Déliberation - Compte rendu CM 21012025

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Déliberation - Compte rendu CM 21012025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 21012025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEİL MUNİCİPAL DU MARDI 21 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt et un janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : RÉGEARD Loïc, Maire, BARBY Éric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, CROQUISON Sébastien, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : BUSNEL Carole (procuration donnée à RÉGEARD Loïc), CLERC Céline, RADOUX Céline (procuration donnée à GASCOIN Laurence).

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. BESSIN Pascal a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 09 décembre 2024

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil

Municipal

4. Don au profit de Mayotte suite au cyclone Childo le 14 décembre 2024

5. Protection sociale complémentaire : risque santé, obligation à compter du 1er janvier 2026

6. Protection sociale complémentaire : risque prévoyance (revalorisation)

7. Évaluation des Domaines : bâtiment de l’ancienne Poste

8. Proposition de la gratuité pour l’accès à la bibliothèque

9. Informations diverses

10. Questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME M. BESSIN Pascal, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 (délibération n°01-2025)

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

• ADOPTE le compte rendu de la séance municipale du 09 décembre 2024.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DÉLIBÉRATION N° 26-2020 DU 09.06.2020 (délibération n°02-2025)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonction

1- Renonciation au droit de préemption urbain :

DM n°40-2024 – DIA 35 226 24 B00015

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Maël, domicilié 51 rue de la Libération – 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 12 décembre 2024, pour un bien sis rue du Linon, section AC n°143, appartenant à M. RODRIGUES Anthony et Mme ANDRE Karen.

DM n°41-2024 – DIA 35 226 24 B00016

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Maël, domicilié 51 rue de la Libération – 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 12 décembre 2024, pour un bien sis rue du Linon, section AC n°142, appartenant à Mme MASSON Marie.

DM n°42-2024 – DIA 35 226 24 B00017

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître LECOQ Guillaume, domicilié 3 rue Armand Peugeot – 35190 TINTENIAC, reçue le 16 décembre 2024, pour un bien sis 36, rue de Coëtquen, section ZS n°112 et ZS n°130, appartenant à M. DUCLOS Jean-Yves et Mme GIRAUD Patricia.

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de

l’entreprise Montant en €

39

-2024

Travaux de réparation - buts de

basket-ball et remplacement des filets

de hand-ball.

MACE 3 391,22 € TTC3

IV- DON AU PROFIT DE MAYOTTE SUITE AU CYCLONE CHILDO LE 14 DÉCEMBRE 2024 (délibération n°03-2025)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, il est proposé d’apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte (via La Protection Civile ou La Croix Rouge)

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € en soutien à la population de Mayotte suite au passage du cyclone du 14 décembre dernier via La Croix Rouge.

• DEMANDE l’inscription de cette dépense en section de fonctionnement au Budget primitif 2025, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

V- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : RISQUE SANTÉ, OBLIGATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 (délibération n°04-2025)

Nomenclature : 1.4 Autres types de contrat

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel (16 € pour notre commune), et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.4

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet

du ministère chargé des collectivités territoriales (ce qui est notre cas pour la prévoyance

maintien de salaire).

‐ Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de

société d'assurance.

Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’engager la démarche avec le Centre de Gestion 35.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• RETIENT la procédure de la convention de participation, pour le risque santé à compter du 1er janvier

2026, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure

d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique

territoriale.

• ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure

d’appel à la concurrence.

• FIXE le niveau de participation en versant un montant unitaire mensuel brut par agent à 25 €,

• AUTORISE M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la

consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-

1474.

VI- REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DESTINÉE À LA COUVERTURE DE

PRÉVOYANCE POUR LE MAINTIEN DE SALAIRE (délibération n°05-2025)

Nomenclature : 1.4 Autres types de contrats

Vu la délibération n°27-2023 du 07 mai 2013 portant sur la procédure du risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès (maintien de salaire), fixant la participation à 16 € pour un agent à temps complet.

M. le Maire précise au Conseil municipal que cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel.

Cette assurance augmentant chaque année. M. le Maire propose de revaloriser la participation de la commune pour le risque prévoyance à 25 € pour un agent à temps complet.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :5

• FIXE le niveau de participation pour le risque prévoyance en versant un montant unitaire mensuel

brut par agent à 25 € à compter du 1er février 2025,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VII- ÉVALUATION DES DOMAINES : BÂTIMENT DE L’ANCIENNE POSTE (délibération n°06-2025)

Nomenclature : 3.6 Autres actes de gestion privée

M. le Maire présente au Conseil municipal l’avis du Domaine sur la valeur vénale de l’ancienne Poste, sise 16 rue de la Libération, référencée section AB n°27 et AB n°29. En effet, le bâtiment n’est plus occupé depuis octobre 2019 et se dégrade.

‐ La parcelle AB n°29, d’une superficie de 159 m², supporte l’ancienne Poste édifiée en 1906. Sa surface déclarée est de 114 m² de logement auquel s’ajoute 45 m² de bureaux.

‐ La parcelle AB n°27, non bâtie, constitue un terrain constructible de 535 m².

