76 à R211-79,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R1321-1 et suivants,
VU le S.D.A.G.E. Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 6 août 1996,
VU le SAGE Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés approuvé par arrêté du Préfet de la Gironde en date du 5 février 2008,
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 octobre 2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Adour-Garonne,
VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU les arrêtés ministériels du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre du livre V du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 Novembre 1993 adoptant le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 609 VU les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2006 pour le département des Landes et l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2008 pour le département de la Gironde précisant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclaration de surfaces
VU la circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre du 4ème programme d'action dans les zones vulnérables,
VU l’évaluation environnementale du 4ème programme d’action nitrates de la zone vulnérable du Bassin Versant de la Leyre de janvier 2009,
VU l’arrêté préfectoral de la Gironde en date du 10 juin 2009 portant ouverture d’une consultation du public concernant le 4ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates dans la zone vulnérable du bassin versant de la Leyre,
VU l’arrêté préfectoral des Landes en date du 10 juin 2009 portant ouverture d’une consultation du public concernant le 4ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates dans la zone vulnérable du bassin versant de la Leyre,
VU l’avis du Préfet de la Gironde, autorité environnementale en date du 10 juin 2009,
VU l’avis du Préfet des Landes, autorité environnementale en date du 10 juin 2009,
VU l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture des Landes, en date du 16 juin 2009,
VU l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture de la Gironde, en date du 4 juin 2009
VU la consultation du Conseil général des Landes en date du 14 avril 2009
VU l'avis du Conseil général de la Gironde, en date du 12 juin 2009,
VU l'avis de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, en date du 11 juin 2009
VU l’avis du public lors des consultations qui se sont déroulées du 23 juin 2009 au 23 juillet 2009 sur le département de la Gironde et du 22 juin au 22 juillet 2009 sur le département des Landes
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Landes, en date du 3 novembre 2009
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde, en date du 29 octobre 2009
Considérant que le diagnostic de la situation locale conclut à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l'ensemble de la zone vulnérable nitrate du bassin versant de la Leyre,
Considérant les propositions du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans la zone vulnérable nitrate de la Leyre,
Sur proposition du :
- Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 610 ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, de la qualité des eaux superficielles et souterraines pour le paramètre nitrates, dans la zone vulnérable du Bassin Versant de la Leyre, de ses affluents ainsi que celles du Bassin d’Arcachon des départements de la Gironde et des Landes définie par l’arrêté du Préfet de Bassin en date du 4 octobre 2007. La liste des communes concernées est mentionnée en annexe 1 du présent arrêté.
.
ARTICLE 2
L'ensemble de ces mesures et actions est appelé quatrième programme d'action. Ces mesures sont définies sur la base d’un diagnostic tenant compte des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus des précédents programmes d’action. Les conclusions du diagnostic de la situation locale sont précisées dans l’annexe 2 du présent arrêté. Toutes les exploitations agricoles situées en zone vulnérable, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement (soumises à déclaration ou à autorisation), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Cas des élevages : A partir du moment où une parcelle d’épandage se situe dans la zone vulnérable, l’exploitation est soumise pour cette parcelle à l’obligation de respecter la dose de 170 kg/ha/an d’azote organique et à respecter les capacités de stockage des effluents (article 4.3 du présent arrêté)
ARTICLE 3
Les dispositions du Code des bonnes pratiques agricoles (Annexe de l’arrêté interministériel du 22 novembre 1993) sont applicables sur l’ensemble de la zone vulnérable.
ARTICLE 4
Les dispositions du quatrième programme d’action sont les suivantes :
Article 4.1 Plan de fumure
1 Il est fait obligation d’établir un plan de fumure prévisionnel selon une méthode reconnue et de remplir un cahier d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux par îlot cultural (des modèles téléchargeables sont disponibles sur les sites internet des Chambres d’agriculture, voir également annexes 3- 2).
Le Plan prévisionnel de fumure comprend les données indiquées en annexe 3-1 ainsi qu’un document cartographique localisant le périmètre d’épandage avec indication des parcelles ou parties de parcelles exclues afin de faire apparaître les surfaces potentiellement épandables.
2 Pour les exploitations d’élevage, les éléments de description du cheptel sont enregistrés afin d’estimer la quantité totale d’azote effectivement apportée par les effluents d’élevage.
3 Les effluents échangés entre exploitations seront également pris en compte, les mentions suivantes étant ajoutées à la fiche de suivi : nom et adresse du producteur et du destinataire, quantité totale, nature des effluents, date de livraison. Le cahier d’épandage comprend un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage ; il comporte l’identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d’effluent et les quantités d’azote épandues (voir modèle annexe 3-3)
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 611 Ces outils de gestion sont destinés à permettre à l’exploitant de prévoir et de suive l’évolution de sa fertilisation azotée et donc de favoriser le bon usage des fertilisants.
Il est rappelé que les fertilisants azotés sont classés à partir du rapport carbone-azote : −type I : C/N supérieur à 8 – fumier, compost
−type II: C/N inférieur ou égal à 8 – lisier, boues de stations d'épuration
−type III : apports minéraux ou uréique de synthèse
Article 4.2 Conditions relatives aux épandages (lieux et dates) :
1 Obligation d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres le long des cours d’eau définis par les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2006 pour le département des Landes et l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2008 pour le département de la Gironde. Les arbres, haies et zones boisées existants seront maintenus et préservés dans la bande des 5m. Aucun épandage ne peut y être pratiqué. Pour les cours d’eau non BCAE, l’épandage des fertilisants de type III est interdit à moins de 2 mètres des eaux de surface, courantes ou non.
2 Les épandages des fertilisants azotés organiques sont interdits, :
- à moins de :
• 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou à des usages domestiques sauf dispositions contraires du périmètre de protection ; • 35 mètres des berges des cours d’eau (définis au point 1 de l’article 4.2) et des lagunes,
10 mètres dans le cas particulier des composts et 5 m par rapport aux fossés et crastes ;
• 500 mètres en amont des piscicultures ;
• 200 mètres des lieux de baignade ;
- Sur les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés.
Pour les cours d’eau, les distances s’entendent depuis le point haut de la berge. Dans les cas où la berge est en nature de bois et taillis, la largeur de ces bois et taillis est prise en compte dans la distance minimale à respecter.
Il conviendra de veiller à l’uniformité de l’épandage de la dose déterminée en assurant l’homogénéité du produit épandu en s’assurant du réglage du matériel utilisé.
3 Obligation de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés indiquées dans les tableaux de l’annexe 4.
Sur sol nu, les fertilisants de type II devront être enfouis dans un délai maximal de 24 heures sur les parcelles situées le long des cours d’eau.
Article 4.3 Les conditions de stockages des effluents :
- Capacité de stockage :
Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches et une couverture est recommandée.
Tous les effluents d'élevage liquides (lisier, purin), le jus d'ensilage, les eaux polluées (eaux blanches, eaux vertes et eaux brunes) sont collectés et dirigés dans ces ouvrages de stockage étanches ou retraités au moyen de dispositifs adaptés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 612 Les eaux pluviales ne doivent pas rejoindre les aires de stockage des déjections animales. A défaut, elles doivent être stockées dans des ouvrages étanches avant épandage ou retraitées par des dispositifs agréés.
Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage autres que les fumiers compacts non susceptible d’écoulement doivent permettre de contenir au minimum les effluents d’élevage produits pendant la période où l’épandage est interdit et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques, compte tenu des possibilités de les épandre sans risque pour la qualité des eaux.
La capacité de stockage est adaptée en fonction de l’assolement pratiqué et des solutions collectives qui seront recherchées entre éleveurs et non-éleveurs afin de valoriser au mieux les effluents produits. A défaut de ces adaptations et leur justification dans le Plan prévisionnel de fumure, les ouvrages de stockage doivent être suffisamment dimensionnés pour couvrir les périodes d’interdictions d’épandage.
- Modalités de stockage au champ.
A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts non susceptible d’écoulement peuvent être déposés sur la parcelle d'épandage ou sur une parcelle voisine aux conditions suivantes :
- le fumier ne doit pas être déposé à l’aplomb des drains éventuels,
- le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices, - le fumier doit tenir naturellement en tas et doit pouvoir être repris mécaniquement, - ces zones de dépôt temporaire doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leurs emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans. La durée maximum de dépôt sur un même site devra être inférieure à 10 mois. Après épandage, la zone de dépôt temporaire est remise en culture comme le reste de la parcelle.
- les dépôts ne doivent pas être susceptibles d'entraîner une pollution des ressources en eau et être conçus pour éviter tout risque d'écoulement vers les points d'eau, les fossés, les routes. Les distances indiquées au paragraphe 4.2 pour les épandages doivent être respectées.
Article 4.4 Modalités d’épandages des fertilisants azotés :
Les exploitants sont tenus à l’obligation d’équilibre de la fertilisation azotée.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
L’apport d’azote sous forme minérale est limité à la valeur nécessaire pour équilibrer le bilan apports- besoins à l’îlot cultural intégrant :
- les apports et sources d’azote de toute nature : apports du sol tenant compte des conditions climatiques et des antécédents culturaux de la parcelle, effluents d’élevage (quantité à épandre et valeur fertilisante), effluents d’origine agro- alimentaire, engrais chimiques ou autres fertilisants azotés ;
- les besoins des cultures compte tenu d’un objectif réaliste de rendement (moyenne des trois meilleurs rendements obtenus lors des cinq dernières années).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 613 La méthode du « bilan de fertilisation » est recommandée.
2 La quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes ne peut être supérieure à 170 kg d’azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l’épandage est interdit.
3 Respecter les modalités d’épandage suivantes :
- fractionnement des apports ; les apports seront obligatoirement fractionnés afin de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades végétatifs ;
- réglage régulier du matériel par l’exploitant,
- pas d’aéroaspersion d’effluents de type II au moyen de dispositif générant des brouillards fins. -obligation de respecter la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes. Cette quantité ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole utile épandable et par an.
Article 4.5 Gestion adaptée des sols :
1 Couverture des sols: - obligation d’avoir sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable pendant la période inter-culture une couverture des sols, l’objectif étant d’atteindre par exploitation une couverture de 80% des surfaces cultivées en 2010, 90% en 2011 et 100% en 2012.
On entend par couverture des sols :
- les cultures d’hiver,
- les cultures présentes entre 2 cultures successives et implantées en vue d’absorber de l’azote, dites cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN),
- les repousses de colza.
- les cultures dérobées,
- le mulching,
Les repousses de colza doivent impérativement être utilisées après les cultures de colza suivies de céréales d’hiver.
Les couvertures des sols doivent être impérativement mises en place avant toute culture de printemps. Toutefois, dans les successions de cultures de maïs grain, tournesol, sorgho suivies d’une culture de printemps, la couverture des sols peut être remplacée par un broyage fin des cannes suivi d’un enfouissement superficiel.
Les CIPAN doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard au 10 septembre, après toutes les cultures récoltées en juillet et août. Les CIPAN ne peuvent être détruites avant 2,5 mois après leur implantation sauf dans le cas de la mise en place de certaines cultures légumières dont le semis est plus précoce. La destruction des CIPAN par des moyens mécaniques est privilégiée (broyage, travail du sol ou gel).
2 Il est recommandé de conserver les prairies permanentes. Les zones humides et les lagunes doivent être préservées.
3 Drainage.
Toutes les techniques permettant de récupérer ou de recycler les eaux de drainages en période d’irrigation sont également à privilégier.
ARTICLE 5
Il sera mis en place les indicateurs mentionnés ci-dessous qui permettront d’apprécier l’évolution des pratiques à risque. Ce travail sera couvert par le secret statistique.
Les indicateurs utilisés sont les suivants :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 614 Article 5.1 Qualité des eaux
Le suivi régulier des concentrations en azote minéral et organique sera réalisé avec des points de prélèvement situés au Pont de Lamothe sur l'Eyre, à Belhade sur la Petite Leyre et à Pissos sur la Grande Leyre. Les débits seront suivis sur l'Eyre afin d'analyser les flux arrivant sur le bassin d'Arcachon. Un suivi des nappes souterraines sera également mis en place. L’évolution de la teneur en nitrates sera appréciée dans le Bassin d’Arcachon (Réseau IFREMER). D'autres éléments pourront être suivis s'ils s'avèrent nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement du système.
