Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 342
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 092
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 093
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 344
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 091
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 011
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 341
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 340
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 184
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 343
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 187
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 187)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021_CT2 187
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 30 logements sociaux dénommée L'Arche située Avenue Paul Cézanne à Aix-en-Provence
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal, Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — POUSSARDIN Fabrice — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David —- DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges - FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence — GOMEZ André donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI Martine —- HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger - MALLIE Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à MARTIN Régis —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — ROVARINO Isabelle —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 27 mai 2021
02 1 10
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour
le financement de l'opération de construction de 30 logements sociaux
dénommée L’Arche située Avenue Paul Cézanne à Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
H Séance du 4 Juin 2021
13
FBPA 013-04/06/21 BM
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour
le financement de l'opération de construction de 30 logements sociaux
dénommée L’Arche située Avenue Paul Cézanne à Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à
financer une opération de construction de 30 logements sociaux dénommée « L'Arche » située Avenue
Paul Cézanne à Aix-en-Provence. Ce programme de type habitat inclusif est destiné à l'accueil de
personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode
d'habitation partagé, disposant de services d'accompagnements.
Portée par la SA HLM Famille et Provence, cette opération d'un montant total de 2 931 977 euros, est
financée par deux contrats de prêts proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant
total de 1 832 238 euros se déclinant comme suit :
- Contrat PLS n°115502 de 557 331 euros,
- Contrat PLAI n°115505 de 1 274 907 euros.
Les caractéristiques financières desdits prêts figurent à l’article 1 de la convention de garantie
d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts
et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d’une garantie d'emprunt conjointe de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, Soit 1 007 730,90 euros et de la commune d'Aix-
en-Provence, co-garante, à hauteur de 45 %, soit 824 507,10 euros.
La SA HLM Famille et Provence a fait l'objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports
d'activité et financier approuvés de l’année 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser
l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de la Construction et de l'Habitation :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 :
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des
garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et
conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts :
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
Les contrats de Prêt N° 115502 et N° 115505 en annexe signés entre la SA HLM Famille et
Provence et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la SA HLM Famille et Provence a contracté deux contrats de prêts d'un montant total de
1 832 238 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération
de construction de 30 logements sociaux à Aix-en-Provence.
Que la SA HLM Famille et Provence a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie
d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement desdits prêts.
L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la SA HLM Famille et Provence.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la SA HLM Famille et Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement
de deux prêts d'un montant total de 1 832 238 euros souscrits par la SA HLM Famille et Provence auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des
contrats de prêts ci-après :
- Contrat PLS n°115502 constitué de trois lignes, d'un montant de 557 331 euros,
- Contrat PLAI n°115505 constitué de deux lignes, d’un montant de 1 274 907 euros.
Ces prêts sont destinés à financer, dans le cadre du dispositif de l'habitat partagé, l'opération de construction
de 30 logements sociaux dénommée « L'Arche » située Avenue Paul Cézanne à Aix-en- Provence.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale des contrats de prêt n° 115502
et n° 115505 (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci
et porte sur l’ensemble des Sommes contractuellement dues par la SA HLM Famille et Provence dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Famille et Provence pour leur paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence S'engage pendant toute la durée des contrats de prêts n°115502 et n°115505
à libérer, en cas de besoin, des ressources Suffisantes pour couvrir les charges de ceux- ci.
Article 3
En contrepartie de sa garantie, par dérogation au règlement d'octroi des garanties d'emprunt, eu égard à la spécificité
du public accueilli, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera pas de logement réservé concernant
ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence
et la SA HLM Famille et Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
5
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est
autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie
d'emprunt.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 AI
MARSEILLE
PROVENCE
O An nn
CONVENTION DE GARANTIE D’'EMPRUNT
METROPOLE
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment
habilitée à agir au nom et pour le compte de la
Métropole en vertu de Ja délibération du Bureau de la Métropole EPA:/21/BM du 04 juin 2021, dénommée ci-après « LA METROPOLE
»
D'une part, Et
La Société Anonyme d'HLM Société Famille et Provence, dont le siège social est situé Le Décisium, Bâtiment
B1, Rue Mahatma Gandhi, CS 60400, 13097 Aix-en-Provence cedex 2, représentée par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, agissant conformément aux délibérations du Conseil d'Administration des
22 décembre 2017 et 13 juin 2018, dénommée ci-après « L'ORGANISME »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
LA METROPOLE accorde sa garantie à L'ORGANISME à hauteur de 55 % pour le service des intérêts
et l'amortissement de deux prêts
n° 115502 et n° 115505 d'un montant total de
1 832 238 euros, contractés auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux
et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats
de prêts. Ces prêts sont destinés à financer l'opération
« L’Arche » en vue de la construction de 30 logements
Sociaux située Avenue Paul Cézanne à Aix-en-Provence. Ce Programme de type habitat inclusif est destiné
à l’accueil de personnes en situation
de handicap qui font le choix, à titre de résidence
principale, d’un mode d'habitation partagé,
disposant de services d’accompagnements.
Cette garantie est accordée pour la durée
totale des contrats de prêts n°115502 et n°115505,
dont les caractéristiques sont mentionnées
ci-après :
Caractéristiques financières de chaque Ligne
du Prêt
Profil d'amortissement
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Contrat n° 115502
Contrat n° 115505
CPLS PLS PLS foncier
PLAI PLAI foncier Enveloppe Comp PLS 2020 PLSDD 2020 PLSDD 2020
- Identifiant Ligne du Prêt
5373526 5373528 5373527 5370164 5370165 Montant Ligne du Prêt 239753 €
162 795€ 154783 € 920
837 € 354 070 € Commission d'instruction
0€ 0 € 0€
0€ 0€ Durée de la période
Annuelle Annuelle Taux de la période
1,56% 1,56% 1,56% 0,30% 0,30% TEG de la Ligne du Prêt
1,56% 1,56% 1,56% 0,30% 0,30% Phase de préfinancement
Durée
18 mois
18 mois Index
Livret A
Livret A Marge fixe sur index
1,06% 1,06% 1,06% -0,20% -0,20% Taux d'intérêt 1,56% 1,56% 1,56% 0,30% 0,30% Règlement des intérêts
Capitalisation Capitalisation Phase d'amortissement
Durée
40 ans 40 ans 58
ans 40 ans 58 ans Index
Livret A
Livret A Marge fixe sur index
1,06% 1,06% 1,06% -0,20% -0,20% Taux d'intérêt
1,56% 1,56% 1,56% 0,30% 0,30% Périodicité
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Modalités de révision
DL DL DL DL DL Taux de progressivité de l'échéa nce 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Fe hit de progressivité des 0,00% 0,00% 0,00% b
Mode de calcul des intérêts
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30/360 30/360
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 L'octroi de cette garantie est subordonné au règlement
et conditions générales d'octroi de ses garanties
d'emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles L.441-1
et R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), LA METROPOLE peur bénéficier, en contrepartie de sa 8arantie, de réservations de logements.
Cependant, eu égard à la spécificité du public accueilli,
et par dérogation au règlement d'octroi des garanties d'emprunt, aucun logement ne sera réservé à LA METROPOLE.
L'ORGANISME s'engage à ne pas vendre les logements
aidés ou ayant fait l’objet d’une garantie d'emprunt par
LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l'octroi de
cette aide ou de cette garantie d'emprunt.
La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente
convention qui s'imposent à l’acquéreur.
Lorsque l'emprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L'ORGANISME, celui-ci devra
en informer LA METROPOLE.
Le présent article ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées aux Organismes autres que les bailleurs
sociaux.
ARTICLE 3
Les opérations poursuivies par L'ORGANISME, tant
au moyen des ressources propres que des emprunts
qu’il a déjà réalisés avec la garantie de LA
METROPOLE ou qu’il réalisera avec la Barantie, donneront lieu, à la fin de chaque année, à l'établissement
par L'ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat propre à l’exploitation de
l’ensemble des immeubles appartenant à L'ORGANISME qui devra être adressé à la Direction Générale
Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de
l’année suivante.
Le compte de résultat comprendra notamment :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles
aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à L'ORGANISME.
Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura
donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes,
les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits
immeubles et installations.
Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat
feront apparaître les états ci-après :
° Etat détaillé des frais généraux ;
° Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues
aux établissements prêteurs sur les
échéances d'intérêts et d'amortissements d'emprunts contractés : ° Etat détaillé des débiteurs
divers faisant ressortir les loyers non payés.
Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé
jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie
de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par L'ORGANISME vis
à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celui-ci dans les écritures de
L'ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après. Si le compte d'avances
susvisé ne fait apparaître aucune dette de L'ORGANISME, le solde excédentaire apparaissant dans le
bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L'ORGANISME. Si, des
comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que
L'ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts
et amortissements échus d'emprunts garantis par LA METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce
règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place
de L'ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des
disponibilités constatées. Toutefois dans l'hypothèse où L'ORGANISME disposerait de la capacité financière pour régler le montant de l'échéance, qu'il s'agisse de
disponibilités en biens mérhi= 2er
autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout 4j
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 exiger de l’emprunteur le paiement
immédiat des sommes dues. De fait,
LA METROPOLE deviendra créancier de la société.
ARTICLE 4
En cas de mise en jeu de la garantie
métropolitaine, un compte d'« Avances
Métropole » sera ouvert dans les écritures comptables de L'ORGANISME. || CoMportera au crédit, le montant
des versements effectués par LA METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui
pratiqué sur le marché, et au débit, le montant des remboursements effectués par L'ORGANISME. Le
solde constituera la dette de L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances Consenties par
LA METROPOLE devront être ,
préalable de LA METROPOLE. À cet
effet, L'ORGANISME devra fournir un
état hypothécaire de ses biens à première demande de LA METROPOLE. De plus, il s'engage à prévenir LA METROPOLE
de l'existence d’une hypothèque sur le bien Baranti préalablement à la Signature du contrat de prêt. En
cas de pluralité de garants, l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les Co-garants,
sur l'un des lots de l'état descriptif de division qui serait établi afin de Sauvegarder les droits de LA METROPOLE.
ARTICLE 5
L'ORGANISME, sur Simple demande de
LA METROPOLE, devra fournir à l'appui
des comptes et des états toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par
LA METROPOLE de contrôler le fonctionnement de L'ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse
ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes
ses opérations.
ARTICLE 6
La validité d'utilisation de la Barantie
est de trois ans à partir de la date
de vote de Ja délibération de LA METROPOLE visée en préambule à la présente convention.
L'ORGANISME dispose ainsi d’une période
de trois ans pour contracter les emprunts
mentionnés sur cette délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts. Passé
ce délai, la délibération actant l’octroi
de la Barantie de LA METROPOLE deviendra
caduque. L’expiration de ladite Convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé,
et les dispositions des articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.
ARTICLE 7
L'ORGANISME s'engage à prévenir
LA METROPOLE par lettre recommandée
accusée de réception de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander
de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l'avance.
ARTICLE 8
L'ORGANISME s'engage à première réquisition
de LA METROPOLE à lui consentir une
inscription hypothécaire de ler rang, en concours avec d'éventuels co-garants, portant sur les terrains et
immeubles Suivants : biens faisant l'objet de la présente garantie.
ARTICLE 9
Tous les frais auxquels pourraient donner
lieu la présente convention seront à
la charge de L'ORGANISME, y Compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA
METROPOLE.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 ARTICLE 10
La présente convention est conclue jusqu’à l'expiration de la période d'amortissement des prêts garantis par
LA METROPOLE.
