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Déliberation - Delib n°2026.00098 Autorisation de paiement de certaines depenses sans ordonnancement prealable ou avant service fait e
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00098 Autorisation de paiement de certaines depenses sans ordonnancement prealable ou avant service fait e)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00098/2026 du 05/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, au sein de l’hémicycle Younoussa BAMANA, après convocation légale en date du 29 mai 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (45)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11ème adjoint au Maire), Mme Nazline ALI (Conseillère municipale), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10ème adjointe au Maire), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée), Mme Fardat DURAND (8ème adjointe au Maire), M. Nidhoimi FILA (Conseiller municipal délégué), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée), Mme Nourainya LOUTOUFI (2ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint au Maire), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), M. Dhoul- Mahamoud MOHAMED (3ème adjoint au Maire), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (7ème adjoint au Maire), Mme Aïchat SAID (12ème adjointe au Maire), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5ème adjoint au Maire), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4ème adjointe au Maire), Mme Rabianti MVOULANA (6ème adjointe au Maire), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
M. Oumairi CHEBANI (9ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Zoulfati MADI, M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Nazline ALI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Égalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 45
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Autorisation de paiement
de certaines dépenses
sans ordonnancement
préalable ou avant service
fait et recours au
prélèvement automatique
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
25/06/2026 que la
convocation avait été faite le
29/05/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juin 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260605-D202600098I0-DE 2
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que pour certaines dépenses récurrentes et nécessaires à la continuité du service public, le paiement par prélèvement automatique permet d’éviter les retards de règlement ;
Considérant que la mise en place du paiement sans ordonnancement préalable (SOP) facilite la gestion de la trésorerie et simplifie les relations avec certains prestataires et fournisseurs ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : de valider les autorisations de paiement sans ordonnancement préalable sur certaines dépenses récurrentes listées à l’article 2, pour le règlement par prélèvement automatique sur le compte de la collectivité pour les catégories de dépenses en annexe.
Article 2 : de compléter la liste des dépenses payables avant service fait, en plus de celle déjà mise en place par la collectivité comme suit :
• Les baux et loyers :
- Du bâtiment administratif de la Mairie Annexe de Passamainty au nom de Mr ALI CHADHULI et Mme MOHAMED Roukia,
- Des Logements de fonction et logements tiroirs (décasés RHI) au nom de la Société immobilière de Mayotte (SIM),
- Du bâtiment technique où sont logés tous les serveurs de la ville (ITH DATA CENTER)
• Les cotisations d’assurance
- Pour la responsabilité civile, flotte du parc auto contractées avec ALLIANZ - Pour les dommages aux Biens avec ISAUTIER pour l’assurance des bâtiments communaux et équipements de la collectivité
- Les frais postaux (frais d’affranchissements, et ou dédouanement avec LA POSTE, CHRONOPOST)
Article 3 : L’ordonnateur (la collectivité) s’engage à transmettre au comptable public les mandats de régularisation budgétaire dans un délai de 30 jours suivant la date du paiement.
Ces mandats seront imputés sur les crédits budgétaires ouverts au budget de l’exercice en cours et viendront apurer le compte d’imputation provisoire du trésor compte 47218.
Article 4 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/06/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :