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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 018 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 018 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-018
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme
pluriannuel d'actions, révision 2018 (10 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les
travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège
conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 (6 pages) Page 15
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
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EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-04-12-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE -
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
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09-2018-03-19-001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe
cynotechnique, sauvetage et recherche sapeurs po (2 pages) Page 71
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09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base
départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile
(OBDSIC) pour le SDIS09 (27 pages) Page 75
3 09-2018-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe de
secours montagne des sapeurs-pompiers (3 pages) Page 102
09-2018-03-19-003 - Arrêté préfectoral portant liste opérationnelle des personnels
spécialisés "prévention" (2 pages) Page 105
09-2018-03-19-007 - Arrêté préfectoral portant nomination du Commandant des systèmes
d'information et de communication année 2018 (2 pages) Page 107
09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la
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Sécurité Civile au sein du Collège BAYLE de Pamiers (6 pages) Page 115
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Sécurité Civile au sein du collège Pasteur de Lavelanet (6 pages) Page 121
4 Agence
nationale Anah
de l'habitat
!
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I Le cadre d’intervention
I - 1 Le contexte et les principaux enjeux
L’Ariège est un département rural qui se caractérise par :
un fort pourcentage de propriétaires occupants aux ressources modestes le parc HLM le plus faible de France en pourcentage
une précarité importante
un parc privé potentiellement indigne (PPPI) encore très important un fort taux de logements vacants
Le département comprend
3 quartiers en politique de la ville pour lesquels les contrats de ville ont été signés en septembre 2015 : Foix-centre ancien, Pamiers-centre ancien et la Gloriette, Saint Girons- cœur de ville
2 de ces quartiers dans le nouveau programme de renouvellement urbain d’intérêt régional (NPNRU) : Foix et Pamiers
1 territoire en revitalisation centre-bourg: Lavelanet
La situation du marché locatif privé et public
Le marché locatif n’est plus véritablement tendu en Ariège. La mise sur le marché de résidences De Robien et des opérations HLM financées ces dernières années a contribué à détendre le marché du logement, en particulier sur Foix et Pamiers.
D’après les professionnels de l’immobilier, il n’y aurait pas de pénurie de logement en Ariège. On relève par ailleurs une vacance importante dans le parc public en haute Ariège et sur le Pays d’Olmes.
Cependant les logements locatifs privés sont souvent en mauvais état et nécessitent a minima une réhabilitation énergétique.
De plus, Il est à noter une forte demande en terme de petits logements, ainsi que de logements adaptés au handicap ou à la perte d’autonomie. Ce type de logement est à développer en Ariège.
- 1 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 5 I - 2 Activité de la délégation en 2017 :
La dotation 2017 globale de l’Ariège, en crédits Anah et FART, a augmenté de près de 30 % par rapport à celle de 2016.
– LES CHIFFRES CLÉS 2017 –
-
Pour mémoire
2016
518 Logements aidés 421
51 Logements PB financés 88
35 Primes Énergie FART PB 52
467 Logements PO financés 333
411 Primes Énergie FART PO 285
52 Dossiers d’adaptation au handicap 84
12 Dossiers de lutte contre l’habitat indigne 10
3,4M€ Subventions engagées, aide aux travaux 3,09M€
0,64M€ Subventions engagées FART« Habiter
Mieux »
0,6M€
0,28M€ Subventions engagées en ingénierie 0,15M€
9,29M€ Travaux générés 9,24M€
- 2 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 6 II Le programme d’actions
En 2018, l’Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions suivantes qui lui sont confiées par le gouvernement :
- La lutte contre le réchauffement climatique qui s’inscrit dans le plan Climat o de nouvelles ambitions au programme « habiter Mieux »
- La lutte contre les fractures territoriales qui se traduit par
o le plan national « action cœur de ville » et la priorisation des PB sur les terri- toires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (programmes nationaux, OPAH-RU) et en secteur tendu
- La lutte contre les fractures sociales, qui se décline au travers :
o du plan « logement d’abord » par le développement d’un parc privé à vocation sociale,
o la résorption de la vacance des logements afin de produire une offre de loge- ments dans les centres villes et bourgs,
o la réhabilitation des structures d’hébergement,
o la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
o l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap,ou de perte d’autonomie par l’adaptation de leur logement,
o la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté.
Dans le cadre de la démarche nationale de simplification et de dématérialisation menée en 2017, une charte de bonnes pratiques d’instruction et de montage de dossiers a été signée par l’en- semble des opérateurs de l’Anah en Ariège. Les différentes annexes précisent notamment les cir- cuits d’instruction spécifiques et détaillent les modalités de prise en compte des postes de dé- penses.
II- 1 Les objectifs de la délégation
Les objectifs de la délégation de l’Ariège pour 2018 validés par le Comité Régional de l’Habitat sont les suivants :
Propriétaires bailleurs : 75
Propriétaires occupants : 407
Traitement de l’habitat indigne ou très dégradé: 24
Amélioration énergétique des logements (dossiers Habiter Mieux Sérénité) : 348 Améliorations pour l’autonomie : 35
TOTAL : 482 logements
Il est à noter que le FART n’existe plus, les crédits destinés à financer « Habiter Mieux » (primes) sont intégrés dans l’enveloppe Anah.
- 3 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 7 II- 2 Les priorités, critères de sélectivité des projets et adaptations locales
Compte tenu des crédits disponibles et des objectifs de la délégation, des priorités, des critères de sélectivité des dossiers et des adaptations locales sont définis ci après :
Propriétaires bailleurs (PB) :
Dossiers prioritaires :
Secteurs programmés (OPAH et PIG) selon les objectifs contractualisés, Pour les logements PB en PIG, et sauf dispositions spécifiques inscrites dans la convention, seuls les logements situés au cœur des bourgs ou villages centres des communes seront prioritaires.
Logements en insalubrité occupés,
Réhabilitation énergétique des logements occupés,
Logements conventionnés en centres-anciens des bourgs structurants.
Critères de sélectivité et adaptations locales :
Les projets, dont l’objet principal consiste en des travaux de transformation d’usage, n’ont pas vocation à être subventionnés.
Cependant, à titre expérimental, il est ouvert la possibilité de soutenir les projets, dont l’objet principal consiste en des travaux de changement d’usage dès lors que l’opération participe des priorités de revitalisation des centres anciens dégradés de Foix, Pamiers, Lavelanet et Saint- Girons et ne fragilise pas la vocation commerciale d’une rue ou d’un îlot. Au fur et à mesure de l’élaboration d’autres programmes de revitalisation globale de centres anciens dégradés (par exemple dans le cadre du plan national « action ville moyenne » ou du dispositif « bourg-centre » de la Région Occitanie), cette mesure pourra être étendue à d’autres centre-anciens dégradés.
Ceci étant, est ouverte d’après le RGA, la possibilité de déposer un dossier Habiter Mieux dans les cas de transformation d'usage en OPAH-RU pour les PB, afin de soutenir les projets de transformation de locaux commerciaux vacants en copropriété dans les centres anciens dégradés de villes moyennes.
Il est rappelé que les très petits logements, en cas de redistribution d’immeuble avec augmentation du nombre de logements, ne sont pas prioritaires en financement.
La composition du ménage locataire doit toujours être adaptée à la typologie du logement : par exemple, les T5 et T6 ne pourront être loués à un couple seul.
Pour les opérations de 4 logements et plus, 1/4 des logements réhabilités par les propriétaires bailleurs doit être conventionné dans un cadre très social.
Dès lors que l’objet principal d’un projet consiste en des travaux de changement d’usage, un conventionnement très social doit être systématiquement prévu.
Propriétaires occupants (PO) :
Dossiers prioritaires :
Situations d’habitat très dégradés ou d’insalubrité
Dossiers Énergie en privilégiant le programme Habiter Mieux « sérénité » par rapport à Habiter Mieux « agilité »
Adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie
- 4 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 8 Critères de sélectivité et adaptations locales :
Seul le parc occupé par le demandeur en tant que propriétaire et en résidence principale, depuis plus de trois ans, peut être subventionné. Ce critère ne s’applique pas • pour les travaux d’adaptation au handicap justifié,
• pour les travaux d’économie d’énergie du programme Habiter Mieux « Sérénité », • dans les quartiers classés en politique de la ville ou en périmètre centre-bourg de Lavelanet
Les dossiers Énergie «Sérénité» des PO ne doivent plus comporter un DPE en G après travaux.
Il est rappelé (RGA) qu’en dehors des priorités de l’Anah, les dossiers « autres travaux » n’ont pas vocation à être subventionnés.
Seuls peuvent être pris en compte pour les PO très modestes :
• les travaux en parties privatives dans les copropriétés en difficultés • les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire
• les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement autonome, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement des l’Agence de l’eau ou de la collectivité locale.
Les travaux sur des bâtiments en changement d’usage n’ont pas vocation a être subventionnés pour les propriétaires occupants.
Cependant est ouverte d’après le RGA, la possibilité de déposer un dossier Habiter Mieux Sérénité dans les cas de transformation d'usage en OPAH-RU pour les PO, afin de soutenir les projets de transformation de locaux commerciaux vacants en copropriété dans les centres anciens dégradés de villes moyennes.
Les personnes âgées dont le GIR est 5 ou 6 ne sont pas prioritaires sauf si les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie sont associés à des travaux de rénovation énergétique donnant lieu à une prime Habiter Mieux Sérénité (dossiers mixtes).
Des exceptions pourront être prises en compte en cas de besoin avéré de travaux.
II- 3 Loyers et conventionnement:
Prime de « réduction de loyer » et loyer intermédiaire :
L’écart entre le loyer de marché et le loyer conventionné est inférieur à 5€ / m² en Ariège, (marché locatif non tendu). La prime de « réduction de loyer » ne s’applique donc pas. Pour la même raison, les logements en loyer dit intermédiaire ne sont pas subventionnés.
Plafonnement de loyers :
En LCTS, le loyer est plafonné de la façon suivante :
Type T1 T2 T3 T4 T5 T6 Montants 310 € 360 € 400 € 460 € 510 € 570 €
La modulation des loyers :
Une modulation des loyers a été adoptée en 2008 en fonction de l’étude des loyers maîtrisés réalisée début 2008 par la délégation et en application de l’instruction Anah relative à l’adaptation des loyers conventionnés.
Un barème a été déterminé pour les deux zones suivantes :
- 5 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 9 zone 1 : communes de Foix, Pamiers, Ax les Thermes, Benagues, Bézac, Bonnac, Cos, Dalou, Eycheil, Ferrières sur ariège, Ganac, La Tour du Crieu, Le Fossat, Les Pujols, Le Vernet, Lézat sur Lèze, Lorp Sentaraille, Mazères, Montaut, Montgaillard, Pradières, Prayols, saint Amadou, Saint Girons, Saint Jean de Verges, Saint Jean du Falga, Saint Lizier, Saint Pierre de Rivière, Saint Ybars, Saverdun, Savignac les Ormeaux, Varilhes, Vernajoul, Verniolle, Villeneuve du Paréage, Tarascon /Ariège et Mirepoix, Saint Paul de Jarrat.
zone 2 : le reste du département.
Pour 2018, la révision des loyers des conventions APL est gelée. Pour le conventionnement social et très social, le calcul de l'actualisation 2018 a en particulier été neutralisé pour être ramené au niveau 2017.
De ce fait et compte tenu que la circulaire de la direction des finances publiques fixant les plafonds de loyers Anah 2018 n’est pas sortie au moment de la validation de ce programme d’actions, la grille des loyers maximum 2018 de l’Ariège est maintenue identique à celle de 2017 Cf. annexe. Au cas où la circulaire fixerait des plafonds inférieurs à ceux 2017, la grille de loyer 2018 serait revue en conséquence.
Autre point, en application de la loi de finances pour 2018, et par dérogation à l'article L.353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers maximaux inscrits dans les conventions déjà conclues avant le 1er janvier 2018, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
De ce fait, s'agissant de la révision des loyers inscrits dans les baux en cours au 1er janvier 2018, celle-ci ne peut intervenir qu'à hauteur du loyer plafond de la convention maintenu à son niveau de 2017.
Cependant, seuls les plafonds de loyers maximaux des conventions sont gelés. En pratique, les bailleurs dont le contrat de bail stipule un loyer inférieur aux plafonds de loyers maximaux figurant dans la convention Anah peuvent réviser les loyers.
Conventionnement sans travaux :
Le DPE devra répondre aux même critères que pour le conventionnement avec travaux, soit classer le logement en A, B, C ou D en ce qui concerne la consommation énergétique.
Comme pour le conventionnement avec travaux, 1/4 des logements conventionnés de l’immeuble doit être conventionné en très social. Ce critère ne s’applique qu’aux immeubles à partir de 4 logements et plus.
II- 4 Les opérations programmées
Compte tenu des besoins et des enjeux sur le département, l’Ariège comporte les programmes d’amélioration de l’habitat suivants:
OPAH-RU sur la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées (secteur Pamiers) OPAH-RU sur la Communauté d’Agglomération pays de Foix-Varilhes OPAH sur la Communauté de Communes de l’agglomération de Saint-Girons PIG de la Communauté d’Agglomération Pays Foix Varilhes,
PIG de la Communauté de Communes de Tarascon
PIG départemental propriétaires occupants
PIG de la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées (secteur Saverdun) PIG de la Communauté de Communes Arize-Lèze
OPAH-RU et OPAH-CB sur la Communauté de Communes du Pays d’Olmes
- 6 -
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 10 Les études préalables à la mise en place d’un programme d’amélioration de l’habitat sont en cours sur la communauté de communes du Pays de Mirepoix.
II- 5 Les conditions de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre
Un suivi des objectifs et de la consommation de crédits sera présenté à chaque CLAH. Ce suivi sera réalisé par programme d’amélioration de l’habitat en ce qui concerne les objectifs.
Un bilan d’activité annuel à la fois quantitatif et qualitatif, comprenant une évaluation de l’activité de la délégation, sera présenté à la première CLAH de l’année 2019.
***********
Le présent programme pluriannuel s’applique pour les dossiers déposés à compter 1/01/2018. Il restera valable jusqu’à la prochaine révision annuelle.