Article 5.2 Evolution des cultures
l'évolution des surfaces occupées par les différentes cultures,
le rendement annuel moyen d'objectif des cultures,
le rendement annuel moyen réel pour le maïs et le maïs doux.
Les organismes chargés du suivi-évaluation du programme établiront un bilan des pratiques de fertilisation azotée et d'irrigation pour l'agriculture de la zone sur la base des informations recueillies auprès des agriculteurs.
Dans le cas de la fertigation, les dates de début et de fin de stade "brunissement des soies" du maïs seront soigneusement répertoriées et une évaluation des proportions d'azote apportée par cette pratique par rapport au total de la fumure sera établie.
Article 5.3- Suivi des élevages
Les éléments demandés seront les type et quantité d'effluents produits, les modes de stockage et leur durée, l'existence d'une couverture éventuelle.
Article 5.4-Indicateurs de moyens
Pourcentage d'agriculteurs suivis et conseillés par des structures de développement, Nombre de techniciens agricoles opérant sur la zone,
Nombre d'essais et d'expérimentations effectués sur la zone et principaux résultats, Pourcentage d'irrigants ayant bénéficié d'un conseil à l'irrigation,
Les indicateurs doivent permettre de mesurer le degré d’atteinte des objectifs fixés localement à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5.5 - Indicateurs d'activité
La collecte de ces indicateurs pourra se faire en collaboration avec les Chambres d’Agriculture 40 et 33. Plusieurs critères seront définis sur la zone :
la part de l'activité agricole dans l'ensemble de la zone : Surface Agricole Utile / Surface Totale de la zone
l'assolement des surfaces agricoles pour l'ensemble de la zone
% de terres labourables par rapport à la Surface Agricole Utile (SAU)
% de cultures de printemps
% de sols nus en hiver,
% de CIPAN implantées,
% de Surface Toujours en Herbe
% de Surface Fourragère Principale
% de jachères
l'assainissement : évolution des surfaces assainies ou drainées,
identification de nouvelles techniques mises en place par rapport aux eaux de drainage rapport entre le linéaire de bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau et le linéaire total de cours d’eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 615 ARTICLE 6
Sans préjudice des dispositions des articles L 216-3 et L 216-6 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7
L’ensemble des mesures définies à l’article 4, sauf dispositions contraires précisées, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratif des préfectures concernées.
ARTICLE 8
Un suivi sera réalisé durant le programme d'actions
Un comité de pilotage composé des membres du groupe de travail défini à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2001 se réunira, à l’initiative de l’Etat, afin de faire des bilans intermédiaires : - de l’évolution de la qualité de l’eau,
- des actions de sensibilisation et de formation engagées auprès des exploitants agricoles,
- de l’évolution des pratiques agricoles
et de valider les éléments à prendre en compte l’année suivante pour le calcul du plan prévisionnel de fumure.
A l’issue du 4e programme, les tableaux de bord seront établis en concertation avec le groupe de travail départemental afin de mesurer l’atteinte ou non des objectifs.
ARTICLE 9
A l’issue du 4e programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates.
ARTICLE 10
Les arrêtés préfectoraux du 21 juin 2004 et du 7 décembre 2007 relatifs au troisième programme d’action sont abrogés.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des deux départements et fera l'objet d'un affichage dans les mairies des communes situées dans la Zone Vulnérable (cf. annexe 1).
ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Landes,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le 2 décembre 2009 MONT-DE-MARSAN, le 19 novembre 2009
Le PREFET de la Gironde, Le PREFET des Landes, Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ Éric de WISPELAERE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 616 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de l'Administration
Générale
Bureau de la Protection
de la Nature et de l'Environnement
ARRETE du 24 décembre 2009
COMMISSION LOCALE DE L’EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DES LACS MÉDOCAINS
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 sur la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision, le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
VU le décret 2007-1213 du 10 août 2007 modifiant le code de l'environnement et notamment la composition des commissions locales de l'eau,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains,
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 renouvelant intégralement la composition de la commission locale de l’Eau,
VU la désignation le 29 octobre 2009 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux de son représentant M. Michel Rouyer, à la commission locale de l'Eau,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des lacs Médocains est modifiée comme suit :
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations Professionnelles et des Associations Concernées :
.../...
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 617 2
Organismes Titulaires
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Gironde
M. Michel ROUYER
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des membres de la CLE, mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr. sera actualisée.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains.
Fait à Bordeaux, le 24 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 618 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de l’Administration
Générale
Bureau de la Protection de la Nature
et de l’Environnement
ARRETE du 24 Décembre 2009
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux
« Nappes Profondes » de Gironde
Arrêté Préfectoral modificatif
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 sur la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision, le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1999 instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux "nappes profondes" de Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau,
VU la lettre du 7 octobre 2009 de Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde désignant Monsieur Vincent NUCHY conseiller général du Canton de Belin-Beliet pour siéger à la commission locale de l’eau du SAGE « Nappes Profondes » de Gironde, en remplacement de Monsieur Alain PERONNAU,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le collège des représentants des Collectivités Territoriales et des établissements publics locaux de la commission locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Nappes Profondes » de Gironde est modifié comme suit :
.../...
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 619 2
collectivités Titulaires suppléants
Conseil Général
M. Jacques MAUGEIN
M. Alain RENARD
M. Vincent NUCHY
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Monsieur Vincent NUCHY est désigné en qualité de membre de la commission locale de l’eau en remplacement de Monsieur Alain PERONNAU pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des membres de la CLE sera actualisée sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau.
.
FFFait à Bordeaux, le 24 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 620 www.developpement-durable.gouv.fr
42, rue du Général de Larminat
Boîte Postale 55
33035 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 00 04 00 – Fax 05 56 00 04 98
www.aquitaine.drire.gouv.fr
Direction Régionale de l’Industrie de la
Recherche et de l’Environnement d’Aquitaine
Division Techniques Industrielles et Energie
200405955
DÉCISION AQUI/09/ESP/SIR/SIMOREP/167
Pour la reconnaissance d'un service inspection
Le Préfet du département de la Gironde, Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10§4 et 21 ;
VU la circulaire ministérielle DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003, relative à la reconnaissance du service inspection d’un établissement industriel pour l’application de la réglementation des équipements sous pression ;
VU la décision BSEI n° 08-159 du 4 juillet 2008, re lative à l’approbation du document intitulé « guide pour l’établissement des plans d’inspection», (document DT32, révision 2 de juin 2008) établi conjointement par l’Union Française des Industries Pétrolières et par l’Union des Industries Chimiques, limitant respectivement les intervalles entre inspections périodiques et requalifications périodiques à 5 et 10 ans ;
VU la décision BSEI n°05-147 du 13 mai 2005 introdu isant le guide technique DT 82 de novembre 2005 à l’usage des services inspections reconnus pour la requalification et le contrôle après interventions des tuyauteries soumises à l’arrêté ministériel du 15 mars 2000,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature au Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en matière d’équipements et canalisations sous pression dans le département de la Gironde;
VU la demande de la société SIMOREP, usine de Bassens, en date du 10 avril 2009, visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance de son service inspection;
VU le rapport de l'audit effectué du 24 au 26 novembre 2009;
Sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine,
DECIDE
Article 1er
Le service inspection de la société SIMOREP située rue de la Parqueyre 33530 Bassens, est reconnu, au sens de l'article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 2
Le service inspection cité à l’article 1er est autorisé, sous sa responsabilité et dans les limites prévues par les guides professionnels DT 32 et DT 82 susvisés, à définir pour les équipements sous pression exploités par SIMOREP dans son établissement de Bassens :
• pour les équipements sous pression autres que les tuyauteries : la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques sans que celles-ci ne puissent excéder, respectivement, 5 ans et 10 ans,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 621 • pour les tuyauteries :
- la périodicité des requalifications périodiques sans que celles-ci ne puissent excéder 10 ans,
- la périodicité des inspections périodiques étant laissée à l’initiative du service inspection dans le cadre de ses procédures,
- la requalification des tuyauteries soumises,
- le contrôle après interventions des tuyauteries soumises.
Les équipements sous pression exploités par SIMOREP dans son établissement de Bassens, qui ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, sont placés sous la surveillance du service inspection.
Les équipements sous pression qui, bien que situés dans l’enceinte de l’établissement de Bassens, ne sont pas exploités par SIMOREP, sont exclus du champ de la présente décision.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine.
Article 3
§ 1 Le service inspection cité à l’article 1er assure la direction des actions d’inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités dans l’établissement de Bassens, selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin par la société SIMOREP.
§ 2 La vérification de l'application du présent arrêté est effectuée par les agents de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine, dans les conditions prévues par la circulaire DM-T/P n° 32510 du 21 ma i 2003 susvisée.
§ 3 La société SIMOREP prend les mesures nécessaires pour que ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de son établissement de Bassens et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
§ 4 La société SIMOREP est responsable de l'évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées aux § 1er et 2 ci-avant. Toute modification notable de ces dispositions est transmise préalablement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d’Aquitaine.
Article 4
En cas de manquement aux obligations précitées, il sera fait application des sanctions prévues au paragraphe IV-5 de la circulaire du 21 mai 2003 susvisée.
Article 5
La demande de renouvellement de la présente reconnaissance, doit être déposée par la société SIMOREP auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine, six mois au moins avant l'échéance fixée à l’article 1er ci avant.
Article 6
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d’Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2009
Pour le préfet, par délégation :
le Directeur
Patrice RUSSAC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 622 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales ARRETE DU 1er DECEMBRE 2009
Bureau de
l’Urbanisme
DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ ET AUTORISATION D’ACQUISITION
PAR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ DE CUBZAC DE PARCELLES
NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE
DES SPORTS DU BOUILH SUR SON TERRITOIRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-8 et
R.11-28 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du 2 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Saint André de Cubzac a
autorisé le maire à demander la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la plaine sportive du Bouilh ainsi que l'organisation d'une enquête parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 déclarant d’utilité publique les travaux
d'aménagement de la plaine des sports du Bouilh ainsi que l'acquisition, par la commune de Saint-André de Cubzac, des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ;
VU le plan et l’état parcellaires des terrains dont il s’agit, lesquelles pièces indiquent :
- les références des parcelles concernées,
- le nom et l’adresse des propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire en
vue de déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de l’opération précitée ;
VU l’avis de même date informant le public de l’ouverture de l’enquête ;
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis précité ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 623 VU les accusés de réception des notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire adressées
aux propriétaires concernés ;
VU le procès-verbal de l’enquête qui s’est déroulée pendant 30 jours, du 25 août au 23 septembre
2009 inclus à la mairie de Saint-André de Cubzac ;
VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 1er octobre 2009 ;
VU les extraits cadastraux en date des 4 et 18 septembre 2009 ;
VU la demande présentée le 24 septembre 2009 par le Maire de la Commune de Saint-André de
Cubzac sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANTque toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été accomplies ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Sont déclarées cessibles immédiatement, les parcelles sises au lieu-dit " Le Bouilh " à Saint-André de Cubzac, cadastrées A 163, A 166, A 167, A 168, A 169, A 170, A 171, A 173, A 174, A 175, A 176, A 177, A 178, A 179, A 180, A 181, désignées à l’état parcellaire ci-joint, que la Commune de Saint-André de Cubzac est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vue de l'aménagement d'une plaine des sports.
