Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 217 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 224 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 290 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 278 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 Sommaire
Cabinet
R03-2020-02-06-003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique (Dog's security Outre-mer 2, parade de
Macouria) (2 pages) Page 3
R03-2020-02-06-002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique (Need Sécurité privée, parade de
Montsinéry-Tonnégrande) (2 pages) Page 6
R03-2020-02-05-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 252 (2 pages) Page 9
R03-2020-02-05-005 - arrêté maritime du VA 252 (2 pages) Page 12
R03-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Kourou et Macouria sur le territoire de la
commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 15
R03-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Macouria et Kourou sur le territoire de la
commune de Kourou lors d'une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 18
R03-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Matoury et Macouria sur le territoire de la
commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 21
DEAL
R03-2020-02-06-001 - AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant
autorisation à la Sté ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de
l'ensemble de lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou (4
pages) Page 24
R03-2020-02-06-004 - AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création
d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté
Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire Montjoly (4 pages) Page 29
2 Cabinet
R03-2020-02-06-003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique
(Dog's security Outre-mer 2, parade de Macouria)
Cabinet - R03-2020-02-06-003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (Dog's security Outre-mer 2, parade de Macouria) 3 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESRER Réel
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRETE n°
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la décision AUT-973-2113-06-02-20140375318 du 3 juin 2014 du conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « DOG?S SECURITY OUTRE-MER 2 » à exercer
des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l’agrément AGD-972-2023-09-27-20180353278 du 25 septembre 2018 du CNAPS, autorisant
Monsieur Pierre MARIE-JOSEPH né le 25 juillet 1956 à Fort-de-France (972) à diriger une entreprise
de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de
gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes ;
Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « DOG?S
SECURITY OUTRE-MER 2 », présentée par le maire de Macouria le 28 janvier 2020, dans le cadre
de la sécurisation de la 4° édition de la grande parade carnavalesque de Macouria organisée sur le
territoire de ladite commune le 8 février 2020 ;
Vu l’avis favorable du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 5 février 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
ARRÊTE
Article 1” : La société « DOG?’S SECURITY OUTRE-MER 2 » est autorisée à assurer le gardiennage
et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le samedi 8 février 2020 de 14h30 à
21h00, dans le cadre de la sécurisation de la 4° édition de la grande parade carnavalesque de Macouria
organisée sur le territoire de ladite commune de Macouria.
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-06-003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (Dog's security Outre-mer 2, parade de Macouria) 4 Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le
cadre de l’évènement cité à l’article 1” effectuent leurs missions en respectant les dispositions
suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro
d'autorisation du CNAPS :
- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Macouria
en cas d’incident ;
- ne pas être armés ;
- n’agir qu’en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d’identité.
Article 3: Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « DOG?S
SECURITY OUTRE-MER 2 » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l’organisateur
de l’événement.
Article 4 : Le responsable légal de l’entreprise « DOG?S SECURITY OUTRE-MER 2 » prévient la
brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Macouria lors de la mise en place du service
de gardiennage et de surveillance.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le
général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Macouria, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Guyane.
Cayenne, le Q6GF 9 Le préfet
EY. 2020 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la réglemehtation et des contrôles
es re
Daniel FERMON
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex - Tél. 05.94.39.45,31 Courriel : police-administrative@@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-02-06-003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (Dog's security Outre-mer 2, parade de Macouria) 5 Cabinet
R03-2020-02-06-002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique
(Need Sécurité privée, parade de
Montsinéry-Tonnégrande)
Cabinet - R03-2020-02-06-002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (Need Sécurité privée, parade de Montsinéry-Tonnégrande) 6 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRETE n°
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la décision AUT-973-2113-05-26-20140383382 du 27 mai 2014 du conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « NEED SECURITE PRIVEE » à exercer des
activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l’agrément AGD-973-2024-05-02-20190074098 du 2 mai 2019 du CNAPS, autorisant Monsieur
André LUGIER né le 22 avril 1966 à Cayenne (973) à diriger une entreprise de surveillance humaine
ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes ;
Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « Need
Sécurité Privée », présentée par la mairie de Montsinéry-Tonnégrande le 30 janvier 2020, dans le
cadre de la sécurisation de la « Grande parade nocturne » organisée sur le territoire de la commune de
Montsinéry-Tonnégrande le 7 février 2020 ;
Vu lavis favorable du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 5 février 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
ARRÊTE
Article 1” : La société « NEED SECURITE PRIVEE » est autorisée à assurer le gardiennage et la
surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le vendredi 7 février 2020 de 18h00 à
22h00, dans le cadre de la sécurisation de la « Grande parade nocturne » organisée sur le territoire de
la commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39,45.,31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-06-002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (Need Sécurité privée, parade de Montsinéry-Tonnégrande) 7 Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le
cadre de l’évènement « Grande parade nocturne » effectuent leurs missions en respectant les
dispositions suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro
d'autorisation du CNAPS ;
- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Macouria
en cas d’incident ;
- ne pas être armés ;
- n’agir qu’en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d’identité.
Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « NEED SECURITE
PRIVEE » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l’organisateur de l’événement.
Article 4 : Le responsable légal de l’entreprise « NEED SECURITE PRIVEE » prévient la brigade
territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Macouria lors de la mise en place du service de
gardiennage et de surveillance.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le
général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Montsinéry-Tonnégrande, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 06 FEV 2020 Le préfet Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la régletirohitation et des-contrôles
Daniel FERMON
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94,39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref. gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-02-06-002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (Need Sécurité privée, parade de Montsinéry-Tonnégrande) 8 Cabinet
R03-2020-02-05-006
arrêté interdiction circulation RN1 VA 252
Cabinet - R03-2020-02-05-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 252 9 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESA Lars|
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE du 05 février 2020
Portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation
automobile à l'occasion du prochain lancement du VA 252 au centre spatial Guyanais.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet, en qualité de
préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande présentée par le CNES, dans le cadre du prochain lancement de fusée ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Général des Territoires et Mers, gestionnaire de la route
nationale 1
Considérant que le terrain de la zone CIRAD appartenant au CNES sera évacué lors du lancement de
tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments en
prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol ;
Considérant que la zone CIRAD étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la
circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;
Sur proposition du Directeur général de la sécurité, des contrôles et de la réglementation
Cabinet - R03-2020-02-05-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 252 10 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Lors du prochain lancement, la circulation automobile sera interdite sur la RN1
entre le PK 95,8 et PK 109,3 , 15 mn avant le lancement effectif et 2mn après le
tir . En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps de
temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l’axe sera effectuée
par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.
En cas de report de tir les jours suivants, le présent arrêté sera reconduit dans les
mêmes formes ;
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN I et
sur la piste sera assurée par les effectifs de la gendarmerie nationale ;
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Le sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, des Contrôles et de la
Réglementation, le Directeur Général des Territoires et Mers, le général commandant
la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 05 février 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Daniel FERMON
Cabinet - R03-2020-02-05-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VA 252 11 Cabinet
R03-2020-02-05-005
arrêté maritime du VA 252
Cabinet - R03-2020-02-05-005 - arrêté maritime du VA 252 12 PRÉFET DE LA
7 | RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
REZ |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE du 05/02/2020
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance
du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 252 du 18/02/2020
au centre spatial Guyanais.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre IT et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n°
4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1“: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 18 février 2020 de
14 h 18 à 21 h 20, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes
dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir les jours suivants, le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes
formes
Article 3 : En cas d’annulation du tir, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération
de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel
établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le
transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut seront terminées le lundi 17 février à 17 h 00 avec la navette des iles du Salut, les évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. L’évacuation complète doit être effective le 18 février 2020 à 14 h 18 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2020-02-05-005 - arrêté maritime du VA 252 13 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larivot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, Directeur
Général de la Sécurité, des Contrôles et de la Réglementation, le directeur régional des douanes, le Directeur Général des Territoires et Mers et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
des actes administratifs.
