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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 117 Approbation d'une motion de soutien relative au maintien du remboursement des cures thermales
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 117 Approbation d'une motion de soutien relative au maintien du remboursement des cures thermales)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
KE, és E R R E S DE ID : 040-200069681-20251118-DCC 2025 11_117-DE
RQ CHALOSSE communauté de communes
59 place Foch Délibération n° DCC_202511 117
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 13 novembre 2025
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Didier GAUGEACQ, Francis DUBECQ, Ghislaine LALANNE, Benoit VIDAL, Fréderic DARGET, Chantal
OMICIUOLO, Didier ABOZE, Patrick LABORDE, Patrick MAN, Hélène TOMAS, Patrick BETBOY, Corinne TASTET, Nadine
DURUTY, Jean-Louis CAPDEVILLE, Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Marie
DARRICAU, Valérie BODINIER, Marie-Christine BRETTES, Philippe MARSAN, Marie-Hélène DANGOUMAU, Éric
DEGOS, Valérie JACQUELINE, Martine MAURY, Véronique LANUQUE, Fabienne LABY-FAUTHOUX, Thierry
DARTIGUELONGUE, Tony ARTY, Jean-Marc PRIAM, Francis CRABOS, Yves DUCOURNAU, Thierry DUBOS, Pascal
BERNADET, Sabine LABARBE, Guillaume LALANNE et Pascal HONTANS.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Messieurs Clément DAVERAT donne pouvoir à Frédéric DARGET et
Michel DANGOUMAU.
Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE, Stéphane GEFFARD, Jérôme CURUTCHET,
Isabelle DUGENE, Jean-Marc CASTETS, Fabrice LAUREDE, Jean-Pierre TOLLIS, Jérôme FRITSCH, Anne-Marie
LAILHEUGUE, Jean-Adrien ROBERT et Daniel CAZENEUVE.
Nombre de delégues 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 36 06/11/2025
Nombre de délégués suppléants présents 1 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 1 Mme Véronique LANUQUE
Approbation d’une motion de soutien relative au maintien du remboursement des cures
thermales
Le Conseil communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants
relatifs au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ;
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 040-200069631-20251113-DCC 2025 11 117-DE
VU le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, prévoyant une réduction du
taux de remboursement des cures thermales ;
VU l'importance de la filière thermale pour le Département des Landes et pour la Communauté de
communes Terres de Chalosse, tant au regard de sa contribution économique que de son rôle en
matière de santé publique ;
CONSIDÉRANT que le thermalisme constitue une filière historique, structurante et génératrice
d'emplois pour le territoire ;
CONSIDÉRANT que la baisse envisagée du taux de prise en charge des cures thermales porterait
atteinte à légalité d'accès aux soins, en particulier pour les publics fragiles et les personnes atteintes
de pathologies chroniques ;
CONSIDÉRANT que la station thermale de Préchacq-les-Bains, située sur le territoire
communautaire, représente un pôle d'activité essentiel, générant de nombreuses retombées
économiques, sociales et touristiques, notamment au bénéfice des hébergements marchands;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ont la responsabilité de défendre les équilibres
économiques et sanitaires qui conditionnent la vitalité de leurs territoires ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Communauté de communes Terres de Chalosse de se
positionner officiellement face à une orientation nationale susceptible de fragiliser une filière
structurante ;
Monsieur le Président donne lecture intégrale de la motion soumise à l'approbation du Conseil
communautaire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :
D’'APPROUVER la motion intitulée « Déremboursement des cures thermales : une menace pour la
santé publique et l’économie landaise » jointe à la présente délibération ;
D'EXPRIMER sa vive inquiétude quant au projet de réduction du remboursement des cures
thermales prévu dans le PLESS 2026 ;
DE RÉAFFIRMER son attachement à la reconnaissance médicale, sociale et territoriale du
thermalisme, pilier de la prévention et de l’économie locale ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre la présente délibération, ainsi que la motion
annexée, au Préfet des Landes et aux parlementaires du Département.
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 13 novembre 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Âcte rendu exécutoire La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
Après envoi dématérialisé le : administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Publié le : en vigueur.
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