Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - RAA spécial des actes administratifs n°170 en date du 22 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - RAA spécial des actes administratifs n°170 en date du 22 décembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - RAA spécial des actes administratifs n°170 en date du 22 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS . ADMINISTRATIFS N°170

Leds Fraternité

Publié le 22 décembre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 em

Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON SE www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais D Qprefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30E Cabinet PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Fgalité

Frateraité

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-2022- 1419

Arrêté réglementant l’utilisation et la détention des artifices de divertissement

sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

Fharmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-1.

R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :

Vu le Code de la défense :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de F'article

L.2215-1 :

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à

L.3136-2:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER. administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle 1);

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. le

représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à

l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le

territoire d’une commune ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée où malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les

catégories F2. F3, F4, T2, PI et P2, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement :

Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l’utilisation de

ces artifices de divertissement :

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers. ont été

utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers. et notamment des forces de la sécurité

intérieure :

Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin

d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus

dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année :

Sur la praposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais.

ARRETE

Article 1: À compter du 23 décembre 2022 à 12H00 et jusqu’au 25 décembre 2022 à 12H00 et à

compter du 30 décembre 2022 à 12H00 jusqu’au 1° janvier 2023 à 12H00. la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement, notamment des catégories F2. F3, F4, T2, PI et P2. au sens du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non professionnels, dans le

département du Pas-de-Calais.

Article 2 : Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des

usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la lère classe.

Article 4 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le

Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais,

Fait à Arras. le 22 DEC, 2022

Pour le Préfet,

2 es Le Secrétaire Général, FÈ

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recou

‘un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRA:

Buisson.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des A Maires Juridiques

- Cabinet Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 ruc Gcofroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.

Ce recours juridictionnel doit être dépose plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la

décision contestée tou bien du 2ème mois t laclate cle rejet.de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Alain CASTANIER.

vants peuvent Être introduits :

ruc Ferdinand

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement.

- Messieurs les Procureurs de la République d'ARRAS. BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-

OMER.E = Cabinet PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égulire

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-2022- 1420

Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.221 5-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle I):

Considérant que la période des fêtes de fin d‘année, du 24 décembre 2022 au 02 janvier 2023 est

susceptible de donner lieu à des débordements :

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d ‘incendie volontaire

consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles sont proposées à la vente. les carburants

et combustibles, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution. d'achat et de

vente à emporter ;

Considérant qu’en vertu de l’article L, 2215:1 du Code général des collectivités territoriales, le

représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à

l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le

territoire d’une commune ;

Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin

d'assurer la sécurité et l'ordre public à l’occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus

dans le département à l’occasion des fêtes de fin d'année :

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences.

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais.ARRETE

Article 1 : A compter du 24 décembre 2022 à 12H00 et jusqu’au 26 décembre 2022 à 08H00 et à compter du 31

décembre 2022 à 12H00 jusqu’au 2 janvier 2023 à 08H00, la distribution, la vente et l'achat de carburant

sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment

justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la

distribution de carburants. doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la Ière classe.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le Général commandant

le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Faitä Arras. le 9

9 DEC, 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général.

Alain CASTANIER.

rs suivants peuvent être imroduits :

Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les re

Cabinet du Préfet à ARRAS. rue Ferdinand

* un recours gracieux, adressé au Burcau de la Réglementation de Sécurité.

Buisson.

* un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 ruc Gcoffroy Saint-Hilaire 59000 LILI. Ce recours juridictionnel doit être déposé qu plus tard avant l'expiration du 2ëme mois suivant la date de noti décision comestée fou bien du 2émcmois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarçhi

ation de la

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement. À - Messieurs

les Procureurs de la République d'ARRAS. BETI IUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT- OMER.ŒE

PRÉFET Direction Départementale de la

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

Los Frateruité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20221221-206

attribuant l'habllitation sanitaire à Madame juliette WAUBANT

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 2236, R. 208-1 à R.'203-15 et R. 242-338, |

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-7638 .du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ; °

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 H

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de

La Réunion, préfet de La Réunion {hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du

10 août 2022 ; °

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.

Redouane OUAHRANI, Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale ,en-

qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du

15 décembre 2020 ; ee . LL

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à

M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -

Calais ;

Vu La décision en date du 18 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur

Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de laprotection du Pas-de-Calais à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande présentée par Madame Juliette WAUBANT née le 24/06/1996 à CALAIS (62) et

domiciliée professionnellement au 1, ZAE CANTERAINE à ST POL SUR TERNOISE (62130);

Considérant que Madame Juliette WAUBANT remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ; °

Sur la proposition du Diracteur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais .

ARRÊTE

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L, 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette WAUBANT, docteur vétérinaire

administrativement domiciliée au 1, ZAE CANTERAINE à ST POL.SUR TERNOISE (62130),

ren sanitaire porte sur les activités ét l'aire géographique du département déclaré le

20/12/2022 ;Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame Juliette WAUBANT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Jullette WAUBANT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir

à cés opérations en applicétion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |

Article 5

Tout manquement ou. faute commis dans l'exercice de la. présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du

code rural et de la pêche maritime. :

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue

Geoffroy Saint Hilaire 58014.Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux

mois pour le demandeur. Le délai commence à.partir du jour où la présente à été notifi-e

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le. Directeur Départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Arras, le 21 décembre 2022

Pour le préfet, et px" “éligation :

Le Directeur Départemental de la Pro:“ction des-fopulations du Pas-de-Calais,

Par subdélégation, le chef-de service dela szté, ::4tert}2n animales et de l'environnement,

/

Eric FAUQ {MRERGUE

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.

Conformément aux articles-39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personal Ce droit pires auprès du service dont l'adresse figure ci-après :

Ferdinand BulssonBP 9 Fe . €"

62022 ARRAS Cedex 8 D vumsaréeouiegourt Éd @yrtipiccaas LS gpeae

tel: 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27

‘ddpp@pas-de-calais.gouv.frŒE

PRÉFET Direction Départementale de la:

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

Pa Frecraint

ARRÊTÉ (PRÉFECTORAL N°HV20221221-207

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Malika BOUCHEZ-ZACRIA

Vu le codé rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L..203-7, L. 223.6,

R. 203-1 à R, 203-15 et R. 242-33,

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ; |

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.

Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en

qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du

15 décembre 2020 ;: ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur . Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;

Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur.

Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses

collaborateurs ; :

Vu la demande présentée par Madame Mallka BOUCHEZ-ZACRIA née le 16/08/1977 à MAISON-

ALFORT (54) et domiciliée professionnellement au ZA DE LA PETITE DIMERIE à FRUGES (62310);

Considérant que Madame Mallka” BOUCHEZ-ZACRIA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur l proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 7°

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Malika BOUCHEZ-ZACRIA, docteur vétérinaire

administrativement domiciliée au ZA DE LA PETITE DIMERIE à FRUGES (62310), ‘

L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographiqué du département déclaré le

14/12/2022 ; :Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

rénouvelable par période de cinq années tacltement reconduites sous réserve pour levétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaqué période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame Malika BOUCHEZ-ZACRIA s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police

sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime...

Article 4

Madame Mallka BOUCHEZ-ZACRIA pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police.sanitaire au sein des lieux de détention ou

des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de

concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7-du code rural et de

la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R 228-6 et suivants du

code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue

Geoffroy Saint Hilaire 58014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours :fr. Le délai de recours est de deux

mols pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée

Article 7

Le secrétaire’ général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Arras, le 21 décernbre 2022

Pour le préfet, et 2: <él:gation

Le Directeur Départemental de la Pror-ctios- Populations du Pas-de-Calais,

Par subdélégation, le chef de service de la citsfiot-{tion animales et de l'environnement,

/

Eric FAUQUEMBERYUE

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. « Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du & janvier 1878 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : .

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tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 2

ddpp@pas-de-calais.gouv.fr .Œ :

PRÉFET Direction Départementale de la

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

Apalitl Phateraitt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20221221-208

attribuant l'habllitation sanitaire à Madame Éstelle LOISEAU

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R 2083-15 et R: 242-33..

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90.1033-du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2008, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article48;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de

La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet-du Pas de Calais à compter du

10août2022; . ‘

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.

Redouans OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale en

qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du

15 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégationde signature à Monsieur Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection'des populations du Pas-de -Calais ;

-Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégatlon de signature par Monsieur: Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ; : ‘ . . .

Vu le demande présentée par Madame Estelle LOISEAU née le 09/04/1998 à LILLE (59) et

domiciliée professionnellement au 2, route’ départementale 940 à SANGATTE (62231);

Considérant que Madame Estelle LOISEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitätion sanitaire ;

Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

‘Article 17

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle LOISEAU, docteur. vétérinaire

administrativement domiciliée au 2, route départementale 940 à SANGATTE (62231),

L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le

01/12/2022 ; ‘Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de’ cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 -

Madame Estelle LOISEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de-mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte-

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Estelle LOISEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour

... la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements,

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche

maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du

code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue

Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux

mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée

“Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Arras, le 21 décembre 2022

Pour le préfet, et par f'*gation

Le Directeur Départemental de la Protec:1 Populations du Pas-de-Calais,

Par subdélégation, le chef de service de la sant:, sro121ibn animales et de l'environnement,

Eric FAUQUEMEERG UE

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.

Conformément aux articles 39 à 40 de la lot n°78-17 du.6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à sés informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BulssonBP 40019 . Fe : | # : (2

62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefctpasdecalais + @prefcté2

tel: 08 2121 26 26 / fox : 03 21 21 26 27

ddpp@pas-de-calais.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de la

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

Frateruisé

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20221221.209

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vincent XEMAR

Vu le code rural et de la pêche’ maritime ét notamment ses articles L 203-1 à L. 203-7, L: 2236, R. 208-1 à R. 203-15 et R.242.33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ âoÛt 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à j'organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article43;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de Le Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022; . +

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.

Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du

15 décembre 2020 ; LL

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;

Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;

Vu la: demande présentée par Monsieur Vincent XEMAR né le 20/05/1971 à LAXOU (54) et

domicilié professionnellement aÿ 13, Faubourg de Péronne à BAPAUME (62450);

Considérant que Monsieur Vincent XEMAR remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour uns durée de cinq ans à Monsieur Vincent ‘XEMAR, docteur vétérinaire

administrativement domicilié au 13, Faubourg de Péronne à BAPAUME (62450), . .

L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le

14/12/2022 ;Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par péridde de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le-vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Monsieur Vincent XEMAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, dministratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrativé et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

‘Article 4

Monsieur Vincent XEMAR pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code tural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la ‘Présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.'203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime,

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue

Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours . citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de debx

mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée

... “Article 7 ..

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le’ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des açtes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Arras, le 21 décembre 2022

Pour le préfet, £t par d‘iégation .

Le Directeur Départemental de la frore-:iides Populations du Pas-de-Calais,

Par subdélégation, le chef de service de |: 52: Jrection animales et de l’environnement,

1

Eric FALQÜEMBERQUE

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.

Conformément aux articles 39 à 40 de {a loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

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