Procès Verbal - PV 20075203 D

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Procès Verbal - PV 20075203 D Document publié le Lundi 30 avril 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20075203 D)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, PME, commerce et artisanat, Séance du lundi 30 avril 2007

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DELEGATION DE M. Jean-Paul JAUFFRETSéance du lundi 30 avril 2007

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D -20070223

SAEM GAZ DE BORDEAUX COMPTES 2006

REGULARISATION DE LA PARTICIPATION DOUROGAS

CREATION D’UNE FILIALE DE COMMERCIALISATION.

Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Notre position d’actionnaire majoritaire dans la SAEM Gaz de Bordeaux nous amène à examiner trois questions relatives à l’activité de notre société :

- les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2006

- la participation de Gaz de Bordeaux dans le capital de la société portugaise Dourogas - la création d’une filiale détenue à 100 % par Gaz de Bordeaux, porteuse de la démarche de commercialisation

• INFORMATION SUR LES COMPTES CLOS AU 30/09/2006

Au 30 09 2006, la Ville de Bordeaux détient 61 % du capital de la SAEML Gaz de Bordeaux qui assure la distribution du gaz sur la commune de Bordeaux par convention de délégation de service public datant du 1er juillet 1991, pour une durée de 30 ans.

Sur l’exercice 2005 / 2006, Gaz de Bordeaux a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 198 millions d’euros, en augmentation de près de 25 % par rapport à l’année précédente. La société a également poursuivi son effort d’investissement (16.2 M€ de réalisation) avec, notamment :

- l’élimination de 22,4 Km de fonte grise pour un montant de 8,7 M€ ; - le dévoiement de 3,2 Km de canalisations sur le trajet du tramway (1.9 M€) et de 970 m pour permettre la construction du nouveau pont ferroviaire sur la Garonne (1.18 M€) ; - des travaux de nouveaux raccordements permettant de densifier (1.639 points de consommation créés) et d’étendre le réseau (27 Km pour 986 points de consommation), pour un coût global de 3.2 M€.

1 / Faits marquants de l’exercice

L’exercice peut se caractériser par :

Une climatologie de nouveau favorable,

Des hausses de prix tant à l’achat qu’à la vente.

Au total Gaz de Bordeaux a vendu 5.03 milliards de kilowattheure.

Afin d’intégrer les contraintes liées à la loi du 3 janvier 2003 relative à l’ouverture du marché, la société poursuit sa mutation, par l’adaptation de son système d’information : séparation des bases de données et modification de la facturation, fractionnée entre clients particuliers et professionnels.

2 / Comptes de la société au 30 septembre 2006

L’analyse du compte de résultat de la société, synthétisée dans le document joint en annexe, conduit aux observations suivantes :

Le chiffre d’affaires gaz s’est élevé à 198,6 millions d’euros en hausse de 39 millions d’euros par rapport à l’année précédente (25 % d’augmentation en un an).Séance du lundi 30 avril 2007

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Les activités annexes se développent. Ainsi, le nombre de contrats pour le service après vente est passé de 19.300 à plus de 22.000 soit une augmentation de 1.26 M€ (8.5 M € facturés sur cet exercice, + 18 % par rapport à 2005).

Cette hausse est contre balancée par les coûts d’achat de matières premières, en forte augmentation (plus de 42 %, soit 41.4 millions d’euros supplémentaires entre 2005 et 2006). La marge gaz, différence entre ventes et achats, s’est établie à 60 M€, inférieure de 2 M€ à celle de l’an passé. En raison des décalages dans le temps entre variation des prix à l’achat et à la vente, et, malgré la progression du chiffre d’affaires, cet effet prix aboutit à un pincement de la marge gaz. Les autres postes de charges d’exploitation sont globalement maîtrisés, à l’exception des travaux et des dotations relatives aux investissements qui sont en hausse.

Sous l’effet du renchérissement du prix des matières premières et de

l’augmentation des travaux, les performances commerciales de Gaz de Bordeaux diminuent. Le résultat d’exploitation perd 5.5 millions d’euros entre 2005 et 2006 et s’établit à 6.3 millions d’euros.

Après intégration des résultats financier et exceptionnel, de l’impôt société et de la participation, le résultat net de l’exercice s’élève à 3.8 millions d’euros en baisse de 42 % par rapport à l’exercice précédent (6.6 millions d’euros). L’exercice 2005 / 2006 avait été caractérisé par un résultat exceptionnel positif qui n’est pas renouvelé cette année.

Par ailleurs, l’intégration des nouvelles normes comptables a modifié la présentation du bilan de la société. De nombreux postes ont été mouvementés. Parmi les plus importants, on peut citer :

Une provision pour renouvellement de la fonte grise dotée à hauteur de 20.5 millions d’euros a sa contrepartie dans les immobilisations en cours. Cette modification de norme comptable n’a donc pas d’impact sur la situation financière de l’entreprise. Cette somme sera dépensée au cours de l’exercice 2006 / 2007 ; le renouvellement de la fonte grise devant se terminer en novembre 2007.

Une provision pour engagement de départ à la retraite a été comptabilisée, pour 15.2 millions d’euros, en raison des modifications apportées au fonctionnement et au financement du régime de retraite des salariés.

Par sa participation au capital de Gaz de Bordeaux, La municipalité détient un patrimoine de grande qualité, dont le renouvellement nécessaire est assuré sans que les investissements ne pèsent sur les résultats. Gaz de Bordeaux s’acquitte donc largement de sa tâche en tant que gestionnaire du réseau gazier bordelais.

• DOUROGAS

En 1994, dans le cadre de projets de coopération entre la ville de Bordeaux et le Portugal, Gaz de Bordeaux est retenu comme conseiller technique sur un chantier de construction d’un réseau de distribution d’air propané dans 4 villes du nord du pays. La société portugaise de distribution publique qui lui est associée, Dourogas, est créée à ce moment-là.

Pour Gaz de Bordeaux, c’était l’occasion de s’ouvrir sur un autre contexte national et de participer à une opération publique très enrichissante pour sa culture d’entreprise.

Parmi les termes du partenariat instauré à l’époque entre les sociétés figurait l’attribution symbolique d’actions à hauteur de 2.5 % du capital, soit 5 000 actions. Ces actions ont été adressées en 1996 à la société Gaz de Bordeaux et acceptées à l’unanimité de son conseilSéance du lundi 30 avril 2007

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d’administration. Elles n’avaient toutefois aucune valeur et cette possession n’a donné lieu à aucune écriture comptable, en accord avec les commissaires aux comptes de la société.

Après treize années d’existence, la société Dourogas a pu, début 2007, distribuer un premier dividende (2 202.29 €) au titre des exercices 2001 et 2003. Gaz de Bordeaux va donc entrer dans ses comptes une écriture correspondant à cette possession. Il est désormais nécessaire de finaliser l’acceptation initiale de principe de Gaz de Bordeaux et de régulariser cette situation.

Le code général des collectivités territoriales énonce en effet dans son article L.1524-5 que « toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ».

L’écriture comptable correspondante se fera à l’euro symbolique, coût “historique” d’acquisition.

• COMMERCIALISATION

L’ouverture totale du marché de l’énergie au 1er juillet prochain, prévue par les directives du 26 juin 2003 et transposée en droit français par les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006, s’accompagne de l’obligation pour les sociétés correspondantes de rendre la commercialisation indépendante de la gestion des réseaux.

La société Gaz de Bordeaux a depuis longtemps constitué un groupe de travail, composé de la Ville et des principaux actionnaires, sur le sujet. Plusieurs hypothèses ont été envisagées.

Par ailleurs, nous nous sommes rapprochés à la fois du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, en charge de ce dossier, et de la Commission européenne, pour solliciter leur avis sur nos hypothèses.

La France connaît en effet, comme quelques autres Etats membres européens, un tarif régulé et un marché administré dont le terme a été repoussé par la loi du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2010. Cela signifie que tout ménage qui le souhaite pourra bénéficier du tarif administré jusqu’à la date précitée.

Après avoir été informés des interprétations respectives de la Commission et du Ministère des finances, le Conseil d’administration et l’assemblée générale de la société ont décidé la création d’une filiale, société anonyme détenue à 100 % par Gaz de Bordeaux. La ville ne peut en effet participer directement à une structure privée dépourvue de toute mission de service public (L. 1521-1, code général des collectivités territoriales).

Cette filiale assumera le service après-vente aujourd’hui assuré par la SAEM. Elle sera en charge de la commercialisation des clients ayant fait valoir leur éligibilité (tarifs libres) et, à terme, en cas de disparition des tarifs réglementés, de toute la commercialisation en matière de fourniture d’énergie, non seulement sur le territoire historique de la société (46 communes), mais aussi au-delà. La seule limite qui est a priori fixée à son action dépendra de ses moyens.

