Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 310 publié le 01 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 310 publié le 01 decembre 2021 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 310 publié le 01 decembre 2021)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-310

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DEAL / RN

971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de

la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe (11 pages) Page 3

PREFECTURE / Cabinet

971-2021-11-26-00008 - SCopieur CA21120110260 (3 pages) Page 15

2DEAL

971-2021-11-26-00006

Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison

de la chasse 2021-2022 dans le département de

Guadeloupe

DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Ressources all

Naturelles Basse-Terre, le 2 6 NO. 2071

NOTE DE SYNTHÈSE

de la consultation du public (art. L.120-1 du code de l’environnement)

concernant le projet d’arrêté préfectoral relatif à la saison de chasse 2021-2022

en Guadeloupe

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral relatif à la saison de

chasse 2021-2022 en Guadeloupe, a été porté à la connaissance du public sur les sites Internet de la Préfecture

et de la DEAL du 22 octobre au 11 novembre 2021, soit pendant 21 jours.

Ce projet d'arrêté a été établi sur la base des propositions de la Commission Départementale de la Chasse et de

la Faune Sauvage (CDCFS) réunie le 8 octobre 2021.

Au cours de la période de consultation, 716 contributions ont été recueillies sur l'adresse de messagerie dédiée à

cette consultation. Ces contributions émanent de citoyens et d'associations pour le compte de leurs adhérents.

Si depuis 2015, le nombre de contributions atteignait au plus quelques centaines, la présente consultation a

véritablement mobilisé le public y compris des ressortissants d’autres pays de la Caraïbe (Bahamas, Cuba).

Le projet d'arrêté visant à reprendre la chasse du pigeon à cou rouge suite à sa suspension par le tribunal

administratif par ordonnance du 10 septembre 2021, moyennant la mise en œuvre de mesures de limitation des

prélèvements et d'amélioration des connaissances des prélèvements réalisés par les chasseurs, a fortement

intéressé le public et notamment les chasseurs.

Ainsi, sur les 716 contributions examinées, ont été dénombrés :

— 71 messages en double ;

— 645 messages originaux ;

dont :

— 586 avis favorables au projet d'arrêté (90,8%) :

— 58 avis défavorables au projet d'arrêté (9,0%) ;

— 1 contribution scientifique (0,2%).

S'agissant des avis favorables, des associations de chasseurs ont indiqué représenter leurs adhérents qui au

total représentent 2 055 voix soutenant le projet d'arrêté.

En ce qui concerne les avis défavorables, les contributeurs associatifs n’ont pas fait mention du nombre de leurs

adhérents soutenant leur position.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 4Les contributeurs ayant émis un avis favorable au projet d'arrêté se réjouissent de la reprise de la chasse du pigeon à cou rouge suite à la suspension par le tribunal administratif de Basse-Terre. Parmi ces avis favorables, sont dénombrés 128 messages (soit 752 voix) qui soutiennent explicitement la mise en place d'un quota de prélèvement, quelques contributeurs souhaitant le voir évoluer à un nombre supérieur à 5 (8 ou 10 oiseaux au maximum). Par contre, 152 contributeurs soutenant la reprise de la chasse du pigeon à cou rouge (soit 785 voix) regrettent la mise en place d’un quota de prélèvement de 5 pigeons à cou rouge par chasseur et par jour de chasse autorisé et proposent des prélèvements non limités pour cette espèce.

Les avis favorables s'appuient :

- sur le caractère traditionnel de la chasse aux pigeons à cou rouge en Guadeloupe, tradition qui se transmet de génération en génération, des enfants de chasseurs souhaitant eux-mêmes pratiquer cette activité quand ils auront l'âge d'obtenir le permis de chasser ;

- sur un nombre de pigeons à cou rouge stable depuis de nombreuses années en dépit des prélèvements effectués par les chasseurs, ce qui tendrait à démontrer que l'espèce supporte bien les prélèvements.

La plupart des avis défavorables porte sur le faible niveau des populations actuelles de pigeons à cou rouge qui ne permet pas de supporter des prélèvements par la chasse. Le risque encouru serait de mettre l'espèce dans un état de conservation particulièrement défavorable.

La reprise de la chasse du pigeon à cou rouge suite à la suspension par le tribunal administratif n'est pas acceptée par certains contributeurs.

Plusieurs contributeurs souhaitent une amélioration de la connaissance des populations de pigeons à cou rouge afin de mieux définir les possibilités et les modalités de prélèvement. Dans l'attente, ils proposent un moratoire sur la chasse du pigeon à cou rouge.

