Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C105 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C086 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Humanitaire,
C- 92-09-2024
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - FOND DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) : SIGNATURE D'UNE CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Thierry DEVAUTOUR pouvoir à Agnès RONDEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à François GUYON, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Gérard LABORDERIE pouvoir à Alain LECOINTE, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Nadia JAUZELON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 92-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - FOND DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) : SIGNATURE D'UNE CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALHPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) qui éprouve des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la Collectivité pour accéder à un logement décent, non « énergivore » et s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Le FSL se décline en 4 « volets » : Logement (accès et maintien dans les lieux), Energie, Eau et Téléphone. Il est géré par le Département des Deux-Sèvres, les autres Collectivités territoriales et les partenaires institutionnels (Caisse d’allocations familiales - CAF, Mutualité sociale agricole - MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement) participant au financement du FSL sur la base d’une contribution annuelle volontaire.
Depuis 2020, au titre d’une part de la mise en œuvre du PLH, d’autre part des aides au paiement des factures d’eau et d’assainissement collectif et enfin de la distribution d’eau potable qui est gérée en partie par la CAN et en partie par des syndicats (SECO, SERTAD et SMAEP 4B), cette dernière contribue volontairement et annuellement au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention unique de partenariat et d’objectifs, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.
En 2023, le FSL a permis de traiter 1 049 dossiers pour un montant financier total de 352 463 € (cf. tableau récapitulatif par commune joint en annexe).
Sur la base des modalités de financement respectives des politiques de l'habitat, de l'assainissement et de l'eau (cf. Convention unique de partenariat et d'objectifs jointe en annexe), la participation financière globale de la CAN à ce dispositif est fixée à 40 233,25 € au titre de l’année 2024, répartie de la façon suivante :
- 25 000 € pour les volets « Logement » et « Energie »,
- 8 122,25 € pour le volet « Assainissement »,
- 7 111 € pour le volet « Eau ». Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la participation financière globale communautaire au financement du FSL pour l’année 2024 à hauteur de 40 233,25 € ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention annuelle unique de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2024 ;
- Autorise le versement de cette participation financière en une seule fois par budget distinct au Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué