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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-067
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2019-06-01-001 - Arrêté portant délégation de signature (5 pages) Page 4
09-2019-08-01-003 - Arrêté portant délégation de signature SIE de Foix août 2019-1 (3
pages) Page 9
09-2019-08-01-004 - Arrêté portant délégation de signature SIP St Girons 2019 08 (3
pages) Page 12
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à
l’augmentation de la puissance maximale brute produite par l’aménagement de
Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les
prescriptions applicables à ces installations (17 pages) Page 15
09-2019-07-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A de Freychenet. (2 pages) Page 32
09-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A de Monesple (2 pages) Page 34
09-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A de Rieucros. (2 pages) Page 36
09-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou. (5
pages) Page 38
09-2019-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC (5 pages) Page 43
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2019-07-15-004 - Décision IME EPMS La Vergnière 2019 (2 pages) Page 48
09-2019-07-15-005 - Décision initiale ESAT vie pro APAJH 09 (2 pages) Page 50
09-2019-07-15-006 - Décision initiale ESATA 2019 (2 pages) Page 52
09-2019-07-15-007 - Décision initiale ESATI 2019 (2 pages) Page 54
09-2019-07-15-008 - décision ITEP EPMS 2019 (2 pages) Page 56
09-2019-07-15-009 - Décision mod IME St-Jean n°1 (2 pages) Page 58
09-2019-07-15-010 - Décision modif 2019 n°1 MAS Saverdun (2 pages) Page 60
09-2019-07-15-011 - Décision modif MAS Guilhot n°1 (2 pages) Page 62
09-2019-07-15-012 - décision modificative IME Lézat n°1 (2 pages) Page 64
2 09-2019-07-15-013 - Décision SESSAD AALCI (2 pages) Page 66
09-2019-07-15-014 - décision SESSAD de Pamiers (2 pages) Page 68
09-2019-08-12-001 - Décision SESSAD Foix 2019 (2 pages) Page 70
09-2019-07-15-001 - Décision tarifaire 2019 MAS Les Marguerite du CHAC (2 pages) Page 72
09-2019-07-15-002 - décision tarifaire 2019 ESAT EPMS LAVELANET (2 pages) Page 74
09-2019-07-15-003 - Décision tarifaire IME AALCI 2019 (2 pages) Page 76
09-2019-07-15-015 - Décision UEMA 2019 (2 pages) Page 78
09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir (6 pages) Page 80
09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 (6 pages) Page 86
09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE (6 pages) Page 92
09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 (6 pages) Page 98
09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot (6 pages) Page 104
09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 (6 pages) Page 110
09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 (6 pages) Page 116
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2019-08-05-002 - Arrêté Préfectoral n° SA-019-pb-106 du 05/08/2019 ordonnant des
chasses particulières pour la capture de blaireaux en zones à risque de tuberculose (4
pages) Page 122
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-07-31-003 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de
réaliser les travaux du projet Eylie 2019 Concession d’Eylie dans le département de
l'Ariège (7 pages) Page 126
09-2019-08-05-001 - ARRETE PREFECTORAL accordant à Électricité De France (EDF)
l'autorisation d’accéder à la galerie Saint-Jean Concession d’Eylie – commune de Sentein
dans le département de l'Ariège (3 pages) Page 133
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) (12 pages) Page 136
09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) (10 pages) Page 148
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) (27 pages) Page 158
09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements
recevant du public pour l'année 2018 (18 pages) Page 185
09-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (5 pages) Page 203
3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe E
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er juin 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-06-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 4 1. Pour la Division Collectivités locales :
M. Hervé MARIE-JOEPH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division collectivités locales, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Soutien juridique - Études :
M. Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local.
Qualité comptable des comptes locaux :
M Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les lettres de premier rappel concernant l’envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,
- les lettres-types n’ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, - les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, lors du visa sur chiffres et après mise en état d’examen,
- et les états P511 d’admission en non valeur, dès lors que lesdits états n’appellent aucune observation.
M. Jean-Paul BERTRAND et Mme Béatrice VIALA, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme TERRÉ.
Modernisation –Dématérialisation :
Mme Céline BRU, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
Fiscalité directe locale :
Mme Anick ARTUSO, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
Hélios :
M. Cyril GALY, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-06-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 5 2. Pour la Division Opérations de l’État, Produits divers, Services Financiers et France Domaine :
M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire, responsable de division, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Comptabilité - DFT
Mme Sandrine COFFIGNOT, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tous autres documents :
- les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et les récépissés, - les avis de règlement entre comptables, bordereaux et lettres de transfert, - tous les bordereaux d’envoi et accusés de réception,
- tous les avis de visa, endos et acquits de tous chèques,
- les autorisations de paiements pour mon compte dans d’autres département, - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et documents comptables divers,
- les bordereaux de remise de bandes magnétiques à la Banque de France, - les ordres de paiement, les états de développements de solde
- les chèques sur le Trésor, sur la Banque de France et au Centre de Chèques Postaux, - les bordereaux d'envoi des chèques CDC pour le STC de Lille
- les bordereaux d'envoi de valeurs (timbres, chéquiers, cartes bancaires)
Mme Corinne BERTA, M. Alain TRUSSARDI, M. Jérôme ROUJAS contrôleurs des Finances publiques, et Mme Brigitte SANS, agent d'administration des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme COFFIGNOT.
Mme Corinne BERTA, M. Alain TRUSSARDI, M. Jérôme ROUJAS contrôleurs des Finances publiques, et Mme Brigitte SANS, agent d'administration des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes établies à la caisse de la DDFIP.
Recettes non fiscales – Produits divers :
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service produits divers, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les actes de gestion courante, et notamment : les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remises gracieuses sur les pénalités, les propositions d'admission en non-valeur ;
- les notifications des redressements et liquidations aux administrations et organismes concernés,
- les lettres d’envoi et de rappel sur titres de perception,
- les demandes de renseignements,
- les derniers avis avant poursuites,
- les commandements, les saisies à tiers-détenteur, les transferts de dossiers à des huissiers de justice ou des huissiers des Finances Publiques,
- les délais de paiement,
- les déclarations de recettes ou documents équivalents, concernant les opérations gérées par le service du recouvrement,
- les bordereaux de versement et états récapitulatifs suite à encaissement des amendes forfaitaires minorées,
- les documents de transmission des contraintes extérieures,
- les lettres d’envoi des états exécutoires de pension alimentaire,
- les documents de transmission des ordonnances pénales aux comptables et aux tribunaux, - les courriers et bordereaux d’envois relatifs aux avis définitifs rendus à l’issue des études du service pour le compte de la commission de surendettement,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-06-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 6 M. Rafaël MORENO, agent d’administration des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envois des chèques à l'encaissement (BANQUE DE FRANCE – TESSI).
Chargé de clientèle Caisse des dépôts et des consignations (CDC) – commission de surendettement :
M. Rémy PAGÈS inspecteur des Finances publiques, chargé de clientèle institutionnelle, reçoit délégation de signer pour son domaine de compétence :
- les bordereaux d’envoi des chèques CDC pour le STC de Lille
- les documents relatifs aux opérations de nature commerciale et/ou contractuelle - les courriers de transmission de documents administratifs auprès des différents services de la CDC
- les relevés de décision de la commission de surendettement.
France Domaine :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour les actes suivants :
1- Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national :
- dont la durée n’excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
2- concessions de logement :
- signature des arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.
3- Acquisitions :
- signature des actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;
- signature des actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
4- Aliénations :
- signature des actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.
- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.
5- Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
M. Jean-Pierre AMIEL, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-06-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 7 Article 2 : la présente décision prend effet le 1er juin 2019 et annule celle du 1er septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-06-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 8 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GA
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOIX
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Rue Pierre Mendès-France BP 50110
09003 FOIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE FOIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FOIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GARDELLA Christine, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de FOIX, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-01-003 - Arrêté portant délégation de signature SIE de Foix août 2019-1 9 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LOUBIX Bernadette Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
METGE Nadine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
CAMPOURCY Roland Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
AMIEL Jean-Louis Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEJEAN Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOUCHOU-
LAPEYRADE
Stéphane
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-01-003 - Arrêté portant délégation de signature SIE de Foix août 2019-1 10 Article 3
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A FOIX, le 1er août 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-01-003 - Arrêté portant délégation de signature SIE de Foix août 2019-1 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
SIP de SAINT-GIRONS
57 bis Av Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TOULZA, inspectrice, adjoint au responsable du SIP
de Saint-Girons, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-01-004 - Arrêté portant délégation de signature SIP St Girons 2019 08 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DEDIEU Joël TOUZET Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELATTRE Jérôme VIROS Dominique ESQUIROL Marie-Claude
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SUTRA-CABOT
Françoise
contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €
GUIRAUD Michèle contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-01-004 - Arrêté portant délégation de signature SIP St Girons 2019 08 13 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CASALS Stéphanie contrôleuse 10 000 € 7 500 € 6 mois 20 000 €
TOUZET Anne contrôleuse 10 000 € 7 500 € 6 mois 20 000 €
DEDIEU Catherine contrôleuse 10 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
GELLY Philippe agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A Saint-Girons le 1er août 2019
Le comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers,
signé
Philippe BERGEROO-CAMPAGNE Inspecteur
Divisionnaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-01-004 - Arrêté portant délégation de signature SIP St Girons 2019 08 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Unité eau – service de police de
l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral
fixant les prescriptions applicables à
l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par
l’aménagement de Tramesaygues au
titre de l’article L. 511-6 du code de
l’énergie et modifiant les prescriptions
applicables à ces installations
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 181-46,
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-6,
Vu les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionné au 1° et au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral autorisant la société ariégeoise de production électrique (SAPE) à disposer de l’énergie de la rivière Ariège portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Tramesaygues en date du 31 juillet 1998,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne pour 2016-2021,
Vu le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 1999 portant modification de la dénomination sociale de la SAPE en SA Calypso,
Vu le porter à connaissance déposé par la SA Calypso en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement par la SA Calypso le 31 juillet 2018 et complété le 05 avril 2019,
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet,
Vu l’information faite au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 18 juin 2019,
Vu l’avis favorable du permissionnaire en date du 16 juillet 2019,
Considérant que l’augmentation de la puissance maximale brute produite de la SA Calypso ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 21 1-1, du fait de la mise en conformité des ouvrages nécessaires à la continuité écologique,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
15 ARRETE
La dénomination de la société permissionnaire « société ariégeoise de production électrique (SAPE) » est remplacée par le nom « SA CALYPSO ».
L’arrêté préfectoral du 31 juillet 1998 autorisant la société ariégeoise de production électrique à disposer de l’énergie de la rivière Ariège pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de Ferrières et Montgailhard est modifié et ré écrit comme suit :
Article 1 : Autorisation à disposer de l'énergie
La SA Calypso, société anonyme dont le siège social est situé à St Genest de Contest (81440), est autorisée, dans les conditions du présent règlement, jusqu’au 31 juillet 2028 à disposer de l'énergie de la rivière Ariège, code hydrologique O12325, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières (département de l'Ariège) et destinée à la production d'électricité pour la vente.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est portée à 2264 kW ce qui correspond à une augmentation de puissance de 12,5 %.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé au PK 91 500, sur les communes de Montgailhard et Ferrières créant une retenue à la cote normale 392,35 NGF,
Elles sont restituées à la rivière Ariège au PK 91 100, à la cote 388,30 NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 4,05 m.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 400 m
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau normal de la retenue est fixé comme suit :
- Niveau normal d’exploitation : 392,35 NGF
- Niveau minimal d’exploitation : 392,35 NGF
Le débit maximal dérivé est de 57 mètres cubes par seconde.
L'ouvrage de prise du débit dérivé est constitué comme suit :
-1 vanne double de défeuillage et déssablage à l’entrée rive gauche du canal de 2.5 m de largeur sur 4 m de hauteur
- 4 vannes de garde à l’entrée du canal d’amenée ( 2 vannes de 5 m de largeur sur 4 m de hauteur et 2 vannes de 4 m de largeur sur 4 m de hauteur)
- un canal d’amenée d’une longueur de 290 mètres
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maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
16 Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 4 mètres cubes par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
- Type fixe, perpendiculaire à l’axe de la rivière Ariège
- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,50 mètres
- Longueur en crête : 30,00 mètres
- Largeur en crête : 0,20 mètre
- Cote NGF de la retenue : 392,35 NGF
Autres dispositions :
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 2,7 ha ;
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 27 000 m³
Article 5 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage.
Il a une longueur minimale de 30.00 mètres et est placé contre la berge rive gauche.
La crête est arasée à la cote 392,35 NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir.
b) Le dispositif de décharge est constitué par une vanne située à l’extrémité du déversoir, entre la passe à poissons et les vannes d’entrée d’eau.
Il présente une section de 9 m² en position d’ouverture maximale. Son seuil est établi à la cote 389,90 NGF.
c) La vanne de fond ou de vidange est constituée par une vanne de 1 m² de section située à l’extrémité aval du canal d’amenée
d) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière et de mesure ou d’évaluation de ce débit est constitué par les dispositifs de montaison (0,38 m3/s), par le dispositif de dévalaison (2,72 m3/s ) et par la passe à canoë-kayak (0,90 m3/s)
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont pourront débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
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maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
17 Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après, afin de contribuer aux objectifs d'atteinte du bon état de cette masse d'eau, fixés par la directive cadre sur l'eau d'octobre 2000.
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérées ci-après :
Le permissionnaire a établi et entretient sur le barrage une passe à canoës kayaks.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Le dispositif de dévalaison est le suivant :
– Le dispositif de dévalaison au niveau de l’usine par lequel transite un débit de 2 m3/s. est constitué, à l’aval immédiat des vannes de prise d’eau, d’un plan de grille à barreaux espacés de 2 cm, incliné de 21° par rapport à l’horizontale .
Cet aménagement est complété par une goulotte de dévalaison alimentée par 4 exutoires situés dans la partie haute du plan de grille. Chacun de ces exutoires entonne 0,5 m³/s. Un clapet est positionné en extrémité de la goulotte dont le sommet est calé à la cote 391,89 NGF. Le débit total dans la goulotte de dévalaison est de 2,00 m3/s.
Un cinquième exutoire est positionné sur le bajoyer gauche au droit du plan de grille. Le débit à transiter par cet exutoire est de 0,72 m3/s et est calé par un clapet dont le sommet est calé à la cote 391,90 NGF.
Le dispositif de montaison est le suivant :
– Le dispositif de montaison est une passe à poissons de type bassin successifs à jet de surface comportant 9 chutes, chaque cloison sera équipé d’un déflecteur et d’un orifice de fond (0,25 x 0,25 m). Une rugosité de fond sera réalisée par plots dans chaque bassin conformément au dossier.
c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apporteront à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique.
La compensation annuelle prendra soit la forme d’actions de restauration soit de participation, financière ou autre, à des programmes existants sur le cours d’eau concerné par l’ouvrage ou à défaut à proximité immédiate de ce cours d’eau. Ces actions devront être préalablement présentées aux services de l’État pour validation et resteront sous la responsabilité du permissionnaire.
Cette compensation pourra s’élèver à minima à 2044,17 € révisable chaque année. Cette somme correspondant à la valeur de 13500 alevins de truite Fario de six mois (151,42 € le mille valeur septembre 2011 – selon le barème publié par le ministre charge de l’environnement).
Ce montant pourra également être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour tenir compte des modifications éventuelles apportées aux ouvrages.
d) Autres dispositions :
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
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maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
18 Article 8 – Repère
Il est posé aux frais du permissionnaire, en un point qui est désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
Article 9 - Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 3, 5, 7 et 8, de conserver trois ans les dossiers et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L 214-8 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Manœuvre des vannes de décharges et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire, doit de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux s’abaisseront dans la retenue en dessous de la cote normale 392,35 NGF, le permissionnaire est tenu de réduire ou d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau.
Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra y être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 11 : Vidanges
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue jusqu’au 31 juillet 2028 dans les conditions ci après :
Elle est réalisée conformément à la consigne dite "Vidange en basses eaux" annexée au présent arrêté.
Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
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maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
19 Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le permissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé aux riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci aient à l'exécution de ce travail.
Les matériaux extraits ne pourront pas être réutilisés comme matériaux de carrière et doivent être restitués au lit du cours d’eau dans des conditions à préciser à chaque opération.
En cas de non restitution dans le lit du cours d’eau, ils pourront être mis en dépôt en un lieu à préciser par le permissionnaire, sous réserve de l’accord du service chargé de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche et, s'il y a lieu, du service chargé de la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L215-14, L215-15 et L215-16 du Code de l'Environnement.
L'entretien est réalisé conformément à la consigne dite "Entretien" annexée au présent arrêté.
Article 13 : Observation de règlements
Le permissionnaire est tenu de conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 15 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Communication des plans
Les plans d'exécution des dispositifs de franchissement validés la DDT seront mis en œuvre sans modification. Toute modification devra être soumise à l'agrément de la DDT (SER/SPEMA) avant réalisation.
Article 17 : Exécution des travaux - Réception - Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
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maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
20 les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 18 : Mise en service de l'installation
La mise en production de l’augmentation de puissance devra être effective dans les deux ans suivants la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l’augmentation de puissance n’est pas intervenue dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté, ce dernier cesse de produire effet.
Article 19 : Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque les travaux ne sont pas intervenus dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté, la demande formulée par la SA Calypso relative à l’augmentation de puissance cesse de produire effet, de même que le présent arrêté.
Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et de l’arrêté préfectoral initial en date du 31 juillet 1998. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’augmentation de puissance.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 21 : Caractère précaire de l’autorisation
L’autorisation initiale octroyée par arrêté préfectoral initial en date du 28 janvier 1998 est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
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21 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites par l’autorisation initiale ou le présent arrêté, l’administration pourra en prononcer la déchéance et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par l’autorisation initiale et le présent arrêté sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 23 : Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de l’autorisation initiale octroyée par le présent arrêté préfectoral, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l’environnement.
Article 24 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation octroyée par le présent arrêté préfectoral, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 25 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
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22 La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 26 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de l’autorisation initiale, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si l’exploitant met fin à l’exploitation de l’ouvrage avant la date prévue.
Article 27 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 30 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché dans les mairies de Montgailhard et Ferrières pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins 1 an, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 31 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication .
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr :
- par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des
mesures de publicité.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
23 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 32 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les maires des communes de Montgailhard et Ferrières, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le commandant du Groupement de gendarmerie de Foix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies de Montgailhard et Ferrières.
Foix, le 06 Août 2019
Pour la préfète et par
délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
24 CENTRALE DE TRAMESAYGUES
Rivière Ariège – Communes de Montgailhard et Ferrières
CONSIGNE DE VIDANGE DE LA RETENUE ET
DU CANAL D'AMENEE
Article 1 – OBJET DE LA CONSIGNE
La présente consigne définit, pour la centrale hydroélectrique de Tramesaygues sur la rivière Ariège, communes de Montgailhard et Ferrières les opérations à mener pour effectuer une vidange de la retenue (abaissement du plan d'eau jusqu'à effacement total ou partiel du barrage réalisé en période de faibles débits) ou une vidange totale du canal d'amenée pour entreprendre, hors d'eau, des travaux d'entretien des ouvrages constituant l'aménagement ou pour permettre une visite d'inspection de ces mêmes ouvrages.
Par nature, la vidange de la retenue ou du canal doit impérativement limiter l'entraînement de matériaux sédimentaires vers l'aval.
Article 2 – DECLENCHEMENT DE L'OPERATION
L’opération de vidange pourra être programmée toutes les fois qu’il sera nécessaire au permissionnaire d’entreprendre des travaux d’entretien, ou de réaliser une visite d’inspection.
Pour une vidange de la retenue, le débit entrant devra être de type débit d’étiage, qu’il soit estival ou hivernal.
Article 3 – DEROULEMENT DE LA VIDANGE
Au déclenchement de la vidange, le permissionnaire ouvrira progressivement les dispositifs permettant l'abaissement du plan d'eau dans la retenue ou le canal.
La vitesse d'abaissement devra être suffisamment lente pour éviter la mise en suspension des matériaux sédimentaires.
Par ailleurs, le permissionnaire veillera à ce qu'aucun poisson ne soit piégé dans les différents organes de l'aménagement (écluse à poissons, fosse des turbines, ...) ou en berge dénoyée dans la retenue ou du canal en phase d'abaissement.
En cas de pêche de sauvegarde du poisson, le permissionnaire réglera la vitesse d'abaissement en fonction du bon déroulement de la récupération des poissons.
En phase de remplissage, le permissionnaire veillera à ce qu'aucun poisson ne soit piégé en berge dénoyée dans le tronçon de cours d'eau court-circuité.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
25 Article 4 – SURVEILLANCE DE L'OPERATION
Pendant toute la durée de l'opération (abaissement et remontée du plan d'eau), le permissionnaire veillera à ce que la concentration en Matières En Suspension (M.E.S.) mesurée à l'aval immédiat du barrage ou de l'exutoire du canal n'excède pas 5 g/l.
A l'issue de l'opération, il transmettra au service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques, une fiche de renseignements mentionnant la chronologie des manipulations de vannes ou autres dispositifs, les vitesses d'abaissement et de remontée du plan d'eau, les mesures de M.E.S. et les événements qui ont caractérisé la vidange.
Article 5 – MESURES CONSERVATOIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
En fonction des travaux d'entretien qui motiveront l'application de la consigne de vidange et de l'analyse des impacts qu'ils peuvent générer sur le milieu naturel, des mesures de protection particulières devront être mises en œuvre par le permissionnaire.
Ces travaux ne pourront pas avoir lieu sur la période comprise entre le 31 octobre et le 31 mai correspondant à la période de reproduction du poisson (de la fraie à l’émergence des alevins).
L'opération de vidange pourra être interrompue en cas de dépassement d'une concentration de M.E.S. de 5 g/l.
Sur l'avis du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et de l’Agence Française pour la Biodiversité, une pêche de sauvegarde des poissons réalisée dans le même temps que l'abaissement du plan d'eau pourra être imposée, aux frais du permissionnaire.
En cas d'impossibilité de sauvegarder la faune piscicole, par cause d'inefficacité technique de l'intervention, de délai d'engagement des travaux ou tout autre motif retenu par le service de contrôle, le permissionnaire sera tenu de mettre en place des mesures compensatoires qui prendront la forme de réalevinage ou d'indemnité financière versée à la Fédération de Pêche.
Article 6 : INFORMATION DES SERVICES
Préalablement à chaque opération, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques de son intention de procéder à la vidange de la retenue et/ou du canal d’amenée.
A ce titre, il transmettra un document relatif aux travaux d’entretien envisagés ou à la visite d’inspection projetée où seront indiquées, entre autres, la nature et la durée de l’opération et la date souhaitée pour le commencement du chantier.
Dans un délai qui ne pourra être supérieur à quinze jours, le service instructeur, en concertation avec le permissionnaire, l’entreprise, les services chargés de police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques et l’agence française pour la biodiversité, prendra acte de l’application de la présente consigne et fixera la date de début de la vidange.
En fonction de l’importance des travaux et de l’expérience acquise sur le déroulement d’opérations antérieures, des mesures de protection complémentaires pourront être imposées.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
26 CENTRALE DE TRAMESAYGUES
Riviere Ariege - Communes de Montgailhard et Ferrières
CONSIGNE DE VIDANGE EN BASSES EAUX DE LA RETENUE
FICHE D’OPERATION
RESPONSABLE de l'opération : Vidange RETENUE (O/N) :
DATE de l'accord du service de contrôle : CANAUX (O/N) :
ABAISSEMENT : Début : date heure
Fin : date heure
REMONTEE : Début : date heure
Fin : date heure
TRAVAUX qui motivent la vidange :
DUREE de l'assec :
ESTIMATION du débit du cours d'eau : m³/s PECHE ELECTRIQUE (O/N) :
DEROULEMENT DE LA VIDANGE
DEROULEMENT DU REMPLISSAGE
RESULTAT des mesures de M.E.S. :
Méthode utilisée (cône à sédimentation de IMHOFF) :
RESULTAT sur la sauvegarde des poissons :
Pêche de sauvegarde (biomasse, densité, espèces, ...) :
Poissons piégés (localisation, nombre, espèces, …) :
OBSERVATIONS : Problèmes rencontrés
Fait à………………………..., le…….……………
Le responsable
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maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
27 CENTRALE DE TRAMESAYGUES
Rivière Ariège – Communes de Montgailhard et Ferrières
CONSIGNE D'ENTRETIEN
ARTICLE 1 : Objet de la consigne
La présente consigne définit, pour la centrale hydroélectrique de Tramesaygues sur la rivière Ariège, communes de Montgailhard et Ferrières, les opérations à mener pour effectuer les travaux d'entretien de la retenue.
Ces travaux d'entretien comprennent :
• le curage mécanique ou dragage des atterrissements qui se déposent dans la retenue ou entre le point de prise et celui de restitution, au fil des crues, et leur mise en dépôt dans le lit mineur du cours d'eau, à l'aval du barrage, sans réutilisation des matériaux extraits comme matériaux de carrière ;
• l'enlèvement des déchets flottants, leur incinération s'il s'agit de matières ligneuses, leur évacuation en décharge s'il s'agit de matières autres que ligneuses.
ARTICLE 2 : Déclenchement de l'opération
L'opération d'entretien de la retenue pourra être programmée toutes les fois que la nécessité en sera reconnue par le permissionnaire ou qu'il en sera requis par le Préfet.
Sauf en cas de danger pour la sécurité publique, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, ils seront réalisés en période d'étiage du cours d'eau.
ARTICLE 3 : Nature des travaux
Les travaux d'entretien de la retenue seront précédés d'une vidange, totale ou partielle, du plan d'eau afin de mettre hors d'eau, dans la mesure du possible, la zone d'intervention.
L'entretien comprendra :
• la réalisation des accès au lit mineur au droit des atterrissements,
• l'enlèvement des embâcles et des produits de décapage lorsque les atterrissements sont végétalisés, leur évacuation ou leur traitement,
• l'extraction, au moyen d'engins mécaniques appropriés, des matériaux constituant les atterrissements, leur transport et leur mise en dépôt dans des tronçons de cours d'eau à définir en fonction du volume à traiter.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
28 En aucun cas, le lit de la rivière ne devra présenter de fosses d'extraction ou être curé plus profondément que le fond naturel.
ARTICLE 4 : Localisation de la zone d’entretien et surveillance de l'opération
Dans la longueur de remous créée par le barrage, la zone concernée par la présente consigne d’entretien est limitée à un périmètre défini comme suit :
• à l’amont du barrage sur une longueur de 57,00 m pour une largeur de 15.00 m.
Pour une hauteur moyenne d’extraction de 0,60 m, le volume de matériaux à curer est estimé à 450 m³.
Pendant toute la durée de l’opération (abaissement et remontée du plan d'eau), le permissionnaire veillera à ce que la concentration en Matières En Suspension (M.E.S.), mesurée à l’aval immédiat du barrage ou de l'exutoire des canaux, n’excède pas 5 g/l.
A l’issue de l’opération, il transmettra au service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques, une fiche de renseignements mentionnant la chronologie des manipulations de vannes ou autres dispositifs, les vitesses d’abaissement et de remontée du plan d’eau, les mesures de M.E.S. et les événements qui ont caractérisé la vidange.
ARTICLE 5 : Mesures conservatoires et compensatoires pour la protection du milieu naturel
Les travaux d'entretien définis à l'article 3 seront entrepris hors période de fortes eaux et hors période comprise entre le 31 octobre et le 31 mai correspondant à la période de reproduction du poisson (de la fraie à l’émergence des alevins).
Les engins ayant à intervenir dans le lit mineur du cours d'eau limiteront leurs déplacements dans les zones en eau afin d'éviter la mise en suspension des matériaux sédimentaires et la pollution du cours d'eau par les hydrocarbures.
L'opération pourra être interrompue en cas de dépassement d'une concentration de Matières En Suspension (M.E.S.) de 5 g/l en un point de prélèvement situé à l'aval immédiat de la zone d'intervention.
Sur l'avis du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et de l'agence française pour la biodiversité, une pêche de sauvegarde des poissons précédant les travaux pourra être imposée, aux frais du permissionnaire.
En cas d'impossibilité de sauvegarder la faune piscicole, par cause d'inefficacité technique de l'intervention, de délai d'engagement des travaux, ou tout autre motif retenu par le service de contrôle, le permissionnaire sera tenu de mettre en place de mesures compensatoires qui prendront la forme de réalevinage ou d'indemnité financière versée à la Fédération de Pêche.
ARTICLE 6 : Information des services
Préalablement à chaque opération, le permissionnaire informera le service de contrôle de la nécessité de procéder à l'entretien de la retenue.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
29 A ce titre, il transmettra un document relatif aux travaux d'entretien de la retenue où seront indiquées, entre autres, la nature et l'importance des travaux projetés, la durée et la période de réalisation souhaitée, l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Dans un délai qui ne pourra être supérieur quinze jours, le service instructeur, en concertation avec le permissionnaire, l'entreprise, le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques et l'agence française pour la biodiversité, prendra acte de l'application de la présente consigne et fixera la date de début du chantier.
En fonction de l'importance des travaux et de l'expérience acquise sur le déroulement d'opérations antérieures, des mesures de protection complémentaires pourront être imposées.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
30 CENTRALE DE TRAMESAYGUES
Riviere Ariege - Communes de Montgailhard et Ferrières
CONSIGNE D'ENTRETIEN DE LA RETENUE
FICHE D’OPERATION
RESPONSABLE de l'opération : Vidange RETENUE (O/N) :
DATE de l'accord du service de contrôle : CANAUX (O/N) :
ABAISSEMENT : Début : date heure
Fin : date heure
REMONTEE : Début : date heure
Fin : date heure
DEFINITION de la consistance des travaux :
DUREE des travaux :
ESTIMATION du débit du cours d'eau : m3/s PECHE ELECTRIQUE (O/N) :
EMPRISE DES TRAVAUX – VOLUME DE MATERIAUX EXTRAIT :
LOCALISATION DE LA MISE EN DEPOT DES MATERIAUX EXTRAIT :
RESULTAT des mesures de M.E.S. :
Méthode utilisée (cône à sédimentation de IMHOFF) :
RESULTAT sur la sauvegarde des poissons :
Pêche de sauvegarde (biomasse, densité, espèces, ...) :
Poissons piégés (localisation, nombre, espèces, …) :
OBSERVATIONS : Problèmes rencontrés
Fait à………………………..., le…….……………
Le responsable
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables à l’augmentation de la puissance
maximale brute produite par l’aménagement de Tramesaygues au titre de l’article L. 511-6 du code de l’énergie et modifiant les prescriptions applicables à ces installations
31 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick FRAISSE
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Freychenet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Freychenet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Freychenet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Freychenet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-28 du 13 mai 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Paul RIERA, adjoint au chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les demandes de réintégration de terrains de M. le président de l’A.C.C.A de Freychenet reçues le 29 novembre 2018 et le 20 février 2019,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 modifié, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont réintégrées dans le territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Freychenet.
Section Parcelles cadastrales
B Terrains ayant appartenu à Mme Aline MAURY
563 - 567 - 569 - 572 - 575 - 576 - 581 - 582 - 584 - 585 - 588 - 599 - 638 - 639 - 640 - 641 - 642 - 643 - 647 - 648 - 650 - 651 - 652 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 672 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 684 - 685 - 688 - 689 - 690 - 692 - 693 - 694 - 696 - 707 - 708 - 714 - 716 - 718 - 719 - 766 - 767 - 769 - 770 - 772 - 784 - 1093
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Freychenet. 32 B Terrains ayant appartenu à Mme Reine AUTHIE
445 - 453 - 454 - 457 - 459 - 461 - 462 - 463 - 464 - 466 - 469 - 470 - 476 - 478 - 479 - 480 - 482 - 486 - 488 - 489 - 492 - 497 - 499 - 553 - 555 - 559 - 561 - 562 - 564
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le maire de Freychenet, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Freychenet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Freychenet et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 23 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
L’adjoint au chef du service environnement - risques
Signé :
Jean-Paul RIERA
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Freychenet. 33 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick FRAISSE
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Monesple
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Monesple ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-28 du 13 mai 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Paul RIERA, adjoint au chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. Friedrich EBERHARDT reçue le 17 avril 2018 ;
Vu l’avis de M. le président de l’A.C.C.A de Monesple,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 modifié, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont exclues au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement, du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Monesple.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de M. Friedrich EBERHARDT
B 209 - 210 - 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 216 - 218 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 226 - 236 - 238 - 240 - 246 - 272 - 447 - 448 - 622 - 626
Le reste est inchangé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Monesple 34 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Monesple, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Monesple, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Monesple et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 23 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
L’adjoint au chef du service environnement - risques
Signé :
Jean-Paul RIERA
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Monesple 35 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick FRAISSE
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Rieucros
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Rieucros ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 1984 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Rieucros;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-28 du 13 mai 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Paul RIERA, adjoint au chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de l’indivision Castres Saint-Martin reçue le 10 octobre 2018 ;
Vu l’avis tacite de M. le président de l’A.C.C.A de Rieucros,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 21 août 1984, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont exclues au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement, du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Rieucros.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de l’indivision Castres Saint-Martin
ZD 112 – 113 – 114 – 115 – 116 – 352
Le reste est inchangé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Rieucros. 36 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le maire de Rieucros, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Rieucros, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Rieucros et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 23 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
L’adjoint au chef du service environnement - risques
Signé :
Jean-Paul RIERA
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A de Rieucros. 37 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1973 portant agrément de l'A.C.C.A. de La Bastide de Sérou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de La Bastide de Sérou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-28 du 13 mai 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de La Bastide de Sérou en date du 7 juin 2019 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 13 juin 2019,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 16 juillet au 3 août 2019 inclus ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 13 août 2018, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de La Bastide de Sérou, est abrogé.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de La Bastide de Sérou et d'une contenance de 298 ha, 33 a et 06 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou. 38 La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de La Bastide de Sérou.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de La Bastide de Sérou, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de La Bastide de Sérou par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 6 août 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service environnement - risques
Signé :
Jean-Paul RIERA
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou. 39 ANNEXE
Commune de La Bastide de Sérou
Section Numéros de parcelles cadastrales
C
783 - 786 - 792 - 794 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799 - 804 - 881 - 882/p - 883/p - 901 902 - 903 - 904 - 905 - 906 - 907 - 908 - 909 - 910 - 911 - 912 - 913 - 914 - 915 - 916 917 - 918 - 919 - 920/p - 921/p - 922/p - 923/p - 933/p - 934/p - 935/p - 936 - 937 - 938 939 - 940 - 941 - 942 - 943 - 944 - 945 - 946 - 947 - 948 - 949 - 950 - 951 - 952 - 953 954 - 955 - 963 - 964 - 965 - 973 - 985/p - 986/p - 988/p - 994/p - 995/p - 996 - 998 1000/p - 1001 - 1002/p - 1005 - 1447 - 1448/p - 1449 - 1450 - 1453/p - 1838 - 1839 1841 - 1842/p - 1843/p - 1844 - 1845 - 1846 - 1850 - 1861 - 1862/p - 1862 - 1863 1864 - 2207 - 2208 - 2209 - 2210 - 2211 - 2212 - 2213 - 2214 - 2215 - 2216 - 2217 2218 - 2219 - 2220 - 2233/p - 2241/p - 2249/p - 2250/p - 2251/p - 2252 - 2253/p - 2254 2255/p - 2257/p - 2258/p - 2259 - 2260 - 2261 - 2262 - 2263 - 2264 - 2265 - 2266 2267 - 2268 - 2269/p - 2270/p - 2274/p - 2275/p - 2276 - 2277/p - 2291/p - 2293 - 2294 2295 - 2296 - 2297 - 2299 - 2300 - 2301 - 2302/p - 2314/p - 2315/p - 2317 - 2318 2319 - 2320 - 2321 - 2322 - 2323/p - 2324/p - 2325/p - 2326 - 2327 - 2328 - 2329 2330 - 2331 - 2332 - 2333 - 2334 - 2335 - 2336 - 2337 - 2338 - 2339 - 2340 - 2425/p 2606 - 2607 - 2625/p - 2777 - 2778/p - 2809/p - 2955 - 2956/p - 3042/p
D
Section D - 1 - 2 - 3/p - 4/p - 5/p - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17/p 18/p - 22/p - 23/p - 25/p - 26 - 27/p - 29/p - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156/p 158/p - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 173 - 174 - 175 - 176 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 201 - 202 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208/p - 209 - 210/p - 212 - 213/p - 221/p - 224/p - 225/p 226 - 227/p - 228/p - 240/p - 256/p - 257/p - 258/p - 268/p - 269 - 270 - 271 - 272 - 273 274 - 275 - 276 - 277 - 278 - 279 - 280 - 281 - 282 - 283 - 284 - 288 - 289 - 290 - 312/p 318/p - 319 - 320 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 334 - 335 - 337/p - 362/p - 363/p - 364 - 365/p - 367/p - 369/p - 370 - 371 - 372/p - 373 374 - 375 - 376 - 377 - 378 - 379 - 380 - 381 - 382 - 383 - 384 - 385 - 386 - 387 - 388/p 389 - 390 - 391 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 405 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 414 - 415 - 417 - 418 - 419/p - 420 - 421 - 422 434/p - 435/p - 436/p - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 448 - 449 - 450 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 - 457 - 458 - 459 - 460 - 461 - 462 463 - 464 - 465 - 466 - 467 - 468 - 469 - 470 - 471 - 472 - 473 - 474 - 475 - 476 - 477 478 - 479 - 480/p - 481 - 484 - 486/p - 493/p - 532/p - 533/p - 535/p - 536/p - 537 - 538 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552/p 555/p - 556/p - 560/p - 561 - 562 - 563 - 564/p - 566/p - 567 - 569 - 571 - 579/p - 580/p 581 - 582 - 583 - 584 - 585 - 586 - 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 596 - 597 - 598 - 599 - 600 - 601 - 602 - 603 - 604 - 605 - 606 - 607 - 608 - 609 - 610 611 - 612 - 613 - 614 - 615 - 616 - 617 - 618 - 619 - 620 - 621 - 622 - 623 - 624 - 625 626 - 627 - 628 - 629 - 630 - 631 - 632 - 633 - 634 - 635 - 636 - 637 - 638 - 639 - 640 641 - 642 - 643 - 644 - 645 - 646 - 648 - 649 - 650 - 651 - 652 - 653 - 654 - 655 - 656
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou. 40 Section Numéros de parcelles cadastrales
D
657 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 663 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668/p - 813 - 818 - 819 820 - 821 - 822 - 823 - 824 - 825 - 826 - 827 - 828 - 829 - 830 - 831/p - 832/p - 833/p 834 - 835 - 836 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 845 - 846 847 - 848 - 849 - 850 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 862 - 863 - 864 - 865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 871 - 872 - 1084 - 1085 - 1086/p 1093/p - 1094 - 1095 - 1097 - 1098 - 1099 - 1100 - 1101 - 1102/p - 1103/p - 1107/p 1114 - 1117 - 1118 - 1119 - 1120 - 1122/p - 1123/p - 1124/p - 1125 - 1126 - 1127 - 1128 1129/p - 1804 - 1805/p - 1806/p - 1807/p - 1808 - 1815/p - 1838 - 1839 - 1840 - 1841 1865 - 1880/p - 1914 - 1918 - 1919 - 1935/p - 1936/p - 1939 - 1940 - 2100 - 2104 2106 - 2108 - 2110 - 2112/p - 2115 - 2146/p - 2186/p - 2188 - 2194/p - 2240/p - 2292/p 2292 - 2293 - 2294/p - 2295 - 2296 - 2297 - 2370 - 2371
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou. 41 6102
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La Bastide de Sérou. 42 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Anne CHÊNE
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée
GAEC
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et R514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et de du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux sections spécialisées « structures » et « agridiff »;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée « GAEC » de la CDOA ;
Vu les propositions des structures représentées nominativement à la CDOA ;
Considérant les résultats des votes aux élections des membres de la chambre d’agriculture de l’Ariège du 31 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La Commission Départementale d’Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 43 1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire : Gérard PIQUEMAL
Suppléants : Sophie COSTESEQUE, Alain SERVAT
4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Pour la Chambre d'Agriculture :
- au titre des exploitants agricoles :
Titulaires : Philippe LACUBE, Clémence BIARD
Suppléants : Amélie MASCARENC, Sophie ALZIEU, Bastien TATAREAU, Philippe RUFFAT
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Jean-Yves BOUSQUET
Suppléants : Jean-Louis MANDROU, Christelle RECORD
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : Hubert LOPEZ
Suppléant : Denis LAGARDE
- au titre des coopératives :
Titulaire : José SAVOLDELLI
Suppléant : Jean-Louis MANDROU
9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
- Confédération Paysanne :
Titulaires : David EYCHENNE, Sébastien WYON, Mathieu CHATENET,
Suppléants : Sébastien GUENEC, André BAZERQUE, David HUEZ, Laurence MARANDOLA, Frédéric CLUZON, Solenne LAURENT
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaires : Thierry LAZERGES, Rémi TOULIS, Sébastien DURAND
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 44 Suppléants : Jean-Luc LEBRETON, Christian PUJOL, Didier BEYNE
- Jeunes Agriculteurs :
Titulaires : Laure MELAC, Ludovic MAZIERES
Suppléants : Delphine LAGARDE, François MARFAING, Luc CAZAMPOURRE, Thibault LAZERGES
10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :
Titulaire : ---
Suppléants : ---
11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :
- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:
Titulaire : Josiane GOUZE FAURE
Suppléant : Claude DELPY
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Vincent ROZES
Suppléant : Pierre DENIS-FARGES
12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud- Méditerranée du Crédit Agricole :
Titulaire : Hervé PELOFFI
Suppléants : Bernard PUJOL, Christophe LAFFONT
13° Pour les fermiers-métayers :
Titulaire : Jean-Luc LEBRETON
Suppléant : Remi TOULIS
14° Pour les propriétaires agricoles :
Titulaire : Kébira RAZES
Suppléants : Joannès GAUDY, Casimir GIANESINI
15° Pour la propriété forestière :
Titulaire : Pierre ECLACHE
Suppléants : Roger CAZALÉ, Renaud RAYNAL
16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
- représentant du Comité Écologique Ariégeois :
Titulaire : Philippe ASSEMAT
Suppléants : Marcel RICORDEAU, Daniel STRUB
- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :
Titulaires : Didier ROUAIX
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 45 Suppléants : Henri ARNAUD, Jean-Louis BOUSQUET
17° Pour l'artisanat :
Titulaire : Christian FONTES
Suppléants : Lionel KOMAROFF, Christian MASSAT
18° Pour les consommateurs :
Titulaire : Jacques ABIVEN
Suppléants : --
19° Pour les personnes qualifiées :
- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier DE FERLUC
- représentant le CER France Ariège : Guy BABY
Article 2 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5° et 9° de l’article 2 ainsi que le président de la chambre d’agriculture ou son représentant, sont membres des sections spécialisées « structures » et « agridiff » telles que définies par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.
