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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 050326
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Eau et assainissement,
Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 1 sur 34
Compte rendu conseil communautaire du 5 mars 2026
FINANCES
DE N°01 Référentiel M57 BUDGET PRINCIPAL – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 2 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2025
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 2 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement
DE N°02 Participation des budgets annexes au budget principal
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que dans le cadre du vote du budget 2025, il convient de valider le montant des participations des budgets annexes au budget principal.
Il propose le montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal comme suit :
Charges de personnel Autres charges Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 2 sur 34
Budget Assainissement 657 544.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 71 316.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 560 518.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 3 000.00 € 0.00 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve la participation des budgets annexes comme suit :
Charges de personnel Autres charges
Budget Assainissement 657 544.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 71 316.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 560 518.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 3 000.00 € 0.00 €
DE N°03 Validation du montant de contribution du budget principal aux eaux pluviales
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, informe le conseil
communautaire que le montant de la contribution du budget principal au titre des eaux
pluviales 2026, soit la somme de 348 800 €, reste inchangée et a été inscrite au budget
principal 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Valide le montant de la contribution du budget principal au titre des eaux pluviales pour l’année 2026 à hauteur de 348 800 €
DE N°04 Cumul taux CFE non utilisés mis à jour après réception de l’état 1259
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que dans le cadre du vote du budget 2026, il convient de fixer l’utilisation ou non du taux capitalisé de CFE.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
• Maintient le taux de CFE 2026 à 23.28%
DE N°05 Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2026 :
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, présente l’état « 1259 » comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Vu la présentation de l’évolution de la fiscalité,
Vu l’évolution automatique des bases ménages et entreprises de 0.8 %, Vu l’avis favorable des membres du bureau,
Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux intercommunaux pour l’année 2026
Rappel des taux 2025 : Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 3 sur 34
Taxe d’habitation
Résidence
Secondaire
Taxe sur le Foncier
Bâti
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %
Proposition des taux 2026 :
Taxe d’habitation
Résidence
Secondaire
Taxe sur le Foncier
Bâti
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide de fixer les taux d’impôts directs pour l’année 2026 comme suit :
Taxe d’habitation
Résidence
Secondaire
Taxe sur le Foncier
Bâti
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %
• Charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DE N°06 Vote du produit attendu de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 2026
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Cette compétence permet d'intervenir sur les cours d'eau du territoire, mais également d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.
La délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 a instauré la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations sur le territoire de la CCSGC pour financer la compétence. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 4 sur 34
Le Code général des impôts et notamment son article 1530 bis, qui cadre la taxe GEMAPI, requiert que le produit de la taxe GEMAPI soit arrêté avant le 15 avril de chaque année pour l’application l’année en cours.
Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résultant de l'exercice annuel de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
En 2026, Le coût net de l’exercice de cette compétence s’élève à 144 996 € (prise en charge de 100 % du reste à charge de fonctionnement et 100 % du reste à charge de l’investissement).
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Arrête le produit global attendu financé par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts pour l’année 2026 à 144 996 €.
• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DE N°07 Vote du budget primitif PRINCIPAL 2026
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget principal primitif 2026 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve le budget primitif Principal 2026 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Général :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 11 704 935.40 € Dépenses : 6 475 143.13 € Recettes : 15 226 720.71 € Recettes : 6 475 143.13 €
DE N°08 BUDGET ASSAINISSEMENT Référentiel M49 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 5 sur 34
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
2 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. 2 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2026 sur le budget assainissement, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
2 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. 2 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
DE N°09 Vote du budget primitif 2026 ASSAINISSEMENT
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Assainissement» 2026 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve le budget primitif Assainissement 2026 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Assainissement :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 4 463 557.64 € Dépenses : 5 081 986.30 € Recettes : 6 328 080.57 € Recettes : 5 081 986.30 €
DE N°10 BUDGET SPANC Référentiel M49 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 6 sur 34
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
7.5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2026 sur le budget SPANC, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
7.5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
DE N°11 Vote du budget primitif 2026 SPANC
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «SPANC» 2025 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve le budget primitif 2026 SPANC par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget SPANC :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 4 680.00 € Dépenses : 0.00 €
Recettes : 13 213.80 € Recettes : 0.00 €
DE N°12 BUDGET EAU POTABLE Référentiel M49 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
2 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 7 sur 34
1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2026 sur le budget EAU POTABLE, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
2 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
DE N°13 BUDGET EAU POTABLE – Réintégration des excédents cumulés du budget du Syndicat intercommunal des eaux de la PRAYE au budget EAU POTABLE DE LA CCSGC
Vu l’arrêté préfectoral DCLC2/2025-25 en date du 29 décembre 2025, portant sur le retrait de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné du syndicat mixte fermé « Syndicat mixte des eaux de la Praye » et emportant dissolution de plein droit du dit syndicat, Vu la convention fixant les modalités de liquidation du SIE de la Praye, ainsi que son annexe financière,
Vu l’article 5 de ladite convention relatif à la répartition du résultat de clôture, Vu les opérations de clôture réalisées par le service de gestion comptable,
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, explique qu’il convient de reprendre les excédents du budget SIE de la Praye au budget eau potable comme suit :
Section de fonctionnement - recettes
002 Excédent + 36 574.11 €
Section d’investissement – recettes
001 Excédent + 67 745.36 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la reprise des excédents du budget SIE de la Praye au budget eau potable comme suit :
Section de fonctionnement - recettes
002 Excédent + 36 574.11 €
Section d’investissement – recettes
001 Excédent + 67 745.36 €
DE N°14 Vote du budget primitif 2026 EAU POTABLE
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Eau potable» 2026 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 8 sur 34
• Approuve le budget primitif Eau potable 2026 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget Eau Potable :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 718 013.00 € Dépenses : 1 976 074.00 € Recettes : 1 690 765.20 € Recettes : 2 397 496.62 €
DE N°15 BUDGET GESTION DES DECHETS MENAGERS Référentiel M4 – Application de la fongibilité des crédits
Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M4 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :
1 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M4,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2026 sur le budget GESTION DES DECHETS MENAGERS, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
1 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement. 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
DE N°16 Vote du budget primitif 2026 GESTION DES DECHETS MENAGERS
Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «GESTION DES DECHETS MENAGERS » 2026 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 9 sur 34
• Approuve le budget primitif 2026 GESTION DES DECHETS MENAGERS par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :
Budget GESTION DES DECHETS MENAGERS :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 2 918 403.58 € Dépenses : 979 506.00 € Recettes : 3 974 845.08 € Recettes : 979 506.00 €
DE N°17 Budget principal – Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement – 2026-9368 « Rénovation habitat-aides locales »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 adoptant le règlement d’octroi des aides communautaires pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements et la lutte contre l’habitat indigne pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 approuvant la convention de financement du fonds commun entre la Région Grand Est et la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ; Considérant la volonté de la Communauté de communes de mener une action en faveur de la transition énergétique, de la réduction des dépenses des ménages, de l’amélioration des conditions de logement et du soutien aux publics les plus fragiles ;
Considérant le caractère pluriannuel de ce dispositif d’aides nécessitant une programmation financière en autorisation de programme et crédits de paiement ;
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, propose d’ouvrir une autorisation de programme / crédits de paiement comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9368
Rénovation
habitat aides
locales
156 500 € 35 000 € 50 000 € 50 000 € 21 500 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9368
Rénovation
habitat aides
locales
20 000 € 4 000 € 6 000 € 6 000 € 4 000 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Valide l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026-9368 Rénovation habitat aides locales et l’inscription de crédits comme suit : Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 10 sur 34
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9368
Rénovation
habitat aides
locales
156 500 € 35 000 € 50 000 € 50 000 € 21 500 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9368
Rénovation
habitat aides
locales
20 000 € 4 000 € 6 000 € 6 000 € 4 000 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
• Précise que les dépenses sont financées par les subventions, le FCTVA, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement.
DE N°18 Budget principal – Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement – 2026-9421 Elaboration du PLUI « Seille Grand Couronné »
Vu les deux PLUI actuels de la communauté de communes prescris avant la fusion des deux communautés de communes de Seille et Mauchère et du Grand Couronné, Vu le PLU de la commune de Villers les Moivrons,
Vu les besoins de répondre aux nouveaux enjeux du territoire, et la nécessité d’être compatible avec le SCoT sud 54 et l’objectif Zéro Artificialisation Nette,
Vu la nécessité d’homogénéiser le règlement sur le territoire intercommunal, et de mettre à jour les documents avant leur caducité (2030),
Vu la durée nécessaire à l’élaboration de ce nouveau PLUI,
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, propose d’ouvrir une autorisation de programme / crédits de paiement comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9421
Elaboration
PLUI Seille
Grand
Couronné
572 600 € 1 600 € 192 000 € 192 000 € 187 000 € Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 11 sur 34
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9421
Elaboration
PLUI Seille
Grand
Couronné
252 000 € 0 € 145 587 € 106 413 € 0 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Valide l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026- 9421 Elaboration PLUI Seille Grand Couronné et l’inscription de crédits comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9421
Elaboration
PLUI Seille
Grand
Couronné
572 600 € 1 600 € 192 000 € 192 000 € 187 000 €
RECETTES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
Crédits de paiement
TTC 2028
Crédits de paiement
TTC 2029
2026-
9421
Elaboration
PLUI Seille
Grand
Couronné
252 000 € 0 € 145 587 € 106 413 € 0 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
• Précise que les dépenses sont financées par les subventions, le FCTVA, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement.
DE N°19 Budget principal – vote de l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, relative à la construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes.
Rappel de la délibération votée en novembre 2025 : Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 12 sur 34
DEPENSES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2025
Crédits de
paiement 2025
TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la commune
de Bouxières aux
Chênes
4 800 000.00 € 1 832 896.86 € 2 967 103.14 € 0 €
RECETTES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2025
A percevoir
2025 TTC
A percevoir 2026
TTC
2022-
9329
Subvention 2 711 302.00
€
460 323.77 € 1 765 178.23 € 485 800 €
FCTVA non individualisé 787 392 € 103 902.23 € 481 000.00 € 202 489.77 €
Considérant l’état d’avancement des travaux et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2025
Déjà perçu
2025 TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la commune
de Bouxières aux
Chênes
4 800 000.00 € 1 832 896.86 € 2 154 943.13 € 812 160.01 €
RECETTES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2025
Déjà perçu
2025 TTC
A percevoir 2026
TTC
2022-
9329
Subvention 2 712 102.00
€
460 323.77 € 150 000 € 2 101 778.23 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà réalisé
TTC avant
2025
Déjà perçu
2025 TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
2022-
9329
Construction d’un site
scolaire sur la commune
de Bouxières aux
Chênes
4 800 000.00 € 1 832 896.86 € 2 154 943.13 € 812 160.01 €
RECETTES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP
TTC
Déjà perçu
avant 2025
Déjà perçu
2025 TTC
A percevoir 2026
TTC
2022-
9329
Subvention 2 712 102.00
€
460 323.77 € 150 000 € 2 101 778.23 € Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 13 sur 34
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
• Précise que les dépenses sont financées par les subventions, le FCTVA, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement.
DE N°20 Budget principal – Ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2024-9415 réalisation d’une voie verte Dommartin / Agincourt
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) ci-dessous, relative à la réalisation d’une voie verte sur Dommartin Agincourt votée en avril 2024 :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AP
TTC
Crédits
paiement
2025 TTC
Crédits
paiement 2026
TTC
Crédits
paiement
2027 TTC
2024-
9415
Réalisation d’une
Voie verte
Dommartin
Agincourt
2 000 000.00 € 55 000.00 € 200 000.00 € 1 745 000 €
RECETTES Crédits
N° AP Libellé Montant AP
TTC
A
percevoir
2025
A percevoir 2026 A percevoir
2027
2024-
9415
Subvention 1 333 334.00 € 1 500 € 0.00 € 1 331 834 €
FCTVA 328 080 € 0.00 € 41 830 € 286 250 €
Compte tenu de l’avancée du dossier, il propose de modifier l’autorisation de programme comme indiqué ci-dessous :
DEPENSES Crédits de paiement N°
AP
Libellé Montant AP
TTC
Déjà payé
avant
2026 TTC
Crédits
paiement
2026
TTC
Crédits
paiement
2027 TTC
Crédits
paiement
2028 TTC
2024-
9415
Réalisation
d’une Voie
verte
Dommartin
Agincourt
2 076 000 € 10 560 € 76 000 € 200 000 € 1 800 000 €
RECETTES Crédits N°
AP
Libellé Montant
AP TTC
Déjà perçu
avant 2026
A percevoir
2026
A percevoir
2027
A percevoir
2028
2024-
9415
Subvention 885 000 € 0 € 0 € 88 500 € 796 500 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 14 sur 34
• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2024-9415 réalisation d’une voie verte Dommartin Agincourt comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement N°
AP
Libellé Montant
AP TTC
Déjà
payé
avant
2026
TTC
Crédits
paiement
2026
TTC
Crédits
paiement
2027 TTC
Crédits
paiement
2028 TTC
2024-
9415
Réalisation
d’une Voie
verte
Dommartin
Agincourt
2 076 000 € 10 560 € 76 000 € 200 000 € 1 800 000 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, et l’autofinancement.
