Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00041343 D
Conseil Municipal - acte 20090083 D
Conseil Municipal - acte 20105730 D
Conseil Municipal - acte 00041972 D
Conseil Municipal - acte 00026151 D
Conseil Municipal - acte 00080563 D
Conseil Municipal - acte 20095175 D
Conseil Municipal - acte 00083581 D
Conseil Municipal - acte 20095099 D
Conseil Municipal - acte 00109263 D
Conseil Municipal - acte 20105327 D
Document publié le Lundi 28 juin 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105327 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 29/06/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 28 juin 2010
D - 2 0 1 0 0 3 2 1
Aujourd'hui Lundi 28 juin Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI ( présente à partir de 17h 55 ), Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie- Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Dominique DUCASSOU, M. Jean Marc GAUZERE, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Françoise LIRE, Mme Paola PLANTIER, Mme Béatrice DESAIGUES, Remplacement des indices de calcul des tarifs et redevances
Regaz Bordeaux. Association congrès et expositions de
Bordeaux et SNC du parc des Grands Hommes. Décision.
Autorisation.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les contrats de délégation de service public liant la ville et S.A.E.M.L. REGAZ Bordeaux, l’association Congrès et Expositions de Bordeaux et la SNC du Parc des Grands Hommes intègrent des formules de réactualisation des tarifs ou du calcul de la redevance fondée sur l’indice de l’électricité et l’indice des prix à la production.
Ces indices ont été remplacés.
Il vous est proposé de modifier les trois contrats concernés pour remplacer les indices sus- dénommés par la série « Electricité, gaz, vapeur et air conditionné » et la série « Ensemble Energie, Biens intermédiaires et Biens d’équipement ».
Les projets d’avenants sont annexés à la présente délibération.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - Approuver le remplacement des indices dans les contrats concernés ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer les projets d’avenants aux contrats de délégation de service public ci-annexés :
- avenant n° 11 au contrat de concession du 1 er juillet 1991 entre la Ville de Bordeaux et la S.A.E.M.L. REGAZ Bordeaux ;
- avenant n° 6 au contrat d’affermage du 22 décembre 1999 entre la Ville de Bordeaux et l’association Congrès et Expositions de Bordeaux ;
- avenant n°8 au contrat de concession du 14 juin 1988 avec la SNC du Parc des Grands Hommes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 juin 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire A V E N A N T N ° 1 1 A U C O N T R A T D E
C O N C E S S I O N E N T R E L A V I L L E D E
B O R D E A U X E T L A S O C I E T E
D ’ E C O N O M I E M I X T E R E G A Z
B O R D E A U X
ENTRE
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n°……… du Conseil Municipal en date du ………………. reçue à la Préfecture de la Gironde le ……….
ET
La S.A.E.M.L. REGAZ Bordeaux représentée par son Président Monsieur Jean-Charles PALAU, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de ladite Société en date du …………… ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat de concession en date du 1er juillet 1991, la Ville de Bordeaux a délégué à la S.A.E.M.L. REGAZ Bordeaux la distribution de gaz sur le territoire communal. Deux redevances, visées aux articles 51.1 et 51.3 font l’objet d’une clause de révision, clause modifiée par l’avenant n°9 délibéré en Conseil Municipal le 27 mars 2006, dont les indices de références ne sont plus disponibles. Il convient donc de les modifier.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : modification des indices de révision
Les articles 51.1 et 51.3 du contrat de concession, sont modifiés comme suit :
Art. 51.1 alinéa 4 : redevance pour droit de contrôles
Cette redevance sera révisable annuellement au 1er octobre, en fonction de la série "EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements (MIGS) - Marché français - Prix départ usine".
Art.51.3 : redevance pour mise à disposition des éléments immatériels nécessaires à l’exploitation du service et financés par la Ville Il s’agit notamment des biens visés à l’article 15.1.2 (biens mobiliers : l’ensemble des archives, les études et les plans, l’ensemble des fichiers, informatisés ou non). En contrepartie de la mise à disposition de ces biens, la Ville percevra une redevance comportant deux éléments qui évolueront au 1er octobre de chaque année en fonction de la série "EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements (MIGS) - Marché français - Prix départ usine".
