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Conseil Municipal - DEL CM 01 2023 01 Admission en non valeur pour les creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 01 2023 01 Admission en non valeur pour les creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le 4 6 FEV, 2023 ER
ID : 091-219106663-20230206-01_2023_01-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL CM 01_2023_01
L’An deux mil vingt-trois, le 6 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
Présidence de Monsieur Igor TRICKOVSKI, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 01/02/2023 DATE D'AFFICHAGE : 01/02/2023
Membres élus en fonction : 19 Nombre de présents : 16 Nombre de votants : 19
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
M. Igor TRICKOVSKI, Mme Sylvie ARMAND-BARBAZA, Mme Isabelle ARMAND, M. Pierre CAMBON, Mme Aurélie
ADAM, M. Joseph AFONSO, M. Hugues MASLARD, Mme Manuella SAINTEROSE, M. Thierry ETIENNE, Mme Isabelle
FLORY, M. Arnaud CHERON, M. Christian TANAÏS, Mme Virginie CORDIER, Mme Emeline LESAGE BORDIER, M. Valéry
LAURENT, M. Richard PELISSERO,
Excusé(es) représenté(es): Mme Marie-Claude ARTHUS-BERTRAND procuration à M. lgor TRICKOVSKI, M. Louis
BREC procuration à M. Thierry ETIENNE, Mme Stéphanie MARTINI procuration à M. Pierre CAMBON.
Absents(es) :
Secrétaire de Séance : M. Joseph AFONSO
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR 2022 POUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617.5 et R.1617-24 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
CCM Publié le À
6 FEV, 2073
ID : 091-219106663-20230206-01_2023_01-DE
CONSIDERANT que Madame la Comptable publique a transmis en date du 22 décembre 2022 une demande d'admission en non-valeur
pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 14149.98€
(quatorze mille cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) sur le budget principal, concernant l’année 2022 :
CONSIDERANT que l'admission en non-valeur de ces produits n’a pu être recouvrée par Madame la Comptable Publique
de la Commune de Villejust pour différentes raisons (personnes insolvables, dettes
apurées par décision de justice, autres.) ;
CONSIDERANT que l'encaissement de ces recettes sera poursuivi, notamment dans le cas d’un changement
de situation financière des débiteurs :
CONSIDERANT les crédits inscrits au chapitre 65, compte 6541 ;
CONSIDERANT la présentation à la Commission Municipale du 1° février 2023 :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 14149.98€ (quatorze
mille cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) sur le budget principale, exercice 2022.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré aux
Jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
A Villejust, le 06/02/2023
Le Maire,
gor TRICKOVSKI