ARTICLE 11
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence
du Tribunal Administratif, après tentative(s) d'arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de
deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour LA METROPOLE,
A Marseille, le
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
Pour L'ORGANISME,
A , le
Le Directeur Général
Grégoire CHARPENTIER
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 115502 Emprunteur n° 000278052
V3.16 page 1/24
n
trat de prêt
PRO068 Con
Ù BANQUE des _C
w% TERRITOIRES | ÊRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
GREGOIRE CHARPENTIER
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET
PROVENCE Signé électroniquement
le 06/11/2020 1136:59
CONTRAT DE PRÊT
N° 115502
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET
PROVENCE - n° 000278052
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 395 AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS D ercs-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
acheté électroniquement le 02/11 12020 15:45:0 banquedesterritoires.fr wW @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 0068 V3.16 page 2/24 PR
Ù BANQUE des | @
W TERRITOIRES | Éd
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE
ET PROVENCE, SIREN n°: 782678882,
Sis(e) LE DECISIUM BAT B1 1 RUE MAHATMA GANDHI CS 60400 13090 AIX EN PROVENCE,
Ci-après indifféremment dénommé(e)
« SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE
ET PROVENCE » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS, établissement
spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et Suivants du Code monétaire
et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS.
Ci-après indifféremment dénommée
« la Caisse des Dépôts », « la CDC
» où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les
Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et Consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119
- 13221 Marseille cedex 01 - Tél
: 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
2/24
banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 page 3/24
de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052 V3.16
PROO68 Contrat
N BANQUE des
ï#” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE
DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE
CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU
PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.9
P.9
p.11
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.19
P.20
P.23
P.23
P.23
P.23
P.24
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille
cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Se UN ERPOUR
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 0068 V3.15 page 4/24
Contrat de prèt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PR
Caisso
des Dépôts
GROUPE
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération
L'ARCHE PLS - AIX EN PROVENCE, Secteur médico-social, Construction de 6 logements Ctbmplecsedite situés AVENUE PAUL CEZANNE 13100 AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte,
un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-cinquante-sept mille trois-cent-trente-et-un euros (557 331,00 euros) constitué de 3 Lignes
du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de
l'opération visée à l'Article « Objet du
Prêt » et selon l'affectation Suivante :
» CPLS Complémentaire au PLS
2020, d'un montant de deux-cent-trente-neuf mille Sept-cent-cinquante-trois euros (239 753,00 euros) :
x PLS PLSDD 2020, d'un Montant
de cent-soixante-deux mille Sept-cent-quatre-vingt-quinze euros (162 795,00 euros) :
*_ PLS foncier PLSDD 2020, d'un montant
de Cent-cinquante-quatre mille Sept-cent-quatre-vingt-trois euros (154 783,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne
POUrra en aucun cas être dépassé et il ne
pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions
de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et
Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant
à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119-13221
Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00 nr del se capot
4/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052 PROO6S8 V3.16 page 5/24
Ù BANQUE des | Ng
LS TERRITOIRES| ÊE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat,
les termes et expressions ci-après auront la Signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément,
permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne
l'opération visant à additionner, au terme de la
Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés
aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de
Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne
la courbe formée par la structure par termes des
taux de SWap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne
la courbe formée par la structure par termes des
taux de SWap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités Sur les pages Bloomberg (taux de swap
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement
» Correspond au premier jour du mois suivant
la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » Correspondent, pour
une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts
et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances
est déterminée à Compter de la Date de Début de
la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de
réception, par le Prêteur, du Contrat Signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » Correspond
à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une
Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas
de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille
cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
5/24 banquedesterritoires.fr ww, @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 6/24 de prét 4 13600
Emprunteur n°
000278052
PROO68 Contrat
Ù BANQUE des | Kg
ww TERRITOIRES | GE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
généraux et usages), (ii) les
lois et réglementations nationales,
ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt
» désigne, pour chaque Ligne
du Prêt, la durée Comprise entre
la Date de
Début de la Phase d'Amortissement
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement
» est la durée Comprise entre le
premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne
la durée Comprise entre le premier
jour du mois suivant sa Date
d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement
de la Ligne du Prêt » désigne
la durée Comprise entre la Date
de
Début de la Phase d'Amortissement
et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une Sûreté
accordée au Prêteur qui lui Permet
d'obtenir le paiement de Sa créance
en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le
taux du Livret À, exprimé sous forme
de taux annuel, calculé par les
pouvoirs
publics sur la base de la formule
en vigueur décrite à l'article 3
du règlement n°86-13 modifié
du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation
Bancaire et Financière relatif à
la rémunération des fonds reçus
par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret
A, l'Emprunteur aura Ja faculté
de solliciter du Prêteur la Communication des informations utiles Concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine
Date d'Echéance. En cas de
de remboursement définitif sera
établi dès détermination des modalités
de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement
» désigne, pour une Ligne du Prêt,
l'index de référence appliqué Sur la phase de mobilisation en Vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur celte phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout
jour de la Semaine autre que le
Samedi, le dimanche ou jour férié
légal.
Caisse des dépôts et Consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119.
13221 Marseille cedex 01 - Tél :
04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
6/24
banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page
7/24
trat de prêt n° 15802
Emprunteur n°
0002278052
PROOSS Con
[Ù BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le
produit d'épargne prévu par
les articles L.221-1 et suivants
du Code monétaire et
financier.
La « Phase de Préfinancement
» désigne, pour une Ligne
du Prêt, la période Comprise
entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet
et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme
mise à disposition de l'Emprunteur
sous Ja forme d'une ou plusieurs
Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas
excéder celui Stipulé à l'Article
« Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social »
(PLS) est destiné, selon les
Conditions prévues à l'article
R. 331-17 du Code de la
Construction et de l'habitation,
à l'acquisition, à Ja Construction
et à l'amélioration de
logements locatifs
SOCiaux.
