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Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 03 admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR Prefecture
Reçu le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025
024-212402416-20250220-D2025 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Dé L’an deux mil vingt cinq, le jeudi vingt février, à vingt heures épartement de la 5 , à à DORDOGNE trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 15 février 2025
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Présents 10 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Votants 11 |, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. Pour 11 | DUMAURE Arnaud.
Contre o | Absent: M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Mme DUMAS
Abstention 0 | Natacha)
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
[N° 2025-03 : Admission en non valeur de créances irrécouvrables |
Monsieur le Maire explique que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuite, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Leur recouvrement étant impossible, ces créances dites "éteintes" deviennent une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier électronique explicatif du 28 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour la somme de 137,80 € correspondant à des titres de cantine, garderie et ordures ménagères de 2014 à 2022.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 au budget de l’exercice en cours de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 21 février 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr " Exercice 2025
BP 162
Collectivité: 17600 - LIMEYRAT -
N° delaliste: 6937532031 ,
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 137,80 €
6542 0,00 €
Total | 137,80 €
a Li meyrat le 2 FEV 0% ( Date, cachet et signature de l'ordonnateur
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.