unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 050226

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 050226 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 050226)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Budget, Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 1 sur 20

COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 5 FEVRIER 2026

Prévention et gestion des déchets

DE N°01 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service gestion des déchets ménagers 2024

Vu l’article D2224-1 du Code général des collectivités territoriales,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document obligatoire et qui doit être plublié chaque année.

Il permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services publics. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Véronique SCHEFFLER présente la synthèse du rapport 2024 et propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel 2024 sur le le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et

gestion des déchets ménagers et assimilés.

EAU/ASSAINISSEMENT

DE N° Convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la CCSGC et le SIE des eaux de Seille et Moselle

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, explique qu’au regard des enjeux environnementaux et climatiques, il est indispensable de construire aujourd’hui une gestion durable et concertée de la ressource en eau, exprimée tant en quantité qu’en qualité.Dans ce contexte, il convient de réaliser une étude de sécurisation de l’alimentation en eau potable, à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, ce qui nécessite de mener cette réflexion en commun avec le Syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle.Pour ce faire, il est proposé d’établir une convention de transfert de maitrise d’ouvrage du SIESM à la CCSGC.Philippe VOINSON propose donc à l’assemblée délibérante de :

• Autoriser le lancement d’une étude de sécurisation de l’alimentation en eau potable menée conjointement avec le Syndicat mixte des eaux Seille et Moselle,

• Valider et autoriser le président à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage établie avec le Syndicat mixte des eaux Seille et Moselle, telle qu’annexée à la présente délibération,

• S’engager à inscrire au budget les sommes allouées à cette étude.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …. :

• Autorise le lancement d’une étude de sécurisation de l’alimentation en eau potable menée conjointement avec le Syndicat mixte des eaux Seille et Moselle,

• Valide et autorise le président à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage établie avec le Syndicat mixte des eaux Seille et Moselle, telle qu’annexée à la présente délibération,Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 2 sur 20

DE N°02 Rétrocession des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales du lotissement « en Valou » à Nomeny

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales du lotissement « En Valou » situé à Nomeny, et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale, ont vocation à être rétrocédés à la CCSGC, compétente en la matière.

L’ensemble des documents techniques permettant de garantir la fiabilité des travaux réalisés ont été reçus et vérifiés par le service eau et assainissement de la CCSGC. Il peut alors être procédé à la rétrocession des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales pour la somme symbolique d’un euro.

Le patrimoine, qui sera intégré à celui de la CCSGC est composé des ouvrages suivants :

Réseau d’assainissement :

Canalisations :

• Canalisation PVC CR8 DN 250 : 100 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 200 : 883 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 160 : 88 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 125 : 165 ml

Regards :

• Regard de visite EU DN 1000 : 36

• Tabouret de branchement : 61

Pour une valeur de 159 046€HT

Réseau d’eaux pluviales :

Canalisations :

• Canalisation PVC CR8 DN 600 : 526 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 315 : 641 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 250 : 43 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 200 : 121 ml

• Canalisation PVC CR8 DN 160 : 165 ml

Regards :

• Regard de visite EP DN 1000 : 26

• Ouvrage de liaison collecteur – bassin : 2

• Ouvrage de sortie avec régulation de débit à 15 l/s

• Tête d’aqueduc de sécurité sur canalisation béton DN 600 : 1

Pour une valeur de 224 049€HT

Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à signer l’attestation de conformité des réseaux humides et à signer tout acte notarié permettant l’intégration des réseaux dans le patrimoine de la CCSGC.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer l’attestation de conformité des réseaux humides, • Autorise le Président à signer tout acte notarié permettant d’intégrer ces réseaux dans le patrimoine de la CCSGC.

FINANCES

DE N°03 Contrat d’exploitation et de Maintenance des installations thermiques et aérauliques : approbation de l’avenant n°6Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 3 sur 20

Claude THOMAS, président, rappelle le recrutement en 2022 de la société DALKIA en vue de la gestion du contrat d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et aérauliques. Ce contrat concerne tous les bâtiments communautaires, y compris les bâtiments scolaires et est constitué des prestations P1 (fourniture d’énergie), P2 (conduite et entretien courant), P3 (gros entretien et axe de progrès).

