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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial ARS du 31 décembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial ARS du 31 décembre 2024)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° Spécial 31 décembre 2024 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 31 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates AGENCE REGIONALE DE SANTE Pages
ARS/DD92
N°2023-351 26.12.2023
Arrêté portant autorisation de dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d’une structure
dispensatrice
3
ARS/DD92
N°2023-352 26.12.2023
Arrêté relatif à la modification de l’arrêté
préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n° 41
portant autorisation de dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d’une structure dispensatrice
6
ARS/DD92
N°2023-353 26.12.2023
Arrêté relatif à la modification de l’arrêté ARS-
DD92 2021-060 portant autorisation de
dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d’une
structure dispensatrice
8 AT
RÉ
PUBLI
QU
E
de
Tes
de
Santé
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n° ARS-DD92-2023-351
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de santé
publique,
notamment ses
articles
L.4211-5,
L.5232-3,
R.4211-15,
D.5232-1
et
suivants ; l'arrêté du
16 juillet 2015
relatif aux
bonnes
pratiques de dispensation
à domicile de
l'oxygène à
usage médical
;
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021
;
l'arrêté
n°
DS
2022/019
en
date
du
14
mars
2022
portant
délégation
de
signature
de
Madame Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur Renaud
PELLE, directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
la demande reçue
le 6 juillet 2023 et complétée
par courriel le
15 septembre 2023 présentée par
la société ASTEN
SANTE A
DOMICILE
située au
14,
rue Alexandre
à
Gennevilliers
(92230),
en
vue d'obtenir l'autorisation
de dispenser à domicile de
l'oxygène à
usage médical
pour le site de
rattachement implanté au
100, avenue de Verdun à Villeneuve-La-Garenne (92390) ;
le rapport d'instruction en date du 6 octobre 2023 et sa conclusion définitive en date du 23 octobre 2023 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT
les engagements pris par la société ASTEN SANTE A DOMICILE suite au rapport d'enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment : -
de
formaliser
l'inscription
du
pharmacien
responsable
pour
le
site
de
Villeneuve- la-Garenne ;
-
de référencer l’organigramme dans le système documentaire ;
-
d'établir
une
note
minimale
et
identifier
des
questions
essentielles
dans
la
procédure d'habilitation ;
-
de mettre en
place une gestion des non-conformités lors de l’activité de sous-
traitance entre le site de Rouen et le site de Villeneuve-la-Garenne ;
-
d'établir
un
avenant
au
contrat
établi
avec
AIR
PRODUCTS
concernant
l'approvisionnement en oxygène médicinal (gazeux et liquide) ; ARTICLE 1 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6 ARTICLE
7
ARRÊTE
La société ASTEN
SANTE A DOMICILE dont le siège social est situé au 59
B,
rue
Pernety à Paris (75014) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour
le
site
de
rattachement
implanté
au
100,
avenue
de
Verdun
à
Villeneuve-La-Garenne
(92390),
selon
les
modalités
rappelées
dans
le
présent
arrêté. L'aire géographique desservie comprend les départements suivants : -
lle-de-France
:
Paris
(75),
Seine-et-Marne
(77),
Yvelines
(78),
Essonne
(91),
Hauts-de-Seine
(92),
Seine-Saint-Denis
(93),
Val-de-Marne
(94),
Val
d'Oise
(95),
-
Hauts-de-France
:
Aisne
(02),
Nord
(59),
Oise
(60),
Pas-de-Calais
(62),
Somme
(80);
-
Centre-Val de Loire
: Eure-et-Loir (28),
dans
la
limite d'un
délai
maximum d'intervention
au
domicile des
patients,
de trois
heures
de
route,
en
conditions
usuelles
de
circulation,
à
partir
du
site
de
rattachement concerné par la présente autorisation. Les locaux d'activité du site de
rattachement,
d'une superficie totale de 771,16
m°
sont répartis de la manière suivante : -
une zone de désinfection : 29,99 m2:
-
une zone d'attente : 54,76 m?;
-__une zone oxygène
:
47,33 m2;
-
un stockage propre : 393,67 m?;:
-
une zone DM propre :
148,29 m?;
-
une salle de pause :
11,60 m2;
-
_une salle de réunion : 55,60 m2;
-
un accueil patients : 9,86 m2;
-
un bureau logistique : 20,06 m?;
Toute
modification
substantielle
des
éléments
de
l'autorisation
devra
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
de
modification
de
cette
autorisation
auprès
de
la
Directrice générale de l'Agence régionale d'Ile-de-France.
