unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C105 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C040 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C103 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C110 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 07/10/2024

Reçu en préfecture le 07/10/2024

Publié le S LOT

ID : 079-200041317-20240930-C__ 92 09 _2024-DE

DEUX SÈVRES

LE DÉPARTEMENT

niortagglo Agglomération du Niortais

1

FONDS DE SOLIDARITÉ

POUR LE LOGEMENT (FSL)

CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT ET

D’OBJECTIFS

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

ET

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES

ANNEE 2024Envoyé en préfecture le 07/10/2024

Reçu en préfecture le 07/10/2024 7

Publié le S LG

0240930-C__92 09 2024-DE

2

CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT

ET D’OBJECTIFS

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président de l’EPCI, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 septembre 2024, dont le siège social est situé au 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex,

Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,

ET

Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Madame Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du novembre 2024, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, Place Denfert Rochereau - CS 58880 - 79028 NIORT cedex,

Dénommé « Le conseil départemental » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021, adopté par délibération n° 22A de la Commission permanente du 9 mai 2016 et ses arrêtés de prolongation d’an an adopté par délibération n°61 lors de la Commission permanente du 7 février 2022 et par délibération n°43A lors de la Commission permanente du 3 février 2023 ;

Vu la nouvelle compétence au 1er janvier 2020 exercée par la CAN relative à l’Eau Potable ;

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;

Considérant que le conseil départemental est compétent réglementairement en matière d’action sociale et d’habitat au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;

Considérant que la législation relative au FSL implique la mise en place d’une convention entre le conseil départemental et les contributeurs volontaires ;

Considérant que la CAN conserve les principes d’identification des différents budgets consacrés au dispositif du FSL (habitat, assainissement et eau potable) et de statistiques annuelles pour chaque type de « volet » du dispositif du FSL (habitat, assainissement et eau potable) ;

Considérant que la CAN renouvelle sa contribution volontaire au dispositif du FSL au titre de l’année 2024 ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Envové en oréfeciure le 67/10/2624

Reçu en préfecture le 07/10/2024 .

Pubiié te

ID : 0789-200041317-20240930-C 92 08 3024-DE

3

PREAMBULE

Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALHPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).

Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, non « énergivore » et s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.

Le FSL se décline en 4 « volets » : Logement (accès et maintien dans les lieux), Energie, Eau et Téléphone. Il est géré par le Département des Deux-Sèvres, les autres collectivités territoriales et les partenaires institutionnels (Caisse d’allocations familiales - CAF, Mutualité sociale agricole - MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement) participant au financement du FSL sur la base d’une contribution annuelle volontaire.

Depuis 2020, au titre d’une part de la mise en œuvre du PLH, d’autre part des aides au paiement des factures d’eau et d’assainissement collectif et enfin de la distribution d’eau potable qui est gérée en partie par la CAN et en partie par des syndicats (SECO, SERTAD et SMAEP 4B), cette dernière contribue volontairement et annuellement au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention unique de partenariat et d’objectifs, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.

Suite aux récentes évolutions réglementaires et législatives relatives notamment à l’eau potable, la CAN assure à partir de 2020 sa contribution volontaire annuelle au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention de partenariat et d’objectifs unique, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.

En 2023, le FSL a permis de traiter 1 049 dossiers pour un montant financier total de 352 463 € (cf. annexe 2 de la présente Convention).

Article 1 - Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la CAN et du conseil départemental concernant le FSL, ainsi que les modalités de leur partenariat.

Article 2 - Engagements de la CAN

La CAN s’engage à verser au FSL une contribution volontaire annuelle selon les modalités suivantes :

2-1 Concernant les volets « Logement » et « Energie » :

Sur la base des statistiques des 40 communes de la CAN, le montant des aides des volets « Logement et Energie » du FSL s’est élevé à 320 931 € en 2023.

La participation de la CAN s’élève donc à 25 000 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.Envové en oréfeciure le 67/10/2624

Reçu en préfecture le 07/10/2024 .