Il s’avère aujourd’hui de produire un avenant à ce contrat, afin de mettre à jour les éléments suivants :

- Ajout de site et de matériels (dont Ecole Bouxières aux Chênes, extension du site CCSGC de Champenoux…)

Incidence financière annuelle estimée : 3 902,82 € HT, soit 4 683,38 € TTC.

- Correction de formule d’intéressement des sites électriques depuis le début du marché.

- Ajustement des cibles de consommations d’énergies (combustibles). 13 sites en baisse, 5 sites en hausse. Evolution globale de l’objectif de consommations : - 10,73 %

- Neutralisation de la cible de consommation énergétique sur le site CCSGC de Nomeny

- Intégration de l’intéressement des saisons 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 aux compte travaux (par dérogation aux dispositions initiales qui indiquaient un versement de la somme) : 32 117,34 € HT, soit 38 540,80 € TTC.

- Abandon d’une partie du programme travaux défini au marché initiale pour cause d’impossibilité techniques. 7 sites concernés pour 45 581.55 € TTC, intégrés au compte travaux.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- d’approuver l’avenant n°6 du contrat d’exploitation confié à Dalkia, - d’autoriser le Président à signer tous les documents afférant l’avenant n°6 présenté et ci annexé.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°6 du contrat d’exploitation confié à Dalkia, • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°6 présenté et ci annexé.

DE N°04 Approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation pour l’année 2026

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Cette dépense est obligatoire.

Il est donc proposé de notifier aux 42 communes membres un montant provisoire de leur attribution de compensation basée sur les montants 2025, tels que précisés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

La CLECT se réunira ultérieurement et validera le montant définitif pour chacune des communes.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve les montants provisoires des attributions de compensation pour l’année 2026Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 4 sur 20

• Précise que les montants définitifs seront approuvés par délibération en fin d’année 2026 • Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la collectivité

DE N°05 Budget principal – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Ajustement opération 9419 – site scolaire de Brin sur Seille

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.

Vu les besoins identifiés avant le vote du budget primitif principal,

Vu le lancement de la consultation visant à recruter un programmiste pour le projet de construction d’un site scolaire de regroupement sur la commune de Brin sur Seille,

Vu l’analyse des offres présentée en commission MAPA le 28 janvier 2026 Vu le montant estimatif de l’offre la mieux classée,

Vu les restes à réaliser inscrits à hauteur de 47 400 € TTC,

Vu l’obligation de crédits disponibles avant notification d’un marché, Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant

TTC

Article Montant

OPERATION 9419 NOUVELLE ECOLE DE BRIN SUR SEILLE

2031 Etude 8 000 € 10222 FCTVA 1 312 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif principal :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant

TTC

Article Montant

OPERATION 9419 NOUVELLE ECOLE DE BRIN SUR SEILLE

2031 Etude 8 000 € 10222 FCTVA 1 312 €

DE N°06 Budget principal – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Ajustement opértion 9416 – scolaire informatiqueConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 5 sur 20

Antony CAPS, vice-président en charge du scolaire, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.

Vu les besoins avant le vote du budget primitif principal,

Vu la nécessité de renouveler la licence ENT (Environnement Numérique de Travail) qui est arrivée à échéance fin 2025

Vu le montant estimatif pour ce renouvellement,

Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant

TTC

Article Montant

OPERATION 416 – scolaire informatique

2051 licence 15 900.00 € 10222 FCTVA 2 608.00 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif principal :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant

TTC

Article Montant

OPERATION 416 – scolaire informatique

2051 licence 15 900.00 € 10222 FCTVA 2 608.00 €

DE N°07 Budget assainissement – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Ajustement opération 9027 – STEP Amezule Basse

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.

Vu les besoins identifiés avant le vote du budget primitif assainissement,Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 6 sur 20

Vu la panne rencontrée sur l’agitateur situé dans le bassin d’aération de la station d’épuration de Lay Saint Christophe,

Vu la nécessité de procéder à son remplacement pour assurer l’homogénéisation du mélange liquide/boue et d’éviter la sédimentation des boues en fond de bassin optimisant ainsi le transfert d’oxygène nécessaire au traitement biologique,

Vu le montant estimatif après consultation de prestataires,

Vu le vote du budget par opérations,

Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9027 – STEP Amezule Basse

2188 Autres 9 600.00 € 0.00 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif assainissement :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9027 – STEP Amezule Basse

2188 autres 9 600.00 € 0.00 €

DE N°08 Budget principal – ouverture de crédits avant le vote du budget pour prise en compte du remboursement des avances

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle le marché de travaux pour la construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes.