Cayenne, le 05 février 2020
Pour le Préfet ,
Le Directeur Général de la sécurité,
de la réglementation et des Contrôles
Daniel FERMON
Cabinet - R03-2020-02-05-005 - arrêté maritime du VA 252 14 Cabinet
R03-2020-02-05-002
Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de
Kourou et Macouria sur le territoire de la commune de
Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle
Cabinet - R03-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Kourou et Macouria sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 15 PRÉFET DE LA
7 | RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
eiarre BEA |
Liberté + Égalité + Fraternité
—— z 5 ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale de la sécurité, % L
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRETE n°
portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Kourou et Macouria
sur le territoire de la commune de Macouria
lors d’une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.S12-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la convention n° 02/20/PM/VM de mise à disposition de personnels de police municipale conclue
entre les maires des communes de Kourou et de Macouria le 2 février 2020 ;
Considérant que la parade carnavalesque de Macouria constitue un évènement exceptionnel
occasionnant un afflux important de population qui justifie l’utilisation en commun des moyens et
effectifs de police municipale des communes de Kourou et Macouria ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
Article 1° : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de
Kourou et Macouria est autorisée sur le territoire de la commune de Macouria à l’occasion de la
parade carnavalesque qui se déroulera le samedi 8 février 2020.
Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Article 2: Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police
municipale de Macouria, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Macouria.
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Kourou et Macouria sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 16 Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation citée à l’article 1% et selon le planning d’intervention fixé dans la convention susvisée, soit le samedi 8 février 2020 de 14h30 à 21h30.
Article 4 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par le
service de police municipale de la commune de Kourou sont ceux mentionnés dans la convention susvisée, sous réserve des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à disposition.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Kourou et Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le {] 5 FEV. 2078 Le préfet Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la réglemen
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-02-05-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Kourou et Macouria sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 17 Cabinet
R03-2020-02-05-004
Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de
Macouria et Kourou sur le territoire de la commune de
Kourou lors d'une manifestation exceptionnelle
Cabinet - R03-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et Kourou sur le territoire de la commune de Kourou lors d'une manifestation exceptionnelle 18 PRÉFET DE LA
7 | RÉGION GUYANE
| SERVICES DE L'ÉTAT
Liberté + Egalité + Fraternité |
Le. n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Direction générale de la sécurité, #1 ù
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRETE n°
portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Macouria et Kourou
sur le territoire de la commune de Kourou
lors d’une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la convention n° 01/2020/PM/MK de mise à disposition de personnels de police municipale
conclue entre les maires des communes de Macouria et de Kourou le 31 janvier 2020 ;
Considérant que la Grande Parade du Littoral organisée sur le territoire de la commune de Kourou
constitue un évènement exceptionnel occasionnant un afflux important de population qui justifie
l’utilisation en commun des moyens et effectifs de police municipale des communes de Macouria et
Kourou ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°: L'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de
Macouria et Kourou est autorisée sur le territoire de la commune de Kourou, à l’occasion de la
Grande Parade du Littoral qui se déroulera le dimanche 16 février 2020.
Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Article 2 : Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police
municipale de Kourou, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Kourou.
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et Kourou sur le territoire de la commune de Kourou lors d'une manifestation exceptionnelle 19 Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation citée à l’article 1% et selon le planning d’intervention fixé dans la convention susvisée, soit le dimanche 16 février
2020 de 12h00 à 2h00.
Article 4: Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Kourou par le
service de police municipale de la commune de Macouria sont ceux mentionnés dans la convention susvisée, sous réserve des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à disposition.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Macouria et Kourou
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le FU 9 Le préfet
0 5 FEV. 2020 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la régle 1 es contrôles
Daniel FERMON
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://wvww.guyane.pref.gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-02-05-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria et Kourou sur le territoire de la commune de Kourou lors d'une manifestation exceptionnelle 20 Cabinet
R03-2020-02-05-003
Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de
Matoury et Macouria sur le territoire de la commune de
Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle
Cabinet - R03-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Matoury et Macouria sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 21 PRÉFET DE LA
7 | RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Le SR FETE Liberté » Égalité + Fraternité
ct RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale de la sécurité, i. $
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRETE n°
portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Matoury et Macouria
sur le territoire de la commune de Macouria
lors d’une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la convention n° 05/20/PM/VM de mise à disposition de personnels de police municipale conclue
entre les maires des communes de Matoury et de Macouria le 22 janvier 2020 ;
Considérant que la parade carnavalesque de Macouria constitue un évènement exceptionnel
occasionnant un afflux important de population qui justifie l’utilisation en commun des moyens et
effectifs de police municipale des communes de Matoury et Macouria ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
ARRÊTE
Article 1° : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de
Matoury et Macouria est autorisée sur le territoire de la commune de Macouria à l’occasion de la
parade carnavalesque qui se déroulera le samedi 8 février 2020.
Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Article 2 : Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police
municipale de Macouria, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Macouria.
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -— Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative{guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Matoury et Macouria sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 22 Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation citée à l’article
1% et selon le planning d’intervention fixé dans la convention susvisée, soit le samedi 8 février 2020
de 14h30 à 21h30.
Article 4 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par le
service de police municipale de la commune de Matoury sont ceux mentionnés dans la convention
susvisée, sous réserve des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à
disposition.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le
général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Matoury et Macouria
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le {} 5 FrV 7020 Le préfet
i Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la régle n et des contrôles
Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94,39,45.31 Courriel : police-administrative{@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-02-05-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Matoury et Macouria sur le territoire de la commune de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 23 DEAL
R03-2020-02-06-001
AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011
modifié portant autorisation à la Sté ARIANESPACE à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de
lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre
Spatial de Kourou
AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la Sté
ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA-C (EL
Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou
DEAL - R03-2020-02-06-001 - AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la Sté ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou 24 me 7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des Territoires
et de la Mer
Pôle Aménagement des Territoires
et Transition Ecologique
Service Prévention des Risques et
Industries Extractives
Unité Risques Accidentels
ARRETE n° du
complétant l’arrêté préfectoral n°1655/DEAL du 6 octobre 2011 modifié
portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de
l’ensemble de lancement VEGA-C (ELVega-C) situées sur le territoire de la commune de
Kourou, au sein du Centre Spatial Guyanais
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L181-14 et RI81-45 ;
VU le code des relations entre le public et administration ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et
La Réunion ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans
les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
DEAL - R03-2020-02-06-001 - AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la Sté ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou 25 VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès
du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 portant autorisation au CNES à exploiter les installations
constitutives de l'Ensemble de Lancement Vega (ELVega) situées sur le territoire de la commune de Kourou au sein
du Centre Spatial Guyanais ;
VU Parrêté préfectoral n°1562/DEAL/2012 du 9 octobre 2012 prescrivant à l’exploitant la constitution des
garanties financières requises et modifiant l’autorisation d’exploiter les installations de l'ELVega au profit de la
société ARIANESPACE ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-20-001 du 20 novembre 2019 complétant l’arrêté préfectoral n°
1655/DEAL du 06 octobre 2011 portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations
constitutives de l'Ensemble de Lancement Vega (ELVega) situées sur le territoire de la commune de Kourou au
sein du Centre Spatial Guyanais ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des services de l’Etat ;
VU larrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrées de
l’État en Guyane) de Monsieur Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, Directeur général des territoirs et de la mer ;
VU la demande présentée par courrier référencé AE/DX/K/SE-19-039 du 14 novembre 2019 par la société
ARIANESPACE, dont le siège social est situé boulevard de l’Europe BP177 91000 EVRY, en vue d’obtenir
l’autorisation de transférer l'exploitation des installations constitutives de l'Ensemble de Lancement Vega-C à la
société AVIO GUYANE ;
VU le courrier du CNES, dont le siège social est situé 2 place Maurice Quentin 75039 Paris cedex 01, en date du 18
novembre 2019, informant que le porter à connaissance de la société AVIO GUYANE relatif au transfert de
l’exploitation de l'Ensemble de Lancement Vega-C au profit de la société AVIO GUYANE satisfait aux exigences
de sauvegarde du Centre Spatial Guyanais ;
VU la demande présentée par courrier référencé AVIO/19-K/C/055 du 27 novembre 2019 par la société AVIO
GUYANE, dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais BP506 97388 KOUROU Cedex, en vue de
prendre en charge l'exploitation des installations constitutives de l'Ensemble de Lancement Vega-C en
remplacement de la société ARTANESPACE, exploitant titulaire des autorisations ;
VU le courrier d'AVIO GUYANE référencé AVIO/19-K/C/068 du 19 décembre 2019 précisant les modalités de
constitution des garanties financières ;
VU le rapport et les propositions en date du 23 décembre 2019 de l’inspection des installations classées afin de
prendre en compte le changement d’exploitant proposé et d'instituer de nouvelles garanties financières ;
DEAL - R03-2020-02-06-001 - AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la Sté ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou 26 VU l'avis en date du 23 janvier 2020 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires au
cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société AVIO GUYANE le 23 janvier 2020, qui n’a
formulé aucune remarque dans son courrier de réponse du 29 janvier 2020;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles R516-1 et L512-16 du code de l’environnement,
pour les installations figurant à la liste prévue à l'article L515-36 du code de l’environnement, ARIANESPACE,
