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Document publié le Vendredi 15 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 005 36 de 1 1 25658)
Thèmes du document : Industrie, Environnement, Changement climatique,
1
CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE
La société EcoDDS,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé au 3, rue
du Colonel Moll, 75017 PARIS et dont les bureaux sont situés 117, avenue Victor Hugo – 92100
BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
le numéro B 751 139 940, représentée par son Directeur Général, agréé par arrêté conjoint des
Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités locales.
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
______________________________________________________________________________
Représenté(e) par_______________________________________________________________
Agissant en application de la délibération du__________________________________________
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE, numéro ________ (n° Insee pour une
Collectivité/n° de Siren pour un EPCI)
D’AUTRE PART,
La présente convention-type est conclue en application du chapitre III-A-II-1-du cahier des
charges annexé à l’arrêté ministériel du 15 juin 2012. Elle régit les conditions selon lesquelles
les collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en
matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets
diffus spécifiques ménagers (ci-après « DDS ménagers ») à l’éco-organisme de la filière, en
contrepartie d’un soutien financier de ce dernier. 2
La convention-type est constituée de trois parties et complète les éléments fournis dans la lettre de manifestation d’intérêt :
I. Première partie : Les Conditions Particulières – Informations relatives à la COLLECTIVITE
II. Seconde partie : Les Conditions Générales
III. Troisième partie : Les Clauses Techniques
La présente convention ainsi que la lettre de manifestation d’intérêt constituent le dossier
contractuel et ne peuvent être dissociées. Notamment, les éléments concernant les communes,
déchetteries et populations concernées notifiées dans la lettre de manifestation d’intérêt font
foi.
Fait en deux exemplaires, le …….
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE……., 3
I.- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS PARTICULIERES – INFORMATIONS RELATIVES AU
CONTRACTANT
Sauf indication particulière, les informations ci-après sont renseignées au jour de la signature de
la convention type. La COLLECTIVITE s’engage à mettre à jour ces informations dans les
meilleurs délais selon l’article 7 des Conditions Générales.
Identification de la COLLECTIVITE :
Nom complet :
Adresse du siège administratif :
Nom et prénom du maire ou du président :
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des communes membres de la
COLLECTIVITE (statuts à annexer à la convention type) ainsi que la catégorie de densité de la
population mentionnée dans le tableau ci-dessous (cocher la case ou les cases
correspondante(s).
Date d’entrée en vigueur de la convention-type : 1er jour du mois calendaire suivant la date de contre signature par EcoDDS du document complet.
Personnes à contacter auprès de la collectivité territoriale ou du groupement contractant:
Contact administratif Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail
Contact technique Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail 4
II. CONDITIONS GENERALES*
Article 1.- Contractualisation et entrée en vigueur
1.1.- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales :
I. Possédant la compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers,
II. qui a mis en place un service public de collecte séparée des DDS ménagers dont les
performances sont compatibles avec l’atteinte des objectifs de collecte séparée définis
dans le cahier des charges de la filière,
III. et qui en fait la demande à EcoDDS,
peut conclure une convention-type avec EcoDDS.
La compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers constitue une condition
déterminante du consentement d’EcoDDS pour la conclusion de la présente convention.
Seules les déchetteries accueillant des DDS ménagers font l’objet de la présente convention et
pourront bénéficier du soutien associé.
1.2.- Demande de contractualisation
La collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales transmet tout d’abord à
EcoDDS une manifestation d’intérêt. Après délibération des instances de la COLLECTIVITE
autorisant son exécutif à signer une convention avec EcoDDS, elle adresse sa demande de
contractualisation à EcoDDS en envoyant la Convention Type complétée et signée avec ses
annexes et accompagnée d’un RIB par lettre recommandée AR.
A réception de la demande, EcoDDS vérifie que celle-ci est complète et en accuse réception. Si
la demande est incomplète, EcoDDS dispose de 30 (trente) jours pour adresser à la
COLLECTIVITE une demande de compléter les informations manquantes de la convention type.
1.3.- Entrée en vigueur
La convention-type entre en vigueur le premier jour du mois calendaire suivant la contre
signature par EcoDDS de la demande de contractualisation dûment complétée et signée par la
COLLECTIVITE. 5
Toutefois, le premier enlèvement des DDS ménagers par ECO-DDS ne peut avoir lieu dans un
délai inférieur à trente jours à partir de la conclusion de la convention par les parties.
Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
Article 2.- Durée, résiliation, suspension
2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu’ECO-DDS est
titulaire de manière continue d’un agrément au titre de l’article R 543-234 du code de
l’environnement, étant précisé que toute échéance d’un agrément d’ECO-DDS sans que celui-ci
soit renouvelé sans interruption met fin de plein droit à la présente convention.