DE N°21 Budget Gestion des déchets – vote de l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9010 Acquisition de points d’apport volontaire
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant l’acquisition de points d’apport volontaire.
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant
AP TTC
Déjà réalisé
avant 2025
TTC
Crédits
paiement
2025 TTC
Crédits
paiement 2026
TTC
Crédits
paiement 2027
TTC
2022-
9010
Acquisition
de points
d’apport
volontaire
314 222 € 49 574.40 € 86 400.00 € 89 124 € 89 123.60 €
RECETTES CREDITS
N° AP Libellé Montant
AP TTC
Déjà
perçu
A percevoir
2025
A percevoir
2026
A percevoir
2027
RECETTES Crédits N°
AP
Libellé Montant
AP TTC
Déjà perçu
avant
2026
A
percevoir
2026
A percevoir
2027
A percevoir
2028
2024-
9415
Subvention 885 000 € 0 € 0 € 88 500 € 796 500 € Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 15 sur 34
avant
2025
2022-
9010
Subvention 18 745.00 € 0.00 € 18 745.00 € 0.00 € 0.00 €
FCTVA non
individualisé
51 544 € 0.00 € 22 305 € 14 619 € 14 620 €
Considérant l’état d’avancement de l’acquisition des fournitures nécessitant l’ajustement des crédits de paiement et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement comme suit :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant
AP TTC
Déjà réalisé
avant 2026
TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
Crédits
paiement
2027 TTC
Crédits
paiement
2028
TTC
Crédits
paiement
2029 TTC
2022-
9010
Acquisition de
points d’apport
volontaire
326 212 € 52 217.73 € 151 200 € 89 124 € 31 000 € 31 000 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9010 Acquisition de points d’apport volontaire comme suit :
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
N° AP Libellé Montant
AP TTC
Déjà réalisé
avant 2026
TTC
Crédits
paiement
2026 TTC
Crédits
paiement
2027 TTC
Crédits
paiement
2028
TTC
Crédits
paiement
2029 TTC
2022-
9010
Acquisition de
points d’apport
volontaire
326 212 € 52 217.73 € 151 200 € 89 124 € 31 000 € 31 000 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués
• Précise que les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement
DE N°22 Budget EAU POTABLE – Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement – 2026-9227 Sécurisation de Sornéville
La commune de Sornéville dispose actuellement d’un système d’approvisionnement en eau potable reposant sur un captage. Ce dernier présente des signes de vulnérabilité croissants :
- Aléas climatiques : baisse des débits lors des derniers épisodes de sécheresse. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 16 sur 34
- Impossibilité de réaliser le nettoyage du réservoir.
- Isolement : Absence actuelle de secours mutuel avec les réseaux voisins.
Afin de garantir la continuité du service public et la conformité sanitaire de l’eau distribuée et vu le risque avéré de rupture d’alimentation, il est nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation.
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, propose d’ouvrir une autorisation de programme / crédits de paiement comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N°
AP Libellé
Montant
AP Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
2026-
9227
Sécurisation
de
Sornéville
771 000 € 58 500 € 712 500 €
RECETTES Crédits
N°
AP Libellé
Montant
AP Crédits 2026 Crédits 2027
2026-
9227
Sécurisation
de
Sornéville
239 300 € 0.00 € 239 300 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026-9227 Sécurisation de Sornéville et l’inscription de crédits comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N°
AP Libellé
Montant
AP Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
2026-
9227
Sécurisation
de
Sornéville
771 000 € 58 500 € 712 500 €
RECETTES Crédits
N°
AP Libellé
Montant
AP Crédits 2026 Crédits 2027 Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 17 sur 34
2026-
9227
Sécurisation
de
Sornéville
239 300 € 0.00 € 239 300 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
• Précise que les dépenses sont financées par les subventions et l’autofinancement.
ECONOMIE
DE N°23 Développement économique – Validation de l’avenant n°1 à la Convention- cadre avec l’association ALACA – projet « Coup de boost entrepreneurs »
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, rappelle que la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné a renouvelé, par délibération du 11 décembre 2025, la convention cadre avec l’association ALACA pour la période 2026-2028 afin d’accompagner les porteurs de projets du territoire.
ALACA propose aujourd’hui de compléter cet accompagnement par la mise en place d’un programme d’actions collectives intitulé « Coup de boost entrepreneurs », prévu sur l’année 2026, comprenant ateliers, formations et temps de réseautage à destination des entrepreneurs du Val de Lorraine.
Ce programme vise à renforcer l’accompagnement des entrepreneurs, favoriser les échanges entre pairs et soutenir la dynamique entrepreneuriale locale.
Ce projet, présenté dans le cadre d’un dossier LEADER, nécessite un cofinancement. Il est proposé de mobiliser une partie des crédits déjà prévus dans la convention, via un avenant, sans incidence financière supplémentaire pour la Communauté de communes. Cette évolution est réalisée à enveloppe financière constante.
L’avenant prévoit ainsi :
• le maintien de 55 rendez-vous individuels d’accompagnement ; • l’ajustement du nombre de plans d’affaires de 4 à 2, ALACA continuant à accompagner tous les porteurs de projet du territoire, même si le volume d’accompagnement dépasse l’enveloppe financière prévisionnelle de la Communauté de communes ; • et la mise en place de 3 actions collectives valorisées dans le cadre du projet « Coup de boost entrepreneurs ».
Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 à la convention cadre conclue avec l’association ALACA, permettant la mise en œuvre du programme « Coup de boost entrepreneurs », annexé à la présente délibération ;
• Autorise le Président à signer l’avenant n°1 à la convention cadre avec l’association ALACA, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre du programme « Coup de boost entrepreneurs ». Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 18 sur 34
PETITE VILLE DE DEMAIN
DE N°24 PVD – Avenant n°1 à la Convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire
Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme et de l’habitat, rappelle que le programme « Petites Villes de Demain » (« PVD ») est un dispositif national porté par l’État, destiné à accompagner les communes exerçant des fonctions de centralité dans leurs projets de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, notamment par un appui renforcé en ingénierie, en accompagnement technique et en partenariats financiers.
Dans ce cadre, la commune de Nomeny, labellisée « PVD » depuis décembre 2020, s’est engagée dans cette démarche en partenariat avec la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, ainsi qu’avec les communes de Bouxières-aux-Chênes et de Champenoux, afin de structurer une action cohérente et partagée à l’échelle du territoire. Cette démarche a été formalisée par la signature, le 7 novembre 2023, d’une convention-cadre « PVD » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Le programme comprend 39 projets inscrits, représentant à ce jour un montant total d’investissements engagés de près de 12 millions, 69,2 % de ces projets sont achevés ou en cours de finalisation. Les actions menées ont pour objectif de renforcer l’attractivité des petites communes, d’améliorer la qualité de vie des habitants et d’anticiper les mutations économiques, environnementales et sociales. Elles favorisent en parallèle une coordination renforcée des acteurs publics et privés, ainsi qu’une meilleure cohérence des projets à l’échelle locale.
Plusieurs projets d’envergure ont ainsi été portés dans le cadre du programme, parmi lesquels la requalification des berges de la Seille à Nomeny, la construction du groupe scolaire portée par la Communauté de communes à Bouxières-aux-Chênes, le développement des liaisons douces avec la création d’une piste cyclable sur la commune de Bouxières-aux-Chênes, ainsi que la rénovation de la salle Saint-Nicolas à Champenoux.
L’échéance du programme « PVD », initialement fixée au 31 mars 2026, va être prorogée par l’État jusqu’au 31 décembre 2026, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions engagées, et de maintenir le soutien de l’Etat sur l’ingénierie déployée. Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver la prorogation de la convention-cadre « PVD » valant ORT, formalisée par l’avenant n°1.
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la prorogation de la convention-cadre « PVD » valant ORT, formalisée par l’avenant n° 1, annexé à la présente délibération ;
• Autorise le Président à solliciter l’ensemble des financeurs et partenaires nécessaires à la poursuite et à l’achèvement du programme ;
• Autorise le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention-cadre « PVD » valant ORT, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de l’ORT.
RESSOURCES HUMAINES Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 19 sur 34
DE N°25 Ouverture d’un poste permanent de « Chargé de développement et d’animation d’un équipement dédié à la culture scientifique, artistique et au patrimoine salin » (101)
Claude THOMAS, président, rappelle qu’en 2025 une réflexion a été menée sur la restructuration de la « maison du sel ».
Cette première étape est achevée et pour permettre une nouvelle phase de développement autour d’un projet renouvelé, fondé sur trois axes complémentaires : la culture scientifique et artistique, le patrimoine salin, les séminaires d’entreprise, il convient de recruter un chargé de développement dédié, pérenne, à la suite du contrat de projet arrivé à son terme.
Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Attaché (catégorie A) 35 heures 01.04.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer le poste conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Attaché (catégorie A) 35 heures 01.04.2026
• Précise que l’emploi sera pourvu par un agent fonctionnaire ou, en cas de recrutement infructueux, par un agent contractuel dans le respect de la procédure de recrutement définie par les articles R. 332-1 à R. 332-19 du Code général de la fonction publique. Dans ce cadre, l’agent serait recruté par contrat pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans une limite de 6 ans. Le contrat pourra être renouvelé puis, au terme d’un délai de 6 ans, transformé en contrat à durée indéterminée, sous la réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
• Autorise le Président à conclure, le cas échéant, le contrat d’engagement,
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°26 Ouverture d’un poste permanent de « conseiller de prévention » (102)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code du travail,
Claude THOMAS, président, rappelle que les textes en visa précisent que « l’employeur » a une obligation de sécurité et de protection de de la santé des agents placés sous son autorité.
A ce titre, le Comité Social Territorial (CST) et le Comité de DIRection (CODIR) ont émis la volonté de formaliser une démarche de prévention globale au sein de la collectivité. Actuellement 2 agents sont chargés d’assurer ces missions, pour moins de 10% de leur temps de travail. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 20 sur 34
Afin de mener à bien cette démarche, il convient d’y attribuer des moyens humains adéquats, que ce soit en temps et en compétences, en créant un poste de « conseiller de prévention » dont la mission est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention de ces risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
• prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; • améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
• faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
• veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. »
• proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; • participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information, et la formation des personnels.
A cet effet, il doit notamment élaborer un document unique recensant tous les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et mettre en place un plan d’actions permettant une maitrise de ces risques et en assurer le suivi. Il doit également contrôler le respect des règles de sécurité par les agents.
Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Technicien
Ou
Technicien principal 2 classe
Ou
Technicien principal 1 classe
35
heures 01.04.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer le poste conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Technicien
Ou
Technicien principal 2 classe
Ou
Technicien principal 1 classe
35
heures 01.04.2026
• Précise que l’emploi sera pourvu par un agent fonctionnaire ou, en cas de recrutement infructueux, par un agent contractuel dans le respect de la procédure de recrutement définie par les articles R. 332-1 à R. 332-19 du Code général de la fonction publique. Dans ce cadre, l’agent serait recruté par contrat pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans une limite de 6 ans. Le contrat pourra être renouvelé puis, au terme Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 21 sur 34
d’un délai de 6 ans, transformé en contrat à durée indéterminée, sous la réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
• Autorise le Président à conclure, le cas échéant, le contrat d’engagement,
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°27 Ouverture d’un poste de « technicien maintenance » (103)
Claude THOMAS, président, explique que la hausse de l’activité et la réalisation de nouvelles missions du service bâtiment nécessite sa réorganisation et le recrutement de compétences.
Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Agent de maitrise
Ou
Agent de maitrise principal
35
heures 01.04.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer le poste conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Agent de maitrise
Ou
Agent de maitrise principal
35
heures 01.04.2026
• Précise que l’emploi sera pourvu par un agent fonctionnaire ou, en cas de recrutement infructueux, par un agent contractuel dans le respect de la procédure de recrutement définie par les articles R. 332-1 à R. 332-19 du Code général de la fonction publique. Dans ce cadre, l’agent serait recruté par contrat pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans une limite de 6 ans. Le contrat pourra être renouvelé puis, au terme d’un délai de 6 ans, transformé en contrat à durée indéterminée, sous la réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
• Autorise le Président à conclure, le cas échéant, le contrat d’engagement,
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°28 Modification horaire du poste d’accompagnateur socioprofessionnel (022)
Vu la délibération du 27.12.2017 ouvrant un poste au grade de rédacteur à 17h30,
Claude THOMAS, président, explique que pour accompagner l’évolution des missions de l’accompagnateur socioprofessionnel rattaché au chantier d’insertion, il convient d’augmenter la quotité horaire de ce poste de 0.4 ETP.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 22 sur 34
Rédacteur 17h30 Rédacteur 31h30 01.04.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de fermer et de créer le poste conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur 17h30 Rédacteur 31h30 01.04.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°29 Modification horaire du poste d’agent d’entretien des locaux (029)
Vu la délibération du 30.01.2025 ouvrant un poste adjoint technique à 20h,
Claude THOMAS, président, explique que le rassemblement des sites sur Champenoux a un impact sur le temps de travail dédié à l’entretien des locaux, d’une part par l’agrandissement du site de Champenoux et d’autre part par la diminution du nombre d’agent en charge de ces missions, passage de 2 à 1 agent.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint technique 20 heures Adjoint technique 24 heures 01.04.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de fermer et de créer le poste conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint technique 20 heures Adjoint technique 24 heures 01.04.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°30 Actualisation du grade pour le poste de coordinatrice comptable/facturation (011)
Vu la délibération du 25.04.2028 ouvrant 1 poste d’adjoint administratif,
Vu l’avis du comité sociale territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’adjoint administratif principal 2nde classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de coordinatrice comptable/facturation, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 23 sur 34
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif 35 heures Adjoint administratif principal 2
nde
classe
35
heures 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif 35 heures Adjoint administratif principal 2
nde
classe
35
heures 01.05.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°31 Actualisation du grade pour le poste d’adjoint – gestionnaire Revance Incitative (037)
Vu la délibération du 24.06.2021 ouvrant 1 poste d’adjoint administratif principal 2nde classe,
Vu l’avis du comité sociale territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’adjoint- gestionnaire RI, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif
principal 2nde classe
35
heures
Adjoint administratif principal 1ère
classe
35
heures 01.07.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif
principal 2nde classe
35
heures
Adjoint administratif principal 1ère
classe
35
heures 01.07.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°32 Actualisation du grade pour le poste de ripeur/entretien Points d’Apport Volontaire (043)
Vu la délibération du 27.06.2018 ouvrant 1 poste d’adjoint technique principal 2nde classe,
Vu l’avis du comité sociale territorial, Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 24 sur 34
Vu le tableau des avancements au grade d’adjoint technique principal 1ère classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de ripeur/entretien PAV, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint technique
principal 2nde classe
35
heures
Adjoint technique principal 1ère
classe
35
heures 01.12.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint technique
principal 2nde classe
35
heures
Adjoint technique principal 1ère
classe
35
heures 01.12.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°33 Actualisation du grade pour le poste responsable de service bâtiment (034)
Vu la délibération du 21.11.2018 ouvrant un poste de technicien,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade de technicien principal 2nde classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de responsable de service bâtiment, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Technicien 35h Technicien principal 2nde classe 35h 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Technicien 35h Technicien principal 2nde classe 35h 01.05.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026 Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 25 sur 34
DE N°34 Actualisation du grade pour un poste d’auxiliaire de puériculture sur le multi accueil de Champenoux (MAC) (082)
Vu la délibération du 27.01.2016 ouvrant un poste d’auxiliaire de puériculture de classe
normale,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’auxiliaire de puériculture au MAC, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Auxiliaire de
puériculture classe
normale
35h Auxiliaire de puériculture classe supérieure 35h 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Auxiliaire de
puériculture classe
normale
35h Auxiliaire de puériculture classe supérieure 35h 01.05.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°35 Actualisation du grade pour le poste de responsable de service finances/marchés publics (009)
Vu la délibération du bureau du 18.11.2021 ouvrant un poste de rédacteur à 35h,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade de rédacteur principal 2nde classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de responsable de service finances/marchés publics, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur 35h Rédacteur principal 2nde classe 35h 01.12.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 26 sur 34
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur 35h Rédacteur principal 2nde classe 35h 01.12.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°36 Actualisation du grade pour le poste de chargé de création (008)
Vu la délibération du bureau du 17.12.2003 ouvrant un poste de rédacteur à 35h,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade de rédacteur principal 2nde classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de chargé de création, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur 35h Rédacteur principal 2nde classe 35h 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur 35h Rédacteur principal 2nde classe 35h 01.05.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°37 Actualisation du grade pour le poste de chargé de communication/webmaster (007)
Vu la délibération du bureau du 18.11.2021 ouvrant un poste de rédacteur principal 2nde classe
à 35h,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade de rédacteur principal 1ère classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de chargé de communication/webmaster, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 27 sur 34
Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur principal
2nde classe 35h Rédacteur principal 1
ère classe 35h 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous • Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur principal
2nde classe 35h Rédacteur principal 1
ère classe 35h 01.05.2026
DE N°38 Actualisation du grade pour le poste de chargé de mission scolaire (063)
Vu la délibération du bureau du 27.03.2025 ouvrant un poste de rédacteur principal 2nde classe
à 35h,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade de rédacteur principal 1ère classe,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de chargé de mission scolaire, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur principal
2nde classe 35h Rédacteur principal 1
ère classe 35h 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Rédacteur principal
2nde classe 35h Rédacteur principal 1
ère classe 35h 01.05.2026
DE N°39 Actualisation du grade pour le poste de directeur général des services (001)
Vu la délibération du 04.07.2007 ouvrant un poste d’attaché,
Vu l’avis du comité social territorial,
Vu le tableau des avancements au grade d’attaché principal 2nde classe, Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 28 sur 34
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade du poste de directeur général des services, pour tenir compte de l’évolution des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Attaché 35h Attaché principal 35h 01.05.2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Attaché 35h Attaché principal 35h 01.05.2026
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2026
DE N°40 Approbation du règlement de formation
Vu les articles L421-1 et suivants, L22-1 à L422-19 et L422-21à 35 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ; Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 février 2026 relatif au règlement de formation ;
Claude THOMAS, Président, précise que le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité relatifs à la formation professionnelle dans la fonction publique Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 29 sur 34
territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité, dont sont rappelés ci-dessous quelques principes :
- Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel ;
- La formation doit également favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. La formation professionnelle a aussi pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
- La formation doit favoriser la mobilité des agents ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois ;
- La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires ;
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale ; - Les formations personnelles ;
- Les stages proposés par le CNFPT ;
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques ;
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents ;
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Par ailleurs, l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Ainsi, il est proposé une actualisation du règlement la formation de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et en fixant les modalités de mise en œuvre au sein de la communauté de communes.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération
SCOLAIRE
DE N°41 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 11 – Peintures et finition
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise LAGARDE ET MEREGNANI – lot 11 – Peintures et fintions, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes, Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 30 sur 34
Objet du présent avenant :
Mise en peinture des huisseries de la salle de motricité, des portes dans le hall ainsi que les plinthes adjacentes suite à la demande de la MOE. Ce devis vient en déduction des ouvrages en menuiseries non stratifiés.
Délai d’exécution du marché : + 4 jours supplémentaires
Nouveau montant :
Montant initial des travaux 43 831.34 € HT
Montant de l’avenant 1 1 856.75 € HT
Montant du marché 45 688.09 € HT
Soit une augmentation de 4.24 %
Les membres de la commission consultative MAPA réunis le 04 mars 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 11 peintures et finitions d’un montant de 1 856.75 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°42 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°2 – Lot 5 Bardage - enduits
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 12 juin 2024 à l’entreprise DEOBAT – lot 5 Bardage - enduits, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant
En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial :
Le présent avenant prend en compte :
- La surlocation de l’échafaudage suite au changement d’entreprise de couverture ayant bloqué l’avancement du chantier
- La modification et la reprise de l’enduit suite à une erreur de synthèse de la part de la MOE au moment de la définition du panneau bois, en lien avec le bureau de contrôle Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 31 sur 34
Nouveau montant
Montant initial des travaux 130 958.00 € HT
Montant de l’avenant 1 - 27 300.00 € HT
Montant de l’avenant 2 + 3 200.00 € HT
Montant du marché 106 858.00 € HT
Soit une modification du marché initial de -18.40%
Les membres de la commission consultative MAPA réunis le 04 mars 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°2,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°2 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 5 Bardage – enduits pour un montant de +3 200 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.
DE N°43 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°3 – Lot 3 Charpente bois
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise MENUISERIE HUNSINGER – lot 3 Charpente bois, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant :
Cet avenant intègre l’oubli par Equipe Ingénierie de l’isolant dans la cheminée ainsi que l’ensemble de la structure porteuse de contreventement.
Nouveau montant
Montant initial des travaux 648 531.57 € HT
Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT
(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)
Montant de l’avenant 2 19 000.00 € HT
Montant de l’avenant 3 9 646.00 € HT Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 32 sur 34
Montant du marché 677 177.57 € HT
Soit une modification du marché initial de 4.41%
Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 04 mars 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°3,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°3.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°3 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 3 Charpente bois pour un montant de 9 646.00 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°3 présenté.
DE N°44 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°3 – Lot 9 menuiseries intérieures
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise KELLER – lot 9 menuiseries intérieures, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant :
Suite à la visite des équipes enseignantes, il a été demandé certaines modifications pour permettre un usage aisé et sécurisé des espaces :
Modification des cloisons sanitaires
Mise en place de serrure sur les portes de placards meubles
Mise en place de stores sur la salle de sieste
Ajout de stores dans les salles de classes (plan VIGIPIRATE)
Nouveau montant
Montant initial des travaux 166 830.22 € HT
Avenant 1 - 356.25 € HT
Montant de l’avenant 2 2 455.19 € HT
Montant de l’avenant 3 12 241.70 € HT
Montant du marché 181 170.86 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 04 mars 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 33 sur 34
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°3,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°3.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°3 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 9 keller d’un montant de 12 241.70 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°3 présent
DE N°45 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°4bis – Lot 13 Electricité
Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SODEL SAS – lot 13 Electricité, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant :
Ajout de commande de stores BSO, oublié par le bureau d’études Equipe Ingénierie + ajout de deux boitiers PPMS complémentaires.
Nouveau montant :
Montant initial des travaux 193 974.28 € HT
Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT
(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)
Rappel de l’avenant 2 273.31 € HT
(octobre 2024)
Rappel de l’avenant 3 1 978.30 € HT
(novembre 2025)
Montant de l’avenant 4 1 703.00 € HT
Montant de l’avenant 4bis 3 605.90 € HT
Montant du marché 201 534.79 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA réunis le 04 mars 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°4bis,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°4bis. Conseil communautaire 5 mars 2026 BRIN SUR SEILLE Page 34 sur 34
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°4bis du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 13 Electricité d’un montant de 2 257.20 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°4bis présenté.
DE N°46 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 15 – Equipement de cuisine – annule et remplace le précédent avenant n°1
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise TECNAL DISTRIBUTION – lot 15 Equipement de cuisine, pour la construction d’un groupe scolaire éco- responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant :
Cet avenant tient compte de balance financière suite à des modifications de prestations et attendus en terme d’équipements de cuisine après réunion avec les services. Cet avenant intègre également une suppression et une simplification des siphons de sols de la cuisine en accord avec les utilisateurs
Nouveau montant :
Montant initial des travaux 39 776.97 € HT
Montant de l’avenant 1 1 021.80 € HT
Montant du marché 40 798.77 € HT
Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 04 mars 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 15 equipement de cuisine d’un montant de + 1021.80 € HT
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté. Avenant N°1 CONVENTION CADRE
En faveur de la Création d'Entreprises
Sur Seille Grand Couronné
Financement de l’association ALACA
Entre
La Communauté de Communes de Seille Grand Couronné, dont le siège est à
Champenoukx, identifiée au SIREN sous le n°200 070 589, représentée par son Président
Claude THOMAS
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2026.