L’indépendance juridique sera formalisée par un protocole entre la société mère et sa filiale.

Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs :Séance du lundi 30 avril 2007

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• de prendre acte de la communication des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2006,

• d’accepter la participation de Gaz de Bordeaux dans le capital de la société portugaise Dourogas,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent,

• d’autoriser, conformément à l’article 23 bis de la loi du 8 avril 1946 modifiée, la création d’une société commerciale de droit commun, société anonyme détenue à 100% par la SAEM Gaz de Bordeaux pour fournir les clients ayant exercé leur éligibilité,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.Séance du lundi 30 avril 2007

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ANNEXE 1 : SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

30/09/2003 30/09/2004 30/09/2005 30/09/2006

Ventes 139 151 148 431 159 420 198 640

- Achats 78 935 78 642 97 324 138 752

= Marge Commerciale (A) 60 216 69 789 62 096 59 888

Ratio ventes / achats 1,76 1,89 1,64 1,43

+ Production vendue 5 236 5 740 7 194 8 455

+ Production stockée

+ Production immobilisée 8 836 8 628 12 505 16 151

= Production de l'exercice 14 073 14 369 19 699 24 606

- Achats de consommables et fluides 2 900 2 610 5 463 5 627

- Sous traitance 1 388 1 661

= Marge de production (B) 9 784 10 096 14 236 18 979

= Marge globale de l'activité (A) + (B) 70 000 79 886 76 332 78 867

- Autres consommations en provenance

de tiers 19 215 18 663 21 081 27 443

= Valeur ajoutée 50 785 61 222 55 251 51 424

+ Subventions d'exploitation 0

- Impots et taxes 1 698 1 375 1 445 1 433

- Salaires chargés 31 543 30 554 31 762 31 934

= Excédent brut d'exploitation 17 543 29 293 22 044 18 057

- Autres charges d'exploitation 4 396 5 150 4 560 2 683

+ Autres produits d'exploitation 1 949 2 458

- Dotation amortissements et prov. 5 648 7 536 5 666 9 071

= Résultat d'exploitation ( C ) 9 449 19 064 11 818 6 303

Produits financiers 122 191

- Charges financières 2 467 2 195

= Résultat financiers ( D ) -2 344 -2 004 -2 083 -1 802

Produits exceptionnels 800 1 253

- Charges exceptionnelles 665 927

= Résultat exceptionnel ( E ) 134 326 -2 113 1 295

= Résultat courant avant impôt (C - D-

E) 7 104 17 060 9 735 4 501

- Impôts société 2 750 6 191 1 045 1 731

- Participation 416 1 180 240

= Résultat de l'exercice 4 071 10 015 6 577 3 825Séance du lundi 30 avril 2007

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M. JAUFFRET. -

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, trois sujets bien distincts dans cette délibération concernant Gaz de Bordeaux.

Premier sujet de la délibération : les comptes au 30 septembre 2006 de Gaz de Bordeaux.

Ils se caractérisent par une augmentation du chiffre d’affaires due à une augmentation importante du prix d’achat de la matière première, mais qui n’a pas été répercutée en totalité à la vente : -2 millions d’euros.

De plus :

- l’augmentation des travaux dus à la suppression exigée par l’état des canalisations en fonte grise : 22 km. Cette élimination sera terminée en nombre 2007.

- le dévoiement de 3 km de canalisation sur le trajet du tramway et de 970 m pour la construction du nouveau pont ferroviaire,

- des travaux de nouveaux raccordements afin d’étendre le réseau : 27 km,

tous ces éléments ont amené à une diminution du résultat de 42% par rapport à 2005, ce résultat étant de 3.800.000 euros.

Mais ces résultats restent satisfaisants et Gaz de Bordeaux continue d’être une des belles entreprises régionales.

Deuxième sujet : DOUROGAS.

Cette entreprise portugaise de distribution de gaz avait demandé à Gaz de Bordeaux d’être son conseiller technique. En contrepartie cette société a attribué 5000 actions gratuites à Gaz de Bordeaux.

Le Code des collectivités territoriales exige que toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fasse l’objet d’un accord auprès de ladite collectivité. C’est cet accord que nous vous demandons de donner.