2.2.- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à
indemnité pour la COLLECTIVITE
I. moyennant un préavis de 8 (huit) jours, en cas de retrait de l’agrément d’ECO-DDS,
II. moyennant un préavis de 30 (trente) jours, en cas d’agrément d’un éco-organisme coordonnateur de la filière,
III. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITE refuserait une modification de la convention type rendue nécessaire du fait d’une modification de la réglementation relative aux DDS ménagers ou du cahier des charges de la filière des DDS ménagers
IV. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours avant l’expiration de chaque période d’agrément
Résiliation par la COLLECTIVITE :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir
droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
Résiliation par les parties
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un
préavis de 8 (huit jours) jours dans le cas où la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence
en matière de collecte sélective des DDS ménagers. 6
2.3.- Suspension
La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE, en
cas de suspension de l’agrément d’EcoDDS, ou après la mise en demeure prévue à l’article 5, et
aussi longtemps que cette mise en demeure n’aura pas été levée.
Elle est également suspendue en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties. Est
assimilé au cas de force majeure et emportera les mêmes effets tout cas de grève du personnel
chargé de l’exploitation des déchetteries, ou des prestataires chargés par EcoDDS de
l’enlèvement ou de la gestion des DDS ménagers.
EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas où une autre collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales (ci-après : COLLECTIVITE CONCURRENTE)
affirme avoir compétence en matière de collecte séparée de DDS ménagers sur le même
territoire que la COLLECTIVITE, ou demande à contractualiser avec EcoDDS sur la base de la
même population, ou de la ou des mêmes déchetteries que la COLLECTIVITE. La suspension
prend fin lorsque la COLLECTIVITE et/ou la COLLECTIVITE CONCURRENTE notifient à EcoDDS,
dans des termes non contradictoires, la délimitation de leurs compétences respectives en
matière de collecte séparée des DDS ménagers, après concertation entre la COLLECTIVITE et la
COLLECTIVITE CONCURRENTE, ou à défaut, conformément à la décision de justice devenue
définitive ayant tranché sur les compétences respectives de chacune en matière de collecte
séparée des DDS ménagers.
Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à
cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente
convention.
Article 3 - Modification et mise à jour de la présente convention
3.1.- La COLLECTIVITE s’engage à mettre à jour dans les meilleurs délais les informations de la
partie I de la présente convention, en particulier toute modification de son périmètre, le cas
échéant via le portail internet d’EcoDDS.
3.2.- EcoDDS s’engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à partir de
la communication de ces modifications par la COLLECTIVITE, les modifications de périmètre et
les ajouts ou retraits de déchetteries de la liste de la partie I de la présente convention, 7
3.3.- La COLLECTIVITE s’engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours les
modifications des Clauses Techniques communiquées par EcoDDS adoptées après concertation
et information de la commission consultative de la filière des DDS ménagers.
Article 4 - Soutien financier
4.1.- En rémunération de l’information, de la communication, de la formation du personnel de
déchetterie et de la collecte séparée de DDS ménagers et remis à EcoDDS, EcoDDS s’engage à
faire bénéficier la COLLECTIVITE du soutien financier ou en nature résultant de l’application du
barème aval national de la filière en vigueur (selon annexe I du cahier des charges de la filière
DDS ménagers).
En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année calendaire,
la part forfaitaire du soutien financier est versée au prorata temporis de la durée effective de la
convention au cours de ladite année. Il en est de même pour le soutien financier directement lié
à une déchetterie qui n’aurait été exploitée que partiellement au cours de l’année calendaire.
4.2.- Le montant du soutien financier est calculé par EcoDDS dès que les éléments sont
disponibles, et communiqué à la COLLECTIVITE qui émet un titre de recettes. EcoDDS
communique à la COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues
pour permettre l’établissement du titre de recettes.
Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et de
communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées,
exemples de réalisations et/ou de documents), les sommes dues au titre de l’information et de
la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour
permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en
accord avec les associations de représentants des collectivités.
4.3.- Le soutien financier dû au titre de l’année N est versée à la COLLECTIVITE au plus tard au
dernier jour du premier trimestre de l’année N+1.
4.4 – EcoDDS pourra compenser toute somme due par la collectivité au titre du présent contrat,
avec le soutien financier qui devrait lui être versé. 8
Article 5.-Collecte séparée des DDS ménagers et enlèvement par ECO-DDS
5.1.- La COLLECTIVITE s’engage à collecter séparément et à remettre à EcoDDS, ou tout tiers
désigné par ce dernier, les DDS apportés selon les règles fixées par l’éco-organisme. Le principe
général consiste à s’appuyer sur la compétence déchets des collectivités qui concerne les
citoyens. Du fait de ce principe, les collectivités adhérentes ne devront collecter pour le compte
d’EcoDDS que les apports ménagers (usage domestique). Pour les collectivités qui acceptent les
déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 feront
foi. En effet, quel que soit l’apporteur, les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 ne prêtent pas à
confusion quant à l’usage qui en est fait.
En revanche, pour les produits issus des catégories 4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien
par un ménage dans le cadre de son utilisation domestique que par un professionnel dans le
cadre de son activité professionnelle, les collectivités devront prendre toutes dispositions
organisationnelles et techniques qui permettent de s’assurer que les apports ne concernent que
les seuls ménages.