Pubiié te

ID : 0789-200041317-20240930-C 92 08 3024-DE

4

2-2 Concernant le volet « Assainissement » :

Le montant des aides du volet « Assainissement » du FSL sur les communes de la CAN disposant d’un réseau d’assainissement collectif s’est élevé à 31 532 € en 2023, moins 561 € (montant des aides accordées aux usagers des communes ne disposant pas de réseau d’assainissement collectif), soit 30 971 € dont :

- 29 453 € concernant des factures communes « Eau / Assainissement », pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 7 363,25 €,

- 1 518 € concernant des factures d’assainissement uniquement, pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 759 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

2-3 Concernant le volet « Eau » :

Le montant des aides du volet « Eau » du FSL sur les différentes communes de la CAN concernées s’est élevé à 28 444 € en 2023.

La participation de la CAN s’élève donc à 7 111 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

Article 3 - Engagements du conseil départemental

Le conseil départemental s’engage :

- A utiliser ces fonds dans le respect du règlement intérieur du FSL, - A transmettre à la CAN, sur simple demande, tout document que cette dernière jugera utile pour s’assurer du bien-fondé de sa contribution annuelle et volontaire au FSL.

Réglementairement, la Présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres rend compte de l’activité du Fonds annuellement au comité responsable du PDALHPD, dont la CAN est membre.

Un bilan quantitatif de la gestion de l’enveloppe du FSL sur la CAN, sera remis annuellement, ainsi qu’un bilan de l’activité du FSL, notamment sur le territoire de la CAN.

Les bilans statistiques porteront sur le nombre de dossiers traités, le nombre de dossiers aidés, ainsi que sur le montant des aides versées aux habitants de la CAN. Ces éléments seront ventilés par « volet » (habitat, assainissement et eau potable) et par commune.

Article 4 - Dispositions financières

Sur la base des statistiques 2023 (cf annexe 2 de la présente Convention), la participation financière globale de la CAN au FSL s’élève donc à 40 233,25 € au titre de l’année 2024, répartie de la façon suivante :

- 25 000 € pour les volets « Logement » et « Energie »,

- 8 122,25 € pour le volet « Assainissement »,

- 7 111 € pour le volet « Eau ».

Le versement de cette participation par la CAN au FSL s’effectuera en une seule fois par budget distinct, à la signature de la présente Convention par virement sur le compte du conseil départemental, dont l’intitulé est le suivant Service de Gestion Comptable de Niort.Envové en oréfeciure le 67/10/2624

Reçu en préfecture le 07/10/2024 .

Pubiié te

ID : 0789-200041317-20240930-C 92 08 3024-DE

5

Article 5 - Durée de la Convention

La présente Convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 6 - Evaluation quantitative et financière du dispositif

Afin d’évaluer l’impact de ce partenariat, un bilan qualitatif sera établi annuellement.

Article 7 - Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

Article 8 - Litiges

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

En cas de difficulté d’application de la présente Convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Article 9 - Annexes

La présente Convention comporte deux annexes :

- Annexe 1 : carte relative à la production et distribution d’eau potable sur la CAN au 1er janvier 2020,

- Annexe 2 : statistiques par communes et secteurs SCOT des dossiers et aides accordées en 2023 par « volets ».

Fait à Niort en deux exemplaires,

Le

Pour la Présidente du conseil départemental, Le Président de la CAN, Le Conseiller Départemental

en charge de l’Habitat,

Guillaume JUIN Jérôme BALOGEniortagglo La production et distribution d'eau potable sur la communauté d'agglomération pere du Niortais au 1° janvier 2020 +