ARTICLE 2 - La prise de possession de ces parcelles aura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de Blaye et M. le Maire Saint-André de Cubzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1er DECEMBRE 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 624 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 21.12.2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 137
Commune d'EYRANS
Travaux de mise en sécurité entre La Garosse et Le Pontet
Aménagement du carrefour formé avec la RD 937 et la RD 135 E1
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 , L 13-2, R 11-19, R 11-20, R 11-22 à R 11-26 et R 11-28,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2004 qui a déclaré d'utilité publique au profit de l'ETAT les travaux de mise en sécurité entre La Garosse et Le Pontet sur le territoire des communes de SAINT-LAURENT D'ARCE, TAURIAC, PUGNAC, TEUILLAC, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, CARS, BERSON et EYRANS,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales dans le réseau départemental,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 6 juin 2006 attribuant à la RN 137 transférée dans la voirie départementale le numéro RD 137,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2009 qui a prescrit la mise à l'enquête parcellaire du projet sur le territoire de la commune d'EYRANS,
VU le dossier soumis à l'enquête du 15 juin au 30 juin 2009 inclusivement, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté susvisé,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur à la poursuite des acquisitions foncières en date du 15 juillet 2009,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2009 prorogeant pour une durée de cinq ans la validité de la déclaration d'utilité publique au profit du Département de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 625 VU l'avis favorable émis par le Sous-Préfet de BLAYE en date du 13 octobre 2009,
VU le rapport de la Direction des Infrastructures du Conseil Général de la Gironde en date du 3 décembre 2009 précisant qu'aucune observation n'a été formulée lors de l'enquête,
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général de la Gironde en date du 3 décembre 2009 sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité,
VU le plan et l'état parcellaires des terrains à acquérir,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E :
ARTICLE PREMIER - Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, l’immeuble sis sur le territoire de la commune d'EYRANS nécessaire à la réalisation des travaux prévus à l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé et désigné à l'état parcellaire joint à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - A défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie conformément aux dispositions du code de l'expropriation précité.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président du Conseil Général de la Gironde,
M. le Sous-Préfet de BLAYE,
M. le Maire d'EYRANS ,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 626 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ARRETE DU 14 DECEMBRE 2009
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour
l'année 2010
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1957 portant interdiction des quêtes sur tout le territoire du département de la Gironde ;
VU la circulaire NOR/IOC/D/09/28183/V du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 9 décembre 2009 relative au calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2010,
ARRETE
Article 1er -Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
– mercredi 20 janvier au dimanche 14 février : Campagne de solidarité et de citoyenneté avec quête le 24 janvier
– samedi 30 et dimanche 31 janvier : Journée mondiale des lépreux avec quête les 30 et 31 janvier
– lundi 25 au dimanche 31 janvier : Journées contre la lèpre avec quête les 30 et 31 janvier
– lundi 8 mars au dimanche 14 mars : Campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête les 13 et 14 mars
– lundi 8 mars au dimanche 14 mars : Campagne du Neurodon – pas de quête
– lundi 15 mars au dimanche 21 mars : Semaine nationale des personnes handicapées physiques avec quête les 20 et 21 mars
– lundi 15 mars au dimanche 21 mars : Semaine de la luttee contre le cancer – pas de quête
– lundi 22 mars au dimanche 4 avril : Journées «Ensemble contre le Sida» avec quête tous les jours
– dimanche 2 mai au dimanche 9 mai : Campagne de l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France avec quête tous les jours
– lundi 3 mai au dimanche 16 mai : Quinzaine de l'Ecole Publique – Campagne «Pas d'école pas d'avenir» avec quête le 16 mai
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 627 – lundi 24 mai au dimanche 30 mai : Semaine nationale de la famille avec quête le 30 mai
– lundi 31 mai au dimanche 6 juin : Campagne nationale «Enfants et santé» - pas de quête
– lundi 31 mai au dimanche 13 juin : Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes avec quêtes les 12 et 13 juin
– samedi 5 juin au vendredi 11 juin : Campagne nationale de la Croix-Rouge française avec quête tous les jours
– samedi 12 et dimanche 13 juin : Maladies orphelines avec quête les 12 et 13 juin
– mardi 13 et mercredi 14 juillet : Fondation Maréchal De Lattre avec quête les 13 et 14 juillet
– lundi 20 au dimanche 26 septembre : Semaine nationale du coeur 2010 avec quête les 25 et 26 septembre
– samedi 18 au mardi 21 septembre : Sensibilisation du public à la maladie d'Alzheimer avec quête tous les jours
– dimanche 26 septembre au dimanche 3 octobre : Journées nationales des associations des personnes aveugles et malvoyantes avec quête les 2 et 3 octobre
– lundi 4 au dimanche 10 octobre : Journées de solidarité de l'U.N.A.P.E.I. - pas de quête
– lundi 18 au dimanche 24 octobre : Semaine bleue des retraités et personnes âgées – pas de quête
– lundi 1er novembre : Journée nationale des sépultures des «Morts pour la France» avec quête
– mardi 2 au jeudi 11 novembre : Campagne de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France avec quête tous les jours
– samedi 13 et dimanche 14 novembre : Journées nationales du Secours Catholiques avec quête les 13 et 14 novembre
– lundi 15 au dimanche 28 novembre : Campagne contre les maladies respiratoires avec quête les 21 et 28 novembre
– samedi 28 novembre au samedi 5 décembre : Journée mondiale de lutte contre le SIDA avec quête tous les jours
– mercredi 1er décembre : Journée mondiale de lutte contre le SIDA avec quête
– vendredi 3 au dimanche 12 décembre : Téléthon avec quête les 4 et 5 décembre
Article 2 -Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
Article 3- Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4- Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mme et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur de l'Administration Générale,
Signé : Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 628 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier d’ARCACHON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 17 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 629 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d'ARCACHON est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 294 020 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 3 273 917 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 373 917 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 356 704 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 630 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier Charles Perrens
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens,
VU les arrêtés du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine des 6 et 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier Charles Perrens est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 76 271 710 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 76 487 396 € (dont Centre de Ressource Pour l’Autisme : 485 370 €)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 631 ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 632 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LA REOLE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de La Réole,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 juillet 2009 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de La Réole,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 633 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LA REOLE est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 960 230 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 1 009 345 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (2 288 582 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 634 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein à Arès,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 3 novembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 635 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (964 633 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 1 303 175 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 1 578 355 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (781 746 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 636 DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AQUITAINE-GIRONDE
AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS
LE PREFETDE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE du 23 décembre 2009
VU Le code du sport, articles R121-1 à R121-6.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - les associations figurant sur la liste ci-dessous sont agréées :
Associations Fédération d’affiliation N° agrément
ATLANTIQUE DELTA – Rés. Les Villas du Lac 2
Avenue Perié – Pavillon 109
33520 BRUGES
Président : M. BRIEBA Alex
Fédération Française de Vol
Libre
33S09021
ARCACHON JET SKI ASSOCIATION
451, route de Toulouse
33140 VILLENAVE D’ORNON
Président : M. MOUAZAN Jacques Jean
Union Française des Œuvres
Laïques et de l’Education
Populaire
(UFOLEP)
33S09022
TIE BREAK CLUB TENNIS
345, av. de l’Argonne
33700 MERIGNAC
Président : M. BERTHELOT Emmanuel
Fédération Française de
Tennis
33S09023
ASSOCIATION GRADIGNAN CLUB
49, route de Léognan
33170 GRADIGNAN
Président : Mme HENKINET Sylvie
UFOLEP 33S09024
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 637 FULL CONTACT GIRONDAIS
53, route Nationale
..490 CAUDROT
Président : Mme CHAPELLE Séverine
Fédération Française de Full
Contact et Disciplines
Associées
33S09025
ASSOCIATION. GYMNASTIQUE VOLONTAIRE CHANTEBOIS
1, allée du Gard
33610 CESTAS
Président : Mme Eliette DEHEZ
CUBNEZAIS TENNIS CLUB
10, rue de Merlet
33620 CUBNEZAIS
Président : M. RUIZ Manuel
UNION SPORTIVE GALGONNAISE RUGBY
Stade Le Chevalier
33133 GALGON
Président : M. BENEITO Miguel
ASSOCIATION. SPORTIVE MERIGNACAISE (A.S.M.)
2, allée San Marco
33700 MERIGNAC
Président : M. PRADEAU Jonathan
ASSOCIATION. FETE LE MUR BORDEAUX
30, rue François Chambrelent
33300 BORDEAUX
Président : M. LOUBIERE Thierry
ASSOCIATION. RUGBY CLUB PAREMPUYRE
62, rue des Chênes
33290 PAREMPUYRE
Président : M. MARCHETTI Jacques
ASL VOLLEY BALL
17 St-Georges
33570 MONTAGNE
Président : M. BARBE Alexandre
CENTRE MEDICO-SPORTIF
201, rue Robespierre B.P. 48
33401 TALENCE Cedex
Président : M. Gérard DE LAITTRE
FFEPGV
Fédération.Française de Tennis
Fédération.Française de.
RUGBY
Fédération. Sportive et
Gymnique du Travail
Fédération Française de Tennis
Fédération Française de Rugby
Fédération Française de Volley
Ball
Fédération Française
d’Athlétisme
33S09026
33S09027
33S09028
33S09029
33S09030
33S09031
33S09032
33S09020
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
P/le Préfet et par délégation,
Pour la directectrice regionale et departementale
de la Jeunesse et des Sports par intérim,
L’Inspecteur,
Jean-Philippe LABORDE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 638 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE de la ZONE de DEFENSE
ARRETE
portant sur la composition du jury de désignation du maître d’œuvre pour le projet de :
Mise aux normes des espaces de sûreté de l’Hôtel de Police de Toulouse
LE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE
- BORDEAUX -
VU : la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
VU : le Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
VU : le Code des Marchés Publics et notamment son article 74.
VU : l’arrêté NOR/INT/F0000548A du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés au nom de l’Etat par le Ministre de
l’Intérieur, article 1er.
VU : L’avis d’appel public à candidatures du 16 octobre 2009 paru au BOAMP et au JOUE.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint, auprès du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, chargé du SGAP Sud-Ouest.
A r r ê t e
Article 1er : Un jury de sélection des offres est organisé conformément aux articles 24 et 25 du Code des Marchés Publics afin de désigner le maître d’œuvre du projet :
Mise aux normes des espaces de sûreté de l’Hôtel de Police de Toulouse
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 639 Article 2 : la composition du jury, qui comprend 8 membres, est fixée comme suit :
Président : M. le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant. Peuvent représenter valablement le Préfet Délégué : le Secrétaire Général Adjoint du SGAP, le Directeur de l’Administration Générale et des Finances ou le Directeur de la Logistique.
Membres avec voix délibératives :
- M. le Secrétaire Général Adjoint du SGAP Sud Ouest,
- M. le Directeur de l’Administration Générale et des Finances du SGAP Sud Ouest, - M. le Directeur de la Logistique du SGAP Sud Ouest,
- M. le Délégué Régional du SGAP Sud Ouest,
- M. le Chef du Bureau des Affaires Immobilières de la Délégation Régionale, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne, - M. le Président du Conseil syndical de l’Hôtel de Police de Toulouse,
ou leur représentant.
Article 3 : le jury ne pourra valablement siéger qu’en présence de 5 de ses membres, y compris le président ou son représentant.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié aux membres du jury.
Article 5 : M. le Secrétaire Général Adjoint du SGAP, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2009
Le Préfet Délégué
pour la Sécurité et la Défense,
Jean Marc FALCONE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 640 PREFECTURE DE LA GIRONDE
SOUS-PREFECTURE LANGON
Arrêté du 03/12/2009
Agrément de M. RESTOUILH Charles en qualité de Garde-
Pêche Particulier
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428,
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2,
VU la demande de M. le président de la Société de Pêche « La Carpe Royale d’Hostens »,
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche,
VU la demande délivrée par M. le président de la Société de Pêche « La Carpe Royale d’Hostens », par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune de Hostens et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l'article L 428-1 du code de l'environnement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - M. RESTOUILH Charles, né le 7 février 1957, domicilié à Hostens – 19 Route de Bazas, est agréé en qualité de garde-pêche particulier en vue de constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. RESTOUILH Charles a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. RESTOUILH Charles doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. RESTOUILH Charles doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de LANGON en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - La Sous-Préfète de LANGON est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/12 /2009
Pour la Sous-Préfète de Langon,
La Secrétaire Générale,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 641 PREFECTURE DE LA GIRONDE
SOUS-PREFECTURE LANGON
Arrêté du 03/12/2009
Agrément de M. MUGNY Nicolas en qualité de Garde-Pêche
Particulier
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428,
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2,
VU la demande de M. le président de la Société de Pêche « La Carpe Royale d’Hostens »,
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche,
VU la demande délivrée par M. le président de la Société de Pêche « La Carpe Royale d’Hostens », par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune de Hostens et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l'article L 428-1 du code de l'environnement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - M. MUGNY Nicolas, né le 13 mai 1976 à Villeurbanne (69), domicilié à HOSTENS – 18 Résidence de la Plage, est agréé en qualité de garde-pêche particulier en vue de constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. MUGNY Nicolas a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. MUGNY Nicolas doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. MUGNY Nicolas doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de LANGON en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - La Sous-Préfète de LANGON est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/12 /2009
Pour la Sous-Préfète de Langon,
La Secrétaire Générale,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 642 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Arrêté portant agrément d’un agent de police municipale
VU l’article 5-3ème de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU la demande d’agrément du maire de la commune de Saint Jean d’Illac, concernant M. Laurent ERNULT, né le 26 juillet 1964 à Tours (37),
CONSIDERANT que ce dernier remplit toutes les conditions requises,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Laurent ERNULT né le 26 juillet 1964 à Tours est agréé en qualité de Brigadier chef principal de police municipale.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie à Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac.