Le « Complémentaire au
Prêt Locatif Social » (CPLS)
est un Prêt permettant de
Compléter le financement
d'un Prêt Locatif Social (PLS)
pour finaliser une Opération,
dans la limite de 49% du
coût total (minoré des
fonds propres, Subventions et
Prêts divers),
La « Révision » Consiste
à prendre en Compte la nouvelle valeur
de l'index de référence selon
les modalités
de révision ci-dessous ;
Le « Taux de Swap EURIBOR
» désigne à un moment donné,
en euro et Pour une maturité
donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé
contre l'Index EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap EURIBOR
Sont publiés
pour différentes maturités
Sur la page Bloomberg
(taux SWap
« ask » pour une Cotation,
« bid »
Caisse des dépôts et Consignations
|
19 place Jules Guesde - CS
42119 - 13221 Marseille cedex
01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots fr
7/24
|
banquedesterritoires.fr WW
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 8/24
Contrat de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052 PROO68
(Ù BANQUE des | @
ww TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
actualisée de chacun des flux de Versements
et de remboursements en principal
et intérêts restant à Courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou
variable, les échéances Seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de SWap
Euribor dans le cas de l'index Euribor
: - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation
dans le cas de l'index l'inflation :
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base
du taux fixe ou des Scénarios définis
ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur
le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une
Ligne du Prêt, la mise à disposition de
l'Emprunteur de tout ou partie du Montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET
ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront
être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra
alors être dûment complété, paraphé
à chaque page et Signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site
WwWw.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur
a opté pour la signature électronique : la Signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin
de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de
réception du Contrat Signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la Satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de
ces) condition(s) à la date du 26/01/2021
le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est Subordonnée à la réalisation
de la (ou des) condition(s) Suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s)
habilitant le représentant de l'Emprunteur
à intervenir au présent contrat.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221
Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
8/24
banquedesterritoires.fr W @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 9/24
Contrat de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052 PROOSS
( BANQUE des | [Kg
ww TERRITOIRES | ÊÉS&
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU
VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt
est subordonné au respect des dispositions suivantes
:
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée
au Prêteur signée par Un représentant de
l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur
à l'un quelconque des engagements prévus
à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à
l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs
Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé,
de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur
:
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement
de l'opération financée tel que précisé à l'Article
« Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou
les) pièce(s) Suivante(s) :
“Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des
parties
“ Garantie Commune - 45 %
“ Garantie Metropole - 55 %
À défaut de réalisation des conditions précitées au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée
pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant
la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives
au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s)
apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production
de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un Compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,
un échéancier de Versements pour chaque Ligne
du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est Subordonné à la prise
d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de
dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de S'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée
ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être ; - Soit adressée par
l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
9/24 banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 10/24
Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROO68
Caisse >
des Dépôts
GROUPE
N BANQUE des
vw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
où les échéanciers de Versements
prévisionnels aux besoins effectifs
de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées,
de modifier une ou plusieurs dates
prévues à l'échéancier de Versements voire de Suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement
l'Emprunteur Par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le
Compte dont l'intitulé exact est porté sur
l'accusé de réception transmis à l'Emprunteurà la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder
à un Changement de domiciliation en
cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la dem nde au Prêteur, par lettre parvenue au moins Vingt (20)
Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le
droit d'agréer les établissements teneurs
des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 -
13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91
39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots. fr
10/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 11/24
trat de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052
PRO068S Con
BANQUE des
Kw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE
DU PRÊT
Les Caractéristiques fi
LE
Caractéristiques de la Ligne
(:] SEeR | du Pr
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt.
Montant de la Ligne du
Rrôti= 72
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
Caisse des dépôts et Consignations
TEG de la Ligne du Prêt
40 ans
Livret À
1,06 %
1,56 %
Annuelle
Chéance prioritaire
nancières de chaque Ligne du
Prêt sont les Suivantes :
CPLS PLS PLS foncier Compléments an le ne
nn Complémentaire
au PLS 2020
PLSDD 2020
PLSDD 2020
een
mem
POS
5373526 5373528 5373527 Paye RE NE NI ST
239 753 € 162 795€
154 783€
De | 0e |. 0€ “| Annuelle Annuelle Annuelle
1,56 % 1,56 %
1,56 %
1,56 % 1,56 %
1,56 %
18 mois 18 mois 18 mois
Livret A Livret À
Livret A
1,06 % 1,06 %
1,06 % PES
RE
1,56 % 1,56 %
1,56 % ed
Capitalisation Capitalisation Capitalisation
40 ans 58 ans
Livret A Livret A
106% |: 160
1,56% 1,56%
Annuelle Annuelle
Chéance prioritaire chéance prioritaire
intérêts différés) | (intérêts différés)
intérêts différés
Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle PROPRES NAN DL DL DL AE APE en
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
ENT
SETISDC
0 er
Le
RS
a ms
19 place Jules Guesde - CS 42119
- 13221 Marseille cedex 01 - Tél
: 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur
banquedesterritoires.fr
Caissedesdepots.fr
| @BanqueDesTerr 11/24
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 115502 Emprunteur n°
000278052
PRI
V3.16
12/24
ne 16 Pape 1272 Contrat
BANQUE des | me
w% TERRITOIRES ———“_—
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119
- 13221 Marseille cedex 01 - Tél
: 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur. Caissedesdepots.fr
12/24
banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 13/24
Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROOSS
Ù BANQUE des (6
LS TERRITOIRES | Er
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase
de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale,
de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée
ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement
s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée
dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et Sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de
la Phase de Préfinancement fera l'objet de
la perception d'une Commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à
la réglementation en vigueur, le TEG Susmentionné,
calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des Commissions, rémunérations
et frais, dont les frais de garantie, Supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de
l'i
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent
expressément pour chaque Ligne du Prêt, que
:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment
en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à
titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique
Versement, à la date de Signature du Contrat
qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne Saurait être opposable
au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires
à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés
pour le calcul du TEG sur la base du montage de
garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur
aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à ja prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 421 19-13221 Marseille
cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots.fr
13/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 14/24
Contrat de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052 PROO6S
Ù BANQUE des | &
Ww TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne
du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application
des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux
(2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement
est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement
en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP°) de la Ligne du Prêt est
déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement
retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISSEMENT
ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est
déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date
de Révision et M la marge fixe sur Index prévueà
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé Correspond au taux actuariel
annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à
courir. Il S'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#l') (1+P)/ (1+#1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente
est négatif, P' est alors égal à0%
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances
relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Caisse des dépôts ot consignations
19 place Jules Guesde - CS 421 19-13221 Marseille
cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.
fr
14/24 banquedesterritolres.fr by @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROO68 V3.16 page 15/24
Caisse À
dés Dépôts
GROUPE TERRITOIRES
( BANQUE des
Sd
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » s
1=Kx1{(1 +t) "base de calcul".]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est Supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuesà l'Article « Commissions ».
