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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 051 2023 Remboursement Charges Salariales Frais Fonctionnement Budget General
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 051 2023 Remboursement Charges Salariales Frais Fonctionnement Budget General)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certifié exécutoire
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 28/04/2023
SEANCE DU 27 AVRIL 2023 Publication : 28/04/2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois d’avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 21 avril 2023.
Etaient_présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d’ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-
Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de
DAUBEUF-SERVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN
Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian,
Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-
Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck,
Maire de MENTHEVILLE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
LECARPENTIER Elise, Conseillère Suppléante de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-
SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE à M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
Représentation de :
- M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS par Mme LECARPENTIER Elise, Conseillère Suppléante
de TOCQUEVILLE-LES-MURS
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale, Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale et Mme SLIMANI, Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : Mme BRULIN Corinne
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 051/2023
OBJET: REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET
GENERAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230427-051-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2023
Publication : 28/04/2023
Délibération n° 051/2023
OBJET: REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET
GENERAL
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires M 14 et M 49 ;
Considérant que le budget général « Campagne de Caux » comptabilise toutes les charges de personnels et
d'administration générale pour l’ensemble des services exercés, dans le cadre des compétences définies
dans les statuts de la collectivité.
Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget devant retracer
l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires à son exécution, il est proposé de fixer le mode de
refacturation de certains coûts directs, devant impacter les budgets annexes selon la répartition exposée
dans la convention annexée.
Il convient de distinguer le remboursement :
e des charges de personnels et indemnités des élus
e des charges d'administration générale.
Les prévisions inscrites au budget 2023 prévoient un reversement à hauteur de :
- Budget collecte et traitement des déchets 378 498 €
- Budget Hôtel d'Entreprises 23 520€
- Budget eau 64112 €
- Budget assainissement collectif 61144€
- Budget assainissement non collectif 46 128 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur Jean-Claude MALO
D’'APPROUVER les montants de refacturation ci-dessus, des budgets annexes vers le budget général,
pour la masse salariale, les indemnités des élus et les frais d'administration générale ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et mettre en œuvre la convention annexée à la présent.
délibération.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté
Copies nant ake Gercauan
Campagne de Cau
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE
# NM
1