Bordeaux, le 3 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 643 SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
RÉGIONAL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
Arrêté du 15 décembre 2009
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉLABORATION DU PLAN DE
PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DU SITE
DES ÉTABLISSEMENTS SME ET ROXEL SITUÉS SUR LA
COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515.15 à L.515.25, R.515-39 à R.515-50 et D. 125-29 à D.125-34 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300.2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de concertation,
VU la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2006, autorisant la société ROXEL à poursuivre l’exploitation de son établissement et entérinant les mesures mises en place pour l'amélioration de la sécurité et prescrivant la remise de compléments à l’étude des dangers du site de Saint Médard en Jalles en vue de l’élaboration du PPRT ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2007, autorisant la société SME à poursuivre l’exploitation de son établissement, entérinant les mesures mises en place pour l'amélioration de la sécurité et prescrivant la remise de compléments à l’étude des dangers du site de Saint Médard en Jalles en vue de l’élaboration du PPRT ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 644 VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008, portant création du comité local d’information et de concertation autour des établissements SME, ROXEL et CAEPE à St Médard en Jalles et Ste Hélène;
VU les compléments apportés par SME à son étude de danger conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007, parvenus à la DRIRE les 11 avril 2007, 27 juillet 2007 et 1er juillet 2009 ;
VU les compléments apportés par ROXEL à son étude de danger conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006, parvenus à la DRIRE les 10 octobre 2006 et 28 janvier 2008;
VU le rapport de la DRIRE du 20 octobre 2009 ;
VU la délibération en date du 18 novembre 2009, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Médard en Jalles a émis un avis favorable au périmètre d'étude, aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation relatifs à ce projet,
CONSIDERANT qu'une partie de la commune de Saint Médard en Jalles est susceptible d’être soumise aux effets de type thermique, surpression et/ou projection d’un phénomène dangereux généré par l’établissement SME ou l'établissement ROXEL, classés AS au sens du décret de nomenclature du 20 mai 1953 modifié, codifié à l'article R. 511-9 du Code de l’environnement,
CONSIDERANT que certaines des installations des sociétés SME et ROXEL sont classées «AS », au titre de la nomenclature des installations classées, et relèvent de ce fait des dispositions prévues à l’article L. 515-8 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les établissements des sociétés SME et ROXEL sont visés à l’article R.515-39 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter, par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques), l’exposition des populations potentiellement exposées aux effets des phénomènes dangereux des deux établissements par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d’urbanisme et d’usage,
CONSIDERANT que la détermination de ces mesures doit résulter d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour des sites des sociétés SME et ROXEL, sur les parties du territoire de la commune de Saint Médard en Jalles potentiellement exposées à des phénomènes dangereux générés par les installations des sociétés précitées.
Ces parties de territoire déterminent le périmètre d’étude pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
Ce périmètre d’étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues des études de dangers susvisées, relatives aux risques technologiques dus aux installations des établissements des sociétés précitées et des exclusions possibles notamment au titre de la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005.
La représentation cartographique de ce périmètre d'étude est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les principaux phénomènes dangereux sont liés au stockage et à la mise en œuvre de produits pyrotechniques ou comburants pouvant détonner ou brûler.
Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par un effet de surpression, un effet thermique et/ou un effet de projection.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 645 ARTICLE 3 : En leur qualité de services déconcentrés de l'État, la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Aquitaine et la Direction Départementale de l'Équipement de Gironde sont chargées de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques sous l’autorité du Préfet de la Gironde.
ARTICLE 4 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les représentants :
• des sociétés SME et ROXEL exploitant les installations à l'origine du risque,
• de la commune de Saint Médard en Jalles,
• de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
• du comité local d'information et de concertation créé autour des établissements
Les représentants de ces organismes ( dont au moins pour le CLIC le Président et un membre du "collège des riverains") constituent avec les services instructeurs (DRIRE / DDE) visés à l'article 3 le "groupe projet" chargé, sous l'autorité du Préfet, d'élaborer le PPRT.
L'association de ces organismes à l’élaboration du plan consiste en au moins deux réunions de travail. La première, après lancement officiel de la procédure lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible, la deuxième sur la base d'un premier projet de PPRT qui est l’occasion pour chaque partenaire de contribuer aux réflexions avant mise à l'enquête publique.
Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
D'autres réunions du "groupe projet" peuvent être organisées en tant que de besoins et à la demande des personnes et organismes associés.
Toutes les réunions d'association sont convoquées au moins 15 jours avant la date prévue. Les comptes rendus sont adressés, pour observation, aux organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte rendu.
ARTICLE 5 : La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du projet. A ce titre, les principaux documents produits aux phases clefs de la procédure (rapport et arrêté de prescription du PPRT, cartes des aléas et enjeux, extraits (projet de zonage en particulier) du premier projet de PPRT soumis à la réunion d'association visée à l'article 4) sont tenus à la disposition du public dans la mairie de Saint Médard en Jalles. Ils sont également accessibles sur Internet (www.risques.aquitaine.gouv.fr) ; site vers lequel toutes les parties associées (Communes et Communauté de communes, Préfecture et services de l'État, exploitant, associations…) sont invitées à faire des liens.
Les observations des habitants et personnes intéressées pourront être recueillies sur un registre mis à leur disposition dans la mairie de Saint Médard en Jalles ou par courrier électronique accessible par le site Internet sus-visé.
(les remarques faites dans ce cadre ne feront toutefois pas l'objet de réponses individuelles et elles devront, si besoin, être renouvelées durant l'enquête publique pour être officiellement examinées par le commissaire enquêteur).
En outre, au moins une réunion publique d'information sera organisée dans la commune de Saint Médard en Jalles. Quinze jours au moins avant la date de la réunion publique, le maire de la commune porte à la connaissance du public par voie d’affichage la date, l’objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, dans le cadre de l’élaboration du PPRT, le CLIC (comité local d'information et de concertation) créé autour de l’établissement se réunira au moins deux fois (y compris la réunion préalable à l'arrêté de prescription du PPRT).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 646 Le bilan de la concertation sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 et tenu à la disposition du public en Mairie et sur Internet (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4.
Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et affiché pendant un mois :
− à la Préfecture de la Gironde,
− en Mairie de Saint Médard en Jalles,
Un avis concernant la prescription de ce PPRT sera inséré dans le journal « Sud-Ouest ».
ARTICLE 7 : Le PPRT doit être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de la date de prescription du présent arrêté. Le préfet pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les 2 mois suivants la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 6 du présent arrêté :
− soit d’un recours gracieux adressé au Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux cedex ;
− soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’écologie, de l'énergie,du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 av. de Ségur 75302 PARIS 07 ;
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux cedex :
− soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 6 du présent arrêté ; − soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Maire de Saint-Médard-en-Jalles, le directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine et le directeur départemental de l’équipement de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DE CABINET,
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 647 SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
RÉGIONAL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
ARRÊTÉ du 16 décembre 2009
ABROGATION DE LA PRESCRIPTION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D’INCENDIES DE FORÊT DE LA COMMUNE DE LUGOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.569-9 relatifs à la prévention des risques naturels majeurs ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.124-1 à L.124-8, L.125-2, R.124-1 à R.124-5, et R.125-9 à R.125-14, relatifs au droit d'accès à l'information sur les risques majeurs ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.121-2 et R.111.2 relatifs à la prise en compte des risques naturels prévisibles dans les documents d'urbanisme ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.321-1 et L.321-6 relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le dossier départemental des risques majeurs en Gironde, mis à jour en juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005, portant règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant approbation du Plan de Protection de la Forêt Contre les Incendies de la Région Aquitaine ;
VU l'atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde, approuvé le 30 avril 2009 par la Sous- Commission spécialisée dans le domaine de la sécurité contre les incendies de forêt ;
VU les conclusions du Conseil Départemental de Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs de Gironde dans sa séance du 19 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Lugos ;
CONSIDÉRANT que la commune de Lugos est soumise à un risque d'incendie de forêt défini comme « moyen » par la cartographie synthétique du risque feu de forêt, issue de l'atlas départemental ; CONSIDÉRANT que, pour de telles communes, un document d'information préventive sur les risques majeurs doit être porté à connaissance du Maire au sens de l'article L.125-2 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le Maire peut refuser, ou accepter sous réserve de prescriptions spéciales, toute autorisation d'utilisation du sol qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation ou de ses caractéristiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 648 A R R Ê T E
ARTICLE 1er Abrogation de la prescription du plan de prévention des risques
L'arrêté préfectoral du 1er février 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d’incendies de forêt sur le territoire de la commune de LUGOS est abrogé.
ARTICLE 2 Information préventive sur les risques naturels majeurs
Les études existantes de l'aléa « incendies de forêt » font l'objet du document d'information préventive sur les risques majeurs annexé au présent arrêté, et sont portées à la connaissance du Maire de Lugos.
ARTICLE 3 Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de pilotage défini à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er février 2007 ;
Le Maire de Lugos et le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre procéderont à son affichage pendant un mois, en Mairie et au siège de la Communauté de Communes et pourront en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 Exécution
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Sous-Préfet d'Arcachon, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Maire de Lugos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable soit auprès du préfet du département de la Gironde, soit auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 649 SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
RÉGIONAL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
ARRÊTÉ du 16 décembre 2009
ABROGATION DE LA PRESCRIPTION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D’INCENDIES DE FORÊT DE LA COMMUNE DE MARCHEPRIME
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.569-9 relatifs à la prévention des risques naturels majeurs ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.124-1 à L.124-8, L.125-2, R.124-1 à R.124-5, et R.125-9 à R.125-14, relatifs au droit d'accès à l'information sur les risques majeurs ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.121-2 et R.111.2 relatifs à la prise en compte des risques naturels prévisibles dans les documents d'urbanisme ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.321-1 et L.321-6 relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le dossier départemental des risques majeurs en Gironde, mis à jour en juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005, portant règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant approbation du Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies de la Région Aquitaine ;
VU l'atlas départemental du risque d'incendie de forêt en Gironde, approuvé le 30 avril 2009 par la Sous- Commission spécialisée dans le domaine de la sécurité contre les incendies de forêt ;
VU les conclusions du Conseil Départemental de Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs de Gironde dans sa séance du 19 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 prescrivant un plan de prévention des risques d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Marcheprime ;
CONSIDÉRANT les études fines de l’aléa, des enjeux et de la défendabilité réalisées sur la commune de Marcheprime, ainsi que les données issues de l'atlas départemental du risque d’incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT les actions définies par le Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie en Aquitaine ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les éléments de connaissance concernant le risque d'incendie de forêt doivent faire l'objet d'un document d'information préventive porté à connaissance du Maire de la commune de Marcheprime, au sens de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 650 CONSIDÉRANT que le Maire peut refuser, ou accepter sous réserve de prescriptions spéciales, toute autorisation d'utilisation du sol qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation ou de ses caractéristiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er Abrogation de la prescription du plan de prévention des risques
L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 prescrivant un plan de prévention des risques d’incendies de forêt sur le territoire de la commune de MARCHEPRIME est abrogé.