Troisième sujet très important pour l’avenir de Gaz de Bordeaux, l’obligation à partir du 1er juillet 2007 de par les directives européennes de 2003 transposées en droit français, de rendre indépendante la commercialisation de la gestion des réseaux pour des sociétés comme Gaz de Bordeaux.

Après bien des réunions, beaucoup d’études des diverses possibilités, Gaz de Bordeaux a opté pour la simplicité en proposant pour la commercialisation la création d’une filiale, société anonyme détenue à 100% par Gaz de Bordeaux, la ville ne pouvant participer directement à une structure privée dépourvue de toute mission de service public.

Avant que le Conseil d’Administration de Gaz de Bordeaux ne vous propose ce choix, Gaz de Bordeaux s’est rapproché à la fois du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Commission Européenne, initiatrice de cette mesure.

La Commission Européenne n’a fait aucune objection à cette solution.Séance du lundi 30 avril 2007

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Aussi nous vous demandons d’autoriser la création d’une société commerciale de droit commun détenue à 100% par la SEM Gaz de Bordeaux.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme MELLIER.

MME MELLIER. -

Monsieur le Maire, M. JAUFFRET vient de le dire, il y a trois sujets bien distincts. Pour ma part je dirai qu’il y a deux délibérations dans une. C’est pour cette raison que je ferai mon positionnement à partir de deux points.

Cette délibération a un caractère important puisqu’elle se situe dans une période où le gouvernement vient de soumettre le 24 avril au Conseil Supérieur de l’Energie le décret d’ouverture totale du marché de l’énergie. Donc elle rentre en plein dans l’actualité.

J’aborderai en premier lieu l’analyse des comptes de Gaz de Bordeaux qui met en évidence une forte progression du chiffre d’affaires, +25%, ainsi qu’une progression des activités annexes.

C’est la démonstration que le marché de l’énergie se porte bien et par là même suscite des appétits du côté des grands groupes.

Ces évolutions positives en terme financiers sont à relativiser sous l’effet – cela a été mentionné – du renchérissement du prix des matières premières et de l’augmentation des travaux.

Concernant les matières premières : la hausse continue du prix du pétrole se confirme comme une tendance à long terme, en lien avec l’augmentation de la demande mondiale et l’insuffisance des capacités de production. S’y ajoutent également les spéculations sur le marché pétrolier.

A noter que ces conséquences négatives ne sont pas pour tout le monde, puisque de son côté Total réalise des profits qui explosent.

Faire face à cette situation de renchérissement du prix des matières premières suppose des mesures indispensables pour la stabilité des prix en modifiant notamment la fiscalité de ces produits en fonction de la variation du prix du pétrole par rapport à un prix de référence.

Mais aussi cela suppose de mettre à contribution les compagnies pétrolières qui profitent largement de ces hausses.

Sans la mise en œuvre de dispositions allant dans ce sens, l’année prochaine nous nous retrouverons devant les mêmes arguments pour expliquer un résultat d’exploitation à la baisse et des augmentations de tarifs pour les usagers.

Il n’y a donc pas de fatalité à cette situation. Il n’y a que des choix politiques, choix politiques que l’on retrouve dans la proposition qui nous est faite de la création d’une sociétéSéance du lundi 30 avril 2007

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commerciale de droit commun en application des règles européennes qui se mettent en place dans le cadre de l’ouverture totale du marché de l’énergie.

Comme le précise la délibération, en application de l’article L.1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je cite , « la Ville ne peut participer à une structure privée dépourvue de toute mission de service public ». Ainsi pour ceux qui choisiront dans un premier temps les tarifs libres, et à terme tous les autres, vous proposez la création d’une filiale où la ville n’aura pas accès à ce secteur commercial et financier.

Ce secteur va donc se développer. Comment la ville va-t-elle pouvoir contrôler le développement de cette filiale alors qu’elle est actionnaire majoritaire ?

Je vous pose la question, parce que dès lors que ça nous échappe je ne vois pas comment on va pouvoir donner notre point de vue.

D’autre part, par le choix de la création de cette filiale c’est l’éclatement de l’unité de Gaz de Bordeaux.

De plus, l’effet de la concurrence n’a jamais conduit, dans le secteur de l’énergie notamment, à une quelconque baisse des prix, au contraire.

De gros industriels français regrettent d’avoir abandonné le tarif administré. Je voudrais citer un exemple qui n’est pas industriel mais qui est connu de tous, celui du CHU de Besançon qui a vu sa facture annuelle augmenter de 300.000 euros parce qu’il avait abandonné le tarif régulé, ce qui équivaut au salaire annuel de 6 infirmières.

Malgré les choix engagés par le gouvernement je continue à plaider pour le maintien des tarifs administrés par l’Etat. Ils constituent un rempart face à la marchandisation de l’énergie. Ils constituent un facteur de stabilité et permettent l’égalité de traitement de l’ensemble des citoyens.

En ce sens je voulais souligner que j’approuve les comptes qui nous sont soumis concernant Gaz de Bordeaux, mais je vote contre la création de la filiale.

M. LE MAIRE. -

Merci Madame.

M. ROUVEYRE.

M. ROUVEYRE. -

Brièvement, Monsieur le Maire, je pense aussi qu’il aurait peut-être été utile de partager cette délibération en deux, voire en trois.

En tout état de cause nous ne sommes pas des députés européens. Je ne suis pas sûr que les directives libéralisant ce secteur de l’énergie soient les meilleures directives que le Parlement nous ait produites, mais en tout état de cause on ne peut pas aujourd’hui faire autrement que de passer à la distinction juridique du secteur commercialisation et du secteur distribution.

Je remercie ici le Conseil d’Administration de Gaz de Bordeaux qui a fait beaucoup d’efforts pour expliquer – parce que c’est assez compliqué - à ses membres l’ensemble des hypothèses qui étaient imaginées. Vraisemblablement, pour en avoir discuté avec Monsieur le Président, mais également avec les syndicats et les représentants du personnel, la proposition qu’onSéance du lundi 30 avril 2007

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nous fait aujourd’hui est la moins pire. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre.

Mais je réitère, pour la compréhension de ces données, distinguer ces trois éléments : les comptes, DOUROGAS et la commercialisation.

M. LE MAIRE. -

Pas d’autres observations ?

Sur la distinction des choses, le groupe Socialiste approuve les trois parties, ou pas ?

Donc il n’y a pas de problèmes.

En revanche Mme MELLIER est réservée sur la création de la société tout en approuvant les comptes ?

(Réponse positive)

M. LE MAIRE. -

Ceci sera noté au procès-verbal.

NON PARTICIPATION AU VOTE MM JAUFFRET, CAZABONNE, BRON, VALADE, BANAYAN, MERCHERZ, ROUVEYRE

POUR LES COMPTES 2006

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR LA CREATION D’UNE FILIALE DE COMMERCIALISATION

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTESéance du lundi 30 avril 2007

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D -20070224

Rachat des parts de la Société CITIBANK International PLC au

capital de la société Bordeaux Métropole Aménagement.

Autorisation.

Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La société CITIBANK International PLC a fait part à la Ville de Bordeaux de son souhait de céder sa participation au capital de BMA. Dans le respect des dispositions de l’article L 1522-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’acquisition d’actions de sociétés anonymes d’économie mixte locales, la Ville se propose de racheter les 20 actions détenues par la société CITIBANK à leur valeur nominale, soit un montant de 304,80 euros, portant ainsi la participation de la commune à 13,75 % du capital de BMA.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention de cession d’actions jointe en annexe,

- ouvrir un crédit de 304,80 euros sur la fonction 94 nature 261 et effectuer le versement correspondant au profit du cédant. Les frais s’élèvent à 25 euros.Séance du lundi 30 avril 2007

84

CONVENTION DE CESSION D’ACTIONS

Entre :

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n°……………… en date du …………… , reçue en Préfecture de la Gironde le ……………………. ci-après dénommée « le cessionnaire »

et

La société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, CITIBANK INTERNATIONAL PLC, Principal établissement en France - CITICENTER - 19 Le Parvis - 92073 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 398 775 445, dont le siège social est sis en Angleterre - Canada Square - LONDON E14 5LB - Reg n° 1088249 au capital de 1.876.846.755 Livres Sterling, représentée par Monsieur Eric ROMANOFF, Directeur Délégué, ci-après dénommé « le cédant »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La société CITIBANK International PLC cède à la Ville de Bordeaux qui accepte 20 actions qu’elle détient sur la Société Bordeaux Métropole Aménagement.

