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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 005 35 de 1 1 1694c
Document publié le Mardi 18 mars 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 005 35 de 1 1 1694c)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Département des Hautes-Alpes & Développement Durable
REPUBLIQUE FRANÇAISE Technique, Environnement AR PREFECTURE
ÊUS-2+ 06 0 0459-2014 03%18-2014_55-DE
Fegu le 21-05-2014
DELIBERATION
N° 2014-35 du mardi 18 mars 2014
communauté OBJET : Signature d'un Contrat Territorial de Collecte du #" decommunes du Mobili CTCM E bili l Il réanconnais obilier ( } avec Eco-mobilier pour la collecte des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA)
Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05105 Briançon cedex
Rapporteur : Pierre LEROY
Tél : 04 92 21 35 97 Le 18 mars 2014 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en Fax : 04 92 20 38 90 séance ordinaire, suite à la convocation du 12 mars 2014 en la salle du accueil@ccchrianconnais.fr Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA www.cchrianconnais.fr
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 7
Votants : 32
Mme Laurence FINE est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Marie MARCHELLO, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, M. Mohammed DJEFFAL, Mme Marie-Hélène PONSART, M, Eric PEYTHIEU, Mme Renée PETELET, M. Yvon AIGUIER, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Karine ESCALLIER, M, Thierry DUCURTIL, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M, Patrcik REY, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL,
Avalent donné pouvoir : M. Jacques DEYME à Mme Marie-Hélène PONSART M. Jean-Pierre SEVREZ à Mme Laurence FINE
M. Henry RAOUX à M. Patrick REY
M, Jean-Louis FAURE à M. René SIESTRUNCK
M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC à M, Pierre LEROY
Mme Nicole MATHONNET à M, Alain FARDELLA
M. Olivier FONS à M. Gérard FROMM
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de collecte et traitement des déchets,
Vu la loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, qui a créé une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement, codifié dans le code de l’environnement à l'article L. 541-10-6.
Vu le principe de la responsabilité élargie des producteurs qui vise à mobiliser les fabricants, revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Considérant le gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’élément d'ameublement ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou
Délibération n° 2014-35 Page 1 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Aipes — Val des Prés — Villar d'Arène -— Villard Saint Pancrace Technique, Environnement
& Développement Durable AR PREFECTURE dus-24 05 00454-20149 0518-2014_5S-DE
Fegu le 21-05-2014
établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en collecte des encombrants etc.).
Considérant le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelant que l'objectif premier de cette nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation. Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin 2017.
Considérant qu'Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l'initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011 agréé par l'Etat depuis le 1er janvier 2013, prend en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.
Considérant qu'Eco-mobilier propose la mise en place d'une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication.
Vu l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 13 mai 2013,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
" Autorise M. Le Président à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco- mobilier.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présidén,
Alain FARDELLA
Date affichage : 2 1 MARS 201
Délibération n° 2014-35 Page 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache - Puy Saint André Puy Saint Pierre - Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène -— Villard Saint Pancrace