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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 27 RAA spécial ARS DD92 du 27 décembre 20181
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 27 RAA spécial ARS DD92 du 27 décembre 20181)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté Liberté
+ Égalité + Fraternité Égalité
RÉPUBLIQUE
ere
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DD
92
N°
Spécial
27
Décembre
2018 PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
ARS
— DD92
du
27
Décembre
2018
SOMMAIRE
Arrêté
Date
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Page
ARS
DD92
ARRETE
N°
DOS-2018-2530
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
DOS
19.12.2018
,
bulatoires
de
la
région
Ile-de-F
4
N°
2018-2530
soins
ambulatoires de la
région
Ile-de-France AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES
HAUTS-DE-SEINE
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ILE-DE-FRANCE
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1435-5,
L.6314-1
et
R.6315-I
à
R.
6315-6 ;
Vu
la loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la loi n°
2016-41
du
26 janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé ;
Vu
le
décret
n°2010-809
du
13 juillet
2010
relatif
aux
modalités
d’organisation
de
la
permanence
des
soins
(articles
2 à 5 non
codifiés)
;
Vu
le
décret
n°2010-810
du
13 juillet
2010
relatif au
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires ;
Vu
le
décret
n°2012-271
du
27
février
2012
relatif
au
fonds
d’intervention
régional
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
n°2016-1012
du
22
juillet
2016,
relatif
à la mise
en
place
d’un
numéro
d’appel
national
d’accès
à la permanence
des
soins
ambulatoires ;
Vu
l’arrêté
du
20
avril
2011
relatif
à
la
rémunération
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Vu
l'arrêté
du
22
septembre
2011
portant
approbation
de
la
convention
nationale
des
médecins
du
26 juillet
2011 ;
Vu
l’arrêté
du
20
octobre
2011
fixant
les
règles
de
traçabilité
des
appels
traités
dans
le
cadre
de
la permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire,
pris
en
application
de
l’article
KR.
6315-
3
du
code
de
la santé
publique ;
Vu
l'avis
favorable
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
médecins
relatif au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
18
décembre
2018 ;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
spécialisée
de
l’organisation
des
soins
de
la conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l’autonomie
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
13
décembre
2018
;
Vu
les
avis
favorables
:
-
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
de
Paris
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
29
novembre
2018
;
-
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
Seine-et-Marne
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
3
décembre
2018 ;
-
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
des
Yvelines
relatif au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
29
novembre
2018 ; du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
l'Essonne
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
6 décembre
2018 ;
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
des
Hauts-de-Seine
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
28
novembre
2018 ;
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Val-de-Marne
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
11
décembre
2018 ;
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Val-d'Oise
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
6 décembre
2018
;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
des
Hauts-de-Seine
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
11
décembre
2018 ;
du
préfet
de
département
d’Essonne
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
7 décembre
2018 ;
du
préfet
de
département
de
Seine-Saint-Denis
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
27
novembre
2018 ;
Vu
l’avis
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
de
Seine-Saint-Denis
relatif au
cahier
des
charges
pour
ce
département
en
date
du
29
novembre
2018 ;
Vu
les
avis
réputés
rendus
en
application
de
l’article
R.6315-6,
dernier
alinéa :
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
Paris
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
Seine-et-Marne
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
des
Yvelines
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
l’Essonne
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
Seine-Saint-Denis
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
du
Val-de-Marne
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ; -
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
du
Val-d'Oise
relatif aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce département ;
-
du
préfet
de
police
de
Paris
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
-
du
préfet
de
département
de
Seine-et-Marne
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
-
du
préfet
de
département
des
Yvelines
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
-
du
préfet
de
département
des
Hauts-de-Seine
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
-
du
préfet
de
département
du
Val-de-Marne
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
-
du
préfet
de
département
du
Val-d'Oise
relatif
aux
conditions
d’organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
Considérant
que
le cahier
des
charges
de
la permanence
des
soins
ambulatoires
est
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique
(article
R
6315-1
et suivants)
;
Considérant
que
l’organisation
et les
rémunérations
inscrites
dans
ce
cahier
des
charges
sont
conformes
à
l’arrêté
du
20
avril
2011
à
la
rémunération
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
ambulatoires
;
Considérant
que
le
dispositif
de
permanence
des
soins
ambulatoires
est
une
réponse
médicale
aux
demandes
de
soins
non
programmés
assurée
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
des
cabinets
libéraux
et
des
centres
de
santé,
et
qu’à
ce
titre,
il doit
être
organisé,
en
fonction
des
besoins
de
la population
évalués
et de
l'offre
de
soins
existante
;
ARRETE
Article
1°
: Le
cahier
des
charges
régional
de
la permanence
des
soins
ambulatoires
(PDSA)
pour
la région
Ile-de-France
est annexé
au présent
arrêté.
Il
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à l’adresse
suivante :
http://www.sante-iledefrance.fr/PDSA/2019/PDSA-cahier-des-charges-2019.pdf
Il peut
également
être
consulté
en
version
papier
dans
les
locaux :
“
du
siège
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
35
rue
de
la
Gare
à Paris
197 ;
n
de
chaque
délégation
départementale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France :
-
délégation
départementale
de Paris,
35
rue
de la Gare
à Paris
19° ;
-
délégation
départementale
de
Seine-et-Marne,
13
avenue
Pierre
Point
à
Lieusaint
;
-
délégation
départementale
des
Yvelines,
143
boulevard
de
la
Reine
à Versailles ;
-__
délégation
départementale
de
l’Essonne,
6/8
rue
Prométhée
à Evry
; -
délégation
départementale
des
Hauts-de-Seine,
55
avenue
des
Champs
Pierreux
à Nanterre
;
-
délégation
départementale
de
Seine-Saint-Denis,
5/7
promenade
Jean
Rostand
à Bobigny ;
-
délégation
départementale
du
Val-de-Marne,
25
chemin
des
Bassins
à Créteil ;
-
délégation
départementale
du
Val-d'Oise,
2
avenue
de
la
Palette
à
Cergy-
Pontoise.
Article
2:
L’arrêté
du
directeur
général
de
l’ARS
Ile-de-France
N°DOS-2017-2140
du
21
décembre
2017
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
la région
Ile-de-France
pour
2018
est abrogé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2019.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
5
:
Le
Directeur
de
l’offre
de
soins
et
les
délégués
départementaux
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Paris,
préfecture
de
la région
Ile-de-France
ainsi
qu’aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise.
Paris,
le
19
décembre
2018
Le
Directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France Aurélien
ROUSSEAU RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à :
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est consultable
en
ligne
sur
le site
de
la préfecture
adresse
Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier(@@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/