D'une part,
Et
L'Association Lorraine d’Accompagnement à la Création et au développement
d'activités — ALACA, association à but non lucratif inscrite en Préfecture de Meurthe-et-
Moselle sous le n° W543008170, numéro de SIRET : 399 028 109 00011, dont le siège est à
Pont-à-Mousson (54700), Maison de la Formation, 8 Rue de la Poterne, représentée par son
Président, Monsieur André FAVRE.
D'autre part,
PREAMBULE
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2025, la Communauté
de communes Seille Grand Couronné a renouvelé son soutien au financement de l’association
ALACA en faveur de la création d'entreprises sur son territoire via la convention cadre 2026-
2028.
PAGE 1/3 L'objet de cet avenant à la convention cadre est la réaffectation d’une partie du financement vers le nouveau projet proposé et porté par ALACA intitulé « COUP DE BOOST ENTREPRENEURS, intégrer un collectif, se former, renforcer son réseau ».
Le projet consiste à proposer des temps d'échange collaboratifs aux entrepreneurs du Val de Lorraine à travers un calendrier annuel de rencontres « business » sur les thématiques suivantes :
- Information ou ateliers thématiques en lien avec l'actualité et les compétences du chef d'entreprise,
- Formations « commerciales » : les réseaux sociaux, les étapes de la vente, le pitch, travailler son réseau professionnel, etc,
- Action de réseautage : petits-déjeuners d’affaires ou after-works.
Ce projet nécessite un co-financement local pour déclencher les fonds européens.
Les parties conviennent que les articles 3, 4 et 5 de la convention cadre sont modifiés comme
suit (les modifications sont apportées en gras ci-après) :
« ARTICLE 3 : MESURE DES SERVICES RENDUS PAR ALACA
ALACA établira un bilan annuel des activités concernant les porteurs de projets, suivant le
document type remis en annexe 1.
A des fins de simplification, trois indicateurs annuels sont retenus pour mesurer l’apport de
l'association au territoire :
æ le nombre de rendez-vous consacrés à l’accueil des porteurs de projets,
> le nombre de plans d’affaires effectivement montés par ALACA.
> le nombre d’actions collectives mises en place dans le cadre du projet « coup de
boost entrepreneurs »
ARTICLE 4 : OBJECTIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS
Sur une base annuelle moyenne, ils sont conjointement fixés par les partenaires à :
55 rendez — vous,
œ 2 plans d’affaires.
3 actions collectives mises en place dans le cadre du projet « coup de boost
entrepreneurs »
ARTICLE 5: CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DU BASSIN DE SEILLE GRAND
COURONNE A ALACA
L'évaluation de l'ingénierie apportée par l'association ALACA est estimée comme suit :
> un rendez-vous d'accueil nécessite 2h30, l'heure étant valorisée à 50 €,
le montage d’un plan d’affaires est valorisé unitairement à 430 €
PAGE 2/3 > Les actions collectives mise en place dans le cadre du projet « Coup de boost
entrepreneurs » seront valorisée à hauteur de 860 € maximum sur la période
considérée
L'aide (qui n’est pas soumise à TVA) est calculée suivant la formule suivante, sur la période
du 1° janvier année N au 31 décembre année N.
M = [2,5 x (Nbre de RDV x Taux horaire)] + Nbre PA x Prix unitaire + forfait AC] ;
M = [2,5 x (55 x 50 €)] + 2 x 430 € + 860 €]
M : Montant de l’aide en euros
Nbre RDV : Nombre de rendez — vous d'accueil
Nbre PA : Nombre de plan d’affaires
AC : actions collectives mises en place, période du 01/01/N — 31/12/N
Le montant de l’aide apporté ne pourra dépasser le montant de l’aide calculée suivant l'objectif
annuel, soit 8 595 € par an.
Toutes les autres clauses de ladite convention demeurent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1° janvier 2026.
Fait en 2 exemplaires originaux,
À Champenoux, le 05/03/2026
Le Président de la Communauté de Communes Le Président d'ALACA
De Seille Grand Couronné
Claude THOMAS André FAVRE
PAGE 3/3 Ex
RÉPUBLIQUE ‘an agence nationale ARO FRANÇAISE de la cohési on A
pe CT des territoires Petites villes
de demain Fraternité
Communauté de communes
Seille et Grand Couronné
AVENANT N° 1 à la Convention-cadre Petites Villes de
Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT)
4° avril 2026 — 31 décembre 2026
PERLE
GRAND
COURONNÉ Communauté de communes Entre les soussignés :
+ La Communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Claude THOMAS, président
e La Commune de Nomeny représentée par Antony CAPS, maire dûment habilité aux fins des présentes,
e La Commune de Bouxières-aux-Chênes, représentée Philippe VOINSON, maire, dûment habilité aux fins des présentes,
e La Commune de Champenoux, représentée par Serge Feger, maire dûment habilité aux fins des présentes.
ET
* L'État, représenté par Yves SÉGUY, préfet de Meurthe et Moselle
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Convention-cadre « Petites Villes de Demain » « (PVD) » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné conclue initialement le 7 novembre 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de l'ORT et du programme PVD, afin de revitaliser les centres-villes du territoire de Nomeny, Bouxières-aux- Chênes et Champenoux.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité d'assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 —- Rappel de la convention initiale
Une Convention-cadre PVD valant ORT a été signée le 7 novembre 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale courant de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2026.
Cette convention s'inscrit dans le cadre :
° du dispositif d'ORT défini à l’article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation
° du programme « PVD », porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, dont l'échéance a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 — Objet du présent avenant : prorogation de la convention-cadre PVD valant ORT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de la Convention-cadre « PVD » valant ORT, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions engagées.
Conformément à l'instruction transmise aux Préfets de région, la Convention-cadre PVD valant ORT est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 - Maintien des stipulations contractuelles
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets pendant la durée de la prorogation.
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Fait à Champenoux, le 05 mars 2026
En 2 exemplaires originaux.
Yves SÉGUY Claude THOMAS
Préfet de Meurthe-et-Moselle Président de la Communauté de Communes
Seille et Grand Couronné
Antony CAPS Philippe VOINSON
Maire de Nomeny Maire de Bouxières-aux-Chênes
Serge FEGER
Maire de Champenoux Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40_03_2026-DE
SSEILLE j G R A N D
“ COURONNÉ
M Communauté de communes
RÈGLEMENT
DE FORMATION
Communauté de communes
Seille Grand Couronné 1
LES PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Art. 1-lLe cadre
juridique
Art. 2- Les différents
acteurs de la formation
et leurs rôles
Art. 3 - Le plan de
développement des
compétences
4 LES ANNEXES
ES S
Sommaire
2
LES
DIFFÉRENTS
DISPOSITIFS DE
FORMATION
Art. 4 - Les formations
statutaires obligatoires
Art. 5 - Les formations
spécifiques
Art. 6 - Les formations
facultatives
Art. 7 - La formation
personnelle
Art. 8 - La prise en
charge
Art. 9 - Les nouveaux
mode developpement
des compétences
3
LES
MODALITÉS DE
DÉPART
EN FORMATION
Art. 10 - La demande
et l'inscription à la
formation
Art. 11- L'ordre de
mission
Art. 12 - Les modalités
pratiques
b LE RÉFÉRENTIEL PRÉAMBULE
La formation professionnelle tout au long de la vie
favorise le développement professionnel et personnel
des agents, facilite leur parcours professionnel,
leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux
différents niveaux de qualification professionnelle
existants. Elle permet l'adaptation aux évolutions
prévisibles des métiers et concourt à l'égalité d'accès
aux différents grades et emplois, en particulier entre
femmes et hommes, et à la progression de tous les
agents.
Ce règlement de formation précise ici les règles
d'accès aux actions de formation prévues au plan de
développement des compétences de la collectivité.
Il permet de présenter la politique de formation de
la collectivité, de contribuer au dialogue social, de
favoriser l'égalité d'accès à l'information, de produire
des règles opposables (droits et devoirs des agents),
de préciser les modalités d'organisation et de gestion
des différentes actions de formation.
Le règlement de formation est un outil pédagogique,
un outil de travail et un outil d'information. Il s'inscrit en
complément du plan de formation et est susceptible
d'évoluer en fonction des différentes législations et
réglementations
l'est porté à la connaissance de tous les agents de la
collectivité.
La formation est un moyen visant à développer les
compétences, à améliorer l'organisation et la qualité
des services publics. La formation, tout au long de
la carrière de l'agent, doit également être un outil de
modernisation et d'adaptation des services face à
l'évolution des exigences du service au public. Enfin,
la formation est un élément moteur du processus
de gestion des compétences, des emplois et des
ressources humaines de la collectivité. Elle doit être
individualisée et favoriser le maintien dans l'emploi
des agents.
La formation poursuit plusieurs objectifs :
> satisfaire aux besoins des services, des agents,
afin de consolider les compétences existantes ou
d'en acquérir de nouvelles et ainsi s'adapter aux
évolutions réglementaires et technologiques,
> aider les agents dans leur parcours professionnel
et leur évolution de carrière, notamment par le
biais de préparations aux concours et examens
professionnels,
> concilier les priorités de formations
collectives développées par nos collectivités et
l'individualisation des formations induites par la loi
du 19 février 2007.
Le Plan de Développement des Compétences incite
l'agent à suivre des formations tout au long de sa
carrière, et a minima tous les deux ans.
Le présent règlement de formation a été soumis au Comité Social Territorial (CST) pour avis le …, et adopté par
l'Assemblée délibérante le …
Coordonnées du Référent Formation
Delphine TOLDRE, Chargée de la formation
Service des Ressources Humaines de Seille Grand Couronné
03 83 31 7437 / formation@ccsgc.fr 1- Le cadre juridique Le régime de la formation des agents territoriaux (cadre général) est prévu par les textes
suivants :
+ Code général de la fonction publique
Articles L115-4, L215-1, 1421-71 à L421-8, L422-7T à L422-3, L422-8 à 1422-19, L422-21 à L422-38,
1423-10.
+ Décrets :
- Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Le décret n° 2008-5712 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire
- Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
- Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2075 relatif à la durée de la formation d'intégration
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 20717 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
- Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai
2077 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
+ Cadres particuliers de la formation
- Le décret n° 85-552 du 22 mai 1988 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale,
- Le décret n° 2012-7170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique,
- Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 20175 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2019-7139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-7817 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
- Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
® fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de
la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
ont que territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. ence dé l'AR : 054°200070589:20260305-40_03_2 26-DE
Réception contrôle de.légalit le 10/03/2026 à 10h25 4.
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2- Les différents acteurs dela
formation et leur rôle
L'AUTORITÉ LE COMITÉ SOCIAL LA COMMISSION LE CENTRE DE TERRITORIALE TERRITORIAL ADMINISTRATIVE GESTION PARITAIRE
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES/ LE REFERENT EN CHARGE DE LA FORMATION
LES RESPONSABLES DE SERVICES/LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DIRECT Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40_03_2026-DE
LES AGENTS
LE CNFPT LES AUTRES ORGANISMES
DE FORMATION
est l'organisme de référence
principal en matière de formation
des agents de la fonction publique
territoriale. || assure les formations Assurent des formations spécifiques
statutaires et les formations tout
au long de la vie. Les collectivités
ayant au moins un agent à temps
complet versent une cotisation
obligatoire auprès du CNFPT.
Les agents de la collectivité peuvent transmettre, sous forme de tutorat ou de formations collectives, leurs savoirs et compétences. 3- Le plan de développement
des compétences
Le Plan de Développement des Compétences est un outil obligatoire et indispensable pour
une gestion efficace des emplois et des compétences. Il détermine les orientations et la
programmation des actions de formation. C'est un document prévisionnel et ajusté chaque année,
qui répond à une obligation réglementaire (lois du 12 juillet 1984 et du 19 février 2007) et traduit la
stratégie de formation des collectivités.