L'opposition à la chasse pour des motifs de sécurité est très marginale.

De plus, des messages considèrent que le contrôle des prélèvements est insuffisant faute de moyens affectés aux services de police de l’environnement.

Enfin, une contribution scientifique indique le manque de connaissances sur les populations de pigeon à cou rouge et sur leur évolution sans toutefois conclure sur les possibilités de prélèvements par la chasse.

En conclusion, le projet d'arrêté préfectoral relatif à la saison de chasse 2021-2022 en Guadeloupe en ce qu'il permet la reprise de la chasse du pigeon à cou rouge et tend à améliorer les connaissances des populations de cette espèce, fait l'objet d’un avis favorable du public.

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 5PRÉFET k Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

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Liberté

Évalité

Fraternité

Ne CS Basse-Terre, le 26 NV, 2071

Projet d’arrêté préfectoral relatif à la saison de chasse 2021-2022

en Guadeloupe

MOTIFS DE LA DÉCISION SUITE AUX OBSERVATIONS DU PUBLIC établie au titre de l’article L 120-1 du code de l'environnement dans le cadre

de la mise en œuvre du principe de participation du public

défini à l’article 7 de la charte de l’environnement

La présente consultation porte sur un projet d'arrêté préfectoral visant à reprendre la chasse du pigeon à cou

rouge suite à Sa suspension par le tribunal administratif par ordonnance du 10 septembre 2021 moyennant la

mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements et d'amélioration des connaissances des prélève-

ments réalisés par les chasseurs.

1 — Déroulement de la procédure

Date de publication de la note de présentation et des projets d'arrêtés préfectoraux : 22 octobre 2021

Durée de la consultation : 21 jours

Date limite de remise des avis : 11 novembre 2021

2 — Motivations de la décision

Le présent arrêté a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS) réunie le 8 octobre 2021.

Le projet d'arrêté proposé à la consultation a été largement plébiscité par les contributeurs avec plus de 90%

d'avis favorables. La mise en place de quotas de prélèvement est diversement appréciée, une légère majorité

S'opposant à une limitation des prélèvements à 5 pigeons à cou rouge par chasseur et par jour de chasse.

Les contributeurs s'étant exprimés favorablement ont mis en avant le niveau satisfaisant des populations de

pigeons à cou rouge et le caractère traditionnel de la chasse de cette espèce.

Les contributeurs s'étant exprimés défavorablement ont considéré que le statut « DD » signifiant Données

Insuffisantes » retenu par l'UICN dans le cadre de la révision des listes rouges engagée en novembre 2020 et le

manque de connaissances sur l’état et l'évolution des populations de pigeons à cou rouge devaient conduire à la

prudence en matière de prélèvement et en application du principe de précaution, de suspendre la chasse. Par

ailleurs, le projet d'arrêté prévoit d'améliorer la connaissance des prélèvements avec l'instauration d'un plan de

gestion avec marquage et déclaration des oiseaux prélevés par les chasseurs.

Le manque de moyens affectés à la police de la chasse ne peut contrevenir à la mise en place de dispositions

restrictives de prélèvement avec l'instauration d'un quota, considérant que les chasseurs sont censés respecter

les règles établies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 63 — Décision

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral visant à reprendre la chasse du pigeon à cou rouge suite à sa suspension par le tribunal administratif, moyennant la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements et d'amélioration des connaissances des prélèvements réalisés par les chasseurs, ne comporte aucune disposition contraire au droit, il est proposé de maintenir en l’état, en dehors d'un article complémentaire relatif à l'abrogation de l'arrêté 971-2021-06-22-00005 du 22/06/21 afin d'en suspendre les effets à la signature du présent arrêté.