Autrement dit, pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10, EcoDDS fournira des bacs permettant
d’accueillir les déchets issus de ces produits et dont les seuils maximums de contenants sont
fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012. Pour les catégories 4 et 5, EcoDDS fournira des bacs
réservés aux seuls ménages et dont les seuils maximums de contenants sont également fixés
par l’arrêté produits du 16 aout 2012 pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
l’environnement.
Les performances du service de collecte séparée des DDS doivent contribuer à l’atteinte des
objectifs de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière.
5.2.-La COLLECTIVITE exploite ou fait exploiter pour son compte par un prestataire de service les
déchetteries conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard de la
législation sur les installations classées et sur les déchets.
La COLLECTIVITE, pour le personnel en régie, et le cas échéant le prestataire de service
exploitant la déchetterie, assure la direction du personnel des déchetteries, selon la
réglementation du travail en vigueur.
En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur de la collecte séparée des DDS
ménagers ou de leur remise à EcoDDS, la COLLECTIVITE suspend immédiatement la collecte
séparée des DDS ménagers, pour le compte d’EcoDDS, dans la (les) déchetterie(s) affectée(s) 9
par cette non-conformité. Dans ce cas, elle en informe EcoDDS dans un délai de 15 (quinze)
jours.
5.3.- Les DDS ménagers collectés sélectivement demeurent sous la responsabilité de la
COLLECTIVITE jusqu’à leur enlèvement par EcoDDS ou par le tiers diligenté par ce dernier. Le
transfert de responsabilité s’effectue au moment où les DDS ménagers sont chargés par EcoDDS
ou le tiers diligenté
5.4.- Les conteneurs de DDS ménagers mis à disposition par EcoDDS sont placés sous la
responsabilité de la COLLECTIVITE, qui demeure responsable de tout dommage subi par ces
conteneurs par accident ou utilisation anormale dans l’enceinte du point de collecte sous sa
responsabilité. EcoDDS pourvoit au remplacement des conteneurs suite à l’usure normale.
5.5.- Qualité de la collecte séparée des DDS ménagers
EcoDDS peut refuser d’enlever des conteneurs remplis de DDS ménagers :
I. en mélange avec des DDS issus de produits chimiques ne relevant pas de son agrément, notamment en raison de la nature du produit chimique, de son conditionnement ou encore parce que la personne ayant apporté le DDS ne serait pas un ménage,
II. en mélange avec d’autres déchets, ou d’autres produits indésirables présents en quantités significatives,
III. contaminés et présentant un risque pour la santé du personnel du fait de cette contamination.
Le Chapitre III des Clauses Techniques définit les bonnes pratiques de collecte séparée
permettant d’éviter les refus d’enlèvement, et les modalités de contrôle du contenu des
conteneurs.
Dans le cas où un conteneur est refusé par EcoDDS, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE avec les
justificatifs nécessaires.
Dans le cas de 2 (deux) refus de conteneurs dans une période de 60 (soixante) jours, la
COLLECTIVITE communique à EcoDDS les mesures qu’elle compte prendre afin de se mettre en
conformité avec la présente convention et le calendrier d’amélioration. Ce calendrier ne peut
excéder 60 (soixante) jours.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de 60 (soixante) jours, des difficultés significatives
persisteraient, EcoDDS pourra mettre en demeure la COLLECTIVITE de remédier aux
manquements constatés. La présente convention est alors suspendue pour les points de 10
collecte concernés jusqu’à ce que la COLLECTIVITE démontre avoir remédié définitivement aux
manquements constatés.
Lorsqu’un conteneur est refusé, après vérification selon l’article 3.4 des Clauses Techniques, les
parties conviennent d’un commun accord soit que le conteneur sera retourné à la COLLECTIVITE
qui fera alors son affaire d’en traiter le contenu, soit le contenu du conteneur sera traité par
EcoDDS aux frais de la COLLECTIVITE. Dans le cas où les parties ne parviennent à se mettre
d’accord, le conteneur est retourné à la COLLECTIVITE.
5.6.- Les modalités techniques de collecte séparée et d’enlèvement des DDS ménagers par
EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier sont définies dans le Chapitre III des Clauses
Techniques.
5.7.- Démarche de progrès et labellisation
Afin d’adapter et d’améliorer les bonnes pratiques de collecte et d’enlèvement, et compte tenu
du caractère dangereux de certains DDS ménagers, EcoDDS peut faire diligenter à ses frais un
audit de l’exécution de la présente convention.
A cette fin,
I. les parties conviennent de la date de l’audit avec un préavis ne pouvant être inférieur à
5 (cinq) jours. La COLLECTIVITE prévient les personnels de la déchetterie et, le cas
échéant, son prestataire afin de permettre l’accès sur le site de l’auditeur;
II. l’audit est réalisé sur la base d’une grille communiquée à l’avance à la COLLECTIVITE;
EcoDDS peut notamment y ajouter des orientations annuelles d’audit visant à porter un
accent particulier sur des actions nationales de progrès;
III. les résultats de l’audit sont restitués à la COLLECTIVITE, qui peut faire part de toute
observation à EcoDDS.
