Déliberation - Delib n°2023.00151 Paiement des degats des eaux chez madame MDERE Antissoimou

Documents similaires

Déliberation - Delib n°2026.00098 Autorisation de paiement de cer

Déliberation - Delib n°2025.00148 Protocole d accord entre la vil

Déliberation - Delib n°2026.00008 Attribution du nom de Madame Ec

Déliberation - Delib n°2026.00014 Convention de partenariat relat

Déliberation - Delib n°2025.00147 Modification de la deliberation

Déliberation - Delib n°2024.00120 Rectification delib n°2024.0009

Déliberation - Delib n°2022.00188 Convention de delegation de mai

Déliberation - Delib n°2026.00007 Renouvellement de la deliberati

Déliberation - Delib n°2022.00193 Contribution a la fete de la sc

Déliberation - Delib n°2024.00118 Gestion du parc SPPM

Déliberation - Delib n°2023.00151 Paiement des degats des eaux chez madame MDERE Antissoimou Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00151 Paiement des degats des eaux chez madame MDERE Antissoimou)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 29

de Votants : 39

Dont vote par procuration : 10

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Paiement des dégâts des

eaux chez madame

M'DERE Antissoimou (

RHI Lacazera Cavani Sud)

NOTA: Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

13/10/2023 que la

convocation avait été faite le

23/09/2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023.00151/2023 du 30/09/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente septembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 septembre 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (29)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents : (9)

Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée),

Absents excusés : (1)

Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale)

Procuration : (10)

M. Mahamoudou AHAMADI donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI (12° adjointe au Maire), Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1: adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), , M. Jacques Martial HENRY donne pouvoir à Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Vu l'article 73 de la Constitution ;

976-200008837-20230930-D202300152I0-DE

VIA DOTELEC - Dematis

Le 13 octobre 2023

RECU EN PREFECTUREVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Considérant que vers le mois de décembre 2022, une tranchée a été ouverte le long d'une rue en

vue d’enterrer les câbles électriques pour la pose de deux coffrets de raccordement ;

Considérant qu'avant la fermeture de la tranchée, une pluie diluvienne est arrivée sur Mayotte générant l'infiltration des eaux dans le bâtiment de « M'DERE Antissoimou » causant d'énormes dégâts à l'intérieur se résumant à :

-__ L'imprégnation d'eau des murs mitoyens à la tranchée demande une reprise complète de la

peinture ;

- Court —circuit électrique au rez-de-chaussée ;

-__ Eclatement du carrelage. ;

Considérant qu'après cette période pluvieuse, la ville a rapidement entrepris les travaux de

recouvrement de la tranchée dans les règles de l'art en accord avec le sinistré et a pu rétablir l'étanchéité du site ;

Considérant que devant l'urgence de protéger ses locataires, la propriétaire de la maison s'est vue contraint d'engager sans attendre une entreprise afin de réparer les dégâts tels décrits ci-dessus ; Considérant que la municipalité a décidé de prendre en charge les dépenses réalisées pour la sécurisation électrique et les réparations obligatoires entreprises par la propriétaire, qui s'élèvent à 13461€;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1°: D'accorder l'indemnisation de 13 461 € au propriétaire de la maison.

Article 2 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer les documents

afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 02/10/2023

Le Maire

gootE FR4y

À £ Wei _ miune |

* = LOU

NN/>

é, ecou SOUMAÏLA |

May ne

Abstention (0 ):

Contre (0):