Adopté par Mme la préfète de l’Ariège
déléguée de l’Anah dans le Département
après avis de la CLAH du 15/03/2018
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 11 Loyers LCTS LCTS LC LC
2018 Zone 2 Zones 1 Zone 2 Zone 1 AVEC TRAVAUX ou SANS TRAVAUX
Base 4,90 5,40 5,10 5,85 SF m² Loyer €/m² Loyer €/m² Loyer €/m² Loyer €/m² 30 162 5,40 162 5,40 196 6,55 209 6,95 31 167 5,40 167 5,40 200 6,46 215 6,95 32 173 5,40 173 5,40 204 6,38 222 6,95 33 178 5,40 178 5,40 208 6,31 229 6,95 34 184 5,40 184 5,40 212 6,24 236 6,95 35 189 5,40 189 5,40 216 6,17 243 6,95 36 194 5,40 194 5,40 220 6,11 250 6,95 37 200 5,40 200 5,40 224 6,05 257 6,94 38 205 5,40 205 5,40 228 5,99 261 6,88 39 211 5,40 211 5,40 232 5,94 266 6,81 40 216 5,40 216 5,40 236 5,89 270 6,76 41 221 5,40 221 5,40 240 5,84 275 6,70 42 227 5,40 227 5,40 243 5,80 279 6,65 43 232 5,40 232 5,40 247 5,75 284 6,60 44 238 5,40 238 5,40 251 5,71 288 6,55 45 243 5,40 243 5,40 255 5,67 293 6,51 46 248 5,40 248 5,40 259 5,63 297 6,46 47 253 5,38 254 5,40 263 5,60 302 6,42 48 257 5,35 259 5,40 267 5,40 306 6,38 49 260 5,31 265 5,40 271 5,40 311 6,34 50 264 5,28 270 5,40 275 5,50 315 6,31 51 268 5,25 275 5,40 279 5,47 320 6,27 52 272 5,22 281 5,40 283 5,44 324 6,24 53 275 5,20 286 5,40 287 5,41 329 6,20 54 279 5,17 292 5,40 291 5,38 333 6,17 55 283 5,15 297 5,40 295 5,36 338 6,14 56 287 5,12 302 5,40 298 5,33 342 6,11 57 291 5,10 308 5,40 302 5,30 347 6,09 58 294 5,07 313 5,40 306 5,28 351 6,06 59 298 5,05 319 5,40 310 5,26 356 6,03 60 302 5,03 324 5,40 314 5,24 360 6,01 61 306 5,01 329 5,40 318 5,21 365 5,98 62 309 4,99 335 5,40 322 5,19 369 5,96 63 313 4,97 340 5,40 326 5,17 374 5,93 64 317 4,95 346 5,40 330 5,15 378 5,91 65 321 4,93 351 5,40 334 5,14 383 5,89 66 324 4,92 356 5,40 338 5,12 387 5,87 67 328 4,90 362 5,40 341 5,09 389 5,81 68 330 4,85 363 5,34 343 5,04 391 5,75 69 331 4,80 365 5,29 345 5,00 396 5,73 70 335 4,79 369 5,28 349 4,98 400 5,72 71 339 4,77 373 5,26 353 4,97 405 5,70 72 343 4,76 378 5,24 357 4,95 409 5,68 73 346 4,74 382 5,23 360 4,94 413 5,66 74 350 4,73 386 5,21 364 4,92 418 5,65 75 354 4,72 390 5,20 368 4,91 422 5,63 76 358 4,70 394 5,18 372 4,90 427 5,62 77 361 4,69 398 5,17 376 4,88 431 5,60 78 365 4,68 402 5,16 380 4,87 436 5,59 79 369 4,67 406 5,14 384 4,86 440 5,57 80 372 4,66 410 5,13 388 4,85 445 5,56 81 376 4,64 415 5,12 391 4,83 449 5,54 82 380 4,63 419 5,10 395 4,82 453 5,53 83 384 4,62 423 5,09 399 4,81 458 5,52 84 387 4,61 427 5,08 403 4,80 462 5,50 85 391 4,60 431 5,07 407 4,79 467 5,49 86 395 4,59 435 5,06 411 4,78 471 5,48 87 398 4,58 439 5,05 415 4,77 476 5,47 88 402 4,57 443 5,04 419 4,76 480 5,46 89 406 4,56 447 5,03 422 4,75 485 5,45 90 404 4,49 446 4,95 423 4,70 486 5,40
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 12 Loyers LCTS LCTS LC LC
2018 Zone 2 Zones 1 Zone 2 Zone 1 AVEC TRAVAUX ou SANS TRAVAUX
Base 4,90 5,40 5,10 5,85 SF m² Loyer €/m² Loyer €/m² Loyer €/m² Loyer €/m² 91 408 4,48 450 4,94 425 4,67 487 5,35 92 412 4,47 454 4,93 428 4,66 491 5,34 93 415 4,47 458 4,92 432 4,65 496 5,33 94 419 4,46 462 4,91 436 4,64 500 5,32 95 423 4,45 466 4,90 440 4,63 505 5,31 96 426 4,44 470 4,89 444 4,62 509 5,30 97 430 4,43 474 4,89 448 4,61 513 5,29 98 434 4,43 478 4,88 451 4,61 518 5,28 99 437 4,42 482 4,87 455 4,60 522 5,27 100 441 4,41 486 4,86 459 4,59 527 5,27 101 445 4,40 490 4,85 463 4,58 531 5,26 102 448 4,40 494 4,84 467 4,58 535 5,25 103 452 4,39 498 4,84 470 4,57 540 5,24 104 456 4,38 502 4,83 474 4,56 544 5,23 105 459 4,38 506 4,82 478 4,55 548 5,22 106 463 4,37 510 4,81 482 4,55 553 5,22 107 467 4,36 514 4,81 486 4,54 557 5,21 108 470 4,36 518 4,80 490 4,53 562 5,20 109 472 4,33 520 4,77 492 4,51 564 5,17 110 474 4,31 522 4,75 493 4,48 566 5,15 111 475 4,28 523 4,72 494 4,45 567 5,11 112 479 4,27 527 4,71 498 4,45 571 5,10 113 482 4,27 531 4,70 502 4,44 576 5,10 114 486 4,26 535 4,70 506 4,44 580 5,09 115 490 4,26 539 4,69 509 4,43 584 5,08 116 493 4,25 543 4,68 513 4,42 589 5,08 117 497 4,25 547 4,68 517 4,42 593 5,07 118 500 4,24 551 4,67 521 4,41 597 5,06 119 502 4,22 552 4,64 523 4,39 600 5,04 120 504 4,20 555 4,63 525 4,38 602 5,02 121 506 4,18 557 4,60 527 4,36 604 4,99 122 508 4,16 560 4,59 529 4,33 606 4,97 123 512 4,16 564 4,58 532 4,33 611 4,96 124 515 4,15 568 4,58 536 4,32 615 4,96 125 519 4,15 572 4,57 540 4,32 619 4,95 126 522 4,14 576 4,57 544 4,31 623 4,95 127 526 4,14 579 4,56 547 4,31 628 4,94 128 529 4,14 583 4,56 551 4,30 632 4,94 129 531 4,12 585 4,53 555 4,30 634 4,91 130 533 4,10 586 4,51 556 4,28 636 4,89 131 534 4,08 587 4,48 557 4,25 638 4,87 132 536 4,06 591 4,48 558 4,23 640 4,85 133 540 4,06 595 4,47 562 4,22 644 4,85 134 543 4,05 599 4,47 565 4,22 649 4,84 135 547 4,05 603 4,46 569 4,22 653 4,84 136 550 4,05 607 4,46 573 4,21 657 4,83 137 554 4,04 610 4,46 577 4,21 661 4,83 138 557 4,04 614 4,45 580 4,20 665 4,82 139 559 4,02 618 4,45 581 4,18 670 4,82 140 560 4,00 619 4,42 582 4,16 671 4,79 141 562 3,99 620 4,40 583 4,13 672 4,77 142 564 3,97 621 4,37 587 4,13 673 4,74 143 567 3,97 625 4,37 590 4,13 677 4,73 144 571 3,96 629 4,37 594 4,12 681 4,73 145 574 3,96 633 4,36 597 4,12 685 4,73 146 578 3,96 636 4,36 601 4,12 689 4,72 147 581 3,95 640 4,36 605 4,11 694 4,72 148 584 3,95 644 4,35 608 4,11 698 4,71 149 588 3,95 648 4,35 612 4,11 702 4,71 150 591 3,94 652 4,35 616 4,10 706 4,71
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 13 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-03-15-002 - Délégation départementale de l’ANAH de l’Ariège : programme pluriannuel d'actions, révision 2018 14 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de l'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau - Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Denis RÉ
Arrêté interpréfectoral
portant déclaration d’intérêt général
pour les travaux d’entretien régulier
des cours d’eau du bassin versant
de la rivière Ariège
conformément au plan pluriannuel de gestion
2017-2021
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles du 2 décembre 2009 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau, du bassin versant de la rivière Ariège pour la période 2017-2021, adopté le 11 avril 2017 ;
Vu la demande complète et régulière déposée en date du 25 juillet 2017, par laquelle le syndicat mixte d'aménagement des rivières du val d'Ariège sollicite une déclaration d’intérêt général renouvelable, pour la réalisation des travaux d’entretien régulier des cours d’eau, du bassin versant de la rivière Ariège, conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 ;
Vu les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Attendu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du SYMAR Val d'Ariège le 1er décembre 2017 et que les demandes de modifications formulées par le syndicat le 14 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, concernant son contenu, ont été prises en compte ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne ;
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 15 A R R Ê T E N T
Article 1 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux et actions présentés par le syndicat mixte d'aménagement des rivières du val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège), pour l’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège, conformément au plan pluriannuel de gestion (PPG) 2017-2021.
La liste (n° et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté (support informatique).
Article 2 - Durée et renouvellement
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de l'environnement.
Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d’exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R214-97 du code de l’environnement.
Article 3 - Consistance des travaux
Le SYMAR Val d'Ariège est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux et actions tels que prévus dans le dossier.
Les travaux et actions consistent à :
Entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Maîtrise d’ouvrage et coordination de la gestion de l’entretien des cours d’eau, du bassin de la rivière Ariège, dans le respect de l’environnement.
Après la réalisation du programme de travaux de remise en valeur des cours d’eau, le syndicat a pour mission :
d’assurer une surveillance quotidienne des rivières en période de crues (gestion des embâcles et des laisses de crues)
d’assurer le suivi et l'entretien régulier par des travaux de maintenance, de renaturation, de gestion de la végétation et de lutte contre certaines pollutions (déchets flottants ou autres).
Le syndicat assure par ailleurs :
un rôle d’animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d’entretien et de mise en défens des berges lorsque cela est nécessaire.
La mise en concordance de ses projets d’étude et de travaux avec l’ensemble des collectivités situés en amont et en aval des parties de bassins versants gérées.
Le SYMAR Val d'Ariège exécute les travaux conformément aux prescriptions contenues dans le dossier. Il s’attache à conserver un couvert forestier diversifié en bordure de rivière y compris dans les traversées de village.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 16 Article 4 - Suivi des travaux
Le SYMAR Val d'Ariège prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt général.
Un agent du syndicat de rivière (ou maître d'œuvre mandaté par celui-ci) contrôle les travaux de restauration et d’entretien. Il assure la surveillance du cours d’eau et il est le référent pour l’ensemble des propriétaires concernés.
Article 5 - Partage du droit de pêche
Conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d’entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut avec la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du département concerné.
Article 6 - Accès aux propriétés, servitude de passage
Conformément à l’article L215-18 du code de l’environnement :
Pendant la durée des travaux de restauration et d’entretien ou lors des périodes de surveillance et sous la responsabilité du SYMAR Val d'Ariège, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes.
Les interventions sont précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci seront avertis des travaux prochainement engagés sur leur parcelle par une note d’information précisant les modalités d’intervention. Le propriétaire pourra exprimer un refus d’intervention.
En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il sera tenu compte de ce refus et la propriété concernée sera exclue du champ d’intervention de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux. Le propriétaire conservera normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à l’article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement.
Article 7 - Obligation à la charge du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage informe régulièrement de l’avancement des travaux, la direction départementale des territoires (DDT) du département – Service police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
Les travaux hydrauliques de remodelage des atterrissements, d’aménagements, de protection des berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence des engins mécaniques dans le lit des cours d’eau, doivent faire l’objet d'une concertation préalable avec la DDT du département – Service police de l’eau (définition précise de réalisation, besoin ou non de dépôt d’un dossier “loi sur l’eau”, pêche de sauvetage éventuelle…).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 17 Article 8 - Mesures de sauvegarde
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entreprise et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
aucune substance polluante n’est rejetée directement dans le cours d’eau,
en cas de risque important de montée des eaux, le chantier doit être arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d’eau.
b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la reproduction et à l’alimentation des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique en général :
En cas de préjudice dûment constaté, l’entreprise (ou le maître d’ouvrage) finance la perte de productivité temporaire et la remise en valeur piscicole du tronçon de cours d’eau concerné.
c) Afin de garantir la sécurité du chantier, le pétitionnaire prend contact avec le service d’annonces des crues et de l’ouvrage hydroélectrique situé à l’amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d’évacuer les lieux.
Article 9 - Entretien du lit des cours d’eau
L’entreprise doit maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d’eau en bon état de propreté au droit et aux abords du chantier et, après son achèvement, fait disparaître tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.
Le bois d’abattage est stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue.
Les bois issus des travaux de restauration ou gestion de la ripisylve (ainsi que les bras secondaires) et les bois issus des travaux sur les atterrissements sont traités suivant le protocole suivant :
Les bois de moins de 10 cm de diamètre seront broyés ou brûlés selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur ou, lorsque les solutions précédentes ne sont pas possibles, laissés en fagots en haut de berge hors de l'emprise des crues les plus fréquentes.
Les bois de plus de 10 cm de diamètre seront ébranchés puis stockés en haut de berge, hors de l'emprise des crues les plus fréquentes, à la disposition des propriétaires qui devront l'enlever dans un délai de 2 mois après la coupe.
Après accord du propriétaire, certains bois pouvant être revalorisés, pourront être exportés par le SYMAR Val d'Ariège.
Article 10 - Observation des règlements
L’entreprise et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
Article 11 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L’entreprise (ou le maître d'ouvrage) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l’environnement, aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, la DDT du département – Service police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 18 Article 12 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Exécution des travaux – Récolement – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
Le maître d’ouvrage doit tenir informé la DDT du département concerné – Service police de l’eau de l’achèvement des travaux afin de faire procéder à leur récolement.
À tout moment, l’entreprise et le maître d’œuvre sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 14 - Clauses de précarité
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 16 - Publication
Un extrait de la présente déclaration est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenue à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.
