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Arrêté - 2025 193 Pour un sourire brocante
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 193 Pour un sourire brocante)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
& République Françai L S!!
LA VILLE@ m Département de l'Oi-*”"°"° C Arrondissement de ID :060-216001743-20250428-AR 2025 193-AR
Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-193
Autorisation temporaire d'occupation du domaine
public au profit de l’association « Pour Un Sourire »
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et N°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2214-4, - Vu le code pénal et notamment ses articles L321-7, L321-8 et R320-10, - Vu le code di commerce et notamment ses articles L310-2 et L310-5,
- Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. - Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communale,
- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, - Vu la demande en date du 21 février 2025 de Madame Aïda BOUROUINA, Présidente de l'association « Pour Un
Sourire », sise 16 rue entre Deux Villers à Villers-Saint-Paul (60870), sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour la Brocante « Pour Un Sourire », le 1er juin 2025 de 05h30 à 18h00, Place du Champ de Mars à Creil (60100), sur la partie macadamisée.
m Considérant :
Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.
M Arrête:
Article 1 : L'association « Pour Un Sourire » est autorisée à occuper temporairement le domaine public à l'occasion de la brocante Juste Pour Un Sourire, le 1er juin 2025 de 05h30 à 18h00, Place du Champ de Mars à Creil (60100), sur la partie macadamisée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est strictement personnelle et non cessible.
Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque le maire le juge utile à l'intérêt public.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoirprétendre de ce chef à aucune indemnité.
Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit, En cas dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.
I! supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois.
Article 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et lesconséquences des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par l'administration.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des règlements en vigueur.
Article 9 : Monsieur le Commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Dénéral des Services, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, Monsieur le Directeur de la tranquillité public et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée et transmise à Monsieur le Commissaire
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
ss : ut : : : x . R éf | Principal, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur | 9922 P'É8ue Herald G Ve Publié le de la ville de Creil pour application. || sera également publié sur le site internet
ID : 060-216001743-20250428-AR 2025 193-AR
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Lemercier — 80000 AMIENS - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
Fait à Creil, le 22 avril 2025
Vice-Présidents SOI8530
Chargée du Projet de Territoire
Date de notification : 2 8 AVR, 2995
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) 2 8 AVR 2925 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville: 2 8 AVR. 2925 °
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr