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Convocation - dcm 10 conventions dattribution des fonds de concours de la capb
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 10 conventions dattribution des fonds de concours de la capb)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 … ”
Extrait du red Puce O6/o2/fon © LOT
ID : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 29/01/2026
Affichée le 29/01/2026
L'an deux mille vingt-six et le deux du mois de février à 20h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ,
Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE,
Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-
PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Mikael DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à S. SIBERCHICOT),
Véronique SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT
DCM 10 : Conventions d'attribution des Fonds de concours de la CAPB
Par délibération du 06/12/2025 le Conseil Communautaire de la CAPB a attribué aux communes membres (dispositif
territorial 2023-2026) des fonds de concours « Ingénierie communautaire et aide aux communes » se répartissant en
deux enveloppes :
- Une première enveloppe répartie de façon égalitaire entre les 158 communes du Pays Basque, soit un forfait de
30 000.00 € par commune qui doit permettre de renforcer la capacité d'investissement des communes
- Une seconde enveloppe (enveloppe du pôle) visant à encourager les projets communaux répondant
prioritairement aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction de l'empreinte environnementale.
La Commune de Briscous s’est vu attribuer les fonds de concours suivants :
- 30 000.00 € (au titre du forfait communal) pour la réalisation de travaux de voirie
= 39007.00 € (au titre de l'enveloppe du pôle) pour la réalisation d’une voie verte au chemin Eguskia
- _97410.00 € (au titre de l’enveloppe du pôle) pour le projet de réaménagement et d'extension de la crèche
Laminak
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :
-__ Approuve les termes des conventions d'attribution des fonds de concours (jointes en annexe)
- _ Autorise M. le Maire à signer les conventions
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
|) J°) Le Maire, Pascal JOCOU
é Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/ 2e2L SL
— Pays 1D : 064-21640147
1-20260202-020220260CM10-DE A Basque
EUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTE
ue CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS HIRIGURE EtkaRGOZ
CoMUNAUTAT D'AGLOMERACION
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du cv /:2 / 2025, d'une part,
EE,
La Commune de BRISCOUS, représentée par son Maire, Pascal JOCOU, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / /202 , d'autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ7 du 4 mars 2023, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté d ‘Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de BRISCOUS pour les travaux de voirie communale.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l'aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 30 000,00 € (au titre du Forfait communal) pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 97 155,10 € HT comme détaillé ci-dessous :
Création d'un pont | 2375900€HT
Confortement voirie communale suite à glissement de terrain 73 396,10 € HT
[TOTAL | 97 15510€HT
et selon le plan de financement suivant :
Assiette Fonds de concours . s Reste à charge
Subventionnable de la commune HT CAPB
97 155,10 € 30000,00€ 7 | |__ 6715510€ |
Communauté d'Agglomération Dsys Basque Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié te OGfotiste S107
1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE
Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la Commune bénéficie de subvention(s) complémentaire(s) à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées, de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la Commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
> une avance éventuelle de 3 000,00 € (10 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l'ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l'opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
> un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 24 000,00 € (80 % du montant total), au
prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l'avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de
dépenses signés par le comptable assignataire ;
> le solde sur présentation d'un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d'un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l'Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
A noter : le versement du fonds de concours est conditionné à l'apurement des créances de la Communauté d'Agglomération Pays Basque envers la Commune.
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d'Agglomération.
Article 5 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Titulaire : Service de Gestion comptable du Pays Basque Intérieur
Domiciliation : Hasparren
Numéro : 30001 00178 F6430000000 30
Article 6 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l'année qui suit la signature de la convention. À défaut et en l'absence de justification du différé de l'opération, le fonds de concours serait annulé.
L'inexécution par la commune des travaux bénéficiant du présent fonds de concours ou l'abandon
du projet bénéficiaire entraînera l'annulation du versement du fonds de concours. ?
vuté d'Agglomération Pays Basque
communaute-parsbasque fr Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 Ç l OX
Publié le OGfot/2o7t
1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
Tout manquement au règlement d'attribution
des fonds de concours et à la présente
convention
Pourra entraîner la résiliation de
cette dernière, par envoi d'un courrier
avec accusé de réception. Dès lors qu'effective, la résiliation ne donnera Pas lieu au versement de dommages et intérêts
par
la Communauté d'Agglomération Pays
Basque,
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
Le Maire de BRISCOUS d'Agglomération Pays Basque
Jean-Réné ETCHEGARAY
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le O6fotj2oi£ S'L0
A — PaYs 1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE
/* BASQUE
euskKaL
HERRIA
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS MIRIGUNE ELKARGOA
comunautat D'AGLOMERACION
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du c &/ 2/2025, d'une part,
ET,
La Commune de BRISCOUS, représentée par son Maire, Pascal JOCOU, habilité par une délibération du Conseil Municipal du l 1202 , d'autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ7 du 4 mars 2023, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de BRISCOUS pour le projet de création d'une voie verte au chemin Eguskia.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l'aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 39 007,00 € (au titre de l'Enveloppe du pôle) pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à : 93 614,00 € HT et suivant le plan de financement détaillé ci-dessous :
7 DépemsesHT D EE Maîtrise d'œuvre 5 062,00 € | Amendes de police | 5000,00€ |
Voirie _ 81 641,00 € | Co
Réseau eau potable et protection |
incendie U 3 339,00 € | Enveloppe du Pôle . 39007,00€ |
Eclairage Public . 3 572,00 € | Reste à charge - 49607,00€ |
TOTAL … _ 93614,00€ [TOTAL 93614,00€ | Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 … : …
< SG Publie le OG[02/2o —
ID : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE
Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la Commune bénéficie de subvention(s) complémentaire(s) à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées, de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la Commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
> une avance éventuelle de 3 900,70 € {10 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l'ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l'opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 31 205,60 € (80 % du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l'avance éventuelle déjà
versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de
dépenses signés par le comptable assignataire :
le solde sur présentation d'un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d'un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l'Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
v
v
À noter: le versement du fonds de concours est conditionné à l'apurement des créances de la Communauté d'Agglomération Pays Basque envers la Commune.
