Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 050 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-050

PUBLIÉ LE 11 MARS 2020Sommaire

DEAL

R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et

Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux

de carrière au lieu dit Nancibo à Roura (6 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-03-10-004 - ARMBonEspoir SASU CFM (2 pages) Page 10

R03-2020-03-10-001 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone à une hauteur

inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale

de l’Amana (2 pages) Page 13

DRL

R03-2020-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté

n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des

opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales

des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 16

R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 (6

pages) Page 19

2DEAL

R03-2020-03-05-003

Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers

et Généraux de régulariser la situation administrative des

activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit

Nancibo à Roura Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura

DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction Générale des Territoires

et de la Mer

Aménagement des Territoires et

Transition Ecologique

Prévention des Risques et Industries

Extractives

ARRETE

mettant en demeure la société de travaux routiers et généraux (STRG) de régulariser la situation

administrative des activités d’extraction de matériaux de carrière exercées en dehors des périmètres

de l’autorisation qu’elle détient sur le territoire de la commune de Roura au lieu-dit Nancibo, et

portant suspension desdites activités

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.S11-1, L.512-1, L.512-6-1, L. 514-5, R.512-39-I à 4 ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

recours ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1‘ janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l’État auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle ID) - M. CLAUDON (Paul-

Marie) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1582D/2B/ENV du 23 janvier 2008 autorisant la SARL FFTP à exploiter une

carrière de sable sur le territoire de la commune de ROURA, au lieu-dit « Nancibo » - NANCIBO 2 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-07-11-008 du 11 juillet 2017 relatif au changement d’exploitant de

la carrière de sable dite &« Nancibo 2 » situé sur la commune de Roura au profit de STRG suite à la

liquidation judiciaire de la société FFTP ;

VU Parrêté préfectoral R03-2018-07-10-007 du 10 juillet 2018 relatif à la prolongation du délai

d’exploitation de la carrière et à la modification de certains articles de l’AP initial portant sur le

phasage et sur les garanties financières ;

1/5

DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 4VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services

de l’Etat en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

VU l'annexe de l’article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées et notamment la

rubrique 2510 relative à l’exploitation de carrière :

VU le courrier STRG du 3 décembre 2019 adressé à la Directrice territoriale de l'ONF en Guyane ;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement faisant suite à la visite d’inspection en date du 10

décembre 2019 et le projet d’arrêté de mise en demeure, tous deux transmis à l’exploitant le 21

janvier 2020 et valant procédure contradictoire ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a réalisé lors de la visite du 10 décembre 2019, en présence de Monsieur PAME, représentant de la société STRG, un relevé des coordonnées GPS de zones dans lesquelles du sable avait été extrait, et qu’il a constaté, après report sur une application informatique, que ces extractions débordaient de façon notable du périmètre voué à l’extraction de matériau autorisé par l’arrêté du 23 janvier 2008 susvisé ;

CONSIDÉRANT que Monsieur PAME a confirmé au cours des visites d’inspection des 4 novembre 2019 et 10 décembre 2019 que c’était effectivement sa société qui était à l’origine de ces extractions de matériaux et ce durant l’année 2019 :

CONSIDÉRANT que cette activité relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510 (carrière) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT par conséquent que l’installation est exploitée sans l’autorisation nécessaire imposée par l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la société STRG a entrepris au cours de l’année 2019 diverses démarches auprès de la DEAL et de l’ONF attestant sa volonté de demander une autorisation environnementale pour une extension de sa carrière ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre

en demeure la société STRG de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que les carrières sont de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et notamment pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de suspendre toute activité d’extraction de sable non autorisée et tout aménagement réalisé à cette fin dans l’attente de l’examen de la demande de régularisation ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’Etat ;

ARRÊTE

Article 1° - Mise en demeure

En application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, pour chacune

des zones numérotées 1 à 4 figurant en annexe du présent arrêté, la société de travaux routiers et généraux

(STRG), ci-après dénommé l’exploitant, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

2/5

DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 5* soit en déposant en préfecture une demande d’autorisation environnementale conforme

aux dispositions du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement,

* soit en notifiant à la préfecture l’arrêt définitif de l’activité sur les zones précitées et en

procédant à la remise en état en application des articles R.512-39-1 et suivants du code de

l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

* dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure, en

distinguant si besoin le cas de chacune des zones précitées ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale,

l'exploitant fournit dans les 15 jours les éléments justifiant du lancement de la

constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude.....etc.).

* dans le cas où il opte pour l’arrêt définitif de l’activité et la remise en état des lieux, la

partie principale des travaux de remise en état devra être achevée dans un délai de 6 mois.

Le descriptif des travaux de remise en état envisagé (remodelage topographique, terres

végétales utilisées, espèces choisies pour la revégétalisation, ...) doit être transmis au

préfet dans un délai maximal de 2 mois.

En tout état de cause, en conformément aux dispositions du L. 171-7 du code de l’environnement,

le délai maximal pour la régularisation de la situation administrative de l’exploitant ne peut excéder 1 an.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 —- Suspension

Toute activité d’extraction de sable en dehors du périmètre voué à cet effet par arrêté du 23

janvier 2008 susvisé, est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation

environnementale.

Tout aménagement qui a pour seul objet de faciliter ladite activité (création de pistes,

déforestation, ...) est également suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation

environnementale.

Article 3 — Mesures conservatoires

Sous un délai de 15 jours maximum, l’exploitant fournit :

+ un relevé topographique précisant les surfaces impactées et les quantités de sable

extraites dans chaque zone ;

Sous un délai de 2 mois maximum, l’exploitant fournit :

+ ses propositions pour la remise en état des lieux dégradés.

Article 4 - Sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de

l’exploitant, les sanctions administratives prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

3/5

DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 6Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de

l'exploitant, les sanctions administratives prévues au quatrième alinéa de l’article L. 171-7 du code de

l’environnement.

Article 5 — Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article

L. 171-11 du code de l’environnement.

Conformément au R.421-1 du code de justice administrative, il peut être déféré au Tribunal

administratif de Cayenne, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une

décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 — Notification et publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l’exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Roura par les

soins du maire.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général des services de l’Etat, monsieur le maire de Roura, l’exploitant, le directeur

général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Cayehne, le 5 MAR 2020

Marc DEL GRANDE

4/5

DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 7Annexe

AW0013

AW0067

AW0069

AW0072

AW0005

AW0082

AWO061

AWO062

AW0063

AW0064

AW0095

AUS AW0080

AW0096

AW0097

AWO071

AW0103

M

5/5

DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 8DEAL - R03-2020-03-05-003 - Arrêté mettant en demeure la Société de Travaux Routiers et Généraux de régulariser la situation administrative des activités d'extraction de matériaux de carrière au lieu dit Nancibo à Roura 9DGTM

R03-2020-03-10-004

ARMBonEspoir SASU CFM

DGTM - R03-2020-03-10-004 - ARMBonEspoir SASU CFM 10PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

HÉRITENRSS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de 1’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherches minières

(ARM) « Bon Espoir » sur la commune de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni, par la SASU CFM,

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SASU CFM (Compagnie Française du Mataroni)

représentée par M. Rémi PERNOD), relative à la demande d’autorisation de recherches minières (ARM)

sur le secteur de la crique « Bon Espoir » affluent de la Mana et à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 10 février 2020 ;

Considérant que le projet concerne la détermination du potentiel aurifère des placers alluviaux et

éluviaux pour d'éventuels travaux d'exploitation minière, s’il y a caractérisation d’un gisement à la suite des travaux de recherche minière dans le cadre de l'ARM « Bon Espoir » de 3km° (1 carré de 1 x Ikm) et 2 rectangles (0,5 * 2 km) :

DGTM - R03-2020-03-10-004 - ARMBonEspoir SASU CFM 11Considérant que le layonnage au sein du massif forestier, sur 2,9 ha au total, sera effectué à la pelle

mécanique de petit tonnage (16t) ;

Considérant que l’ensemble du petit matériel de prospection et de vie des employés sera acheminé avec

le matériel lourd (pelle mécanique, quads, pick up) par les pistes d’accès existantes (RNI, la piste « Paul

Isnard » et la piste « Bon Espoir ») ;

Considérant l'installation d’un campement provisoire sous forme de carbet bâche ;

Considérant que les gros arbres de diamètre supérieur à 30 cm seront contournés ;

Considérant que ce projet s’inscrit en zone 3 du SDOM (Schéma d’Orientation Minière), au SAR

(Schéma d'Aménagement Régional) en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, série de

production ;

Considérant que les masses d’eau impactées, crique « Amadis » et ses affluents, sont qualifiées de

«mauvais» en état chimique et de « moyen» en état écologique avec report d’objectif DCE à 2027, en

raison de l’orpaillage illégal, et qualifiées de « bon » en état chimique et de «bon » en état écologique

avec un objectif atteint en 2015 pour la Zone carrée sur la crique « Bon Espoir » et ses affluents ;