A ce titre, des entreprises attributaires ont souhaité bénéficier de l’avance de 5 % du montant de leur travaux.

Cette avance doit être remboursée à partir de 65% de prestations réalisées.

Dans le cadre des restes à réaliser, il n’est pas possible d’inscrire le remboursement des avances, celles-ci constituant des opérations d’ordre.

Aussi, afin de pouvoir procéder aux paiements des situations intégrant le remboursement d’une avance, et ce avant le vote du budget, il est nécessaire d’ouvrir les crédits avant le vote du budget.

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants :

Section investissement

Dépenses

Chapitre 041

Article 23159329 – récupération d’avance 46 000 €Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 7 sur 20

Recettes

Chapitre 041

Article 238-9329 – récupération d’avance 46 000 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif principal :

Section investissement

Dépenses

Chapitre 041

Article 23159329 – récupération d’avance 46 000 €

Recettes

Chapitre 041

Article 238-9329 – récupération d’avance 46 000 €

DE N°09 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°2 – Lot 7 CVC

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise BAINVILLE SARL pour le lot 7 Chauffage – ventilation.

Au cours de l’exécution des travaux, il a été proposé de supprimer la fourniture et pose de distributeurs de savon et d’essuie mains.

Cet avenant a une incidence financière sur le marché :

Montant initial du marché 26 298.27 € HT

Rappel Avenant n°1 validé 3 583.39 € HT

Avenant n°2 proposé à la validation - 241.80 € HT

Nouveau montant du marché 29 639.86 € HT

Soit 12.7 % d’augmentation.

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 28 Janvier 2026 ont donné un avis favorable pour cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°2, d’un montant en moins value de 241.80 € HT - d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve l’avenant en moins value n°2 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 241.80 € HT avec l’entreprise BAINVILLE SARL

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.

DE N°10 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°2 – Lot 9 menuiseries intérieures

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise KELLER – lot 9 menuiseries intérieures, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 8 sur 20

Objet du présent avenant :

Rajout d’une porte vitrée simple avec châssis fixe vitré pour séparation de l’espace sanitaires :

Nouveau montant

Montant initial des travaux 166 830.22 € HT

Avenant 1 - 356.25 € HT

Montant de l’avenant 2 2 455.19 € HT

Montant du marché 168 929.16 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 26 novembre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°2,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°2 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 9 keller d’un montant de 2 455.19 € HT • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.

DE N°11 Rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2026

Comme en disposent les articles L.2312-1 et L3312-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire et de l’existence d’un rapport sur la base duquel se tient ce débat

Après avoir présenté à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire de l’année 2026, Claude THOMAS, président invite le conseil communautaire :

• A procéder au débat d’orientation budgétaire,

• A acter par un vote la tenue du débat sur la présentation du rapport d’orientation budgétaire

Le rapport est présenté en annexe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Confirme la tenue du débat sur la présentation du rapport d’orientation budgétaire

DE N°12 Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article 205 de la loi n°2023-322 du 29 décembre 2023 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 9 sur 20

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le président peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote,

Considérant que dans ce cadre, Claude THOMAS, président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Jean-Marc IEMETTI, doyen d’âge désigné pour la séance,

Après avoir entendu l’exposé de Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET PRINCIPAL

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale (A)

7 713 381,20 11 420 650,08 19 134 031,28

Recettes réalisées (B) 2 846 769,69 11 599 274,46 14 446 044,15 Restes à réaliser (C) 1 856 777,00 0,00 1 856 777,00 Dépenses Autorisation

budgétaire totale (D)

7 178 390,94 11 877 535,55 19 055 926,49

Dépenses réalisées

(E)

4 070 768,56 10 070 389,83 14 141 158,39

Restes à réaliser (F) 1 215 160,01 0,00 1 215 160,01 Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) (G

