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unknown - DCM110 ANNEXE 32 Rue des près riants cession immobilière AVIS DOMAINES
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM110 ANNEXE 32 Rue des près riants cession immobilière AVIS DOMAINES)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie
Pôle d’évaluation domaniale de la Savoie
5 Rue Jean Girard-Madoux
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 21/05/2026
La Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie
à
Ville d’AIX-LES-BAINS
Service Immobilier et foncier
Place Maurice MOLLARD
73 100 AIX-LES-BAINS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yves BALITH
Courriel : yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.79.33.92.02.
Réf DS: 29755310
Réf OSE : 2026-73008-15067
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Une maison individuelle à usage de locaux associatifs.
Adresse du bien : 32 Rue des Près Riants
73 100 AIX-LES-BAINS
Valeur : 1 154 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%
(des précisions sont apportées au paragraphe E détermination de la valeur F)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Madame Clara BRIERE, Responsable du service Foncier et immobilier.
Référence interne du consultant : CB/26.05.
2 - DATES
de consultation : 04/03/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 08/04/2026
du dossier complet : 08/04/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession par la ville d’AIX-LES-BAINS au profit de la société NEXITY, d’un tènement immobilier composé d’une maison comportant des locaux à usage associatif et un appartement ainsi que des places de stationnement sur une parcelle de 19a 20ca, sur la commune d’Aix-les-Bains.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Le projet envisagé sur ce tènement immobilier consiste dans la réalisation d’un bâtiment en R + 5 et attique pour une résidence E jeunes actifs F de 136 studios et 264 m² de surfaces communes représentant une surface de plancher de 3 990 m² et 18 places de stationnements extérieurs.
Le prix de cession négocié par les parties est de 1 035 000 € HT (Un million trente-cinq mille euros).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ville d’Aix-les-Bains est une station balnéaire et thermale située dans le département de la Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges, elle est bordée par le plus grand lac naturel d’origine glaciaire de France : le Lac du Bourget, située près des contreforts des Alpes du Nord et proche de grandes agglomérations telles que Chambéry (10 Kms), Annecy (30 Kms) et de grandes métropoles étrangères (Genève 60 Kms), Turin (210 Kms).
La ville d’Aix-les-Bains comptait 32 175 habitants, en 2022 et appartient à la communauté d’agglomération Grand Lac.
La cité est aussi le siège de quelques grosses industries comme Général Electric, ABB Process Engineering (Cellier), Aixam.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien consiste en une ancienne villa du début du siècle dernier à usage de locaux associatifs située à proximité du centre-ville, sur la commune d’Aix-Les-Bains.
Le bien est situé à proximité de la gare SNCF.
3 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Aix-les-Bains BO 118 32 Rue des Près Riants/Aix- les-Bains 19 a 20 ca Habitation individuelle
TOTAL 19 a 20 ca
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un immeuble en nature d’ancienne villa , construit au siècle passé et se décomposant de la manière suivante :
Dans la villa DAVID :
- au-rez-de-chaussée : un ensemble de locaux dédié aux associations, pour une superficie utile de 392 m² comprenant pour :
- le secours populaire : une boutique solidaire, une salle de tri vêtements, un bureau d’accueil, une pièce distribution banque alimentaire, une pièce stockage alimentation, deux garages pour l’association (superficie : 220 m²),
- pour le secours catholique : un bureau administration, une salle d’accueil/écoute, un atelier rencontre/jouets, un hall d’attente, un accueil familles (superficie : 72 m²),
- pour les sans domiciles fixes : une douche PMR mixte, un sanitaire PMR mixte, une kitchenette, salle petit-déjeuner (superficie : 34 m²),
- des locaux communs aux diverses associations : un sanitaire PMR homme, un sanitaire PMR femme, une salle de réunion mutualisée (superficie:66 m²),
- à l’étage, accessible par l’extérieur : un appartement d’une superficie de 140 m² se décomposant en :
4 - 1er niveau : un séjour, une salle à manger, une chambre, un sanitaire, une salle de bains avec baignoire,
- 2ème niveau : trois chambres, une salle de bains avec douche et lavabo, un sanitaire.