Dans le cas où EcoDDS mettrait en place un projet de labellisation, la COLLECTIVITE peut
également demander à bénéficier d’une labellisation de sa collecte séparée de DDS des
ménages par EcoDDS. Cette labellisation est décernée aux collectivités territoriales ou à leur
groupement apportant une contribution particulière à la filière des DDS ménagers par :
I. la mise en œuvre de bonnes pratiques par leurs administrés, personnel en régie ou prestataires exploitants des déchetteries,
II. un haut niveau de collecte séparée ou une forte croissance de la collecte séparée,
III. une contribution particulière au développement des bonnes pratiques. 11
Article 6 - Période transitoire
L’article 5 n’entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2014. Par voie de conséquence, EcoDDS
n’enlèvera pas les DDS ménagers collectés séparément par la COLLECTIVITE durant l’année
2013, et le soutien financier versé à la COLLECTIVITE sera calculé selon le barème aval national
de la filière en vigueur temporaire pour l’année 2013.
Article 7 : Echanges de données entre EcoDDS et la COLLECTIVITE
7.1.- Sauf urgence ou dysfonctionnement, les parties conviennent de dématérialiser les
échanges standardisés de données, dans un objectif d’éco-efficacité, de rapidité et de simplicité
d’utilisation.
Sont notamment échangés ou mises à jour de manière dématérialisée les informations visées à
la partie I de la présente convention, ainsi que le données devant être transmises annuellement
par EcoDDS à la COLLECTIVITE au titre de l’article III-A-II-1-d du cahier des charges de la filière.
7.2.- La COLLECTIVITE autorise expressément EcoDDS à utiliser les données transmises par la
COLLECTIVITE ou toute autre donnée recueillie dans le cadre de la présente convention pour la
bonne exécution des obligations imparties à EcoDDS par son agrément ainsi que ses obligations
d’informations des pouvoirs publics. Toute autre communication des données recueillies dans le
cadre de la présente convention est soumise à l’accord explicite de la COLLECTIVITE.
Article 8 – Règlement des litiges
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la
juridiction judiciaire territorialement compétente. 12
III. CLAUSES TECHNIQUES
Article 1. Gestion des flux de DDS ménagers
EcoDDS définit le nombre minimal et la typologie des flux de DDS ménagers collectés
séparément en fonction de la réglementation en vigueur, des propriétés de dangers ou de
l’absence de danger des DDS ménagers, et de l’optimisation du transport et du traitement de
ces déchets ménagers. Dans le respect du principe précédent et en fonction de leur retour
d’expérience et des possibilités matérielles, les parties définissent le volume des conteneurs mis
gratuitement à disposition de la COLLECTIVITE par EcoDDS. Les déchets ménagers sont stockés
selon la réglementation en vigueur.
Article 2.- Bonnes pratiques de la collecte séparée des DDS ménagers
2.1.- Pour les collectivités qui n’acceptent aucun déchet professionnel, seul les seuils définis
dans l’arrêté produits font foi lors d’un apport.
Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits
pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 font foi. En revanche, pour les produits issus des catégories
4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien par un ménage que par un professionnel, seuls les
apports des ménages seront acceptés. Cette séparation au plan technique et organisationnel
doit être mise en place dans les déchetteries concernées.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS (via le portail EcoDDS ou par courrier) des mesures prises
concernant les catégories 4 et 5, pour empêcher et contrôler qu’aucun artisan et professionnel
ne dépose des DDS issus de chantiers non domestiques dans les conteneurs mis à disposition
par EcoDDS. L’Eco-organisme sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en place de
bonnes pratiques de collecte séparée des DDS des ménages sur les catégories produits 4 et 5 de
l’arrêté produits du 16 aout 2012 pour lesquels il pourrait exister une confusion entre un usage
domestique et un usage professionnel (les catégories produits 4 et 5 sont indiquées en annexe
du présent document). De ce point de vue, grâce aux remontées d’informations des collectivités
concernant les bonnes pratiques de collecte séparée des DDS ménagers, EcoDDS sera en
mesure d’analyser les avantages et inconvénients des pratiques actuelles et de mettre à
disposition un guide des meilleures pratiques utilisées en France métropolitaine et dans les
DOM COM afin d’en faire bénéficier l’ensemble des acteurs de la filière.
Par ailleurs, l’étiquetage d’origine ou le cas échéant, la signalétique appropriée de la filière des
DDS ménagers, doit être lisible. Ne doivent pas être déposés dans les conteneurs EcoDDS : 13
I. les emballages fuyards ou mal fermés, pour lesquels la COLLECTIVITE devra prévoir des
sachets de réemballage étanches et garantissant la sécurité des agents..