La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l’Ariège et de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Un avis au public faisant connaître l’autorisation de réaliser les travaux prévus d’entretien et de restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des Préfets de l’Ariège et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 19 Article 17 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne,
et les maires des communes de :
Dans le département de l’Ariège :
la Communauté de Communes du Pays de Tarascon
la Communauté de Communes de la Haute Ariège pour les communes d’Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, Goulier, l’Hospitalet-près-l’Andorre, Ignaux, Illier/Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-Les-Vals, Orgeix, Orlu, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Sem, Senconac, Siguer, Sinsat, Sorgeat, Suc-et- Sentenac, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos ;
la Communauté d’Agglomération du Pays de Foix-Varilhes pour les communes de Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur- Ariège, Foix, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut-Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de- Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de- Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Vernajoul, Verniolle et Ventenac ;
la Communauté des Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées pour les communes de Bénagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Justiniac , Labatut, La-Tour du Crieu, Le Vernet, Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint Quirc, Saint-Victor- Rouzaud, Saint-Amans, Saint-Martin d’Oydes, Saint-Michel, Saverdun, Villeneuve-du-Paréage, Unzent ;
la Communauté de Communes du Pays d’Olmes pour les communes de Freychenet, Nalzen, Leychert et Roquefixade ;
Dans le département de la Haute Garonne :
La Communauté de Communes Lèze-Ariège pour les communes de Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac et concernant le sous-bassin de la Jade – affluent de l’Ariège.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au SYMAR Val d'Ariège et aux Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique des départements de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 mars 2018 Fait à Foix, le 28 mars 2018
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
signé
Jean-François COLOMBET
La préfète de l’Ariège
signé
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-03-08-001 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 20 7
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Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d’utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°UD09 ESUS 2018 002 N 447814641
La Préfète de l’Ariège et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature en date du 23 septembre 2016 de la Préfète de l’Ariège à l'attention du Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 18 septembre 2017 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, présentée le 30 mars 2018 par
l'association Vallées, Village, Montagnes, sise à 21, avenue de Sabart à Tarascon sur Ariège (09400),
Considérant que l'association susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le Il de l’article
L.3332-17-1 du code du travail, et qu’elle a justifié remplir les conditions du II de l’article 1 de l'arrêté du 5 août
2015,
Arrête :
Article 1 : L'association Vallées, Village, Montagnes, sise à 21, avenue de Sabart à Tarascon sur Ariège (09400),
n° de SIRET : 447 814 641 00018 est agréée en tant qu’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article
L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 23 mars 2018
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN VC
Le ES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-03-23-002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Vallées Villages Montagnes 21 EE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834843047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de
la DIRECCTE de l'Ariège, le 15 février 2018, par Monsieur Patrice GAGLIARDO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Patrice GAGLIARDO dont l'établissement principal est situé à La Coulat à BIERT (09320) et enregistré sous le N° SAP834843047 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 16 février 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint de l'Unité départementale de l'Ariège,
Manuel RUSSIUS
\
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-02-16-005 - Récépissé de déclaration Services A la Personne Patrice GAGLIARDO 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant :
PREFECTURE |
Direction de la coordination interministérielle - déclaration d'utilité publique du projet de création et de l'appui territorial _ d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le Bureau de l'appui territorial . , ,
| parking de la Vigne sur la commune de Foix, Cellule environnement
Caroline Pasquier de Franclieu D ces . z , .
- portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur la
commune de Foix,et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas, en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, du 1° juin 2017 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie :
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de lAriège en date du 12 juillet 2017, assorti de deux
observations concernant la création d’une rue avec tous ses attributs et non d'une simple
liaison, d'une part, et de respecter le front bâti de la place du champ de mars et de restituer
la qualité urbaine par des façades implantées à l'alignement sur rue, d'autre part ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 31 août 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 prescrivant sur le territoire de la commune de Foix une enquête conjointe : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » du 9 et 28 novembre 2017 et « La Gazette Ariégeoise» du 17 novembre et 1° décembre 2017, et affiché du 27 octobre au 18 décembre 2017 inclus
à la mairie de Foix ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 janvier 2018 :
Vu l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique:
Considérant d'une part, que la création d’une liaison entre le parking du Champ de Mars et le parking de la Vigne permettra d'augmenter les places de stationnement et améliorera la fluidité du trafic routier en centre-ville, d'autre part, que ce projet apporte une restructuration du quartier améliorant le cadre de vie grâce à la création d’un cheminement piétonnier, des
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B,P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Www.ariege.Gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-12-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur la commune de Foix et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 23 espaces verts et à l'élimination de bâtiments bâtis inoccupés peu esthétiques; qu'en
conséquence ce projet ne présente pas d'atteinte grave à l'environnement et à la propriété privée; qu'’ainsi les avantages tirés de cet aménagement sont largement supérieurs aux inconvénients mineurs qu'iil présente; que ce projet revêt donc un caractère d'utilité publique:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1: |
Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur la commune de Foix.
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La liaison créée devra respecter les attributs d'une rue urbaine, respecter le front bâti de la place du champ de mars et restituer la qualité urbaine par des façades implantées à l'alignement.
Article 3 :
Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Foix, les parcelles cadastrées telles que désignées sur l'état parcellaire et le plan parcellaire ci-annexés.
La commune de Foix est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.
A défaut d'accord amiable et dans le délai de 6 mois, soit la durée de validité de l'arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation pourra être saisi par la préfète de l'Ariège, à la demande de la commune de Foix.
Article 4
Le présent arrêté sera :
° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
° affiché en mairie de Foix pendant une durée de deux mois,
. notifié par la commune de Foix aux propriétaires concernés par lettre recommandée avéc accusé de réception avec les offres pour le règlement des indemnités.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours ; devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 AR, 2018
La préfète
Marie LAJUS DL
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-12-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur la commune de Foix et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 24 snfe
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-12-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur la commune de Foix et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 25 - Extrait
cadastral
comprenant
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-04-12-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur la commune de Foix et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 26 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier suivi par : CARINE VIALLE
Tél: 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
EURL Simonet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « EURL Simonet » à Saint-Girons ;
VU la cessation d’activité de l’établissement « EURL Simonet » sis 8/9 place Jean Jaurès à Saint- Girons ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 7 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
Gribouille Import
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Gribouille Import » à Pamiers ;
VU la cessation d’activité de l’établissement « Gribouille Import » sis 45 rue Gabriel Péri à Pamiers ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 7 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
Les Pitchounets
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Les Pitchounets » à Saint-Girons ;
VU la cessation d’activité de l’établissement « Les Pitchounets » sis 31 rue Pierre Mazaud à Saint- Girons ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 28 février 2013 susvisé portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 7 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
LJNS
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LJNS » à La Bastide de Sérou ;
VU la cessation d’activité de l’établissement « LJNS » sis Lieu-dit Le calvaire à La Bastide de Sérou ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 7 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
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Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
Tel and Com
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tel and Com » à Pamiers ;
VU la cessation d’activité de l’établissement « Tel and Com » sis Centre commercial – la Bouriette à Pamiers ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 27 février 2013 susvisé portant autorisation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 7 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
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Signé
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune de Vernajoul
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Vernajoul (09000), présentée le 11 décembre 2017 par M. Jean-Paul FERRÉ, maire ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Paul FERRÉ, maire de la commune de Vernajoul, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique sur la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Vernajoul 32 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Vernajoul 33 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
L’Auberge d’Antan
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement L’Auberge d’Antan, avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), présentée le 28 décembre 2017 par Monsieur Yannick BARTET ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Yannick BARTET, gérant de l’Auberge d’Antan, avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0062.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Auberge d'Antan 34 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
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Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Auberge d'Antan 35 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Boulangerie Massat
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Massat, située 18 rue Lafaurie à Foix (09000), présentée le 1er janvier 2018 par Monsieur Thierry Massat ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Thierry Massat, gérant de la Boulangerie Massat, située 18 rue Lafaurie à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0063.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Boulangerie Massat 36 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Boulangerie Massat 37 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Delzongle MP
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement DELZONGLE Midi-Pyrénées, situé 2 rue Victor Hugo à Foix (09000), présentée le 04 janvier 2018 par Monsieur Pascal PRIEUR ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Pascal PRIEUR, gérant de DELZONGLE Midi-Pyrénées, situé 2 rue Victor Hugo à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Delzongle Midi-Pyrénées 38 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Delzongle Midi-Pyrénées 39 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
EARL Allures Équines
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'EARL Allures Équines, située Lieu-dit La Barre - Engraviés à Dun (09600), présentée le 16 février 2018 par Monsieur Chris THIERRY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Chris THIERRY, gérant de l’EARL Allures Équines, située Lieu-dit La Barre - Engraviés à Dun (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0065.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Autres (Sécurité des animaux)
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EARL Allures Équines 40 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EARL Allures Équines 41 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Paroisse de Mirepoix
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la paroisse de Mirepoix, située place Philippe de Lévis à Mirepoix (09500), présentée le 30 janvier 2018 par Monsieur David NAÏT SAADI ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur David NAÏT SAADI, curé de la paroisse de Mirepoix, située place Philippe de Lévis à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Paroisse de Mirepoix 42 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL Contrôle Auto 09
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Contrôle Auto 09, située 1 avenue Georges Clémenceau à Foix (09000), présentée le 19 février 2018 par Monsieur Jérôme MARHUENDA ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jérôme MARHUENDA, gérant de la SARL Contrôle Auto 09, située 1 avenue Georges Clémenceau à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0066.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Contrôle auto Marhuenda 44 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Contrôle auto Marhuenda 45 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Tabac-presse Le Salat
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac-Presse Le Salat, situé 2 rue Pujole à Seix (09140), présentée le 19 janvier 2018 par Monsieur Patrick DELPECH ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Patrick DELPECH, gérant du Tabac-Presse Le Salat, situé 2 rue Pujole à Seix (09140), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0069.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac presse Le Salat 46 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac presse Le Salat 47 ES
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement bancaire crédit agricole à Foix;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé 33 cours Gabriel Fauré à Foix (09000) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans l’établissement bancaire situé 33 cours Gabriel Fauré à Foix (09000), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Foix 48 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Foix 49 ES
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Laroque d’Olmes
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire crédit agricole à Laroque d’Olmes;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé 8 avenue du 11 novembre à Laroque d’Olmes (09600) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, dans l’établissement bancaire situé 8 avenue du 11 novembre à Laroque d’Olmes (09600), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Laroque d’Olmes 50 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire crédit agricole à Le Fossat;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé place de l’hôtel de ville à Le Fossat (09130) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, dans l’établissement bancaire situé place de l’hôtel de ville à Le Fossat (09130), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Le Fossat 52 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
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Crédit agricole à Le Mas d’Azil
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire crédit agricole à Le Mas d’Azil;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé rue du Mouret à Le Mas d’Azil (09290) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
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Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, dans l’établissement bancaire situé rue du Mouret à Le Mas d’Azil (09290), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Le Mas d’Azil 54 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
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Crédit agricole à Lézat sur Lèze
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire crédit agricole à Lézat sur Lèze;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé 4 avenue des Pyrénées à Lézat sur Lèze (09210) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, dans l’établissement bancaire situé 4 avenue des Pyrénées à Lézat sur Lèze (09210), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Lézat sur Lèze 56 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
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d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Pamiers « Les Couverts »
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement bancaire crédit agricole à Pamiers « Les Couverts »;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé Route de Foix « Les Couverts » à Pamiers (09100) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, dans l’établissement bancaire situé Route de Foix « Les Couverts » à Pamiers (09100), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Pamiers « Les Couverts » 58 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Tarascon sur Ariège
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire crédit agricole à Tarascon sur Ariège;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé quartier de l’Ayroule à Tarascon sur Ariège (09400) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
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Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures, dans l’établissement bancaire situé quartier de l’Ayroule à Tarascon sur Ariège (09400), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Tarascon sur Ariège 60 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
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Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Crédit agricole à Varilhes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire crédit agricole à Varilhes;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2018 par le directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, pour l’établissement bancaire situé avenue Jacques Carrié à Varilhes (09120) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 au directeur de la caisse régionale du crédit agricole Sud Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans l’établissement bancaire situé avenue Jacques Carrié à Varilhes (09120), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Varilhes 62 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2018-03-20-034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Crédit agricole à Varilhes 63 D: = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈEGE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIL ET DE
SICOURS DE L'ARIEGE
Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés
"sauvetage déblaiement" au titre de l'année 2018
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 1424-2 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article 741-2 ;:
Vu le Code de l'environnement R 563-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Déblaiement ;
Vu larrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège,
Vu l'arrêté en date du 11 mai 2017 portant approbation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés Sauvetage-Déblaiement,
Vu la proposition du Conseiller Technique :
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de Sauvetage- Déblaiement au titre de l'année 2018. Conformément au guide national de référence, la spécialité sauvetage-déblaiement permet d'intervenir en matière de reconnaissance, de sauvetage et de sécurisation d'un site dans les milieux effondrés ou menaçant ruine, où les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont l'emploi s'avère dangereux en raison des risques présentés.
Article 2
Le Lieutenant Jean Claude VIGNE est nommé Conseiller Technique Départemental de l'équipe de sauvetage-déblaiement.
'AUALIPREF 2 2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 mww.ariege gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-006 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés "sauvetage déblaiement" 64 Article 2
Le Lieutenant Jean Claude VIGNE est nommé Conseiller Technique Départemental de l'équipe de sauvetage-déblaiement.
Article 3
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent titulaires de l'unité de valeur SDE3, SDE 2, SDE 1 et ayant participé aux activités de maintien des acquis, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2018.
