Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°167 en date du 16 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°167 en date du 16 décembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°167 en date du 16 décembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°167

Publié le 16 décembre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................3

Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-2022- 1412 en date du 16 décembre 2022 portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage d’engins pyrotechniques sur le domaine public.......................................................................................................3

2Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté n°CAB-BRS-2022- 1412 en date du 16 décembre 2022 portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage d’engins pyrotechniques sur le domaine public

Arrêté n° CAB-BRS-2022- 1412

Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage

d’engins pyrotechniques sur le domaine public

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de l’article L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Monsieur Jean RICHERT, magistrat de l’ordre judiciaire, détaché en qualité de Sous-Préfet

hors classe, en qualité de Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-10-74 en date du 10 août 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, Sous-Préfet chargé

de mission auprès du Préfet du Pas-de-Calais ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul

compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le

territoire d’une commune ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal

intentionnée d’engins pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant qu’à l’occasion de la coupe du monde de football 2022, à plusieurs reprises des troubles à l’ordre public, réalisés notamment à l’aide

d’engins pyrotechniques, ont été constatés dans le département du Pas-de-Calais, notamment à Lens, lors de la rencontre Maroc – Portugal et

France - Maroc, nécessitant l’emploi par les forces de l’ordre de gaz lacrymogènes;

3Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la vente, le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques sur le domaine public ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l’ordre public ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARRETE

Article 1 : La vente, le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques à titre non professionnel sont interdits dans le département du Pas-de-

Calais sur le domaine public, du :

- Vendredi 16 décembre 2022 à 14H00 au lundi 19 décembre 2022 à 06H00.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 16 décembre 2022.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint,

Signé

Jean RICHERT.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand Buisson. • un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement.

- Messieurs les Procureurs de la République d’ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-OMER.

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