II. les DDS ménagers dont l’emballage et l’étiquetage d’origine ne permettent plus
d’identifier la nature du DDS ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques de danger.
Par exception, dans le cas où un déchet ne pourrait être identifié à partir de son
emballage et étiquetage d’origine, la COLLECTIVITE, qui a pour obligation en tant que
détenteur des déchets de les caractériser (Articles L 541-7-1 du code de
l’environnement), veillera à ce que le préposé de la déchetterie caractérise le déchet à
partir de la déclaration du déposant, le contrôle du préposé étant limité à l’erreur
manifeste du déposant sur la nature du déchet. Le préposé procède au ré-étiquetage du
déchet avant de déposer ledit déchet désormais identifié dans le conteneur prévu par
EcoDDS. Le préposé de la déchetterie assure la traçabilité de l’identité des déposants de
déchets non identifiés et leur remet tout kit d’information disponible pour leur expliquer
l’importance à maintenir les produits générateurs de DDS dans leur emballage et
étiquetage d’origine[1].
2.2.- Aucun déchet ou DDS ménager ne doit être déposé sur ou à proximité des conteneurs. Les
conteneurs ne doivent pas être remplis au point de déborder ou d’en entraver leur bonne
fermeture.
2.3.- La COLLECTIVITE s’assure que le dépôt de DDS ménagers dans les conteneurs est pris en
charge par un agent de la déchetterie ayant suivi une formation adaptée.
2.4.- Les conteneurs sont maintenus sous abris, de telle manière que les eaux de pluie ne
puissent s’y accumuler.
2.5.- La COLLECTIVITE signale immédiatement à EcoDDS tout dommage survenu à un conteneur,
le rendant impropre à son usage, et prend toute disposition pour interdire de nouveaux dépôts
de déchets dans ce conteneur. EcoDDS prend alors immédiatement toute disposition pour
procéder au remplacement du conteneur endommagé.
2.6.- L’ensemble des bonnes pratiques ci-dessus sont rappelées par une signalétique
permanente appropriée en déchetterie.
[1] Pour des questions de santé publique, pour les adultes et plus encore pour les enfants, il est nécessaire d’être
très strict sur le respect des emballages et étiquetage d’origine, de même que sur les dispositions de fermeture des
contenants de produits de consommation dangereux. 14
2.7.- Les bonnes pratiques consistent également à développer et mettre en place des
indicateurs de qualité sur la collecte séparée, afin de permettre aux parties d’identifier les
sources de difficulté dans la collecte (par exemple, les types de DDS pouvant poser difficulté) et
de mettre en place un plan continu de progrès.
Article 3 –Bonnes pratiques en matière d’enlèvement des DDS ménagers et des conteneurs
3.1..- EcoDDS procède uniquement à l’enlèvement de DDS ménagers dûment déposés dans un
conteneur.
3.2.- L’ordonnancement des enlèvements de conteneurs est organisé conjointement par la
COLLECTIVITE et EcoDDS, en prenant en compte le retour d’expérience de la COLLECTIVITE, et
dans l’objectif conjoint d’une bonne qualité de service et de la réduction des émissions de gaz à
effet de serre dues au transport. Les conditions d’enlèvement des DDS ménagers, et
notamment les seuils d’enlèvement, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets
autorisées dans les déchetteries et n’entraînent aucun changement de régime de classement
non accepté par les collectivités territoriales.
L’ordonnancement peut être réalisé :
I. par programmation à fréquence fixée par la COLLECTIVITE. EcoDDS fait respecter cette
fréquence par son prestataire de service.
II. par appel ou demande dématérialisée (portail internet) de la COLLECTIVITE, dès lors
qu’un conteneur atteint un niveau de remplissage prédéterminé,
III. par programmation prévisionnelle puis appel ou demande dématérialisée (portail
internet) da la COLLECTIVITE pour ajuster le programme d’enlèvement, ou pour
demander un enlèvement supplémentaire.
3.3.- L’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu qu’en présence et sous la supervision d’un
agent de la COLLECTIVITE ou du prestataire exploitant de la déchetterie.
A l’initiative de la partie la plus diligente, les parties s’efforcent de fixer un rendez-vous avec le
transporteur chargé par EcoDDS de procéder à l’enlèvement des conteneurs, selon les
modalités et moyens mis en place par EcoDDS.
Dans le cas où la COLLECTIVITE considère que l’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu
dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions de sécurité exigée, tant
pour des raisons propres à l’exploitation de la déchetterie que pour des raisons tenant au 15
véhicule et au conducteur venant enlever les conteneurs, ou encore à l’état d’un conteneur, il
met fin à l’enlèvement de tout ou partie des conteneurs et en informe EcoDDS, dans les
meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures utiles vis-à-vis de son
prestataire.
3.4.- Vérification du contenu des conteneurs
Lors de l’enlèvement, les parties peuvent procéder à une vérification visuelle rapide du contenu
d’un conteneur, afin de s’assurer que le contenu du conteneur ne contrevient manifestement
pas aux dispositions de la présente convention.