Grade Nom Prénom Affectation Niveau Bä Ris Se alimentaire
SDE 3 X Lin VIGNE Jean-Claude DDSIS CID
Lin ASNA Paul Vèbre SDE 2 X
Adj DUPUY Maxime DDSIS/Pamiers SDL 2
| Ade GUINOT Christian Tarascon SDE 2
Sgc IIERAIL Sébastien l'oix/Pamicrs SDL 2 X
Lin PLLOUS Bernard Laroque d’Olmes SDE 2 X
Lin SCHNEIDER Patrice Pamiers SDE 2 X
Lin Z.ANUTTINI Nicolas Laroque d’Olmes SDE 2 X
Adc ANDRE Christophe Lavclanct SDE 1
Adc ANTRAS Laurent VArilhes DUess Maître chien
Cap AUTHIER Sébastien Laroque d’Olmes SDE 1
Adc BERDEIT, Sébastien Saverdun SDE 1
Ad) BONNAMIC Christian Laroque d’Olmes SDE 1
Adc BOUFFINIER Régis Pamiers PE . X Maître chien
Cch BURGAS Jérémy Pamiers SDE 1
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-006 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés "sauvetage déblaiement" 65 —
d’Azil
Grade Nom Prénom Affectation Niveau | h3 UE
Sap CANALE Valentin Vèbre SDE 1
Cap CARRERE Anthony St Girons SDE 1
Sch CAZABONNE Bruno St Girons SDE 1 . L
Sch CIIRETIEN Mickaël Pamiers SDE 1
Cap DEISS Sébastien Laroque SDL 1
Set DENTE Albert Laroque d’Olmes SDE 1
Set FRECHET Ludivine Pamicrs/Laroque SDE 1
Adj LUGAGNE Christian Bélesta SDE 1
Isp MASSAT Vincent Pamiers SDE 1
Sch PATINO Philippe Foix SDE 1
Sap PHILIPPON Hervé Saverdun SDE 1
Sgt PINSON Anthony Lézat SDE I
Sgl POREE Pierre Pamiers SDE 1 à
Adi PUJOL Pascal Foix L SDE 1
Ad) PUJOL Philippe Varilhes SDE 1
Sap RODRIGUEZ David Pamiers SDE 1
Sgt RUFFAT Yannick Pamiers SDE 1
Lin SAUZET Gilles Varilhes SDE 1
Adj SOUCARRE Maric-Laure Vèbre SDE 1
Cap TELLEZ Magalie Pamiers SDE 1
Adc TEYCIIENNE Gilbert DRRISLEMES SDE 1
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-006 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés "sauvetage déblaiement" 66 Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FatäFox le | 9 MARS 2018
Marie Laus > tenté
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-006 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés "sauvetage déblaiement" 67 Liberté * ‘égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE L'ARIEGE
Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés
"Risques Chimiques" au titre de l’année 2018
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 1424-2 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 741-2 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers volontaires et professionnels :
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux Risques Chimiques et Biologiques ;
Vu la Circulaire relative à la doctrine d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques, n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2017 portant approbation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés Risques Chimiques,
Vu la proposition du conseiller technique ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe Risque Chimique au titre de l'année 2018. Conformément au guide national de référence, la spécialité Risque Chimique permet d'intervenir en matière de lutte contre les Risques Chimiques et Biologiques.
AIR TER
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.aqouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-004 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés 'risques chimiques" 68 Article 2
Le Lieutenant-colonel LUKOWICZ est
Départemental de l'équipe de Risque Chimique.
Article 3
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent titulaires de l'unité de valeur RCH3, RCH2, RCH1 et ayant participé aux activités de maintien des acquis, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2018.
nommé Conseiller Technique
Grade Nom Prénom Affectation Niveau Fonction
Lel LUKOWICZ Christian Gpt Territorial RCH 3 CT
Ph-Cdt | GRANIER Gérard Varilhes RCH 3 Chers Équpe CMIC
| Chef d'équipe Lin SCHNEIDER Patrice Pamiers RCTI 3 Ce ?
Ph-Cdt |LEVASLOT Sophie SSSM/Varilhes RCH 2 CORP eApe intcrvcntion
Lin MONTAILLER Ghislain DDSIS RCH 2 SE intervention
Sch PORRA Olivier l'oix RCH 2 EbeE d'équipe intervention
Lin SPECIA Christophe Pamiers RCH 2 Cher Equipe intervention
Set ANCELY Sandrine Saint Girons RCIT 1 Faupee de IECONnAaISssSancE _|
Cap AUTHIER Sébastien Laroque d’Olmes | RCIII Fauperse recOonnalssance nn
Ade BERDEIL Sébastien Saverdun RCIT 1 Equipier de fCCOnNNnaIssSANnCcE
Ade BOUFFINIER Réois Pamiers RCII 1 ÉADIRIEr Us reCconnalssance
Cch BURGAS Jérémy Paniers RCI 1 Épipiende hi reconnaissance
Sch CIIRETIEN Michael Pamiers RCH 1 HART - reconnaissance
Set CLARAC Sébastien Foix RCH 1 EARTRIEROS unes reconnaissance
Sapl CONSOILI Laurent Pamiers RCH 1 “RUpIeT de reconnaissance
Cap DLISS Sébastien Laroque d’Olmes RCH 1 EQPIER GE reconnaissance
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-004 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés 'risques chimiques" 69 Sapl DELBREIL Thomas Mircpoix RCH I HAURDIEs Ce EE e— TéCoNnalIssance
Adi DUPUY Maxime DDSIS/Pamiers RCH I Equipier de fIcconnalssancc
Adc KOVACEVIC Zoran Pamiers RCH | Equipier de fcCcConnalssancc
Ad; LAUTRE Sébastien Pamiers/Mazères | RCH! Équinier de fCcConnaIssancc
Cap MERCADIER Yohan Lavelanet RCH 1 Hquipuer de : rcconnalssancc
Cap ONORRE Fabien Pmaiers RCI 1 Éqpier Le frCcConnalIssance
Cap PAULEAU Stéphane Pamiers/Varilhes RCIT 1 Equipier ec reconnaissance
Sch PINSON Anthony Tézat RCII 1 ÉqHpIos de reconnaissance
Set POREE Pierre Pamiers RCII 1 EMIDIEP CE reconnaissance
Lin RAVALEUX Roland Vivilhes RCII 1 HUANER Ce Fe reconnalssance
Set RESCANIERES Pierric Pamiers RCII 1 FALRRIQNEE reconnaissance
Ad; ROUCARIES Eric Foix/DDSIS RCH 1 EUPRIERRE reconnaissance
Cpi SANCHEZ Mathieu Pamiers RCH 1 EQHpIENSES reconnaissance
Su SUAREZ Rémy Varilhes RCH 1 FARIAEES reconnaissance
Cap TELLEZ Magalie Pamiers RCH 1 ERRDRT ” . TéCONNAaISSANCE
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità FOIX, le 1 9 MARS 2018
MarieÏLAJUS ‘
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-004 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés 'risques chimiques" 70 Liberté « Égalité + Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE L'ARIEGE
Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude
opérationnelle du Groupe Cynotechnique
Sauvetage et Recherche Sapeurs-Pompiers
(G.C.S.R 09) au titre de l’année 2018
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l' article L 1424-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 741-2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la Cynotechnie ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage
Déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2017 portant approbation de la liste d'aptitude opérationnelle du Groupe Cynotechnique Sauvetage et Recherche Sapeurs-Pompiers 09,
Vu la proposition du Conseiller Technique :
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle du Groupe Cynotechnique Sauvetage et Recherche (G.C.S.R. 09) au titre de l'année 2018.
Article 2
Le Lieutenant Xavier STINGLHAMBER est nommé Conseiller Technique Cynotechnique.
\'QUALIPREF 2
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www. ariege.gouv fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe cynotechnique, sauvetage et recherche sapeurs po 71 Article 3
Les équipiers ayant satisfait au quota d'entraînements et aux tests annuels, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2018 sur les emplois suivants :
Article 4
Grade Nom Prénom Affectation Fonction Chien — N° tatouage
Conseiller Cynotechnique de la Sécurité Civi
Mes pt os din LA NE LL 04/05/2017
Moniteur CROP DRIQUE | Tr En
Décombres el recherche de ÉREMISEMON
personnes égarées.
Chef d'unité Cynotechnique GHOST
Ade | ANTRAS Laurent Vailhes [her deonbR et [NE LE 25/10/2011 ee P PUCE 250269801884989 égarécs
S , RMS , Conducteur Cynotechnique ES Sap PLYRE Cédric Dasis Recherche en avalanche NE LE 15/06/2010
PUCE 250269604063927
: _ H SIMBA
Sgt |PINET Romain Seix goneeur Cynoechtique [NE LE 22/05/2012 | PUCE 250269604583370
| Conducteur Cynotechnique HEROS
Ade |BOUFFINIER Réois Pamicrs AS ma ES = SE [NE LE 29/09/2012 BE à ‘ PUCL 250268710281845S | Égarécs
pm nn SNOW
Sap |MATTHEY Dorian Foix/Ax ue RES NE LE 25/08/2016 | PUCE 250269802669449
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Marie LAJUS
1 9 MARS 2018
mg
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe cynotechnique, sauvetage et recherche sapeurs po 72 EX ‘2 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude DE L’ARIEGE opérationnelle du Groupe Sauvetage Aquatique pour l’année 2018
La Préfete de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l' article L 1424-2 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 741-2 :
Vu la loi n° 2004-818 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017 portant approbation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés Sauvetage Aquatique ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle du Sauvetage Aquatique (SAV 09) au titre de l'année 2018.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cdex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-005 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe sauvetage aquatique 73 Article 2
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent, ayant participé aux activités de maintien des acquis, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle SAV au titre de l'année 2018 :
Grade Nom Prénom Affectation Niveau Fonction
Responsable
LTN FONTENAY Frédéric Direction SAVI départemental
Encadrant
Responsable adjoint SGT LABORDE Damien Saverdun SAVI Encadrant
ADJ CANONICO Florian Direction SAVI ARE TeE ouate Encadrant
ADC LAGORS Stéphane Pamiers SAVI Sauveteur aquatique
SGT CLARAC Sébastien Foix SAVI Sauveteur aquatique
SGT ANGLADA Koris Pamiers SAV1 Sauveteur aquatique
SGT MEDAL Quentin Foix SAVI1 Sauveteur aquatique | L
CPL SOULA Frédéric St Girons SAVI Sauveteur aquatique
SGT AMIEL Hervé Tarascon SAVI Sauveteur aquatique
SGT TORRES Loïc Saverdun SAVI Sauveteur aquatique
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ÿ 9 M!°5 2918
Marie LAJUS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-005 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe sauvetage aquatique 74 DE ed
Liborté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'ARIEGE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE L'ARIEGE
Arrêté préfectoral portant approbation de l’ordre
de base départemental des systèmes
d’information et de communication de la sécurité
civile (OBDSIC) pour le Service Départemental
d’'Incendie et de Secours de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1424-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 732-3: L 7324:173265e R
732-9,R 732-10 et R 732-11 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre national des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile.
ARRÊTE
Article 1
L'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS de l'Ariège, annexé au présent arrêté est approuvé. Il définit les systèmes d'information et de communication, leur organisation, leurs supports de transmission et leurs conditions d'exploitation pour les services qui concourent aux missions du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège.
Article 2
La Préfète de l'Ariège, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours de l'Ariège, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le Directeur des Systèmes d'information et de Communication, le Chef du Groupement Départemental de la Gendarmerie de l'Ariège ainsi que le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 7 MARS 2017
(2 D,
CURE 2, tue de la Préfecture-Fréfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Fnix cedex-Standard 05.61.02.10,00 Wwww.anege.qouv. fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS09 75 BE
Liberié » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ordre de Base Départemental des
Systèmes d'Information et de
Communication (OBDSIC) du
SDIS de l’Ariège
Version de février 2016
Présenté en CASDIS La préfèête de l'Ariège
le 27 juin 2016
_ [LR = Marie LAJUS |
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS09 76 Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de Communication
OBDSIC — ANTARES
3) Les ordres de transmission issus de l'O.B.D.S.I.C.
3,1) Ordres Particuliers des Transmissions -5-
3.2} Ordres Complémentaires des Transmissions -5-
4) Description de l'infrastructure départementale ANTARES -6-
5) Répartition des réseaux ANTARES
5,1) Notion de réseaux et services -7- 5.1)1. Réseaux d'infrastructure -7-
5.1)2. Réseaux en mode direct -7-
5.1)3. Services -7- 5.2} Réseaux d'infrastructure à vocation départementale -7-
5.2)1. Canal Secours et Soins d’Urgence -8-
5.22. Canal opérationnel -8-
5.2)3. Canal de commandement -8- 5.2)4. Canaux de dégagement (SPE) -8-
5.25. Canaux tunnel du Puymorens -8- 5.3) Les réseaux d'infrastructure de portée nationale -9-
5,3)1. Accueil -9- 5.3}2. Moyens nationaux -9-
5.3)3. Autorités -9- 5.3)4. Interconnexion tous services -9-
5.3)5. Gestionnaire de voie radio de transit -9- 5.4) Les services -10- 5.4)1. Appel de détresse -10-
5.4)2. STATUS -10-
5.4)3. Appel individuel -11-
5.4)4. Géolocalisation -11- 5.5) Les réseaux en mode direct -11-
5.5)1. Généralités -11- 5.5)2. Air/sol -12- 5.5)3. Interconnexion -12- 5.5)4. Déplacement en colonne hors du département -12-
SDISOSGSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 1/2$
[ SOMMAIRE :
1} Définition et champ d'application -3-
2) Organisation du commandement des transmissions
2.1} Commandant des systèmes d'information et de communication -à-
2.2) Officier des systèmes d’information et de communication -4-
2.3) Chef de salle CTA/CODIS -4-
2.4) Opérateur de coordination opérationnelle -4-
2,5) Technicien des systèmes d’information et de communication -à-
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS09 77 6, Réseaux analogiques -13-
6.1) Réseau CIME -13-
6.1)1. Infrastructure CIME -13- 6.1)2. Canaux tactiques associés -13-
6.1)3. Canal interco -13-
6.2) Tactiques UHF 400 MHz -13-
7. Exploitation et procédure -14- 7.1} Utilisation des matériels -14- 7.2) Rôle du CODIS -14- 7.3) Consignes opérationnelles -15- 7.3)1. Départ en intervention -15- 7.3)2. Arrivée sur les lieux -15- 7.3)3. Messages de renseignement -15- 7.3)4. Messages particuliers transmis sous forme de STATUS -15- 7.3)5. Demandes de parole -16- 7.4) Procédure -17 7.4}1. Consignes d'exploitation -17- 7.4)2. Essais de transmission -17- 7.4)3. Termes de procédure -18- 7.5) Cas des interventions hors de son département d'origine -19- 7.5)1. Moyens ariégeois intervenant seuls dans un département limitrophe -19- 7.5)2. Moyens ariégeois intervenants en renfort dans un département
Limitrophe -19-
7.5)3. Moyens ariégeois intervenants en groupe dans un département
Extérieur -19- 7.54. Moyens d’autres départements intervenant dans l'Ariège -19-
8.) Phase transitoire
8.1) problématique liée au déploiement -20-
7.2) Problématique liée à la couverture du département -20-
7.3) communication avec les moyens aériens -20-
Annexes :
À- REPERTOIRE DES CANAUX UTILISABLES PAR LES MOYENS DU SDIS 09 -22-
B- INDICATIFS -23-
C- ALPHABET PHONETIQUE -24-
D- COMMUNICATION AVEC LES MOYENS AERIENS -25-
SDISU9/GSO/TRS -OBDSIC Version févriar 2016 - Page 2/25
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS09 78 1.) DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
L'Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de Communication de l'Ariège décrit
l'organisation des transmissions dans le département, les supports utilisés et les conditions
d'exploitation, dans le cadre du réseau ANTARES
constituera une annexe du règlement opérationnel du S.D.LS. 09.
