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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 056 2022 Autorisation Convention Remboursement Charges Salariales Frais General
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 056 2022 Autorisation Convention Remboursement Charges Salariales Frais General)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ACCUS cerifé exécutoire Réception par le préfet : 01/07/2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE nn
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle Saint-
Germain de Tocqueville-les-Murs sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été
transmis aux conseillers communautaires le vendredi 24 juin 2022.
Etaient présents : MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Conseiller
Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, MABIRE
Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle,
Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de
BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-
SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE
Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX
Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-
Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA
Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-
BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère
Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-
CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT
Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de:
- M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL
Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Environnement, Mme SLIMANI Djaméla, Responsable Finances, Mme
GODEFROY Adeline, Responsable de l'Administration Générale et Mme HANIN Anne-Sophie, Administration.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 14
Nombre de votants 42
Délibération n° 056/2022
OBJET : ADOPTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT CHARGES
SALARIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET GENERAL Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-056-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
Publication : 01/07/2022
Délibération n° 056/2022
OBJET : ADOPTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT CHARGES
SALARIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET GENERAL
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires M14 et M49 ;
Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour les différents services de la
collectivité doivent être pris en charge par les budgets correspondants.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 23/06/22.
Les rémunérations des agents dont les missions sont rattachées aux budgets annexes suivants :
- déchets
- eau
- assainissement
- assainissement non collectif
- hôtel des entreprises
sont budgétées et payées sur le budget général, «chapitre 012 charges de personnel ».
Ces différents services bénéficient également de mise à disposition de locaux et de matériel.
Aussi conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget devant
retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution, il est proposé de
fixer le mode de refacturation de certains coûts directs, devant impacter les budgets annexes selon la
répartition exposée dans la convention annexée.
Charges de personnel et indemnités élus :
" Remboursement par les budgets annexes de la masse salariale réelle constatée de certains agents
au prorata des heures d’intervention/prestations (définies par des quotes-parts) effectuées pour l'exercice
des compétences desdits budgets.
Les prévisions inscrites au budget prévoient un reversement à hauteur de :
Budget déchets : 396 954,79 €
Budget hôtel des entreprises : 24 643,96 €
Budget Eau : 66 107,19 €
Budget assainissement collectif : 66 645,79 €
Budget ANC : 33 000 € Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-056-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
Frais d'administration générale : Publication : 01/07/2022
* Remboursement par les budgets annexes de frais d'administration générale incorporant les frais de
téléphone, énergie, petit matériel, affranchissement, assurances, fournitures administratives.
Les prévisions inscrites au budget prévoient un reversement à hauteur de :
Budget déchets : 28 000 €
Budget Eau : 7572€
Budget assainissement collectif : 7 204€
Budget ANC : 7 088 €
Le remboursement des rémunérations est inscrit dans les budgets annexes au chapitre 012 : « charges de
personnel », nature 6215 : « personnel affecté par la collectivité de rattachement » et en recette dans le
budget principal au chapitre 70 : « produits des services et des domaines », nature 70841 : « mise à
disposition de personnel facturé aux budgets annexes».
Le remboursement des frais administratifs est inscrit dans les budgets annexes au chapitre 011 : « charges à
caractère général », nature 6287: « remboursement de frais » et en recette dans le budget général au
chapitre 70 : « produits des services et des domaines », nature 70872 : « remboursement de frais par les
budgets annexes ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité
-__ d’approuver les montants de refacturation ci-dessus, des budgets annexes vers le budget général,
pour la masse salariale, les indemnités des élus et les frais d'administration générale,
- _d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents et actes nécessaires se
rapportant à cette décision.
Serge GIRARD,
Président de la Commu
Communes Campagne
uté de
pe
Communauté de Communes
Campagne de/Caux
52 Impasse dd Lin
76110 GODERVILLE