Le contenu du conteneur est contrôlé par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier, lorsqu’il
est vidé au premier point de tri-regroupement. Tout refus d’un conteneur donne lieu à
l’établissement d’un bordereau documenté adressé à la COLLECTIVITE dans les 8 (huit) jours au
plus de la date de l’enlèvement. La COLLECTIVITE dispose d’un délai de 8 (huit) jours pour
contester le refus d’enlèvement (cf 5.5).
3.5.- Traçabilité des DDS ménagers
Est présumé dangereux dans son intégralité le contenu d’un conteneur dédié à un flux de DDS
ménagers étiquetés, au moins en partie, dangereux.
Le contenu d’un conteneur dédié, le cas échéant, au dépôt de DDS ménagers non dangereux,
est présumé non dangereux dans son intégralité. La COLLECTIVITE peut toutefois au cas par cas,
qualifier le contenu d’un tel conteneur de déchets dangereux. Elle informe EcoDDS dans les
meilleurs délais des raisons de sa décision afin qu’EcoDDS puisse prendre toute mesure utile.
Pour les conteneurs contenant des DDS ménagers dangereux, la COLLECTIVITE remet au
transporteur chargé de leurs enlèvements le bordereau réglementaire accompagnant les
déchets dangereux. L’enlèvement ne peut avoir lieu sans remise de ce bordereau.
3.6.- Les bonnes pratiques consistent également :
I. à développer, mettre en place des indicateurs de qualité portant sur l’adéquation de la
fréquence des enlèvements ou du délai d’enlèvement en cas d’enlèvement sur appel, et
sur l’optimisation du taux de remplissage des conteneurs enlevés,
II. à partager ces indicateurs entre les parties, afin de mettre en œuvre un plan continu de
progrès. 16
Article 4.- Bonnes pratiques en matière de formation des agents de déchetterie
La formation des agents de déchetterie spécifique à la collecte séparée et l’enlèvement des DDS
ménagers porte notamment sur l’identification des DDS ménagers relevant de la filière, les
dangers liés à certains de ces déchets et précautions de manipulation et transport, les consignes
de collecte séparée des DDS ménagers.
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un kit de formation.
EcoDDS prévoit également de prendre en charge directement cette formation ou de verser un
soutien financier concernant cette formation. La première solution sera privilégiée.
Les bonnes pratiques en matière de formation consistent, a minima, à faire valider par la
hiérarchie les connaissances des agents chargés de superviser la collecte des DDS ménagers :
I. de manière théorique, par un questionnaire à choix multiple
II. de manière pratique, par la mise en œuvre des compétences au poste de travail.
Ces deux étapes de la formation sont documentées par écrit afin d’en conserver la traçabilité.
Article 5- Dématérialisation des relations contractuelles –accès au portail EcoDDS
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un portail sécurisé permettant d’échanger les
informations et la documentation nécessaire de manière dématérialisée.
La COLLECTIVITE détermine [nominativement, fonctionnellement] les agents de la Collectivité
ou de ses prestataires, devant disposer d’un code d’accès. Les agents ainsi désignés doivent
s’engager à respecter
I. les conditions d’utilisation du portail fixées par EcoDDS,
II. les conditions d’accès fixées par la COLLECTIVITE envers ses agents ou ceux de ses
prestataires.
EcoDDS peut fixer un nombre maximum d’agents utilisateurs, chaque agent disposant d’un code
d’accès.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les meilleurs délais de toute modification de la liste des
agents ainsi habilités par la COLLECTIVITE à disposer d’un code d’accès. 17
ANNEXE 1
Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y pas assez de
lignes, merci de dupliquer cette annexe 1.
Communes
membres
(nom de la
commune)
Code postal
des
communes
membres
Population
municipale1)
(en chiffres)
Zone rurale
(densité < 70
hab/km²)
(à cocher)
Zone semi-
urbaine (densité
> 70 hab/km² et
< 700 hab/km²)
(à cocher)
Zone urbaine
(densité > 700
hab/km²)
(à cocher)
1) population correspondant aux derniers chiffres officiels de l’INSEE disponibles au premier janvier de
l’année N 18
ANNEXE 2
Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS ménagers. Dans le cas où il n’y pas
assez de lignes, merci de dupliquer cette annexe 2.