Au fur et à mesure de la migration vers ANTARES, il s'appliquera à l'ensemble des composantes du service, mais également aux autres organismes ou services concourant aux missions du service et à
leurs moyens. Dans ce dernier cas il peut s'agir d'intervenants extérieur au département lorsqu'ils
sont appelés en renfort ou transitant par celui-ci.
L'Ordre de Base Départemental des Transmissions en version transitoire (2009) reste valide pour les
réseaux existants tant que ceux-ci restent en activité.
SDISIS/GSO/TRS -GBDSIC Version février 2016 - Page 3/25
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS09 79 2.) ORGANISATION DU COMMANDEMENT DES TRANSMISSIONS
| 2.1) Le commandant des systèmes d'information et de communication : COMSIC |
Officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du DDSIS, il est chargé de
concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication de sécurité civile au niveau départemental.
| 2.2) L'officier des systèmes d'information et de communication : OFFSIC _|
L'officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) est chargé, sous les ordres du
COMSIC, de la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication, des services de la sécurité civile, pour le niveau opérationnel départemental,
Lors d’une opération de secours nécessitant la mise en œuvre d’un PC de site, l'OFFSIC est
particulièrement chargé de l’organisation des moyens de transmissions (systèmes d’information, OCT...) permettant de répondre aux besoins opérationnels exprimés par son commandement.
L'OFFSIC assiste le COMSIC dans sa mission de formation en matière de systèmes d’information et
de communication de sécurité civile.
[2.3) Le chef de salle CAU/CODIS |
Officier ou sous-officier de sapeurs-pompiers, le chef de salle a pour mission, entre autres,
d'exploiter les matériels transmissions du CTA et du CODIS, de coordonner l'activité des opérateurs et d'utiliser les matériels informatiques d'alerte.
Il participe à la maintenance de premier niveau.
2.4) L'opérateur de coordination opérationnelle | |
L'opérateur des systèmes d'information et de communication exploite les matériels de
transmissions des Postes de Commandement et du CODIS.
Iconnaît parfaitement les différents matériels de transmissions, leur mode d'exploitation et les procédures à appliquer. |! doit s'exprimer calmement et correctement sans interprétation
personnelle, || à à sa disposition l'O.B.D.S.I.C., les O.PIT. et les O.CT, nécessaires à l'établissement des liaisons qui lui sont demandées. Il ne doit en aucun cas divulguer à des tierces personnes les renseignements qu'il pourrait détenir de par l'exercice de ses fonctions. Il participe à la maintenance interne de premier niveau,
| 2.5) Le technicien des systèmes d’information et de communication L . |
Le technicien SIC assure le soutien technique des matériels. || apporte ses conseils dans le choix des
moyens utilisables dans l'établissement des réseaux de transmissions. || dispose pour l'exercice de ses missions d'un atelier transmission, de conventions et d'accords avec les sociétés compétentes en télécommunication et informatique. || participe aux formations des opérateurs et chefs de salle à la maintenance interne de premier niveau.
Conformément à la convention avec l'opérateur de l'INPT il participe à un niveau de support technique afin de qualifier la nature des incidents.
SDISOB/GSONTRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 425
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| 3.1) Les O.PT. : ordres particuliers des transmissions
Les ordres particuliers des transmissions définissent l'utilisation des réseaux de communication
dans le cadre de la préparation d'une opération déterminée ou potentielle.
En cas de besoin ils peuvent constituer des annexes aux dispositions prises dans le cadre du dispositif
ORSEC.
Ils sont rédigés par le COMSIC ou un OFFSIC d'après les directives de son supérieur hiérarchique. Dans ce cas l'avis du COMSIC est obligatoire.
Ils ont la même diffusion que le plan ou l'ordre d'opération auquel ils sont annexés et doivent être
approuvés dans les mêmes conditions.
| 3.2) Les O.CT. : ordres complémentaires des transmissions
Les ordres complémentaires des transmissions définissent la mise en œuvre des réseaux de
communication pour chaque intervention.
Documents temporaires, ils sont rédigés par
e un OFFSIC dans le cadre d’un PC de site, avec sectorisation en secteurs et sous-secteurs
e l'officier-moyen dans le cadre d'un PC de colonne
e le COS dans les autres cas,
Ces documents évolutifs sont limités à la durée de l'intervention et doivent viser les domaines
suivants :
l'organisation de l'intervention,
l'inventaire des moyens sur l'intervention,
* la mise en œuvre des réseaux avec :
e lesindicatifs,
° les canaux d'infrastructure (talkgroup} et tactiques (DIR),
x l'annuaire de l'intervention.
Les O.CT. prennent la forme d'un schéma.
SDIS09/GSOC/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 5/25
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L'infrastructure départementale est composée de :
- 1 commutateur général et 1 commutateur secondaire basés à la préfecture à FOIX qui centralisent
et réorientent toutes les communications (sauf tactique).
- 11relais.
NB : la couverture radioélectrique fournie par l'INPT n'est pas complète sur l'ensemble du territoire
et plus particulièrement dans les vallées de montagne. Deux sites sont prévus en extension de
réseau courant 2016 (Couserans et Donezan)
SDIS09/GSO!TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 25
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| 5.1) Notion de réseaux et de services |
Comme le système actuel, ANTARES est organisé sous forme de réseaux, en fonction des différentes
utilisations :
5.1.1) Les réseaux d'infrastructure
Les réseaux d'infrastructure fonctionnent en permanence et permettent des liaisons à distance
avec les organes de commandement. Les réseaux d'infrastructure sont classés en deux familles
suivant leur zone de fonctionnement : départementale ou nationale :
a. Les réseaux départementaux comprennent :
il. L'OPERATIONNEL
ii. Le SSU (secours et soins d'urgence)
lil, Le COMMANDEMENT
iv. Le SPECIFIQUE
v, Tunnel du Puymorens
b. Les réseaux de portée nationale comprennent :
il. L'ACCUEIL
ii. La coordination des MOYENS NATIONAUX
il. L'AUTORITE
iv. L'INTERCONNEXION « tous services »
5.1.2) Les réseaux en mode direct {ex réseaux tactiques}
Les réseaux en mode direct permettent les liaisons directes entre utilisateurs sur une même
intervention, sans utiliser d'infrastructure.
5.1.3) Les services
Par contre ANTARES permet des services nouveaux indépendamment du réseau utilisé, c'est-à-dire
sans que l'utilisateur ait besoin de rechercher un canal particulier pour y avoir accès. Il s'agit des services suivants :
L'envoi de STATUS (message numérique préformaté correspondant à un texte type)
L'APPEL INDIVIDUEL permettant à deux utilisateurs de se contacter directement L'APPEL DE DETRESSE
La GEOLOCALISATION FrNr
Les notions de réseaux et services sont détaillées dans la suite du présent chapitre.
| 5.2) Réseaux d'infrastructure à vocation départementale | |
Dans le réseau ANTARES les réseaux d'infrastructure sont appelés TALKGROUP ou TG. Dans un but
de simplification on peut donner comme équivalence au mot TALKGROUP-TG le terme CANAL.
On ne peut plus parler de fréquence, car celle-ci est choisie de façon aléatoire par le système à
chaque communication.
Les canaux du SDIS de l'Ariège sont exploités en réseau dirigé. Tout terminal doit obtenir
l'autorisation de la station directrice (CODIS 09) pour intervenir en phonie avec elle, sur le réseau.
SDIS09/GSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 7/25
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exceptionnellement et exclusivement à des fins opérationnelles.
5.2.1) Canal SECOURS ET SOINS D'URGENCE — SSU
Il couvre la totalité du département.
Ilest veillé en permanence par le CENTRE d'APPELS d'URGENCE, il est accessible à tous moments
par tous les moyens du SDIS.
Il sert à échanger toutes les informations relatives aux missions de secours à victime, notamment
celles qui sont conjointes aux moyens du SDIS et du SAMU.
Son utilisation est complétée par l'envoi de status. (voir chapitre procédure)
5.2.2) Canal OPERATIONNEL
Il couvre la totalité du département.
Il est veillé en permanence par le CODIS, il est accessible à tous moments par tous les moyens du SDIS.
Il sert à échanger les informations opérationnelles entre les moyens engagés et le CODIS, à l'exception des informations relatives aux missions de secours à victime qui sont échangées sur le canal SSU, et à l'exception des informations échangées par les postes de commandement.
Son utilisation est complétée par l'envoi de status. (voir chapitre procédure)
Un canal opérationnel de dégagement OP2 permet de partager le trafic opérationnel à la demande,
soit par type de missions (répartition fonctionnelle) soit géographique,
5.2.3) Canal COMMANDEMENT
Il couvre la totalité du département. Il est veillé en permanence par le CODIS, il n’est accessible à
tous moments qu'au poste de commandement mobile du SDIS.
Il sert à établir des liaisons entre le poste de commandement et le CODIS,
Il est permanent.
5.2.4) Canaux de DEGAGEMENT (SPE)
Ils couvrent la totalité du département.
Ils servent à établir des liaisons entre les moyens du SDIS sur le terrain. Ils ne sont pas veillés au CODIS.
Leur utilisation est soumise à une demande formulée par le COS au CODIS.
Ils sont accessibles à tous moments par tous les moyens du SDIS.
5.2.5) Canaux tunnel du Puymorens
Ils ne sont accessibles que sur les relais de l'Hospitalet et de Foix,
Ces canaux sont partagés entre les moyens des SDIS 09 et 66,
Leur utilisation est détaillée dans l'OPT du plan ORSEC Tunnel. Ces canaux peuvent être veillés au
CODIS.
SDISO8/GSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 125
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5.3.1} Accueil (218)
Il sert à accueillir les renforts extra-départementaux qui se rendent dans le département du Lot ou
le traversent. Il est veillé en permanence par le CODIS.
Il peut également être utilisé lors d'intervention importante, avec mise en place d’un point de
transit, pour gérer les déplacements des véhicules et leur accueil par le point de transit, en lieu et
place du canal opérationnel. Cette procédure particulière d'utilisation du canal accueil pourra intervenir sur décision du CODIS, qui sera chargé d'en informer les véhicules concernés, dés leur
départ si le point de transit est activé, ou en cours de route lorsque le point de transit sera activé.
5.3.2) Movens Nationaux (213}
l'est utilisé par les moyens d’Etat de la sécurité civile, tels que les UISC ou les équipes du déminage,
pour leurs liaisons internes et pour communiquer avec les CODIS de leurs départements de destination ou de transit.
Ilest veillé en permanence par le CODIS,
5.3.3) Autorité (210) cf protocole d'interopérabilité.
Objet : Il vise à la coordination des commandements des forces de sécurité et à la communication d'informations entre elles.
Activation : Il est activé par le préfet ou son représentant.
Mode de communication : réseau libre.
Organisations radio concernées : Acropol, Antares, corail NG
Mise en œuvre : le représentant du SDSIC provoque l'ouverture de ce réseau et en assure la gestion
d'ensemble en liaison avec les centres de coordination départementaux de chaque force concernée.
L'autorité préfectorale ainsi que les chefs de service départementaux de sécurité sont avertis par tous les moyens à disposition de la mise en œuvre effective de ce schéma de communication. Les
différents responsables se portent immédiatement sur ce réseau. Seule l'autorité préfectorale est apte à autoriser la fermeture de ce réseau. Le représentant du SDSIC est informé par l'autorité préfectorale de la fin des échanges et fait part à chaque centre de coordination de la fermeture du réseau « autorité ».
Ce canal n'est pas veillé au CODIS mais uniquement par le DDSIS.
5.3.4) Interconnexion tous services (212) aussi appelée Interopérabilité tous services
Objet : ouvert à la demande du préfet ou de l’un des services de sécurité, ce réseau répond à un besoin ponctuel de coordination de niveau départemental, entre les centres opérationnels départementaux de tous les services utilisateurs et les moyens opérationnels de ces services. Activation : le préfet ou son représentant ou un autre service de sécurité
Mode de communication : réseau libre puis dirigé par le COD, le cas échéant, dés son activation
Organisations radio concernées : Acropol, corail NG, Antares
Mise en œuvre : le représentant du SDSIC provoque l'ouverture de ce réseau et en assure la gestion
d'ensemble en liaison avec les centres de coordination départementaux de chaque force concernée. L'autorité préfectorale et les centres de coordination départementaux sont avertis par tous les moyens à disposition de la mise en œuvre effective de ce schéma de communication. Le représentant du SIDSIC est informé par l'autorité préfectorale de la fin des échanges et fait part à
SDISOS/GSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 9/25
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besoin, l'ensemble de leurs responsables et unités.
Le réseau « interopérabilité tous services », natif sur les réseaux Acropol, Antares et corail NG, pourra être étendu au réseau Rubis pour en parfaire l'exploitation par les personnels de la
gendarmerie nationale. Le CORG mettra en œuvre les dispositifs techniques liés à l'emploi d'une
valise DESC et des BER dont la fonction consiste à assurer le pontage entre les réseaux INPT et
Rubis.Tous les moyens du SDIS peuvent accéder à ce réseau.
Sur les portatifs il est appelé « TS SERV - 212 » pour talkgroup d’interconnexion.
5.3.5) Gestionnaire de voie radio de transit (GVR-t)
Une connexion sur un GVR de Transit est en projet. Ce raccordement permettrait de communiquer
avec les moyens du SDISO9 et les moyens extérieurs qui viendraient en renfort sur un canal dédié de portée zonale.
|5.4) Les SERVICES |
5.4.1) Appel de détresse (bouton de détresse)
L'appel de détresse est obtenu en appuyant de manière prolongée sur la touche prévue à cet effet.
