Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 8 PJ Projet RPQS AC 2023 Confolens
Conseil Municipal - 1 PJ ASST Rapport de choix du Concessionnaire Conf
unknown - 8 PJ 163308 CONFOLENS AFF ASST Assainissement Coll
unknown - 8 PJ CONFOLENS Lotissement Avenant 1
Procès Verbal - 6 PJ Projet convention restauration Confolens 2023
Déliberation - 8 PJ Convention objectifs et de moyens 2022 Festiv
Déliberation - 1 PJ Rapport choix mode de gestion assainissement
PLU - Annexes - RPQS asst
Procès Verbal - 1 PJ ASST PV DSP COMMISSION 16 JUIN 2025
Déliberation - 8 Finances – Rehabilitation des halles de Confolen
Acte - 8 pj Projet Rpqs Asst 2022 CONFOLENS 1
Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Acte - 8 pj Projet Rpqs Asst 2022 CONFOLENS 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
RAPPORT ANNUEL
Document établi par
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif pour l'exercice 2022 présenté conformément à l’article L.2224 5
du code général des collectivités territoriales.
COMMUNE DE CONFOLENS
Sur la base des données transmises par la collectivité et le délégataire
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 1
Sommaire
Caractérisation technique du service 2
Présentation du territoire desservi 2
Cadre contractuel 2
Le contrat de délégation de service 2
Les avenants 2
Prestations assurées dans le cadre du service 2
Nombre d’abonnés et population desservie 3
Volumes facturés 4
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 4
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert 5
Ouvrages d’épuration des eaux usées 5
Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0) 5
Tarification de l’assainissement et recettes du service 6
Modalités de tarification 6
Facture d’assainissement type 6
Recettes 7
Indicateurs de performance 9
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 9
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) 9
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 9
Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3), performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 12
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3) 13
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 13
Indice de connaissance des rejets (255.3) 14
Financement des investissements 15
Montants financiers 15
État de la dette du service 15
Amortissements 15
Tableau récapitulatif des variables et indicateurs 16
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 2
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service dessert la commune de CONFOLENS et est délégué.
Le délégataire a en charge l’ensemble du fonctionnement du service.
Cadre contractuel
Le contrat de délégation de service
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
Confolens SAUR Affermage 01/01/2014 31/12/2025
Les avenants
Avenant Date d’effet Objet
Avenant n°1 12/05/2016 Intégration des ouvrages de Saint Germain de Confolens, modification de la rémunération du délégataire
Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Tâche Tâche
Exploitant
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Mise en service des branchements
Entretien
de l'ensemble des ouvrages : des branchements, des clôtures, des
collecteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de
traitement, des postes de relèvement, des stations d'épuration
Renouvellement de la voirie, des collecteurs <6ml, des équipements électromécaniques
Prestations particulières curage hydrodynamique, traitement des boues
Collectivité Renouvellement des branchements, des collecteurs (>6 ml), du génie civil
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 3
Nombre d’abonnés et population desservie
En 2022, le service public d’assainissement collectif a desservi 1 361 abonnés représentant une population
de 2 939 habitants (1) (soit 2,16 habitants/abonné).
Nombre total d’abonnés en 2021 1 336 abonnés
Nombre total d’abonnés en 2022 1 361 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2022 1 359 abonnés
Dont abonnés non domestiques en 2022 2 abonnés
Variation en % 1,87 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 42,15 abonnés/km pour l’année 2022.
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
1260 1242 1248 1317 1333 1363
1380 1395 1336 1361
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Abonnés
Année
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 4
Volumes facturés
Volumes facturés en 2021
(m³)
Volumes facturés en 2022
(m³) Variation en %
Total des volumes
facturés aux abonnés (sur
365 j)
237 264 221 958 -6,45
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 en 2022 (2 en 2021).
Industriel Date de début Date d’échéance
Abattoir de Confolens 01/01/2014 31/12/2025
Socometa 24/03/2007 23/03/2012 – A remettre à jour
196196 191051 189408 182212 179776
175376
193964 199056
237264 221958
0
50000
100000
150000
200000
250000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
m³
Année
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 5
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué (hors
branchements) de :
• 0,00 km de réseau unitaire,
• 32,29 km de réseau séparatif d'eaux usées (dont 2,4 km de réseau de refoulement),
Soit un linéaire de collecte total de 32,29 km (32,29 km en 2021).