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal où tout autre Supportÿmédia destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d'Agglomération
Article 5 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Titulaire : Service de Gestion comptable du Pays Basque Intérieur
Domiciliation : Hasparren
Numéro : 30001 00178 F6430000000 30
Article 6 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l'année qui suit la signature de la convention. À défaut et en l'absence de justification du différé de l'opération, le fonds de concours serait annulé.
L'inexécution par la commune des travaux bénéficiant du présent fonds de concours ou l'abandon du projet bénéficiaire entraînera l'annulation du versement du fonds de concours.
Communauté a Aggiomeration Pays flasque
communaute-payibasque fr Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le OG[O2/ 2e 26 S LO
1D : 064-216401471-20260202-020220260CM10-DE
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l'avancement des travaux, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La Commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d'Agglomération pour l'en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d'attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu'effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Pau.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté Le Maire de BRISCOUS d'Agglomération Pays Basque
Jean-Reñhé ETCHEGARAY Pascal JOCOU
7
Communauté 4 Agglomeration Pays Rasa
\6 y Fan
mimunaute-paysbasque fr Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 s
Led pas OGfe/ ic ©
LO A < Pa Y S ID : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE = Basque EUSKaL HERRIa
COMMUNAUTE
nes CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS HIRIGUNE ELHARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du et / 12/ 2025 d'une part,
ET,
La Commune de BRISCOUS, représentée par son Maire, Pascal JOCOU, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / /202 , d'autre
part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ7 du 4 mars 2023, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes
membres fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté
d' ‘Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
en faveur de la Commune de BRISCOUS pour le projet de
réaménagement et d'extension de la crèche Laminak.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l'aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 97 410,00 €
(au titre de l'Enveloppe du pôle) pour la réalisation de cette
opération dont le coût prévisionnel est estimé à 1 179 000,00
€ HT et suivant le plan de financement détaillé ci-dessous :
L__ Dépenses _ Recettes
1 Maitrise d'œuvre etEtudes diverses _____107
500,00 € | DETR/DSIL 1 . I 345 300,00 €
Travaux partie réaménagement 730 700,00 € |CAF _138 200,00 € Travaux partie Extension (ns 312 800,00
€ | Aides non publiques CEE : h 4800,00 € |
Dommage ouvrage . | 28 000,00 € _
| CAPB - Enveloppe du Pôle 97 410,00 € |
| : Reste à charge 593 290,00 € 1
TOTAL ___1179000,00€ [TOTAL EL 1179 000,00 € | Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
puise Obfo/tott S LOT 1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM10-DE
Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la Commune bénéficie de subvention(s) complémentaire(s) à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorafa des dépenses effectivement réalisées, de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la Commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
> une avance éventuelle de 9 741,00 € (10 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l'ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l'opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
> un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 77 928,00 € (80 % du montant total), au
prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l'avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de
dépenses signés par le comptable assignataire ;
> _ le solde sur présentation d'un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d'un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l'Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
A noter: le versement du fonds de concours est conditionné à l'apurement des créances de la Communauté d'Agglomération Pays Basque envers la Commune.
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d'Agglomération.
Article 5 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Titulaire : Service de Gestion comptable du Pays Basque Intérieur
Domiciliation : Hasparren
Numéro : 30001 00178 F6430000000 30
Article 6 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l'année qui suit la signature de la convention. À défaut et en l'absence de justification du différé de l'opération, le fonds de concours serait annulé.
L'inexécution par la commune des travaux bénéficiant du présent fonds de concours ou l'abandon du projet bénéficiaire entraînera l'annulation du versement du fonds de concours. :
Communauté 4 Agglomeration Pays Rasque
communaute-paysbarque fr Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Publié le O6 fo ê/loic
Reçu en préfecture le 04/02/2026 … pa
ID S LO
1D: 064-216401471-20260202-020220260CM10-DE
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l'avancement des travaux,
un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de
versement. La Commune aura au préalable saisi par Courrier/mail
le Président de la Communauté d'Agglomération pour l'en informer et solliciter
une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d'attribution des fonds de concours et à la
présente convention Pourra entraîner la résiliation de cette dernière,
par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu'effective,
la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par
la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente
convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées
devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître
entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal
administratif de Pau.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté Le Maire de BRISCOUS
d'Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY Pascal JOCOU