ARTICLE 2 Information préventive sur les risques naturels majeurs
Les études existantes de l'aléa « incendies de forêt » font l'objet du document d'information préventive sur les risques majeurs annexé au présent arrêté, et sont portées à la connaissance du Maire de Marcheprime.
ARTICLE 3 Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de pilotage défini à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 ;
Le Maire de Marcheprime et le Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Arcachon Nord- Atlantique procéderont à son affichage pendant un mois, en Mairie et au siège de la Communauté de Communes et pourront en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 Exécution
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Sous-Préfet d'Arcachon, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Maire de Marcheprime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable soit auprès du préfet du département de la Gironde, soit auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 651 SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
RÉGIONAL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
ARRÊTÉ du 16 décembre 2009
ABROGATION DE LA PRESCRIPTION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D’INCENDIES DE FORÊT DE LA COMMUNE DE MIOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.569-9 relatifs à la prévention des risques naturels majeurs ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.124-1 à L.124-8, L.125-2, R.124-1 à R.124-5, et R.125-9 à R.125-14, relatifs au droit d'accès à l'information sur les risques majeurs ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.121-2 et R.111.2 relatifs à la prise en compte des risques naturels prévisibles dans les documents d'urbanisme ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.321-1 et L.321-6 relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le dossier départemental des risques majeurs en Gironde, mis à jour en juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005, portant règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant approbation du Plan de Protection de la Forêt Contre les Incendies de la Région Aquitaine ;
VU l'atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde, approuvé le 30 avril 2009 par la Sous- Commission spécialisée dans le domaine de la sécurité contre les incendies de forêt ;
VU les conclusions du Conseil Départemental de Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs de Gironde dans sa séance du 19 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 prescrivant un plan de prévention des risques d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Mios ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mios est soumise à un risque d'incendie de forêt défini comme « moyen » par la cartographie synthétique du risque feu de forêt, issue de l'atlas départemental ; CONSIDÉRANT que, pour de telles communes, un document d'information préventive sur les risques majeurs doit être porté à connaissance du Maire au sens de l'article L.125-2 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le Maire peut refuser, ou accepter sous réserve de prescriptions spéciales, toute autorisation d'utilisation du sol qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation ou de ses caractéristiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 652 A R R Ê T E
ARTICLE 1er Abrogation de la prescription du plan de prévention des risques
L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 prescrivant un plan de prévention des risques d’incendies de forêt sur le territoire de la commune de MIOS est abrogé.
ARTICLE 2 Information préventive sur les risques naturels majeurs
Les études existantes de l'aléa « incendies de forêt » font l'objet du document d'information préventive sur les risques majeurs annexé au présent arrêté, et sont portées à la connaissance du Maire de Mios.
ARTICLE 3 Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de pilotage défini à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 ;
Le Maire de Mios et le Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Arcachon Nord-Atlantique procéderont à son affichage pendant un mois, en Mairie et au siège de la Communauté de Communes et pourront en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 Exécution
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Sous-Préfet d'Arcachon, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Maire de Mios sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable soit auprès du préfet du département de la Gironde, soit auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 653 SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
RÉGIONAL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
ARRÊTÉ du 16 décembre 2009
ABROGATION DE LA PRESCRIPTION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
D’INCENDIES DE FORÊT DE LA COMMUNE DE SALLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.569-9 relatifs à la prévention des risques naturels majeurs ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.124-1 à L.124-8, L.125-2, R.124-1 à R.124-5, et R.125-9 à R.125-14, relatifs au droit d'accès à l'information sur les risques majeurs ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.121-2 et R.111.2 relatifs à la prise en compte des risques naturels prévisibles dans les documents d'urbanisme ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.321-1 et L.321-6 relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le dossier départemental des risques majeurs en Gironde, mis à jour en juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005, portant règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant approbation du Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies de la Région Aquitaine ;
VU l'atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde, approuvé le 30 avril 2009 par la Sous- Commission spécialisée dans le domaine de la sécurité contre les incendies de forêt ;
VU les conclusions du Conseil Départemental de Sécurité Civile et des Risques Naturels Majeurs de Gironde dans sa séance du 19 juin 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Salles ;
CONSIDÉRANT les études fines de l’aléa, des enjeux et de la défendabilité réalisées sur la commune de Marcheprime, ainsi que les données issues de l'atlas départemental du risque d’incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT les actions définies par le Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie en Aquitaine ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les éléments de connaissance concernant le risque d'incendie de forêt doivent faire l'objet d'un document d'information préventive porté à connaissance du Maire de la commune de Marcheprime, au sens de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 654 CONSIDÉRANT que le Maire peut refuser, ou accepter sous réserve de prescriptions spéciales, toute autorisation d'utilisation du sol qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation ou de ses caractéristiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er Abrogation de la prescription du plan de prévention des risques
L'arrêté préfectoral du 1er février 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d’incendies de forêt sur le territoire de la commune de SALLES est abrogé.
ARTICLE 2 Information préventive sur les risques naturels majeurs
Les études existantes de l'aléa « incendies de forêt » font l'objet du document d'information préventive sur les risques majeurs annexé au présent arrêté, et sont portées à la connaissance du Maire de Salles.
ARTICLE 3 Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de pilotage défini à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er février 2007 ;
Le Maire de Salles et le Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre procéderont à son affichage pendant un mois, en Mairie et au siège de la Communauté de Communes et pourront en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 4 Exécution
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Sous-Préfet d'Arcachon, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable soit auprès du préfet du département de la Gironde, soit auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 655 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 656 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 657 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 658 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 659 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 660 PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
SIRDPC
ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2009
Agrément pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de
qualification SSIAP accordé à la société IGEC
3,bis rue Serge Noailles,
33160 SAINT MEDARD EN JALLES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 122-17, R 123-11, 123- 12 et R 123-31 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment les articles 12 à 14 ;
VU la demande d'agrément présentée par la société IGEC pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP en date du 29 Octobre 2009.
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, en particulier la liste des formateurs et les conventions de mise à disposition des lieux de formation ou d'exercices sur feu réel ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 20 Novembre 2009 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER – La Société IGEC portant le numéro de déclaration d'activité 72330647533, domiciliée 3 bis rue Serge Noailles, – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, représenté par Mme. Sophie GOUTAILLE (Gérant) et disposant d'une attestation d'assurance responsabilité civile contractée auprès de la compagnie ALLIANZ, rue B.Counord– 24107 BERGERAC, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP, sous le n° d'ordre 33-12.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 661 ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La Société IGEC est inscrite sur la liste des organismes de formation agréés dans le département de la Gironde, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet, le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2009
P/LE PRÉFET,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 662 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
ARRETE N°3309063 - Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage PEYCHES SECURITE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par Mr PEYCHES sébastien en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la société et son gérant remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La société PEYCHES SECURITE est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté à l'adresse suivante :
Impasse des Barrus
Résidence les Erables Bat C4 Appt 402
33440 AMBARES LAGRAVE
Sous la gérance de : Mr PEYCHES sébastien
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14/12/2009
Pour le Préfet
Le Directeur de l'Administration Générale
Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 663 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Police Générale et
Réglementation
ARRETE N°3309062 - Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage HORUS SECURITE
GARDIENNAGE SURVEILLANCE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par Mr PEREIRA jacques en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la société et son gérant remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La société HORUS SECURITE GARDIENNAGE SURVEILLANCE est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté à l'adresse suivante : 16-18 Rue de L’Hermitte.
33520 BRUGES
Sous la gérance de : Mr PEREIRA jacques
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17/12/2009
Pour le Préfet
Le Directeur de l'Administration Générale
Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 664 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 09. 12. 2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MDB/SA0903755
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ETABLISSANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13- 1 du code rural ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R Ê T E :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2nde catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural est établie comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 665 Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
REBEYROL Joëlle
Cani cat - Chemin du Blayais -
33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Tel: 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
LAGRANGE Marc
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
Tel: 05 57 46 31 94
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
MICHAUX Jean Michel
I.S.T.A.V - 85 Avenue Pasteur
93260 LES LILAS.
Tel: 01 43 62 67 82
Locaux mis à disposition par les
collectivités locales
LACAM Marie-Odile
A.H.E.C
ZA NAY - 196 Route de Pauillac
33990 HOURTIN
Tel: 06 11 92 53 82
ZA NAY - 196 Route de Pauillac
33990 HOURTIN
DEJARDIN Francis
Flair et Crocs 33
146 Chemin de Mignoy
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tel: 05 56 64 04 68
Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
SANCHEZ Rivera
Domaine de Lacombe
39 Route d'Arcachon
33610 CESTAS
Tel: 06 85 70 65 75
Domaine de Lacombe
39 Route d'Arcachon
33610 CESTAS
BERGERON Josué
Patte Blanche
Lestage
33480 LISTRAC MEDOC
Tel: 06 79 84 19 73
- Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
- Maison des Associations
33700 MERIGNAC
LAFOURCADE Henri
C.E.C.B.G
12 Rue Vincent Auriol
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tel: 05 56 87 30 29
Chemin Montion
33670 LE POUT
GENDRON Marie- Thérèse
C.E.C.B.G
12 Rue Vincent Auriol
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tel: 05 56 87 30 29
Chemin Montion
33670 LE POUT
PETIT-ETIENNE Germinal
Clinique Vétérinaire
9 Place Maucaillou
33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC
Tel: 05 56 30 87 91
Salles en location
HERVÉ Jean-Pierre
Cercle Canin Girondin
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Tel: 06 23 16 04 35
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
BENETEAU Brigitte
2 La Roche
33240 PEUJARD
Tel: 05 57 68 02 82
2 La Roche
33240 PEUJARD
ARMAND Stéphanie
Clinique Vétérinaire
25 Rue de l'Hôpital
33420 RAUZAN
Tel: 05 57 84 09 74
Flair et Crocs 33
Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 666 Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
BOISSEAU Marie-Claire
Education Canine Julienoise
Mairie
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
Tel: 06 71 13 65 28
Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
LAURIER Christian
Club Bordelais d'Education Canine
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
Tel: 05 56 47 78 20
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
JEZEQUEL Armelle
Flair et Crocs 33
146 Chemin de Mignoy
33140 VILLENAVE D'ORNON
- Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
- à domicile, chez les particuliers
SERIAT François
Club Canin Cubzagais
RN 137 - La Garosse
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
Tel: 06 08 78 02 82
Club Canin
RN 137 - La Garosse
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
VIDEIRA Filipe
Club Bordelais d'Education Canine
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
Tel: 05 56 47 78 20
06 07 24 89 92
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
GELLE Rémi
Clinique Vétérinaire
116 Rue de l'Hôpital
33390 BLAYE
Tel: 05 57 42 00 05
Locaux mis à disposition par les
collectivités locales
FERRER Claudine
Ani Malice
1210 Route du Stade
33650 SAINT MORILLON
Tel: 06 82 96 23 43
- Place de la Mairie
33650 ST MORILLON
- à domicile, chez les particuliers
DUPIN Huguette
Affaires Cyno
1 Regan
33113 CAZALIS
Tel: 05 56 65 25 90
Théorie:Salle des Fêtes de CAZALIS
Pratique: 1 Regan - CAZALIS
LALANDE Gérard
Can Idee Education
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
Tel: 05 56 88 30 81
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
DUFAURE Sonia
La Bastide aux Chiens
37 Chemin de la Bastide
33770 SALLES
Tel: 05 56 88 45 02
- 37 Chemin de la Bastide
33770 SALLES
- à domicile, chez les particuliers
GROUTEL Laurent
Cani cat - Chemin du Blayais -
33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Tel: 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
NOMINE Christelle
Cercle Canin Girondin
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Tel: 05 57 34 01 33
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 667 Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
SANCHEZ François
45 Cours de la République
33490 ST MACAIRE
Tel: 06 11 44 25 08
A domicile, chez les particuliers
BERTET Fabrice
2 La Roche
33240 PEUJARD
Tel: 05 57 68 02 82
2 La Roche
33240 PEUJARD
AUMAR Jacques
Feyrere
33250 CISSAC MEDOC
Tel: 06 89 61 27 27
A domicile, chez les particuliers
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le neuf décembre deux mille neuf,
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, délégué
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 668 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 669 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 14.12.2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MR/ SA0903817
Arrêté Préfectoral d'attribution du mandat sanitaire au
docteur vétérinaire LEBE Nathalie
457 route de Toulouse
33140 VILLENAVE D'ORNON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour exercer en tant que remplaçante chez les docteurs vétérinaires MADIOT et DUSSAUGE, 457 route de Toulouse, 33140 Villenave d'Ornon, pendant la période du 14 décembre 2009 au 31 mai 2011, au Docteur Vétérinaire LEBE Nathalie.