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 19/24
banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 * 115502 Emprunteur n° 000278052
PROO6S V3.16 page 16/24 Contrat de prèt n
[Ù BANQUE des
& TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
(intérêts différés) »,
les intéré ‘échéance
Sont prioritaires sur
l'amortissement de
la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit
et son Montant COrrespond
à Ja différence entre
le montant de l'échéance
et celui des
ARTICLE 13 RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur Paie, à
chaque Date d'Echéance,
le montant Correspondant
au remboursement du
capital et au
Paiement des intérêts
dus. Ce Montant
est déterminé selon
les modalités définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières de Chaque
Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement
de chaque Ligne du
Prét indique le Capital
restant dû et la répartition
des
échéances entre capital
et intérêts, et le Cas
échéant du Stock d'intérêts,
Calculée sur Ja base
d'un Versement
unique réalisé en
Date de Début de
la Phase d'Amortissement.
Les paiements font
l'objet d'un Prélèvement
automatique au bénéfice
du Prêteur. Ce prélèvement
est effectué
Conformément à
l'autorisation reçue
par le Prêteur à
cet effet.
Les sommes d
Prunteurs ayant l'obligation
d'utiliser le réseau
des Comptables publics
font
uesS par les Em
l'objet d'un Prélèvement
Selon la Procédure
du débit d'office. Elles
Sont acquittées auprès
de la Caisse des
Dépôts à Paris.
ARTICLE 14 COMMISSIONS SRLLEÉE 74
Le présent Prêt n'est
Soumis à la Perception
d'aucune Commission
d'instruction. L'Emprunteur Sera redevable
pour Chaque Ligne du
Prêt, en cas de Modification
de Ja Durée de Ja Phase de
Préfinancement définie
à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque
Ligne du Prêt , et/ou
de la
modalité de règlement
des intérêts de Préfinancement
définie à l'Article
« Calcul et Paiement
des intérêts y»
é
d'une Commission de réam
nagement de cent Euros (100
€) par Ligne du Prêt
réanTéna ss
Caisse des dépôts
et COnsignations
19 place Jules Guesde
- CS 42119 - 13221
Marseille cedex 01
- Tél]: 04 91 39 59 00
ane re AIPES-Cote-d-azur@caissedestencv
fr
16/24
banquedesterritolres fr
ww @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 17/24
trat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052
PROO68 Con
(Ù BANQUE des | [N@
ww TERRITOIRES| Er
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission sera prélevée
par le Prêteur après réception
de la lettre valant avenant formalisant
la ou
les modifications et après prise
en compte de la ou des nouvelles
Caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur déclare et garantit
au Prêteur :
- Qu'il a la capacité de conclure
et signer le Contrat auquel
il est Partie, ayant obtenu
toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi
que d'exécuter les Obligations
qui en découlent :
- Qu'il renonce expressément
à bénéficier d'un délai de
rétractation à Compter de
la conclusion du contrat : - Qu'il
a une parfaite Connaissance
et Compréhension des Caractéristiques
financières et des conditions
de
remboursement du Prêt et
qu'il reconnaît avoir obtenu
de la part du Prêteur, en tant
que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires
:
- la conformité des décisions
jointes aux originaux et rendues
exécutoires :
- la sincérité des documents
transmis et notamment de Ja
Certification des documents
Comptables fournis et
l'absence de toute Contestation
à leur égard ;
- Qu'il a été informé que le
Prêteur pourra céder et/ou
transférer tout où partie de
ses droits et obligations sans
que Son accord ne soit
préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous peine de déchéance du
terme de remboursement du Prêt,
l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement
au projet défini à l'Article
« Objet du Prêt » du Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur
Pour un objet autre que celui
défini à l'Article précité ne saurait
en
auCUN Cas engager la
responsabilité du Prêteur
- Féembourser le Prêt aux
Dates d'Echéances Convenues
:
- aSSurer les immeubles,
objet du présent financement,
contre l'incendie et
à présenter au Prêteur
un
exemplaire des polices en
Cours à première réquisition
:
" NE pas consentir,
sans l'accord préalable
du Prêteur, de Garantie
Sur le foncier et les
immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement
du Prêt, à l'exception de celles
qui pourraient être prises,
le cas
échéant, par le(s) garant(s) en
contrepartie de l'engagement
Constaté par l'Article « Garanties
» du Contrat :
Caisse des dépôts ot Consignations
19 place Jules Guesde - CS
42119 - 13221 Marseille cedex
01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots fr
17/24
banquedesterritoires.fr WW
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 6 page 18/24 prêt ns
15502 Emprunteur n° 000278052
PROO68 V3.
ntrat de
Co
Ù BANQUE des
ww” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- SOuScrire et
Maintenir, le
cas échéant,
Pendant toute
Ja durée du
Chantier et jusqu'à
l'achèvement
des
OUVrages financés
par le Prêteur,
une police d'assurance
{ous risques Chantier,
pour son Compte
et celui de
tous les intervenants
à la Construction,
Jarantissant les Ouvrages
en cours de construction
Contre tous
dommages Matériels,
ainsi que la leSponsabilité
de l'Emprunteur Comme
de tous les intervenants
Pour tous
dommages aux avoisinants
ou aux existants :
°_ de modification
relative à son aCtionnariat
de référence et à
Ja répartition de son
Capital social telle
que
Cession de droits
Sociaux ou entrée
au Capital d'un nouvel
aSSOCié/actionnaire
;
ignature ou Modification
d'un Pacte d'associés
ou d'actionnaires, et
plus Spécifiquement
S'agissant
des SA d'HLM au Sens
des dispositions de
l'article L.422-241 du
Code de la Construction
et de
l'habitation !
