Conseil Municipal - acte 20095175 D

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Conseil Municipal - acte 20095175 D Document publié le Lundi 27 avril 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095175 D)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique, ORDEA

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 28/04/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 27 avril 2009

D - 2 0 0 9 0 2 2 8

Aujourd'hui Lundi 27 avril Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR- RETALI,

Excusés :

Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Chafika SAIOUD, Mme Sarah BROMBERG, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON,Contrat cadre de fourniture de gaz pour les bâtiments de la

Ville de Bordeaux. Autorisation.

Mme Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er mai 2008, de nouveaux contrats de maintenance des installations techniques de chauffage, ventilation et climatisation, organisés en 6 lots, sont opérationnels. Ces derniers ne comprennent plus la fourniture d’énergie. Aussi, la collectivité a repris, concomitamment et à son compte, les contrats correspondants d’achat d’électricité et de gaz auprès des fournisseurs historiques que sont EDF et Gaz de Bordeaux.

Concernant le gaz, cette reprise de contrat doit permettre à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions, par une connaissance plus précise de nos profils de consommations, l’appel d’offres que nous lancerons prochainement pour nos achats d’énergie.

Le contrat cadre élaboré par la société Gaz de Bordeaux précise en sus des conditions générales de vente pour chacun des 380 abonnements existants, des conditions particulières pour la facturation de ces abonnements notamment :

- Les tarifs appliqués pour la fourniture de gaz suivant les caractéristiques du point de comptage ou d’estimation « PCE », dans tous les cas application du tarif réglementé.

- Les conditions de livraison appliquées par REGAZ gestionnaire du réseau de distribution.

- Le plan de facturation organisé en cohérence avec les 6 lots des marchés de maintenance pour un suivi analytique des consommations.

Aussi, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat cadre, ci-joint.

ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE MM. GAUZERE, BRON, GAUTE, PALAU, MMES SIARRI,

LAURENT, M. MAURIN

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 avril 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Anne WALRYCK

Adjoint au MaireSOCIETE DU GAZ DE BORDEAUX

CONTRAT CADRE DE FOURNITURE DE GAZ

VILLE de BORDEAUX

REFERENCE CLIENT : 66 644

Interlocuteurs

GAZ DE BORDEAUX

Nom = FAX : E-mail

Commercial Dominique ANCELIN 05 56 79 42 32 | O5 56 79 42 20 dancelin@gazdebordeaux.fr

Gestion des contrats | Marie-Pierre LABAURIE | 05 56 79 43 49 | O5 56 79 40 22 mlabaurie@gazdebordeaux.frEntre

La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPE dénommée ci-après le « client »,

d'une part,

et

La SOCIETE DU GAZ DE BORDEAUX - SAS au capital de 757 576 €, sise 6 place Ravezies, 330785 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au R.C.B. 502 341 479, représentée par son Responsable Commercial Grands Comptes, Monsieur Bernard HEGOBURU et dénommée ci-après le « fournisseur »,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Le fournisseur vend au client le gaz destiné au fonctionnement de ses installations, conformément :

e Aux Conditions Générales de Vente de ia SOCIETE DU GAZ DE BORDEAUX, relatives à la fourniture de gaz, ci-jointes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il reconnaît avoir acceptées :

- Conditions générales de vente relatives à la fourniture de gaz dans le cadre d'un tarif réglementé, en vue d'un usage domestique ou en vue d’un usage professionnel et pour une consommation annuelle prévisionnelle inférieure à 30 000 KW h, référencées « CGV DOM-R »,

- Conditions générales de vente relatives à la fourniture de gaz dans le cadre d'un tarif réglementé, en vue d'un usage non domestique et pour une consommation annuelle prévisionnelle supérieure ou égale à 30 000 KWh, référencées « CGV

PRO-R »,

- Conditions générales de vente relatives à la fourniture de gaz dans le cadre d'une offre aux prix de marché, en vue d'un usage domestique ou en vue d’un usage professionnel et pour une consommation annuelle prévisionnelle inférieure à 30 000 kWh, référencées « CGV DOM-NR »,

- Conditions générales de vente relatives à la fourniture de gaz dans le cadre d'une offre aux prix de marché, en vue d’un usage non domestique et pour une consommation annuelle prévisionnelle supérieure ou égale à 30 000 KWh, référencées « CGV PRO-NR », ‘

Les Conditions générales de vente s'appliquant à chaque PCE (point de comptage ou d'estimation) sont précisées dans les Conditions particulières du présent contrat cadre.