Article 3 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en tant qu’experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :
A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l’Ariège, CIVAM BIO, Crédit Mutuel, DDCSPP, Délégation Régionale de l'ASP, DIRECCTE, DRAAF, DREAL, Fédération Pastorale de l’Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi-Pyrénées Sud, Office National des Forêts, organisation syndicale de la coordination rurale, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin
Article 4 :
Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :
• au titre des organisations agricoles représentatives :
◦ pour la confédération paysanne
Titulaire : Sébastien WYON
Suppléants : Laurence MARANDOLA
◦ pour la FDSEA :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléants : Jean-Luc LEBRETON
◦ pour les jeunes agriculteurs
Titulaire : Laure MELAC
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 46 Suppléant : Yannick DELALANDE
• au titre de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour l’Exploitation en Commun :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléants : Jean-François NAUDI
Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 5 :
Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation spécialisée GAEC, en tant qu’experts compétents, les représentants des organismes suivants : la chambre d’agriculture, CER France Ariège et l’organisation syndicale de la coordination rurale.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7:
L’arrêté du 23 juin 2016 modifié portant désignation des membres de la CDOA et l’arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres de la section GAEC de la CDOA sont abrogés.
Article 8:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 31 juillet 2019
Signé
Chantal MAUCHET
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 47 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE l’IME DE LA VERGNIERE - 090780354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’Ariège en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 09000, L'HERM et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-004 - Décision IME EPMS La Vergnière 2019 48 Article 1 ©
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 526 892.38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 498 164.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 460 804.21
DÉPENSES | - dont CNR à 500.06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 212 555.13
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 171 524.20
Groupe I
Produits de la tarification 2 526 892.38
- dont CNR _1 500.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 644 631.82
Groupe IIT a Un
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 171 524.20
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 574.36 €, soit un prix de journée globalisé de 194.47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS » (090784307) et à l'établissement concerné.
le
1 5 JUIL. 2019
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-004 - Décision IME EPMS La Vergnière 2019 49 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1328 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT VIE PROFESSIONNELLE - 090784174
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départemental de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT VIE PROFESSIONNELLE (090784174) sise 09160, MERCENAC et gérée
par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (0907382335) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT VIE
PROFESSIONNELLE (090784174) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Ariège ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-005 - Décision initiale ESAT vie pro APAJH 09 50 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
1 175 982.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 207 822.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 987 930.03
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 138 905.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 334 657.66
Groupe I
Produits de la tarification 1 175 982.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 64 445.00
Groupe II 828 00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 93 402.12
TOTAL Recettes 1 334 657.66
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 998.54€. Le prix de journée est de 56.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le
1 5 JUIL. 2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
etitanie et par délégation
le Déléfué Départémental Adjoint
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-005 - Décision initiale ESAT vie pro APAJH 09 51 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AGRICOLE DE VARILHES (090782038) sise ZAC DE BIGORRE, 09120,
VARILHES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AGRICOLE DE VARILHES (090782038) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, et du 03/07/2019, par la délégation départementale de Ariège ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-006 - Décision initiale ESATA 2019 52 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
861 556.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 196 860.82
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 661 106.58
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 754.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 932 722.26
Groupe I
Produits de la tarification 861 556.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation T1 166.00
Groupe III Gé
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 932 722 26
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 796.35€. Le prix de journée est de 61.11€.
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
le
Î 2 JUIL, 2019 Pour le Diretfeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Oce tanie et par délégation
le DÉ
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-006 - Décision initiale ESATA 2019 53 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1325 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS (090781576) sise 1, CHE DE LA PRAIRIE,
09100, PAMIERS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS (090781576) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, et du 03/07/2019 , par la délégation départementale de Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-007 - Décision initiale ESATI 2019 54 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
1 789 679.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 428 117.63
- dont CNR io
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 350 580.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 185 290.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 963 988.58
Groupe I
Produits de la tarification 1 789 679.73
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 171 304.22
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 2 318.84
Reprise d’excédents 685.79
TOTAL Recettes 1 963 988.58
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 139.98€. Le prix de journée est de 60.41€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 2 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Foix, 1
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement
concerné.
€
1 5 JUIL. 2019
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-007 - Décision initiale ESATI 2019 55 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE l’'ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sise 0, , 09004, FOIX et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2019, par l'ARS Occitanie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-008 - décision ITEP EPMS 2019 56 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 663 196.99 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 999.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 531 026.44
DEPENSES | - dont CNR dd
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 596.05
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 666 621.78
Groupe I
Produits de la tarification 663 196.99
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 424.79
Groupe II 55 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 666 621.78
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 266.42 €, soit un prix de journée globalisé de 288.47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS » (090784307) et à l'établissement concerné.
le
1 5 JUIL. 2019
Pour le Di
l'Agence Régionale-de Sa
eur Chérs! de
eCitanie t par délégation
le Délégué Départèmental Adjoint
pärintérin] de l’Axiège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-008 - décision ITEP EPMS 2019 57 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1310 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
L’IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100,
SAINT-JEAN-DU-FALGA et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160)
Considérant La décision tarifaire initiale du 01/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-009 - Décision mod IME St-Jean n°1 58 DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 727 755.92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 399 928.69
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 033 431.39
DEPENSES | - dont CNR so
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 450 135.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 883 495.92
Groupe I
Produits de la tarification 2 727 755.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 71 534.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 84 206.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 883 495.92
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 312.99 €, soit un prix de journée globalisé de 253.93 €.
| Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 2 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Artièleà La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui Article 4 sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 1 5 JUIL. 2019
l'Agence Régionaie € Santé Dccitanie et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint
pèc intérim dà l'Ariège
PASCAL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-009 - Décision mod IME St-Jean n°1 59 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1315 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ ARIEGE en date du 05/11/2018;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) sise 0, R LOUIS PASTEUR, 09700, SAVERDUN et gérée par l’entité dénommée ADAPET DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale du 01/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-010 - Décision modif 2019 n°1 MAS Saverdun 60 Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 444 845.80 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 247 294.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 172 051.32
DEPENSES | - dont CNR 5.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 223 697.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 643 043.07
Groupe I
Produits de la tarification 1 444 845.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 114 340.00 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 83 857.27
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 643 043.07
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 403.82 €, soit un prix de journée globalisé de 223.38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPET DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
le
1 5 JUIL, 2019
pour leSfrectef Général de
l'Agence Régionajé de Santé Qccitanie et par délégation
le Délégué Dépaçtemental Adjoint
pârintéuim de l'Ariège
Éric RASCAL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-010 - Décision modif 2019 n°1 MAS Saverdun 61 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1323 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
LA MAS DE BENAGUES - 0907832095
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ ARIEGE en date du 05/11/2018;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES
et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire du 01/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée MAS DE BENAGUES - 090782095 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-011 - Décision modif MAS Guilhot n°1 62 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 867 196.62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 671 761.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 124 702.60
DEPENSES | - dont CNR DE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 378 060.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 174 524.77
Groupe I
Produits de la tarification 3 867 196.62
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 300 946.67
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 6 381.48
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 174 524.77
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 322 266.39 €, soit un prix de journée globalisé de 218.40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
le
1 5 JUIL, 2019
pofle Directeur Général de
"Azence Régfonale de Sa 166 Gecitanie et par délégation
e Délégué Départenrenta
par intérim de l'Ariège
al Adjoint
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-011 - Décision modif MAS Guilhot n°1 63 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
L’IME DE LEZAT - 090781550
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’Ariège en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DE LEZAT (090781550) sis, RTE DE CASTAGNAC, 09210,
LEZAT-SUR-LEZE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
La décision tarifaire initiale en date du 01/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE LEZAT (090781550) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par l'ARS Occitanie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-012 - décision modificative IME Lézat n°1 64 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 289 783.04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 205 916.40
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 973 307.48
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 144 791.16
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 324 015.04
Groupe I
Produits de la tarification 1 289 783.04
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 23 599.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 633.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 324 015.04
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 481.92 € soit un prix de journée globalisé de 227.72 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le
1 5 JUIL, 2019
ür Général de
ré citanie et par délégation
le Délé£ué Départemental Adjoint
par intérifn de l'Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-012 - décision modificative IME Lézat n°1 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
SESSAD DE LAVELANET - 090000548
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l'Ariège en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 23/07/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) sise 18, AV SAINT ROCH, 09600, LERAN et gérée par
l'entité dénommée ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (090000100) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de l’Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-013 - Décision SESSAD AALCI 66 Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
224 174.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 555.41
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 189 092.75
DEPENSES | - dont CNR soc
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 340.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 234 988.22
Groupe I
Produits de la tarification 224 174.83
- dont CNR 0.00
Groupe II 60
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 10 813.39
TOTAL Recettes 234 988.22
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 681.24€, soit un prix de journée de 53.37€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT» (090000100) et à la structure dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548).
, le 1511. 201
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-013 - Décision SESSAD AALCI 67 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100, SAINT-JEAN-DU-FALGA et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par l'ARS Occitanie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-014 - décision SESSAD de Pamiers 68 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
395 787.33€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 337.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 319 693.88
DEPENSES | - dont CNR Gibs
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 52 970.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 396 001.66
Groupe I
Produits de la tarification 395 787.33
- dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III as
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 214,33
TOTAL Recettes 396 001.66
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 982.28€. Le prix de journée est de 163.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KADAPEI DE L'ARIEGE» (090782160) et à la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531).
, le
1 5 JUIL. 2019 Lecreur Général de
nina de Santé Optitanie et par délégation
le pélègué Départémental Adjoint
Agence |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-014 - décision SESSAD de Pamiers 69 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1282 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
SESSAD FOIX - 090002635
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD FOIX (090002635) sise 1, R DU LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX et gérée par l'entité dénommée EPMS (090784307) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FOIX (090002635) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par l'ARS Occitanie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-08-12-001 - Décision SESSAD Foix 2019 70 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix , le
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 401
892.25€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 457.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 370 178.78
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 49 811.48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 438 447.77
Groupe I
Produits de la tarification 401 892.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 36 555.52
Groupe III _
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 438 447.77
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 491.02€, soit un prix de journée de 67.17€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «KEPMS» (0990784307) et à la structure dénommée SESSAD FOIX (090002635).
Pour le DifecteugGénér2l de
l'Agence Régionale/e Santé Oxcitsnie £: rar délégation
le Délégué Dépattemantal Adjoint
par atérih de l’Aliège 15 JUIL. 2019
_EriÉPASCAL 2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-08-12-001 - Décision SESSAD Foix 2019 71 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1346 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE LA
MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2018 de la structure MAS
dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par
la délégation départementale de Ariège ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-001 - Décision tarifaire 2019 MAS Les Marguerite du CHAC 72 Article 1 er A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
DECIDE
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 242 830.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 415 965.75
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 19342124
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 852217.15
Groupe I
Produits de la tarification L ESAONETS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 169 200.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes L 852.217.15
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES Ice CHAC (090000639) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019 à 186.50 €
Article Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Ice Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH ARIEGE COUSERANS » (090781816) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le
1 5 JUIL, 20 … Pour le Directeur Bénéral de l'Agence Régionale-Ce Santé Qcitanie et par délégation
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-001 - Décision tarifaire 2019 MAS Les Marguerite du CHAC 73 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1283 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT DE LAVELANET - 090783994
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’Ariège en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE LAVELANET (090783994) sise 71, R JEAN JAURES, 09300, LAVELANET et gérée par l’entité dénommée EPMS (090784307) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LAVELANET (090783994) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par l'ARS Occitanie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-002 - décision tarifaire 2019 ESAT EPMS LAVELANET 74 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 497 719.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 150.62
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 417 102.86
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 356.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 521 610.16
Groupe I
Produits de la tarification 497 719.05
- dont CNR 0.00
Re 23 891.11 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III su Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 521 610.16
Article 2
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 476.59€ soit un prix de journée de 52.74€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Article 4
Fait à Foix, le
l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090784307) et à l’établissement concerné.
1 5 JUIL, 2019
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-002 - décision tarifaire 2019 ESAT EPMS LAVELANET 75 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1192 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE l’IME SAINT JACQUES - 090780347
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT JACQUES (090780347) sise 34, COUR ST JACQUES, 09600, LERAN et gérée par l’entité dénommée ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (090000100) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT JACQUES
(090780347) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-003 - Décision tarifaire IME AALCI 2019 76 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 539 902.84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 234 241.94
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 206 412.04
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 209 472.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 650 126.19
Groupe I
Produits de la tarification 1 539 902.84
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 200.00
Reprise d’excédents 87 023.35
TOTAL Recettes 1 650 126.19
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 325.24 € soit un prix de journée globalisé de 213.88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT » (090000100) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le
4 5 qu. 2013
Pouyrle irectefr Général de
‘.5ence Régiopale de Santé D itanie et par délégation
le Délégué Débartemental Adjoint
Pat intéfim de l’Afège
\ Fe
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-003 - Décision tarifaire IME AALCI 2019 77 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1312 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
L’UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/06/2016 de la structure IME
dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) sise 29, AV DE
PAMIERS, 09120, VARILHES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2019, par l'ARS Occitanie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-015 - Décision UEMA 2019 78 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 285 722.42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 340.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 252 770.42
DEPENSES | - dont CNR 5.Eû
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 612.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 285 722.42
Groupe I
Produits de la tarification 285 722.42
- dont CNR 0.00
Groupe II sà
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -00
Groupe III 00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 285 722.42
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 810.20 €, soit un prix de journée globalisé de 209.01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPET DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
le
1 5 JUIL. 2019
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-015 - Décision UEMA 2019 79 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 669 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2008 de la structure SAMSAH
dénommée S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874) sise 20, BD RAPHAEL CAPDEVILLE, 09000, FOIX et gérée par l’entité dénommée ESPOIR ARIEGE (090002866) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir 80 |
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 26 219.33€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 2 184.94€.
Soit un forfait journalier de soins de 17.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 2 ; ; Le 7. Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
| Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui Article 4 sera notifiée à l’entité gestionnaire ESPOIR ARIEGE (090002866) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Le 1 8 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée D rtementale de l'Afiège
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Marie Odile AUDRIC-GAY ÔL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir 81 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
Direction émettrice :
Affaire suivie par :
Délégation Départementale de l'Ariège
Pôle Médico-social
S.DEJEAN/P. BRUGIE
Courriel: s.dejean@ars.sante.fr Madame la Présidente
Téléphone: 05.34.09.83.64 de l'association ESPOIR ARIEGE Réf. Inteme: 2019/SS ! PH 46 rue Frédéric Soulié
09000 FOIX
Date : { 8 Ju, 418
Objet: Décision budgétaire 2019
SAMSAH ESPOIR ARIEGE
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en 2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2)
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1° janvier 2019, soit 69 633.91 € à laquelle a été appliquée une reprise de résultat de l'exercice 2017 de 26 914.73 € et un taux d'actualisation de 0 % soit 0 €.
1°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l'activité durant cet exercice budgétaire 2019.
Une application stricte des règles de tarification est effectuée. En effet, l'article R.314-113 du code de l'action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
Aussi, l’activité prévisionnelle retenue pour cet exercice est fixée à 1 520 journées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir 82 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0% par rapport à l'alloué pérenne de 2019.
Compte tenu de la reprise des résultats 2017 et des dépenses refusées 2017,le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 26 219.33 €. Il sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l’activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 69 633.91 €
Revalorisation 2019 0 €
Base + actualisation 2019 69 633.91 €
Reprise de résultat 2017 26 914.73 €
Dépenses refusées 2017 16 499.85 €
Forfait annuel global de soins 2019 26 219.33 €
Journées prévisionnelles 2019 1 520
Forfait journalier soins 2019 17.24 €
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le calcul des tarifs.
Copie à: Direction
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale de l'Ariège
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Marie Odile AUDRIC-ÉAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir 83 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
SO QE COLESS SC
SAMSAH ESPOIR (n° FINESS : 090002874 )
Code de l'action sociale et desfailles : articles L.314-3 à 13 et R.314-1 à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du 06/06/2019
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le
financement des établissements et services en 2019.
Cannet à Particle R 314- 113 du CASF, le nombre de) journées est égal à la moyenne, surFié trois années qui résident l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
2016 2017 2018
Nombre de séances 1 520 1 520 1 520
Activité 2019 retenue 1 520
SAMSAH ESPOIR (FINESS : 090002874)
BUDGET RETENU PAR L'AUTORITE fi 54 ÿ: 2” TE ARIFICATION
1 - Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB : 0,00%
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
0,00 €
3 - Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 26 914,73 €
4 - Dépenses refusées 2017 16 499,85 €
Objet : cf décision du 13 mars 2019
Groupe/ : Part
compte Do du forfait soins
Groupe ESS) RSS Se SENS
606 Achats non stockés 1 890,85 €
625 Déplacement, mission 1 442,19 €
626 Frais> postaux, télécom ‘ 15555 85 €
Groupe 3 |Dépenses refusées À
6511 __|Dotatonamortissement _11 610.96 € Te Dépenses refusées ET ra
Total 16 499,85
5 - Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 69 633,91 €
Actualisation de la base 0,00 €
Reprise de résultat 2017 26 914,73 €
Dépenses refusées 2017 16 499,85 €
Forfait annuel global de soins| 26 219,33
soit un forfait annuel global de soins de : 26 219,33 €
Le montant du forfait journalier de soins s'établit à: 17,25 €
j i Pour le Dire Fait à Foix, le { 8 JUIN 20 19 l'Agence Régi cteur Général de
8
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Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir 84 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-016 - dotation SAMSAH espoir 85 Arf © > Agence Régionaie de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
EAM UTHAA - 090002486
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée EAM UTHAA (090002486) sise FG SAINTE CROIX, 09240, LA
BASTIDE-DE-SEROU et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM UTHAA (090002486) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 86 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 263 075.09€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 21 922.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 73.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (0907823355) et à l’établissement concerné.
1 8 JUIN 2019
, Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée : rtementale de l'Ariège
ay
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 87 Af @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'Ariège
Pôle Médico-social
Affaire suivie par: S.DEJEAN/P. BRUGIE
Direction émettrice :
Courriel: s.dejean@ars.sante.fr Monsieur le Président
REMEMS 99/50 1 Pt 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX
Date :
1 8 JUIN 2019
Objet: Décision budgétaire 2019
EAM UTHAA
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Vos propositions budgétaires 2019 ont bien été réceptionnées par mes services, dans le délai imparti par la réglementation.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en 2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2).
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1° janvier 2019, soit 272 741.53 € et un taux d'actualisation de 0.60% soit 1 636.45 €.
1°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l’activité durant cet exercice budgétaire 2019.
L'article R.314-113 du code de l’action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service. Pour votre établissement la moyenne des trois dernières années est de 3413 journées.
Cependant, vous proposez une activité prévisionnelle de 3600 journées qui est retenue pour l’année 2019.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 88 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0.60% par rapport à l’alloué pérenne de 2019.
Compte tenu de la reprise de résultat 2017 d'un montant de 11 302.89 €, le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 263 075.09 €. Il sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l’activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 272 741.53 €
Revalorisation 2019 1 636.45 €
Forfait annuel autorisé 274 377.98 €
Reprise de résultat 2017 11 302.89 €
Forfait annuel global de soins 2019 263 075.09 €
Journées prévisionnelles 2019 3 600
Forfait journalier soins 2019 73.08 €
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le calcul des tarifs.
, Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Délég épartementale de l'Ariège
Le?
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
Copie à: Direction
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 89 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
FAM UTHAA (FINE
TARIFICATION 2019 Code de l'action sociale et des familles : articles L.314-3 à 13 et R.314-1 à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/I A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le
financement des établissements et services en 2019.
ACTIVIRE
Conformément à l'article R 314-113 du CASF, le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
2016 2017 2018
Nombre de séances 3 460 3 183 3 595
Moyenne 3 413
Activité proposée par l'ESMS 3 600
Activité retenue 2019 : 3 600
FAM UTHAA (FINESS : 090002486)
BUDGET RETENU PAR L'A! ÜTORITE DE TARIFICATION
1 - Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB : 0,60%
Soit 1 636,45 €
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
0,00 €
3- Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 11 302,89 €
4 - Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 272 741,53 €
Actualisation de la base 1 636,45 €
Forfait annuel autorisé 274 377,98 €
Crédits non reconductibles 0,00
Reprise résultat (-/+) -11 302,89
RS RS à Forfait annuel global de soins! 263075,09
soit un forfait annuel global de soins de : 263 075,09 €
Le montant du forfait journalier de soins s'établit à : 73,08 €
: Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Fait à Foix, le { 8 JU IN 2019 la Délég artementale de l'Ariège
Ed Marie Odfle AUDRIC-GAY
OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 90 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-017 - EAM UTHAA 2019 91 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 673 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE CAMBIE - 090002536
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/11/2017 de la structure FAM
dénommée FAM DE CAMBIE (090002536) sise 09000, SERRES-SUR-ARGET et gérée par
l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE CAMBIE (090002536) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE 92 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 440 106.28€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 675.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 61.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Le 1 8 JUIN 2019
; Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée mentale de l'Ariège
es
ee,
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE 93 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Ariège
Pôle Médico-social
Affaire suivie par: S.DEJEAN/P. BRUGIE
Direction émettrice :
Courriel : s.dejean@ars.sante.fr Monsieur le Président
é-Inteme: 2019 /sa /PH 5 route de Guilhot 09100 BENAGUES
ee 1 8 JUIN 2019
Objet: Décision budgétaire 2019
FAM CAMBIE
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Vos propositions budgétaires 2019 ont bien été réceptionnées par mes services, dans le délai imparti par la réglementation.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en 2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2).
