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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 57 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 57 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Budget,
EE er à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 13 octobre 2016 Direction des relations avec les collectivités territoriales
| Le Préfet de l'Allier Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, | Intercommunalité EI
. | - Monsieur le Président du Conseil Départemental Affaire suivie par : Gilles LEPRON
Tél : 04 70 48 33 69 - Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction gilles.lepron@allier. gouv.fr Publique Territoriale
a a. - Monsieur le Président du Service Départemental d’Incendie et
N 9 7 OK de Secours - Monsieur le Président de l’Agence Technique Départementale
de l’Allier
- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du
département de l’Allier
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Communautés
d'Agglomération et des Communautés de Communes
- Mesdames et Messieurs les Président(e) s des syndicats inter-
communaux et des syndicats mixtes
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des CCAS
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Caisses des
Ecoles
- Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy
(pour information)
Objet : Fonds de compensation pour la TVA
Exercice 2017-— Droit commun — Plan de relance de l’économie
P. J. : 1 annexe
Remarques importantes : Cette circulaire vise l’ensemble des collectivités qui bénéficient du FCTVA
conformément aux dispositions de l’article L 1615-6 du CGCT.
Les nouvelles dispositions législatives issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de
finances rectificatives pour 2015 ont apporté des modifications substantielles aux modalités
d'attribution du FCTVA. L’éligibilité au FCTVA a été élargie aux dépenses d’entretien des
bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1° janvier 2016 et s’applique en 2017 aux
collectivités inscrites dans la plan de relance de l’économie (dépenses 2016), aux Communautés
d'Agglomération et aux Communautés de Communes.
Préfecture de lAllier — 2, rue Michel de l’Hospital —- CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : wwwallier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Il vous appartient, depuis l’exercice 2015, de télécharger le dossier de demande
d'attribution du FCTVA (droit commun, plan de relance de l’économie ou FCTVA des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés d’agglomération et
communautés de communes) sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http;/www.allier.gouv.fr/=>politiques publiques —> relations avec les collectivités
territoriales —>finances et dotations => FCTVA (dossiers droit commun (N-2) ou plan de relance de
l’économie (N-1 et EPCI à fiscalité propre).
1- FCTVA de droit commun (décalage de deux ans entre la réalisation de la
dépense et l'attribution du FCTVA) :
Le dossier FCTVA de droit commun est réservé aux collectivités qui n’ont pas signé
de convention à l’occasion du plan de relance de 2009 et 2010 et pour lesquelles il y a un décalage de
deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA (attribution 2017 = dépenses 2015).
Conformément aux dispositions de l’article L 1615-6 du CGCT, le taux de compensation applicable
est de 16,404 %.
Il vous appartient de retourner ce dossier pour le 30 octobre 2016.
En ce qui concerne les collectivités inscrites au droit commun, il n’y a pas de
modification concernant la nature des dépenses éligibles au fonds.
2 - FCTVA plan de relance de l’économie :
Le dossier FCTVA plan de relance de l’économie est réservé aux collectivités qui se
sont engagées par voie conventionnelle dans le volet FCTVA-Plan de relance de l'Economie et pour
lesquelles le principe du décalage d’un an entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA a
été pérennisé (attribution 2017 = dépenses 2016).
Le taux de compensation applicable est de 16,404 % (article L 1615-6 du
CGCT).
Il vous appartient de retourner ce dossier pour le 30 juin 2017.
3 - FCTVA des communautés d’Agolomération et des Communautés de
Communes :
Ces états dûment renseignés et signés, accompagnés le cas échéant, de toute autre
pièce justificative (ex : factures, conventions, copies d’arrêtés d’attribution de subvention...) devront
être arrêtés directement par vos soins respectivement aux dates des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et
31 décembre 2017. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées depuis le 1° janvier 2015 (article L 1615-6 du CGCT).
Page : 2/4 Aïnsi à compter du 1” janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics
de la voirie appartenant aux bénéficiaires du fonds sont comptabilisées en section de fonctionnement aux
comptes suivants :
- 615221 « bâtiments publics » (61521 pour les budgets appliquant la M4, M831 et
la M832),
- 615231 « voiries ».
Le tableau figurant en annexe 1 vous précise l’éligibilité de ces dépenses.
L’imputation comptable du FCTVA : les dépenses d’entretien feront l’objet d’une
attribution du FCTVA dont la recette sera versée en section de fonctionnement au budget de la
collectivité. À compter de 2017, un compte spécifique sera créé en section de fonctionnement.
Mes services ne manqueront pas de vous tenir informés de cette imputation.
J’invite les Maires des communes à informer les Président(e)}s de CCAS de la
présente instruction.
Je vous remercie d’adresser votre dossier soit en Préfecture, soit en Sous-Préfecture
(Vichy ou Montluçon) aux dates susmentionnées et de l’attention que vous porterez à la présente
circulaire. Mes services comme ceux des sous-préfectures se tiennent à votre disposition pour toutes
précisions utiles : Préfecture: bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat,
Intercommunalité — Gilles LEPRON/Yousef TAOUFIK : 04 70 48 33 69/33 70 — Sous-Préfecture de
Montluçon : Bureau des Affaires Communales -Sylvie FINET : 04 70 02 25 18 - Sous-Préfecture de
Vichy : Bureau des relations avec les Collectivités Territoriales — Véronique DUMONT : 04 70 30 13.79.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général * -
David-Anthony DELAVOËT
Page : 3/4 Annexe 1 : Eligiblité au FCTVA des dépenses de fonctionnement
Bâtiments publics (compte 615221) Voiries (compte 615231)
Peintures intérieures, réaménagement intérieur
(modification des cloisons, réfections des sols :
carrelage, parquet, moquette, réfection partielle
de la toiture)
Dépenses d’entretien et de
réparations de la chaussée :
réparation, consolidation,
renouvellement ou réfection des
couches de base et surface, soufflage
ou repiquage des pavés, réfection
des joints.
Eligibles |Dépenses d’entretien et de réparation des Dépenses d’entretien et de
chaudières, de l’électricité, de la plomberie à |réparations de la chaussée:
l’exception des frais de chauffage, de l’achat de | prestations de service d’élagage, de
combustibles, du paiement de factures|fauchage, de débroussaillage,
d’électricité ou d’eau ; Dépenses d’entretien et|d’entretien de la végétation des talus
de réparations des ascenseurs. et des accotements, réfection et
réparation des trottoirs, pistes
cyclables, aires de stationnement,
réfection et entretien des ouvrages
d’écoulements des eaux (caniveaux,
fossés, puisards, aqueducs,
ponceaux, drains), réparation et
réfection localisée des ponts : remise
en état de la signalisation, travaux de
peinture.
Achats de matériels ou de fournitures concourant à la réalisation de travaux
d’entretien.
Frais relatifs à l’abonnement et à la
consommation d’eau, d’électricité et de
combustibles.
Entretien et réparations des biens meubles des| Entretien et réparations des biens
bâtiments publics tels que les extincteurs. meubles.
Dépenses réalisées sur les terrains entourant les
Inéligibles bâtiments publics: prestations de tonte de
pelouses ou de taille de haies ou d’arbres.
Contrats d’assurance dommage et de
maintenance, contrôles obligatoires relatifs à la
sécurité notamment les vérifications annuelles
d'électricité, des extincteurs, des ascenseurs.
Frais de nettoyage et de gardiennage Frais de balayage et de déneigement.
Page : 4/4