exploitant titulaire de l'autorisation d'exploiter les installations constitutives de l'Ensemble de Lancement Vega-C,
est tenu de soumettre à Monsieur le Préfet une demande d'autorisation de changement d'exploitant instruite dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 décembre 2019 et jugeant que le
dossier de demande de changement d'exploitant déposé par la société AVIO GUYANE est complet et recevable au
titre de la réglementation des installations classées, notamment à l'article R.516-I ;
CONSIDERANT le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 décembre 2019 et jugeant que la
société AVIO GUYANE dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité
ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l’environnement et ainsi respectant l'article L.512-16 ;
CONSIDERANT le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 décembre 2019 et indiquant que
la société AVIO GUVANE s'est engagée à constituer, à la date de notification du présent arrêté, les garanties
financières demandées à l'article R.516-1 en application de l'article R.5S16-2 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R5S12-31 du code de l’environnement, des arrêtés
complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qu'ils peuvent fixer toutes les
prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article LS11-1 rend nécessaires ou atténuer
celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’Etat,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06
octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société AVIO GUYANE dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais BP506 97388 KOUROU
Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Kourou, au sein du Centre Spatial Guyanais, les installations détaillées dans les articles suivants. »
DEAL - R03-2020-02-06-001 - AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la Sté ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou 27 ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu à la date de notification du présent arrêté de constituer les garanties financières dont le montant
est indiqué à l'article 1.6.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé et demandées
à l’article LS16-1 du code de l’environnement destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de
chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions
éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
ARTICLE 3 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - NOTIFICATION - EXÉCUTION :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal administratif
de Cayenne :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où cet arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article
R. 181-45.
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane, le maire de Kourou, le directeur général des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à l'exploitant.
Le. 06 Fever Aa
Le Préfet,
Marc DÉL GRANDE
DEAL - R03-2020-02-06-001 - AP complétant AP n°1655DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la Sté ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA-C (EL Vega-C) au sein du Centre Spatial de Kourou 28 DEAL
R03-2020-02-06-004
AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant
création d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre
du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de
Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire
Montjoly
AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la
commune de Remire Montjoly
DEAL - R03-2020-02-06-004 - AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire Montjoly 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION
GÉNÉRALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Aménagement des Territoires
et Transition Ecologique
Service prévention des risques et
industrie extractive
ARRÊTÉ du
modifiant l’arrêté n°1761/DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de
Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Société Anonyme de Raffinerie des Antilles)
sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34;
VU le code des relations entre le public et l'administration
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°651 1D/4B du 27 avril 1990, modifié notamment par l'arrêté préfectoral
complémentaire en date du 13 juillet 2007 autorisant la SARA à exploiter un dépôt d'hydrocarbure à
Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 portant création d'un comité local d'information et de
concertation sur les risques technologiques générés par le dépôt d'hydrocarbures exploité par la SARA
sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly;
DEAL - R03-2020-02-06-004 - AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire Montjoly 30 VU l'arrêté n°1761/DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la SARA sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services
de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services
déconcentrées de l'Etat en Guyane) de Monsieur Raynald VALLEE, administrateur en chef de
première classe des affaires maritimes, Directeur général des territoires et de la mer ;
VU la demande de l’association APRDHDDC en date du 16 mars 2015 à laquelle le préfet a répondu
favorablement le 4 mai 2015
CONSIDÉRANT la fusion des assemblées départementale et régionale qui a conduit à la création de la collectivité territoriale de Guyane ;
CONSIDÉRANT la nouvelle organisation et les nouvelles missions des services de l'État en Guyane
CONSIDÉRANT que la société SARA est un établissement relevant du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'établissement comporte des installations figurant sur la liste prévue à l'alinéa IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement:
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 susvisé contient des redites et des dispositions non essentielles pour le bon fonctionnement de la commission; qu'il convient, dans un souci de clarté et de simplification, de procéder à la mise à jour dudit arrêté
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÈÊTE :
Article 1er : L'arrêté du 7 octobre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : L'article 2 est ainsi modifié :
|. - Dans le paragraphe relatif au collège « Administration de l'État », la phrase
"Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant, Inspecteur des installations classées”
est supprimée et remplacée par
"Monsieur le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant”.
