Arrêté - 26 0650

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Arrêté - 26 0650 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0650)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : | 2026 N°006

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ —

DU ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

VAL-DE-MARNE a" — — Au droit de la parcelle cadastrée

section BX n°198

AN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ampon Préfecture

094-219400686-20260544 ARR26PG6S©DOM006

4AQN NE

Date transmission: ÿ © À AU£O

Date réception : 1 8 MAI 2026

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Aurélien PREVOT, Conseiller Municipal, en date du 31 mars 2026,

Vu la demande du cabinet DML, représenté par Monsieur Christophe LUQUET, géomètre expert, domicilié 6 avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES concernant l'alignement individuel de la voie dénommée «rue Edgar Quinet» au droit de la propriété sise 40, rue Edgar Quinet, parcelle cadastrée section BX n°198,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, réalisé par le cabinet DML, annexé au présent arrêté,

Vu le plan de délimitation annexé au présent arrêté,

Considérant que l'alignement permet de déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines,

ARRÊTE

ARTICLE I: L'alignement de la voirie au droit de la parcelle cadastrée section BX n°198 est déterminé par le trait suivant les points A-B, tel qu'il est constaté dans le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et le plan de délimitation annexés, établis par le cabinet DML.

ARTICLE II : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE III : Le présent arrêté reste valable du jour de sa délivrance jusqu'à ce qu'une modification des lieux intervienne. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Date de publication électronique 18 MAI 2026

Hôtel de Vafg en clature Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXTIR

Au droit de la parcelle cadastrée

section BX n°198

ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée :

. z Au demandeur,

: 4 LTA Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Préfet du Val de Marne,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr}), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Certification exécutoire

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 1

Pour le Maire et par délégation,

18 MAÏ 206