Considérant que 13 franchissements de cours d’eau, susceptibles de perturber temporairement le milieu

aquatique, seront réalisés avec la mise en place temporaire de troncs qui permettront de limiter la mise en

suspension de matières et les berges seront restaurées une fois la traversée réalisée ;

Considérant que les 119 puits de prospection implantés tous les 25 mètres sur les lignes de prospection

espacées de 200 à 400 m chacune, seront creusés puis rebouchés immédiatement à la pelle mécanique

avec les horizons excavés dans l’ordre initial (gravier puis argiles de surface et enfin humus et végétaux) :

Considérant que la durée des travaux est estimée à environ de 2 mois ;

Considérant que les déchets collectés seront évacués vers le siège social de la société pour élimination ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊT E :

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la SASU CFM est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de

d’ARM « Bon Espoir » sur la commune de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de

Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le Ao| 03 [202 (®)

le Préfet,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

| . d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de

deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 —

97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DGTM - R03-2020-03-10-004 - ARMBonEspoir SASU CFM 12DGTM

R03-2020-03-10-001

Arrêté portant autorisation de survoler par drone à une

hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo

au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana

DGTM - R03-2020-03-10-001 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana 13PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des ARRÊTÉ

Territoires et de la Mer portant autorisation de survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana Direction de

l'Environnement, de

l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre 111 du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Marc DEL GRANDE ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 6 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Tanguy MAURY, Ingénieur d'étude CNRS et coordinateur du projet, du 28 février 2020 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 9 mars 2020;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire(s)

- Edward ANTHONY chercheur en délégation au CNRS Guyane

- Antoine GARDEL chercheur au CNRS Guyane

- Tanguy MAURY ingénieur d'étude au CNRS Guyane

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés à circuler et à survoler la réserve à une altitude inférieure à 300 mètres dans le cadre d'une étude sur la géomorphologie et les risques de submersion de la plage de Yalimapo afin de réaliser des levés photogrammétriques à l'aide d’un drone.

DGTM - R03-2020-03-10-001 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana 14Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 28 février 2021.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- qu'un membre du personnel de la réserve accompagne l'équipe lorsqu'il le souhaite, et que l’équipe se conforme strictement à ses

directives,

- que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Tanguy MAURY et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux : ;

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche

sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le M} ° 3/20

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Hélène DELVAUX

DGTM - R03-2020-03-10-001 - Arrêté portant autorisation de survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana 15DRL

R03-2020-03-10-003

Arrêté du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté

n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 instituant une

commission de contrôle des opérations de vote pour la

commune de Matoury dans le cadre des élections

municipales des 15 et 22 mars 2020

DRL - R03-2020-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 16PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

EE 272)

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale

sécurités, réglementation et contrôles

Direction de l’immigration

et de la citoyenneté

Service titres et vie démocratique

Arrêté du 10 mars 2020

portant modification de l’arrêté n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020

instituant une commission de contrôle des opérations de vote

pour la commune de Matoury

dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

M. Marc DEL GRANDE ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux

et communautaires [..] et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des

collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-31-001 du 31 août 2019 fixant l’implantation et la répartition des

bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1% janvier

2020 au 31 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des

opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars

2020 ;

Vu l’ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7

novembre 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de remplacer le secrétaire titulaire de la commission désigné par le préfet

empêché ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

1/2

Services de l’État en Guyane — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97307 Cayenne ho | Etre Tél. 05 94 39 47 37 È MER À ® Éprtctcaegonquone berge@guyane.pref.gouv.fr {: 0: @) @pretel973

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ee

DRL - R03-2020-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 172/2

Arrête

Article 1 : A l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 susvisé lire

désormais, pour les deux tours de scrutin :

Secrétaire titulaire désignée par le préfet: Mme Christelle DUFOUR, service titres et vie

démocratique-DGSRC-DIC.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020

demeurent inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le

président de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Matoury sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reCdeil des actes

administratifs de la préfecture, notifié au maire de Matoury et dont une copie sera ffansmise à chaque

membre de la commission.