Ce mode de communication ne doit être utilisé que si les deux conditions suivantes sont réunies :
+ Danger sérieux
° _Impossibilité de rendre compte de la détresse par les réseaux habituels (infrastructure
vers le CODIS, ou tactique vers le supérieur dans l'organisation sectorisée)
Lors de son établissement, il met en relation directe l'utilisateur et le CODIS ou, dans une zone non
couverte par un relais, un autre utilisateur en mode direct (tous les moyens des services présents
sous la zone de couverture : pompiers, police,..}.Dans tous les cas où cette touche a été actionnée l'utilisateur ne doit pas éteindre le poste par la suite. En cas d'erreur de manipulation, l'utilisateur
informera le CODISO9 de son « erreur ».
5.4.2} Les STATUS
Les STATUS sont des messages numériques préformatés correspondants à des textes établis à l'avance. La sélection d’un STATUS à envoyer s'effectue soit à partir d’un menu déroulant, soit en
utilisant des numéros de raccourci pour les 9 plus usuels. Leur transmission utilise un canal dédié
qui est automatiquement sélectionné lors de la validation de l'envoi.
Les STATUS sont tous adressés au CODIS qui renvoie un accusé de réception automatiquement. Le système informatique du CODIS traite automatiquement les informations de certains STATUS. Par
exemple le STATUS d'arrivée sur les lieux permet d'horodater cet événement dans l'historique et
entraîne le changement d'état correspondant sur le synoptique.
L'utilisation de STATUS présente plusieurs avantages par rapport aux transmissions phoniques
actuellement utilisées :
° Temps d'utilisation du réseau très réduit
e Gain de temps par les moyens sur le terrain
e Gain de temps par le CODIS
e Fiabilité et suivi des informations transmises par STATUS.
SDISOS/GSO/TRS -OBDSIC Version lévriar 2016 - Page 10/25
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-03-27-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) pour le SDIS09 86 L'utilisation pratique des STATUS est obligatoire dans certaines situations opérationnelles. La liste exhaustive des status obligatoires est définie au chapitre 6.3).
5.4.3) L'appel INDIVIDUEL
Cette possibilité correspond à une communication téléphonique en alternat.
Bien que la fonctionnalité existe, l'appel individuel n'est à utiliser qu'exceptionnellement car elle est très consommatrice en ressource radio.
Il permet de joindre un poste directement en composant son numéro RFGI.
Tous les postes sont autorisés à appeler le CODIS 09 (programmé dans le répertoire) et tous les postes peuvent décrocher un appel.
Leur usage doit être limité aux besoins opérationnels entre un intervenant et un CODIS pour échanger un message contenant des informations confidentielles.
5.4.4) La GEOLOCALISATION
Chaque équipement de véhicule est doté d’un récepteur GPS, Les données de géolocalisation des
véhicules sont régulièrement et automatiquement transmises au CODIS. La position des véhicules en intervention s'affiche en permanence sur le système d’information géographique.
Le service de géolocalisation apporte les avantages suivants :
e Localisation automatique d’un véhicule en difficulté
e Aide au guidage radio des véhicules vers les lieux d'intervention
e Recherche des véhicules disponibles en transit en cas de sollicitation opérationnelle
° Anticipation sur les délais d'arrivée sur les lieux en cas de montée en puissance.
NB : l’utilisation par le CODIS des données de géolocalisation est limitée aux stricts besoins opérationnels. Seuls les véhicules engagés en intervention seront visibles au niveau du CODIS. Les personnels du CODIS sont soumis au secret professionnels.
| 5,5) Les réseaux en mode DIRECT ou mode DIR (ex réseaux tactiques)
5.5.1) Généralités
Ce mode est l'équivalent des réseaux tactiques analogiques, L'appellation officielle « ANTARES » des
canaux tactiques est « Dir-numéro ».
La transmission hors réseau en mode DIR est une transmission numérique assurée eh alternat sur
une fréquence simplex.
Le SDIS 09 dispose de 5 canaux DIR (groupe 4.1) utilisables dans les conditions suivantes :
e Entre PC et chefs de secteurs {niveau 1} : [Dir-602]
e Entre chefs de secteurs et chefs d’agrès :
ce [Dir-614]
o [Dir-633]
o [Dir-654]
© {DIR-673]
SDISO8/GSONTRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 11/25
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garant de l'affectation de canaux sur le département).
Ainsi, de façon à éviter les changements de canaux en cas de montée en puissance, le premier canal
mis en place sur une intervention doit être la [Dir-614],
Tout besoin de canaux DIR supplémentaires fera l'objet d'une demande au CODIS qui pourra
affecter tout ou partie des canaux suivants en respectant l'ordre du tableau ci-dessous
Niveau 1 ou 2 Niveau 3 ou 4 Niveau 3 ou 4 Niveau 3 ou 4 Niveau 3 ou 4
Groupe 4.2 [Dir-612] [Dir-604] [Dir-623] [Dir-644] [Dir-663]
Groupe 4.3 [Dir-622] [Dir-613] [Dir-634] [Dir-653] [Dir-674]
Groupe 4.4 [Dir-632] [Dir-603] [Dir-624] [Dir-643] [Dir-664]
Le CODIS informera le COZ en cas d'utilisation des DIR des groupes 4,3 et 4.4.
5.5.2) Cas particulier des canaux tactiques AIR-SOL :
ANTARES dispose de deux canaux DIR pour les liaisons entre les moyens au sol et les moyens
aériens de la sécurité civile :
- Un canal d'infrastructure pour la liaison CODIS/moyens aérien [Dir-609]
- et un canal dit de terrain - air/sol [Dir-619].
Le SDISO9 ne dispose pas d'infrastructure sur la liaison CODIS/movyens aériens qui s'effectuera sur la
RIS (80 MHz).
Actuellement seuls les hélicoptères de la sécurité civile (Dragon) et des SAMU sont équipés de
matériels pour utiliser ces fréquences.
Les avions de la sécurité civile (Canadairs, Trackers, Dash et Beech) ne sont pas équipés de matériel
ANTARES. Les liaisons avec ces moyens doivent s'effectuer sur les canaux tactiques analogiques, de
la manière suivante :
- Un canal d'infrastructure (RIS) pour la liaison CODIS/moyens aérien : tactique 27
- et des canaux dit de terrain - air/sol : tactique 18, 23 ou 35.
5.5.3) Cas particulier du canal direct interservices [DIR-90] :
Un canal commun à toutes les organisations (Police, Gendarmerie, SAMU, Préfecture...) permet
d'établir une liaison DIR, il s'agit du canal 90 [Dir 90].5on utilisation se fera sur autorisation du
CODIS,
5.5.4) Cas particulier des moyens en transit hors de leur département d'origine :
Ces moyens, y compris ceux de l'Ariège lorsqu'ils partent en renfort peuvent utiliser entre eux,
pendant leur déplacement les canaux [Dir-675] ou [Dir-685] pour ne pas gêner les moyens des
départements qu'ils traversent.
SDIS09/GSO/TRS -0BDSIC Version février 2016 - Pagé 12/25
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[ 6.1) Réseau CIME C ]
La couverture du réseau ANTARES étant limitée et non satisfaisante en zone de montagne, le SDIS09 a choisi de déployer un réseau radio analogique VHF 150 MHz pour assurer une communication dans la majeure partie du département.
Ce réseau, partagé avec le SAMU, a été baptisé CIME (Communication Interservices en zone de
MontagnE}. FU
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6.1.1) Infrastructure CIME
L'infrastructure CIME repose sur 7 relais, ayant tous le même
couple de fréquences - couple mis à disposition par la
DGSCGC — s'ouvre à l'aide d’une salve de tonalités au format
ZVEI 1. Ces relais sont secourus en énergie.
*
4. CADENE
7. ARRAING
Le réseau CIME a été ouvert, dans le cadre de l'alerte des
secours uniquement, à des partenaires professionnels de la
montagne sous forme de conventions (stations de ski, EDF, ONF...) 3. BONASCRE
6. BASSIES
1. PAILHERES
2. NAGUILLE
6.1.2) canaux tactiques associés
Trois canaux tactiques (simplex) sont associés au réseau CIME :
[TACT SMO)] : tactique VHF 170 MHz de travail
[TAC SMO2] : tactique VHF 170 MHz de dégagement
[MONO CIME] : tactique VHF de travail permettant une veille des communications sur l'infrastructure CIME.
Ces canaux sont d'usage libre laissés à l'appréciation du COS, en privilégiant l'ordre de priorité cité ci-dessus.
6.1.3) Canal [Interco]
Une tactique VHF 170 MHz d'intercommunication avec les services partenaires - Gendarmerie,
Sécurité Civile — est disponible sur l'ensemble des portatifs CIME.
Ce canal est disponible notamment dans les hélicoptères CHOUCAS 09 et DRAGON 66.
| 6.2) Tactiques UHF 400 MHz
Le SDISO9 dispose de 2 canaux UHF tactique utilisés uniquement en portatif pour des besoins de
communications internes aux engins, particulièrement dans les locaux confinés (parkings, caves,
tunnels).
Ils sont d'usage libre, laissé à l'appréciation du chef d'agrès de l'engin incendie. &
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| 7.1) Utilisation des matériels |
Les moyens du SDIS de l'Ariège sont dotés soit :
- d’un poste de type « mobile » (BER pour « hoitier-émetteur-récepteur » suivant
l'appellation ANTARES) pour les engins primo intervenants (VSAV, FPT, CCF)
- d’un adaptateur fixé dans le véhicule (BIV pour « boitier-interface-véhicule » suivant la
terminologie ANTARES) servant à recevoir un portatif de type TPH 700.
Tous les portatifs des CIS sont banalisés, c'est-à-dire que n’importe quel portatif peut être utilisé
avec l'adaptateur du véhicule.
Lors de chaque départ de véhicule (intervention, manœuvre, déplacement administratif...) le chef d'agrès doit IMPERATIVEMENT allumer son moyen de radiocommunication et dans le cas d’un
adaptateur véhicule, se munir d’un portatif au local alerte. Le portatif doit IMPERATIVEMENT être mis en place dans l'adaptateur, pour être associé au véhicule et identifié correctement au niveau du CODIS.
Lorsque le portatif est placé dans l'adaptateur, l'appareil utilise l'alimentation électrique du véhicule et l’antenne fixée sur le véhicule, il possède alors les mêmes qualités techniques qu'un poste mobile
en termes de qualité de réception et de puissance d'émission (10 W/).
Lorsque le portatif est utilisé hors de l'adaptateur, ses qualités d'émission et de réception sont
beaucoup plus faibles (2W). L'utilisateur doit donc IMPERATIVEMENT vérifier le niveau de réception
en mode portatif. Cette vérification doit être effectuée une première fois dès que le portatif est sorti
du véhicule, puis régulièrement lorsque l'utilisateur se déplace. En cas de perte du réseau en mode portatif, le portatif devra être remis en place dans l'adaptateur.
|7.2) Rôle du CODIS _ | E ]
Suivant le principe des réseaux dirigés, le CODIS est destinataire de tous les messages {hors réseaux DIR et talkgroup SPE ). Même en cas de demande de parole par le STATUS approprié, le demandeur
doit attendre que le CODIS l'invite à parler. (voir chapitre 7.3.5)
Le CODIS est le seul destinataire des messages sur les réseaux opérationnels, commandement et dégagement. Les messages sur le réseau SSU sont transmis au SAMU mais veillés par le CODIS.
Le CODIS veille en sa qualité de station directrice, au bon écoulement des communications radio. Il fait respecter la procédure réglementaire et dans ce cadre il est le garant de la discipline sur le
réseau.
Le CODIS doit être en permanence à l'écoute des réseaux suivants :
e Commandement
e Opérationnel
s SSU
+ Accueil
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e Opérationnel 2
e Moyens nationaux
e Interconnexion tous services
Le CODIS doit être en mesure de répondre aux appels individuels qui lui sont adressés
Ses personnels doivent connaître parfaitement les différents matériels de transmissions, leur mode
d'exploitation, les procédures à appliquer, les modes secours ainsi que les dépannages dits de premier niveau.
Le CODIS doit répondre à un appel de détresse via une conférence de crise, dès qu'un appel de détresse est émis sur le réseau par un terminal sapeur-pompier.
Le CODIS veille à l'utilisation des status préférentiellement à la phonie dans les cas prévus par le présent document.
Le CODIS ne doit pas veiller les réseaux DIR mais il doit en gérer l’utilisation :
e Ilattribue les canaux DIR : 602 —633 - 654 - 673 puis ceux des groupes suivants ce qui lui permet d'éviter les interférences de réseaux DIR sur plusieurs interventions proches l’une de l’autre.
e _Ilinforme le COZ de l'utilisation de canaux DIR au-delà du groupe de canaux DIR 4.2
| 7.3) Consignes Opérationnelles
7.3.1.) Départ en intervention
Mise en marche du terminal radio
Réglage du canal
Mise en place du portatif dans l'adaptateur du véhicule si besoin
Dès que l'engin sort du CIS, envoi du « STATUS N° 1 — PARTI » à partir de la face avant du terminal
Si besoin, message phonique au CODIS pour apporter ou demander des informations complémentaires.
7.3.2.) Arrivée sur les lieux
Envoi du « STATUS N°2 — SUR LES LIEUX »
7.3.3.) Messages d'ambiance et de renseignement
Vérification du canal (et de la présence du réseau)
Demande de parole au CODIS en phonie : CODIS 09 de INDICATIF
Puis message de renseignement
SDISOS'GSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 15/2
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> Transport vers un établissement hospitalier : « STATUS N°4 - TRANSPORT HOPITAL »
Ce message peut être complété par un message phonique pour préciser le nom de
l'établissement, le nombre de victimes, la médicalisation ou para-médicalisation, uniquement dans le cas où ces éléments n'ont pas été communiqués lors de messages de renseignements
précédents.
# Arrivée à l'établissement hospitalier : « STATUS N° 5 - ARRIVEE HOPITAL »
> Départ de l'établissement hospitalier « STATUS N° 6 - QUITTE HOPITAL »
x Retour d'intervention avec véhicule disponible sur son secteur de premier appel :
« STATUS N° 8 - DISPONIBLE SECTEUR »
1. Départ
2. Sur les lieux
$. Message
4. Transport Hôophal
S. Arrivée Hôplial
6. Quitte Hôpltal
> Retour au centre de secours, avant de remiser l'engin :
&« STATUS N° 9 - RENTRE »
7. Quitte les lieux on
. ; 8. Di Ur secleur En cas d’indisponibilité du service de status, les changements Des
d'états seront passés en phonie.
7.3.5.) Demandes de parole
# Demande de parole classique : la demande s'effectue en phonie, sur le canal normalement
affecté au type d'intervention : SSU ou OPERATIONNEL ou COMMANDEMENT
> Demande de parole urgente par STAUS
Dans les deux cas précédents, la demande de parole en phonie peut être accompagnée du terme de procédure URGENT-URGENT-URGENT.