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 22184.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture
dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour la période mentionnée ci-dessus.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quatorze décembre 2009
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires, délégué
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 670 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 22. 12. 2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MDB/SA0903854
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES SUSCEPTIBLES DE REALISER DES EVALUATIONS
COMPORTEMENTALES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L211-14-1 DU CODE RURAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L211-11, L211-14-1 et D211-3-1 ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2009 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
VU les demandes présentées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2007 précité, par les Docteurs Vétérinaires DEBUF, DESPERIEZ, LEBE, GUENOT et RIEUX en vue de l’inscription sur la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R Ê T E :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 671 Code
national
vétérinaire
Nom Prénom Adresse professionnelle Code postal Commune
Date
d'obtention
du diplôme
vétérinaire
18813 JULLIAN Renaud 46 Avenue des Champs 33510 ANDERNOS 2003
12836 POZY Pablo 46 Avenue des Champs 33510 ANDERNOS 1995
2638 PEIX Didier 4 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33430 BAZAS 1987
17787 MELOT Céline 1 Rue Montet 33640 BEAUTIRAN 2004
9265 ROCH François-Xavier 1 Rue Montet 33640 BEAUTIRAN 1987
22184 LEBE Nathalie 157 Cours Victor hugo 33130 BEGLES 2008
2592 GELLE Rémi 116 rue de l'Hôpital 33390 BLAYE 1980
10185 RAMETTE Olivier 116 rue de l'Hôpital 33390 BLAYE 1986
10843 BROCHET Jérôme 162 Avenue Charles de Gaulle 33200 BORDEAUX 1988
22184 LEBE Nathalie 98 Rue du Grand Maurian 33000 BORDEAUX 2008
18180 CLEMENT Céline 16 Allée du bois de Gassies 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS 2002
18792 FAGET Laurent 181 ter Avenue de Paris 33620 CAVIGNAC 2003
2594 GIRARDEAU Jacques 181 ter Avenue de Paris 33620 CAVIGNAC 1977
10737 GAUDRAY Christian 10 Avenue du Baron Haussmann 33610 CESTAS 1990
16894 LOBO Alexandre 10 Avenue du Baron Haussmann 33610 CESTAS 2001
11172 HOLLO Véronique 15 Avenue de verdun 33600 CESTAS GAZINET 1990
2535 BRENAC Olivier 7 Avenue du Médoc 33320 EYSINES 1977
2537 CAZIN-BRUGNE Véronique 1 Avenue Hubert Dubedout 33270 FLOIRAC 1985
19278 DOBRAJE Romain 1 Avenue Hubert Dubedout 33270 FLOIRAC 2004
2560 CORNELIS-DEDROOG Liliane 20 Route des Landes 33690 GRIGNOLS 1983
13689 THONG Ponhak-Raingsei 36 Rue de la Côte d'Argent 33990 HOURTIN 1995
12176 DUPRAT Céline Consultante itinérante 13 Clos de l'Ayguelongue 33450 IZON 1995
2564 DEROME Pierre 34 Avenue de l'Esprit des Lois 33650 LA BREDE 1971
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 672 Code
national
vétérinaire
Nom Prénom Adresse professionnelle Code postal Commune
Date
d'obtention
du diplôme
vétérinaire
2604 IZARD Catherine 80 2A L'Illot 33240 LA LANDE DE FRONSAC 1982
17919 RIEUX Clément 2 bis Chemin des Grignons 33190 LA REOLE 2004
2609 LALOU Denis 4 Route de Baudin 33670 LA SAUVE 1980
18360 DEMONCEAU Arnaud 3 Chemin Garenne 33210 LANGON 2003
12117 EON Charles Henri 3 Chemin Garenne 33210 LANGON 1990
17475 JANNOT Laetitia Z.I DUMES - Avenue Galderon 33210 LANGON 2003
344 DEBUF Jean Michel 321 Avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT 1985
10572 DESPERIEZ Franck 77 Rue de la Morandière 33185 LE HAILLAN 1987
11486 GALLARDO Anne Marie 13 Avenue de la Côte d'Argent 33470 LE TEICH 1993
2546 CASSOU RIBEHART Bernard 18 Avenue de la Mairie 33950 LEGE 1973
14889 ARVY Christophe 130 bis Avenue Georges Pompidou 33500 LIBOURNE 1995
7248 BONATO Lionel 29 Rue Henri Guillaumet 33500 LIBOURNE 1983
13999 HEINZ Karin 130 bis Avenue Georges Pompidou 33500 LIBOURNE 1998
2547 CAVERNES Marie France 10 Avenue d'Aquitaine 33380 MARCHEPRIME 1986
19416 PUYALTO-MOUSSU Claire 36 Avenue des Sapinettes 33127 MARTIGNAS SUR JALLES 1995
9223 VAN LEEUWEN Linda 1 Malangin - PARSAC 33570 MONTAGNE 1988
2624 MARCHIONINI Gilles 19 Avenue des Erables 33600 PESSAC 1970
2551 CHEVRIER Lionel 27 Avenue du maréchal leclerc 33220 PINEUILH 1974
13537 PAUQUET Pascal 30 bis Cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC 1997
9766 VIGIER Jean François 29 lot. Les Serres de Cadouin 33370 POMPIGNAC 1990
13823 SOURBET Vincent 17 Le Bourg 33710 PUGNAC 1994
2523 AUDRY Alain 2C Route de Grayan 33780 SOULAC / MER 1980
2534 BOULET Marc Le Bourg 33820 ST AUBIN DE BLAYE 1978
15509 PRADIES Félix Guillaume Le Bourg 33820 ST AUBIN DE BLAYE 2001
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 673 Code
national
vétérinaire
Nom Prénom Adresse professionnelle Code postal Commune
Date
d'obtention
du diplôme
vétérinaire
13999 HEINZ Karin 23 Route de Coutras 33910 ST DENIS DE PILE 1998
2629 MONIOT Jean françois 23 Route de Coutras 33910 ST DENIS DE PILE 1981
2599 GUENOT Laurence 555 Avenue du Las 33127 ST JEAN D'ILLAC 1986
11133 GREGOIRE Philippe Route de Montendre 17270 ST MARTIN D'ARY 1988
11102 ROBERT Christophe 48 Rue Pierre Ramond 33160 ST MEDARD EN JALLES 1992
1774 ASTIER Daniel Route de Bordeaux 33660 ST SEURIN / ISLE 1976
19892 HOUDEE Charles Henri Route de Bordeaux 33660 ST SEURIN / ISLE 2004
12498 POSTEL Thierry Route de Bordeaux 33660 ST SEURIN / ISLE 1992
1853 WILLIAMS Anthony Route de Bordeaux 33660 ST SEURIN / ISLE 1970
17273 PETIT-ETIENNE Germinal 9 Place Maucaillou 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC 1999
9145 THIENPONT Benoît 7 Rue de Moulis 33320 TAILLAN Médoc 1986
22184 LEBE Nathalie 457 Route de Toulouse 33140 VILLENAVE D'ORNON 2008
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt et un décembre deux mille neuf,
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, délégué,
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 674 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 21. 12. 2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MDB/SA0903864
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ETABLISSANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13- 1 du code rural ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R Ê T E :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2nde catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural est établie comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 675 Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
REBEYROL Joëlle
Cani cat - Chemin du Blayais -
33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Tel: 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