Envoyé en préfecture le 07/10/2024

Reçu en préfecture le 07/10/2024

Publié le S L G

ID : 079-200041317-20240930-C__ 92 09 2024-DE

BRULAIN

BEAUVOIR

SUR NIORT

PLAINE D

ARGENSON

Légende

M CAN RAF Service des Eaux du Vivier

//_/ CAN DSP SAUR

“——— sEco

M SERTAD

SMAEP 4B \s / 0 5 10

st | Kilomètres

Réalisation : Pôle Ingénierie et Gestion Technique / Mission GEMAPI et Eau Potable / Service Observatoire et Stratégie Territoriale Jean-Pierre Georges / Erick Veyrié - Fabien Chabirand 17/09/2019 Sources : Préfecture, CAN Fond de plan : Géofla © IGNLU

2 078 OL 3 00'S6L 6 ve ve 3 807 L L 364 S L 3 Cr6S L 6k 3 001 L & 3 681 Ÿ 9 1VLOL-SNOS

S 6c8l 300'216L 9 8 3 00'00€ € £ 3 00'00€ L € F 300'2L1€ b L eUIE]d-U9-SI9IIIA |

…] 8 ss9 3 00'/€Y 3 00'/€+ b L bo919S

+ n > 8vLL 300€ 9 8 3 00'807 L b 3 00'08L L L 3 00‘056 £ £ 300'92€ L L Augas-qures| [ail

& à © prel 3 00‘004 L ÿ ÿ 3 00‘004 + Ÿ ÿ SJXEN-1

S & a ; Z © @| | azz | 30000 L y 3 00001 L k e L sIelS9-qures| S = “

© à à ZEegE 300'87€ € de &k 3 00'GZL E ê 3 00'€66 1 ÿ 9 3 00002 E L 3 00'09+ L € 941493 & © N

5 © Fr 299pP1099P sopis soyez SOÿFUO000E s9pie LUCE 229p1090e sopie sus S6PIO9D8 sopie SJUER 5991095 sopte SE S99P1090€ sppie spuen Go 5 mn sopie metssop siHssOp sopie SIHESOP s50850p saple siatssop Siossop sopie SSISSOP SiMSS0P sopue SINSSOp Siaissop sepie Siajssop s3918850p £ 5 — sajediounuw SP ILBIUOW 8p SIQUON 2F quon sep juejuow | op s:quION | ap s:quon S9D JUEJUOW SP SQUON 26 SIOLLON S9P JusFjUuoy SP SQUON 2P SIQUON Sa IUAJUON OP SIAUON SP SIQUON S9P JUBJUON 9P SIQUON SP œqUOoN ® 9 SÉ Rd04 GUON YN3193S

e È 8 184 7V101 BNOHdF IL 154 nv3 164 BIOYANI 154 NSLNIVN 164 8399Y 184 D ï

2% 5 0 À $ 22e

ñ ê ee 0£86 3 00'6LZ SL 0ÿ L14 3 TLec cL ÿL 3 r9p9 Àb &c 3sscl & z 3 821 $ oL 1VLOL-SNnOS

sr8 siesues

39+'L Syst 300'192 z S S 3 00‘298 & z 300 56€ @ & 3 00000 L L L pnied-er-eureHquies|

326'L EG 3 00'698 £ & 3 90‘698 & a xeurep-saBiosg-ures|

3€6L TGze 3 00'00€ S ÿL 6L 3 00'9/8 S L 300'692 L € 9 3 00'594 € 9 9 suBeul

3190 888 3 00'SrS z £ 300'9ÿS & € nes[iI-NnESUUEA 97)

3SL'L GLEC 3 00‘999 Z L 8 300'672 a z 300180 £ v 3 00'3S2 L L 300'LOL L L L uoino

3e1's Sig 3 00'9SL € 6 ot 3 00'G0+ £ € BQO'LLEZ S S 3 00'0br L c ste54y)