Adresse ou nom de
la déchetterie
(1)
Organisation de l’enlèvement des DDS
ménagers
(si horaires différents selon les jours, merci de
faire une ligne distincte)
Acceptation
des DDS non
ménagers
(O/N) ? (4)
Estimation de
la quantité
maximale de
DDS ménagers/
an (en tonnes)
Classement
installation
DC/E/A
(ICPE 2710 ou
autres à
préciser)
Contact
téléphone (2)
Jours (du
lundi au
dimanche) (3)
Horaires
d’ouverture
(1) Adresse complète pour l’accès des transporteurs
(2) Numéro de téléphone du gardien de la déchetterie, pouvant être communiqué aux
transporteurs diligentés par EcoDDS ou à défaut du Service Technique
(3) Dans le cas où il y a des horaires différents par jour, merci de bien vouloir répéter la ligne
(4) Préciser (oui/non) si la déchetterie accepte les DDS non ménagers (DDS des artisans ou
autres professionnels) 19
ANNEXE 3
1. Structure du soutien EcoDDS pour la phase transitoire année 2013
• Forfait de compensation des coûts opérateurs pour les DDS ménagers (ramassage,
tri/regroupement, transfert et traitement) : 20 centimes d’euro par habitant en 2013
• Soutien durant la phase transitoire année 2013 :
Soutien
Part fixe par déchetterie 812€ par déchetterie
Communication locale 0,03€/habitant
2. Structure du barème de soutien EcoDDS à partir de 2014 et jusqu’à la fin de l’agrément
• Prise en charge directe des coûts opérateurs par EcoDDS pour les DDS ménagers
• Soutien à partir de 2014 :
Soutien
Part fixe par déchetterie 812€ par déchetterie
Communication locale 0,03€/habitant
Formation agent par déchetterie Prise en charge par EcoDDS à partir
de 2014 20
ANNEXE 4
Arrêté produits indexé
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement
ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article
Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.
Objet : liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement, l'arrêté, pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d'utilisation ou d'application des produits destinés à la vente aux ménages.
Il s'agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers
Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.
Les produits visés à l’article 1 du présent arrêté sont les produits conditionnés pour la vente au détail figurant dans le tableau ci-après.
Les bouteilles de gaz entrant dans le champ d’application de l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement ne sont pas concernées. 21
Catégorie fixée
au III. de l'article
R. 543-258
EcoDDS est agréé pour les catégories 3 à 10
Critères
Nature du produit
Conditionnement maximal du contenu
(poids ou volume du contenu )
(1)
Autres critères
3. Produits à
base
d'hydrocarbures
3.1 Combustibles liquides
conditionnés pour tout usage dont
les appareils de chauffage
≤ 20 L
3.2 Recharges de combustibles
liquides pour briquets et allumeurs ≤ 300 cm
3
3.3 Paraffine (pour le bricolage) ≤ 1Kg
3.4 Vaseline (pour le bricolage) ≤ 1 L
3.5 Allumes-feu (liquides et gélifiés) Liquide : ≤ 2 L Gélifié : ≤ 2 L
3.6 Allumes-feu (solides) Solide : ≤ 1 kg
4.Produits
d'adhésion,
d'étanchéité et
de réparation
4.1 Mastics (y compris les mastics
de vitrier, les mastics colles, les
mastics pour les joints d'étanchéité)
4.1.1 Mastics de vitrier : ≤ 5 kg
Autres mastics :
4.1.2 en conditionnement cartouches : ≤
0,31 L
4.1.3 autres types de conditionnement : ≤
0,5 kg
4.2 Colles de bricolage
4.2.1 Colles en phase aqueuse : ≤ 2,5 kg
4.2.2 Colles en phase solvantée : ≤ 1 kg
4.2.3 Colles réactives : ≤ 500 g
Pour les colles
pour usage
scolaire, et les
colles multi- 22
4.3 Colles autres usages tels sols,
murs et carrelage
4.3.1 Colles murs et sols : ≤ 20 kg
4.3.2 Colles carrelage : ≤ 25 kg
usages/fixation
ou petite fixation
décorative, sans
solvant :
Conditionnement
minimal : ≥ 80 g
4.4 Résines de type mousses PU /
mousses expansives Aérosols ≤ 0,75 L
Produits ne
nécessitant pas
obligatoirement
l'utilisation d'un
pistolet pour
application
4.5 Résines non conditionnées en
aérosols ≤ 1,35 kg
5. Produits de
traitement et de
revêtement des
matériaux et
produits de
préparation de
surface
5.1 Produits de traitement des
matériaux hors bois
5.1.1 Autres conditionnements ≤ 15 L
5.1.2 Aérosol : < 1 L
(2)
5.2 Produits de traitement du bois
(y compris les biocides ménagers
de type 8)
5.2.1 Autres conditionnements ≤ 15 L
5.2.2 Aérosol : < 1 L