Dans la cour : des bâtiments en préfabriqués affectés à E l’Entraide Aixoise F comportant, un bureau, un sanitaire PMR homme, un sanitaire PMR Femme, un coin cuisine, une salle distribution, un stockage sec, un stockage froid, des bungalows, un espace extérieur couvert (superficie : 277 m²).
4.5. Surfaces du bâti
Surface utile des bâtis (se reporter au descriptif) .
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Nom du propriétaire : Ville d’AIX-LES-BAINS.
5.2. Conditions d’occupation
Loué à titre gratuit à diverses associations (Secours catholique, Secours populaire, Entraide Aixoise)
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 03/02/2026.
Zone UA.
La zone UA est un secteur de noyau historique.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
5 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Application E Estimer un bien F du 01/01/2021 au 30/04/2026, sur la ville d’Aix-les-Bains, dans un rayon de 3 000 mètres autour du bien objet de l’évaluation, pour les locaux de stockage et de stationnement, d’une superficie comprise entre 150 m² et 300 m².
6 Application E Estimer un bien F du 01/01/2021 au 30/04/2026, sur la ville d’Aix-les-Bains, dans un rayon de 500 mètres autour du bien objet de l’évaluation, pour les appartements de types 3,4 et 5, d’une superficie comprise entre 90 m² et 150 m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Analyse par comparaison :
L’étude de marché sur les transactions sur locaux commerciaux à usage de stockage et de stationnement, d’une superficie comprise entre 150 m² et 300 m², entre 2021 et 2026, donne une fourchette de prix unitaires entre 910 € HT et 2 294 € HT le m². Le prix unitaire moyen ressort à 1 601 € HT et le prix unitaire médian à 1 601 € HT le m².
Compte tenu de la localisation de ce bien, du peu de références récentes sur la commune d’Aix-les- Bains et de la destination du bien (démolition pour récupérer un terrain à bâtir), une valeur vénale unitaire de 1 300 € HT le m² sera retenue, correspondant au prix unitaire médian des locaux commerciaux du même type sur l’aire d’étude affecté d’un abattement de 20 % pour tenir compte du fait que 41 % des locaux utilisés par les associations sont situés dans du bâti de type pré- fabriqué.
La valeur vénale de ce bien, libre d’occupation, est estimée à 869 700 € HT (669 m² x 1 300 €) (Huit cent soixante-neuf mille sept cents euros).
L’étude de marché sur les transactions sur appartements, d’une superficie comprise entre 90 m² et 150 m², entre 2021 et 2026, donne une fourchette de prix unitaires entre 1 861 € HT et 4 184 € HT le m². Le prix unitaire moyen ressort à 3 168 € HT et le prix unitaire médian à 3 175 € HT le m².
Compte tenu de la localisation du bien (au sein d’un immeuble hébergeant des locaux associatifs et dans un quartier où il y a soit des équipements publics, soit des commerces et jouxtant la voie ferrée), de l’accès non privatif au logement (nécessité de passer par les lieux utilisés par les diverses associations), une valeur vénale unitaire égale à 60 % du prix unitaire médian des appartements de types 3, 4 et 5, sera retenu, soit 1 900 € HT le m² (3 175 € x 60%).
La valeur vénale de l’appartement, libre d’occupation, est estimée à 285 000 € HT (150 m² x 1 900 €) ( Deux cent quatre vingt-cinq mille euros).
La valeur vénale totale de ce tènement immobilier, libre d’occupation, est estimée à 1 154 700 € HT (869 700 € + 285 000 € HT) arrondis à 1 154 000 € HT (Un million cent cinquante-quatre mille euros).
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
7 La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 154 000 € (Un million cent cinquante-quatre mille euros).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 981 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
8 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable de la Mission Domaine
Célia GUIOT
Inspectrice principale des Finances Publiques
9
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.