Le cédant déclare être pleinement propriétaire des actions objet de la présente convention, qu’il en a la libre disponibilité et que celles-ci ne sont grevées d’aucune sûreté ou d’aucune restriction quelconque à leur libre négociabilité.

Article 2 – Prix

La cession se fait au prix forfaitaire de 304,80 euros (trois cent quatre euros et quatre vingt centimes) soit 15,24 euros l’action (quinze euros, vingt quatre centimes) que le cessionnaire s’engage à régler au comptant. Dès signature des présentes, le cessionnaire s’engage à transmettre l’ordre de mouvement correspondant à la société.

Article 3 – Garanties

La cession des actions se fait sans autre garantie que celle du droit commun de l’article 1641 du Code civil, le cessionnaire ayant une parfaite connaissance de l’actif et du passif de la société.

Article 4 – Clause attributive de juridiction

Tout litige qui viendrait à naître à l’occasion de l’exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Article 5 – Frais

Les frais, droits et taxes afférents à la cession des actions seront supportés par le cessionnaire.

Fait à Bordeaux le………………………….

En trois exemplaires originaux

Le Cédant le Cessionnaire

Eric ROMANOFF Alain JUPPE

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 30 avril 2007

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D -20070225

Rachat des parts de société CITIBANK International PLC au

capital de la Société des Grands Garages et Parkings de

Bordeaux. Autorisation.

Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La société CITIBANK International PLC a fait part à la Ville de Bordeaux de son souhait de céder sa participation au capital de SGGPB. Dans le respect des dispositions de l’article L 1522-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’acquisition d’actions de sociétés anonymes d’économie mixte locales, la Ville se propose de racheter les 100 actions détenues par la société CITIBANK à leur valeur nominale, soit un montant de 1 524 euros, portant ainsi la participation de la commune à 65.14 % du capital de SGGPB.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention de cession d’actions jointe en annexe,

- ouvrir un crédit de 1.524 euros sur la fonction 94 nature 261 et effectuer le versement correspondant au profit du cédant.Séance du lundi 30 avril 2007

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CONVENTION DE CESSION D’ACTIONS

Entre :

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n°……………… en date du …………… , reçue en Préfecture de la Gironde le ……………………. ci-après dénommée « le cessionnaire »

et

La société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, CITIBANK INTERNATIONAL PLC, Principal établissement en France - CITICENTER - 19 Le Parvis - 92073 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 398 775 445, dont le siège social est sis en Angleterre - Canada Square - LONDON E14 5LB - Reg n° 1088249 au capital de 1.876.846.755 Livres Sterling, représentée par Monsieur Eric ROMANOFF, Directeur Délégué, ci-après dénommé « le cédant »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La société CITIBANK International PLC cède à la Ville de Bordeaux qui accepte 100 actions qu’elle détient sur la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux.

Le cédant déclare être pleinement propriétaire des actions objet de la présente convention, qu’il en a la libre disponibilité et que celles-ci ne sont grevées d’aucune sûreté ou d’aucune restriction quelconque à leur libre négociabilité.

Article 2 – Prix

La cession se fait au prix forfaitaire de 1 524 euros (mille cinq cent vingt quatre euros) soit 15,24 euros l’action (quinze euros, vingt quatre centimes) que le cessionnaire s’engage à régler au comptant. Dès signature des présentes, le cessionnaire s’engage à transmettre l’ordre de mouvement correspondant à la société.

Article 3 – Garanties

La cession des actions se fait sans autre garantie que celle du droit commun de l’article 1641 du Code civil, le cessionnaire ayant une parfaite connaissance de l’actif et du passif de la société.

Article 4 – Clause attributive de juridiction

Tout litige qui viendrait à naître à l’occasion de l’exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Article 5 – Frais

Les frais, droits et taxes afférents à la cession des actions seront supportés par le cessionnaire.

Fait à Bordeaux le………………………….

En trois exemplaires originaux

Le Cédant Le Cessionnaire

Eric ROMANOFF Alain JUPPESéance du lundi 30 avril 2007

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M. JAUFFRET. -

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, à la demande de la CITIBANK la Ville est prête à accepter de racheter ses parts dans BMA pour 304,80 euros, et dans la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux pour 1524 euros.

Elle vous demande votre accord.

M. LE MAIRE. -

Je pense que ça ne donne pas lieu à grands débats.

Je vous remercie.

ADOPTE A L'UNANIMITE