Le

Marc DEL GRANDE

Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2020-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté n°R03-2020-01-27-003 du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 18DRL

R03-2020-03-10-002

Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03

20

Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la réalisation de la nouvelle Centrale

Electrique du Larivot

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 19PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

LESTBRI EEE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de

l’Administration

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures et ARRETE n° du 1 0 MAR. 2020 Réglementation

Portant ouverture de l'enquête publique conjointe relative à la demande d'autorisation

environnementale (DDAE), au titre du code de l’environnement, et la déclaration de projet (DP)

pour la construction de la centrale électrique ainsi que la demande d’autorisation d'exploiter une

canalisation de transport (DACE) et la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) pour la

canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique du

Larivot sur la commune de Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-

10-1, R.555-16-IV-c du code de l’environnement ;

VU le code de l'Urbanisme, notamment l’article L.153-58 ;

VU le code de l’'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.123-1 et R.131-1 et

suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions

générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Frédéric BOUTEILLE

préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l'Administration ;

VU la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbure

qui va du Larivot (commune de Matoury) au port de Dégrad-des-Cannes (commune de Rémire-Montjoly)

en passant par la commune de Cayenne ;

1/6

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 20VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement, pour la

construction d'une centrale électrique hybride (centrale thermique et centrale photovoltaïque), en réponse

à la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie de Guyane validée par décret du 30 mars 2017 en vue de

sa mise en service en 2023, qui a été estimé complet et régulier le 17 février 2020 par le service

prévention des risques et industrie extractive de la Direction Générale des Territoires et de la Mer

(DGTM) de Guyane ;

VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs

pour l’année 2020 ;

VU la décision n° E20000002/97 du 20 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,

désignant une commission d'enquête ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet et date de l'enquête publique conjointe

Le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique hybride (centrale thermique et centrale

photovoltaïque) du Larivot, en vue de sa mise en service en 2023, est soumis à quatre procédures

préalables :

+ Pour la centrale :

- une demande d'autorisation environnementale (DDAE) pour la centrale hybride ;

- une demande de déclaration de projet (DP) portée par l'État valant mise en compatibilité des documents

d'urbanisme.

+ Pour la canalisation de transport :

- une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport (DACE)

concernant la canalisation de transport d'hydrocarbures ;

- une demande de déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité des documents

d'urbanisme.

Le maître d'ouvrage de ce projet est EDF Production Electrique Insulaire (PET), représenté par Mme

Gaëlle PAYGAMBAR, directrice du projet, Immeuble Jean-Sébastien BACH, 2 rue des Cèdres, 97354

Rémire-Montjoly.

Le service instructeur est le service prévention des risques et industrie extractive de la Direction Générale

des Territoires et de la Mer (DGTM) - rue Carlos Fineley, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Il sera procédé à une enquête publique conjointe pendant une durée de 36 jours consécutifs soit du

lundi 30 mars 2020 au lundi 4 mai 2020 inclus.

Cette enquête publique se déroulera dans les six communes concernées par le projet, à savoir Matoury,

Rémire-Montjoly, Cayenne, Macouria, Roura et Montsinnéry-Tonnégrande.

Après avoir informé le Préfet, le Président de la commission d'enquête pourra, par décision motivée,

prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours.

ARTICLE 2 : Composition de la commission d'enquête

La commission d'enquête, désignée par Monsieur le Président du tribunal Administratif de Cayenne, est

composée de :

2/6

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 21Président :

- M. Daniel CUCHEVAL

Membres titulaires :

- M. Richard LE PAPE

- M. Laurent BALMELLE

ARTICLE 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le

public de ses observations et propositions

Le dossier d'enquête publique conjointe comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera

déposé, en version papier, dans chacune des mairies précitées.

Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, aux horaires habituels d'ouverture des

mairies (cf article 4 du présent arrêté).

Le dossier d'enquête sera également consultable :

. sur le site internet EDF PE : http://centrale-electrique-hybride-larivot-quyane.enquetepublique.net

* sur le site internet des Services de l’État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-

publiques/2020.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur un registre

d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête,

tenu à leur disposition dans chacune des mairies concernées par le projet.

Les observations et propositions pourront également être reçues par le Président de la commission

d'enquête, aux lieux, jours, et heures qui sont fixés à l’article 4 du présent arrêté.

Les observations écrites et les propositions du public pourront également être adressées :

*__ par voie postale : à l'attention du président de la commission d'enquête à la Direction Générale

de l'Administration des services de l'Etat en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux - Service

Procédures et Règlementation - Batiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN -— 97306 Cayenne

Cedex ;

*__ par courriel : centrale-electrique-hybride-larivot-guyane@enquetepublique.net ;

+ _ via le registre dématérialisé accessible sur le site http://centrale-electrique-hybride-larivot-

guyane.enquetepublique.net ;

*. sur le site internet des services de l'Etat : www.quyane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-

publiques/2020 via l'onglet "réagir à cet article".