= B-E)

- 1 223 998,87 1 528 884,63 304 885,76

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) (H)

- 487 981,45 3 214 649,46 2 726 668,01

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-)

(G + H)

- 1 711 980,32 4 743 534,09 3 031 553,77

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 641 616,99 0,00 641 616,99

Résultat cumulé Excédent/déficit - 1 070 363,33 4 743 534,09 3 673 170,76

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte financier unique 2025 du budget principal

DE N°13 Affectation des résultats 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Après avoir entendu les résultats du Compte Financier Unique 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement Investissement 001 Déficit reporté

Reste à réaliser 641 616.99 € 1068 Affectation en réserve 1 071 000.00 € 002 Excédent reporté 3 672 534.09 €

002 Déficit reporté 1 711 980.32 € 001 Excédent reporté

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 10 sur 20

• Décide de procéder à une affectation en réserve au budget principal de 1 071 000.00€

DE N°14 Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu l’article 205 de la loi n°2023-322 du 29 décembre 2023 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le président peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote,

Considérant que dans ce cadre, Claude THOMAS, président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Jean-Marc IEMETTI, doyen d’âge désigné pour la séance,

Après avoir entendu l’exposé de Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances

Considérant le CFU ASSAINISSEMENT présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - ASSAINISSEMENT

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale (A)

4 451 818.82 € 3 409 300.00 € 7 861 118.82 €

Recettes réalisées (B) 2 234 580.32 € 3 625 040.99 € 5 859 621.31 € Restes à réaliser (C) 79 500.00 € 0.00 € 79 500.00 € Dépenses Autorisation budgétaire

totale (D)

4 649 223.30 € 4 623 501.52 € 9 272 724.82 €

Dépenses réalisées (E) 2 264 595.44 € 2 779 293.81 € 5 043 889.25 € Restes à réaliser (F) 857 642.00 € 0.00 € 857 642.00 € Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) (G =

B-E)

- 30 015.12 € 845 747.18 € 815 732.06 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) (H)

197 404.48 € 2 471 533.39 € 2 668 937.87 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-)

(G + H)

167 389.36 € 3 317 280.57 € 3 484 669.93 €

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - 778 142.00 € 0.00 € - 778 142.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 610 752.64 € 3 317 280.57 € 2 706 527.93 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte financier unique 2025 du budget assainissementConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 11 sur 20

DE N°15 Affectation des résultats 2025 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu les résultats du Compte Financier Unique 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT Fonctionnement Investissement 001 Déficit reporté

Reste à réaliser - 778 142.00 € 1068 Affectation en réserve 611 000.00 € 002 Excédent reporté 2 706 280.57 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 167 389.36 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de procéder à une affectation en réserve au budget Assainissement de 611 000.00 €

DE N°16 Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BUDGET EAU POTABLE

Vu l’article 205 de la loi n°2023-322 du 29 décembre 2023 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le président peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote,

Considérant que dans ce cadre, Claude THOMAS, président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Jean-Marc IEMETTI, doyen d’âge désigné pour la séance,

Après avoir entendu l’exposé de Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances

Considérant le CFU EAU POTABLE présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – EAU POTABLE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale (A)

509 528.30 € 541 310.00 € 1 050 838.30 €

Recettes réalisées (B) 180 153.87 € 635 132.98 € 815 286.85 € Restes à réaliser (C) 115 752.00 € 0.00 € 115 752.00 € Dépenses Autorisation

budgétaire totale (D)

1 256 769.30 € 541 480.00 € 1 798 249.30 €

Dépenses réalisées

(E)

427 759.11 € 395 049.15 € 822 808.26 €Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 12 sur 20

Restes à réaliser (F) 390 870.00 € 0.00 € 390 870.00 € Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) (G =

B-E)

- 247 605.24 € 240 083.83 € - 7 521.41

€

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) (H)

969 962.50 € 662 247.26 € 1 632 209.76 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-)

(G + H)

722 357.26 € 902 331.09 € 1 624 688.35 €

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - 275 118.00 € 0.00 € - 275 118.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 447 239.26€ 902 331.09 € 1 349 570.35 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte financier unique 2025 du budget eau potable

DE N°17 Affectation des résultats 2025 - BUDGET EAU POTABLE

Après avoir entendu les résultats du Compte Financier Unique 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET EAU POTABLE Fonctionnement Investissement 001 Déficit reporté

Reste à réaliser - 275 118.00 € 1068 Affectation en réserve 0.00 € 002 Excédent reporté 902 331.09 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 722 357.26 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de ne procéder à aucune affectation en réserve au budget eau potable

DE N°18 Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BUDGET GESTION DES DECHETS

Vu l’article 205 de la loi n°2023-322 du 29 décembre 2023 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le président peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote,Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 13 sur 20

Considérant que dans ce cadre, Claude THOMAS, président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Jean-Marc IEMETTI, doyen d’âge désigné pour la séance,

Après avoir entendu l’exposé de Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances

Considérant le CFU GESTION DES DECHETS présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – GESTION DES DECHETS

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale (A)

750 029.57 € 2 549 926.37 € 3 299 955.94 €

Recettes réalisées (B) 444 568.91 € 2 688 201.20 € 3 132 770.11 € Restes à réaliser (C) 116 499.00 € 0.00 € 116 499.00 € Dépenses Autorisation budgétaire

totale (D)

996 742.00 € 2 740 768.85 € 3 737 510.85 €

Dépenses réalisées (E) 248 708.01 € 2 392 911.46 € 2 641 619.47 € Restes à réaliser (F) 530 356.00 € 0.00 € 530 356.00 € Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) (G = B-E)

195 860.90 € 295 289.74 € 491 150.64 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) (H)

253 322.43 € 963 909.19 € 1 217 231.62 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) (G +

H)

449 183.33 € 1 259 198.93 € 1 708 382.26 €

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - 413 857.00 € 0.00 € - 413 857.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 35 326.33 € 1 259 198.93 € 1 294 525.26 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte financier unique 2025 du budget gestion des déchets

DE N°19 Affectation des résultats 2025 - BUDGET GESTION DES DECHETSAprès avoir entendu les résultats du Compte Financier Unique 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET GESTION DES

DECHETS

Fonctionnement Investissement

001 Déficit reporté

Reste à réaliser - 413 857.00 € 1068 Affectation en réserve 0.00 € 002 Excédent reporté 1 259 198.93 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 449 183.33 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de ne procéder à aucune affectation en réserve au budget gestion des déchets

DE N°20 Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BUDGET SPANC

Vu l’article 205 de la loi n°2023-322 du 29 décembre 2023 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 14 sur 20

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le président peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote,

Considérant que dans ce cadre, Claude THOMAS, président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Jean-Marc IEMETTI, doyen d’âge désigné pour la séance,

Après avoir entendu l’exposé de Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances

Considérant le CFU SPANC présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – SPANC

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision

budgétaire totale

(A)

0.00 € 3 500.00 € 3 500.00 €

Recettes réalisées

(B)

0.00 € 2 970.59 € 2 970.59 €

Restes à réaliser

(C)

0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses Autorisation

budgétaire totale

(D)

0.00 € 1 110.00 € 1 110.00 €

Dépenses réalisées

(E)

0.00 € 1 001.09 € 1 001.09 €

Restes à réaliser

(F)

0.00 € 0.00 € 0.00 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-) (G =

B-E)

0.0 € 1 969.50

€

1 969.50

€

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) (H)

0.00 € 4 104.30 € 4 104.30 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-

) (G + H)

0.00 € 6 073.80 € 6 073.80 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser

(+/-)

0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 0.00 € 6 073.80 € 6073.80 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 15 sur 20

• Approuve le Compte financier unique 2025 du budget SPANC

DE N°21 Affectation des résultats 2025 - BUDGET SPANC

Après avoir entendu les résultats du Compte Financier Unique 2025, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET SPANC Fonctionnement Investissement

001 Déficit reporté

Reste à réaliser 0.00 € 1068 Affectation en réserve 0.00 € 002 Excédent reporté 6 073.80 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 0.0

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, l’unanimité

• Décide de ne procéder à aucune affectation en réserve au budget SPANC

DE N° 22 Modalités de répartition et reversement aux communes de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, indique que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la loi de finances pour 2024, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé. Elle est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires.