- Produire à tout
moment au Prêteur,
sur Sa demande,
les documents
financiers et Comptables
des trois
derniers exercices clos
ainsi que, le cas échéant,
un Prévisionnel budgétaire
ou tout ratio financier
que le
Prêteur jugera utile
d'obtenir :
- fournir à la demande
du Prêteur, les pièces
attestant de la réalisation
de l'objet du financement
visé à
l'Article « Objet du
Prêt », ainsi que les
documents justifiant
de l'obtention de tout
financement permettant
d'assurer la pérennité
du Caractère social
de l'opération financée
: - fournir au Prêteur,
dans les deux années
qui suivent la date
d'achèvement des
travaux, le prix de
revient
définitif de l'opération
financée bar le Prêt
:
- tenir des écritures
Comptables de toutes
les transactions financières
et dépenses faites
dans le cadre de
l'opération financée
et COnServer lesdits
livres Comptables :
Caisse des dépôts
ot COnSignations
19 place Jules Guesde
- CS 42119 - 13221
Marseille cedex 01 -
Tél]: 04 91 39 59 00
ancre 2IPES-cote-dazur@caissodesdenon
|
18/24
banquedesterritolres.fr
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROO6S V3.15 page 19/24
(Ù BANQUE des | I@
wS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée
délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de
tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une
procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la Survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements
Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement Susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois
mois à compter de celle-ci
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse
du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur,
en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision
de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du
présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels
suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel
reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues
exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNED AIX EN PROVENCE
45,00
Collectivités locales METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE | 55,00
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00
Ha at EE 19/24 banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 6
page 20/24
Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROOS8 V3.1
[Ü BANQUE des | M
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en
ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la
totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants.
Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels Correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article
« Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par
l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son
terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements
anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement.
Ces derniers Sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux
mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque
Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse
des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots. fr 20/24
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROOS8 V3.16 page 21/24
Gaisso
dés Dépôts
OUFE GROU
f BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de
Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 21/24
banquedesterritoires.fr ww @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n°115502 Emprunteur n° 000278052 PROO6S V3.16 page 22/24
Caisse
des Dépôts
GROUPE
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- Non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- Non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de Survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de
cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s)
ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier
ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- Modification du statut juridique, du capital (dans son
montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;:
- Nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est Supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au
prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 421 19 -13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots. fr
22/24 banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROOSS V3.16 page 23/24
Caisse
des Dépôts
GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans
les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de
6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 23/24
banquedesterritoires.fr |@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prèt n° 115502 Emprunteur n° 000278052 PROCOSS8 V3.15 page 24/24
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par
courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment
habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant
les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données,
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur Suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 24/24 banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROO68 V3.16 page 1/24
( BANQUE des
uw TERRITOIRES Caisse des Dépots GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
GREGOIRE CHARPENTIER
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET PROVENCE
Signé électroniquement le 06/11/2020 11 37 :07
CONTRAT DE PRÊT
N° 115505
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET PROVENCE- n° 000278052
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
illes, BOY...
——
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 5 AISSE DES-bér TS -alpes-cote-d- f C $ DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
ERA RS AAA RE ETS GORE Cacheté électroniquement le 28/10/2020 16:13:4 banquedesterritolres.fr y @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prèt n°115505 Emprunteur n° 0002789052 PROO68 V3.16 page 2/24
Ù BANQUE des L..Ù
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET PROVENCE, SIREN n°: 782678882, sis(e) LE DECISIUM
BAT B1 1 RUE MAHATMA GANDHI CS 60400 13090 AIX
EN PROVENCE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HLM FAMILLE ET PROVENCE » ou « l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée
aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et
financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou «le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 2/24 banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 3/24
Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PRO068
BANQUE des
W TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET
ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU
CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT
DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE
DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET
LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.13
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.19
P.20
P.23
P.23
P.23
P.23
P.24
19 place Jules Guesde - CS 42119-13221
Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 banale one ri PsIsoedeenepolsf
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 115505 Emprunteur n° 0002278052
PROOS8 V3.16 page 4/24 Contrat de prèt n°
Caisse
des Dépôts
GROUPE
[ BANQUE des
nw% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement
de l'opération L'ARCHE PLAI - AIX
EN PROVENCE, Parc Social public, Construction de 24 logements situés AVENUE PAUL CEZANNE 13100 AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur
qui l'accepte, un Prêt d'un montant
maximum d'un million deux-cent-soixante-quatorze mille neuf-cent-sept euros (1 274 907,00 eu ros) constitué de 2
Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement
de l'opération visée à l'Article « Objet
du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" PLAI, d'un montant de neuf-cent-vingt
mille huit-cent-trente-sept euros (920
837,00 euros) ;
*_ PLAI foncier, d'un montant de
trois-cent-cinquante-quatre mille
soixante-dix euros (354 070,00 euros)
; Le montant
de chaque Ligne du Prêt ne POurra
en aucun cas être dépassé et il ne
POurra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 -
13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04
91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots. fr
4/24
banquedesterritoires.fr WW @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PRO068 V3.16 page 5/24
Caisse
des Dépôts
GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe’et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement su périeure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de Swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 5/24
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROOS8 V3.16
page 6/24
BANQUE des |
7 TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux
applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'«Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué
Sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 6/24
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROO68 V3.16 page 7/24
Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d
i lui
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par
les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase
de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article
«Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt
avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La «Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que,
pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances Sont révisés en
cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui
sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en Pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors
de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée Sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence
France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
Index> (taux London composite SWap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts ot consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.
fr
7/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 8/24
Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PRO068
Coisso
des Dépôts
ONDUPE
Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée,
la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable,
les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans
le cas de l'index Euribor ; - Sur
la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le
cas de l'index l'inflation : - SUT Une
combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux
de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées Sur la base du taux fixe
ou des Scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur
la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour
du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt,
la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou
partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET
ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés
Signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être
dûment complété, paraphé à chaque page et
Signé à la dernière page :
- Soit électroniquement via le site wWww.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la Signature sera alors apposée électroniquement sans
qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception
du Contrat Signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s)
à la date du 26/01/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation
de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s)
habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir
au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est
subordonné au respect des dispositions suivantes
:
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée
au Prêteur signée Par Un représentant de l'Emprunteur habilité :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots. fr
8/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n°115505 Emprunteur n° 000278052 PROO6S V3.16 page 9/24
( BANQUE des | N@
ww TERRITOIRES| Ê&E
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article «
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé,
de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) Suivante(s) :
m_ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“Garantie Metropole - 55 %
« Garantie Ville - 45%
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE
DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements ont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité
de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un Compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un
échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet
du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant
la Date Limite de Mobilisation.
appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements Correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit
adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement Sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
9/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prèt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROOS8 V3.15 page 10/24
BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements
voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet
du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire
la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes
sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 10/24
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 BANQUE des
TERRITOIRES
est o7.