Les commissaires enquêteurs inséreront et annexeront dans l'un des registres de l'enquête les

observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en main propre lors des permanences,

fixées à l’article 4 du présent arrêté.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le

lundi 4 mai 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites et avant

minuit pour les observations dématérialisées.

Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DGA au plus tard le 4 mai

2020.

Article 4 : Permanences de la Commission d'enquête

Les lieux, jours et heures où la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres,

se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sont les suivants :

3/6

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 22Lieu Date Heure

Mairie de Rémire-Montjoly lundi 30 mars 2020

Avenue Jean Michotte 97354 Rémire-Montjoly lundi 6 avril 2020 mercredi 15 avril 2020

lundi 27 avril 2020 .

ghàa12h

Mairie de Macouria vendredi 3 avril 2020

1, rue Benjamin Constance 97355 — Macouria vendredi 10 avril 2020 vendredi 17 avril 2020

lundi 4 mai 2020

mercredi 8 avril 2020

Mairie de Roura lundi 13 avril 2020

Rue Georges - Édmé-Labrador jeudi 23 avril 2020

97311 - Roura jeudi 30 avril 2020 | 9hà12h

Mairie de Montsinéry jeudi 9 avril 2020

Rue du Gouverneur mardi 44 avril 2020

Félix-Éboué vendredi 24 avril 2020 97356Montsinéry-Tonnegrande lundi 4 mai 2020

Mairie de Cayenne mardi 31 mars 2020

Services Techniques Bouvelard de la République mercredi 8 avril 2020 97300 Cayenne mercredi 22 avril 2020

lundi 4 mai 2020

undi 4 mai 20 10hà13h Mairie de Matoury vendredi 3 avril 2020

Hotel De Ville mercredi 15 avril 2020

4 Rue Victor ceide vendredi 24 avril 2020

97351 Matoury mercredi 29 avril 2020

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, les registres, ainsi que l'ensemble des observations et documents annéxés, seront remis au président de la Commission d'enquête et clos par

lui.

Dès réception de ces dobuments, le président de la commisssion d'enquête rencontrera dans un délai de

huit jours le porteur de projet, EDF PEI, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. EDF PEI disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le président de la commission d'enquête établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

A défaut d'une demande motivée de report, le président de la commission d'enquête transmettra à la Direction Générale de l'Administration des services de l'Etat en Guyane (DGA) — Direction Juridique et Contentieux - Service Procédure et Règlementation - Batiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne Cedex, l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné des registres et pièces

4/6

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 23annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date

de clôture de l'enquête publique.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président

du Tribunal administratif de Cayenne.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la

commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet,

conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L.123-15 du Code de l'environnement, une

demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de

l'article L.123-15 du Code de l'environnement.

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public

sur place dans chacune des mairies citées à l’article 4 du présent arrêté et consultables sur les sites

internet des services de l'État www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 et d'EDF PEI http://centrale-electrique-hybride-larivot-guyane.enquetepublique.net pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête pubique

L'enquête publique conjointe sera annoncée au moyen d'un avis affiché dans chacune des six mairies

concernées par le projet.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours

avant le début de l'enquête publique, soit le 13 mars 2020, et durant toute la durée de celle-ci. || portera

en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures

où peuvent être reçues les observations du public.

A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires des six communes concernées par le

projet constatera l'accomplissement de cette formalité et sera adressé à la Direction Générale de

l'Administration des services de l'Etat en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux - Service

Procédures et Réglementation — Batiment HEDER -— RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97306 Cayenne

Cedex pour être versé au dossier.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le

responsable du projet, EDF PEI, procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la

réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012

fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article

R.123-11 du code de l'environnement : "Les affiches mentionnées au II de l’article R.123-11 mesurent au

moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en

caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du

code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'enquête sera également annoncée dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le

département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de

l'enquête, soit le 13 mars 2020 et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le 3 avril 2020

dans les deux mêmes journaux précités . Les frais de cette publicité seront à la charge d'EDF PE.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le 13 mars 2020 sur le site

internet des services de l'Etat en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant

l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. La demande sera adressée à EDF PE.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur où contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne — rue

Schoelcher - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

5/6

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 24Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Cayenne, Matoury,

Rémire-Montjoly, Macouria, Roura et Montsinéry-Tonnegrande, ainsi que Mme Gaëlle PAYGAMBAR,

directrice du projet chez EDF PEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

6/6

DRL - R03-2020-03-10-002 - Arrêté portant ouverture de l'EP-Centrale du Larivot -10 03 20 25