I. - La composition du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » est remplacée par la composition suivante :
«- Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly ou son représentant ;
- Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ou
son représentant. »
DEAL - R03-2020-02-06-004 - AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire Montjoly 31 Il.- La composition du collège « Riverains des installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout
ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » est remplacée par la
composition suivante :
« -Monsieur le directeur du Grand Port Maritime de Guyane ou son représentant ;
- Monsieur le coordinateur de la fédération Guyane Nature Environnement ou son
représentant ;
- Monsieur le directeur de la centrale thermique d'EDF de Rémire-Montjoly ou son
représentant ;
- Monsieur le directeur de la société Argos Guyane à Rémire-Montjoly ou son
représentant ;
- Monsieur le président de l'Association des Riverains du Parc d'Hydrocarbures de
Dégrad-Des-Cannes (ARPHDDC) ou son représentant. »
IV. - La composition du collège « Exploitants d'installations classées pour lesquelles la commission
a été créée ou organismes professionnels les représentant » est modifiée par la composition
suivante :
« - Monsieur le directeur général de la SARA où son représentant ;
- Monsieur le chef des dépôts de la SARA ou représentant. »
V. - La composition du collège « Salariés des installations classées pour lesquelles la commission
est créée » est remplacée par la composition suivante :
« - deux salariés protégés au sens du code du travail. »
VI. - A la fin de l’article, il est inséré le paragraphe suivant :
« Outre les membres de ces collèges, la commission peut comprendre des
personnalités qualifiées qu'elle nomme. »
Article 3 : L'article 4 est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
« |.- Mission de la commission
Le secrétariat est assuré par la DGTM de Guyane.
Les commissions ont pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d'échange et d'information
sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des
installations classées en vue de prévenir les risques d'atteintes aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 susvisé.
La commission ne se substitue pas à l’action réglementaire des services de l'État chargés du contrôle des installations.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet ;
- des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation,
assortis de leurs causes.
DEAL - R03-2020-02-06-004 - AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire Montjoly 32 L'exploitant présente à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications
susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale où aux secrets de fabrication ainsi
que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement permettant au préfet d'imposer une
analyse critique des éléments du dossier, la commission de suivi de site peut faire appel aux
compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
Il. - Fonctionnement
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou sur
demande d'au moins trois membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance associés sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la réunion. Ces documents peuvent être adressés de façon
dématérialisée et sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du
titre 11 du livre ler du code de l’environnement.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Chaque
collège dispose de 60 voix réparties à parts égales entre chaque membre d'un même collège. Les
personnes qualifiées ne participent pas au vote.
Toutefois, dès lors que la commission est amenée à rendre un avis dans le cadre d'une procédure
réglementaire, elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les réunions de la commission de suivi de site peuvent être ouvertes au public sur demande
motivée adressée au président puis décision du bureau.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. »
räsent arrêté Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée
la commission.
Marc DEL GRANDE
Ve 06 Féveier dos
DEAL - R03-2020-02-06-004 - AP modifiant l'AP n°1761DEAL du 7 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de la SARA (Sté Anonyme de Raffinerie des Antilles sur la commune de Remire Montjoly 33