Toute autre modification
devra faire l’objet d'une déclaration simple préalable. Le
transfert
total
ou
partiel
des
activités
de
dispensation
de
l'oxygène
à
usage
médical
réalisées
sur
le
site
de
rattachement
de
la
présente
autorisation
vers
d’autres locaux devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. La
structure
dispensatrice
est
tenue
de
déclarer
annuellement
son
activité
pour
chaque site de rattachement,
au
plus tard
le 31
mars de chaque année,
auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter de la notification du
présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté. ARTICLE 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des
actes administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Nanterre,
le 26/12/2023
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, Le Directeur départemental des Hauts-de-Seine
ÿ
Renaud PELLE
Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
La directrice
adininie
de
la
Délégation
déparicinentaie
des
iguis
2e
Seine
ls
Véronighe DUGAY E
=
RÉPUBLIQUE FRAN ÇA ISE
@ 2 Agence Régionale de Santé
Liberté
Ile-de-France
Égalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
ARRETÉ n° ARS-DD92-2023-352
relatif à la modification de l’arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n° 41
portant
autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ILE DE FRANCE VU
le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3,
R.4211-15, D.5232-1
et suivants ;
VU
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021
;
VU
l'arrêté n°
DS 2023-021
en
date du
18 septembre 2023 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile- de- France à Monsieur Renaud
PELLE,
directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine ;
VU
l'arrêté ARS n°
DD92/2021-94 en date du 9 juillet 2021
portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 27, rue des Peupliers à Nanterre (92000) de la société ADEP ASSISTANCE dont le siège social est situé au 6, rue Cognacq Jay à Paris (75007) ;
VU
les déclarations en date du 17 février 2022 et du 21
novembre 2023 présentées par la société
PHARMA DOM, portant à la connaissance de l'agence régionale de santé d'île de France de l'opération du fusion absorption de la société ADEP ASSISTANCE par la société PHARMA DOM dont le siège social se situe au 10, avenue Aristide Briand à Bagneux (92220);
VU
l'extrait d'immatriculation
principale de
la société
PHARMA DOM
au
registre du commerce
des sociétés à jour du 20 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT
l'opération de fusion absorption
par la société
PHARMA DOM
notamment de la
société ADEP ASSISTANCE ;
CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site de rattachement ;
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte de ce changement ; ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8
ARRETE
l'arrêté ARS DD92/2021-94 en date du 9
juillet 2021
portant autorisation de dispenser
à domicile de
l'oxygène à
usage
médical
pour le site de
rattachement implanté au
27,rue
des
Peupliers
à
Nanterre
(92000)
est
modifié.
La
modification
concerne
uniquement le changement de structure juridique suite à la fusion de la société ADEP ASSISTANCE
et
PHARMA
DOM.
Le
nom
de
la
structure
dispensatrice
« ADEP
ASSISTANCE » est remplacé par « PHARMA DOM ». L'aire géographique desservie par le site de rattachement concernera deux régions administratives et les neuf départements suivants : -
Ile-de-France:
Paris
(75),
Seine-et-Marne
(77),
Yvelines
(78),
Essonne
(91),
Hauts-de-Seine
(92),
Seine-Saint- Denis
(93),
Val-de-Marne
(94),
Val
d'Oise
(95);
-
__ Normandie :
l'Eure (27),
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile du patient de trois heures de route,
en
conditions
usuelles
de
circulation,
à
partir
du
site
de
rattachement
concerné par la présente autorisation . Les
autres
éléments
de
l'arrêté
d'autorisation
ARS
n°
DD92/2021-94
restent
inchangés. La dénomination ADEP ASSISTANCE pour le site de rattachement faisant l'objet de la présente décision demeure. Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l’objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence
régionale
d'Île-de-France.