Caisse
des Dépôts
GROUFE
-
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PPT
Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROO68 V3.16 page 11/24
Caractéristiques de la Ligne i au Prêt
PLAI PLAI foncier
Enveloppe à : -
He ANRU Ja Ligne di 5370164 5370165
RAnAnAde IA Ligne dur 920 837 € 354 070 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,3 % 0,3%
TEG de laLigne du Prêt 0,3% 0,3 %
18 mois 18 mois
Livret À Livret À
- 02% - 02%
03% 0,3%
Caisse des dépôts et consignations
Capitalisation Capitalisation
40 ans 58 ans
Livret A Livret A
- 02% - 02%
0,3% 0,3%
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire |Échéance prioritaire
(intérêts différés) | (intérêts différés)
Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle
DL DL
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 12/24
n° 115505 Emprunteur n° 000278052
0068 V3.16 page
Contrat
de pret
PR
Gaisse
des Dépôts
GROUPE TERRITOIRES
> BANQUE des
Sd
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
1 A litre purement indicatif et sans valeur contractuel
Selon les modalités de l'Article « Détermination
des taux », Un plancher est appliqué à l'index
de Préfinancement d'une Ligne du Prêt Aussi,
si la valeur de l'index était
inférieure au taux plancher d'Index de Préfinancement,
alors elle serait ramenée audit laux plancher.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots. fr
12/24 banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 page 13/24
nirat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 0068 V3.16 PR Co
[ BANQUE des | ji
ww TERRITOIRES| SE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si cette nouvelle Durée de la Phase
de Préfinancement s'inscrit dans la
période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors celte modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un
nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la
Durée de la Phase de Préfinancement
fera l'objet de la perception d'une Commission de réaménagement dans les Conditions prévues à l'Article « Commissions
».
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur
reconnaissent expressément pour chaque
Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de
taux notamment en cas de taux variable,
ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse
d'un unique Versement, à la date de
signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne Saurait
être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé
Personnellement à toutes les estimations
qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus,
sont intégrés pour le calcul du TEG sur
la base du Montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX
VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119
- 13221 Marseille cedex 01 - Tél :
04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots.fr
13/24
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 115505 Emprunteur n° 000278052
PROOSS V3.15 page 14/24 Contrat de prèt n°
Ù BANQUE des | K@
ww TERRITOIRES | É&
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de
l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date
de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévueà l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera
ramenée à 0 %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel
annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule: l' = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévueà l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé Correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital
restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#l) (1+P)/ (1+#1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0%
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 14/24 banquedesterritoires.fr |@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 115505 Emprunteur n° 000278052
15/24
page
Contrat de prêt n° PROOSS V3.16
Calsso
dos Dénôts
CROUPE
Ù BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=Kx1{(1 +t) ‘base de calcul"_3]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
Capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuesà l'Article « Commissions »,.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 15/24
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 16/24
Contrat de prêt n°115505 Emprunteur n° 000278052 PRO068
( BANQUE des | Kg
WW TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt Comportant une Phase
de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et Compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du
capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement
d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires
sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le
montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de
progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont Supérieurs à l'échéance, alors
la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la
période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant Correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts,
calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation
d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office, Elles sont acquittées
auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de Sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le Premier
jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune
commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du
Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement
des intérêts ». d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Caisse des dépôts ot consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 ne D ON
16/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 tn° 115505 Emprunteur n° 000278052
ce prèt
page 17/24
V3.16
PRO06S Contrat
Ù BANQUE des :
WA TERRITOIRES | É&
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après
réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles Caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- aVOir pris connaissance de toutes les dispositions
et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- Qu'il a la capacité de conclure et Signer le Contrat
auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en
découlent :
- QU'il renonce expressément à bénéficier d'un délai
de rétractation à Compter de la conclusion du contrat
:
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension
des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du
Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment
de la certification des documents comptables fournis
et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne
fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture
d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à
l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou
transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que Son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
SOUS peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engageà :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini
à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que
celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues à
- aSSurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) ÿgarant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
Caisse des dépôts ot consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille
cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 HS a pe
eo ES UT
17/24 banquedesterritoires.fr |@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 page 18/24
Ntrat de prét n° 115505 Emprunteur n° 000278052 0068 V3.16 PR Co
BANQUE des
w% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
où celui-ci n'a pas été préalablement
transmis et COnServer, sauf
accord préalable écrit du Prêteur,
la
Propriété de tout ou partie significative
des biens financés par le Prêt
:
- SOuScrire et maintenir,
le cas échéant, pendant
toute la durée du chantier
et jusqu'à l'achèvement
des
OUVrages financés par
le Prêteur, une police d'assurance
tous risques Chantier,
pour son compte et celui
de
tous les intervenants à la Construction,
garantissant les ouvrages en
Cours de construction contre
tous
dommages matériels, ainsi que
la responsabilité de l'Emprunteur
comme de tous les intervenants
pour tous
dommages aux avoisinants ou
aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler
les actifs utilisés dans le cadre
de l'opération :
- apporter, le cas échéant,
les fonds propres nécessaires
à l'équilibre financier de
l'opération :
- informer préalablement (et au
plus tard dans le mois précédant
l'évènement) le Prêteur et obtenir
son accord
sur tout projet :
- Maintenir, pendant toute la
durée du Contrat, la vocation
Sociale de l'opération financée
et justifier du
respect de cet engagement
par l'envoi, au Prêteur, d'un
rapport annuel d
- fournir à la demande du Prêteur,
les pièces attestant de la réalisation
de l'objet du financement visé
à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi
que les documents justifiant de
l'obtention de tout financement
permettant
d'assurer la pérennité du caractère
Social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les
deux années qui suivent la date
d'achèvement des travaux, le
prix de revient
définitif de l'opération financée
par le Prêt ;
- tenir des écritures Comptables
de toutes les transactions financières
et dépenses faites dans le cadre
de
l'opération financée et COnServer
lesdits livres Comptables :
- fournir, soit sur sa Situation,
soit sur les projets financés, tout
renseignement et document budgétaire
ou
Comptable à jour que le
Prêteur peut être amené
à lui réclamer notamment,