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1°" janvier 2019, soit 437 481.39 € et un taux d'actualisation de 0.60% soit 2 624.89 €.
4°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l’activité durant cet exercice budgétaire 2019.
L'article R.314-113 du code de l’action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
Aussi, l’activité prévisionnelle retenue pour cet exercice est fixée à 7108 journées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE 94 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0.60% par rapport à l’alloué pérenne de 2019.
Le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 440 106.28 €. Il sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l’activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 437 481.39 €
Revalorisation 2019 2 624.89 €
Forfait annuel autorisé 440 106.28 €
Reprise de résultat 2017 0 €
Forfait annuel global de soins 2019 440 106.28 €
Journées prévisionnelles 2019 7 108
Forfait journalier soins 2018 61.91€
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le calcul des tarifs.
Pour le Directeur Général de .
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et F?r délégation
tementale de l'Ariège
Marie Odile AUDRI£-GAYOL
Copie à: Direction
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE 95 Arf @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
FAM CAMBIE Du PRESSE ne
TARIFICATION 2019 durs
Code de l'action sociale et des familles : articles L.314-3 à 13 et R.314-I à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/IA/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le
financement des établissements et services en 2019.
ACTIVITE RETENUE PO UR 2019
Conformément à l'article R 314-113 du CASF, le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
2016 2017 2018
Nombre de séances 7 052 7 063 7 208
Moyenne 7 108
Activité proposée ( accordé CD 2018): 6 860
Activité retenue 2019 : 7 108
FAM CAMBIE mn FINESS : DSOO0ESSS )
BUDC 1 TRE TENU À R L'AI UTOR DE DE TAR RRRG A TION
1 - Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB : 0,60%
Soit 2 624,89 €
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
0,00 €
3 - Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 0,00 €
4 - Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 437 481,39 €
Actualisation de la base 2 624,89 €
Forfait annuel autorisé 440 106,28 € Reprise résultat (-/+) 0,00 Note Se Forfait annuel global de soins] 440 106,28
soit un forfait annuel global de soins de : 440 106,28 €
, Four le birectaur Général de
Le montant du forfait journalier de soins s'établit à : 61,99 € een ARE pagante Occitanie et par délégation gué# DéDertementale de l'Ariège
Fait à Foix, le Marie Odile AUDRIC-GAY OL
4 8 JUIN 2019
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE 96 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-018 - FAM CAMBIE 97 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 664 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DU
FAM DU CARLA BAYLE - 09078348]
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
é
é
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM DU CARLA BAYLE (090783481) sise 09130 CARLA-BAYLE et gérée par
l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU CARLA BAYLE (0290783481) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 98 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 649 317.52€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 54 109.79€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Le
1 8 JUIN 2018
… Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale de l'Ariège
$e em,
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 99 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'Ariège
Pôle Médico-social
Affaire suivie par: S.DEJEAN/P. BRUGIE
Direction émettrice :
Courriel: s.dejean@ars.sante.fr Monsieur le Président
Réf. Interne: 261a/S$+T/PuA 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX
Date : { 8 JUIN 2019
Objet: Décision budgétaire 2019
FAM DU CARLA BAYLE
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Vos propositions budgétaires 2019 ont bien été réceptionnées par mes services, dans le délai imparti par la réglementation.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en 2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2).
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1° janvier 2019, soit 670 150.55 € sur laquelle a été appliquée une reprise de résultat de l'exercice 2017 d’un montant de 24 853.94 € et un taux d'actualisation de 0.60 % soit 4 020.90 €.
1°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie (CNSA) et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l'activité durant cet exercice budgétaire 2019.
Une application stricte des règles de tarification est effectuée. En effet, l'article R.314-113 du code de l'action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par
l'établissement ou le service.
Aussi, l’activité prévisionnelle retenue pour cet exercice est fixée à 9413 journées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 100 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0% par rapport à l'alloué pérenne de 2019.
Compte tenu de la reprise de résultat ( N-2), le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 645 296.61 €. || sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l’activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 670 150.55 €
Revalorisation 2019 4 020.90 €
Forfait annuel autorisé 674 171.45 €
Reprise de résultat 2017 24 853.94 €
Forfait annuel global de soins 2019 649 317.51 €
Journées prévisionnelles 2019 9 413
Forfait journalier soins 2019
68.98 €
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le calcul des tarifs.
Pour le Directeur Géné ; néral de
| se Régionale de Santé Occitanie et par délégation
a Déléguée ementale de l'Ajiège
= . &
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
Copie à: Direction
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 101 Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie
FAM du Carla Sue ( FINESS : RER
TARIF ICATI JN 2019 ji
Code de l'action sociale et des familles: articles L.314-3 à 13 et R.314-1 à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/1 A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le
financement des établissements et services en 2019.
Conformément à l'article R 314-113 du CASF, le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
2016 2017 2018
Nombre de séances 9 430 9 248 9 562
Moyenne 9 413
Activité proposée : 9 350
Activité retenue 2019 : 9 413
FAM du Carla Bayle ( FINESS : DUT 2 EE)
BU DGET RETENU PAR I
À Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB : 0,60% Soit 4 020,90 €
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
0,00 €
3 - Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 24 853,94 €
4- Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 670 150,55 €
Actualisation de la base 4 020,90 €
Forfait annuel autorisé 674171,45€
Crédits non reconductibles 0,00
Reprise résultat (-/+) 24 853,94 + - Forfait annuel global de soins| 649 317,51
soit un forfait annuel global de soins de : 649 317,51 €
Le montant du forfait journalier de soins s'établit à : 68,98 €
Fait à Foix, le { 8 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée rtementale de l'Ariège
Lo
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 102 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-019 - FAM CARLA 2019 103 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE GUILHOT - 090784091
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM DE GUILHOT (090784091) sise 09100, BENAGUES et gérée par l’entité
dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (0907821 60) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GUILHOT (090784091) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot 104 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 920 216.10€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 76 684.68€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Le 1 8 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de oo
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguéeshépartementale de l'Ariège
Css
,
Marie Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot 105 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Ariège
Pôle Médico-social
Affaire suivie par: S.DEJEAN/P. BRUGIE
Direction émettrice :
Courriel: s.dejean@ars.sante.fr Monsieur le Président
Réf. Inteme: 2019 /41/PH 5 route de Guilhot
18 JUIN 2019 09100 BENAGUES Date :
Objet: Décision budgétaire 2019
FAM DE GUILHOT
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Vos propositions budgétaires 2019 ont bien été réceptionnées par mes services, dans le délai imparti par la réglementation.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en 2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2)
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1°" janvier 2019, soit 914 727.73 € et un taux d'actualisation de 0.60% soit 5 488.37 €.
1°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l'activité durant cet exercice budgétaire 2019.
Une application stricte des règles de tarification est effectuée. En effet, l'article R.314-113 du code de l’action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
Aussi, l’activité prévisionnelle retenue pour cet exercice est fixée à 13 704 journées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot 106 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0.60% par rapport à l’alloué pérenne de 2019.
Le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 920 216.10 €. Il sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l'activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 914 727.73 €
Revalorisation 2019 5 488.37 €
Forfait annuel autorisé 920 216.10 €
Reprise de résultat 2017 0€
Forfait annuel global de soins 2019 920 216.10 €
Journées prévisionnelles 2019 13 704
Forfait journalier soins 2019 67.14€
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera
notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le calcul des tarifs.
P … Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Lui de l'Ariège
e
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
Copie à: Direction
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot 107 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
FAM GUILHOT ( n° FINESS : eu
TARIF ICATION 2019 EE
Code de l'action sociale et des familles: articles L.314-3 à 13 et R.314-1 à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/1 A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le
financement des établissements et services en 2019.
AC TIVITE RETE NUE POUR 2019
Conformément à l'article R 314-113 du CASF, le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
2016 2017 2018
Nombre de séances 13 504 13 698 13 909
Moyenne : 13 704
Activité proposée ( accordé CD 2018): 13 377
Activité retenue 2019 : 13 704
FAM GUILHOT ( n° FINESS : 090784091)
ET RETENU PAR EL CORRE DE TA RERT
1 - Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB : 0,60%
Soit 5 488,37 €
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
0,00 €
3 - Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 0,00 €
4 - Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 914 727,73 €
Actualisation de la base 5 488,37 €
Forfait annuel autorisé | | 920 216,10 € Crédits non reconductibles 0,00 Reprise résultat (-/+) 2016 0,00 Forfait annuel global de soins| 920 216,10
soit un forfait annuel global de soins de : 920 216,10 € Pour le Directe
à: | . l'Agence Régi Ur Général de Le montant du forfait journalier de soins s'établit à : 67,14 € la AE orne el bar délégation
entale de l'Ariège
Fait à Foix, le 1 8 JUIN 2019 Marie Odile AUDRIC ÉAY O1
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot 108 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-020 - FAM Guilhot 109 Arf @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 674 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2006 de la structure FAM
dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) sise AV DES GUERILLEROS
ESPAGNOLS, 09200, SAINT-GIRONS et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE SAINT GIRONS (090002767) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 110 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Foix,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 908 385.77€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 75 698.81€.
Soit un forfait journalier de soins de 135.30€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Le 1 8 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie etp
la Délég Départementale
de l'Ariège
ns ,
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
ar délégation
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 111 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
(FINESS : 090002767) PS EE SSSR D PRE
RE S ESS 6 û
Code de l'action sociale et des familles : articles L.314-3 à 13 et R.314-1 à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du 06/06/2019
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le financement des établissements et services en 2019.
ACTIVITE RETENUE POUR 2019
Conformément à l'article R 314-113 du CASF, le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
2016 à 2017 2018
Nombre de séances 6 879 6 465 6 798
Moyenne 6 714
Pas de proposition de l'ESMS
FAM de St-Girons (FINESS : 090002767)
FAN UTHAA (FE)
1 - Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB : 0,60%
Soit 5 417,81 €
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
7 000€
3 - Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 0,00 €
4- Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 902 967,95 €
Actualisation de la base 5 417,81 €
Forfait annuel autorisé 908 385,76 €
Crédits non reconductibles 0,00
Reprise résultat (-/+) 0,00
Forfait annuel global de soins] 908 385,76
soit un forfait annuel global de soins de : 908 385,76 €
Le montant du forfait journalier de soins s'établit à : 135,29 € Pour ie Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Délégué artementale de l'Ariège
Fait à Foix, le 4 8 JUIN 2019
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 112 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 113 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'Ariège
Pôle Médico-social
Affaire suivie par: S.DEJEAN/P. BRUGIE
Direction émettrice :
Courriel: s.dejean@ars.sante.fr Monsieur le Président
Réf Inteme 49 /Co/pu 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX
ee 1 8 JUIN 2019
Objet: Décision budgétaire 2019
FAM ST GIRONS
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Vos propositions budgétaires 2019 ont bien été réceptionnées par mes services, dans le délai imparti par la réglementation.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en 2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2)
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1° janvier 2019, soit 902 967.95 € et un taux d'actualisation de 0.60% soit 5 417.81 €.
1°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’'Autonomie (CNSA) et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l'activité durant cet exercice budgétaire 2019.
Une application stricte des règles de tarification est effectuée. En effet, l’article R.314-113 du code de
l’action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
Aussi, l’activité prévisionnelle retenue pour cet exercice est fixée à 6 714 journées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 114 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0.60% par rapport à l’alloué pérenne de 2019.
Le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 908 385.76 €. || sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l’activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 902 967.95 €
Revalorisation 2019 5 417.81 €
Forfait annuel autorisé 908 385.76 €
Reprise de résultat 2017 0 €
Forfait annuel global de soins 2019 908 385.76 €
Journées prévisionnelles 2019 6714
Forfait journalier soins 2019 135.29 €
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le
calcul des tarifs.
Pour le Directeur Géné qe L Ur Général de
Agence Régionale de Santé Occitanie et par
délégation la Délég partementale
de l'Ariège
( L À UNE
NS: re Marie Odile AUDRIC-GAYOL
Copieà: Direction
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-021 - FAM SG 2019 115 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 668 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ei le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2008 de la structure SAMSAH
dénommée S.A.M.S.A.H - APAJH (0900028588) sise 23, CHEMIN DE BERDOULET, 09000,
FOIX et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.UH - APAJH (090002858) pour 2019 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 116 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 336 907.61€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 28 075.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 94.27 €.
Attal"? Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
| Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui Article 4 sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, Le
1 8 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Délégué gagatement e de l'Ariège
| es
a,
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 117 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'Ariège
Direction émettrice : Pôle Médico-social
Affaire suivie par: S.DEJEAN/P. BRUGIE
Courriel: s.dejean@ars.sante.fr Monsieur le Président
Réf. Inteme: 9019/ $6 / PH 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX
ee 1 8 JUIN 2019
Objet: Décision budgétaire 2019
SAMSAH APAJH
Pj : Décision initiale 2019 et fiche récapitulative.
Envoi en recommandé avec AR.
Vos propositions budgétaires 2019 ont bien été réceptionnées par mes services, dans le délai imparti
par la réglementation.
Le rapport régional d'orientation budgétaire vous indique les priorités retenues par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, pour le financement des établissements et services en
2019.
Les propositions budgétaires qui vous sont faites ci-dessous ont pris en compte les éléments mentionnés dans le ROB notamment le caractère strictement limitatif de l'enveloppe régionale qui se borne aux seuls moyens budgétaires nécessaires aux établissements et services en fonctionnement, et inclut les effets liés à la reprise des résultats (N-2) et aux dépenses refusées (N-2).
Compte tenu des paramètres ci-dessus évoqués, le calcul de votre dotation pérenne 2019 intègre votre base reconductible au 1° janvier 2019, soit 339 645.11 € et un taux d'actualisation de 0.60% soit
2 037.87 €.
1°) ACTIVITE
Depuis 2011, et afin que les décaissements nationaux suivis par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) soient conformes aux montant des enveloppes nationales limitatives, un suivi particulier sera réalisé sur l’activité durant cet exercice budgétaire 2019.
Une application stricte des règles de tarification est effectuée. En effet, l'article R.314-113 du code de l'action sociale et des familles stipule que le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
Aussi, l’activité prévisionnelle retenue pour cet exercice est fixée à 3 574 journées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 118 2°) DETERMINATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2019
Le taux d'évolution appliqué aux produits de tarification de votre établissement est donc de 0.60 % par rapport à l’alloué pérenne de 2019.
Compte tenu des dépenses refusées 2017, le montant de produits de tarification proposé pour votre établissement s'élève donc à 336 907.61 €. || sera versé par l'assurance maladie, par douzièmes, dans les conditions prévues par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du CASF.
Le montant de votre forfait journalier est calculé à partir de l’activité prévisionnelle présentée ci-dessous.
Base de référence 2019 339 645.11 €
Revalorisation 2019 2037.87 €
Base + taux d'actualisation 2019 341 682.98 €
Dépenses refusées 2017 4 775.37 €
Forfait annuel global de soins 2019 336 907.61 €
Journées prévisionnelles 2019 3 574
Forfait journalier soins 2019 94.27 €
Je vous rappelle que la fixation du forfait annuel global de soins n'est pas soumise à la procédure contradictoire avec l'Agence Régionale de Santé.
En vertu des articles R.314-143 et R.314-144 du CASF, le montant du forfait annuel global de soins sera notifié par mes services à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d'en tenir compte dans le calcul des tarifs.
Pour le Directeur Général D
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
éléguée Dé "Ariège la Délégué rtementale de |
Cn
se” à
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
Copie à: Direction
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 119 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
SAH APAJ
TARIF ON CARS k E : É
Code de l'action sociale et des familles : articles L.314-3 à 13 et R.314-1 à 157,
Instruction n°DGCS/5C/DSS/1 A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées,
Décision n°22019 - 08 du 15 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des dotations régionales limitatives, parue au journal officiel n° 0130 du
Rapport régional d'orientation budgétaire indiquant les priorités retenues par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie pour le
financement des établissements et services en 2019.
ACTIVITE RETENUE POUR 2019
Conformément à l'article R 314-113 du CASF, le nombre de journées est égal à la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies par l'établissement ou le service.
206 nl. 2018:
Nombre de séances 3 220 4 154
- | Activité 2019 retenue : . à 3574
Activité proposée : 3 300
Activité retenue 2019 : 3 574
SAMSAH APAJH (FINESS : 090002858)
1 - Taux de reconduction
Taux de reconduction appliqué au regard du paragraphe 1.1 du ROB: 0,60%
Soit 2 037,87 €
2 - Les crédits non reconductibles nationaux
Gratification de stage : 0,00 €
Permanence syndicale : 0,00 €
0,00 €
3 - Reprise résultat 2017 par DRL
Déficit 0,00 €
Excédent 0,00 €
4 - Dépenses refusées 2017 4775,37 €
Objet : cf décision du 13/03/2019
Groupe/ D balle + 2. Part
compte Phrion du forfait soins
Achats non stockés de matières et
soR fournitures : produits d'entretien UDAF FRÈRE
1 345,92 €
Group te
Entretien et réparation sur biens 216,96 €
immobiliers : réparation bâtiment UDAF
Maintenance : UDAF + Informatique 267,84 €
Primes d'assurance multirisque 2 358,42 €
Taxe foncière 339,96 €
Charges financières 66,55 €
A tres ch excepti
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 120 5 - Forfait annuel global de soins
Base reconductible nette au 01/01/2019 339 645,11 €
Actualisation de la base 2 037,87 €
Base + actualisation 2019 341 682,98 €
Mise en réserve temporaire- Dépenses refusées 2017/2018 4 775,37 €
Forfait annuel autorisé 336 907,61 €
Crédits non reconductibles 0,00
Reprise résultat (-/+) 2017 0,00
TT Forfait annuel global de soins 336907,614
soit un forfait annuel global de soins de : 336 907,61 €
Le montant du forfait journalier de soins s'établit à : 94,27 €
Fait à Foix, le 18 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale de l'Ariège
se
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-15-022 - SAMSAH APAJH 2019 121 BE
Liberté » Égaisté » Fraternité ———_û_û—— aa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L' ARIEGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION ° CA_019-PR- SOCALEIETDELA PROTECTION ES ARRETE PREFECTORAL N° SA-019 PB 106 | POPULATIONS
Ordonnant des chasses particulières à
SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX mettre en œuvre pour la capture de
ET ENVIRONNEMENT blaireaux (Meles meles) dans les zones
définies à risque de tuberculose bovine
pour la faune sauvage REDACTEUR: PIERRE BONTOUR
LA PRÉFÈTE DE L'ARIEGE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et
les articles R.223-3 à R.223-8;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 :
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;:
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ariège,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement |
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SA017PB054 portant déclaration d'infection dans le département de l'Ariège au titre de la tuberculose bovine. ;
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune Sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage SYLVATUB du 19 juin 2018 et reprises par la note de service DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 :
8 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 81 02 43 00- courriel: ddespp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-08-05-002 - Arrêté Préfectoral n° SA-019-pb-106 du 05/08/2019 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux en zones à risque de tuberculose 122 Considérant les foyers de tuberculose détectés depuis 2010 sur la commune du Mas d'Azil et la mise en évidence à trois reprises de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur la zone de prélèvements ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 5 au 26 juillet 2019 et la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l’article L 120-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable du directeur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 2 juillet 2019
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° SA017PB054 sus-cité.
À cette fin, deux types de zones concernées par ces opérations sont définies :
> Zones d'infection: objectif global de régulation des terriers, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 kms selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés. Un sous-échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit 70 blaireaux. Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 kms autour de ces foyers infectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces foyers.
> Zones de prospections : Objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures infectés, avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage minimum d’une quinzaine d'individus adultes.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés sur la zone à risque’ et les communes limitrophes, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDCSPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel: ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-08-05-002 - Arrêté Préfectoral n° SA-019-pb-106 du 05/08/2019 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux en zones à risque de tuberculose 123 ARTICLE 3 : dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs jusqu'au 31 décembre 2020 pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection afin de permettre la reproduction de l'espèce .
Elles sont placées sous la responsabilité de mesdames et messieurs les lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail déléguer l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre ies services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peut assurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé (qui doit remettre le blaireau , lorsqu'il a été chassé dans la zone concernée, au lieutenant de louveterie territorialement compétent), soit hors du cadre ha- bituel de la chasse, sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
> En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : seuls les lieutenants de louveterie sont auto- risés à pratiquer ces tirs, sous réserve d’avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office national de la chasse et de la faune Sauvage ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Les tirs de nuit et de chasses particulières ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses doivent être recensés par les lieutenants de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques Sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones de prospections, les prélèvements seront effectués en priorité à partir des blaireaux trouvés morts en bord de route,
ARTICLE 5 : Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance: une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-08-05-002 - Arrêté Préfectoral n° SA-019-pb-106 du 05/08/2019 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux en zones à risque de tuberculose 124 précédant la mise à mort. Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiès par un numéro unique, ce numéro devant être. reporté sur la fiche de prélèvement. s
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les : congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental 31 eau-vétérinaire-air pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie. .
ARTICLE 6 : Fournitures et Indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements..….), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et la directrice du laboratoire départemental 31 eau-vétérinaire-air.
ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° SA-018-PB-090 du 10 août 2018, ordonnant la capture de blaireaux dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose bovine dans le département de l'Ariège, est abrogé.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'agriculture.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 - Toulouse Cédex 07.
Les recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 9: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l' Ariège, les sous-prèfets de Saint-Girons et Pamiers, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Foix, le "5 ADUT 2g1g
La préfète
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
épheane DONN
Sd
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel: ddcspp@ariege gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-08-05-002 - Arrêté Préfectoral n° SA-019-pb-106 du 05/08/2019 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux en zones à risque de tuberculose 125 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Direction Risques Naturels
Affaire suivie par :Céline TONIOLO
celine.toniolo@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 05 62 30 27 25 Fax : 05 60 30 26 64
ARRÊTÉ
accordant à Électricité De France (EDF)
l'autorisation de réaliser les travaux
du projet Eylie 2019
Concession d’Eylie
dans le département de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessionscodifié ;
VU le décret de concession du 25 mai 2009 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique d'Eylie ; ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
1/7
Cité administrative - 1, rue de la cité – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.ariege.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser les travaux du projet Eylie 2019 Concession d’Eylie
126 VU l’arrêté du 10 juillet 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
VU la demande transmise par EDF par courrier électronique en date du 13 mai 2019sollicitant l’autorisation de travaux « Eylie 2019 » ;
VU les avis des services et collectivités consultés du 4 juin au 8 juillet 2019 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 8 au 23 juillet 2019 et l’absence d’avis ;
VU les compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courriers électroniques du 12, 19 et 23 juillet 2019 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2019 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 31 juillet 2019 ;
Considérant que les travaux de maintenance proposés assurent la pérennité du barrage d’Araing ;
Considérant les mesures prises dans la définition des travaux afin de limiter tout impact environnemental ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l’État, est autorisée à réaliser une série de travaux dans le cadre du projet « Eylie 2019 » comprenant les opérations de réduction des fuites dans la galerie d’Ourdouas, le puits central, la cheminée d’équilibre et la fenêtre Y, la maintenance de la prise d’eau Y avec la démolition/reconstruction de la poutre déformée ainsi que la réparation des divers désordres béton. Les travaux de recalibrage du fossé de drainage et le nettoyage des barbacanes au barrage d’Araing sont également programmés.
Article 2 –Prescriptions techniques :
EDF réalisera les opérations suivantes sur le barrage d’Araing et ses alentours conformément au dossier d’exécution proposé :
Opérations préalables
Les ouvrages d’amenée seront vidangés pour la réalisation des travaux. Pour cela les prises d’eau principales et secondaires seront mises en transparence. La retenue d’Araing sera isolée du reste de l’aménagement, le débit réservé restera délivré à l’aval du barrage.
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ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser les travaux du projet Eylie 2019 Concession d’Eylie
127 Une base vie sera mise en place à proximité du refuge EDF de Bentaillou (au niveau de l’ancien site minier) – des zones de stockage seront balisées à proximité de la base vie ainsi que sur le site du barrage.
Travaux barrage d’Araing et à proximité
· Nettoyage des barbacanes sur le déversoir en rive gauche :
hydrodécapage
forage d’une barbacane bouchée
repositionnement des tuyaux de certaines barbacanes.
· Traitement des venues d’eau en aval du barrage :
recalibrage du fossé de drainage existant avec des tranchées de 50 cm de large et 20 cm de profondeur sur une longueur d’environ 130 m, soit environ 30 m³
Travaux prise d’eau Y et fenêtre Y
· Réparations sur la prise d’eau Y :
reconstitution des appuis supports des profilés et de la poutre guideau rive gauche réparation des fissures et enduits de l’ouvrage de prise
dégravement de la prise d’eau
· Fenêtre Y : Traitement de la venue d’eau par injection
Travaux galeries, puits central et cheminée d’équilibre
· Traitement des désordres intérieurs :
traitement des fissures avec un mortier de réparations
réparation des défauts plus importants par comblement des trous avec une mousse expansive et mortier de réparations
Vérification des clapets anti-retour et nettoyage des clapets bouchés.
· Installation de deux fibres optiques et un câble de puissance :
travaux intérieurs avec stockage au niveau des fenêtres d’accès
Article 3 - Durée de l'opération
Les travaux sont prévus pour une durée approximative de 11 semaines, sur une période comprise entre mi-août et fin octobre 2019.
Afin de permettre le bon déroulement du chantier et en lien avec les risques météorologiques pouvant impacter le calendrier prévisionnel, les travaux sont autorisés sur la période du 10 août 2019 au 30 novembre 2019.
Article 4 - Mesures de sauvegarde - Mesures conservatoires et compensatoires
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux conformément au projet, afin de limiter les impacts sur l’environnement, de parer les risques de pollution liés aux chantiers et d’assurer la sécurité des personnes.
Mesures générales
Phases de bétonnage :
- Toutes les mesures de préventions nécessaires seront prises pour éviter les laitances.
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ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser les travaux du projet Eylie 2019 Concession d’Eylie
128 - Des bacs de rétentions ou des dispositifs de protection seront installées au niveau des zones de bétonnage.
- La surveillance météo permettra de caler les opérations de bétonnage lors de périodes ou l’aléa hydrologique est faible.
- Lors des injections en galerie, des batardeaux seront installées afin de contenir et pomper les laitances de béton avant filtration.
Utilisation d’équipements : les équipements seront installés en respectant les consignes suivantes :
- Mettre en place des confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, abrasif, résidus de décapage, stockage de produits, zone de mélange de produits…), - Mettre en place des extincteurs (certificat en cour de validité) pour pallier aux situations d’urgence.
- Assurer l’entretien régulier de l’ensemble du matériel présent sur le chantier afin d’éviter des fuites d’huile, d’hydrocarbure, etc.
Engins mécaniques : L’utilisation d’engin mécanique sera conditionnée par le respect des mesures suivantes :
- Des confinements et bacs de rétention seront mis en place sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, abrasif, résidus de décapage, stockage de produits, zone de mélange de produits…), - Une attention particulière sera portée lors du montage et démontage des engins mécaniques , une protection des sols sera mise en place pour prévenir une fuite de carburant ou d’huile lors de ces opérations ;
- Stationnement des engins à l’abri des crues et déversés ;
- Des cuves de stockage de carburant à double enveloppe seront utilisées ;
- Des kits anti-pollution sur site seront mis à disposition (produits absorbants) ; - Le ravitaillement des engins de chantier sera effectué en dehors des zones à enjeux (zones humides et cours d’eau);
- Un nettoyage des engins avant le chantier sera demandé afin d’éviter la dissémination d’espèce invasive ;
- Un entretien régulier de l’ensemble du matériel présent sur le chantier sera réalisé. Il s’agira de réaliser à minima une vérification de l’ensemble des pièces pouvant engendrer une pollution en cas de mauvais état (flexible par exemple) ;
- Les conducteurs d’engins seront titulaires d’un CACES en cour de validité ;
Gestion des déchets : Les mesures suivantes seront prises pour assurer une gestion des déchets conformément à la règlementation :
- Les déchets produits lors du chantier seront évacués dans des filières de traitement adaptées.
Base vie : L’installation de la base vie et des bungalows de chantier se fera en respectant les consignes suivantes :
- Les installations seront positionnées sur des aires anthropisées ou sans enjeu écologique ; - Les effluents issus des installations seront obligatoirement traités avant leur rejet dans les milieux naturels ;
- Les effluents liquides dangereux seront stockés et évacués.
Mesures liées à la protection des habitats, de la faune et de la flore
L’ensemble des intervenants seront sensibilisés aux différents habitats et espèces protégés présents sur site.
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ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser les travaux du projet Eylie 2019 Concession d’Eylie
129 Les zones sensibles, notamment les zones humides identifiées à proximité du chantier, seront balisées et tout passage y sera interdit. Le GR 10 qui passe en bordure de la zone de chantier, servira de zone de cheminement piéton principale.
Un écologue interviendra pour limiter les impacts du projet, ces missions comprendront notamment :
– Définir le balisage qui délimitera physiquement les zones en défens et assurer les contrôles, (contrôle également réalisé par EDF et contrôleurs d’entreprise) ;
– Sensibiliser les équipes du chantier ;
– Vérifier la bonne application des mesures d’évitement et de réduction proposées dans le dossier d’exécution ;
– Définir les zones présentant une faible sensibilité écologique afin d’y positionner préférentiellement les stocks et matériaux nécessaires au chantier (Fenêtre Y et Z); – Définir des zones de redépose de matériaux, en cohérence avec les enjeux écologiques (Prise d’eau Y et fossé de drainage aval Araing) ;
– au cas improbable où il resterait des individus dans la zone humide à l'aval du barrage, la réalisation d’un effarouchement des amphibiens et reptiles pour qu’ils quittent la zone d'eux- mêmes avant le début des travaux ;
– Réaliser des observations au niveau des secteurs sensibles (TCC à l’aval des ouvrages et zones humides de Chichoué par exemple) afin d’approfondir la connaissance du secteur en terme de fonctionnement écologique.;
Article 5 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 6 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7- Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux ainsi que dans la mairie de Sentein.
Un panneau descriptif de l’opération complétera l’information sur site.
Pendant toute la durée de l’opération, le concessionnaire sera chargé de délimiter, en fonction des phases du chantier, les zones d’interdiction d’accès à la retenue et aux berges pour le public.
Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de
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130 l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 - Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 12- Modifications :
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Autres réglementations :
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ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser les travaux du projet Eylie 2019 Concession d’Eylie
131 La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et exécution :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie,
M. le Directeur de la Société EDF - UPSO GEH Pyrénées - concessionnaire de l’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
Monsieur le Chef du Service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de de l’Ariège ;
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du département
signé
Marie-Line POMMET
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132 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
ARRETE PREFECTORAL
accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation
d’accéder à la galerie Saint-Jean
Concession d’Eylie – commune de Sentein
dans le département de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral de concession du 25 mai 2009 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique d'Eylie ;
VU la convention du 22 juillet 2005 relative à la mise à disposition d’ouvrages du site minier de Sentein et à l’accès aux travaux miniers souterrains ;
VU la note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers ;
VU la demande transmise par EDF par courrier en date du 30 mai 2018 sollicitant l’autorisation d’accéder aux anciennes galeries minières de Bentaillou de la mine de Sentein afin de réaliser les travaux d’entretien de la concession d’Eylie ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 12 février 2019 ;
CONSIDERANT que l’entretien de l’ensemble des ouvrages constituant la concession d’Eylie est inscrit dans le contrat de concession et sous la responsabilité d’EDF ;
CONSIDERANT que la galerie minière de Saint-Jean est le seul accès disponible pour rejoindre la porte étanche EDF du puits central ;
CONSIDERANT que la convention du 22 juillet 2005 relative à la mise à disposition d’ouvrages du site minier de Sentein et à leur accès prévoit la possibilité d’autoriser l’accès aux anciens ouvrages miniers souterrains aux personnes dûment autorisées par l’autorité préfectorale ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-05-001 - ARRETE PREFECTORAL accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation d’accéder à la galerie Saint-Jean Concession d’Eylie – commune de Sentein dans le département de l'Ariège 133 CONSIDERANT que l’association ARSHaL, déléguée par la DRAC, est également autorisée à accéder aux anciens ouvrages miniers ;
CONSIDERANT qu’une expertise technique de sécurité devait être réalisée avant toute utilisation non minière et que les éventuels travaux de mise en sécurité exigés par une telle utilisation de l'ancienne mine devaient être pris en charge par l'utilisateur
CONSIDERANT que le personnel du concessionnaire est équipé de manière adéquate et pleinement informé et conscient des risques inhérents à la pénétration dans d’anciens travaux miniers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
Article 1 - Autorisation d’accès
La société EDF, concessionnaire de l’État de l’aménagement hydroélectrique d’Eylie, est autorisée à accéder, aux conditions du présent arrêté et en tant que de besoin, à la galerie minière de Saint Jean du site minier de Bentaillou, par le TB Saint-Jean n° 35, afin d’assurer la maintenance de la porte étanche EDF du puits central au titre de la concession.
Article 2 – Conditions d’accès
Le personnel EDF est autorisé à utiliser la clé disponible dans les locaux de la sous-préfecture de Saint- Girons, qui lui sera remise contre émargement. Celle-ci devra être retournée à la sous-préfecture selon les modalités définies lors de l’emprunt des clés.
Sur accord préalable de la mairie de Sentein, la clé disponible dans la commune pourra également être utilisée.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle pourra être reconduite jusqu’à la date d’échéance de la concession d’Eylie et prorogée en tant que de besoin tant que le concessionnaire sera chargé de l’entretien de la concession.
Article 4 - Organisation et réalisation des visites et travaux de maintenance
Le concessionnaire se coordonnera avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie ou ses représentants, avant chaque première visite annuelle, afin de s’informer d’éventuelles consignes particulières relatives à l’accès à la galerie Saint-Jean et de s’assurer qu’aucun manquement aux obligations de sécurité n’ait été constaté.
Le concessionnaire informera la commune de Sentein de son programme d’accès préalablement à toute visite.
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de visites ou de tra vaux dans l’enceinte de la galerie minière de Saint Jean, pour réduire les impacts sur l’environnement et sur les tiers.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur cette zone de travail. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
L’utilisation de véhicules et engins de chantier, autres que les outillages portatifs, sont proscrits.
L’accès à la zone de travaux sera interdit au public.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-05-001 - ARRETE PREFECTORAL accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation d’accéder à la galerie Saint-Jean Concession d’Eylie – commune de Sentein dans le département de l'Ariège 134 La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
• Le sous-préfet de Saint-Girons ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
• Le maire de la commune de Sentein ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire et dont une copie sera transmise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie.
À Foix, le 5 août 2019
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-08-05-001 - ARRETE PREFECTORAL accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation d’accéder à la galerie Saint-Jean Concession d’Eylie – commune de Sentein dans le département de l'Ariège 135 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d’aménagement des
rivières – Val d’Ariège (SYMAR Val d’Ariège)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 29 novembre 2016 portant création du Syndicat mixte d’aménagement des rivières - Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège) modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°31-2018-11-10-004 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais en date du 8 janvier 2019 sollicitant :
- l’extension du périmètre d’intervention du SYMAR aux communes d’Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Caujac, Esperce, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Vernerque, Vernet, pour tout ou partie de leur territoire ;
- une augmentation de la part du territoire des communes de Cintegabelle (91%), Gaillac-Toulza (96%), Marliac (100%)
Vu la délibération du SYMAR Val d’Ariège en date du 18 février 2019 :
- approuvant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat aux communes d’Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Caujac, Esperce, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle- sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Vernerque, Vernet, pour tout ou partie de leur territoire ;
- approuvant l’augmentation de la part du territoire des communes de Gaillac-Toulza et Marliac ;
- décidant du maintien de la part du territoire de la commune de Cintegabelle à 14,60 % dans l’attente de la définition du périmètre d’intervention du Syndicat du bassin du Grand Hers sur cette commune ;
- approuvant la modification de l’effectif théorique du comité syndical à 41 membres ;
- approuvant les statuts modifiés en conséquence ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 136 Vu les délibérations de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes, des communautés de communes du pays de Tarascon, de la Haute-Ariège, des portes d’Ariège-Pyrénées, du pays d’Olmes, du Bassin Auterivain Haut-Garonnais approuvant les statuts et l’annexe 1 ainsi modifiés ;
Vu l’absence de délibération de la communauté de communes Terres du Lauragais valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E NT :
Article 1 : Les statuts du SYMAR Val d’Ariège (annexe 1) accompagnés du périmètre d’intervention du syndicat (annexe 2), dans leurs versions actualisées, sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des deux préfectures concernées.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Garonne et de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la sous-préfète de Muret, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du SYMAR - Val d’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 6 août 2019
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de mission
signé : Sabine OPPILLIART
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 137 Annexe 1
Statuts du
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières - Val d’Ariège
(SYMAR - Val d’Ariège)
Ar cle 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT
Le présent syndicat mixte est compétent sur le bassin versant de la rivière Ariège et de ses affluents.
Ar cle 2 – COMPOSITION
En applica on des ar cles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collec vités Territoriales, est créé un syndicat mixte sur le bassin versant de la rivière Ariège avec les collec vités suivantes :
Dans le département de l’Ariège :
la Communauté de Communes de la Haute Ariège :
- pour tout ou par e de territoire des communes de : Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bes ac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Ges ès, l’Hospitalet-près-l’Andorre, Ignaux, Illier- Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-Les-Vals, Orgeix, Orlu, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Val-de-Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, ;
la Communauté de Communes du Pays de Tarascon :
- pour tout le territoire des communes de : Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat, Gourbit, Lapège, Mercus- Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat les Bains, Quié, Rabat les Trois Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur Ariège, Ussat ;
la Communauté d’Aggloméra on du Pays de Foix-Varilhes :
- en représenta on-subs tu on pour tout ou par e du territoire des communes de : Ar x, Coussa, Crampagna, Dalou, Gudas, Loubens, Malléon, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Rieux-de-Pelleport, Ségura, Varilhes, Verniolle, Ventenac ;
- pour tout ou par e des communes de : Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, l’Herm, Loubières, Montégut- Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Mar n-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Serres-sur- Arget, Soula, Vernajoul ;
la Communauté des Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées :
- en représenta on-subs tu on pour tout ou par e du territoire des communes de : Bénagues, Bézac, Bonnac, Escosse, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Victor Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage ;
- pour tout ou par e du territoire des communes de : Brie, Canté, Esplas , Jus niac, Labatut, Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Saint-Amans, Saint-Mar n d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saverdun ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 138 la Communauté de Communes du Pays d’Olmes :
- pour tout ou par e du territoire des communes de : Freychenet, Nalzen, Leychert et Roquefixade ;
Dans le département de la Haute Garonne :
La Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais :
- pour tout ou par e du territoire des communes de : Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Venerque, Vernet.
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais :
- pour tout ou par e du territoire des communes de : Aignes, Calmont, Gibel, Monestrol, Montgeard, Nailloux, St Léon, Mauvaisin.
Le syndicat porte le nom de
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR) - Val d’Ariège
Son siège social est fixé à Luzenac (09250), au 13, RN20.
Son adresse administra ve est fixée à Arignac (09400) au 1, place de la mairie.
Les réunions du syndicat se endront à son adresse administra ve ou dans un local de l’une des collec vités membres ou encore d’une commune du territoire.
Ar cle 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’interven on est détaillé en annexe 1 des présents statuts.
Ar cle 4 – OBJET et MISSIONS DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet de concourrir à la ges on équilibrée et durable de la ressource en eau et la préserva on et ges on des milieux aqua ques. Son ac on s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale et d’aménagement du territoire.
Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obliga ons, reconnus par la loi :
aux propriétaires riverains notamment pour l’entre en des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14, L. 215-16) ou à leur associa on syndicale, au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° rela f à son pouvoir de police),
au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
a) La compétence GEMAPI
Dans le cadre de son objet, le syndicat exerce la compétence GEs on des Milieux Aqua ques et Préven on des Inonda ons (GEMAPI), par transfert :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une frac on de bassin hydrographique ; o L'entre en et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o La défense contre les inonda ons et contre la mer ;
o La protec on et la restaura on des sites, des écosystèmes aqua ques et des zones humides ainsi que des forma ons boisées riveraines ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 139 b) Autres habilita ons statutaires
Le SYMAR-Val d’Ariège peut réaliser des presta ons de services pour ses propres membres dans le prolongement de ses compétences statutaires. Elles seront ponctuelles ou d’importances limitées.
Concernant le territoire des communes en marge du bassin versant de la rivière Ariège, le SYMAR Val d’Ariège n’a pas voca on à intervenir sur ce périmètre de bassin versant au tre de la compétence GEMAPI, du fait de l’absence de cours d’eau. Le Syndicat pourra intervenir ponctuellement sur ces territoires par conven on avec le syndicat ges onnaire pour ces communes si des interven ons venaient à y être programmées.
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à tre accessoire, des presta ons pour le compte de collec vités non adhérentes, notamment sur des sites Natura 2000 dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu’il est autorisé à exercer.
Ar cle 5 - ADMINISTRATION
a) Composi on du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collec vités membres.
La représenta on des membres se fait selon la même clé de répar on que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. ar cle 6). Le calcul se fait sur la base de l’effec f théorique de 41 membres pour l’Assemblée.
Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre en er : supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;
inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.
Ceci pourra conduire également à la varia on finale du nombre total de membres pour l’Assemblée. Le nombre de délégués aOribué à chaque membre en applica on de ces critères fera l’objet d’une délibéra on prise par le comité syndical.
Ce nombre sera revu à chaque renouvellement général des conseils municipaux sur la base des données actualisées de la clé de répar on ; il fera l’objet d’une délibéra on prise par le comité syndical.