356'o 44 3 00'2c+ L L 300'22r L L ginuy

soppionse sp spuen So9p4099€ sgpre saues) 299P10090e sopte LL sogpicece sopte souen s29P1090e sepe ses S99PI0D0E sopte spien sopie SiHsSOp SI9I830P sope SiOSSOP SIS50p sepie SINSSOP S481880p opte Ssa180p HIH9SO0P tape siassop 91880 sspie S3HSSOP SaIss0p ay ajedisiunut SSP FURIUOY 2P Squof ep oiquon sep jueiuoW | op aIuUON | ap aiqtuon SD JUEJUOW ap QUO 2 SIQUON F3P JUELUON 2p ssquoN 3P SIQUON SAP SUESLON ep 2:ŒRuOr} SP SGUON #2P }UELUON 9P SIQUON sp ssqUuOoN SEvN Yn3193S

154 1VLOL INOHd3131 164 AVI 154 SIOYINT 154 NALLNIVW 184 8499v 164

329°E | b4H OL | 3007061 Lt gr 38181 €L €L 3 1vi9 SE 0c 3+t61t S 9 3 9979 6 æk 1V101-Sn0S

org SUBIIEA

3 OO'T 8601 300‘O0L L z A 300'00L L z rA UOuBIW-np-[8A

3 Gz'0 119 300'36L L L 300'9SL L L L uoiue1foq-uliq

OCT 9r6c 3007949 (ei LL 3 0008 k L 3 00008 ! € + 3 00‘64 | & z 300'88€ € r F uouBIW-2[-1ns-2ZnEW

3 69'0 08ç 3 00'00+ L L 3 00‘00ÿ L L 3epinog 27

3 v6'0 zss 300'8ts 3O00'8IS T z pieusy2oy e7 ‘ u ‘ F « : uEqU, 3 T9T 866€ 3 00928 2 ce 4 300 PTE L 6 6 3001P8c 8 LL 3 00 000 Z & & 300 G€9 L € S ne

3 8S'T 628 3 00792 Z S 9 3 00'6€2 & & 3 00'00€ L L 3 90'000 L L & 3 00'S24 L L seuued3

sSppiGue sopin sauts SS91099P sopte souen S39p4099e sppie sous S29P10998 sope sourA 399P3099€ sopie sous VOS PL09SE sopte SUES sapie B61850p SiOSSOP sopie MISSSOP #39,850p sopte SN6SOP HHSSOP sople SGISSOP SiaIss0p sople siassop SIGISTOP sep SiassOp SISISS0P edisunuw S2D JUE}UOW D SIQUION ©P SiQUON sep iuriuoy | ap quon | ep aiquiON S2P IuvIuoY 6P 2IQUON SP SUQUON SP IUEJUONY 9P SIQUON SP S1QUON sap juequon ep a1qUiON 9P SQUON SAP JUEJUON ap SsQUON 2P SMGLUON É qeu/epry ndog

ans #N1193S

184 Y10L ANOHdZTAL 71514 nY3 164 HIOMANS 364 NAILNTYN 754 5399 184

6L9 9139 NV9 V1 AULN3 S111923/ 90.0 LA LYVINVNALUVd 30 INOINN NOILNIANOI V7 Y Z AXINNY

SIELIOIN np uone1awuo]66y,p aineunwuwos

€ZOZ Se1JIUO

jueue6o- 9y1epljos ep spuoJ DJ

UNE "El+z0z/€0/67 VW

LL

n

+ [ail

Q

[NI]

— 8

[ail

Bi 8 à o EZOZ 1514 S a 8 ne Nv9 8 9p uonediaued EE € 2 à a [M]

Ê î FR | SE STE | D E9HTGE | 868 | 6x0 | 3 807 | L L BZEGIE | LT | SHT | 3270014 | LT:7A p9€ | 3 9€6r0t | G9r | LIT | 3 692901 | 961 | ZTEz | NV9 1YLOL

GS 3 a

S 5 = a © 2 S40 sk 3 00'6bS 9L 9ÿ Lg 3 6PCE EL £L 3 LISCL £e 0ÿ 30001 L + 368€ L ÿ 1YLOL-SNOS Co Q a o £ D 5 L£O0c 3 00'8+6 ÿ 2 3 00'08L L L 3 00'89/ £ S È ueloyduAs-juies = \ D ë 3 2 S A sdwueua 5 © ao © -Sap-sueWoy-jUuIeS| enoPsuisg see “ep-UIUEM-UIES 3OL'L cece 300‘988 £ vL SL 3 00'€99 9 9 BOOTS € 8 8 L bseyeiq