une Prospective actualisée mettant en évidence sa Capacité à moyen et long terme à faire face aux Charges générées
par le projet, et à
permettre aux représentants
du Prêteur de procéder à
toutes vérifications qu'ils
jugeraient utiles
Caisse des dépôts et Consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119
- 13221 Marseille cedex 01 -
Tél: 04 91 3959 00 panquedestonae drezUrQcaissedesdepois.fr
18/24
banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 age 19/24 n° 115505 Emprunteur n° 000278052
ntrat de prêt
PROO6S V3.15 p
(Ù BANQUE des | I@
w® TERRITOIRES | ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans
délai, de toute décision tendant à déférer les
délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant
toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai,
de l'ouverture d'une procédure amiable à sa
demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, Contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction
ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur
de tout projet de nantissement de ses parts sociales
ou actions ;
- informer, dès qu'il en a Connaissance, le
Prêteur de la Survenance de tout évènement
visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance,
de tout évènement susceptible de retarder le
démarrage de l'opération financée, d'en SuSpendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation,
ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement
des travaux, par production de la déclaration
ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à Compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie
de ses droits ou obligations au titre du présent
Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- lespecter les dispositions réglementaires
applicables aux logements locatifs
sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse
des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés
une opération immobilière Conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant
des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du Capital et le paiement
des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat Sont garantis
comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
| Quotité Garantie (en %) Collectivités locales
COMMUNED AIX EN PROVENCE
45,00 Collectivités
locales | METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
| 55,00 |
Les Garants du Prêt S'engagent, pendant toute
la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque
motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes Contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir
exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Caisse des dépôts ot consignations
19 place Jules Guesde - CS 421 19-13221 Marseille
cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.
fr
19/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 _{
Emprunteur n° 0002
V3.15 page 20/24 de prêt n° 115505
PRO068 Contrat
(Ù BANQUE des
wS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tout remboursement anticipé doit être
accompagné du paiement des intérêts
courus contractuels Correspondants.
Le paiement des intérêts COUrUS sur les
sommes ainsi remboursées par anticipation,
sera effectué dans les Conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement
anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il
soit volontaire ou obligatoire, donnera
lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents Cas, au Sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée
à compenser le préjudice financier résultant
du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de Ja Spécificité de la ressource prêtée et de son replacement
sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé
des Conditions financières des remboursements
anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de
remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur
a la faculté d'effectuer, pour chaque
Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux Où partiels dès le premier Versement et pendant toute
la Durée
Pour chaque Ligne du Prêt COmportant
une indemnité actuarielle, dont les modalités
de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements
anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
La date du jour de calcul des sommes
dues est fixée quarante (40) jours calendaires
avant Ja date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé
volontaire notifiée conformément à l'Article
« Notifications » doit indiquer, pour Chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé
volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle
(ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
anticipé volontaire, le montant de
l'indemnité de remboursement anticipé
volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
Caisse dos dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119-13221
Marseille cedex 01 - Tél: 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots.fr
20/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 V3.16 page 21/24
Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROO68
Ù BANQUE des | Kr@
TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur devra Confirmer le remboursement
anticipé volontaire Par courriel où par
télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception
du
calcul de l'indemnité de remboursement
anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable
des Parties sur le Montant total du remboursement
anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements
anticipés volontaires définies ci-dessous
et applicables à Chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
».
perception d'une indemnité égale
à celle perçue en cas de remboursements
anficipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
En cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances ultérieures Sont recalculées,
par application des Caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du Capital restant
dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
Toutes sommes Contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront
immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces
derniers entraineront également l'exigibilité
d'intérêts moratoires :
- Perte par l'Emprunteur de sa qualité
le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non
éligible au Prêt et/ou non agréée par
le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce Soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur
au profit de personnes morales
ne Contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- NON respect par l'Emprunteur
des dispositions légales et
réglementaires applicables
aux logements locatifs SOCiaux ;
Caisse des dépôts et Consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221
Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur caissedesdepots. fr
21/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 22/24
11550$S Emprunteur n° C000278052
PROO68 V3.15
ntrat de prêt n°
Co
Caisse
des Dépôts
LL UPE
> BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », où en cas de Survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan
de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s)
ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par
anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au
titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au
prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Caisse des dépôts ot consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 22/24 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Contrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052 PROO68 V3.16 page 23/24
(Ü BANQUE des | ne
w# TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts,
dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de
plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6
% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement
ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant
impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul
fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les
frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le
cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit
par courriel soit via le site wwWw.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots. fr 23/24
banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 page 24/24
ntrat de prêt n° 115505 Emprunteur n° 000278052
V3.16
PRO068 Co:
N BANQUE des | Ng
LS TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site Www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution
des présentes, les Parties s'efforceront de trouver
de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux
tribunaux compétents dans le ressort des juridictions
du Second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 Provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
24/24 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 2021_CT2 187
OBJET : Ressources - Finances - AVIS
- Approbation d'une garantie d'emprunt
à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 30 logements sociaux
dénommée L’Arche située Avenue Paul Cézanne à Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits
58 Votants
55 Abstentions
0 Blancs et nuls
(® Suffrages exprimés
55 | Majorité absolue
28 Pour
55 Contre
(0) Ne prennent pas part au vote
(0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et Se sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de
Territoire décide à l'unanimité de donner
un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
nn, ,
NAS
u ; Ont signé le Président et le Smembrégà Conseil de Territoire
présents Marÿ$é
JOISSAINS MASINI
x |
à \
4
F
7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_187-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021