Les services du Domaine utilisent les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers. La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l’évaluation de ce bien, à partir de l’étude sur le marché immobilier local en zone urbaine de la commune. A la lumière des termes de comparaison précités, le pôle d’évaluation domaniale retient la valeur moyenne de 1 236 € / m² (soit 159 m² x 1 236 € = 196 524 €), assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Cette évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix (sur lequel s’accordent deux parties). Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Quid de l’avenir de ce bien communal ?

Un tel bâti en cœur de bourg est intéressant car il dispose d’un terrain constructible à l’arrière (densification possible pour viabiliser des lots).

Il faut savoir qu’une servitude de passage existe entre l’ancienne Poste et la boulangerie (accès pour les livraisons du commerce et son activité). Seul un accès piétonnier pourrait être autorisé sur ce dernier pour rejoindre les parcelles fléchées au PLUI en OAP (opération d’aménagement d’ensemble) donnant à l’arrière du côté de la rue de Lorgeril.

Dans ce cas, l’accès au terrain pourrait être envisagé du côté gauche de la bâtisse en démolissant le garage et la chaufferie.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DEMANDE à M. le Maire de prendre attache auprès de Me Clossais, notaire à Mesnil Roc’h (Ille-et-

Vilaine) pour formaliser la vente des biens cadastrés AB n°27 et n°29,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- PROPOSITION DE LA GRATUITE POUR L’ACCÈS A LA BIBLIOTHÈQUE (délibération n°07-2025)

Nomenclature : 8.9 Culture

M. le Maire informe le Conseil municipal que la convention de partenariat pour le réseau des bibliothèques est arrivée à échéance le 31 décembre 2024. Pour en définir les modalités, un groupe de travail réunissant6

élus, bibliothécaires et bénévoles a eu lieu en juin dernier, et la question de la gratuité d’adhésion au réseau a été soulevée.

Les avantages de la gratuité :

‐ Coût faible pour la collectivité,

‐ Optimisation du travail pour les bibliothécaires,

‐ Augmentation de la fréquentation,

‐ Facilitation de l’accès à l’information, à la culture et aux loisirs.

Globalement, la gratuité est perçue comme un facilitateur, non pas pour une question de coût mais parce qu’elle simplifie l’accès à la bibliothèque.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE les nouvelles modalités d’accès au réseau des bibliothèques de la CC Bretagne

romantique (instauration de la gratuité) à compter du 1er mars 2025, et pour tous publics quel que

soit leur lieu de résidence,

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- INFORMATIONS DIVERSES

o Travaux de rénovation du 1er étage de l’école : livraison de l’escalier a priori le 6 février

o Ecole : plan Vigipirate et PPMS (plan particulier de mise en sûreté - confinement et anti intrusion). Nécessité de changer la clôture autour du groupe scolaire car elle est d’origine et ne répond plus aux préconisations de mise en sûreté et sécurité. Réflexion autour du système d’alerte PPMS très onéreux.

o Réparation du mur mitoyen à la propriété Kergourlay

o Coût de l’audit énergétique du groupe scolaire avec le SDE : 5 710 € (reste à charge pour la commune)

o Services techniques : Le girobroyeur acheté il y a 7 ans n’est pas adapté. Des devis pour un broyeur d’accotement ont été sollicités.

o Retours du questionnaire du CPSA de Combourg quant à l’aménagement paysager derrière le parking de la salle multifonction. Travail de restitution en commission composée de Pascal Bessin, Pascal Egault, Marie-Paule Roze et d’Eric Barby.

o Lecture du courrier du Département (acceptation de la battue administrative en vue de réguler la population des sangliers à proximité de la RD 137).

X- QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir (festivités) :

FÉVRIER

➢ Samedi 1er février : Tournoi de badminton le BLACKMINTON – Salle des sports7

➢ Dimanche 23 février : Loto organisé par l’association « Toutes ensemble pour Salomé » - Salle multifonction

MARS

➢ Samedi 1er mars : Repas organisé par l’A.C.C.A. – Salle multifonction

➢ Dimanche 2 mars : Carnaval organisé par le GPE – Salle associative

➢ Sam. 8 mars à 20h30 et dim. 9 mars à 14h30 : Théâtre avec la compagnie de la Tanouarn en partenariat avec le GPE- Salle multifonction

➢ Samedi 15 mars : Soirée loto organisée par l’APE de Saint-Thual– Salle multifonction ➢ Samedi 15 mars : Repas du basket à Meillac

➢ Dimanche 16 mars : Bal organisé par le GPE avec l’orchestre « Les Copains d’Abord » – Salle multifonction

➢ Samedi 22 mars : Loto organisé par le jumelage de Plesder - Salle multifonction

Autres dates :

➢ Prochain Conseil municipal : lundi 24 février - 19h00

➢ Commission des finances : lundi 03 mars - 18h00

➢ Vote du budget : mardi 25 mars – 18h30

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire, déclare la session close.

La séance est levée à 20 heures 40 minutes.

Vu M. Régeard Loïc,

Maire