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Déliberation - DCM30 Rue des Prés Riants Incorporation d un bien sans maître
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM30 Rue des Prés Riants Incorporation d un bien sans maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
les L ns SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU MARDI 21 AVRIL 2026 ES
LA MAIRIE Délibération N°30 / 2026 — >,
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT ET UN AVRIL
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’Aïx-les-Bains, dûment convoqué le 14 avril 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :39
Présents :35
Votants :39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ,
Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI,
Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-
Louis BALTHAZARD, Victoria PACCARD), Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRÜUTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE,
Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL de ALAIZ, Charlotte
PILLARD POUGET, Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la Séance à Anne LEFAY), Louis NICOLAS (ayant
donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné
pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
30. AFFAIRES FONCIERES -— Rue des Prés Riants — Incorporation d’un bien sans maître
Valérie VIOLLAND est rapporteur fait l’exposé ci-dessous.
L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que sont
considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus
de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
L’article 713 du Code civil précise que les biens qui remplissent ces conditions appartiennent à la
Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La parcelle cadastrée section BO n° 203, assiette à l’Est de la fin de l’allée des Prés Riants sur la
Commune d’Aix-les-Bains, entre dans le champ d’application de ce régime.
Les vérifications nécessaires ont été menées auprès du service de publicité foncière, le notaire détenant
l’historique des actes et le service départemental des archives.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr Il en est ressorti que la parcelle cadastrée section BO n° 203 est issue de plusieurs comptes fonciers
selon un état parcellaire du géomètre Georges Calloud établi en 1963. Les derniers propriétaires
connus sont Monsieur Marie-Louis Saunois issu d’une vente du 10 mars 1938 et les Consort Falda-
Buscaiot issu d’une vente du 27 avril 1933.
D’après les actes de naissance des différents propriétaires recueillis, 1l semble qu’ils soient tous
décédés depuis plus de trente ans. Il peut donc être utilement déduit que leurs successions sont
ouvertes depuis plus de trente ans.
A ce jour, aucune personne morale ni physique ne peut être identifiée comme propriétaire.
Aucun successeur ne s’est manifesté sur la succession, ni sur l’aménagement fortuit de la parcelle par
la Commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal de constater que la parcelle cadastrée section BO n° 203
constitue un bien présumé sans maître du fait d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
d’autoriser l’incorporation de cette parcelle dans le patrimoine communal.
VU Particle L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU Particle L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la définition
des biens sans maître,
VU l'article L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la propriété
des biens sans maître,
VU l’article 713 du Code civil relatif à l’appartenance des biens qui n’ont pas de maître,
CONSIDERANT que la parcelle BO n° 203 issue d’une division parcellaire appartient à une
succession ouverte depuis plus de trente ans, sans qu’aucun héritier ne se soit manifesté ni n’ait
accompli d’acte de propriété,
CONSIDERANT que les vérifications nécessaires ont été menées auprès du service de publicité
foncière, du notaire détenant l’historique des actes et du service départemental des archives,
CONSIDERANT qu'aucune personne physique ou morale ne peut être identifiée comme propriétaire
actuel,
CONSIDERANT l'intérêt de la Commune à l’incorporation de ce bien sans maître en raison de
l'aménagement de cette parcelle en voie ouverte à la circulation publique constituant l’allée des Prés
Riants.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
e CONSTATE que la parcelle cadastrée section BO n° 203, d’une superficie de 01 a 46 ca, sise
rue des Prés Riants, constitue un bien présumé sans maître du fait d’une succession ouverte
depuis plus de trente ans sans manifestation d’héritiers, conformément à l’article L.1123-1 1°
du Code général de la propriété des personnes publiques,
e AUTORISE l’incorporation dans le patrimoine communal de la parcelle cadastrée section
BO n° 203 sise rue des Prés Riants,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires,
notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmisle : é8 : oo. £s A ju
Publié sur le site de la commune le : Be. OÙ. LE
Exécutoire le: Æ- où. 596
ar délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 28/04/2026 17:08 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 30 - Rue des Prés Riants - Incorporation d'un bien sans
maître
Date de décision: 21/04/2026
Date de réception de l'accusé 28/04/2026
de réception :
SESSRUSNNUE UNS RNUUENRMNURRUNNROUERMUNEMOUNURUUNRSUERMNUNNENUUNARSUENONENUUNUNENNNUNUUNNUUNE URL UNNN NUE UNE NN NEO EULUL NUE UT RUUU UN CCE LCL CELL EEE EEE EEE EEE CREER RER EEE EEE PERRET REPRISE ESC RCA RSC EURE RTE
Numéro de l'acte : 21042026 30
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260421-21042026 30-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DRIRNNNNNNNENN RER NNENNNEENNNNNNNNNNNNNSENENNNNRRNENNNNNERNNNNNNENNNNNNNRERNENENNNNNRENENNNNERNNNNNNNNNNNENNNNNRRNNNNNNSRNNNNNNNNERNNNNNNNNNRRERN
Nom du fichier : DCM30 Rue des prés riants - Incorporation d'un bien sans maître.doc (
99_DE-073-217300086-20260428-21042026_30-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16539966 1/1