Arrêté - AR131 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0033 AO 403

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Arrêté - AR131 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0033 AO 403 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR131 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0033 AO 403)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

Arrêté N° 00131-2023 du 19 avril 2023

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 03/04/2023 SP An RECEPISSE AFFICHE LE : 31/03/2023 4 DEMANDE COMPLETEE LE : 1 Sur (m?) :

Par : Madame CROZET Isabelle Existante : 0

’ 3 Bis rue de Biennouvienne

Demeures 28210 ST LAURENT LA GATINE 3 Démolie : 0

Représenté(e) par : /

‘ 126 Rue des Remparts

DR PES 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 1 AO 403

Nature des travaux : Nouvelle construction.

Destination de la construction : Habitation à | S dossier modificatif, Exploitation agricole ou forestière antce aniérieure : “É

Sous-destination de la construction :

Nombre de logement: 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e sur un terrain situé 126 Rue des Remparts,

e pour une surface plancher créée de 146,25 m!°.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, |

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le règlement des zones PLU : À, NCO,

Vu le règlement des zone PPR : B3, R1.

CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse foit apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le mainiien est prévu. U indique également. le cas échéant les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement ef les caractéristiques de la servitude de passage permeftant d'y accéder.

Lorsque le projet est situ£ dons une zone inondable délimitée par un plon de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimérrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse PCMI 2 qui est jugé insuffisant car : - Iln’est pas cotée en trois dimensions et que l'implantation des réseaux n'est pas mentionnée.

- Le plan n’est pos rattaché au système altimétrique de référence.

CONSIDERANT l'article R.431-8 du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend une nofice précisant : 230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51-4910 = "5

Moil : mofrie@plaine-des-palmistes.fr

= Lundi maïdi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de :8:00 à 12h30

Arrêté N° 00131-20233

Date: 19/04/2023 Publicité le 19/04/20231° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;

2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement ef la prise en comple des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou Supprimé ;

b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; ‘

c) Le traitement des constructions, clôtures, végétafions ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;

€) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;

Ÿ L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stotionnement. » Et que le projet ne comporte pas cette pièce obligatoire.

CONSIDERANT l'article R.431-10 a) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le plan des façades et des loitures ; lorsque le projef a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le projet ainsi présenté fait état de plan de façades et pas de plan de toiture.

CONSIDERANT l'article R.431-10 b) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le projet ainsi présenté fait état d’un plan coupe non-conforme car le terrain avant et après travaux n’est pas matérialisé.

CONSIDERANT l'article R.431-10 c) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès ef du ferrain » et que le projet ainsi présenté fait état d'une insertion non conforme pour les raisons suivantes :

- Le projet est disproportionné dans l'environnement.

- Absence de représentation des accès à la parcelle.

- Absence de représentation du terrain fini.

CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le document aftestant de la conformité du projet d'instalation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du M de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités ferritoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une felle installation » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas ladite attestation.

CONSIDERANT l'article 2.2 du règlement À du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «A J'exceplion du secteur Aco, une construction à destination d'habitation par exploitation agricole, dans la limite de 170 m* de surface de plancher par logement, sous réserve que son implantation soit nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole notamment justifiée par la nécessité d'une présence permanenfe et rapprochée sur le site d'exploitation. » et que le projet ainsi présenté ne justifie pas la création d'un logement au vu des prérequis cités.

CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement A du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les aménagements réolisés sur le terrain d'assiefte doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à la rétention’infiltration et au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. llest interdit de canaliser les eaux sur fond voisin. » et que le projet ainsi présenté fait état d'aucun aménagement pour l'eau pluviale.

CONSIDERANT l'article 6.2 du règlement A du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les consructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'alignement. Le retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculalrement de tout point de la façade de la construction (exception foite des balcons, éléments de modénature, débords de toiture, descente d'eaux pluviales et autres aménagements de façade) au point le plus proche de l'alignement, est au minimum égal à 7,00 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d'une implantation à moins de 7.00 m.

CONSIDERANT l'article 6.2 du règlement A du Plan Local d'Urbanisme qui indique que
La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façode de la construction au point le plus proche de la limite séparaiive, doit être au minimum de 3,50 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d'une implantation à moins de 3.50 des limites séparatives.

CONSIDERANT l'article 11.3 du règlement A du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les constructions principales doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79% minimum et 45° soit 100% maximum. Ces règles s'appliquent par tranche de volume de toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toutefois, les bâtiments techniques agricoles doivent comporter des toitures n'excédant pas deux pans. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 ° soit 13,17 % et 45° soit 100%. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres

CONSIDERANT l'article 12.2 du règlement A du Plan Local d'Urbanisme qui indique que :

DESIGNATION DE LA CONSTRUCTION [AIRES DE STATIONNEMENT À PREVOIR HABITAT

- logement de moins de 30 m2 1 place par logement

- logement de plus de 30 m? 1,5 place par logement arrondi à l'entier inférieur pour l’ensemble de l'opération

Le projet ainsi présenté fait état de 1 place au lieu des 2 places nécessaires.

230, rue de laRépüblique

97431 La Plaine des Palmistes

RER nn CRE 11:02 62 5149.10.) =. es se Arrêté N° 00131-2023 Moil : mairie@plainé-des-palmistes.fr

Date: 19/04/2023 Lindi mardi mercred et jeudi de :8h00 à 16130 Vendredi de :8900 à 12130Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

ARRETE

Le Maire,

tent d'un recours contentieux. a Von Mn recoUr on

Arrêté N° 00131-2023

Date: 19/04/2023

230, rue de la République

97431 La Plaine des Paimistes

Tél :02 62 51-49 10 .

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mor mercredi et jeudi de :8H00 à 16230

Vendredi de : 8h00 à 12130

qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif

décision esf honsmise ou représeniant dé l'élai dans 1es condilons piles à Triele L'2TST 2 di code géndlol des vollechrès lérlonaes