Toute
autre
modification
devra faire
l'objet
d'une déclaration simple préalable. Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. La
structure
dispensatrice
est
tenue
de
déclarer
annuellement
son
activité
pour
chaque site de rattachement, au plus tard
le 31
mars de chaque année, au Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Un
recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter de la notification du
présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté. Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Nanterre, le 26/12/2023 Pour
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France,
Agence
Répionale
de Santé
Ile-de-France
gerer
départemental
La directrice
adjointe
de
la
|
Délégation
départementale des
Hauts
Fees
>
G /ren PELLE
Véronique
DUGAY E RÉPUBLIQUE FRAN
ÇAI
SE
@ D
Agence
Régionale de
Santé
Liberté
Île-de-France
Egalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n°ARS-DD92-2023-353
relatif à la modification de l’arrêté ARS n° DD92-2021/060 portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure
dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE VU
le code de santé publique,
notamment ses articles L.4211-5,
L.5232-3,
R.4211-15,
D.5232-1
et suivants ;
VU
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021;
VU
l'arrêté
n°
DS
2022/019
en
date
du
14
mars
2022
portant
délégation
de
signature
de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Renaud PELLE, directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
VU
l'arrêté ARS n°
DD92-2021/060 en date du 24 juin 2021
portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 27,
rue des
Peubpliers à Nanterre (92000) de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD dont le siège social est situé à la même adresse ;
VU
les déclarations en date du 17 février 2022 et du 21
novembre 2023 présentées par la société
PHARMA DOM, portant à la connaissance de l'agence régionale de santé d'île de France de l'opération du fusion absorption de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD par la société PHARMA DOM dont le siège social se situe au 10, avenue Aristide Briand à Bagneux (92220);
VU
l'extrait d'immatriculation principale de la société PHARMA DOM au registre du commerce des sociétés à jour du 20 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT
l'opération
de fusion
absorption
par la société
PHARMA DOM
notamment de la
société LVL MEDICAL PARIS et NORD ;
CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site de rattachement ;
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte de ce changement ; ARTICLE
1
ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE 8
ARRÊTE
L'arrêté
ARS
n°
DD92-2021/060
en
date
du
24
juin
2021
portant
autorisation
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
pour
le
site
de
rattachement
implanté
au
27,
rue
des
Peubpliers
à
Nanterre
(92000)
est
modifié.
La
modification
concerne
uniquement
le
changement
de
structure
juridique
suite
à
la
fusion
de
la
société
LVL
MEDICAL
PARIS
ET NORD et PHARMA DOM.
Le
nom de la structure
dispensatrice
«LVL
MEDICAL
PARIS
ET
NORD»
est
remplacé
par
«
PHARMA
DOM
».
L'aire
géographique
desservie
par
le
site
de
rattachement
concernera
une
région
administrative et les cinq départements suivants :
-
Ile-de-France:
Paris
(75),
Yvelines
(78),
Hauts-de-Seine
(92),
Seine- Saint- Denis (93), Val d'Oise (95) ;
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile du patient de trois heures de
route,
en
conditions
usuelles
de
circulation,
à
partir
du
site
de
rattachement
concerné par la présente autorisation. Les
autres
éléments
de
l'arrêté
d'autorisation
ARS
n°
DD92-2021/060
en
date
du
24 juin 2021 restent inchangés. La dénomination LVL MEDICAL PARIS ET NORD pour le site de rattachement faisant l'objet de la présente décision demeure. Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande
préalable
de
modification
de
cette
autorisation
auprès
de
la
Directrice
générale de l'Agence régionale d'Île-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d’une déclaration simple préalable. Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au
plus tard le 31
mars de chaque année, au Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Un
recours contentieux contre
le
présent arrêté
peut être formé auprès du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté. La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait
à Nanterre, le
26 DEC, 2023
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France,
Agence
Régionale
de
Santélle-de-France
Le
directeur
départemental
La
directrice
adjointe
de
la
des
Hauts-de-Seine
Délégation
départementale
des
Hauts
de
Seine
\e
/ Renaud PELLE
fonique
DUGAY 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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