Les intercommunalités à fiscalité propre auxquelles les communes membres n’ont pas transféré la totalité de la compétence « voirie communale » doivent leur reverser une partie du produit de la taxe qu’elles perçoivent dans un délai de deux mois à compter de la notification des montants du produit de la taxe

Les montants de la fraction du produit de la taxe ayant été précisés par l’arrêté du 16 décembre 2025, la délibération doit être prise d’ici le 16 février 2026.

Modalités de répartition du produit de la taxe affecté au bloc local :

La délibération communautaire a pour objet de répartir le produit de la taxe dont l’intercommunalité concernée est attributaire, soit entre chaque commune membre quand l’intercommunalité n’intervient sur aucune voie communale, soit entre chaque commune membre et l’intercommunalité quand celle-ci est compétente sur une partie des voies communales.

Cette répartition doit s’opérer « en tenant compte » de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence en matière de voirie communale du domaine public.

Le montant de la taxe perçue par la communauté de communes de Seille et Grand Couronné s’élève à 13 201.00 € en 2025. Il convient donc de reverser à chaque commune une fraction de cette taxe, tenant compte du linéaire de voirie. Le détail est annexé à la présente délibération.Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 16 sur 20

Les bases de linéaires ayant servi au calcul de ce reversement sont issues du site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve les modalités de répartion de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les communes, sur la base des linéaires de voirie, telles que précisées dans le tableau joint en annexe.

• Autorise le président à procéder au reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, à chaque commune concernée selon le détail annexé à la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

DE N°23 Contrat d’assurance « Risques statutaires du personnel » - Mandat de gestion au Centre de Gestion de la Meurthe et Moselle

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant :

• que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public.

• que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique ;

• qu’il convient, afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion ;

• que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

▪ Agents CNRACL (régime spécial) soit 59 agents :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

▪ Agents IRCANTEC (régime général) soit 35 agents :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Ses caractéristiques en sont les suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2027 ;

• Régime du contrat : Capitalisation.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à la CCSGC, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 17 sur 20

• Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité les opérations suivantes : o La consultation et la mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ;

o L’analyse des offres et la proposition d’attribution du marché d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel ;

DE N°24 Création d’un poste d’agent technique polyvalent au service exploitation de la gestion des déchets (100)

Claude THOMAS, Président, explique que le niveau d’activité du service d’exploitation de la gestion des déchets est en hausse, notamment en raison de la gestion des nouveaux besoins. En conséquence, le nombre d’agent en poste ne permet plus de faire face aux aléas sans une surcharge de travail ou une baisse de la qualité de prestation.

Ainsi pour préserver la santé des agents et maintenir la qualité du travail, il convient de créer un poste d’agent technique polyvalent.

Le président propose la création du poste suivant le tableau ci-dessous :

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint technique

Ou

Adjoint technique principal 2nde classe

Ou

Adjoint technique principal 1ère classe

35

heures 06.02.2026

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer le poste conformément au tableau ci-dessous

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint technique

Ou

Adjoint technique principal 2nde classe

Ou

Adjoint technique principal 1ère classe

35

heures 06.02.2026

• Précise qu’en absence d’agent titulaire, il sera possible de recruter un agent contractuel, • Précise que les crédits seront prévus au budget 2026

DE N°25 Approbation de la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.151-35 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ;

Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

URBANISMEConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 18 sur 20

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2015 approuvant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 prescrivant la révision allégée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Buissoncourt en date du 17 mars 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cerville en date du 24 février 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 arrêtant le projet de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 16 octobre 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 3 novembre 2025 à 8h00 au vendredi 5 décembre 2025 à 16h30 ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Considérant que la procédure de révision allégée n°3 avait pour objet de modifier le règlement écrit sans remise en cause des orientations du PADD.