L'élaboration du Plan de Compétence est une démarche globale de gestion des ressources
humaines qui permet de maintenir et développer les compétences individuelles et collectives
nécessaires à la réalisation des missions de la collectivité, de cibler et anticiper les besoins
en termes de compétences, de fédérer les forces - agents, encadrement, représentants des
personnels — autour d'objectifs communs, et de construire un programme de formation adapté.
Le Plan de Développement des Compétences est présenté pour avis au Comité social territorial
puis est soumis pour délibération au Conseil communautaire. Il fait l'objet d'une évaluation
annuelle, présentée également pour avis au Comité social territorial. Le bilan quantitatif des
formations fait l'objet d'une rubrique dans le rapport social unique. Les étapes d'élaboration du Plan de Compétence
[AE To]
Réunion de préparation de la
campagne d'entretiens annuels
d'évaluation par Pôle
DIS Te (es
Organisées par le service des
Ressources Humaines, ces
réunions abordent notamment les
points suivants :
- Présentation par le service
RH d'un bilan quantitatif des
formations réalisées de l'année
N-1
- Présentation des axes de
formation retenus pour l'année N
- Échanges en vue d'affiner et
consolider les besoins individuels
Période
Septembre
Octobre N-1
Recensement des besoins
individuels en formation
Dans le cadre de la campagne
d'entretien annuel d'évaluation,
les supérieurs hiérarchiques
identifient et priorisent les besoins
en formation de leurs agents.
Pour les aider, ils disposent du
référentiel, ainsi que de l'historique
des formations réalisées par les
agents.
Le supérieur hiérarchique priorise
et valide les besoins en formation
recensés et/ou demandés par ses
agents.
Novembre —
Décembre N-1
Rédaction, élaboration et mise en
œuvre du Plan de Formation de la
collectivité
Le service RH formalise le Plan de
Développement des Compétences
de la collectivité. Il est ensuite
soumis à la validation de l'Autorité
Territoriale, puis du Comité
social territorial. Le plan annuel
est ensuite transmis au Centre
national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
Les agents peuvent consulter
l'inscription de leurs demandes
au plan de formation, selon les
priorités définies en amont, lors
de la notification de leur entretien
annuel d'évaluation. Le service
RH transmettra aux agents leurs
souhaits validés.
Janvier N
Le bilan ©" des formations est à construire... Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03 _2026-DE
4- Les formations
statutaires obligatoires
Les formations d'intégration et de professionnalisation ont un caractère obligatoire afin que
l'agent mette régulièrement à jour ses connaissances en vue de satisfaire les missions de service
public. Elles constituent un élément indispensable pour l'évolution de carrière de l'agent.
Les formations statutaires obligatoires concernent l'ensemble des cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale, à l'exception des filières sapeurs-pompiers et police municipale
qui sont soumises à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle
obligatoire.
Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le Compte Personnel de
Formation. Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03 _2026-DE
La formation d'intégration
La formation d'intégration vise à favoriser l'intégration du fonctionnaire nouvellement nommé sur
un cadre d'emplois. Elle lui permet d'acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre
l'environnement territorial dans lequel il exerce.
Bénéficiaires
Agents concernés Agents exemptés
* Les agents recrutés en qualité de fonctionnaires
stagiaires
* Les agents titulaires nomnés après réussite à
concours à la suite d'un changement de cadre
d'emploi
* Les agents contractuels recrutés en application
de l'article 38 de la Loi du 26.01.84 (travailleurs en
situation de handicap) ou sur le fondement de l’ar-
ticle L.332-8 du CGFP pour une durée supérieure
ou égale à un an (article L.422-28 du CGFP)
+ L'agent accédant à un nouveau grade
par promotion interne,
* Les lauréats des concours de catégorie
At : d'administrateurs, d'ingénieurs en chef,
de conservateurs des bibliothèques et de
conservateurs du
patrimoine,
Durée :
- Pour les fonctionnaires de catégorie A et B : 10 jours,
- Pour les fonctionnaires de catégorie C : 5 jours. La formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre au fonctionnaire de s'adapter à
son emploi et de maintenir à niveau ses compétences.
Il'existe 3 sortes de formation de professionnalisation :
AU PREMIER EMPLOI
Bénéficiaires
* Les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) nouvellement nommés stagiaires, y
compris ceux en détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne.
* Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour une
durée supérieure ou égale à 1 an.
Elle intervient dans les 2 ans après la nomination.
Durée :
- pour les catégories A et B : de 5 à 10 jours
- pour la catégorie C : de 3 à 10 jours.
NB : La durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas
de dispense
TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE
Bénéficiaires
+ Les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) afin qu'ils s'adaptent à l'évolution de leur poste.
* Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L.332-8 du CGFP pour
une durée supérieure ou égale à 1 an.
Durée :
- pour les catégories À, B et C : de 2 à 10 jours par période de 5 ans à la suite des formations de
professionnalisation au premier emploi. AFFECTATION SUR UN POSTE A RESPONSABILITES
Bénéficiaires
+ Le fonctionnaire qui accède pour la première fois à des fonctions d'encadrement bénéficie de
formations au management.
* Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L.332-8 du CGFP pour une
durée supérieure ou égale à 1 an.
Sont considérés comme des postes à responsabilités :
- les emplois fonctionnels,
- les emplois de direction, d'encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la Nouvelle
Bonification indiciaire (NBI),
- un emploi déclaré emploi à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Durée :
- pour les catégories À, B et C : de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant l'affectation. Réception-au.contrôle-deégalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference-del'AR054-200070589-20260305-40 03 _2026-DEA = -
LL IN LL) I\
Nomination 6 mois 1 an 2 ans 3 ans 5 ans 6 ans 7 ans...
I I I I I I I L L L L L L L >
A et B : 10 jours
C : 5jours
Formation de professionnalisation
au 1° emploi
À et B : 5 à 10 jours
C :3 à 10 jours
Formation de professionnalisation
Se CERES oo NET lol
A,B et C :3 à 10 jours (dans les 6 mois suivant
l'affectation)
Formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
A,B et C: 2 à 10 jours (par période de 5 ans) 5- Les formations spécifiques
La formation hygiène et sécurité
La collectivité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et
mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s'assurer que ses agents bénéficient d'une formation
pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.
Cette formation concerne notamment :
- les gestes aux premiers secours,
- la manipulation du matériel d'incendie,
- l'utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle),
- l'hygiène en restauration scolaire ou établissements d'accueil de personnes âgées,
- les habilitations électriques,
- les autorisations de conduites d'engins, permis,
- l'accueil sécurité dans la collectivité et au poste de travail,
- l’utilisation d'équipements de travail spécifiques (machines, outils, échafaudages...),
- la réalisation d'activités particulières (chantier sur voie publique, utilisation de produits chimiques,
gestes et postures...)
Bénéficiaires
* Tous les agents en fonction des postes occupés et des risques auxquels ils sont soumis dans le cadre
de l'exercice de leurs fonctions. Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03_2026-DE
La formation CST
La formation des membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des
Conditions de Travail
Bénéficiaires
Agents concernés
Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels représentants du personnel des organismes compétents
en matière d'hygiène et de sécurité.
Durée :
- 5 jours renouvelée à chaque mandat + 2 jours consacrées à la formation de la prévention des
risques psychosociaux Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 _03_2026-DE
La formation syndicale
Bénéficiaires
Agents concernés
* Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent demander un congé pour formation
syndicale.
Durée :
- 12 jours ouvrables par an au maximum. 6G- Les formations facultatives
La formation de perfectionnement
La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs
compétences ou d'en acquérir de nouvelle.
Bénéficiaires
* Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de formations de perfectionnement.
Accès prioritaire pour les agents cités à l'article L 422-3 du CGFP :
* agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 (Baccalauréat),
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de
santé lié au travail constaté par un médecin du travail). La préparation aux concours et examens professionnels
La préparation aux concours et examens professionnels fait l'objet d'une codécision, elle peut
être demandée par l'agent et/ou proposée par la collectivité. Elle permet aux agents de faire
évoluer leur carrière.
Bénéficiaires
* Les fonctionnaires et les agents contractuels, remplissant les conditions statutaires d'accès,
peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
Accès prioritaire pour les agents cités à l'article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de
santé lié au travail constaté par un médecin du travail). Formations relatives au chantier d'insertion
La Communauté de communes est engagée depuis 1992 sur la question de l'emploi et de l'insertion.
S'adressant aux personnes confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières, un
chantier d'insertion a été mis en place, et basé sur des activités : entretien d'espaces verts, entretien des
locaux... Elle propose ainsi un parcours d'insertion d'une durée maximale fixée à 24 mois combinant une
mise en situation de travail et un accompagnement social et professionnel.
Afin d'accompagner les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) comme la nôtre dans
leurs actions de formation, la Région Grand Est a décidé de proposer un programme de formation
(Programme Régional de Formation pour les Salariés en Insertion par l'Activité Economique - PRIAE)
répondant aux besoins recensés annuellement.
Les agents en contrat d'insertion au sein de Seille et Grand Couronné bénéficient ainsi des actions de
formation proposées dans le cadre du PRIAE. Ces actions sont valorisées dans Le Plan de Développement
des Compétences de la collectivité.
La mise en place d'actions de formation pourra évoluer en fonction des financements en vigueur. 7- La formation personnelle
Le Compte Personnel d'Activité
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de l'agent dans la
mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPA est constitué de deux dispositifs :
TT
KR Ool ne ee
Personnel de Formation
KR Oo el
d'Engagement Citoyen
(CPF) (CEC)
L'exercice de certaines
activités citoyennes
permet d'acquérir des
droits à formation
Il contient les droits à la formation |
acquis du fait de
l'activité professionnelle.
CR
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le Compte Personnel de Formation s'est substitué au Droit Individuel à la Formation. Depuis le 1er
janvier 2017, les heures acquises au titre du DIF sont désormais devenues des droits CPF.
Bénéficiaires
+ L'ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels.
Accès prioritaire pour les agents cités à l'article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur
8 état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Chaque public peut consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ce
portail est géré par la Caisse des dépôts et Consignations. Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 _03_2026-DE Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 _03_2026-DE LE COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN
Le Compte d'Engagement Citoyen permet d'acquérir, au titre d'activités de bénévolat, de
volontariat ou de maître d'apprentissage, des droits de formation supplémentaires. Ces activités
regroupent :
+ le service civique pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années
civiles,
+ la réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile),
+ la réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné
lieu à la réalisation de 75 vacations par an),
+ la réserve sanitaire pour une durée d'emploi de 30 jours,
+ l'activité de maître d'apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur une
ou deux années civiles,
+ les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l'organe d'administration ou
de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, et ce,
pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs
associations,
l'association doit :
* être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle,
* être déclarée depuis 3 ans au moins, avoir l'ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l'article 200 du
code général des impôts ;
- le volontariat dans le corps des sapeurs pompiers (signature d'un engagement d'une durée de 5 ans),
+ la réserve civique et ses thématiques :
* réserve civique (durée d'activité annuelle d'au moins 80 heures)*,
* réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d'engagement),
* réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d'engagement),
* réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement
ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an)*,
+ réserve citoyenne de l'éducation nationale (durée d'engagement continue d’un an ayant donné lieu à
au moins 25 interventions)*
* Activités comptabilisées à compter du 1er janvier 2018
Objectifs visés :
- développer des compétences/connaissances nécessaires à l'exercice de ses activités
bénévoles ou de volontariat,
- compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d'évolution
° professionnelle. Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03 _2026-DE
LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l'agent, dans le cadre de sa formation
personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée.
Bénéficiaires
Agents concernés
* Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction
publique.
* Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 36 mois de
services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est
demandé le congé de formation.
Accès prioritai | ts cités à l'article L 422-3 du CGEP :
* agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur
état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail). Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 _03_2026-DE Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03 _2026-DE
LE CONGÉ POUR BILAN DE COMPÉTENCES
Le bilan de compétences est un outil d'analyse et d'évaluation des compétences professionnelles
et personnelles avec pour objectif la définition d'un projet professionnel, et le cas échéant, un
projet de formation.
Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre
alternative, parfois plus adaptée, intitulée « Atelier de construction de son projet d'évolution
professionnelle choisie ». Il est également possible de suivre un accompagnement personnalisé à
l'évolution professionnelle (APEP) avec les conseillères en évolution professionnelle du Centre de
Gestion. Il s’agit d'un bilan professionnel qui s'apparente à un bilan de compétences bien que le
Centre de Gestion ne soit pas certifié organisme de bilan de compétences. L'objectif est
d'accompagner l'agent de manière individualisée dans la construction réaliste d'un projet
de reconversion avec analyse du parcours professionnel, identification des attentes
professionnelles, des compétences mobilisables et à développer. Bénéficiaires
+ Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans
condition d'ancienneté, d'un bilan de compétences.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
* agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 (Baccalauréat),
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de
santé lié au travail constaté par un médecin du travail). Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03_2026-DE
LE CONGÉ POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE :
La loi n°2022-1 598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du
travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi
prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée
également un service public de la VAE.
Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi.
D'autres textes sont attendus pour la mise en œuvre effective de ces changements.
innsmenesasssssemssasmssmsmsamsssassasssssssmssnmmsmssmssmessensssmsssessmsms ms
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit permettant de valoriser ses expériences afin d'obtenir une qualification reconnue.
Par ce moyen, l'agent peut obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans avoir à suivre une formation.
Bénéficiaires
Agents concernés
- Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d'une
Validation des Acquis de l'Expérience.
* Les agents doivent justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée. à ,
* agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 (Baccalauréat),
situation de handicap,
ticulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur nté lié au travail constaté par un médecin du travail). état des Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 _03_2026-DE LE CONGÉ DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à certains agents de suivre une
action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public
ou du secteur privé.
Bénéficiaires
3 du CGFP) :
+ agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 (Baccalauréat),
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur
état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail). Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 03_2026-DE
LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET LA RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE
PROFESSIONNELLE
La Reconnaissance des Diplômes (RED) et la Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle
(REP) sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins
équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
C'est la Commission d'Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée
d'instruire les demandes de personnes souhaïtant s'inscrire à certains concours de la fonction
publique territoriale sans posséder le diplôme requis. La CED procède pour cela à une analyse
comparative des diplômes et/ou de l'expérience des candidats par rapport au contenu du
diplôme requis au concours.
Ce dispositif ne concerne pas les concours donnant accès à des professions dont l'exercice est
subordonné à la possession d'un diplôme (médecin territorial, assistant socio-éducatif
territorial...).
L'équivalence peut être accordée par l'autorité organisatrice (les centres de gestion) pour certains
concours à condition de diplôme généraliste. La saisine s'effectue alors au moment de
l'inscription du candidat à une session du concours en question. Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40 _03_2026-DE
LA MISE EN DISPONIBILITÉ POUR EFFECTUER DES ÉTUDES OU RECHERCHES
PRÉSENTANT UN CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité dans la fonction
publique pendant une certaine période. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir sa
rémunération, perd ses droits à l'avancement et ses droits à la retraite.
La disponibilité permet de quitter la fonction publique territoriale de façon temporaire sans
démissionner.
Bénéficiaires
Agents concernés
* Les fonctionnaires exclusivement. Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40_03_2026-DE
LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME ET POUR L'APPRENTISSAGE DE LA LANGUE
FRANÇAISE
L'action de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française fait partie de la
formation professionnelle tout au long de la vie des agents.
Cette action a pour vocation de permettre la maîtrise des compétences de base.
Bénéficiaires
Agents concernés
* Tous les agents en difficulté en matière d'écrits professionnels, de lecture, de calculs, de mesures,
peuvent bénéficier de cette formation. Cette remise à niveau permet à l'agent de progresser dans
sa vie professionnelle et personnelle.
crée vrioiitat | ités à l'article L422-3 du CGFP :
* agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 (Baccalauréat),
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de
santé lié au travail constaté par un médecin du travail). 8- La prise en charge
L'employeur n'est pas tenu d'accompagner financièrement les formations facultatives.
Cependant, la collectivité a décidé de prendre en charge les frais pédagogiques jusqu'à un certain
plafond, en fonction du type de formation demandée (disposition autorisée par les articles L422-
4 à L422-19). Elle prend également en charge certains frais de déplacement selon le type de
formation suivie. (cf. tableau récapitulatif ci-dessous).
Pour toute formation faisant appel à la participation de la CC, une convention sera établie entre
l'organisme formateur, l'agent et la collectivité. La participation de la collectivité sera versée
directement à l'organisme formateur.
Prise en charge des frais Prise en charge des frais de
RENE CE pédagogiques déplacement
, OUI
Socle de compétences + Dans la limite de 5 dossiers / an OUI
. . OUI Projet Voltaire « Pour 5 agents/an NON
Bilan de compétence dans le cadre OUI OUI d'une PPR + Dans la limite de 5 dossiers / an
+ Dans la limite de 5 dossiers / an
Bilan de compétence sur demande | - Plafonné à 1 500€ TTC / bilan NON
+ Dans la limite de 5 dossiers / an
Congé pour VAE * Dans la limite de 300€ / NON démarche
+ 25€ / heure de formation
+ Plafonné à 40 heures / an / agent
Transition professionnelle (1 000€ max) NON + Dans la limite de 5 dossiers / an
+ 15€ / heure de formation
Formation personnelle hors métier | * Plafonné à 25 heures / an / agent NON présent dans la collectivité (375 € max)
+ Dans la limite de 5 dossiers / an
Pour toutes les catégories de formation, lorsque plusieurs actions de formation permettent de
satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par le CNFPT
ou l'organisme retenue par l'établissement. Si l'agent souhaite passer par un autre organisme, les
frais pédagogiques et de déplacement resteront à la charge de l'agent. Réception.au.contrôle de“égalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de D + N B R F F
FORMATIONS OBLIGATOIRES FORMATIONS FACULTATIVES
Formations statutaires
obligatoires
Formation de perfectionnement
Formation d'intégration LS TELLE: Tele TE RE1
examens professionnels
Formation
de professionnalisation
mo na ttTe ao Sole a SITE
l'initiative de l'agent mobilisant le CPF Au 1° emploi
Tout au long de la carrière
Poste à responsabilité
p—————————————_—_—_—_—_—-—…—
t
L— Formation hygiène et
| sécurité
|
-— Formation CST
L Formation syndicale
Savoirs de base
(Socle de connaissances et de compétences) 9- Les nouveaux modes
de développement des
compétences grâce au
numérique
Pour être en capacité d'acquérir ou de développer la compétence nécessaire à la tenue de son
poste actuel ou futur, l'agent peut être amené à suivre une formation, à participer à des forums,
des conférences, afin d'échanger entre pairs sur les bonnes pratiques, autant de méthodes et
d'outils qui contribuent au développement des compétences de chacun.
Ainsi, le service RH propose de mobiliser ces différentes méthodes d'apprentissage, adaptées à un
public professionnel, grâce aux nouvelles modalités pédagogiques proposées par le numérique.
L'objectif est de favoriser l'interaction, l'autoformation, une individualisation des parcours, un accès
rapide à la formation et un apprentissage collaboratif, tout en tenant compte des contraintes
temporelles et géographiques des agents.
Le CNFPT, partenaire privilégié de la collectivité en matière de formation, propose dans son
offre des modules d'apprentissage plus interactives afin de mieux s'adapter aux situations
professionnelles des agents alliant présentiel et distanciel.
D'autres plateformes de formation en ligne complétent les offres du CNFPT offrant des formations
gratuites ou payantes.
Ces temps d'apprentissage se déroulant sur le temps de travail, l'agent doit obtenir au préalable
l'autorisation de son supérieur hiérarchique, qui sera ensuite chargé de créer les conditions
matérielles et organisationnelles nécessaires au suivi de ces modules d'apprentissage. DIEU EE at: Définition Conditions
SÉMINAIRES DE FORMATION
EN LIGNE (MOOC)
Il s'agit de séances en ligne
sur une thématique technique.
La séance peut comprendre
des vidéos et/ou animations
numériques, des exercices
d'auto-évaluation.…
Exemples : plateforme FUN
(France Université Numérique)
WEBINAIRES
Conférences en ligne, sous forme
de classes virtuelles ou intégrées
à des parcours de formation plus
larges.
Exemples : partenaires CAF, CPAM,
Préfecture...
E-COMMUNAUTÉS DE STAGE
En appui d'une formation en
présentiel, pour enrichir la
pédagogie en amont ou en aval
d'une formation : possibilité
d'interagir avec les participants
et/ou le formateur, d'échanger
des documents, de consulter des
ressources pédagogiques.
Exemples : Formadist...
E-COMMUNAUTÉS
THÉMATIQUES
Réseaux professionnels
territoriaux sur un métier ou une
thématique donnée : permet de
s'informer et de partager des
expériences, des documents entre
pairs. Le CNFPT (cnfpt.fr) propose
de nombreuses thématiques
regroupant documentation,
forums, fiches pratiques,
bibliographies et d'autres
ressources partagées.
Exemples : CNFPT, Idealco, Weka...
Les inscriptions sont
effectuées par l'agent,
directement sur les
plateformes concernées.
L'agent peut suivre ces
enseignements théoriques
sur son temps de travail,
au même titre qu'une
formation présentielle.
L'inscription est effectuée
par l'agent.
N'oubliez pas de
demander l'attestation
de formation et de la
transmettre au service RH
et au N+1! LES MODALITÉS
DE DÉPART EN
FORMATION
10- La demande et
l'inscription à Une formation
L'agent réalise sa préinscription sur la plateforme IEL du CNFPT ou à défaut complète le
formulaire (hors IEL) en argumentant dans les 2 cas (en annexe) et le transmet à son N+1
Le N+1 de l'agent valide ou non la demande en argumentant et engage la dépense si
formation payante
En fonction de la validation du N+1, le service RH confirme l'inscription sur IEL si CNFPT. Pour les autres organismes, le N+1 valide auprès de l'organisme concerné. A partir de 2 refus successifs argumentés sur une même formation, le Comité de direction est informée pour arbitrage. A défaut l'agent pourra saisir la CAP (titulaire) ou la CCP (contractuel) pour faire valoir ses droits.
L'agent reçoit un mail de convocation ou de refus par le CNFPT ou l’autre organisme
L'agent doit suivre la formation à laquelle il est convoqué et fournir l'attestation au service RH
et à son N+1 La demande de formation
Toute demande de formation doit faire l'objet
d'une concertation entre l'agent et son
supérieur hiérarchique et doit être effectuée,
en priorité, au cours de l'entretien annuel
d'évaluation.
Afin d'élaborer son projet professionnel
et identifier les actions nécessaires à sa
mise en œuvre, l'agent peut bénéficier
d'un accompagnement par le service des
Ressources Humaines.
La formation est une démarche personnelle
et volontaire de l'agent mais ce dernier est
tenu de suivre les formations obligatoires.
L'employeur doit s'assurer de la mise en œuvre
de ces formations obligatoires en informant
l'agent sur ses obligations, en veillant au
respect des délais. La demande de formation
peut être liée à un projet de service, à une
obligation réglementaire. Le responsable de
service informe alors l'agent sur les objectifs
et le contenu de la formation.
Pour des raisons de maîtrise des coûts de
la formation, la Communauté de Communes
donne priorité aux formations organisées par
le CNFPT, l'INSET et l'INET.
11- L'ordre de mission
L'ordre de mission couvre l'agent en cas d'accident et permet un remboursement des frais de
déplacement, lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le CNFPT.
L'agent doit compléter et signer un ordre de mission pour tout déplacement en dehors de sa
résidence administrative ou familiale.
Pour toutes les formations en dehors de la région Grand Est, ce document doit être demandé au
service Ressources Humaines au moins 15 jours avant le départ en formation. L'ordre de mission
doit préciser les dates, le lieu de la formation et le mode de transport.
Pour les formations dans le Grand Est, l'ordre de mision permanent annuel, transmis chaque
année, s'applique pour ces formations. 12- Les modalités pratiques
LE TEMPS DE TRAVAIL Note n° 23-003 du 17.11.23 - Màj 05.12.24
FORMATIONS À L'EXTÉRIEUR/UNION
Temps de formation inférieur au temps de travail Temps de formation supérieur au temps de travail
Exemple :
Temps de formation = 6 heures
Temps de travail (modèle Horio) = 7 heures
La journée est considérée comme travaillée
normalement.
Il n'est pas demandé à l'agent de revenir travailler
pendant 1 heure (selon l'exemple).
Dans Horio, le motif "absence formation" comptabilise le
temps de travail normal.
Exemple :
Temps de formation = 6 heures
Temps de travail (modèle Horio) = 4 heures
Dans Horio, le motif "absence formation" comptabilise
le temps de travail normal auquel il convient d'ajouter en
correction le temps supplémentaire (2h selon l'exemple).