(2)
5.3. Peintures, vernis, lasures et
dérivés (y compris laques, sous-
couches, hydrofuges-oléofuges de
surface)
5.3.1 Autres conditionnements ≤ 15 L
5.3.2 Aérosol : < 1 L
Produits ne
nécessitant pas
obligatoirement
l'utilisation d'un
pistolet pour
application - (2)
5.4 Peintures anti-fouling et anti-
salissures (y compris biocides
ménagers de type 21)
≤ 2,5 L (2)
5.5 Pigments, couleurs, teintes et
autres additifs pour les peintures et
les enduits décoratifs, hors produits
pour machines à teinter
≤ 0,5 L (2)
5.6 Enduits intérieurs muraux
minéraux et organiques : enduits
décoratifs, enduits de réparation, de
rebouchage, de ragréage, de
finition, de jointement et de lissage
5.6.1 Pâte : ≤ 20 Kg
5.6.2 Poudre : ≤ 25 Kg 23
6.Produits
d'entretien
spéciaux et de
protection
6.1 Polish extérieur pour véhicules
6.1.1 Autres conditionnements ≤ 1 L
6.1.2 Aérosol : < 1 L
6.2 Filtres à huile et à gasoil des
voitures Quel que soit le volume ou le poids
6.3 Préparation antigel et liquides
de dégivrage des véhicules
6.3.1 Autres conditionnements ≤ 5 L
6.3..2 Aérosols < 1 L
6.4 Produits anti-goudron
6.4.1 Autres conditionnements ≤ 400 mL
6.4.2 Aérosol : < 1 L
6.5 Liquides de refroidissement des
véhicules ≤ 5 L
6.6 Produits vendus aux particuliers
pour ramoner les cheminées ≤ 1,5 kg
6.7 Nettoyants et décapants pour
cheminées et inserts
6.7.1 Autres conditionnements ≤ 1 L
6.7.2 Aérosol : < 1 L
6.8 Déboucheurs pour canalisations ≤ 2 L
6.9 Décapants pour fours ménagers
6.9.1 Autres conditionnements ≤ 1 L
6.9.2 Aérosol : < 1 L
6.10 Produits imperméabilisants
et/ou de protection textiles et/ou
cuir et/ou daim
6.10.1 Autres conditionnements ≤ 400mL
6.10.2 Aérosol : < 1 L
7.Produits
chimiques
usuels
7.1 Produits anti-rouille non soumis
aux 4.a), 4.b) et 4.c) de l'article 266
sexies du code des douanes
7.1.1 Autres conditionnements ≤ 500 mL
7.1.2 Aérosol : < 1 L
7.2 Acide chlorhydrique ≤ 20 L
7.3 Acide nitrique ≤ 1 L 24
7.4 Acide phosphorique ≤ 1 L
7.5 Acide sulfurique ≤ 1 L
7.6 Acide oxalique ≤ 1 L
7.7 Acide sulfamique ≤ 1 L
7.8 Soude (hydroxyde de sodium)
sous toutes ses formes : lessive de
soude, soude caustique
≤ 5 L
7.9 Alcools (y compris alcool
ménager, alcool à brûler) ≤ 5 L
7.10 Peroxyde d'hydrogène ou eau
oxygénée ≤ 5 L
7.11 Ammoniaque sous toutes ses
formes ≤ 6 L
8.Solvants et
diluants
8.1 White-spirit non utilisé comme
combustible ≤ 6 L
8.2 Essence de térébenthine ≤ 5 L
8.3 Acétone ≤ 5 L
8.4 Solvants et diluants organiques
utilisés par les ménages ≤ 5 L
8.5 Décapants ≤ 5 L 25
9. Produits
biocides et
phytosanitaires
ménagers
9.1 Insecticides acaricides et
produits pour lutter contre les
arthropodes (biocides de type 18)
9.1.1 Liquide : ≤ 1 L
9.1.2 Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg
9.1.3 Aérosol : < 1 L
(2)
9.2 Rodenticides (biocides de type
14) Solide : ≤ 1,5 kg (2)
9.3 Répulsifs et appâts (biocides de
type 19)
9.3.1 Liquide : ≤ 1 L
9.3.2 Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg
9.3.3 Aérosol : < 1 L
(2)
9.4 Produits anti-mousses et anti-
moisissures ≤ 20 L
9.5 Produits phytopharmaceutiques
à l'exception des préparations
naturelles peu préoccupantes (y
compris les herbicides et les
fongicides)
9.5.1 Liquide
9.5.2 Solide
9.5.3 Aérosol : < 1 L
Produits portant
la mention
"emploi autorisé
dans les jardins"
9.6 Produits de désinfection des
piscines des particuliers (chlore pur)
(biocides de type 2)
9.6.1 Liquide : ≤ 20 L
9.6.2 Solide : ≤ 10 kg (2)
9.7 Produits de désinfection des
piscines des particuliers autres que
chlore pur (biocides de type 2)
9.7.1 Liquide : ≤ 20 L
9.7.2 Solide : ≤ 5 kg (2)
10. Engrais
ménagers
10.1 Engrais pour jardin des
ménages à l'exclusion des engrais
organiques
10.1.1 Liquide : ≤ 5 L
10.1.2 Solide : ≤ 25 kg
(1) Les seuils fixés s’appliquent par contenant unitaire de vente. En cas de vente par lot, les seuils mentionnés
s’appliquent à chaque contenant unitaire constituant le lot et non au contenu global du lot.
(2) Au sens de la réglementation biocides (arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des
substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides) : définition des types
de produits biocides et obligation de mention des catégories d’utilisateurs (la catégorie mentionnée ne doit pas
indiquer que le produit est à destination uniquement des professionnels).