En cas d'absence de réponse à une telle demande, il est possible d'utiliser un STATUS particulier « STATUS N° 3 -MESSAGE URGENT »
Dès réception de ce STATUS, le CODIS doit contacter en phonie, et sans délai la station qui à
adressé le STATUS.
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7.4.1} Consignes d'exploitation
Tout émetteur doit s'assurer avant de parler qu'il est sur le bon réseau et qu'aucune communication
n'est en cours.
Les communications se font à l'alternat en respectant un temps d'attente entre l'appui sur la pédale
d'alternat et la prise de parole afin de permettre au système d'établir la communication. Dans ce
sens un voyant de couleur rouge sur le poste vous invite à parler.
La transmission ne doit pas être trop rapide; les mots doivent être prononcés distinctement et détachés, près du microphone, sans élever la voix.
Les messages doivent être concis mais comporter tous les éléments nécessaires. Il est conseillé de
rédiger son message auparavant.
Il convient de marquer des pauses lors du passage de message afin qu'une communication
prioritaire puisse s'intercaler.
Pour une meilleure qualité de transmission, l'utilisateur doit :
* Rechercher autant que possible un emplacement dégagé ; un déplacement de quelques mètres peut souvent améliorer sensiblement la réception ou l'émission.
e Éviter de stationner sous des lignes électriques.
e Éviter de transmettre dans le bruit {ex.: couper le deux tons au moment de la transmission).
Pour protéger l'intégrité du matériel l'utilisateur doit :
e Utiliser les housses de protection.
e Ne pas manipuler les portatifs par l'antenne.
2.4.2) Essais radio
Lors des changements de canaux, en tactique ou en talkgroup, il est conseillé d'effectuer des essais
radio, non seulement pour vérifier la réception, mais aussi afin de s'assurer que son interlocuteur est sur le même canal.
Les termes utilisés pour un essai sont :
e _« Est -ce que vous me recevez ? -parlez »
e et « Oui, je vous reçois ».
L'évaluation de la qualité d’un message se fait selon 2 critères :
- Sa force : FORT ou FAIBLE
- sa lisibilité : CLAIR ou BROUILLE
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TERME
ICI ou DE
PARLEZ
ATTENDEZ
JE CORRIGE
COLLATIONNEZ
JE COLLATIONNE
REPETEZ
JE REPETE
REPETEZ AVANT
REPETEZ APRES
REPETEZ DE...
JUSQU'A...
J'EPELLE
JE DECOMPOSE
SILENCE RADIO
SILENCE RADIO
SUSPENDU
RECU
TERMINE
URGENT URGENT
URGENT
SIGNIFICATION
L'autorité origine de ce message est indiquée
par la désignation qui suit immédiatement
Ceci est la fin de ma transmission pour vous.
J'attends votre réaction
Attendez. J'interromps ma transmission
pendant quelques secondes
Une erreur a été commise dans cette
transmission, Ce qui suit est la version
corrigée
Répétez-moi cette transmission en entier
exactement comme vous l'avez reçue
Ce qui suit est la lecture intégrale de ce que
vous venez de me transmettre
Répétez …
Je répète la transmission ou la partie indiquée
La partie du message à laquelle je me réfère
est tout ce qui précède
La partie du message à laquelle je me réfère
est tout ce qui suit
Répétez-moi la partie du message indiquée
exactement comme vous l'avez reçue
J'épelle phonétiquement le mot qui précède.
Le mot doit être répété à la fin de l’épellation
Je décompose le nombre qui précède. Le
nombre doit être répété à la fin de la
décomposition.
Cessez toute transmission immédiatement
Silence suspendu
J'ai bien reçu votre dernière transmission.
Notre communication est terminée
Ceci est la fin de ma transmission pour vous.
Je n'attends et ne vous demande aucune
réponse pour cette transmission
Degré d'urgence
SDISO9/GSO/TRS -OBDSIC
OBSERVATIONS
Ex: « CODIS 08 DE vsav XX »
L'autre interlocuteur doit rester à
l'écoute
Ce terme doit être
immédiatement suivi du dernier
mot transmis correctement, lui-
même suivi du premier mot de
correction
Voir aussi REPETEZ
Le collationnement peut être fait
automatiquement où sur
demande
Doit être suivi d’un élément
d'identification qui permet de
répéter la partie indiquée
Le silence doit être observé
jusqu'à l’ordre SILENCE SUSPENDU
Le silence ne peut être suspendu
que par la station qui l'a imposé ou
par une autorité plus élevée
Ne veut pas dire qu’il n'y aura pas
d’autres transmissions pour la
même opération
Demande d'appel prioritaire ou
emploi de la touche prévue à cet
effet
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7.5.1.) Moyens ariégeois intervenant seul dans un département limitrophe
# l'engin traite son départ comme une intervention classique : « STATUS N° 1 — PARTI »
# L'engin annonce son arrivée sur les lieux au CODIS du département de destination, en phonie,
en utilisant le canal OPE du département de destination (après avoir changé de RB) ou l'appel
individuel
> L'engin passe les messages de renseignement au CODIS du département de destination, en
phonie soit sur le canal OPE soit en utilisant le service APPEL INDIVIDUEL
# Lors de son retour dans l'Ariège, l'engin doit revenir sur le réseau de base de l'Ariège
# _ L'engin annonce son retour en utilisant les STATUS « DISPONIBLE SUR SECTEUR (8) » puis
« RENTRE (9) ».
7.5.2.) Moyens ariégeois intervenant en renfort dans un département limitrophe
# La procédure de départ et d'arrivée sur les lieux est la même qu’au chapitre précédent.
> Le chef d'agrès entre en contact avec le COS et définit les modalités de communication sur
l’intervention en mode [Dir].
# Les modalités de retour d'intervention sont les mêmes qu'au chapitre précédent.
7.5.3.) Moyens ariégeois intervenant en groupe dans un département limitrophe
# Dans ce cas le chef de groupe assure la totalité des liaisons avec le CODIS du département de
destination.
> Les liaisons entre le chef de groupe et les chefs d’agrès du groupe s'effectuent en mode DIR.
7.5.4.) Moyens d’autres départements intervenants dans l'Ariège
%
# Siles moyens sont équipés ANTARES, ils contactent le CODIS 09, en phonie, en utilisant le
service APPEL INDIVIDUEL, le canal OPE pour des engins isolés (départements limitrophes) ou le
canal ACCUEIL 218 pour des renforts éloignés.
> A l'arrivée sur les lieux ils sont, si besoin, intégrés dans le dispositif et utilisent le mode DIR.
SDISOS/GSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 19/25
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| 8.1°) Problématique liée au déploiement ]
L'équipement « 80 MHz » ne sera pas conservé sur les véhicules lors de leur équipement en
matériel ANTARES hormis certains CCF.
Pendant la période de déploiement tous les véhicules auront accès au CODIS sur l’un ou l'autre des
réseaux « 80 MHz » ou « ANTARES ».
Les deux réseaux ne seront pas aboutés au niveau du CODIS.
Deux véhicules se rendant sur la même intervention ne pourront s'entendre que s'ils sont équipés
de la même manière.
Si des véhicules équipés « ANTARES » et des véhicules équipés « 80 MHz » se rendant sur la même
intervention veulent échanger des informations, ils devront obligatoirement s'adresser au CODIS qui
relayera les informations.
Une fois sur les lieux de l'intervention les communications entre agrès s'effectueront à la voix ou sur
un réseau tactique, en « 80 MHz » ou avec « ANTARES », suivant les matériels disponibles.
Le réseau CIME permet de communiquer en zone de montagne avec le CODIS mais n’est pas
disponible pour tous les centres de secours.
| 8.2°) Problématique liée à la couverture du département
En cas d'intervention importante un point de transit facilement identifiable sera choisi, à partir
duquel les engins équipés « ANTARES » seront engagés opérationnellement après qu'il leur ait été
affectée une liaison tactique avec un chef de secteur ou un poste de commandement.
Si un véhicule veut joindre le CODIS à partir d'une zone blanche, en mode dégradé, il devra :
# Utiliser un GSM si lun des membres de l'équipage en dispose, à titre personnel, et si le
réseau le permet
Se déplacer vers un point haut pour tenter d'accéder au réseau ANTARES +
# Se déplacer vers une habitation pour utiliser un téléphone fixe.
| 8.3°) Communication avec les moyens aériens | : |
Les capacités techniques de communication avec les moyens aériens étant diverses et évolutives, le
tableau joint en annexe D présente les canaux préférentiels et utilisables pour chaque vecteur.
SDISOS/GEOITRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 20/25
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SDISC3/GSO/TRS -CBDSIC Version février 2016 - Page 21/25
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=
269 — OP 1 Canal ops départemental
270 —SSU Bilan VSAV à destination du SAMUO9
271 - CDT Liaison PCC - CODIS
273 - OP 2 TG ops dégagement
274 — SPE1 TG usage spécifique 7
275 — SPE2 TG usage spécifique
220 —- PUYM1 Dédié tunnel Puymorens
282 — PUYM2 Dédié tunnel Puymorens
210 - AUTORITE liaison Préfecture par le DDSIS (Conf 100)
212 -ITS Tous services (CONF 102)
218 - ACC Accueil moyens en renfort
213 —- MOY NAT UIISC - ESOL
Dir 90 Tactique interservices
Dir 619 Tactique (mode direct) AIR-SOL / Liaisons de terrain avec les hélicoptères
de la Sécurité-Civile et SAMU
Dir 675 Tactique (mode direct) de niveau 1 / Liaisons entre moyens du SDISO9 en
transit hors département
Dir 685 Tactique (mode direct} de niveau 1 / Liaisons entre moyens du SDISO9 en
transit hors département
Tactiques terrain
Niveau 1 ou 2 | Niveau 3 ou 4 | Niveau 3 ou 4 | Niveau 3 ou 4 | Niveau 3 ou 4
Var: , PIERRE
Groupe 4.1 [Dir-602] | [Dir-614]* [Dir-633] [Dir-654] [Dir-673)] Groupe 4.2 (Dir-612] [Dir-604] [Dir-623] [Dir-644) [Dir-663] AD ANDER A 8
Groupe 4,3 [Dir-622] [Dir-613] [Dir-634] [Dir-653] [Dir-674]
Groupe 4.4 [Dir-632] [Dir-603] [Dir-624] [Dir-643] [Dir-664]
* : DIR 614 d'usage libre
SDISO8/GSO/TRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 22/25
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Indicatifs usuels en clair
INDICATIF
CODIS
CIS
Sigle véhicule
Grade de l'officier
Chef de site
Chef de colonne
Chef de groupe
cos
PCC ou PCS
Point de transit
indicatifs d'autorité
COMPLEMENT
n° département
nom du centre
nom du CIS ou de la
spécialité
Nom de l'officier
Nom du centre
Commune du lieu
d'intervention
Commune du lieu
d'intervention
Commune du lieu
d'intervention
FONCTION OU MOYEN
CODIS CODIS 09
Centre d’incendie et de secours CIS Mazeres
CIS Ax
Véhicule VSAV 1 Auzat
VL TRANS - VL SMO
Officier (sans fonction Lin VIGNE
particulière)
Chef de site
Chef de colonne
Chef de groupe Chef de groupe Pamiers
Commandant des opérations de COS Lavelanet
secours
Poste de commandement PCC l'Hospitalet
(Colonne ou site)
Point de transit
AUTORITE - FONCTION OU MOYEN
Préfet de département
Directeur de Cabinet
Sous préfet
Chef du SIDPC
Avion de liaison et de reconnaissance
EXEMPLE
Point de transit Labastide
INDICATIF COMPLEMENT
ARAMIS Nom de la ville (préfecture)
PORTHOS N° département
BAZIN Non de la ville
ARIEL n° département
BENGALE Investigation n° appareil
DRAGON n° département
n° d'ordre
GARETH Nom du groupement
HERACLES N° département
HIPPOCRATE n° département
CHOUCAS n° département
LANCELOT n° département
MERLIN nom du centre
MILAN n° appareil
PELICAN n° appareil
ROSSINI n° département
TRACKER n° appareil
SDISOS/GSO/TRS -OBDSIC
Hélicoptère de la sécurité civile
Chef d'un groupement
Médecin chef SAMU
Médecin chef du SDIS
Hélicoptère de la Gendarmerie EC145
DDSIS
Chef de C.IS.
Bombardier d'eau DASH
Canadair bombardier d'eau
Equipe de déminage de la Sécurité Civile
Tracker bombardier d'eau
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ALFA BRAVO CHARLIE DELTA ECHO FOX-TROT GOLF HOTEL INDIA JULIETTE KILO LIMA MIKE NOVEMBER OSCAR PAPA QUÉBEC SIERRA TANGO UNIFORM VICTOR WHISKEY X-Ray YANKEE ZOULOU ROMÉO
Exemple : XERES, j'épelle X comme X-RAY — ECHO - ROMÉO — ECHO - SIERRA
0 zéro comme rien
1 un tout seul
2unetun
3 deuxet un
4 deux fois deux
5 trois et deux
6 deux fois trois
7 quatre et trois
8 deux fois quatre
9 cinq et quatre
Exemple : 9 Kilomètres :- je décompose cinq et quatre kilomètres ;
Kilomètre 136 :- je décompose un tout seul, trois : deux et un, six : deux fais trois.
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—
Canal préférentiel | Canal subsidiaire Possible mals non
recommandé
Choucas 09 F1 è INTERCO DIR1 80MHZ : RIS (27)
Dragon 66 & INTERCO 80MHZ : RIS (27) DIR619
__
SAMU 31 + DIR 619 nil Aéronautique
> or Hélicoptère privé Fréquence 160MHz Aéronautique
ELK, de la société TT F T
— (HDF, Air+) re
Avion Bombardier d'Eau | 80 MHz : tactique it 80MHZ : RIS (27)
(tracker et canadair) æ, | Air/sol (18 et 23) di
Procédure de communication
Lors de la demande de concours du moyen aérien,
communication disponible avec le COS et le transmet au pilote
le chef de salle s'assure d anal de
Lorsque le moyen aérien est visible ou audible, une communication est établie par le COS en précisant le canal utilisé : « CHOUCAS 09, COS xxx sur INTERCO, tu me reçois ? »
Proposition d'une DZ par le COS, demande si balisage de la DZ par un équipier est
nécessaire. Confirmation de la DZ par l'équipage. NE PAS POLLUER LE CANAL RADIO lors de la phase d'approche car elle est délicate pour l'équipage !
SDISOS/GSOITRS -OBDSIC Version février 2016 - Page 25/25
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Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
SERVICE DEPARTEMENTAL Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude D'INCENDIE ET DE SECOURS opérationnelle du Groupe de Secours en DE L'ARIEGE Montagne des Sapeurs-Pompiers au titre de l’année 2018
La Préfete de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 1424-2 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 741-2 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention an milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la Cynotechnie ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
Vu la Circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au Secours en Montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC — Secours en Montagne ;
Vu l'arrêté en date du 31 octobre 2017 portant approbation de la liste d'aptitude opérationnelle du Groupe Secours Montagne ;
Vu la proposition du Conseiller Technique ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle du Groupe de Secours en Montagne des Sapeurs-Pompiers (GSMSP) au titre de l'année 2018. Conformément au Guide National de Référence, le champ d'application des opérations relevant du domaine du secours en montagne recouvre le champ géographique d'application de la spécialité « Groupe de Reconnaissance et
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe de secours montagne des sapeurs-pompiers 102 d'intervention en Milieu Périlleux » (GRIMP) et s'étend sur les zones de montagne, enneigées ou glacées.
Article 2
Le Sergent-chef Jean-Christian HUERTAS est nommé Conseiller Technique Départemental du Groupe de Secours en Montagne Sapeurs-Pompiers. Le Sapeur Cédric PEYRE est nommé Conseiller Technique Adjoint. Le Lieutenant Xavier STINGLHAMBER est nommé Conseiller Technique Adjoint ;
Article 3
Les sapeurs-pompiers titulaires d'une unité de valeur SMO 2 ou 3 (Secours en montagne) ou IMP 2 ou 3 (GRIMP) et ayant satisfait aux activités de maintien des acquis, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2018 sur les emplois suivants :
Grade Nom Prénom | Affectation Emploi
SCH HUERTAS J-Christian Saint-Girons Chef d'unité Secours en Montagne
Fonctions
Conseiller Technique Départemental
Montagne
SAP PEYRE Cédric Direction Chef d'unité Secours | Conseiller Technique Adjoint,
en Montagne Maître-chien d'avalanche;
Pisteur Secouriste, Artificier,
L'TN STINGLHAMBER Xavier | Foix Chef d'unité Secours |Conseiller Technique Adjoint, en Montagne Conseiller Technique Départemental
Cynotechnique (adjoint zonal),
Directeur Technique Formation
Nationale Maîtres Chien d'Avalanche et
moniteurs ANENA,
Pisteur Secouriste, Artificier,
Observateur nivo météo,
LTN PENOT Sébastien Saint-Girons | Chef d'unité Secours en Montagne |
EXP TALIEU Frédéric Direction Expert Guide de Haute Montagne
SAP TRIOLET Laurent Direction Équipier Secours en (Chef d'unité GRIMP
Montagne
CCH LANAU David Direction Équipier Secours en h Montagne
SCH BOULBET Xavier Foix Équipier Secours en
pl U Montagne è
SGT PINET Romain Saint-Girons | Équipier Secours en | Maître-chien d'avalanche
Montagne
SCH PARENTI Mathieu Saint-Girons Équipier Secours en
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe de secours montagne des sapeurs-pompiers 103 Grade Nom Prénom Affectation Emploi Fonctions
SAP MOLE Julien Castillon Équipier Secours en
h Montagne
SGT ANGLADA Koris Pamiers Équipier GRIMP
SAP PEREZ Aurélien Saint-Girons | Équipier GRIMP
sCH MONGENIE J-Jacques | Tarascon Équipier GRIMP
SGT RICCI Jérôme Auzat Équipier GRIMP
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { Q MARS 2018
Marie
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle du groupe de secours montagne des sapeurs-pompiers 104 EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'ARIEGE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE L'ARIEGE Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés
"Prévention" au titre de l’année 2018
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’ article L 1424-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017 portant approbation de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés Prévention;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude des agents chargés de prévention au titre de l'année 2018.
Conformément au guide national de référence, la prévention s'inscrit dans le champ d'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public.
CLS
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05,61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-003 - Arrêté préfectoral portant liste opérationnelle des personnels spécialisés "prévention" 105 Article 2
Les sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, titulaires de l’unité de valeur PRV 1 et PRV 2, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l’année 2018.
Grade Nom Prénom Fonction
Col. DIDIER Fabien PRVZ
Lin MONTAILLER Ghislain PRV2
Chef de service
Ltn FAUCONNET Patrice PRV2
[Lin LAOUISSI Kamal PRV 2
Ltn PENOT Sébastien PRV2
Ltn VIGNE Jean Claude PRV1
Ltn SPÉCIA Christophe PRV1
Adc FONTENAY Frédéric PRV1
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità FOIX, le 1 9 MANS 2018
Marie[LAJUS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-003 - Arrêté préfectoral portant liste opérationnelle des personnels spécialisés "prévention" 106 Liberté « Liberté « Égalté » Fraternbé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
SERVICE DFPARTLMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE L'ARIEGE
Arrêté préfectoral portant nomination du
"Commandant des Systèmes d’information et de
Communication" au titre de l’année 2018
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1424-2 :
Vu le Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 732-3 ; L 732-4 et R 732-9, R 732- 10etR 732-11;
Vu le Décret n°2005-1157 relatif au plan ORSEC, articles 1 et 3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile (OBNSIC) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 portant nomination de Lieutenant Sébastien PENOT an qualité de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2017 portant approbation de l'Ordre de Base Départemental des Systèmes d’information et de Communication de la sécurité Civile,
Vu le Diplôme « Réseaux et Télécommunications » INSA délivré le 3 juillet 2004,
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours :
ARRÊTE
Article 1
Le Lieutenant de Sapeurs Pompiers Professionnels Sébastien PENOT est nommé faisant fonction de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication.
2, rue de la Préfecture-Préfel Claude Erignac - B.P. 40087 - O8007 Foix cedex-Slandard 05.51.02.19.00 www.ariege. gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-007 - Arrêté préfectoral portant nomination du Commandant des systèmes d'information et de communication année 2018 107 Article 2
Le Commandant des Systèmes d'information et de Communication est le Conseiller
Technique du Préfet pour les questions relatives aux Systèmes d'Information et de Communication des Services de la Sécurité Civile.
Article 3
Le Commandant des Systèmes d'Information et de Communication est chargé de la
conception opérationnelle des Systèmes d'Information et de Communication. Il est garant des conditions de mise en œuvre, de la sécurité, des conditions d'emploi opérationnel et de
l'adaptation des Systèmes d'Information et de Communication.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la Directrice de Cabinet et le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FOIX, le { 9 MARS 2016
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-03-19-007 - Arrêté préfectoral portant nomination du Commandant des systèmes d'information et de communication année 2018 108 EE =
Liberté + Egolieé + Franvrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prétète de l'Ariège
collège
jaint-Gif
Briège
scadémie
Toutause
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE DE SAINT
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE DE SAINT
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE DE SAINT-GIRONS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège de Saint-Girons 109 Entre les soussignés
Monsieur Alain NAUDY, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,
Et
Madame FERRE Principale du collège de Saint-Girons, d’autre part.
Sous le Haut patronage de
Madame Marie LAJUS, Préfète de l’Ariège,
Et
Monsieur Jean-Luc DURET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.
Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;
Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;
Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;
Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;
Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;
Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;
Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».
Annexe :
• Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Collège de Saint-Girons
• Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile
• Autorisation parentale
• Attestation de formation
Il est convenu ce qui suit :
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège de Saint-Girons 110 Préambule
Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.
Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers.
C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :
• de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;
• d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;
• de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;
• de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;
• de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;
• de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique
Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Madame la Principale du collège de Saint-Girons.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège de Saint-Girons 111 1. OBJET DE LA CONVENTION :
Il s’agit de créer, à titre expérimental, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du Collège de Saint-Girons avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Saint-Girons à compter du 11 Janvier 2018. La présente convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le collège et le SDIS.
Cette classe permettra de :
• Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;
• Sensibiliser aux comportements de prévention ;
• Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;
• Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;
• Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la sécurité civile en prolongeant leur engagement dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers puis de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.
2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT
• Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.
• Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.
• Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.
• Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.
3. LA FORMATION
Le nombre de cadets cadettes sera limité à quinze (15) pour des raisons d’encadrement et de logistique.
Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du collège de Saint-Girons et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de Saint-Girons.
Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du collège de Saint-Girons.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège de Saint-Girons 112 4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE
L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ».Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.
De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège de Saint-Girons.
La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »
Le représentant légal est également signataire de cet engagement.
5. L’ENCADREMENT
L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du collège sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du collège de Saint-Girons.
6. RESPONSABILITE
Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du collège de Saint-Girons.
Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Saint-Girons est l’interlocuteur privilégié de la principale du collège de Saint-Girons.
7. EVALUATION
Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2018 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.
Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.
8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 6 mois ; elle prend effet le 11 janvier 2018 et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège de Saint-Girons 113 9. RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).
Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.
10 RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
11 LITIGES
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à FOIX, le 11 janvier 2018
Marie LAJUS
Préfète de l’Ariège
Jean-Luc DURET
Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Ariège
Alain NAUDY
Président du SDIS de l’Ariège
Madame FERRE
Principale du collège de SAINT-GIRONS
Fait en 4 exemplaires
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-002 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège de Saint-Girons 114 EE 5
Liberré + Égeliet + Frarvrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prétète de l'Ariège
EE L Le À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Coll8
Ba
Ariôge
academie
toulouse
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE BAYLE DE PAMIERS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-003 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège BAYLE de Pamiers 115 Entre les soussignés
Monsieur Alain NAUDY, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,
Et
Madame ORTET, Principale du collège Bayle de Pamiers, d’autre part.
Sous le Haut patronage de
Madame Marie LAJUS, Préfète de l’Ariège,
Et
Monsieur Jean-Luc DURET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.
Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;
Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;
Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;
Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;
Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;
Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;
Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».
Annexe :
• Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Collège Bayle de Pamiers
• Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile
• Autorisation parentale
• Attestation de formation
Il est convenu ce qui suit :
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-003 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège BAYLE de Pamiers 116 Préambule
Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.
Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers.
C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :
• de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;
• d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;
• de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;
• de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;
• de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;
• de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique
Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Madame la Principale du collège Bayle de Pamiers
1. OBJET DE LA CONVENTION :
Il s’agit de créer, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du collège Bayle de Pamiers avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Pamiers à compter du 11 Janvier 2018. La présente convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le collège et le SDIS.
Cette classe permettra de :
• Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;
• Sensibiliser aux comportements de prévention ;
• Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-003 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège BAYLE de Pamiers 117 • Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;
• Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la sécurité civile en prolongeant leur engagement dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers puis de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.
2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT
• Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.
• Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.
• Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.
• Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.
3. LA FORMATION
Le nombre de cadets cadettes sera limité à quinze (15) pour des raisons d’encadrement et de logistique.
Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du collège Bayle de Pamiers et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de PAMIERS.
Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du collège Bayle de Pamiers.
4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE
L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ».Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.
De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège Bayle de Pamiers
La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »
Le représentant légal est également signataire de cet engagement.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-003 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du Collège BAYLE de Pamiers 118 5. L’ENCADREMENT
L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du collège sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du collège Bayle de Pamiers
6. RESPONSABILITE
Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du collège Bayle de Pamiers.
Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Pamiers est l’interlocuteur privilégie de la principale du collège Bayle de Pamiers
7. EVALUATION
Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2018 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.
Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.
8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 6 mois ; elle prend effet le 11 Janvier 2018 et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
9. RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).
Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.
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En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
11 LITIGES
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à FOIX le 11 Janvier 2018
Marie LAJUS
Préfète de l’Ariège
Jean-Luc DURET
Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Ariège
Alain NAUDY
Président du SDIS de l’Ariège
Madame ORTET
Principale du collège Bayle de Pamiers
Fait en 4 exemplaires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prétète de l'Ariège
æ AK, COLLEGE LOUIS PASTEUR
” Rue Jscquard — BP 20187
09300 LAVELANET CEDEX
Eco-Collège 05.61.01.03.65
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE
PASTEUR DE LAVELANET
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-004 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du collège Pasteur de Lavelanet 121 Entre les soussignés
Monsieur Alain NAUDY, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,
Et
Madame CACHART, Principale du collège Pasteur de Lavelanet, d’autre part.
Sous le Haut patronage de
Madame Marie LAJUS, Préfète de l’Ariège,
Et
Monsieur Jean-Luc DURET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.
Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;
Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;
Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;
Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;
Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;
Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;
Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».
Annexe :
• Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Collège Pasteur de Lavelanet
• Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile
• Autorisation parentale
• Attestation de formation
Il est convenu ce qui suit :
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Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.
Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers.
C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :
• de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;
• d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;
• de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;
• de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;
• de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;
• de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique
Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Madame la Principale du Collège Pasteur de Lavelanet.
1. OBJET DE LA CONVENTION :
Il s’agit de créer, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du Collège Pasteur de Lavelanet avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Lavelanet à compter du 11 janvier 2018. La présente convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le collège et le SDIS.
Cette classe permettra de :
• Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;
• Sensibiliser aux comportements de prévention ;
• Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;
• Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;
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2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT
• Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.
• Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.
• Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.
• Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.
3. LA FORMATION
Le nombre de cadets cadettes sera limité à quinze (15) pour des raisons d’encadrement et de logistique.
Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du Collège Pasteur de Lavelanet et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de Lavelanet.
Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du Collège Pasteur de Lavelanet.
4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE
L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ».Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.
De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège Pasteur de Lavelanet.
La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »
Le représentant légal est également signataire de cet engagement.
5. L’ENCADREMENT
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-004 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du collège Pasteur de Lavelanet 124 L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du collège sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du Collège Pasteur de Lavelanet
6. RESPONSABILITE
Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du Collège Pasteur de Lavelanet.
Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Lavelanet est l’interlocuteur privilégié de la principale du Collège Pasteur de Lavelanet.
7. EVALUATION
Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2017 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.
Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.
8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 6 mois ; elle prend effet le 11 Janvier 2018 et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
9. RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).
Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-004 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du collège Pasteur de Lavelanet 125 10 RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
11 LITIGES
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à FOIX le 11 janvier 2018
Marie LAJUS
Préfète de l’Ariège
Jean-Luc DURET
Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Ariège
Alain NAUDY
Président du SDIS de l’Ariège
CACHART Brigitte
Principale du Collège
Pasteur de Lavelanet
Fait en 4 exemplaires
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-01-11-004 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la Sécurité Civile au sein du collège Pasteur de Lavelanet 126