+ Aux Conditions Particulières ci-après, qui précisent notamment : - l'adresse du ou des PCE concerné(s) et les conditions de livraison appliquées par le GRD REGAZ (Gestionnaire du Réseau de Distribution),

- la référence de chaque contrat inclus dans le présent contrat cadre, et les conditions générales de vente applicables à chaque PCE,

- le code du tarif de vente de gaz appliqué par le fournisseur à chaque PCE et les modalités de facturation, -

- les modalités de mise à jour du présent contrat cadre, en cas d’adjonction de nouveau PCE, de suppression d’un PCE existant ou de modification des caractéristiques de la fourniture de gaz sur un PCE.

+ Aux annexes suivantes :

- tarifs réglementés

- barème des prix de marché

- barème des prix de location compteur

Les Conditions Particulières et les annexes doivent être paraphées sur chaque page par le client.

Fait à BORDEAUX, le 12/12/2008

Pour la Ville de BORDEAUX Pour la SOCIETE DU GAZ DE BORDEAUX Monsieur Le Maire Le Responsable Commercial Grands Comptes

Alain JUPPE ‘ Bernard HEGOBURU

{Nom et titre du signataire, faire précéder la signature de la mention manuscrite ‘Lu et Approuvé")

-2-|CONDITIONS PARTICULIERES

1 - LISTE ET CARACTERISTIQUES DES PCE

Le tableau de synthèse des PCE inclus dans le présent contrat cadre à sa date de signature

est joint en annexe.

Pour chaque PCE, sont indiqués :

- le n° de contrat de fourniture de gaz

- le n° de PCE :

- le consommateur associé au PCE (nom de l'entité ou du service utilisateur du site)

_- Fadresse du PCE . _- le code tarif appliqué au PCE

- le rythme de facturation de la fourniture de gaz pour le PCE - la référence des Conditions générales de vente applicables au PCE - le débit maximum du compteur (exprimé en m3/h} - la pression de livraison (exprimée en mb) - les conditions de livraison appliquées par le GRD REGAZ : CSL (Conditions standard de livraison) ou CLD (Contrat de livraison direct).

2 - INFORMATION DES PARTIES

Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, à l'initiative de l'une ou de l’autre, pour dresser le bilan de l'application du présent contrat cadre sur la période écoulée et examiner toute opportunité d'optimisation.

3 — FACTURATION

A la suite du relevé des consommations, le fournisseur édite une facture par PCE, établie au tarif indiqué dans le tableau de synthèse des PCE, ainsi qu’un bordereau de paiement. Ces documents sont transmis au client en trois exemplaires (un original et deux duplicata).

4 — DUREE DU CONTRAT CADRE

Le présent contrat cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/05/2008. ll est reconduit pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être résilié à tout moment à l'initiative de l'une ou flautre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Son terme ou sa résiliation ont pour effet de clore l’ensemble des contrats de fourniture de gaz pour chacun des PCE concernés, à sa date d'expiration ou à la date d'effet de sa résiliation.

5 — MODIFICATION DU CONTRAT CADRE

Toute modification de l’une quelconque des clauses du présent contrat cadre fait l’objet d’un avenant entre les parties.

L’adijonction d’un nouveau PCE, la suppression d’un PCE existant ou la modification de l’une quelconque des caractéristiques de la fourniture de gaz sur un PCE inclus au présent contrat cadre fait l'objet de l’envoi au client, par le fournisseur, d'une mise à jour du tableau de synthèse des PCE.