LAGRANGE Marc
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
Tel: 05 57 46 31 94
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
MICHAUX Jean Michel
I.S.T.A.V - 85 Avenue Pasteur
93260 LES LILAS.
Tel: 01 43 62 67 82
Locaux mis à disposition par les
collectivités locales
LACAM Marie-Odile
A.H.E.C
ZA NAY - 196 Route de Pauillac
33990 HOURTIN
Tel: 06 11 92 53 82
ZA NAY - 196 Route de Pauillac
33990 HOURTIN
DEJARDIN Francis
Flair et Crocs 33
146 Chemin de Mignoy
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tel: 05 56 64 04 68
Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
SANCHEZ Rivera
Domaine de Lacombe
39 Route d'Arcachon
33610 CESTAS
Tel: 06 85 70 65 75
Domaine de Lacombe
39 Route d'Arcachon
33610 CESTAS
BERGERON Josué
Patte Blanche
Lestage
33480 LISTRAC MEDOC
Tel: 06 79 84 19 73
- Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
- Le Maurian
33290 BLANQUEFORT
- Bordeaux et CUB : à domicile
LAFOURCADE Henri
C.E.C.B.G
12 Rue Vincent Auriol
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tel: 05 56 87 30 29
Chemin Montion
33670 LE POUT
GENDRON Marie- Thérèse
C.E.C.B.G
12 Rue Vincent Auriol
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tel: 05 56 87 30 29
Chemin Montion
33670 LE POUT
PETIT-ETIENNE Germinal
Clinique Vétérinaire
9 Place Maucaillou
33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC
Tel: 05 56 30 87 91
Salles en location
HERVÉ Jean-Pierre
Cercle Canin Girondin
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Tel: 06 23 16 04 35
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
BENETEAU Brigitte
2 La Roche
33240 PEUJARD
Tel: 05 57 68 02 82
2 La Roche
33240 PEUJARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 676 ARMAND Stéphanie
Clinique Vétérinaire
25 Rue de l'Hôpital
33420 RAUZAN
Tel: 05 57 84 09 74
Flair et Crocs 33
Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
BOISSEAU Marie-Claire
Education Canine Julienoise
Mairie
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
Tel: 06 71 13 65 28
Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
LAURIER Christian
Club Bordelais d'Education Canine
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
Tel: 05 56 47 78 20
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
JEZEQUEL Armelle
Flair et Crocs 33
146 Chemin de Mignoy
33140 VILLENAVE D'ORNON
- Chemin du Minaou
33140 VILLENAVE D'ORNON
- à domicile, chez les particuliers
SERIAT François
Club Canin Cubzagais
RN 137 - La Garosse
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
Tel: 06 08 78 02 82
Club Canin
RN 137 - La Garosse
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
VIDEIRA Filipe
Club Bordelais d'Education Canine
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
Tel: 05 56 47 78 20 / 06 07 24 89
92
1 Rue Jean Monnet
33700 MERIGNAC
GELLE Rémi
Clinique Vétérinaire
116 Rue de l'Hôpital
33390 BLAYE
Tel: 05 57 42 00 05
Locaux mis à disposition par les
collectivités locales
FERRER Claudine
Ani Malice
1210 Route du Stade
33650 SAINT MORILLON
Tel: 06 82 96 23 43
- Place de la Mairie
33650 ST MORILLON
- à domicile, chez les particuliers
DUPIN Huguette
Affaires Cyno
1 Regan
33113 CAZALIS
Tel: 05 56 65 25 90
Théorie: Salle des Fêtes de CAZALIS
Pratique: 1 Regan - CAZALIS
LALANDE Gérard
Can Idee Education
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
Tel: 05 56 88 30 81
20 Chemin de Capet
33770 SALLES
DUFAURE Sonia
La Bastide aux Chiens
37 Chemin de la Bastide
33770 SALLES
Tel: 05 56 88 45 02
- 37 Chemin de la Bastide
33770 SALLES
- à domicile, chez les particuliers
GROUTEL Laurent
Cani cat - Chemin du Blayais -
33127 SAINT JEAN D'ILLAC.
Tel: 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 677 NOMINE Christelle
Cercle Canin Girondin
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Tel: 05 57 34 01 33
12 Chemin de Lapeyre
33370 TRESSES
Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
SANCHEZ François
45 Cours de la République
33490 ST MACAIRE
Tel: 06 11 44 25 08
A domicile, chez les particuliers
BERTET Fabrice
2 La Roche
33240 PEUJARD
Tel: 05 57 68 02 82
2 La Roche
33240 PEUJARD
AUMAR Jacques
Feyrere
33250 CISSAC MEDOC
Tel: 06 89 61 27 27
A domicile, chez les particuliers
BRUNA Xavier
Ambès Sport Canin
Rue Lachenal
33810 AMBES
Tel: 05 56 77 06 94
Rue Lachenal
33810 AMBES
BIARNES Georgette
Ambès Sport Canin
Rue Lachenal
33810 AMBES
Tel: 05 56 77 06 94
Rue Lachenal
33810 AMBES
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt et un décembre deux mille neuf,
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, délégué
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 678 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 679 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 680 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 681 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 682 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 683 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 684 Arrêté du 2 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «PC FAMILY »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple reçue le 15 octobre 2009 par Monsieur Jean François MONI, auto entrepreneur « PC FAMILY » 129 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Monsieur Jean François MONI « PC FAMILY » au titre des activités de services à la personne à compter du 2 décembre 2009 et jusqu’au 1er décembre 2014 .sous le n°N 021209F033S127.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Assistance informatique et Internet à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
• Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 685 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 686 Arrêté du 2 Décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «MES SERVICES À LA CARTE »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple reçue le 16 octobre 2009 par Monsieur Alexandre TOURET, gérant de la SARL « MES SERVICES A LA CARTE » 20 cours Saint Louis 33300 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Monsieur Alexandre TOURET SARL « MES SERVICES A LA CARTE » au titre des activités de services à la personne à compter du 2 décembre 2009 et jusqu’au 1er décembre 2014 sous le n° N021209F033S129.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;
■ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
■ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance informatique et Internet à domicile ;
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 687 ■ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 688 Arrêté du 2 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «ASCENSCIENCES »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple reçue le 24 novembre 2009 par Monsieur Nicolas LAW-LEE, auto entrepreneur, « ASCENSCIENCES » 30 rue Fernand Soors 33140 VILLENAVE d’ORNON à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Monsieur Nicolas LAW-LEE « ASCENSCIENCES », au titre des activités de services à la personne à compter du 2 décembre 2009 et jusqu’au 1er décembre 2014 sous le n° N021209F033S128.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Soutien scolaire et cours à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 689 3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 690 Arrêté du 2 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITE «ADALYS »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’extension d’activités de « services à la personne » présentée le 2 octobre 2009 par Madame Sandrine SOUCHERE, gérante de la SARL «ADALYS » – 31 bis, rue Boulange – 33470 LE TEICH
VU la demande d’avis du président du conseil général de Gironde datée du 5 octobre 2009,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 3 juin 2009,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple N°N13/06/08/F/033/S/044 délivré à la SARL « ADALYS » au titre des activités de services à la personne le 13 juin 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est délivré à l’entreprise « ADALYS » au titre des activités de services à la personne à compter du 2 décembre 2009 et jusqu’au 1er décembre 2014 sous le n° N021209F033Q130.
ARTICLE 3 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans,
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
■ Garde malade à l’exclusion des soins,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 691 ■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services à domicile
■ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Assistance informatique et internet à domicile,
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes
■ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
■ Assistance administrative à domicile,
■ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 5 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 6 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 692 Arrêté du 2 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION D’AGRÉMENT QUALITE «LA PASSION
CHEZ VOUS »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’extension géographique présentée le 11 septembre 2009 par «LA PASSION CHEZ VOUS – Les bureaux du lac II – Immeuble P – 33049 BORDEAUX Cedex
VU la demande d’avis du président du conseil général des Hautes Pyrénées datée du 22 septembre 2009,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 3 juin 2009,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’article 4 de l’agrément qualité N° 270709F033Q078 délivré à « LA PASSION CHEZ VOUS » au titre des activités de services à la personne le 27 juillet 2009 est modifié comme suit :
L’agrément qualité est valable sur les départements de la Gironde et des Hautes Pyrénées pour lequel l’avis des conseils généraux a été sollicité.
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 693 Arrêté du 14 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «APPRENDRE AUTREMENT »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple reçue le 10 décembre 2009 par Monsieur Roger MERCIER, auto entrepreneur , « APPRENDRE AUTREMENT » – 22, rue Canterane – 33370 BONNETAN à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Monsieur Roger MERCIER, au titre des activités de services à la personne à compter du 14 décembre 2009 et jusqu’au 13 décembre 2014 sous le n ° N141209F033S137
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 694 3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 695 Arrêté du 8 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «PITCHOUN»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 10 novembre 2009,
VU la demande d’agrément qualité présentée le 10 novembre 2009 par l’association « PITCHOUN » - 154, avenue Charles de Gaulle – 33200 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à l’association « PITCHOUN » au titre des activités de services à la personne à compter du 8 décembre 2009 et jusqu’au 7 décembre 2014 sous le n° N081209A033Q132.
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Garde d’enfant à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 696 ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 697 Arrêté du 7 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ DE RETRAIT D’AGRÉMENT QUALITÉ «AGENCE ARIANE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU l’article R 7232-13 du code du travail,
CONSIDERANT que Madame KASTLER, entreprise AGENCE ARIANE, 253 cours de l’Argonne 33000 BORDEAUX est titulaire de l’agrément qualité n°2006-2-33-126 depuis le 7 février 2007
CONSIDERANT que l’association n’a pas fourni au préfet compétent le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre des années 2007 et 2008 et n’a donc pas respecter ses obligations au regard de l’article R 7232-10 du code du travail,
CONSIDERANT que la non délivrance de ces bilans constitue un des motifs de retrait d’agrément prévu à l’article R 7232-13 du code du travail.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité n°2006-2-33-126 délivré le 7 février 2007 est retiré à compter de ce jour.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour un introduire un recours :
- gracieux devant l’autorité ayant pris la décision
- hiérarchique à Madame le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – mission des services à la personne – immeuble BERVIL – 12 rue Villiot – 75 572 PARIS CEDEX 12
- contentieux devant le tribunal administratif – 9, rue Tastet – 33000 BORDEAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 698 Arrêté du 14/12/2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «FB PRO JARDIN»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément présentée le 19 novembre 2009 par Monsieur Frédéric BOISSERIE, gérant de la SARL FB PRO JARDIN, 7 rue Ailley, 33720 VIRELADE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’entreprise FB PRO JARDIN au titre des activités de services à la personne à compter du 14/12/2009 et jusqu’au 13/12/2014 sous le n° N141209F033S138
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 699 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 700 Arrêté du 10 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «GIRONDE REPAS SERVICES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple reçue le 10 novembre 2009 par Monsieur Florent CLAYES, président de l’association « GIRONDE REPAS SERVICES – 40, avenue de la libération – 33660 Saint ANTOINE/ISLE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’association « GIRONDE REPAS SERVICES », au titre des activités de services à la personne à compter du 10 décembre 2009 et jusqu’au 9 décembre 2014 sous le n° N101209A033S135
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 701 3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 702 Arrêté du 11 d écembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE « LE FIL TENDU »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 22 octobre 2009 par Madame Christine AUBRY,auto entrepreneur , LE FIL TENDU 13 Square d’Alembert 33185 LE HAILLANà la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Christine AUBRY, au titre des activités de services à la personne à compter du 11 décembre 2009 ejusqu’au 10 décembre 2014 .sous le n° N111209F033S136.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 703 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 704 Arrêté du 2 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «MADAME PASCALE
BOISSEAU»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple reçue le 17 novembre 2009 par Madame Pascale BOISSEAU, entrepreneur, 3 lieu dit Babouillan 33870 VAYRES à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Madame Pascale BOISSEAU au titre des activités de services à la personne à compter du 2 décembre 2009 et jusqu’au 1er décembre 2014 sous le n° N021209F033S131.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 705 3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 706 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 14.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ LES VIGNERONS DE TUTIAC” À MARCILLAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 23 Novembre 2009 par laquelle la société LES VIGNERONS DE TUTIAC sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 20 Décembre 2009 pour ses deux établissements situés La Cafourche – 33860 MARCILLAC et 1, rue des Vignerons – 33240 SAINT LAURENT D’ARCE ;
CONSIDERANT que la fermeture de cet établissement ce jour là serait préjudiciable tant à son fonctionnement qu’aux intérêts du public.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La Société LES VIGNERONS DE TUTIAC est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 20 Décembre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de MARCILLAC, Monsieur le Maire de la Ville de SAINT LAURENT D’ARCE et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 Décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 707 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 03.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ BUREAU VERITAS” À SAINT HERBLAIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 15 Octobre 2009 par laquelle la société BUREAU VERITAS située 8, avenue J. Cartier – 44807 ST HERBLAIN Cedex sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour les dimanches 20 et 27 Décembre 2009, et ce, sur le plateforme LFB de la SAS AUCHAN située à CARBON-BLANC (33560) ;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France MEDEF et du Conseil Municipal de la Ville de CARBON-BLANC ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT et de l’Union Départementale Gironde CFTC ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale Gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de BORDEAUX ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La Société BUREAU VERITAS est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour les dimanches 20 et 27 Décembre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de CARBON- BLANC et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03 Décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 708 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 30.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ DECATHLON LOGISTIQUE SUD OUEST” À CESTAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 23 Octobre 2009 par laquelle la société DECATHLON LOGISTIQUE SUD OUEST située Zone de Jarry III – Route de Saucats 33610 CESTAS sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour les dimanches 06, 13 et 20 Décembre 2009 et les dimanches 03 et 10 Janvier 2010 ;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’Inspecteur du travail de la 10ième Section d’Inspection ;
CONSIDERANT que la fermeture de cet établissement ce jour là serait préjudiciable tant à son fonctionnement qu’aux intérêts du public.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société DECATHLON LOGISTIQUE SUD OUEST est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour les dimanches 06, 13 et 20 Décembre 2009 et pour le dimanche 10 Janvier 2010.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de CESTAS et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 709 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 16.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ AUCHAN MERIADECK” À BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 20 Octobre 2009 par laquelle la société AUCHAN MERIADECK située 57, rue du Château d’Eau – 33002 BORDEAUX Cedex sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour les dimanches 22 et 29 Novembre 2009 et 06 Décembre 2009;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT les contraintes techniques liées au changement du système électrique du magasin nécessitant la coupure électrique de tout le site pendant plus de douze heures.
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société AUCHAN MERIADECK est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour les dimanches 22 et 29 Novembre 2009 et 06 Décembre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de BORDEAUX et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 710 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 24.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ DESMAZIERES” À LESQUIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 10 Septembre 2009 par laquelle la société DESMAZIERES S.A située Centre de Gros 2 BP 126 – 59811 LESQUIN Cedex sollicite une dérogation permanente au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche pour son magasin CHAUSS EXPO situé Parc commercial « Les Portes du Delta » - 33380 BIGANOS;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT, de l’Union Départementale Gironde CFTC et du Conseil Municipal de la Ville de BIGANOS ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale Gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME, du Mouvement des Entreprises de France MEDEF et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de BORDEAUX ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel ne compromettrait pas le fonctionnement normal de l’établissement.
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche ne serait pas préjudiciable au public ; la vente de chaussures pouvant être effectuée pendant les jours ouvrables.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La dérogation est refusée.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de BIGANOS et tous officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 711 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 19.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ LABEL AUTO” À LIBOURNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 15 Septembre 2009 par laquelle la société LABEL AUTO SARL située 145, avenue du Général de Gaulle – 33500 LIBOURNE sollicite une dérogation permanente au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche et pour ses trois stations de lavage situées sur les communes de LIBOURNE, de COUTRAS et de SAINT SEURIN SUR L’ISLE ;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France, du Conseil Municipal de la Mairie de COUTRAS et du Conseil Municipal de la Mairie de LIBOURNE ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT, de l’Union Départementale Gironde CFTC, de la 16ième Section d’Inspection (pour le secteur de COUTRAS), de la 15ième Section d’Inspection (pour le secteur de LIBOURNE et ST SEURIN SUR L’ISLE) ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME et du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT SEURIN SUR L’ISLE ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas de préjudice au fonctionnement normal de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il n’y a pas de préjudice au public, le lavage de voitures pouvant être effectué pendant les jours ouvrables en cas de mauvais fonctionnement du matériel le dimanche.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La dérogation est refusée.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de COUTRAS, de la Ville de LIBOURNE et de la Ville de SAINT SEURIN SUR L’ISLE et tous officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 712 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 19.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ DECATHLON” À VILLENAVE D’ORNON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 23 Juin 2009 par laquelle la société DECATHLON située Domaine de la Plantation – 33140 VILLENAVE D’ORNON sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 06 Décembre 2009;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis favorable du mouvement des Entreprises de France MEDEF ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale Gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde CFDT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de BORDEAUX et du Conseil Municipal de la Mairie de VILLENAVE D’ORNON ;
CONSIDERANT que la fermeture de cet établissement ce jour là serait préjudiciable tant à son fonctionnement qu’aux intérêts du public.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La Société DECATHLON- VILLENAVE D’ORNON est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 06 Décembre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de VILLENAVE D’ORNON et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 713 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 19.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ SIASO ” À LE BOUSCAT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la demande par laquelle la société SIASO située 84, avenue de la Libération – 33110 LE BOUSCAT sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 22 Novembre 2009 ;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre d’une opération nationale « Portes Ouvertes » de la Société PEUGEOT France.
