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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 310 publié le 01 décembre 2023
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 310 publié le 01 décembre 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-310
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2023-11-30-00014
AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz
domestique
SGAR - 971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION | GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 30/11/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de
l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-
5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros
sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,
figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits DoiNes En Mo es ii ss coNu vente
Super sans plomb 6,199 161,916
Gazole route 6,199 158,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 118,616
Fioul domestique 6,199 120,616
Pétrole lampant 6,199 129,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail
produits €/hI applicable à partir du 1° novembre
Super sans plomb 13,359(*) 1,75 €/
Gazole route 13,359(*) 1,72 €/|
Gazole non routier 10,384 1,29 €/I
(GNR)
Fioul domestique 10,384 1,31 €/I
(FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,38 €/I
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 20,02 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 01/12/2023 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
SGAR - 971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6 douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/11/2023
Le Préfet
Sond ruménquement par KAMIER LEFORT
ÿ 481718 ND : CPR. O*MINISTERE INTERIEUR OÙr COR 11004016, OU= PERSONNES CID ER ZH 2 19200300 100 + 1" 1537115. Ga
SUIS
Raison . approuve ca documant
Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7 140127 181A8X
TEST :91ME29NI 229 19 tS0‘b 129
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STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/12/2023 à zéro heure du =: _ | _ | ane
| | Butane @T | eypoutellle de 12,5kg wi { = 1 {PRIX Sortie Raffinerie 579,098 7,239
_E_i_ | | ———— "à + — 2 Octroi de mer * 40,537 0,507
£ 3 Octroi de mer régional ** 14,477 0,181 es 4
4 TOTAL Taxes (2+3) 55,014 | 0,688
S [Prix maximum de revient rendu centre (144) 634,112 | 7,926
6 Emplissage 89,224 1,115 À Le: + — a
7 Stockage 30,000 0,375
8 préfinancement visite décennale 4,969 0,062
W 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,512 0,119 ® — LL.
5 10 [Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 LL
# 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
| 12 Total des frais d'enfûtage HT 296,247 | 3,703 D fo _ + =
13 TVAS8,5 % sur enfütage 25,181 0,315
| ! 14 Total des frais d'enfûtage TTC 321,428 4,018 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 955,540 11,944 16 (Marge de gros 208,916 2,611 | ur = = | | LL B 17 Marge de détail *** 437,440 5,468 > ... a 18 {Prix maximum de vente (boutellle de 12,5 kg} (15+16+17} 20,02
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,60
Le Préfet,
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Xavier LEFORT
Sionénumériquement par
XAVIER LEFORT 1517115
ND . CR. O=MINISTERE
INTERIEUR, OUmOUU2
110014016, OUe PERSONNES,
GIDO 6 7342 19200300 109 1 1=
1517115, GaXAVIER, SN
LEFORT. CH=XAVE R LEFORT
1517115
Raison : J'approuve ce document
Date 2023 41 30 46 05 21-0400
15171155
SGAR - 971-2023-11-30-00014 - AP Carburant Décembre 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 9