Chaque délégué tulaire aura un suppléant désigné dans les mêmes condi ons. Le suppléant sera appelé à siéger au comité syndical, en cas d’empêchement du délégué tulaire, avec voix délibéra ve.
b) Composi on du bureau syndical
Conformément à l’ar cle L.5211-10 du Code Général des Collec vités Territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
Un président qui prend le tre de Président du Syndicat,
Un ou plusieurs vice-présidents.
c) AOribu ons du bureau syndical
Le comité syndical délègue une par e de ses a8ribu ons au Bureau à l’excep on :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 140 du vote du budget ;
de l'approba on du compte administra f ;
des décisions rela ves aux modifica ons des condi ons ini ales de composi on, de fonc onnement, et de durée du Syndicat ;
de l’adhésion du Syndicat à un établissement public.
d) Condi ons de majorité requise pour l’adop on des délibéra ons et
l’élec on des membres du bureau :
L’adop on des délibéra ons ainsi que l’élec on des membres du bureau du SYMAR - Val d’Ariège requière la majorité absolue des suffrages exprimés. Toute élec on fera l’objet de la rédac on d’un procès-Verbal.
e) Périodicité des réunions :
Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum 3 fois par an.
f) Modifica ons statutaires :
Les modifica ons statutaires sont définies et organisées par le CGCT aux ar cles : L.5211-17 extension et retrait de compétence
L.5211-18 extension de périmètre
L.5211-19 retrait d’un membre
L.5211-20 toutes les autres modifica ons statutaires
g) Dissolu on, liquida on :
La dissolu on et les modalités de liquida on éventuelle du SYMAR - Val d’Ariège se feront selon les condi ons prévues dans l’ar cle L. 5212-33 à L.5212-34 du Code général des collec vités territoriales.
h) AOribu ons du Président :
Le Président :
convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
dirige les débats et contrôle les votes ;
prépare le budget ;
prépare et exécute les délibéra ons du Comité Syndical ;
est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la ges on des biens du Syndicat ; ordonne les dépenses et prescrit l’exécu on des receOes du Syndicat ; accepte les dons et legs ;
est seul chargé de l’administra on mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une par e de ses fonc ons aux membres du Bureau,
peut - par déléga on du Comité Syndical - être chargé du règlement de certaines affaires à l’excep on des aOribu ons fixées à l’ar cle L.5211-10 du Code Général des Collec vités Territoriales ;
rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses déléga ons ;
à ester en jus ce et à représenter le syndicat dans toutes les procédures conten euses.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 141 i) Les Vice-présidents :
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomina on, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Ar cle 6 - FINANCES
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet.
b) ReceOes
Les receOes du budget du syndicat comprennent :
La contribu on des membres ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
Les sommes qu’il perçoit des administra ons publiques, des associa ons, des structures privées, des par culiers concernés par des travaux d’intérêt général ; Les subven ons de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, des Départements 09 et 31 ;
Le produit des dons et des legs ;
Le produit des emprunts.
Les offres de concours.
c) Par cipa on des adhérents aux charges de fonc onnement et d’inves ssement
Chacune des structures intercommunales adhérentes par cipe aux charges de fonc onnement et d’inves ssement du syndicat selon la clé de répar on suivante :
40% poten el financier/ 40% popula on totale (inclus dans le périmètre d’interven on)/ 20% surface de bassin versant.
Le poten el financier considéré est égal à la somme des poten els financiers des communes, pour chaque membre intercommunal.
La clé de répar on sera revue avec l’actualisa on des données des paramètres de la clé, si celles-ci sont disponibles.
d) Emprunts
Les emprunts souscrits par les structures de ges on existantes avant la créa on du SYMAR – Val d’Ariège, devront être acquiOés par les adhérents concernés jusqu’à leur échéance finale.
e) Receveur
Les fonc ons de receveur du syndicat seront assurées par Mme ou Mr le Comptable des Finances Publiques de Luzenac (09250).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 142 Ar cle 7 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est cons tué pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 6 août 2019
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
La préfète de l’Ariège
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète chargée de mission
signé : Sabine OPPILLIART
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 143 Annexe 2
Périmètre d’intervenon du SYMAR Val d’Ariège
Département Communautés de Communes Communes
Rao de la surface de la
commune compris dans le
périmètre du SYMAR Val
d'Ariège
Ariège
Communauté de
Communes de la Haute
Ariège
Albiès 100 %
Appy 100 %
Ascou 100 %
Aston 100 %
Aulos -Sinsat 100 %
Auzat 100 %
Axiat 100 %
Ax-les-Thermes 100 %
Besac 100 %
Bouan 100 %
Caussou 100 %
Caychax 100 %
Château-Verdun 100 %
Garanou 100 %
Gesès 100 %
Ignaux 100 %
Illier-et-Laramade 100 %
Larcat 100 %
Larnat 100 %
Lassur 100 %
Lercoul 100 %
Les Cabannes 100 %
L'Hospitalet-près-l'Andorre 100 %
Lordat 64 %
Luzenac 100 %
Mérens-les-Vals 100 %
Orgeix 100 %
Orlu 100 %
Orus 100 %
Pech 100 %
Perles-et-Castelet 100 %
Savignac-les-Ormeaux 100 %
Senconac 100 %
Siguer 100 %
Sorgeat 100 %
Tignac 100 %
Unac 100 %
Urs 100 %
Val-de-Sos 100%
Vaychis 100 %
Vèbre 100 %
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 144 Annexe 2
Périmètre d’intervenon du SYMAR Val d’Ariège
Verdun 100 %
Vernaux 100 %
Communautés de
Communes du Pays de
Tarascon
Alliat 100 %
Arignac 100 %
Arnave 100 %
Bédeilhac-et-Aynat 100 %
Bompas 100 %
Capoulet-et-Junac 100 %
Cazenave-Serres-et-Allens 100 %
Génat 100 %
Gourbit 100 %
Lapège 100 %
Mercus-Garrabet 100 %
Miglos 100 %
Niaux 100 %
Ornolac-Ussat-les-Bains 100 %
Quié 100 %
Rabat-les-Trois-Seigneurs 100 %
Saurat 100 %
Surba 100 %
Tarascon-sur-Ariège 100 %
Ussat 100 %
Communauté
d'Aggloméraon du Pays
de Foix-Varilhes
Arabaux 100 %
Arx 100 %
Baulou 78 %
Bénac 100 %
Brassac 100 %
Burret 100 %
Celles 100 %
Cos 100 %
Coussa 47 %
Crampagna 100 %
Dalou 100 %
Ferrières-sur-Ariège 100 %
Foix 100 %
Ganac 100 %
Gudas 100 %
Le Bosc 100 %
L'Herm 100 %
Loubens 87 %
Loubières 100 %
Malléon 78 %
Montégut-Plantaurel 31 %
Montgaillard 100 %
Montoulieu 100 %
Pradières 100 %
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 145 Annexe 2
Périmètre d’intervenon du SYMAR Val d’Ariège
Communauté
d'Aggloméraon du Pays
de Foix-Varilhes
Prayols 100 %
Rieux-de-Pelleport 100 %
Saint-Bauzeil 100 %
Saint-Félix-de-Rieutord 100 %
Saint-Jean-de-Verges 100 %
Saint-Marn-de-Caralp 85 %
Saint-Paul-de-Jarrat 100 %
Saint-Pierre-de-Rivière 100 %
Ségura 93 %
Serres-sur-Arget 100 %
Soula 100 %
Varilhes 100 %
Ventenac 91 %
Vernajoul 100 %
Verniolle 71 %
Communauté de
Communes des Portes
d'Ariège Pyrénées
Bénagues 100 %
Bézac 100 %
Bonnac 100 %
Brie 100 %
Canté 100 %
Escosse 100 %
Esplas 66 %
Jusniac 100 %
Labatut 100 %
La Tour-du-Crieu 30 %
Le Vernet 100 %
Lescousse 61 %
Lissac 100 %
Madière 100 %
Montaut 25 %
Pamiers 92 %
Saint-Jean-du-Falga 100 %
Saint-Quirc 100 %
Saint-Victor-Rouzaud 100 %
Saint-Amans 100 %
Saint-Marn-d'Oydes 8 %
Saint-Michel 53 %
Saverdun 91 %
Villeneuve-du-Paréage 80 %
Unzent 100 %
Communauté de
Communes du Pays
d'Olmes
Freychenet 41 %
Leychert 64 %
Nalzen 45 %
Roquefixade 41%
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 146 Annexe 2
Périmètre d’intervenon du SYMAR Val d’Ariège
Communauté de
Communes des Terres du
Lauragais
Aignes 100%
Calmont 38%
Gibel 69,16%
Mauvaisin 100%
Monestrol 7,72%
Montgeard 38,62%
Nailloux 66,53%
Saint-Leon 89,93%
Communauté de
Communes du Bassin
Auterivain Haut
Garonnais
Auragne 100%
Auribail 75%
Auterive 100%
Beaumont-sur-Lèze 22%
Caujac 100%
Cintegabelle 14.60%
Esperce 60%
Gaillac-Toulza 96%
Grazac 100%
Grépiac 100%
Labruyère-Dorsa 100%
Largardelle-sur-Lèze 27%
Lagrâce-Dieu 100%
Marliac 100%
Mauressac 100%
Miremont 100%
Puydaniel 100%
Venerque 100%
Vernet 53%
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 6 août 2019
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
La préfète de l’Ariège
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète chargée de mission
signé: Sabine OPPILIART
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé: Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-06-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 147 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du bassin versant de
l’Arize (SMBVA)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-20 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 30 décembre 2014 portant création du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA) modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°31-2018-11-10-004 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu la délibération du SMBVA en date du 7 novembre 2018 relative à la modification des statuts portant sur :
- l’objet du syndicat afin de définir l’exercice de la compétence « GEMAPI » prévu à l’article L.211-7 du code de l’environnement
- l’extension du périmètre d’intervention du syndicat des membres actuels : communauté de communes Arize-Lèze pour la commune de Pailhès, communauté de communes Couserans-Pyrénées pour la commune de Lescure, communauté de communes du Volvestre pour les communes de Bax, Gensac- sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Mailholas, Montbrun- Bocage, Saint-Christaud.
-des extensions de périmètre avec les adhésions de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes pour la commune de Saint-Martin-de-Caralp, de la communauté de communes Coeur de Garonne pour la commune Montberaud ;
- la définition du périmètre d’intervention du syndicat
- l’introduction de nouveaux articles (prestations de service, comités consultatifs, modifications des statuts, dissolution, bureau) ;
- approuvant les statuts modifiés en conséquence ;
Vu les délibérations de l’ensemble des membres du SMBVA : communauté de communes Arize-Lèze, communauté de communes Couserans-Pyrénées, communauté de communes du Volvestre approuvant les statuts ainsi modifiés et le périmètre d’intervention du syndicat sur le bassin versant de l’Arize ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 148 Vu la délibération de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes approuvant son adhésion au SMBVA pour la commune de Saint-Martin-de-Caralp, les statuts ainsi modifiés et le périmètre d’intervention du syndicat sur le bassin versant de l’Arize;
Vu la délibération de la communauté de communes Coeur de Garonne approuvant son adhésion au SMBVA, pour la commune de Montberaud , les statuts ainsi modifiés et le périmètre d’intervention du syndicat sur le bassin versant de l’Arize ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E N T :
Article 1 : Sont autorisées les adhésions de :
- la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes pour la commune de Saint-Martin-de-Caralp
- la communauté de communes Coeur de Garonne pour la commune de Montberaud
Article 2 : Sont autorisées :
a) l’extension du périmètre d’intervention du syndicat ;
- de la communauté de communes Arize-Lèze pour la commune de Pailhès - de la communauté de communes Couserans-Pyrénées pour la commune de Lescure - de la communauté de communes du Volvestre pour les communes de : Bax, Gensac-sur- Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Mailholas, Montbrun-Bocage, Saint-Christaud.
b) la définition du périmètre d’intervention du syndicat
Article 3 : Est actée la modification de l’objet du syndicat ainsi que les autres modifications statutaires.
Article 4 : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize dans leur nouvelle rédaction (annexe 1) et le périmètre d’intervention (annexe 2) sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l’Ariège, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège, la sous-préfète de Muret, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans chacune des collectivités membres et inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
Foix, le 7 août 2019
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète chargée de mission
signé : Sabine OPPILLIART
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 149 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 150 Statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize (SMBVA)
Préambule
Le SMBVA a été créé en 2015. Il est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal Aménagement Hydraulique de l’Arize (SIAHA) pour la Haute-Garonne et du Syndicat Mixte de Gestion de la Rivière Arize (SMIGRA) pour l’Ariège. Ces deux syndicats, créés à la fin des années 1990, avaient pour principales compétences la restauration et l’entretien des cours d’eau (gestion de la ripisylve), le maintien du libre écoulement (enlèvement d’embâcles), la gestion des atterrissements, la réalisation des études pour la définition des interventions du syndicat et le conseil, la communication, la sensibilisation et l’animation auprès des usagers, riverains et élus.
Article 1 – Composition du syndicat
En application des articles L 5711.1 du code général des collectivités territoriales, est créé un syndicat mixte fermé qui regroupe sur le bassin versant de l’Arize les collectivités suivantes :
Dans le département de l’Ariège :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour tout ou partie de territoire des communes d’Aigues-Juntes, Allières, Alzen, La Bastide de Sérou, Clermont, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban sur Arize, Esplas de Sérou, Larbont, Lescure, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sentenac de Sérou, Suzan.
- Communauté de Communes Arize-Lèze pour tout ou partie du territoire des communes de La Bastide de Besplas, Les Bordes sur Arize, Camarade, Campagne sur Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan sur Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le Mas d’Azil, Méras, Montfa, Pailhès, Sabarat, Thouars sur Arize.
- Communauté d’Agglomération pays Foix - Varilhes pour tout ou partie du territoire de la commune de Saint-Martin de Caralp.
Dans le département de la Haute-Garonne :
- Communauté de Communes du Volvestre :
- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de Carbonne, Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre
- pour tout ou partie du territoire des communes de Bax, Gensac sur Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Mailholas, Montbrun- Bocage, Saint Christaud.
- Communauté de Communes Cœur de Garonne pour tout ou partie du territoire de la commune de Montberaud
Le syndicat porte le nom de Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize (SMBVA)
Article 2 – Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention est détaillé en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat mixte est fixé au MAS D’AZIL (09290) à la Mairie.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Annexe 1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 151 Article 5 – Objet
Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation et la gestion des milieux aquatiques.
Le syndicat intervient dans la limite de ses compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. Art. - L215-14 et L. 215-16) ou à leur association syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5°, L. 2212-4 relatif à son pouvoir de police), - au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
► Le syndicat exerce pour ses membres, dans le cadre d’un transfert de compétence, les missions relevant des items 1°, 2°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° - l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou d’un plan d’eau, y compris les ac-
cès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
► Jusqu’au 31 décembre 2019, le syndicat pourra, par convention de délégation de compétence signée avec ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, exercer des actions relevant de l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 6 – Habilitations statutaires
Le SMBVA peut réaliser des prestations de services pour ses propres membres dans le prolongement de ses compétences statutaires.
Le syndicat peut conventionner avec toute autre collectivité territoriale, établissement public dans le prolongement de ses compétences statutaires, dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
Dans les deux cas, elles seront ponctuelles ou d’importance limitée.
Article 7 – Conseil syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (voir article 11 ci-dessous). Le calcul s’effectue sur la base de l’effectif théorique de 22 délégués pour l’assemblée.
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 6 délégués
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 7 délégués
- Communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes : 1 délégué
- Communauté de Communes du Volvestre : 7 délégués
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 1 délégué
Total : 22 délégués et 22 voix
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par an. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice présents.
Article 8 – Président et vice-présidents du syndicat
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 152 Le conseil syndical élit parmi ses membres le président du syndicat qui notamment :
− est chargé de l'administration générale du syndicat,
− peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions, − ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
− exécute les décisions du conseil syndical,
− représente le syndicat en justice.
Le conseil syndical fixe le nombre de vice-présidents.
Article 9 – Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat se compose du président, et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical à l'exception des points visés à l'article L 5211- 10 du C.G.C.T.
Article 10 – Comités consultatifs
En application des dispositions de l’article L.5211-49-1 du CGCT, le conseil syndical a la possibilité de mettre en place des comités consultatifs.
Article 11 – Budget
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pour lequel le syndicat est constitué.
b) Ressources
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
• Les participations des adhérents
• Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine • Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service
• Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de la communauté européenne et toute aide publique
• Le produit des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de tiers
• Les offres de concours
• Le produit des emprunts
• Le fonds de compensation de la T.V.A.
c) Clé de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement.
Chacune des collectivités adhérentes participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante :
• 10 % en fonction de sa population totale (source INSEE) incluse dans le périmètre d’intervention du syndicat
• 10 % en fonction du potentiel financier
• 55 % en fonction du linéaire de berges
• 25 % en fonction de la superficie du bassin versant
•
Le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes pour chaque
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 153 membre intercommunal.
Cette clé de répartition se traduit comme suit pour les membres du syndicat :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 27.6%
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 36.4%
- Communauté d’agglomération Foix-Varilhes : 0,4%
- Communauté de Communes du Volvestre : 34.7%
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 0.9%
Article 12 – Modification des statuts
La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT
(extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre), L. 5211-19 du CGCT
(retrait d’un membre) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) du CGCT.
Article 13 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat sera opérée conformément aux dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
jour
Foix, le 7 août 2019
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
La Sous-préfète chargée de mission
signé: Sabine OPPILLIART
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé: Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 154 Annexe 2
Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Arize
Périmètre d’intervention du syndicat: ratio surface de bassin versant par
commune
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 155 Département de l’Ariège, Communauté de Communes Couserans-Pyrénées :
Commune % SMBVA
Aigues-Juntes 100
Allières 100
Alzen 100
La Basde de Sérou 100
Clermont 100
Cadarcet 69
Castelnau-Durban 94
Durban sur Arize 100
Esplas de Sérou 90
Larbont 100
Lescure 11
Montagagne 100
Montels 100
Montseron 100
Nescus 100
Rimont 39
Sentenac de Sérou 100
Suzan 100
Département de l’Ariège, Communauté de Communes Arize-Lèze :
Commune % SMBVA
La Basde de Besplas 100
Les Bordes sur Arize 100
Camarade 64
Campagne sur Arize 100
Le Carla-Bayle 54
Castéras 57
Castex 100
Daumazan sur Arize 100
Fornex 100
Gabre 52
Loubaut 100
Le Mas d’Azil 100
Méras 100
Mon(a 100
Pailhès 21
Sabarat 100
Thouars sur Arize 100
Département de l’Ariège, Communauté d’Agglomération pays Foix – Varilhes :
Commune % SMBVA
Saint-Marn de Caralp 15
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 156 Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes du Volvestre :
Commune % SMBVA
Bax 100
Carbonne 15
Gensac sur Garonne 45
Goutevernisse 100
Gouzens 100
Lahitère 100
Lapeyrère 100
Latour 100
Latrape 36
Mailholas 100
Montesquieu-
Volvestre
100
Montbrun-Bocage 100
Rieux-Volvestre 90
Saint Christaud 40
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes Cœur de Garonne :
Commune % SMBVA
Montberaud 31.6
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
jour
Foix, le 7 août 2019
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète chargée de mission
signé: Sabine OPPILLIART
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé: Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-08-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 157 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté portant composition et missions
des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de la l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 31 décembre 2012 relatifs à la constitution des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 relatif à la constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 158 2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2017 portant création, composition et missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux en date du 31 décembre 2012 relatifs à la constitution des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 relatif à la constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, sont abrogés.
Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Elle se subdivise en sept sous-commissions spécialisées, dénommées comme suit :
a) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (ERP IGH) ,
b) Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap pour ce qui concerne l'application des règlements et textes visant à faciliter l'accessibilité de ces personnes handicapées aux locaux d'habitation, aux établissements et installations recevant du public, aux lieux de travail ainsi qu’aux voiries et aménagements des espaces publics,
c) Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
d) Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
e) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue,
f) Sous-commission départementale pour la sécurité publique,
g) Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 3 : Dispositions propres à chaque sous-commission départementale :
La composition, les attributions et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées font l'objet des annexes 1 à 7 jointes au présent arrêté.
Article 4 : Dispositions communes à toutes les sous-commissions départementales :
a) La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 159 b) La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence engageant la sécurité des personnes et des biens de manière significative.
c) Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces sous-commissions ainsi que toute personne qualifiée.
d) Les sous-commissions émettent un avis conclusif favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion doivent faire parvenir au secrétaire de la sous-commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la sous-commission puisse délibérer. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis font l'objet d'un procès verbal signé du président et transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Les avis des sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
e) Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, les sous- commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
f) Un compte rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 5 : Dispositions communes aux sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité des personnes en situation de handicap
a) Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les deux sous-commissions départementales ERP-IGH et accessibilité des personnes en situation de handicap peuvent se réunir ensemble afin de satisfaire, pour les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité des
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 160 personnes en situation de handicap. Leur fonctionnement est assuré dans les conditions prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
b) Secrétariat : Chaque sous-commission délivre un procès verbal et un compte- rendu qui lui sont propres.
c) Ces deux sous-commissions peuvent également se réunir pour effectuer les visites d'ouverture.
En cas d'avis défavorable, ce dernier sera motivé et référencé par rapport au règlement non respecté.
Article 6 : Groupes de visite :
a) Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour les commissions de sécurité d'arrondissement est détaillé dans les annexes relatives à chacune des commissions et sous-commissions ci-dessus.
b) Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap peuvent procéder à des visites en formation commune.
Lorsque exceptionnellement les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap procèdent à des visites d'ouverture, chacune prend séparément un avis dans un procès verbal qui lui est propre.
En cours de réunion de la sous-commission commune, chaque service instructeur est chargé d'apporter les éléments relatifs à son domaine de compétence.
Le rapport des groupes de visite est joint au dossier de l'ERP. Ce document n'est pas transmissible à l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après la décision finale prise.
Article 7 : Visites techniques :
En dehors des visites d'ouverture ou visites périodiques, à la demande d'une autorité investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission permanente du préfet, les services représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques.
Ces visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant la responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ariège.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 161 Article 9 :
La directrice de service du cabinet, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le chef du service des sécurités, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Foix, le 2 août 2019
Signé :
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 162 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ANNEXE N° 1
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
I - COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, dénommée sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, créée à l'article 2 du présent arrêté, est constituée comme suit.
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
- le chef du service des sécurités ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné titulaire du brevet de prévention ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie ou leurs représentants selon la zone de compétence concernée pour : - les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- REF (refuges de montagne),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative ; - les immeubles de grande hauteur ;
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP, - les établissements figurant dans la liste définie par le préfet.
- le directeur départemental des territoires ou son représentant pour les seules visites de réception d’ERP de 2ème et 3ème catégorie ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice- président ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice- présidents ou dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation).
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission plénière (CCDSA) non mentionnés au § 1.1 ci-dessus mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 163 II – PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet. Elle peut également être présidée par l’un des membres titulaires prévus au 1.1 de la présente annexe ou l’adjoint en titre de l’un de ses membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d’officier ou de major.
III – SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
IV - FONCTIONNEMENT
4-1. Les rapporteurs des affaires étudiées en commission sont des officiers préventionnistes désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
4-2. La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
- à la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous- commissions ;
- à la demande du maire selon les délais prescrits par les textes ;
- selon le programme établi par le secrétariat de la sous-commission pour ce qui concerne les visites périodiques réglementaires ou les études de dossiers prévisibles.
4-3. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
4-4. Les procès verbaux, propositions de prescriptions sont établis et transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ou au service instructeur, par le secrétariat de la sous-commission qui les aura préalablement fait signer par le président de séance.
4-5. Les comptes-rendus sont classés et conservés par le secrétariat. Ils ne sont transmis qu'à la demande écrite de l'un des membres ou d’une autorité administrative et selon les règles de communication des documents administratifs.
V - COMPÉTENCES
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation incendie et panique prescrite dans le code de la construction et de l'habitation, les règlements de sécurité annexés et le code de l'urbanisme.
5-1. Elle est chargée de donner un avis :
- sur la délivrance des permis de construire concernant les IGH et ERP de 1ère catégorie conformément à l'article R 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; - sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de 1ère catégorie soumis ou non à autorisation au titre de l'article R123-23 du CCH.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 164 5-2. La sous-commission départementale, à la demande du préfet, peut être chargée d'examiner certains types d'établissements de catégorie inférieure à la 1ère catégorie.
5-3. La sous-commission départementale procède aux visites préalablement à l'ouverture au public et aux visites périodiques des établissements de 1ère catégorie selon la périodicité fixée par le règlement de sécurité.
5-4. La sous-commission peut procéder aux visites inopinées des ERP de 1ère catégorie à la demande du préfet ou du maire.
5-5. Elle peut examiner toutes les questions et les demandes d'avis présentées par les maires ou les commissions d'arrondissement. En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la sous-commission départementale.
5-6. Pour la première implantation des chapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS), la sous- commission peut émettre un avis pour l'obtention de l'attestation de conformité. Elle émet un avis sur la délivrance du registre de sécurité pour tout établissement de type CTS fabriqué, assemblé ou implanté pour la première fois sur le territoire du département. La délivrance du registre de sécurité vaut autorisation d'exploitation (Cf . art. CTS 3 et CTS 31 du règlement approuvé par arrêté du 18 février 2010).
5-7. La sous-commission est compétente pour donner un avis sur les prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des règles de sécurité dans les ERP- IGH, dans les conditions fixées par l'article R 123-13 du code de la construction et de l'habitation.
5-8. La sous-commission n'est pas compétente en matière de solidité dont le contrôle est confié aux contrôleurs techniques agréés. La sous-commission ne s'assure que de l'existence et de la conformité de ces contrôles.
5-9. Conformément au décret du 30 août 2006, la sous-commission est compétente en matière de contrôle de l’existence ou non des Dossiers Techniques Amiante.
VI - PROCÉDURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES
6-1. Les délais
a) La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites d'ouverture des IGH et ERP relevant de sa compétence doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent dans le dossier :
– l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
– l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 165 En l'absence des documents visés aux alinéas précédents, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
b) Les autorisations d'ouverture des établissements recevant du public assujettis, délivrées par les maires, n'entrent en vigueur qu'après leur réception par le représentant de l’État dans le département ou l'arrondissement pour le contrôle de légalité (Cf. loi 82-231 du 2 mars 1982 modifiée).
Les différentes étapes préalables à l'ouverture au public d'un établissement sont donc les suivantes :
- visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire,
- avis de la sous-commission départementale,
- notification de l'avis de la sous-commission au maire par procès verbal de visite, - arrêté d'ouverture du maire,
- transmission de l'arrêté et réception par le préfet,
- ouverture au public.
Les délais entre ces étapes peuvent être très courts mais aucune d'entre elles ne peut être évitée sous peine de nullité de l'arrêté d'ouverture à l'exception de l'ouverture des établissements de 5ème catégorie pour lesquels l’avis n’est pas obligatoire et pour lesquels le maire peut autoriser directement l’ouverture (sauf ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil).
c) Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent responsable désigné conformément à l'article R 123-16 du CCH, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
6-2. Bilan d'activités
La sous-commission départementale présente chaque année un rapport d'activités à la CCDSA.
6-3. Prescriptions
La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
VII - GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.
7-1. Composition
Le groupe de visite de la sous-commission départementale est composé comme suit : - le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leurs représentants ;
- le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants,
Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées par le groupe de visite.
Le DDSIS ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention, est le rapporteur du groupe de visite.
7-2. En l'absence de l'un des membres cités au § 7.1 ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 166 7-3. Formalisation d’une proposition d’avis
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est assorti d'une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP concerné. Cette proposition est validée ou infirmée par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH. Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur à un mois; il est souhaitable qu'assistent aux réunions de la commission les membres du groupe qui ont participé à la visite de l'établissement.
La sous-commission ne peut délibérer que si les documents et procédures prévus aux articles 46 et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié figurent au dossier.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 167 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ANNEXE N° 2
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap
I – COMPOSITION
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap, créée à l’article 1 du présent arrêté, est constituée comme suit :
1.1. D’un membre du corps préfectoral ou directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou son représentant qui dispose alors de sa voix.
1.2. Du directeur départemental des territoires et son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires.
1.3. Du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ou son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires.
1.4. De quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- Association Pourquoi pas moi
7 bis rue Saint Vincent
09100 PAMIERS
- ADAPEI de l’Ariège
5 route de Guilhot
09100 BENAGUES
- Association des paralysés de France ou son représentant
Chemin des Fournasses
09000 LOUBIERES
- Délégation départementale de l’Association Française contre les Myopathies 22 av du Maréchal Foch
09500 MIREPOIX
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 168 1.5. Pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaire Suppléant
Le directeur de l’Office Public d’Habitat ou son
représentant
23 bis avenue de Ferrières
09000 FOIX
Mme Monique EGEA
EGEA Immobilier
38 rue Gaston de Foix
09270 Mazères
M. José RIQUELME
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 31/09
Espace Malory
Place du Grand Soleil
09100 Pamiers
Mme Johanna IZARD
Union nationale des propriétaires
immobiliers 31/09
18, chemin de Sacaze
09100 La Tour-du-Crieu
1.6. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et installations ouvertes au public et avec voie délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-José BRU
Les Sapins
09300 NALZEN
Mme Jeannine ICRE
Société André Icre
ZI du Moulin d’Enfour
09600 LAROQUE D’OLMES
M. Didier LAMOTTE
Le Phoebus
09000 FOIX
M. Jean-Louis SAN MIGUEL
Ariège Ambulance
Le Capitany
09000 FOIX
M. André MONTANÉ
Conseiller départemental du canton de
Pamiers 2
Mme Marie-France VILAPLANA
Conseiller départemental du canton de
Pamiers 1
1.7. Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
- le président du conseil départemental ou son représentant (service infrastructures et voirie),
- le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest (DIRSO) ou son représentant, - M. Paul RESCANIERES, maire de Larcat ou son suppléant, M. Denis LOURDE, maire d’Argein.
1.8 Pour les schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services de transports et avec voix délibérative :
- le président du conseil régional, compétent en matière de transports scolaires, routiers non urbains et à la demande, ou un vice-président, ou un conseiller régional, ou à défaut, un autre représentant désigné par lui,
- le président de la communauté d’agglomération Foix-Varilhes ou son représentant, - le maire de Foix ou son représentant,
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 169 - le maire de Pamiers ou son représentant,
- le directeur régional de la SNCF ou son représentant
1.9. Du maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui et avec voix délibérative
1.10. Avec voix consultative, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
II – SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires. Il est chargé de procéder aux convocations des membres, d’établir les procès verbaux et les comptes rendus de séance, d’élaborer le programme des réunions de la sous-commission et d’établir le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et débattu en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l’accessibilité.
III – FONCTIONNEMENT
3.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
3.2. La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :
- à la demande du préfet ou de son représentant,
- selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l’étude des dossiers, - à la demande du maire en vue d’effectuer une visite d’ouverture au public d’un ERP, - à la demande du délégué territorial de la DIRECCTE, pour ce qui est des dérogations aux règles d’accessibilité dans les lieux de travail (article R 235-3-18 du code du travail).
3.3. Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis :
- au service instructeur dans un délai de deux mois à compter de la saisine pour ce qui concerne les dossiers de permis de construire ou demande de travaux, - à l’autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu’il s’agit d’une visite d’ouverture,
3.4. Les comptes-rendus des dossiers sont classés par le secrétaire et sont transmis selon les règles prévues de communication des documents administratifs.
IV – COMPÉTENCE
4.1. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap a compétence sur l’ensemble du département pour ce qui concerne la mise en œuvre des règlements relatifs à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap ou à mobilité
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 170 réduite dans les locaux d’habitation, dans les établissements recevant du public toutes catégories confondues, dans les lieux de travail ainsi que les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics.
Elle donne un avis :
- Lors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, - Lors de l’autorisation d’ouverture au public des ERP-IGH après travaux non soumis à permis de construire.
4.2. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap a compétence pour donner un avis, en lieu et place de la CCDSA pour ce qui concerne les demandes de dérogation relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public, dans les lieux de travail, dans les logements (Art. R 111-18-3 à R 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation) ainsi que les dérogations aux dispositions d’accessibilité concernant la voirie publique ou privée ouverte au public et les espaces publics.
4.3. Elle valide ou infirme les propositions d’avis faites par son groupe de visite (cf. Titre VI ci- après).
V – PROCÉDURES APPLICABLES
5.1. La saisine par le maire de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap en ce qui concerne les visites d’ouverture des ERP-IGH, doit se faire au moins un mois avant la date prévue pour l’ouverture.
5.2. En matière d’accessibilité, la sous-commission exerce un contrôle à priori et donne un avis : - Lors de la demande de permis de construire ou de travaux dans un délai de deux mois suivant sa saisine par le service instructeur,
- Lors de la demande de visite d’ouverture au moins quinze jours avant la date d’ouverture prévue faute de quoi l’autorité investie du pouvoir de police prend la responsabilité de l’autorisation d’ouverture au public.
5.3. En matière de dérogation, la sous-commission dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de saisine du préfet pour donner son avis.
S’il s’agit d’un ERP ou d’un bâtiment à usage d’habitation, c’est un fonctionnaire de la DDT qui rapporte le dossier, s’il s’agit de locaux de travail, c’est le délégué de la DIRECCTE ou un représentant.
VI – GROUPE DE VISITE
Il peut être créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap dont la composition est fixée par le préfet.
VII – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d’ouverture et rendre un avis unique.
7.1. Lorsque la sous-commission siège conjointement à la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH dans les conditions fixées dans l’article 51 du décret 95-260 du 8 mars 1995, les convocations sont adressées aux membres par le secrétariat de cette dernière. Les délibérations et l’avis propres à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 171 personnes en situation de handicap font l’objet d’un compte-rendu et d’un procès-verbal distincts de ceux de l’autre sous-commission.
7.2. Les réunions conjointes ne peuvent concerner que les établissements recevant du public, toutes catégories confondues.
7.3. Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la sous- commission de sécurité ERP-IGH. Dans ce cas, son fonctionnement se fait selon les dispositions prévues à l’article 7.1 du présent arrêté.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 172 y
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ANNEXE N° 3
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, dénommée sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au § 1.1, mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
1.3. Est membre avec voix consultative :
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 173 Un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
1.4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
II - PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des services du Cabinet ou par le chef du service des sécurités
III - SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le BSC. Il est chargé de tenir à jour un fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont soumis, de procéder aux convocations de la sous-commission, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de réunions.
IV - FONCTIONNEMENT :
4.1. la présence des représentants des forces de l’ordre n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la sous-commission.
En prenant en compte l’option citée ci-dessus, en cas d'absence d'au moins la moitié des membres cités au §1.1. ou du maire de la commune ou de son représentant élu, la commission ne peut émettre d'avis.
Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
4.2. La sous-commission se réunit :
à la demande de son président,
à la demande du maire.
V - COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article R.125.15 du code de l’environnement.
VI - PROCÉDURES APPLICABLES :
6.1. La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis conclusif favorable ou défavorable sur les mesures prises par les exploitants.
6.2 L'avis de la sous-commission pourra être assorti de conseils ou de prescriptions que l'autorité de police peut éventuellement reprendre dans ses décisions ultérieures au titre de ses
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 174 pouvoirs de police spéciale.
6.3 Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et débattu en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l’accessibilité.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 175 y
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ANNEXE N° 4
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations, Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie selon la zone de compétence ou leurs représentants,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
1.2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
1.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
Le représentant du comité départemental olympique et sportif,
Les représentants des fédérations sportives concernées,
Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte,
Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
II - PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, la directrice des services du Cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 176 III- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
IV - FONCTIONNEMENT :
4.1 La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en l'absence de son président ou de l'un des membres avec voix délibérative cité au § 1.1. ci-dessus.
4.2 Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
L'avis de cette sous-commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité donnés selon les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations assiste de plein droit aux réunions de ces sous-commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus au § 4.8 ci-après.
4.3 La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous- commission départementale d'homologation.
4.4 Le secrétaire de la sous-commission départementale d'homologation est chargé de réunir les pièces constitutives des dossiers prévus à l'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives.
4.5 Le directeur départemental de la cohésion sociale établit la liste des enceintes sportives soumises aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé.
4.6 Le directeur départemental de la cohésion sociale établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission. Ce rapport présenté et débattu en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité.
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ANNEXE N° 5
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
I -COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, dénommée sous-commission feux de forêts créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
le chef du service des sécurités,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur de l'agence départementale de l'office national forestier ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
le représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger CAZALÉ
11 avenue de l’industrie
09190 LORP SENTARAILLE
M. Renaud RAYNAL
Lacay
09120 RIEUX DE PELLEPORT
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 178 1.3. Membres à titre consultatif :
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre ECLACHE
Président du syndicat des propriétaires
sylviculteurs
Rue Trinqué
09200 SAINT GIRONS
M. Thierry FONTENOY
Vice-président du syndicat des
propriétaires sylviculteurs
Rue Trinqué
09200 SAINT GIIRONS
le président du comité départemental du tourisme ou son représentant, le président de l'office départemental de défense des forêts contre l'incendie ou son représentant,
le représentant des comités communaux des feux et forêt :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Jacqueline RESPAUT
Maire adjointe de Rabat les Trois
Seigneurs
Place de la mairie
09400 RABAT LES TROIS SEIGNEURS
M. Christian CARRERE
Maire d’Ercé
09140 ERCE
II - PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, la directrice des services du Cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III - SECRÉTARIAT :
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
IV - DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale est compétente pour toutes les questions relatives à la défense et la lutte contre l'incendie. Elle peut examiner les mesures préventives, mais son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant dans la prévention de ce risque (cf. article R. 321-6 du code forestier).
V - FONCTIONNEMENT :
5.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 179 5.2. Bilan d'activité :
La sous-commission départementale feux de forêts établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (BSC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
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ANNEXE N° 6
relative à
La composition, les attributions et le fonctionnement
de la Sous-commission départementale pour la sécurité publique
I -COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, ou leurs représentants :
Constructeur et aménageur social :
- Le directeur de l’Office Public d’Habitat ou son représentant
23 bis avenue de Ferrières
09000 FOIX
Entrepreneur constructeur :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M . Fabrice RAUZY
Rauzy Peintures
1 avenue des Pyrénées
09330 MONTGAILHARD
M. Alain LEROUX
SARL Menuiserie Soueix-Leroux
09420 CASTELNAU DURBAN
Gestion immobilière :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Monique EGEA
EGEA Immobilier
38 rue Gaston de Foix
09270 Mazères
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 181 1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
II - PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, la directrice des services du Cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III - SECRÉTARIAT :
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile.
IV - DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée :
- d'instruire les études de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.) dans le cadre des programmes de construction et d'aménagement, notamment pour la création d'un établissement d'enseignement du second degré classé en ERP de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie.
- d'évaluer le contenu de l'étude de sûreté et de sécurité publique en corrélation avec les contraintes de sécurité incendie. Elle apprécie la qualité du diagnostic préalable et de l'analyse du maître d'ouvrage sur les risques générés par et sur le projet. Elle évalue la cohérence des solutions proposées pour les prévenir.
Le point de vue des services de sécurité publique est important en termes de connaissance de la malveillance et des solutions techniques organisationnelles et humaines en mesure de l'éviter ou d'en limiter les effets, mais ne saurait s'imposer de manière unilatérale.
La sous-commission doit garantir une approche pluridisciplinaire par un dialogue instauré avec l'opérateur qui doit favoriser une prise en compte respectueuse de toutes les autres contraintes : la sécurité incendie, l'accessibilité, la qualité environnementale et urbaine du projet.
V - FONCTIONNEMENT :
5.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
5.2 Bilan d'activité :
La sous-commission départementale de la sécurité publique établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (BSC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
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ANNEXE N°7
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
I -COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant.
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
Le président du conseil régional, compétent en matière de transports scolaires, routiers non urbains et à la demande, ou un vice-président, ou un conseiller régional, ou à défaut, un autre représentant désigné par lui,
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant,
Le président du Conseil Départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice- président, ou à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1.3. Membres à titre consultatif :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 183 II - PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, la directrice des services du Cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III - SECRÉTARIAT :
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile.
IV - DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est compétente dans tout le département, dans le domaine de la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (construction ou modification substantielle d’infrastructures et de systèmes de transport) :
- ouvrage du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
- système de transport public guidé ou ferroviaire ;
- système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui représentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
- remontées mécaniques empruntant un tunnel de plus de 300 mètres ;
- ouvrages d’infrastructure de navigation intérieure dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
V - FONCTIONNEMENT :
5.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
5.2. Bilan d'activité :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (BSC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-001 - Arrêté portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 184 Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant approbation de la liste
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET des établissements recevant du public Service des sécurités pour l'année 2018 Bureau de la Sécurité Civile
Danièle VIGNEAUX
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'article R 123-47 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu la réunion de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 9 juillet 2019 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 - La liste des établissements recevant du public
du fer groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie)
v et du 2ème groupe (5ème catégorie avec locaux à sommeil),
arrêtée le 9 juillet 2019 par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est approuvée.
