Compte-Rendu - CR 13 05 2022

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Compte-Rendu - CR 13 05 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 05 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MAI 2022

Les membres du Conseil Municipal, convoqués le 7 mai 2022 par Vincent DUCREUX, maire, se sont réunis sous sa présidence le vendredi 13 mai 2022 à 20h30.

Absents excusés :

Hélène CROZET, qui a donné pouvoir à Cécile BASTY

Laurence LAROIX, qui a donné pouvoir à Etienne LESCANNE

Evelyne MERLE, qui a donné pouvoir à François SANTIAGO

Pascal FAURE, qui a donné pouvoir à Jean-Luc CHAVANA

Jonathan RAYMOND, qui a donné pouvoir à Michel TEYSSIER

Yvette ROCHETTE, Hélène BESSON, Olivier LARGERON.

I - FINANCES COMMUNALES

PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LOTISSEMENT ET CCAS :

A la demande du trésorier, il a été décidé d'appliquer le référentiel comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Cette mesure deviendra obligatoire au 1er janvier 2024.

La nouvelle nomenclature budgétaire et comptable s'appliquera donc aux budgets suivants : - commune SAINT GENEST MALIFAUX

- CCAS SAINT GENEST MALIFAUX

- Budget annexe LOTISSEMENT

Pour cela et dans un premier temps, une délibération du conseil municipal doit être prise au cours du 1er semestre 2022 selon l'article 106.III de la Loi NOTRE relatif au droit d'option et doit être accompagnée de l'avis favorable du comptable public.

Dans un deuxième temps, il convient de nous assurer que le logiciel de gestion financière est en capacité d'appliquer le référentiel M57 (notamment la possibilité d'appliquer les amortissements au prorata temporis).

Les services de la trésorerie nous solliciterons en vue de procéder à la régularisation de certaines immobilisations et en vue de procéder au "nettoyage" de l'état de l'actif.

La collectivité ne dépassant pas 3500 habitants, nous n’avons pas l’obligation d'établir un règlement budgétaire et financier sauf dans le cas où nous souhaiterions utiliser la procédure des autorisations de programmes ou des autorisations d'engagements.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au premier janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M 14 pour le budget principal de la commune, le budget CCAS et le budget annexe lotissement ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.II – TRAVAUX

PROGRAMME VOIRIE 2022 : ATTRIBUTION MARCHE

Lors de sa séance du 25 mars 2022, le conseil municipal avait approuvé le programme annuel de voirie et autorisé le maire à consulter les entreprises selon la procédure des marchés adaptés (MAPA). Un avis d’appel à la concurrence a été publié dans les annonces légales le 19 avril 2022 et sur le site des marchés publics du Département et de la Commune.

Les offres remises à la date limite du 10 mai 2022 sont les suivantes :

Voirie 2022 Estimation des

Services Techniques

186 995 € HT

tranche ferme

63 220 € HT

tranche conditionnelle

Raison sociale Prix tranche ferme HT

Prix tranche

conditionnelle

HT

Classement

(prix + valeur

technique)

RHONE ALPES TP 213 439,40 € 71 561,85 € 4

EUROVIA 209 810,00 € 73 518,00 € 3

EUROVIA (variante) 187 935,00 € 70 730,00 € 2

BORNE TP – SRATP 154 305,00 € 49 880,50 € 1

MOULIN SAS 249 123,00 € 79 703,50 € 5

Après consultation des entreprises, le conseil municipal, à l’unanimité, ATTRIBUE le marché de renforcement de chaussée de voirie communale à l’Entreprise en groupement solidaire BORNE TP – SRATP, moins-disante et la mieux classée pour un montant de marché de travaux de 154 305,00 € H.T. pour la tranche ferme, selon le tableau d’analyse et de classement des offres joint en annexe.

III – VOIES ET RESEAUX

LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAUX PLUVIALES :

Lors de sa séance du 12 juin 2020, le conseil municipal approuvait le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux pluviales issu de l’étude diagnostique réalisée en 2019 et 2020. La validation du schéma directeur étant soumise à approbation du public, il est nécessaire d’ouvrir une enquête publique à ce titre.

Par décision du 7 avril 2022, le président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné M. Pierre BRUYAS en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera du mercredi 15 juin au mercredi 13 juillet 2022 en mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à lancer l’enquête publique relative au schéma directeur d’assainissement collectif des eaux pluviales et à prendre l’arrêté nécessaire.