4 — Publication de la décision

Durée minimale de mise en ligne : 3 mois

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 7PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN du li ô NOV. 202 1 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L. 425-15, R.424-1,

R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 :

Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la

Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste

des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2020-04-09-002 du 9 avril 2020 relatif au renouvellement et au

fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Guadeloupe ;

Vu les propositions de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe en date du 30 septembre

2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 8 octobre 2021 ;

Vu la consultation du public conduite du 22 octobre au 11 novembre 2021 inclus ;

Considérant les études menées sur l'avifaune guadeloupéenne et notamment :

— Levesque, À. and Lartigues, A. (2000). Colombidés antillais. Biologie — Ecologie — Méthodes d'études. Analyse

bibliographique. Rapport ONCFS ;

— Birds of the West Indies — 2003 — Herbert A. Raffaele, James Wiley, Orlando H. Garrido, Allan Keith, and Janis

|. Raffaele ;

— Jean-François Maillard — 2009 — Faune des Antilles : Guide des principales espèces soumises à

réglementation Broché — 24 mars 2009 ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 8— Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS -— Parc national de la Guadeloupe ;

— Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l'avifaune des Antilles. Rapport de stage ENSAIA/ONCPFS ;

— Levesque A., Eraud C., Villers A., Malglaive L., Leblond G., Delcroix F., Delcroix E., Chabrolle A. Barré N., Coquelet P. 2020. Bilan 2014-2019 du programme STOC Guadeloupe. 2020. Rapport Amazona n°64 ;

- Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne — ONCFS ,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions pour protéger la Barge hudsonienne et la Colombe rouviolette ;

Considérant la proposition de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe d'instaurer un quota de prélèvement pour l'espèce Pigeon à cou rouge ;

Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 8 octobre 2021 ;

Considérant la classification actuelle « préoccupation mineure » du pigeon à cou rouge par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que le pic de nidification pour le pigeon à cou rouge se situe entre le mois de mars et le mois de juillet ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre des dispositions permettant de mieux connaître la ressource et les prélèvements des espèces se distinguant par leur rareté ou leur caractère peu commun ,

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1°’ — Dates de la saison cynégétique

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe du mercredi 14 juillet inclus 2021 au lever du soleil au dimanche 2 janvier 2022 inclus.

Pour la chasse du gibier sédentaire, l'heure d'ouverture est l'heure de lever du soleil et l'heure de fermeture est l'heure du coucher du soleil. Ces heures s'entendent à Basse Terre.

La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié ou chômé.

Article 2- Modalités spécifiques et territoriales

Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 9ESPÈCES SPÉCRIQUE | SRMETURE | JOURS DE CHASSE AUTORISES

Dispositions communes à Basse-Terre,

Tourterelle à queue Grande-Terre et La Désirade :

carrée mardis, samedis, dimanches, jours

(Zenaida aurita) Dispositions fériés", jours chômés?

générales (cf | 15 août 2021

Tourterelle turque article 1°) Dispositions spécifiques à Marie-

(Streptopelia Galante :

decaocto) mardis, dimanches, jours fériés!, jours

chômés?

Dispositions communes à Basse-Terre,

Grande-Terre et La Désirade :

PTT => Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 :

Gibier d’eau mardis, samedis, dimanches, jours

à fériés", jours chômés?

Rs des et => Du 16 août 2021 au 30 septembre

d'Ansériformes 2021 : mardis, jeudis, samedis,

(liste en annexe 1) dimanches, jours fériés’, jours chômés?

mentionnées dans => À compter du 1° octobre 2021:

l'arrêté ministériel du Dispositions | Dispositions tous les jours sauf le mercredi

17 février 1989 générales (cf | générales (cf h |

modifié fixant sur le article 1°’) article 1°’) DispositionssReciiques à Marie-

he alante

:

déHascr : => Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 :

Guadeloupe la liste mardis, LE PRE fériés, jours

chômés

der espece de gibier => Du 16 août 2021 au 30 septembre autorisée

2021 : mardis, jeudis, samedis,

dimanches, jours fériés', jours chômés?

=> A compter du 1‘octobre 2021 :

tous les jours sauf le mercredi

Moqueur grivotte Dispositions communes à Basse-Terre,

(Allenia fusca) er Dispositions Grande-Terre, Marie-Galante et La

1 PRE générales (cf Désirade :

Moqueur corossol article 1°) Samedis, dimanches, jours fériés’, jours

(Margarops fuscatus) chômés?

Dispositions communes à Basse-Terre,

Grande-Terre et La Désirade :

conne à eee ns nr iePoser* JOUTS

(Geotrygon pen " (e . (c Dispositions spécifiques à Marie-

mystacea) cehien) bas ) Galante :

mardis, dimanches, jours fériés", jours

chômés?

Dispositions communes à Basse-Terre

Grande-Terre et La Désirade :

| | À sornpter Dispositions mardis, samedis, dimanches, jours Pigeon à cou rouge l'application | générales (cf fériés”, jours chômés?