Article 2 - Cette liste peut être consultée à la préfecture de l'Ariège — Bureau de la Sécurité Civile ou sur le site internet de la préfecture de l'Ariège :
http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Protection-
civile/ERP
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 185 Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme et M. les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et Saint-Girons et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 2 août 2019
Signé :
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 186 ÿ
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 188 L
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- Etablissements
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sans
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- Etablissements
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d'enseignement,
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formation,
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vacances,
centres
de
loisirs
sans
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- Etablissements
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d'enseignement,
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formation,
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vacances,
centres
de
loisirs
sans
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d'enseignement,
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centres
de
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centres
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-Magasins
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
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centres
de
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sans
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RUE
RENE
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
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de
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LAVELANET
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R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
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GEORGE
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
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centres
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Structures
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pour
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R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
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personnes
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d'acceuil
pour
personnes
âgées
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personnes
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Structures
d'acceuil
pour
personnes
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
ECOLE
DU
VILLAGE
ERP
VILLAGE
MERCENAC
hébergement
4
SALLE
POLYVALENTE
ERP
LIEU
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GRANDE
MERCUS
-GARRABET
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
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usages
multiples
2
SALLE
DES
FETES
ERP
PLACE
JEAN
JAURES
MERCUS
-GARRABET
L
-Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
JAURES
ERP
PLACE
JEAN
JAURES
MERCUS
-GARRABET
hébergement
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
GITAMIGLOS
ERP
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5
SUPER
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ERP
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LES
PARAULETTES
MIREPOIX
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
1
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
CITE
SCOLAIRE
ERP
1
ROUTE
DE
LIMOUX
MIREPOIX
hébergement
2
PISCINE
ERP
AVENUE
MARECHAL
FOCH
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X
-Etablissements
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couverts
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MARCHE
ERP
CHEMIN
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MIREPOIX
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
CATHEDRALE
DE
MIREPOIX
ERP
PLACE
MARECHAL
LECLERC
MIREPOIX
V
-Etablissements
de
culte
3
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
JAURES
ERP
ROUTE
DE
LA
MESTRISE
MIREPOIX
hébergement
3
DEPOT
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ERP
AVENUE
GABRIEL
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MIREPOIX
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
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ESPACE
CULTUREL
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RUE
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-Bibliothèques,
centres
de
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POLYVALENTE
PAUL
DARDIER
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DE
PALAFRUGELL
MIREPOIX
L-
Salles
d'audition,
de
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usages
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RESTAURANT
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MARECHAL
FOCH
MIREPOIX
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
4
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DE
ROQUELAURE
ERP
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RUE
MONSEIGNEUR
DE
CAMBON
MIREPOIX
J
-Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
MAISON
DES
CONSULS
ERP
PLACE
MARECHAL
LECLERC
MIREPOIX
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
HOTEL
RESTAURANT
RELAIS
ROYAL
ERP
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RUE
MARECHAL
CLAUZEL
MIREPOIX
©
-Hôtels
et
pensions
de
farnille
5
RESTAURANT
LES
REMPARTS
ERP
6
COURS
LOUIS
PONS
TANDE
MIREPOIX
O
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
HOTEL
RESTAURANT
DU
COMMERCE
ERP
COURS
DU
DOCTEUR
CHABAUD
MIREPOIX
O
-Hôtels
et
pensions
de
farnille
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RUE
VIDAL
LABLACHE
MIREPOIX
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Salles
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de
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de
réunions,
de
spectacles
ou
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usages
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SALLE
POLYVALENTE
ERP
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Salles
d'audition,
de
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de
réunions,
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usages
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Salles
d'audition,
de
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de
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spectacles
ou
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usages
multiples
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R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
GROUPE
SCOLAIRE
ERP
RUE
DE
L'ECOLE
MONTAUT
hébergement
4
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POLYVALENTE
LA
MAISON
DU
LAC
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DU
LAC
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d'audition,
de
conférences,
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spectacles
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usages
multiples
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SALLE
POLYVALENTE
ERP
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DE
LA
MAIRIE
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Salles
d'audition,
de
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spectacles
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usages
multiples
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POLYVALENTE
ERP
VILLAGE
MONTESQUIEU
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-Salles
d'audition,
de
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usages
multiples
4
CENTRE
ADMINISTRATIF
ET
SOCIO-CULTUREL
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LE
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L
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d'audition,
de
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réunions,
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ou
à
usages
multiples
3
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
CENTRE
DE
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LA
FREYCHEDE
ERP
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DIT
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MONTFERRIER
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Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
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CHALET
MONTAGNARD
ERP
LIEU
DIT
LES
MONTS
D'OLMES
MONTFERRIER
hébergement
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
LE
GRAND
TETRAS
ERP
LIEU
DIT
LES
MONTS
D'OLMES
MONTFERRIER
hébergement
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
CHALET
LUM
D'AMONT
ERP
LIEU
DIT
LES
MONTS
D'OLMES
MONTFERRIER
hébergement
4
DISCOTHEQUE
LE
BOLERO
ERP
LIEU
DIT
LES
MONTS
D'OLMES
MONTFERRIER
P
-Salles
de
danse
et
salles
de
jeux
4
CAFETERIA
LE
REFUGE
ERP
LIEU
DIT
LES
MONTS
D'OLMES
MONTFERRIER
N
-Restaurants
et
débits
de
boissons
4
CHALET
LES
MARMOTTES
ERP
LIEU
DIT
LES
MONTS
D'OLMES
MONTFERRIER
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
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SALLE
DE
SPORTS
"CONSTANT
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NATIONALE
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X
-Etablissements
sportifs
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2
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DE
CONGRES
ET
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D'ART
ERP
RUE
FORGES
DE
PYRENE
MONTGAILHARD
L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
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spectacles
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LE
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-Etablissements
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d'enseignement,
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centres
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vacances,
centres
de
loisirs
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GROUPE
SCOLAIRE
ERP
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DU
STADE
MONTGAILHARD
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 195 CATHEDRALE
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DU
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PAMIERS
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-Etablissements
de
culte
3
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-Etablissements
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d'enseignement,
de
formation,
centres
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vacances,
centres
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PAMIERS
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-Magasins
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centres
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-Etablissements
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d'enseignement,
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centres
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DU
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PAMIERS
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-Etablissements
de
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-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
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-Etablissements
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formation,
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vacances,
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PAMIERS
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-Etablissements
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formation,
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PAMIERS
hébergement
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-Etablissements
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PAMIERS
X
-Etablissements
sportifs
couverts
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MONSIEUR
BRICOLAGE
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CENTRE
COMMERCIAL
PYREVAL
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-Magasins
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centres
commerciaux
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COMMERCIALE
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vente,
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formation,
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de
soins
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-Etablissements
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d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
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DE
PIC
PAMIERS
hébergement
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MAISON
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LA
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d'enseignement,
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PAMIERS
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centres
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centres
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RUE
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CLAIRE
PAMIERS
hébergement
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d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
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ECOLE
PRIMAIRE
DE
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RUE
DE
LESTANG
PAMIERS
hébergement
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
ECOLE
MATERNELLE
ET
PRIMAIRE
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RUE
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PAMIERS
hébergement
4
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-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
ÉCOLE
MATERNELLE
GABRIEL
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RUE
EMILE
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PAMIERS
hébergement
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CONFORAMA
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ZONE
COMMERCIALE
LES
CANOUNGES
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vente,
centres
commerciaux
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LA
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CENTRE
COMMERCIAL
PYREVAL
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de
vente,
centres
commerciaux
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d'audition,
de
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spectacles
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d'audition,
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 196 F
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 197 SALLE
POLYVALENTE
ERP
CHEMIN
DU
MAS
D'AZIL
SABARAT
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
ESPACE
POLYVALENT
+
BIBLIOTHÈQUE
ERP
4
RUE
DE
L'EGLISE
SAINT
AMADOU
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
SALLE
POLYVALENTE
ERP
AVENUE
DE
VARILHES
SAINT
FELIX
DE
RIEUTORT
|
L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
LYCÉE
DU
COUSERANS
ERP
LIEU
DIT
ESPLANADE
MENDES
FRANCE
SAINT
GIRONS
hébergement
2
GAMM
VERT
ERP
AVENUE
ARISTIDE
BERGES
SAINT
GIRONS
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
2
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
LYCÉE
PROFESSIONNEL
FRANCOIS
CAMEL
ERP
RUE
JULES
FERRY
SAINT
GIRONS
hébergement
3
SALLE
MAX
LINDER
ERP
RUE
GABRIEL
FAURE
SAINT
GIRONS
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
3
CARREFOUR
MARKET
ERP
AVENUE
DE
LA
RESISTANCE
SAINT
GIRONS
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
ALDI
MARCHE
ERP
AVENUE
ARISTIDE
BERGES
SAINT
GIRONS
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
CENTRE
AQUATIQUE
COUVERT
DU
COUSERANS
|
ERP
AVENUE
ARISTIDE
BERGES
SAINT
GIRONS
X
-Etablissements
sportifs
couverts
3
CARREFOUR
CONTACT
ERP
30
AVENUE
AULOT
SAINT
GIRONS
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
DEFI
MODE
ERP
AVENUE
DE
LA
RESISTANCE
SAINT
GIRONS
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
GYMNASE
JEAN
BUFFELAN
ERP
AVENUE
ARISTIDE
BERGES
SAINT
GIRONS
X
-Etablissements
sportifs
couverts
3
LIDL
ERP
42
RUE
VILLEFRANCHE
SAINT
GIRONS
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
DISCOTHEQUE
L'ASTROLABE
(ANCIEN
"BUENA
SERA
CLUB")
ERP
68
RUE
VILLEFRANCHE
SAINT
GIRONS
P
-Salles
de
danse
et
salles
de
jeux
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
LVCEE
PROFESSIONNEL
BERGES
ERP
AVENUE
ARISTIDE
BERGES
SAINT
GIRONS
hébergement
4
FOYER
D'HEBERGEMENT
DU
COUSERANS
APAJH
| ERP
39-41
RUE
HENRI
BERNERE
SAINT
GIRONS
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
PARC
DE
PALETES
BATIMENT
LES
GLYCINES
ERP
HAMEAU
PALETES
SAINT
GIRONS
hébergement
4
EHPAD
RESIDENCE
ANDRE
ST
PAUL
JARDIN
DES
CEDRES
BLEUS
+
CENTRE
MEDICO
PSYCHOLOGIQUE
ERP
BOULEVARD
NOEL
PEYREVIDAL
SAINT
GIRONS
U
-Etablissements
de
soins
4
EHPAD
PARC
DES
TILLEULS
ERP
BOULEVARD
NOEL
PEYREVIDAL
SAINT
GIRONS
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
ECOLE
MIXTE
PRIVEE
DU
SACRE
COEUR
ERP
3
PLACE
PASTEUR
SAINT
GIRONS
hébergement
4
R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
GROUPE
SCOLAIRE
HENRI
MAUREL
ERP
AVENUE
FREDERIC
ARNAUD
SAINT
GIRONS
hébergement
4
FOYER
D'ACCEUIL
MEDICALISE
APAJH
ERP
LIEU
DIT
LARGARDE
SAINT
GIRONS
U
-Etablissements
de
soins
4
R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
ÉCOLE
MATERNELLE
GUYNEMER
ERP
PLACE
GUYNEMER
SAINT
GIRONS
hébergement
4
HOTEL
CHATEAU
DE
BEAUREGARD
ERP
AVENUE
DE
LA
RÉSISTANCE
SAINT
GIRONS
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
HOTEL
EYCHENNE
ERP
8
AVENUE
PAUL
LAFFONT
SAINT
GIRONS
O
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
HOTEL
LE
VALIER
ERP
29
AVENUE
AULOT
SAINT
GIRONS
O
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
FOYER
D'ADOLESCENTS
PYRENE
ERP
28
RUE
DU
PUJOL
SAINT
GIRONS
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
CHIVA
|
ERP
CHEMIN
DU
BARRAU
SAINT
JEAN
DE
VERGES
U
-Etablissements
de
soins
2
MAISON
DU
TEMPS
LIBRE
ERP
CHEMIN
DU
STADE
SAINT
JEAN
DE
VERGES
L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
LECLERC
ERP
20
AVENUE
PYRENEES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
1
ESPACE
DE
LOISIRS
LOUIS
ARAGON
ERP
12
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
SAINT
JEAN
DU
FALGA
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
2
ESPACE
CULTUREL
LECLERC
ERP
CHEMIN
DE
MILLE
HOMMES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
2
LA
FOIR'FOUILLE
ERP
AVENUE
PYRENEES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
2
KING
JOUET
ERP
CHEMIN
DE
MILLE
HOMMES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
KIABI
ERP
CHEMIN
DE
MILLE
HOMMES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
CHAUSSEA
ERP
RUE
MILLE
HOMMES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
LIDL
ERP
35
AVENUE
PYRENEES
SAINT
JEAN
DU
FALGA
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
EHPAD
DES
SOURCES
ERP
LIEU
DIT
FONT
ROUGE
SAINT
JEAN
DU
FALGA
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
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de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
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usages
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MAISON
DE
RETRAITE
RESIDENCE
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ROUTE
DE
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Structures
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pour
personnes
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et
personnes
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ESPACE
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conférences,
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réunions,
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DE
ST
MARTIN
DE
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-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
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ZONE
COMMERCIALE
DE
ST
MARTIN
DE
CENTRE
COMMERCIAL
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PEYRELADE
SAVERDUN
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
1
ZONE
COMMERCIALE
DE
ST
MARTIN
DE
CHAPITEAU
ERP
PEYRELADE
SAVERDUN
CTS
-Chapiteaux,
tentes
et
structures
1
R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
COLLEGE
DU
GIRBET
ERP
AVENUE
DE
TOULOUSE
SAVERDUN
hébergement
3
LIDL
ERP
LIEU
DIT
MONTOULIEU
SAVERDUN
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
PISCINE
MUNICIPALE
ERP
ALLEE
DE
GIRBET
SAVERDUN
X
-Etablissements
sportifs
couverts
3
GYMNASE
LUCIEN
AMIEL
ERP
ALLEE
DE
GIRBET
SAVERDUN
X
-Etablissements
sportifs
couverts
3
HALLE
MUNICIPALE
-SALLE
DES
FETES
ERP
RUE
GRAND
RUE
SAVERDUN
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
3
STADE
PAUL
FINES
ERP
AVENUE
DE
TOULOUSE
SAVERDUN
PA
-Etablissements
de
plein
air
3
SALLE
D'ACTIVITÉ
POLYVALENTE
ERP
RUE
DES
ECOLES
SAVERDUN
L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
3
R
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
ECOLE
MATERNELLE
CHARLES
PERRAULT
ERP
RUE
DES
ECOLES
SAVERDUN
hébergement
4
CLUB
HOUSE
ERP
RUE
DU
STADE
SAVERDUN
L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
RESIDENCE
VERT
COTEAU
ERP
12
ALLEE
SAINT
JACQUES
SAVERDUN
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
MAISON
D'ENFANT
À
CARACTERE
SOCIAL
BATIMENT
8
ERP
HAMEAU
DE
JEANNE
PETITE
SAVERDUN
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
LYCEE
PROFESSIONNEL
PHILIPPE
TISSIE
ERP
RUE
DU
CAPUS
SAVERDUN
hébergement
4
CENTRE
AUTO
DANS
UN
LOTISSEMENT
ZONE
COMMERCIALE
DE
ST
MARTIN
DE
COMMERCIAL
ERP
PEYRELADE
SAVERDUN
M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
4
CENTRE
MULTIMEDIA
ERP
RUE
DU
LION
D'OR
SAVERDUN
L
-Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
ERP
QUARTIER
DU
GIRBET
SAVERDUN
J
-Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
5
MAISON
D'ENFANTS
À
CARACTERE
SOCIAL
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
"JEANNE
PETITE"
BATIMENT
"A"
ERP
HAMEAU
DE
JEANNE
PETITE
SAVERDUN
hébergement
5
INSTITUT
PROTESTANT
ERP
43.252215,
1.577976
SAVERDUN
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
INTERMARCHE
ERP
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SAVIGNAC
LES
ORMEAUX
|M
-Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
3
ACCUEIL
CAMPING
LE
MALAZEOU
ERP
LIEU
DIT
LE
MALAZEOU
SAVIGNAC
LES
ORMEAUX
}L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
CENTRE
DE
VACANCES
L'ESQUIROULET
ERP
LIEU
DIT
L ESQUIROULET
SAVIGNAC
LES
ORMEAUX
|
hébergement
5
AUVENT
ERP
RN20
SAVIGNAC
LES
ORMEAUX
|
PA
-
Etablissements
de
plein
air
5
SALLE
OMNISPORTS
ERP
4
PLACE
DE
L'ALLEE
SEIX
X
-Etablissements
sportifs
couverts
2
AVENUE
POINCARE
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QUARTIER
PAUL
EHPAD
PAUL
ANE
ERP
ANE
SEIX
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
CAMPING
GITE
AU
SONGE
DU
VALIER
ERP
CAMPAGNE
D'EN
HAUT
SEIX
hébergement
5
AUBERGE
DU
HAUT
SALAT
ERP
PLACE
DE
L'ALLEE
SEIX
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
AUBERGE
DU
MONT
VALIER
ERP
ROUTE
D'ESPAGNE
SEIX
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
AUBERGE
DES
DEUX
RIVIERES
ERP
LIEU
DIT
PONT
DE
LA
TAULE
SEIX
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
LE
RELAIS
DE
MONTAGNE
DU
PRADEAU
ERP
ROUTE
D'ANTRAS
SENTEIN
©
-Hôtels
et
pensions
de
famille
4
GITE
D'ETAPE
D'EYLIE
ERP
HAMEAU
EYLIE
D'EN
HAUT
SENTEIN
O
-Hôtels
et
pensions
de
famille
5
SALLE
POLYVALENTE
ERP
VILLAGE
SERRES
SUR
ARGET
L-
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multipies
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FOYER
OCCUPATIONNEL
ADAPEI
ERP
LIEU
DIT
CAMBIE
SERRES
SUR
ARGET
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
4
SALLE
DE
RECEPTION
ERP
LIEU
DIT
LES
TOURMIES
SERRES
SUR
ARGET
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 200 L
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 201 LIEU
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de
vente,
centres
commerciaux
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VERNIOLLE
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Structures
d'acceuil
pour
personnes
âgées
et
personnes
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débits
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boissons
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-Etablissements
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d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
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GITE
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- Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
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MAISON
D'ACCUEIL
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DE
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VICDESSOS
J
-Structures
d'acceuil
pour
personnes
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et
personnes
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4
Rh
-Etablissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
avec
CENTRE
D'ACCUEIL
ET
D'HEBERGEMENT
ERP
7
ROUTE
DE
L'EGLISE
VICDESSOS
hébergement
4
CENTRE
D'ACCEUIL
VENDEE
AMITIÉ
ERP
LIEU
DIT
SOUGANES
ET
CABRES
VICDESSOS
J -
Structures
d'acceuil
pour
personnes
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personnes
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5
SALLE
POLYVALENTE
ERP
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VILLAGE
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L-
Salles
d'audition,
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conférences,
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réunions,
de
spectacles
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multiples
4
SALLE
POLYVALENTE
ERP
PLACE
DU
9
JUIN
1944
VIRA
L -
Salles
d'audition,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
ou
à
usages
multiples
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2018 202 SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 123-35 et R 123-38 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016- 1201 du 5 septembre 2016, n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 et n° 2018-996 du 13 novembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de secours ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 203 Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 Attributions des commissions d’arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements de Foix (arrondissement chef-lieu), Pamiers et Saint-Girons, une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l’exception des établissements classés en 1ère catégorie.
Les commissions d’arrondissement ont compétence territoriale sur l’ensemble de leur arrondissement respectif.
Ces commissions d’arrondissement ont pour attributions :
- les visites de réception des ERP des 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
- les visites périodiques des ERP des 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
- les visites inopinées des ERP des 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
- les visites de contrôle ou inopinées des ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil exclusivement sur demande motivée du maire de la commune concernée lorsque l’établissement présente des risques particuliers ou sur décision de l’autorité préfectorale.
Enfin, elle peut soumettre au préfet certaines affaires ponctuelles ou toutes demandes de dérogation au règlement de sécurité. Celui-ci saisit alors pour avis la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou la sous-commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique compétente en matière d’établissements recevant du public.
ARTICLE 2 Avis de la commission
Sur chacun des dossiers qu’elle étudie, la commission émet un avis « FAVORABLE » ou « DEFAVORABLE ».
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
En cas d’absence d’un des membres désignés à l’article 3 paragraphe 1, la commission ne peut émettre d’avis.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 204 ARTICLE 3 Composition de la commission
La commission d’arrondissement de Foix est présidée par le sous-préfet d’arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par la directrice des services du cabinet, par le chef du service des sécurités ou son représentant fonctionnaire du cadre national de la préfecture de catégorie A ou B désigné par arrêté.
Les commissions des arrondissements de Pamiers et Saint-Girons sont présidées par le sous- préfet d’arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national de la sous-préfecture de catégorie A ou, B désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative :
- un sapeur-pompier du SDIS de l’Ariège, titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vice- présidents sont tous titulaires d’une délégation).
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie ou leur suppléant désigné pour :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- REF (refuges de montagne),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative ; - les immeubles de grande hauteur ;
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP, - les établissements figurant dans la liste définie par le préfet,
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant désigné pour les seules visites de réception d’ERP de 2ème et 3ème catégorie.
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée dont les compétences sont de nature à éclairer ses travaux.
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 4 Fonctionnement de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
La commission est convoquée par écrit 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Les convocations mentionnent l’ordre du jour des réunions.
Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 205 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Pour chaque dossier traité, le président signe le procès-verbal portant avis de la commission. Le procès-verbal est transmis à l’autorité de police.
Le président de la commission tient informé la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
La saisine par le maire de la commission en vue de l’ouverture d’un E.R.P./I.G.H. doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes et organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.
En l’absence de ces documents qui doivent être remis avant la visite, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 5 Création d’un groupe de visite
Il est créé un groupe de visite pour chacune des commissions d’arrondissement :
1) Avis
A l’issue de chaque visite est établi un rapport sur lequel figure la position de chaque membre présent qui le signe. Le rapport est assorti in fine d’une proposition d’avis qui sera soumis à la commission d’arrondissement.
2) Composition
Le groupe de visite est obligatoirement composé de la manière suivante :
- un sapeur-pompier du SDIS de l’Ariège, titulaire du brevet de prévention, (rapporteur du groupe de visite)
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vice- présidents sont tous titulaires d’une délégation).
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie ou leur suppléant désigné pour :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- REF (refuges de montagne),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative ; - les immeubles de grande hauteur ;
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 206 - les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP, - les établissements figurant dans la liste définie par le préfet.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant désigné pour les seules visites de réception d’ERP de 2ème et 3ème catégorie
Le président de la sous-commission peut solliciter toute personne qualifiée dont les compétences sont de nature à éclairer le groupe de visite.
3) Validation
Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur à un mois. Il est souhaitable qu’assistent aux réunions de la commission les membres du groupe qui ont participé à la visite de l’établissement.
4) Règles de quorum
En l’absence de l’un de ses membres, le groupe ne peut pas procéder à la visite.
ARTICLE 6 -
L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
ARTICLE 7 –
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, la directrice des services du cabinet du préfet, le chef du service des sécurités, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 2 août 2019
Signé :
Chantal MAUCHET
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