IV – AFFAIRES SCOLAIRES

CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINT-JOSEPH :

Le contrat d’association à l’enseignement public signé le 9 janvier 1984 entre l’Etat et l’école privée Saint- Joseph prévoit une participation obligatoire de la commune aux charges de fonctionnement de l’école. Cette participation financière est basée sur le nombre d’élèves domiciliés sur la commune de Saint-Genest- Malifaux aussi bien en maternelle qu’en primaire.

Son montant, qui ne peut dépasser le coût moyen d’un élève de l’école publique, s’élève à 605 € en 2022.Sur un effectif total de 139 élèves en 2021/2022, 90 ont bénéficié de cette participation car l’école comptait 49 élèves domiciliés sur les communes du canton ou alentours, dont 13 sur Marlhes.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans. Désormais, la participation des communes est donc également obligatoire pour les classes préélémentaires. L’article R. 442-44 du code de l’éducation a ainsi été modifié en ce sens.

Bien que la collectivité ait toujours participé pour l’ensemble des élèves de l’école Saint-Joseph domiciliés sur la commune sans distinction de niveau de classe, l’application de cette nouvelle mesure législative implique la mise en place d’une nouvelle clé de répartition de la participation communale dès cette année scolaire comme suit :

- 705 € pour un élève de maternelle et 605 € pour un élève de primaire (2021-2022) versé en janvier 2022 puis juin 2022

- 805 € pour un élève de maternelle et 589 € pour un élève de primaire (2022-2023) versé en janvier 2023

- 905 € pour un élève de maternelle et 573 € pour un élève de primaire (2023-2024) versé en janvier 2024

- 1 000 € pour un élève de maternelle et 557 € pour un élève de primaire (2024-2025) versé en janvier 2025

- 1 100 € pour un élève de maternelle et 540 € pour un élève de primaire (2025-2026) versé en janvier 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette clé de répartition de la participation communale à compter de cette année 2022 et AUTORISE le maire à signer l’avenant au contrat d’association correspondant.

V – AFFAIRES FONCIERES

 - CONCLUSION ENQUETE PUBLIQUE ALIENATION CHEMIN RURAL DE LA BLACHE

Par délibération du 7 décembre 2018, le conseil municipal actait le principe de cession d’une partie du chemin rural n°18 de la Blache suite au constat que cette partie dudit chemin n’était plus utilisée. Par arrêté du 18 février 2022, le maire a ouvert une enquête publique relative au projet d’aliénation de cette section de chemin rural.

L’enquête publique, conduite par M. Pierre BRUYAS, commissaire enquêteur, s’est tenue en mairie du 15 mars au 30 mars 2022.

A l’issue de celle-ci, aucune remarque n’a été formulée.

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation du tronçon de chemin rural sis au lieu-dit la Blache du fait que celui-ci n’assure plus aucune fonction de circulation ou de desserte, il y a lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'aliénation d’une partie du chemin rural n°18, sis au lieu-dit la Blache ; - AUTORISE le maire à mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le tronçon de chemin rural susvisé ;

- AUTORISE le maire à solliciter l'avis du Service des domaines. - CONCLUSION ENQUETE PUBLIQUE ALIENATION CHEMIN RURAL DE CLERMONDON

Par délibération du 7 décembre 2018, le conseil municipal actait le principe de cession d’une partie du chemin rural de Clermondon suite au constat que cette partie dudit chemin n’était plus utilisée après création d’une déviation.

Par délibération du 18 décembre 2019, le conseil municipal désaffectait de l’usage du public la partie du chemin rural de Clermondon traversant une propriété, vu que les travaux de déviation du chemin avaient été réalisés.

Par arrêté du 18 février 2022, le maire a ouvert une enquête publique relative au projet d’aliénation de cette section de chemin rural.

L’enquête publique, conduite par M. Pierre BRUYAS, commissaire enquêteur, s’est tenue en mairie du 15 mars au 30 mars 2022.

A l’issue de celle-ci, une observation a été formulée à laquelle la commune a répondu. Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation du tronçon de chemin rural sis au lieu-dit Clermondon du fait que les travaux de déviation du chemin rural, selon le projet de plan qui avait été présenté, ont été réalisés en conformité avec celui-ci et que le nouveau tracé a été ouvert au public et permet une continuité de circulation du chemin inscrit au plan départemental des itinéraires de randonnées, il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'aliénation du chemin rural, sis au lieu-dit Clermondon ;

- AUTORISE le maire à mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le tronçon de chemin rural susvisé ;

- AUTORISE le maire à solliciter l'avis du Service des domaines.

