Arrêté - SG24 59 CN Bellabas CD

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Arrêté - SG24 59 CN Bellabas CD Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - SG24 59 CN Bellabas CD)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé er préfecture le GS/02/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d'Oullins-Pierre-Bénite

ARRÊTÉ DU MAIRE

SG24_59

OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Madame Tassadit BELLABAS, Conseillère municipale déléguée

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite :

Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;

Vu les délibérations n°20231108_2 et n°VILLE_2023DL063 du 8 novembre 2023 des communes

d'Oullins et de Pierre-Bénite décidant que la Commune Nouvelle Oullins-Pierre-Bénite sera administrée par un Conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de OUELINS et PIERRE-BENITE, ceci jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils municipaux.

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;

Considérant que Madame Tassadit BELLABAS a été élu Conseillère municipale le 28 juin 2020 de la commune d'Ouilins et est désormais Conseillère municipale de la commune d'Oullins- Pierre-Bénite créée au 1er janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux Conseillers municipaux ;

Vu l'arrêté SG24_20 du 8 janvier 2024 portant délégation de fonction dans le domaine à la politique de la ville pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) de la commune déléguée d'Oullins à Madame Tassadit BELLABAS, Conseillère municipale déléguée ;

Considérant que l'arrêté suscité doit être précisé sur certaines délégations accordées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

À compter du 8 février 2024, l'arrêté SG24_20 du 8 janvier 2024 ayant pour objet « Délégations de fonctions et de signature données à Madame Tassadit BELLABAS, Conseillère municipale déléguée » est abrogé.

ARTICLE 2 : Champs de la délégation

Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Madame Tassadit BELLABAS en sa qualité de Conseillère municipale déléguée :

-> à la politique de la ville pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) de la commune déléguée d'Oullins

Délégation lui est donnée dans ce domaine et notamment le suivi des actions au titre de la politique de la ville (contrat de ville, gestion sociale et urbaine de proximité, etc...).Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le SPP G L

Publié le 09/02/2024 C

ID : 069-200102747-20240209-SG24_59-AR

ARTICLE 3 : Mise en œuvre de la délégation

La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Tassadit BELLABAS.

ARTICLE 4 : Modalités d'application

A ce titre Madame Tassadit BELLABAS dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations

- convocations, invitations, notifications, etc.

- conventions, contrats et abonnements

- arrêtés et décisions

- comptes rendus et procès-verbaux

- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux

- habilitations

- fiches de renseignements

- demandes de subventions auprès de divers organismes

- demandes de recettes

- bons pour accord pour validation des devis

- constats et dépôt de plainte

- documents divers relatifs à la politique de la ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune déléguée d'Oullins

Tous documents signés par Madame Tassadit BELLABAS dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :

« Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

la Conseillère municipale déléguée,

Tassadit BELLABAS »

ARTICLE 5 : Exécution

Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 9 février 2024 Transmission en préfecture le : 2®/ O2/ 24

Notifié à l'intéressée le : ©S / 09/ 94

Mise en ligne le: 55/02 /2 Jérôme MOROGE

Maire Jérôme MOROGE

Conseiller régional Maire

Conseiller régional

€

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format

papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur

de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).