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à Bordeaux en trois exemplaires le …..
La Ville de Bordeaux La S.A.E.M.L. Gaz de Bordeaux
Le Maire
Alain JUPPE
Le Président
Jean-Charles PALAU A V E N A N T N ° 6 A U C O N T R A T
D ' A F F E R M A G E E N T R E L A V I L L E
D E B O R D E A U X E T
L ’ A S S O C I A T I O N C O N G R E S E T
E X P O S I T I O N S D E B O R D E A U X
P O U R L ’ E X P L O I T A T I O N D U
H A N G A R 1 4 E T D U P A L A I S D E S
C O N G R E S
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° ….. du Conseil municipal en date du ……., reçue en Préfecture de Gironde le …………..
ET
CONGRES ET EXPOSITIONS DE BORDEAUX, Association Loi 1901, BP 55, rue Jean Samazeuilh
33030 Bordeaux Cedex, représentée par son président Monsieur Marc LECOQ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de ladite Association en date du ….
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 3.4 du contrat d’affermage
L’article 3.4 du contrat d’affermage du Palais des Congrès et du Hangar 14, en date du 20 décembre 1999, préalablement modifié par l’avenant n°4 délibéré en Conseil Municipal le 27 mars 2006, est modifié comme suit :
Article 3.4 - Tarifs
Les tarifs seront autorisés par délibération du Conseil Municipal.
A défaut, les tarifs seront actualisés chaque année par application de la série "EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements (MIGS) - Marché français - Prix départ usine" au premier janvier de l’année n, sauf application de l’article 3.5.
Les autres articles du contrat sont inchangés.
Fait à Bordeaux, le …...., en trois exemplaires.
La Ville de Bordeaux L’Association Congrès et Expositions de
Bordeaux
Le Maire
Alain JUPPE
Le Président
Marc LECOQ A V E N A N T N ° 8 A L A C O N V E N T I O N
D E C O N C E S S I O N E N T R E L A V I L L E
D E B O R D E A U X E T L A S N C
P A R K I N G D E S G R A N D S H O M M E S -
V I N C I P A R K
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° ………………. du Conseil municipal en date du …., reçue en Préfecture de Gironde le …………..
ET
SNC DU PARC DES GRANDS HOMMES, Place des Grands Hommes 33000 Bordeaux, représentée par Madame Sylvia GODRET, Gérant, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de ladite société en date du ….
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux et la SNC du Parc des Grands Hommes ont conclu, le 14 juin 1988, une convention pour la construction et l’exploitation d’une parc de stationnement souterrain Place des Grands Hommes à Bordeaux.
Il est prévu à l’article 11 du CCAP que les tarifs appliqués par le Concessionnaire ne pourront pas dépasser les maxima de cet article révisé annuellement selon la formule de révision prévue à l’article 11-c.
Toutefois, certains indices composant la formule d’indexation indiquée au CCAP n’étant pas représentatifs de l’activité du Prestataire ou ayant disparu, les parties se sont rapprochées afin de redéfinir cette formule d’indexation, dans le cadre du présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 11 du cahier des charges de la convention de concession L’article 11 du cahier des charges intitulé « Tarifs », paragraphe c, est modifié comme suit :
Paragraphe c 5ème alinéa
EL étant la série « Électricité, gaz, vapeur et air conditionné - CPF 35.00 - Marché français »
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant prendra effet au jour de sa notification par la Collectivité. Article 3 :
Les autres articles du cahier des charges sont inchangés.
Fait à Bordeaux, le …...., en trois exemplaires.
La Ville de Bordeaux SNC Parc des Grands Hommes
Le Maire
Alain JUPPE
Le Gérant Sylvia GODRET