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Déliberation - N° 11 SPORTS Fonds de concours CAPB Stade Deschamps Convention financière avec la CAPB
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 11 SPORTS Fonds de concours CAPB Stade Deschamps Convention financière avec la CAPB)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Consommateurs,
[Sayonné* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-011
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M, le Maire (jusqu'à 18h33) : Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M, MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendy le rapport de M. LAIGUILLON,
OBJET: SPORTS - Fonds de concours Communauté d'agglomération Pays basque - Travaux stade Didier Deschamps - Convention financière avec la Communauté d'agglomération Pays basque.
Lors de la séance du 5 décembre 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) concernant la création de deux terrains de football en synthétique au stade Didier Deschamps.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000667
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Cette opération, dans le quartier des Hauts de Bayonne et réalisée de mai à septembre 2019, s'inscrit dans le schéma directeur des sports (2019-2025) établissant la stratégie globale de la collectivité dans le champ des activités physiques et sportives.
Suite au dépôt du dossier de subvention par la Ville, la CAPB a décidé d'attribuer pour ce projet, par délibération en date du 22 février 2020, une subvention de 690 000 €, représentant 50 % de la dépense estimée à 1 380 000 € HT.
La convention jointe en annexe précise les modalités de versement de cette aide financière.
Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Marc Wi erg
ner s services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000667
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Communauté
. PAYS BASQUE
EUSKAL Er
Eikargoa CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 22/02/2020, d'une part,
ET,
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil Municipal du xx/xx/20xx,
d'autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ19 du 28 septembre 2019, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l'objet d'une convention .formalisée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Bayonne, pour le projet de création de deux nouveaux terrains en synthétique au stade Didier Deschamps.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l'aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 690 000,00 € pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 1 380 000,00 € HT comme détaillé ci-dessous :
Travaux divers sur les deux terrains 1 070 000,00 EHT
Eclairage 235 000,00 € HT Mise en conformité des vestiaires 50 000,00 € HT
Prestations AMO 25 000,00 € HT
TOTAL 1 380 000,00 € HT
Et selon le plan de financement suivant :
Assiette Fonds de Autre
subventionnable concours CA subvention : peste à charge
HT Pays Basque abs 1 380 000,00 € 690 000,00 € 0,00 € 690 000,00 €
Le fonds de concours est non révisable à la hausse.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000667
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours sera réajusté à la baisse :
- automatiquement pour le fonds de concours « Projet Structurant » au prorata des dépenses effectivement réalisées.
- Si nécessaire pour les fonds de concours « Adressage » et « Accessibilité » de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
> Une avance de 69 000,00 € (10% du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l'opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
> Un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 552 000,00 € (80% du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l'avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
> Le solde sur présentation d'un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d'un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l'Agglomération ne pourra excéder celle de la’ Commune. |
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d'Agglomération.
Article 5 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le Trésorier de Bayonne
Titulaire : Trésorerie de Bayonne
Domiciliation : SEGPS / SRFO
Numéro : 30001 00178 G6430000000 83
Article 6 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter de sa signature. Les investissements doivent étre engagés dans l'année qui suit la signature de la convention. A défaut et en l'absence de justification du différé de l'opération, le fonds de concours seraït annulé.
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l'avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier le Président de la Communauté d'Agglomération pour l'en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000667
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Tout manquement au règlement d'attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu'effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
BAYONNE, le
Le Président de la Sommunauté Le Maire de Bayonne, d'Agglomération Pays Basque
Jean-René/ETCHEGABAY Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000667
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020