Considérant que cette révision avait pour objectif de modifier le règlement écrit et le règlement graphique des communes de Cerville et de Buissoncourt. Pour rappel, l’usine SOLVAY de Dombasle- sur-Meurthe fabrique du carbonate et du bicarbonate de sodium. Pour cela, elle valorise des matières premières du sous-sol lorrain, dont notamment le sel. Celui-ci provient de ses concessions minières de Haraucourt et de Cerville-Buissoncourt, qui sont actives jusqu’au 31 décembre 2043. Pour pérenniser sa ressource en sel, son activité et ses emplois (l’usine SOLVAY de Dombasle-sur-Meurthe représente environ 1000 emploi directs et indirects), la société SOLVAY projette d’étendre le périmètre d’exploitation au sein de sa concession de Cerville- Buissoncourt sur la façade est du site.

Pour se faire l’entreprise doit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE). Cependant pour que ce dépôt aboutisse, il est nécessaire que la communauté de communes Seille et Grand Couronné, modifie le PLUi Grand Couronné pour que le zonage du futur agrandissement puisse accueillir l’activité saline notamment en classant le site en As et Ns.

L’objet de la révision consiste donc à modifier le zonage A/AA et N, en As et Ns sur le secteur correspondant à l’extension de la concession Cerville-Buissoncourt, afin de définir les mesures compensatoires liées à cette extension sans aucune remise en cause du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que la procédure de révision allégée n°3 a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la révision allégée n°3 du PLUi du secteur Grand Couronné ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la révision allégée n°3.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimitéConseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 19 sur 20

• Approuve la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

• Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°26 Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur seille

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur Seille, approuvé le 13 mai 2020 par délibération du conseil communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur Seille ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant les modifications simplifiées n°2, n°3, n°4 et n°5 du PLUi du secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le Président de la CCSGC à prescrire par voie d’arrêté la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille ;

Vu l’arrêté n°2024-0138 prescrivant la Modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille

Vu les avis des personnes publiques associées, ceux des communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale consultés ainsi que ceux des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 10 octobre 2025 à 14h00 au samedi 25 octobre 2025 inclus à 12h00 ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Considérant que la modification envisagée du plan local d’urbanisme intercommunal a pour objet unique l’évolution de la zone 2AU de Jeandelaincourt. Actuellement cette zone recouvre un commerce antérieur à l’actuel PLUi. Il est donc nécessaire de changer partiellement le zonage de 2AU, afin de classer la zone accueillant le commerce en Ux ;

Considérant que la procédure de modification de droit commun n°1 avait pour objet de modifier le règlement graphique de la commune de Jeandelaincourt et l’orientation d’aménagement et de programmation associées à la zone 2AU sans remise en cause des orientations du PADD.

Considérant que les avis des personnes publiques consultées n’impliquent pas d’amender le projet de modification qu’il a été soumis à consultation.

Considérant qu’une seule observation a été formulée lors de l’enquête publique de la modification de droit commun n°1 du PLUi ;

Considérant que cette observation porte sur un ajustement du périmètre de la zone Ux ;Conseil communautaire 5 FEVRIER 2026 BOUXIERES AUX CHENES Page 20 sur 20

Considérant que cette proposition présente un intérêt économique et social local avéré, dans la mesure où elle :

• participe à la consolidation du tissu commercial et artisanal de proximité, conformément aux orientations du PADD, notamment son objectif 3.1 : « Sauvegarder et développer les commerces, services et équipements de proximité ainsi que le tissu associatif » ;

• contribue au maintien d’un lieu de vie et de services dans un secteur stratégique, à la croisée des flux (école, voie verte, activité économique) ;

• favorise une offre de services complémentaire à la dynamique du pôle économique existant, sans consommation nouvelle d’espaces naturels ou agricoles significative.

Sur la base de ces éléments, la Communauté de communes émet un avis favorable à la demande et propose d’intégrer l’élargissement de la zone Ux tel que suggéré. Cette adaptation demeure compatible avec l’économie générale du PLUi et entre dans le champ d’une modification de droit commun, dans la mesure où elle ne remet pas en cause les équilibres fondamentaux du document.

En conséquence, le règlement graphique et l’OAP sont adaptées pour intégrer la remarque émise, à l’enquête publique:

Considérant que le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-43 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la révision allégée n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve le dossier de modification de droit commun n°1 du PLUi du secteur Seille, tel qu’annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153.21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans département,

• Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 II du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.