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Arrêté - AR00404 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 24 A0068 AO 403
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00404 2024 Portant refus de permis de construire 974 406 24 A0068 AO 403)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
PASTa
Est a
se
“PLAINE
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 13/08/2024 N° PC 974 406 24 A0068
RECEPISSE AFFICHE LE : 05/09/2024
DEMANDE COMPLETEE LE : 13/08/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m°) :
Par : Madame CROZET Isabelle Existante :
0
. 8 chemin des Troènes
PRIT La Bretagne Démolie : 0
97490 SAINTE CLOTILDE
Représenté(e) par :
F () po Créée : 185,3
nr eio X 126 rue des Remparts - La Petite Plaine t ;
sd 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 185,3 Référence cadastrale : 406 AO 403
Nature des travaux : NOUVELLE CONSTRUCTION
FE LE agricole ou forestière ST dossier modificatif Surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement(s) : ]
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour une nouvelle construction,
e Sur un terrain situé 126 rue des Remparts - La Petite Plaine,
e Pour une surface plancher créée de 185,3 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement des zones PLU : A, NCO,
Vu le règlement des zones PPR ;: B3, RI,
Vu la consultation de Pôle sécurité en date du 17/09/2024,
Vu l'avis Défavorable de la commission départementale de la preservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en date
du 26/09/2024,
Vu l'avis Favorable de la régie des eaux de la CIREST en date du 20/09/2024,
Vu l'avis Favorable des Services Technique et de l'Environnement en date du 26/09/2024,
Vu l'avis Favorable de EDF Service Raccordement en date du 17/09/2024,
CONSIDERANT l'article L111-5 du code de l’urbanisme qui indique que « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 11 1-4
les projets de méfhanisation mentionnés au même article L. 111-4 ef les projets de constructions aménagements, installations ef travaux mentionnés aux
2° ef 3° dy même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces aufres qu'urbanisés ef sur lesquelles est exercée Une
activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Efot à
la commission départementale de préservation des espaces nofurels, agricoles ef forestiers prévue à l'article L. 1]12-]1-] du code rural ef de /a
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910 ans CUS. à Je mi à | À
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lund, mardi, mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00404-2024 du 03 octobre 2024
Arrêté N° 00404-2024
Date: 03/10/2024 Publicité le 03/10/2024pêche maritime. La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cefte même commission départementale. Cet
avis est répufé favorable s'il n'est pas infervenu dons un délai d'un mois à compfer de la saisine de la commission. » et que le pour le projet ainsi
présenté la commission a émis un avis défavorable.
ARRETE
Aricle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire,
Le Directeur Général des Services,
| Pour le Maire et par Délégation, ||
|
Attention Steven BA Contentieux AMBA
: Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(S) :
| peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00404-2024
Date: 03/10/2024