(Patagioenas du présent article 1“) Dispositions spécifiques à Marie-

squamosa) arrêté Galante :

mardis, dimanches, jours fériés’, jours

chômés?

‘Mercredi 14 et 21 juillet inclus

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 10Article 3 — Protection du gibier

La chasse de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.

La chasse du Pigeon à couronne blanche (Pafagioenas leucocephala) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.

La chasse du Chevalier solitaire (Tringa solitaria) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.

La chasse du Courlis corlieu (Numenius phaeopus) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.

La chasse de la Barge hudsonienne (Limosa haemastica) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.

La chasse à la Colombe rouviolette (Geotrygon montana) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.

Article 4 — Plan de gestion pour le gibier sédentaire

Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :

— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;

— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les espèces Moqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca) cumulées.

Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Ii doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.

Article 5 — Plan de gestion pour le Pigeon à cou rouge

Un plan de gestion est instauré dans les conditions suivantes :

— prélèvement autorisé de 5 pièces maximum pour le Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa), par chasseur et par jour de chasse autorisé en dehors de la période de nidification.

Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.

Article 6 — Plan de gestion pour les limicoles

Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :

— prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.

Article 7 — Dès la présente saison, les chasseurs mettent en place les dispositions pour instaurer un suivi des prélèvements effectif à compter de la saison 2022-2023. Ce suivi concerne l'ensemble des espèces. |! permettra d'assurer le respect des plans de gestion et d'améliorer la connaissance.

Tout chasseur enregistrera en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau, l'espèce prélevée sur un carnet de prélèvement dont les dispositions sont rappelées en annexe I! du présent arrêté.

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 11Article 8 — Contrôle du respect des plans de gestion

Dès la fin de la saison cynégétique 2021-2022, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la

Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de

gestion spécifique.

La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au service départemental de

l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2022, un bilan provisoire des plans de gestion définis

par les articles 4 à 7 pour la saison 2021-2022 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2020-

2021 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître :

— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;

—le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération

départementale des chasseurs ;

— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;

— et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.

Article 9 — Abrogation

L'arrêté n°971-2021-06-22-00005 du 22 juin 2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département

de la Guadeloupe est abrogé.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, la directrice régionale de l'Office national des forêts, la directrice du Parc national de Guadeloupe, le

chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe, le président de la Fédération

départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 6 NOV. 2071

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 12Annexe | - Espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes mentionnées dans l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.

Ansériformes

Nom commun Nom scientifique

Sarcelle à ailes bleues Spatula discors

Canard d'Amérique Anas americana

Canard colvert Anaes platyrhynchos

Canard pilet Anas acuta

Canard chipeau Anas strepera

Canard souchet Anas clypeata

Sarcelle à ailes vertes Anas crecca

Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor

Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis

Morillon à collier Aythya collaris

Petit morillon Aythya affinis

Charadriiformes

Nom commun Nom scientifique

Tournepierre à collier Arenaria interpres

Petit chevalier à pattes jaunes Tringa flavipes

Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca

Bécasseau roux Limnodromus griseus

Maubèche des champs Bartramia longicauda

Bécasseau à échasses Calidris himantopus

Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos

Bécassine de Wilson Gallinago delicata

Pluvier bronzé Pluviatis dominica

Pluvier argenté Pluviatis squatarola

Chevalier semipalmé Tringa semipalmata

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 13Annexe Il- Caractéristiques du carnet de prélèvement à renseigner par les chasseurs :

Le carnet de prélèvement comporte les références minimales d'identification suivantes:

— le logo de la Fédération des chasseurs de Guadeloupe;

— la saison de chasse;

— un numéro identifiant unique du carnet:

— les nom et prénom du porteur bénéficiaire;

— la date de la première validation du permis de chasser sollicitée dans l'année:

Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations

sollicitées et porte le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y

faisant référence.

Le carnet doit permettre:

— l'enregistrement de chaque oiseau prélevé au moyen de l'identification:

1° de chaque oiseau avec le numéro porté sur le dispositif de prémarquage apposé sur l'animal prélevé;

2° de la semaine correspondant à un prélèvement:

3° de la journée du prélèvement:

— la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de

prémarquage utilisés au cours de la même période:

— la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de prémarquage et la validation

du permis de chasser;

— un emploi facile sur le terrain.

Le dispositif de prémarquage de chaque oiseau prélevé doit:

1° être placé à une patte;

2° être inamovible:

3° être non réutilisable:;

4° porter un numéro d'ordre.