CONSIDERANT que la fermeture de cet établissement ce jour là serait préjudiciable tant à son fonctionnement qu’aux intérêts du public.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société SIASO est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 22 Novembre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville du BOUSCAT et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 714 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 17.11.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST” À BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 22 Octobre 2009 par laquelle la société GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST située 246, boulevard Godard BP 8 – 33026 BORDEAUX Cedex sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 22 Novembre 2009;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT que cette demande est liée à des circonstances exceptionnelles, à savoir le déménagement de la société sur la commune de BRUGES.
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La Société GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 22 Novembre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de BORDEAUX et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 715 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 18.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ PILKINGTON AUTOMOTIVE” À BLANQUEFORT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 05 Novembre 2009 par laquelle la société PILKINGTON AUTOMOTIVE France située 620, avenue D. Dreyfous Ducas – 78520 LIMAY sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 03 Janvier 2010 et pour son entrepôt de distribution de verre automobile situé 22, rue Saint Exupéry – 33290 BLANQUEFORT ;
CONSIDERANT que cette demande est liée à des circonstances exceptionnelles, à savoir le passage vers un nouveau système informatique ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société PILKINGTON AUTOMOTIVE France est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 03 Janvier 2010.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de BLANQUEFORT et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 Décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 716 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 10.12.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “DIVERS SALONS DE COIFFURES” à Centres Commerciaux de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU les courriers du 29 Octobre 2009 par lesquels des salons de coiffures établis dans des centre commerciaux de la Gironde sollicitent une dérogation au repos hebdomadaire de leur personnel pour les dimanche 13 et 20 Décembre 2009;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France et du Conseil Municipal de la Ville de BOULIAC;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT et de l’Union Départementale Gironde CFTC ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale Gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de BORDEAUX, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de LIBOURNE et du Conseil Municipal des villes de BORDEAUX, LORMONT, ST MEDARD EN JALLES, LIBOURNE, VILLENAVE D’ORNON, PESSAC, BEGLES, MERIGNAC, LA REOLE, PODENSAC et STE EULALIE ;
CONSIDERANT que les salons de coiffure établis dans des galeries marchandes ouvertes les dimanches 13 et 20 Décembre 2009 sont sollicités par leurs centres commerciaux afin qu’ils soient ouverts à ces mêmes dates.
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Les salons de coiffure dont la liste est annexée au présent arrêté sont autorisés à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour les dimanches 13 et 20 Décembre 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 717 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Messieurs les Maires des Villes de BORDEAUX, LORMONT, ST MEDARD EN JALLES, LIBOURNE, VILLENAVE D’ORNON, PESSAC, BEGLES, MERIGNAC, LA REOLE, PODENSAC et STE EULALIE et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 Décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C. BARBIER
SALONS DE COIFFURE ANNEE 2009
DENOMIINATION SALON DE COIFFURE ADRESSE VILLE
LJPP Centre Commercial CARREFOUR Grand Tour 33560 SAINTE EULALIE
INTERVIEW Centre Commercial CARREFOUR 4 Pavillons Rive droite 33310 LORMONT
INTERVIEW Centre Commercial SUPER U 33720 PODENSAC
LIBOURNE COIFFURES Avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE
SALSA LA REOLE Centre Commercial INTERMARCHE ZI Frimont Ouest 33190 LA REOLE
FABIO SALSA Centre Commercial LECLERC - Av. de la Roudet 33500 LIBOURNE
FABIO SALSA Centre Commercial LECLERC 33160 ST MEDARD EN JALLES
ARCNA 136 Centre Commercial CARREFOUR Rives d'Arcins 33130 BEGLES
FRANCK PROVOST Centre Commercial AUCHAN Mériadeck 33000 BORDEAUX
FRANCK PROVOST Centre Commercial ST CHRISTOLY 33000 BORDEAUX
FRANCK PROVOST Centre Commercial Bordeaux Sud 33140 VILLENAVE D'ORNON
FRANCK PROVOST Centre Commercial Tuileranne 33600 PESSAC
FRANCK PROVOST Galerie Marchande Bordeaux Ouest 34, av. Descartes 33160 ST MEDARD EN JALLES
FRANCK PROVOST Centre Commercial CARREFOUR Rives d'Arcins 33130 BEGLES
FRANCK PROVOST Centre Commercial AUCHAN - Lieudit Bonneau CD 113 33270 BOULIAC
FRANCK PROVOST Centre Commercial CARREFOUR MERIGNAC SOLEIL 33700 MERIGNAC
FRANCK PROVOST Centre Commercial LECLERC 33560 SAINT EULALIE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 718 Arrêté du 14/12/09 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «NICOLE SERVICES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément présentée le 18 novembre 2009 par Madame ALLARD Nicole, auto entrepreneur, « NICOLE SERVICES », 3 Le Bourg, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la l’entreprise Nicole Services au titre des activités de services à la personne à compter du 14/12/2009 et jusqu’au 13/12/2014 sous le n° N141209F033S139
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 719 ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 720 Arrêté du 16 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION D’AGRÉMENT QUALITE « EURL
PIERM »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’extension d’activités de « services à la personne » présentée le 13 novembre 2009 par Monsieur Pierre BARBE gérant de l’EURL PIERM 1 rue du 11 novembre 33510 ANDERNOS les BAINS
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 17 novembre 2009
VU l’arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 29 juillet 2009
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’article 2 de l’agrément qualité N°N200709F033Q079 délivré à « l’EURL PIERM » au titre des activités de services à la personne le 16 décembre 2009 est étendu aux activités suivantes :
■ gardes d’enfants (plus 3 ans et moins 3 ans)
■ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 721 Arrêté du 17 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «IMAFIP »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 13 octobre 2009 par Monsieur Vincent DUCOS, Président de l’association IMAFIP (Institut pour la Maîtrise de ses Finances Personnelles) 12 rue Condorcet ZAE Jean Zay 33150 CENON à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’association IMAFIP, au titre des activités de services à la personne à compter du 17 décembre 2009.et jusqu’au 16 décembre 2014 sous le n° N171209A033S140
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ cours à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ mandataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 722 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 723 Arrêté du 9 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «A VOTRE SERVICE »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 9 novembre 2009 par Madame Karine LEFEUVRE ; auto entrepreneur, 7 clos des Cerisiers 33640 AYGUEMORTE les GRAVES à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à « A VOTRE SERVICE », au titre des activités de services à la personne à compter du 9 décembre 2009 et jusqu’au 8 décembre 2014 sous le n° N091209F033S133
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 724 ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 725 Arrêté du 17 décembre 2009 +DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION D’AGRÉMENT SIMPLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’extension d’activités présentée le 2 octobre 2009 par Madame Marie France MULLER, Gérante de la SARL AGM 53 rue Poujeau Résidence Les Grands Chênes Appt 37-33200 BORDEAUX- à la Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple n° N120509F033S035 délivré à la SARL AGMau titre des activités de services à la personne en date du 12 mai 2009 est étendu à de nouvelles activités de services à la personne.
ARTICLE 2 :
L’extension de l’agrément simple porte sur les activités suivantes :
■ livraison de courses à domicile
■ gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire
■ assistance administrative(public non fragile)
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
■ mandataire
ARTICLE 4:
Inchangé.
ARTICLE 5:
Inchangé.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 726 ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 727 Arrêté du 23 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE « 33SERVICES POUR VOUS »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 17 novembre 2009 par Monsieur Benoit ROCHEREAU, auto entrepreneur, 33 SERVICES POUR VOUS 22 Jean Richeplin 33160 ST MEDARD en JALLES à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à33 SERVICES POUR VOUS, au titre des activités de services à la personne à compter du 23 décembre 2009 et jusqu’au 22 décembre 2014 sous le n° N231209F033S144.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Assistance informatique et Internet à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 728 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 729 Arrêté du 23 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION D’AGRÉMENT QUALITE «EN
VOITURE »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’extension d’activités de « services à la personne » présentée le 12 novembre 2009 par Monsieur Jacques PIETZAK, Président de l’Association « EN VOITURE » 19 rue de Bibonne 33370 TRESSES
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’article 2 de l’agrément qualité N°N220408A033Q028 délivré à l’association EN VOITURE au titre des activités de services à la personne le 22 avril 2008 est étendu à l’activité suivante :
■ assistance administrative
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 730 Arrêté du 23 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «MELI MELO SERVICES »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 9 novembre 2009 par Madame Elodie FANOUILLET association MELI MELO SERVICES 11 rue Abel Antoune 33110 LE BOUSCAT à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’association MELI MELO SERVICES, au titre des activités de services à la personne à compter du 23 décembre 2009 et jusqu’au 22 décembre 2014 sous le n° N231209A033S142
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;
■ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Accompagnement des enfants dans leurs déplacements,
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance informatique et internet à domicile ;
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
■ Assistance administrative à domicile ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 731 ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 732 Arrêté du 23 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «C NET »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 30 novembre 2009 par Madame Géraldine POTARD, gérante de l’EURL C’NET 16 A rue William Chaumet 33160 ST MEDARD en JALLES à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’EURL C’NET, au titre des activités de services à la personne à compter du 23 décembre 2009 et jusqu’au 22 décembre 2014 sous le n° N231209F033S141
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 733 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 734 Arrêté du 23 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «MICHELLE BELLIER»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple déposé le 9 novembre 2009 par Madame Michèle BELLIER, auto entrepreneur 11 rue de la Commanderie 33220 PINEULH à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Madame Michèle BELLIER, au titre des activités de services à la personne à compter du 23 décembre 2009.et jusqu’au 22 décembre 2014.sous le n°N231209F033S143.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 735 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 736 Arrêté du 11 décembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION D’AGRÉMENT QUALITE «AGE D’OR
SERVICES »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’extension d’activités présentée le 12 octobre 2009 par «AGE D’OR SERVICES » - Bâtiment géranium – 2, avenue de Noès - 33600 PESSAC
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 27 octobre 2009,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 3 juin 2009,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’article 2 de l’agrément qualité N° 2006-2.33.231 délivré à « AGE D’OR SERVICES » au titre des activités de services à la personne le 25 janvier 2007 est étendu aux activités suivantes :
■ Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
■ Garde malade à l’exclusion des soins
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 737 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 24.12.2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Calibrage et renforcement de la chaussée des RD 219 et 115
entre Villagrains et Louchats sur le territoire des communes de
CABANAC-ET-VILLAGRAINS et de LOUCHATS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet de calibrage et de renforcement de la chaussée des RD 219 et 115 entre Villagrains et Louchats sur le territoire des communes de CABANAC-ET- VILLAGRAINS et de LOUCHATS,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 27 novembre 2009 sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 11 mars 2009,
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général de la Gironde en date du 16 décembre 2009 constatant que les acquisitions de terrains nécessaires à l'opération n'ont pu toutes être réalisées à ce jour,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 11 mars 2015, la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président du Conseil Général,
Mme la Sous-Préfète de LANGON,
Mme et M. les Maires de CABANAC-ET-VILLAGRAINS et LOUCHATS,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 738 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 739 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 740 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 741 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 742 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 743 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Décembre 2009-Janvier 2010 page 744