 - CESSIONS DE TERRAINS COMMUNAUX

3-1 : rue du Velay

Madame et Monsieur Aurélie et Xavier BONNEFOY ont sollicité la commune en vue d’acquérir une partie de la parcelle AD 194 contigüe à leur propriété située 5 rue du Velay. Cette demande a pour but de réaliser un projet de création d’activité commerciale.

La parcelle est classée en zone UC du Plan Local d’Urbanisme.

Après une rencontre sur place, il a été proposé aux demandeurs d’acquérir la partie de la parcelle qui sera nécessaire à l’implantation du bâtiment accueillant la future activité commerciale sans empiéter sur le cheminement piéton déjà présent sur cette parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la cession de la partie de parcelle AD 194 nécessaire à l’implantation du projet ; - AUTORISE le maire à consulter le service des domaines afin de fixer le prix de vente du terrain ; - AUTORISE le maire à signer l’acte de cession, après bornage. Les frais de géomètre et d’acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.

3-2 : rue du Forez

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le conseil municipal avait acté l’acquisition des parcelles AB 681 et AB 683 située rue du Forez, en dessous du projet de résidence sénior.

En date du 1er avril 2022, la SCCV RESIDENCE BIEN VIVRE informe d’un problème de bornage d’une parcelle cédée à un voisin riverain et demande à ce que la commune lui revende un triangle de 27 m².

Le conseil municipal, à l’unanimité,- DONNE son accord pour la cession d’un triangle de 27 m² de la parcelle AB 683 ; - AUTORISE le maire à consulter le service des domaines afin de fixer le prix de vente du terrain ; - AUTORISE le maire à signer l’acte de cession, après bornage. Les frais de géomètre et d’acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.

Monsieur Raphaël FAVIER a sollicité la commune en vue d’acquérir la parcelle AB 554 située rue du Forez et abritant un ancien réservoir d’eau potable. Cette demande a pour but de permettre l’extension de l’entreprise automobile de Monsieur FAVIER.

La parcelle est classée en zone UC du Plan Local d’Urbanisme.

Après une première rencontre, il a été proposé au demandeur d’acquérir la parcelle, sous réserve que cela soit possible techniquement (préservation fonctionnement réseau eau potable et réseau cristal), à condition que le terrain comprenant le chalet situé sur la parcelle AB 083 fasse partie intégrante du projet d’extension.

Le conseil municipal DECIDE de reporter sa décision à la prochaine séance de l’assemblée délibérante dans l’attente du retour d’informations complémentaires.

 - ACQUISITIONS DE TERRAINS

4-1 : Merlou

En date du 9 novembre 2021, Madame MOULIN Anne-Catherine, propriétaire d’un terrain situé à Merlou et cadastré AR 04 et AR 05, a proposé à la commune d’acquérir une bande de terrain afin d’élargir la voirie communale entre la route du Bessat et la route de la Pauze.

En date du 4 décembre 2021, Mme MOULIN a accepté l’offre de la commune pour acquérir la bande de terrain à 0,50 € le m².

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition d’une bande de terrain sur les parcelles AR 04 et AR 05 nécessaire à l’élargissement de la voirie communale,

- FIXE le prix d’achat à 0,50 € le m²,

- AUTORISE le maire à signer l’acte de cession, après bornage. Les frais de géomètre et d’acte notarié étant à la charge de la commune.

4-2 : rue des Combettes

En date du 1er décembre 2021, Monsieur FRECENON Michel, propriétaire d’un terrain situé rue des Combettes et cadastré AC 48, a proposé à la commune de le reprendre. En effet, cette bande de terrain de 68 m² est un délaissé de terrain agricole et a fait l’objet de modernisation des canalisations d’évacuation des eaux usées en 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la reprise de cette bande de terrain cadastrée AC 48 dans le domaine communal, - FIXE le prix d’achat à 1,00 € symbolique,

- AUTORISE le maire à signer l’acte de cession, après bornage. Les frais de géomètre et d’acte notarié étant à la charge de la commune.VI – SAISON CULTURELLE 2022-2023

 - MODIFICATION DES TARIFS

Face aux évolutions et augmentations des prestations artistiques et des cachets, des charges de fonctionnement et de personnel, les tarifs de la saison culturels qui n’ont pas évolués depuis 2017 nécessitent d’être remis à jour et revalorisés en fonction du spectacle programmé. Il est précisé que la grille de tarifs existante n’a pas à être modifiée.

Il est également proposé de maintenir la gratuité pour les moins de 12 ans et de mettre en place un demi- tarif pour les 13-18 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE ces évolutions afin de procéder à la mise à jour des tarifs de la saison culturelle à compter du 1er septembre 2022, démarrage de la saison 2022-2023.

VII – INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.