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DEAL - 971-2021-11-26-00006 - Arrêté DEAL/RN du 26/11/2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe 14PREFECTURE

971-2021-11-26-00008

SCopieur CA21120110260

PREFECTURE - 971-2021-11-26-00008 - SCopieur CA21120110260 15PRÉFET Cabinet

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021 - 52 CAB/SIDPC du 26 novembre 2021

portant renouvellement triennal des membres non fonctionnaires

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-32, R 164-1 et

L122-5 :

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 modifiée, portant diverses mesures destinées à favoriser

l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitations, des lieux de travail et des

installations recevant du public ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées

des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et

complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme :

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur

Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral-n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-032/CAB/SIDPC du 16 novembre 2018 modifié, portant

renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-013/CAB/SIDPC du 6 novembre 2020, portant modification de la

désignation des maires, membres non fonctionnaires de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu La circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 relative aux commissions départementales

de sécurité et d'accessibilité ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

PREFECTURE - 971-2021-11-26-00008 - SCopieur CA21120110260 16ARRETE

Article 1er - RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES

Il est procédé au renouvellement triennal des membres non fonctionnaires de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. L'article 7 de l'arrêté n°95-1077/cab du 12

octobre 1995 est modifié ainsi que précisé à l’article 2, à compter de la parution du présent arrêté au

recueil des actes administratifs.

Article 2 - DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES

2.1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :

- Élus

3 conseillers départementaux

Titulaires Suppléants

M. Jean-Luc PERIAN M. Jocelyn SAPOTILLE

Mme Martine POTOR-DIDIER Mme Nicole De La REBERDIERE-RAMILLON

Mme Isabelle AMIREILLE-JOMIE Mme Marylène AHEL

3 maires

Titulaires Suppléante

M. Harry DURIMEL, maire de Pointe-à-Pitre Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, maire du

Moule

M. Héric ANDRE, maire de Vieux-Fort

M. Camille ELISABETH, maire de Pointe-Noire

2.2. Établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :

1 représentant de la profession d'architecte :

Titulaire Suppléante

M. Sylvain MINATCHY Mme Simone AURORE-CABERTY

2.3. Accessibilité aux personnes handicapées :

4 représentants des associations de personnes handicapées :

Titulaires Suppléants

M. Ruddy BAPTISTIN (association KAHMA) Mme Annick MAS

M. Hyppomène GRANDISSON (APF) M. Rosenel CHARLES

Mme Solange LEBLANC (Association Soley Mme Valérie ARGENT

kléré nou)

M. Jean-Pierre FERTE (GAIGH)

1 représentant des propriétaires et gestionnaires de logements :

Titulaire | Suppléant M. Thierry ROMANOS (SIKOA) Mme Véronique ROUL (ARMOS)

1 représentant des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

Titulaire Suppléant

M. Jack SAINSILY M. Frédérik ANGELE

2.4. Homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes

au public :

1 représentant du comité départemental olympique et sportif :

Structure Titulaire Suppléant

Comité régional olympique et |M. Frédéric THEOBALD M. Freddy LOBEAU

sportif

M: ME. #1 : :: ie: ARE DIRAIT TR

PREFECTURE - 971-2021-11-26-00008 - SCopieur CA21120110260 171 représentant de chaque fédération sportive concernée :

Structures Titulaires Suppléants

Comité Régional de Cyclisme

Iles de Guadeloupe

M. Eugène NERTOMB M. Ramin NAZAIRE

Comité Régional d'Escrime de

la Guadeloupe

Mme Marie-Claude GUILLAUME

Ligue Guadeloupéenne

d'Athlétisme

M. Pierre-François BARDET Mme Sabrina GUILLAUME

Ligue Guadeloupéenne de

Football

M. Bruno EDOM M. Roger SALNOT

Ligue Guadeloupéenne de

Handball

M. Joël BAJAZET M. Pierre ALPHONSE

Ligue Régionale de Guadeloupe

de Basket-ball

Mme Jacqueline THOMIRYS

Article 3 - ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°2018-032/CAB/SIDPC du 16 novembre 2018, portant renouvellement triennal des

membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité et l'arrêté préfectoral n°2020-013/CAB/SIDPC du 6 novembre 2020, portant

modification de la désignation des maires, membres non fonctionnaires de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, sont abrogés.

Article 4 - EXÉCUTION

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame la cheffe du service interministériel de

défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Ter 26 novembre 2021

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif.dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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