Lorsque les formations interviennent sur un temps non
travaillé, il conviendra d'ajouter le nombre d'heures de
formation en correction.
Exemple :
Temps de formation = 4 heures après-midi
Temps de travail (modèle Horio) = 4 heures matin
> Ajouter 4h en correction
TRAJETS
Temps de trajet = temps passé entre le départ du domicile et l'arrivée au lieu d'hébergement ou au lieu de formation (tout moyen de locomotion confondu) ainsi que le temps passé entre le lieu de formation et le retour à domicile.
Le temps de trajet n'est pas comptabilisé comme du temps de travail pour les formations réalisées dans les départements 54, 55, 57 et 88
Temps de formation < au temps de travail
Le temps de trajet est comptabilisé comme du temps de travail pour les formations réalisées hors Lorraine. Ce temps sera à récupérer.
FORMATIONS EN INTRA
Temps de formation > au temps de travail
Exemple :
Temps de formation = 6 heures
Temps de travail (modèle Horio) = 7 heures
Exemple :
Temps de formation = 6 heures
Temps de travail (modèle Horio) = 4 heures
Pointage sur Horio comme une journée normale.
TRAJETS
Le temps de trajet n'est pas comptabilisé comme du temps de travail. INDEMNISATION DES KILOMÈTRES
Depuis le 01.04.2023 En général, l'organisme de formation ne prend pas en Les frais de déplacement sont pris en charge par le charge les frais de déplacement. CNFPT à compter du 21°" kilomètre du trajet aller-retour
(sauf en cas de covoiturage ou de transport en commun pas de + L'agent déclare auprès de la collectivité les frais dès
franchise kilomètrique) le 1° kilomètre, sur le trajet aller-retour résidence
administrative/lieu de formation (selon les règles
* L'agent déclare auprès de la collectivité les 20 habituelles sur le document des frais de déplacement premiers kilomètres (selon les règles habituelles de la Comcom)
sur le document des frais de déplacement de la
Comcom) (sauf coviturage et transport en commun)
Règle ci-dessus valable pour toutes les formations sauf
pour:
- Préparation concours et examen
- Formation intra
- Actions individuelles
- Les journées d'actualité
- L'agent déclare auprès de la collectivité les frais dès
le 1° kilomètre, sur le trajet aller-retour résidence
administrative/lieu de formation (selon les règles
habituelles sur le document des frais de déplacement
de la Comcom)
DÉFINITIONS
Formation INTRA : le formateur CNFPT intervient directement au sein d'une collectivité pour les agents de la collectivité.
Formation UNION : le formateur CNFPT intervient directement au sein d'une collectivité pour les agents de
la collectivité et d'autres collectivités. TICKET RESTAURANT OU INDEMNITÉ REPAS
> L'agent n'a pas droit aux tickets restaurant pour les
journées dont les repas sont pris en charge par le
CNFPT à hauteur de 14£/repas (midi + soir et veille de
formation le cas échéant)
> L'agent a droit aux tickets restaurant pour les journées
de formation suivantes :
- Préparation concours et examen
- Formation intra
- Actions individuelles
En général, l'organisme de formation ne prend pas en
charge les frais de repas.
> Déclaration auprès de la collectivité à faire sur le
document des frais de déplacement
> L'agent percevra l'indemnité de repas de 20€
> Les justificatifs sont à conserver par l'agent et
seront à présenter en cas de contrôle
CONCOURS
Correspondant au grade ou à la fonction de
l'agent. Organisé par le CDG54 ou convention
Ou spécialité spécifique
ENT Re ENT ER OP CRT: !
Noter tte TR ICRT: |
- L'agent bénéficie d'une autorisation d'absence pour
le temps des épreuves à solliciter auprès de son
manager
- L'agent déclare, auprès de la collectivité, les frais dès
le Ter kilomètre selon les règles habituelles
- L'hébergement est pris en charge par la collectivité
UNIQUEMENT si le concours n'est pas réalisé par le
CDG54 ou CDG conventionné (faire le point au cas par
cas) selon le barème de la fonction publique. Prise en
charge LIMITÉE À UN CONCOURS PAR AN.
- Le repas reste à la charge de l'agent
- L'agent bénéficie d'une autorisation d'absence pour
le temps des épreuves à solliciter auprès de son
manager
- Tous les frais restent à la charge de l'agent (transport,
repas, hébergement)
Utilisation des temps de révision pris sur les récupérations, congés, RTT ou CET dans la limite de 3 jours par an à poser en concertation avec son N+1 Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40_03_2026-DE
LES
ANNEXES
RÈGLEMENT
DE FORMATION
Communauté de communes
Seille Grand Couronné 1- Inscription à des actions
de formation sur le site du
CNEPT
Suite à la validation du Plan de Formation et à l'acceptation de vos actions de formation, il
appartient à chaque agent de procéder à son inscription aux actions de formation.
Pour ce faire, il est impératif de posséder une adresse mail (personnelle ou professionnelle) et de
procéder à la création d'un compte personnel, sur lequel vous seront envoyées les confirmations
d'inscription, les convocations ainsi que les attestations de formation.
Création d'un compte personnel sur le site du CNFPT
> Allez sur le site inscription.cnfpt.fr
INSCRIPTION EN LIGNE
CC? Survies fermalien d'une eolurtiuilà
Bienvenue sur IEL INSCRIPTION EM LIGNE Le Agent taraollent dans une coliecthaté
Un service pour piloter et gérer Identifiant (adresse de messagerie) au quotidien votre activité INÉGAMATION COMID-18
formation avac le CNFFT : Le CHFPT poursuit et adapte ses activités de formation Mot de passe
lee Cu ee Retrouvez out l'IE sur es or aNONS QU CNFPT 62 ox formations HE — Lai paru can mt de pacann - le suivi du traitement de vos Je veux mer mon compte mgant dossiers MOBISTAGE
> Dirigez-vous sur le pavé à droite. Sélectionnez « agent travaillant dans une collectivité »,
puis « Je veux créer mon compte agent ».
() Service formation d'une collectivité
L© Agent travaillant dans une collectivité |
Identifiant (adresse de messagerie)
Mot de passe
J'ai perdu mon mot de passe
| Je veux œéer mon compte agent | > Sur la page suivante, saisissez "Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné",
puis validez.
>
CRÉEZ VOTRE COMPTE AGENT
Important :
Pour créer votre compte, vous devez nous indiquer votre adresse courriel professionnelle Si vous ne bénéficiez pas de ce type d'adresse, vous pouvez nous indiquer une adresse à laquelle vous avez librement accès de votre choix Cette adresse mail, qui vous servira d'identifiant pour vous connecter au site et de support à nos échanges d'informations, sera connue de votre service RH/formation de votre collectivité
SÉLECTIONNEZ VOTRE COLLECTIVITÉ
Collectivité |
Complétez chaque onglet de votre fiche individuelle.
Attention à bien valider chaque étape.
>
COORDONNÉES ADRESSES INTERLOCUTEURS SITUATION PROFESSIONNELLE VALIDATION
“ Civilité OM. Mme
* Nom
“ Hom de naissance
* Prénom
* Date de naissance JJ/MM/AAAA
Annuler
Les champs obligatoires sont dotés d'un astérisque. Cependant, merci de
compléter un maximum de champs possibles afin notamment de permettre la
bonne validation de vos inscriptions par votre responsable.
Afin de finaliser votre création de compte, il est obligatoire d'accepter les conditions
d'utilisation de la plateforme (1er choix), puis validez.
>
IDENTITÉ COORDONNÉES ADRESSES INTERLOCUTEURS SITUATION PROFESSIONNELLE
Pour finaliser la œésation de votre pte, p connaissance des conditions d'utilisation de la plateforme puis, après avoir cliqué sur « J'accepte les conditions d'utilisation de ls plateforme », cliquez sur « Valider ls fiche ». Vous recevrez alors un courriel vous demandant de confirmer votre demande d'inscription.
| O J'accepte les conditions d'utilisation de la plateforme]
Or de ir des ications sur les fi ions et évé dans mon d ine d'activité de la part du CNFPT.
pont
Un message électronique vous est alors envoyé, vous invitant à cliquer sur un lien afin
d'activer votre compte.
Vous êtes alors redirigé(e) sur une page afin de personnaliser votre mot de passe.
Vous pouvez désormais vous connecter sur votre espace IEL du CNFPT
et vous inscrire à vos formations ! 2- Inscription à des actions de
formation hors CNEPT
Formulaire à compléter :
NOM : PRÉNOM :
DIRECTION : SERVICE :
POSTE : GRADE :
DATE D'ENTRÉE DANS LA COLLECTIVITÉ :
Je souhaite bénéficier :
Professionnalisation au 1er emploi Bilan de compétence
Professionnalisation tout au long de la Valdation des Acquis de l'Expérience carrière (VAE)
Professionnalisation poste à responsabilité Congé Formation Professionnelle (CFP)
Perfectionnement
Autre :
Intégration
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une évolution professionnelle ? OUI NON
Ce projet mobilise les heures du Compte Personnel de Formation (CPF) : OUI NON
Nombre d'heures acquises avant la demande : …... (voir site moncompteformation.gouv.fr)
Organisme pressenti : Lieu formation :
Montant de la formation : …..........….…. (fournir devis)
Durée de la formation : …..…................. Période/Date : MOTIVATIONS DE L'AGENT :
Rappel du parcours professionnel, objectifs, mise en œuvre de la formation, évolutions souhaïtées..
AVIS DU N+1 :
AVIS DE LA DIRECTION : e ER PR R eme
3- Le livret de formation
Le livret individuel de formation est un outil au service de l'agent, il retrace les formations et bilans
de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
Chaque agent a la possibilité de créer et de compléter en ligne un livret informatisé sur le site du
CNFPT :
Livret en trois parties
MR E tes Mes expériences Mes compétences
Partie qui recense : Partie qui regroupe : Partie qui valorise :
- les diplômes obtenus, - le parcours professionnel - les acquis au cours - les actions de formations hors et dans la fonction du parcours personnel, suivies publique, professionnel et formatif - les activités
extraprofessionnelles
(bénévolat, action
syndicale...)
Le livret individuel rassemble le parcours professionnel et extra-professionnel de l'agent. Véritable
outil de communication, il peut être utilisé dans diverses situations :
* dans le cadre d'une demande de mutation ou de détachement,
*en vue d'une inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un
tableau annuel d'avancement au titre d'un avancement de grade,
* dans le cadre d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration ou de
professionnalisation,
+ lors de l'entretien annuel d'évaluation,
*- dans le cadre d'une démarche de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de
l'Expérience (VAE).
Le livret individuel de formation est la propriété de l'agent qui le complète tout au long de sa
carrière.
La collectivité encourage les agents à créer leur LIF sur le site internet "espace pro" du CNFPT à
l'adresse http:/www.espacepro-cnfpt.fr/ qui propose un livret sur support numérique.
Contactez le service RH pour récupérer le code de création. = =
RÉFÉRENTIEL Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
Réference de l'AR : 054-200070589-20260305-40_03_2026-DE
AXE 1 - PARTAGER ET RELAYER UNE CULTURE COMMUNE
THÈMES REFERENCES
Le diagnostic du système d'acteurs et le positionnement d'un directeur ou d'une
directrice général des services et d'un directeur ou d'une directrice général adjoint
Le directeur ou la directrice général des services et le directeur ou
la directrice lad dans sa relation à l'équipe et la fonction d'animation
Cadre Di nt territorial: Ethique, valeurs et audaces du métier
le dans la relation à l'élu
La facilitation de collective par les
L'évolution vers une fonction d'encadrement : les bases du
z Le rôle du ma r favoriser la qualité de vie au travail
1- Développer une Le man la bienveillance
culture managériale La communication uée au ma
partagée de la etintel collective
Construire, entretenir, rune cohésion d’équ
La ification, l' nisation et le contrôle de l'activité d'une équi
Le man en télétravail
La gestion des situations relationnelles difficiles et/ou conflictuelles dans son
environnement de travail
L'identification et le nt des nalités difficiles
Les clefs r à la pression au quotidien en tant que ma
Les bases du statut r les encadrants (base RH
L'entretien nel
Les ateliers du nt
Être cadre à la Comcom Seille Grand Couronné
Les bases de la fonction ue territoriale
L'environnement d'une collectivité territoriale (connaître ses
Connaître et élaborer la strat. ue de notre territoire
2 -Maîtriser des
connaissances de |” : 5 : —— ; _— . L'élaboration, la passation et l'exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre / de
environnement travaux / de prestation
territorial et local La de conduite, élaboration, suivi, argumentation.