3Lc'e 966 3 00'967 € L 8 300'SrL b L 300'ISLZ G 9 5 00'000 L L uosuaBly,p auleld

3 L9'L 906 300'95+ L GS G 3 00‘00! L L 3 00/96 € € 3 00‘68€ L L AuBuey

3040 £98 3 00‘009 L ÿ 3 00009 L £ L jnefuoy-s404 e7

3çL'L £ee 3 00‘LbY z £ 300191 L L 300'087 L L sdioosng

3 59'0 026 3 00‘009 L L 3 00509 k L 3du9-£ezueis

3+L'0 8LcL 3 00'006 & & 3 00'006 & & 8JANOY-PUOUUSE)

36/'0 8181 300'26p L ÿ 6 300'00L L £ 30026€ L € g L $1014

3v1'0 261 3 00065 & £ 3 00‘06S € & uleua

362'L 6081 300'0PE ÿ 9 300'OPcz ÿ Ÿ z UOIN-INS-110ANE9g

S99P10998 sope sous) 259P1009€ sppe sauen S29p10908 sopte Ses) 299PI029E sopie souen 929pI090e sopie soie 399P10998 spme sous) sopie SIH860pP snssop sopie SS80p s1as80p tape ssH88s0p Ssoirsop sapie s191850p 1%850P sapie s:S1850D DaIssop sepie Giassop S181880pP

aediaiunu S0P JUBUON ap œuquon | opaiquon sopiueiuon | epoiquon | speuquon | sep jue;uon ep squon | sp oiquon SAP MPIUONW ep quon | sp eiquon sp iueuOy eporquon | opaquon S9P JUEJUOY epaisquon | ep auquon quuepty ner dag SINNAWNOD SITTIANON

7$4 1VIOi INOHd313AL 153 NYA 153 HOUINI 153 NSLNIVN 1S4 S399v 154

304'€ 920 61 | 300'S2r z6z 104 858 322262 Slt 864 3 45921 907 ge 3 18L16 964 164 3 £6€26 £zit 00 1YLOL-sNOS

32ÿ'0 89 300‘6€9 L v g 3 00'90€ L € € 3 00'DPES L & o1moA

30++ +809 3 00'056 297 #69 982 3 00‘6+9 £Z 691 £gt 3 00'66S 29 08 6ze 3 00'90€ 16 Gp L8L 300'r€+ se SgL 18L HOIN

311 c9£Z 3 00'996 SL ££ 0ÿ 3 00 264 9 dl) 300662 9 9L 8L 3 00'6/6 y 9 8 30066 £ SG LÉ, Aeiney9

gcel L L souIssog

3çc'L £e9G 3 00'076 9 9L ge 300261 9 8 300'8£S 2 L &L 3 00'006 L & 3 00069 z è ÿ Soiyiv

299p1000e sopre soues So9pIOD08 sopte sie} Sa9pJo02e sopre spuen S99P10908 sgpie souen sogpiovon pre spuen S09P1050E sppie Sue sapie Siaiss0p S101580P sapte si0IS50p S50,s20p sepie sinss0p 201850pP sapre 19/550p Si98S0p sepre SINHsSOp Siaiss0p sopte S19i850p metss0p aiedioiunw S3p JEIUOY 9P AIQUON Sp Siquon sep juejuow | op eiquon | ep siqiuon SO IUJUOY 2 SION ap SIUUION Sap jUe}UOW Sp MAUON ap sIQUON ap }UE}UOUN BP SION sp quon SOP JUBILIONW 3p SIQUON 3p SIQUION qeuropiy néda NIVANOSOBLIW HNILI3S

7184 1vV10i INOHd37111 154 Nv3 164 SHHOYANG 154 NSLLANIVIN 7164 S399V 183