Le de dossier de subvention E de l'eau, ENS...
Connaitre mettre en œuvre les ateliers d'intell collective
Horio de de temps du
de des services
Cosol de des finances
3 - Maîtriser les outils
de la collectivité sc
Autres outils (slack...
4- Permettre la
transmission en
interne AXE 2 - ACCOMPAGNER À L'ÉVOLUTION STATUTAIRE ET PROFESSIONNELLE DES AGENTS ITEM THÈMES Références
Selon les statuts et le règlement de formation en vigueur le Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
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AXE 3 - FAVORISER ET PRESERVER LA SANTE, LA SECURITE ET LE BIENETRE AU
TRAVAIL
ITEMS THÈMES REFERENCES
Spécialités Agents de Prévention 3101-
Formation continues obligatoire des agents de Prévention 3101-01
L'anticipation des risques de la co-activité avec les ent ext : plan de prévention 3101-02
L'analyse d'un accident du travail 3101-03
Spécialités Prévention pour tous 3102-
Formation initiale ou actualisation des compétences de Sauveteurs Secouristes au 3102-01
Travail
Evacuation des locaux et manipulation extincteurs 3102-02
Formation obligatoire des membres représentants du CST 3102-03
Règlementation accessibilité ERP 3102-04
Formation contrôleur des EPI 3102-05
L'accueil des nouveaux arrivants : leur sécurité, une priorité 3102-06
Spécialités Batiment Assainissement Déchets Entretiens des locaux 3103-
1- Formations Habilitation éléctricité BS- BE manoeuvre (personnels non-électriciens) 3103-01 règlementaires Habilitation éléctricité BS- BE manoeuvre exécutant éléctricien 3103-02 AIPR 3103-03 CATEC 3103-04 Travail en hauteur (echelle, escabeau, port du harnais, nacelle, plateforme...) 3103-05 Permis - CACES 3103-06 Permis Poids lourds + FIMO 3103-07 Les techniques d'hygiène et de désinfection appliquées aux bâtiments de bureaux 3103-08 HACCP et techniques de nettoyage en crèche 3103-09 Installation sécurité et montage de chapiteau 3103-10 Installation sécurité et montage de podium 3103-11 Installation sécurité et montage d'echafaudage 3103-12 Certiphyto 3103-13 Prévention des risques liés à l'utilisation et srockage de produit chimique 3103-14 Sécurité des chantiers 3103-15 La santé, un fil conducteur pour les collectivités territoriales 3201 L'usure professionnelle : enjeux et intérêt d'une démarche de prévention 3202 Prévention de l'usure professionnelle des métiers en tension (petite enfance,
2- Prévention de déchets.) 720 l'usure physique Leceureiier des compétences d'acteur en prévention des risques liés à l'activité 3204 physique (PRAP)
Gestes et postures spécifiques aux différent métier 3205
La prévention des risques liés aux Troubles Musculo-Squelettiques 3206
Le rôle des acteurs des ressources humaines dans l'accompagnement des encadrantes 3301
et encadrants face aux risques psychosociaux (RPS)
3- Prévention des Les risques psychosociaux, le rôle et l'action des membres des Formations Spécialisées 3302
risques psychosociaux | (FSC) ou des Comités sociaux territoriaux (CST)
Sensibilisation aux risques psychosociaux 3303
ler secours en santé mentale 3304
Le pilotage de la démarche QVCT 3401
Comment gérer la charge mentale en tant que manager 3402
La prévention du stress chez soi et chez les collaborateurs et les collaboratrices pour 3403
accompagner sereinement son équipe
Bien-être au travail : clé de motivation pour son équipe et outils d'accompagnement 3404
Les changements : les vivre positivement 3405
Le sens au travail, facteur de motivation 3406
Stress et émotions en contexte professionnel : les techniques en pratique 3407
4- Bien-être au travail |La mobilisation de ses ressources pour prévenir le stress 3408
a narse mentale MIEUX COMPrENQrE pou etrouve 3409
travail
Le développement de la confiance en soi : un atout pour les relations professionnelles 3410
L'intelligence émotionnelle : les émotions au service de l'efficience professionnelle 3411
Le développement de ses compétences relationnelles et psychosociales 3412
La communication et les relations professionnelles 3413
La communication non violente 3414
La gestion du stress (situation d'accueil - en petite enfance - pour les RH...) 3415 Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
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AXE 4 - GARANTIR LE DEVELOPPEMENT
DES COMPETENCES METIERS ET LEURS EVOLUTION
ITEMS THÈMES REFERENCES
Approche fondamentales Usages des outils 4101
numériques et dématérialisation
Les logiciels du Pack Office (niveau 1 - 2 - 3) 4102
1 - Travailler Manipulation de l'information à l'ère digital 4103
avec aisance à l'heure E sensibilisation à la Cybermalveillance 4104
. et à la Cybersécurité
du numérique Construire des outils de données d'analyses statistiques et tableau de 4105 bords
L'intelligence artificielle 4106
Le logiciel Autocad Fonctions avancées 4107
L'accueil physique et téléphonique en collectivité territoriale 4201
2- Etre garant de la La relation entre usager et agent usente 4202
. : La gestion des conflits et de l'agressivité en situation d'accueil 4203
gestion del usager {Les relations publiques et le protocole 4204
Accueil des publics en difficulté socio-économique 4205
Tronc commun 4301-
Journées d'actualités toutes compétences 4301-01
Techniques d'animation et actions éducatives et culturels toutes 4301-02
compétences
Le développement des capacités d'expression orale et relationnelle 4301-03
Développement et amélioration de son expression 4301-04
écrite
Rédaction des documents administratifs 4301-05
Organiser, planifier, suivre son activiter 4301-06
et celle des cadres, élus ou direction
L'organisation du classement des documents 4301-07
La rédaction des actes administratifs 4301-08
Spécialité Finances Publiques 4302-
La M57 4302-01
[La gestion financières des immobilisations 4302-02 La comptabilité d'engagement 4302-03 Les opérations d'ordre budgétaire spécifiques 4302-04 Spécialité RH 4303-
Gestion statutaire, carrière, mobilité... 4303-01
Gestion des paies et DSN 4303-02
Gestion formation 4303-03
Gestion des arrêts maladies 4303-04
Gestion des absenses et du temps de travail 4303-05
Techiques et outils de communication 4304-
Le plan de communication : de l'élaboration à l'évaluation 4304-01
L'utilisation des outils numériques de travail collaboratif et de 4304-02
communication
Droit d'auteur, droit à l'image, droit d'internet 4304-03
La conception, la gestion et le pilotage d'un projet web 4304-04
Rédiger pour le web et les réseaux sociaux 4304-05
Le droit de l'internet et de la communication web 4304-06
La photo et la vidéo avec un smartphone pour un usage professionnel 4304-07
La prise de vue numérique : perfectionnement 4304-08
L'usage de facebook pour optimiser sa communication 4304-09
Le logiciel Photoshop: fonctions intermediaire à avancées 4304-10
Les fonctions d'Illustrator (niveau initiation à avancé) 4304-11
Les fonctions d'Indesign (niveau initiation à avancé) 4304-12
La création de contenus numériques (vidéos et podcasts) 4304-13
La sobriété éditoriale dans sa pratique de communicant 4304-14
Spécialité France Services 4305-
Formation socle 12 opérateurs + métiers d'accueil 4305-01
Aidants Connect 4305-02 Réception au contrôle de légalité le 10/03/2026 à 10h25
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3- Accompagner
l'évolution des
métiers
de l'Enfant
Les outils de la enfance
La connaissance de l'enfant de 0 à 3 ans
Les activités et motricité en enfance
Les neuroscience et le de l'enfant
La bientraitance en établissement d'accueil du enfants
Gestion des com difficiles et du tout
La communication bienveilla
Le ue
Les émotions de l'enfants
L'alimentation de l'enfant
La communication le associée à la
La voix instrument de la relation à l'enfant
des familles
La relation entre et de l'enfant de 0 à 3ans
Le dans l' de la parentalité
Le soutien à la parentalité
La communication avec les
L'a médiation
Outils de transmissions en structures d'accueil
Les objets transitionnels
de l'Enfant
Animer un atelier -enfant
Eveil des 0 - 3 ans
L'éveil sensoriel et
de cœur en littérature et r les tout:
La lecture aux touts
Les chants et les jeux chantés en établissement d'accueil des jeunes
enfants
Bien être relaxation et ma les tous
La motricité libre
Les écrans chez le enfant de 0 à 3 ans
Technicités dévélopement territorial - urbanisme - économie -mobilité
Domanialité et action foncière
Le contentieux en urbanisme
Concevoir, mettre à le PLU/PLUi
La prise en compte des risques naturels dans les documents
d'urbanisme
Les de l'eau dans les documents de planification
Transition écologique et énergétique dans les politiques
d'a et local
Communiquer sur les projets d'installations d'EnR (acceptation et
riation des d' renouvelables
Le nt ue et les transitions
Les aides ues aux
La mobilité
Technicités - ASP et EPI
L'accompagnement des publics en difficulté : addiction, santé mentale,
handica ..
Techniques d'accompagnement et insertion : techniques d'entretien
d'embauche, remobilisation du public, création et animation d'ateliers
collectifs, établir un profil de compétences, valorisation de l'estime de
soi des public accom conduite de
Liens avec les entreprises : technique de prospection, comment
r l'insertion
Notions RH : Fondamentaux de paie, règlementation sur le
recrutement, sur les contrats de travail, droit du travail et droit des
étra
Accompagnement à la définition du projet professionnel : formation
tests d'intérêts professionnels, tests de personnalité, bilan de
compétence, élaboration et suivi du projet professionnel, plan de
formation
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4- Soutenir les projets
et plans d'actions des
service
Technicités - Eau - Assainissement - GEMAPI
La gestion des différents types de STEP: procédé d'epuration
(traitement primaire, secondaire (boues activées, filtre panté de
roseaux et tertiares
La qualité de l'eau usée
Fonctionnement des stations d'epuration (conduite, surveillance,
d de
Maintenance des equipements (pompe,vanne,automate, instruments
de mesure
Assainissement non collectif (SPANC) : contrôle des installations,
d consei
Procédés de bilisation
Réseau assainissement ( dimension travaux etc
Inspection, entretien et curage des reseaux d'aissainissement
La de l'eau ble
Procédés de bilisation
Gestion des eaux pluviales
Connaître le moine vivant
Com les en ue de la préservation de la biodiversité
Technicités - Gestions des déchets
Assurer la collecte des OM dans le respect des usagers et de
l'environnement
Favoriser la tion des déchets
Fondamentaux des ambassadeurs du tri /
des
Favoriser la transition vers une économie circulaire
Connaître les normes en matières de déchets dangereux, diffus
ues
Technicités - maintenance des bâtiments
Travailler en autonomie
L'exploitation et la maintenance des bâtiments : la programmation, la
commande et le suivi
Les liés à l'utilisation et au des produits d'entretien
Les techniques manuelles de des locaux de administratif
Evolution de la communication
L artificielle au service des
Le et la mise en œuvre de la
La communication et le territorial au service de l'attractivité des
et des nouveaux du web les collectivités locales
Etre sur Linkedin
Nouveau nouveau service local : communication ?
Ecolo crèche
Les arts ues
sans uer
Jard
Besoin de contact avec la nature
Culturels
conservation patrimoine /
L'a des locaux et le de sa
territorial - urbanisme - économie -mobilité
Mobiliser les services autour des procédures d'urbanisme, notamment de l' Zéro Artificialisation Nette
Elaborer et mettre en oeuvre une stratégie territoriale en faveur
de la biodiversité
L'optimisation de la résilience territoriale
Gérer sur un plan financier et comercial la promotion et la cession de
terrains en zones industrielles ou d'activités
Participer à la définition du volet économique des documents
d'urbanisme
Participer à la définition des besoins fonciers de la collectivité dans les
documents d'urbanisme
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SEILLE
GRAND
COURONNÉ
RÈGLEMENT
DE FORMATION
Communauté de communes Seille Grand Couronné
Siège : 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX / 03 83 31 74 37