Ouvrages d’épuration des eaux usées
Caractéristiques générales des stations :
Station Commune d'implantation Code Sandre Filière de traitement
Capacité
nominale
STEU en
EH (1)
Soumise à
Milieu
récepteur
du rejet
Station
d'épuration "Le
Bois Pommeau"
ESSE 0416106S0005
Traitement
biologique par
filtre enterré -
Filtre à sable
40 AM du 21 Juillet 2015 Infiltration
Station
d'épuration "La
Martinie"
CONFOLENS 0416106S0004
Traitement
biologique par
Fosse toutes
eaux + Filtre à
sable
50 AM du 21 Juillet 2015 Rue de la Martinie
Station
d'épuration "Le
Bourg"
CONFOLENS 0416106S0003
Traitement
biologique par
boues activées
12 000
APS du 12
octobre
2017
La
Vienne
Station
d'épuration "Saint-
Germain-de-
Confolens"
SAINT-GERMAIN-
DE-CONFOLENS 0416322S0001
Traitement
biologique par
filtre à sable
200 AM du 21 Juillet 2015 La Vienne
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0)
Boues évacuées (en tonnes de Matières Sèches) Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration "Le Bois Pommeau" 0416106S0005 0,00 0,00
Station d'épuration "La Martinie" 0416106S0004 0,00 0,00
Station d'épuration "Le Bourg" 0416106S0003 116,00 169,00
Station d'épuration "Saint-Germain-de-Confolens" 0416322S0001 0,00 0,00
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 6
Tarification de l’assainissement et
recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
TARIFS 1er janvier 2022 1er janvier 2023 Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 12,65 € 14,76 € 16,68 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
Tranche unique 0,58 €/m³ 0,68 €/m³ 16,55 %
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 61,30 € 63,57 € 3.7 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
Tranche unique 0,77 €/m³ 0,79 €/m³ 3,66 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m³)
Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,16 €/m³ 0,16 €/m³ 0,00 %
Taux de TVA (1) 10 % 10 % 0,00 %
(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public
Facture d’assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m³ /an) sont :
Facture type 1er janvier 2022 1er janvier 2023
Part de la collectivité 90,48 € HT 95,88 € HT
Part du délégataire 153,10 € HT 158,73 € HT
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte 19,20 € HT 19,20 € HT
Taux de TVA 10,00 % 10,00 %
Montant de la TVA 26,28 € 27,38 €
Total HT 262,78 € 273,81 €
Total TTC 289,06 € 301,19 €
• Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : 1
• Nombre de factures annuelles : 2
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 7
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en €
Redevance eaux usées usage domestique 83 198,47 103 724,24
Dont abonnement 5 758,90 20 197,57
Redevance eaux usées usage non domestique 70 208,07 58 024,82
Recette pour boues et effluents importés 289,00 398,00
Régularisations (+/-) -4 072,48 -18 845,03
Total recettes de facturation 149 623,12 143 302,03
Total des recettes 149 623,12 143 302,03
Confolens
Prix € TTC/m³ 2,51
TVA 27,38
Part redevance 19,2
Part exploitant 158,73
Part collectivité 95,88
0
50
100
150
200
250
300
350
Prix €
Facture 120 m³
Part collectivité Part exploitant Part redevance TVA
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 8
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en €
Redevances assainissement abonnés 257 382,46 258 615,52
Dont abonnements 84 074,49 88 916,33
Traitement volumes extérieurs 1 318,92 2 011,1
Régularisations (+/-) -6 840,52 -5 859,53
Total des recettes 265 541,90 254 767,09
Recettes pour le compte de tiers :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en €
Agence de l’eau – Redevance modernisation des
réseaux
21 389,88 28 161,99
Total des recettes 21 389,88 28 161,99
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 9
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑
′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠
𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 ∗ 100
Pour l’année 2022, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 100,00 (1361 abonnés desservis
sur 1361).
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des
eaux usées (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau de collecte
renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les
sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
• Au cours de l’année 2022, un linéaire de 0,00 km de réseau a été renouvelé,
• Au cours des 5 dernières années, 0,55km de linéaire de réseau a été renouvelé.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 ∗ 100
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées est donc de
0,34%.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 10
• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis.
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 11
Nombre de points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.250
Existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...), et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement
oui : 10 points
non : 0 point
VP.251
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année
oui : 5 points
non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.252
VP.253
VP.254
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253) La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.253
De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
• Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire • Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires • Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires • Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires • Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires)
1 à 5 points sous
conditions
VP.255
L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux • Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point • Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points • Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points • Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points • Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points • Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points • Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points
1 à 15 points sous
conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.256
Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée
oui : 10 points
non : 0 point
VP.256
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
1 à 15 points sous
conditions
VP.257
Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ...
oui : 10 points
non : 0 point
VP.258
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
oui : 10 points
non : 0 point
VP.259
Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item) oui : 10 points
non : 0 point
VP.260
L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.261
Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
oui : 10 points
non : 0 point
VP.262
Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point
TOTAL 120
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 12
Points obtenus et valeur de l’indice par service :
Service
Nombre de points*
Total
VP.250
VP.251
VP.252
VP.253
VP.25
4
VP.25
5
VP.25
6
VP.257
VP.258
VP.259
VP.260
VP.261
VP.262
CONFOLENS 10 5 10 4 Oui 15 10 10 10 0 10 0 0 84
* Donnée transmise par le délégataire mais non vérifiée
Indice de la collectivité pour l’année 2022 : 84
Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des
stations de traitement des eaux usées (P204.3), performance des
ouvrages d'épuration (P205.3)
Ces indicateurs – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) s'obtiennent auprès des services de la Police
de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance
de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système collecte et de traitement des eaux
usées
Station Filière de traitement Capacité (EH)
Conformité
collecte
(P203.3)
Conformité
équipement
(P204.3)
Conformité
performance
(P205.3)
Station
d'épuration "Le
Bois Pommeau"
Traitement
biologique par filtre
enterré - Filtre à
sable
40 100 100 100
Station
d'épuration "La
Martinie"
Traitement
biologique par
Fosse toutes eaux +
Filtre à sable
50 100 100 100
Station
d'épuration "Le
Bourg"
Traitement
biologique par
boues activées
12 000 100* 100 100
Station
d'épuration "Saint-
Germain-de-
Confolens"
Traitement
biologique par filtre
à sable
200 100 100 100
* La conformité collecte (P203.3) est en lien avec l’arrêté du 21 juillet 2015.
Néanmoins, la station Le Bourg dispose d’un arrêté préfectoral spécifique datant du 12 octobre 2017. A ce
titre, l’évaluation de la conformité de 2022 est caractérisée « en cours de conformité » par la DDT 16 pour un
motif de déversements excessifs.
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 13
Conformité des performances des équipements d’épuration
au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes / Nombre
de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire.
Station
Exercice 2021 Exercice 2022
Conformité (%) Conformité (%)
Station d'épuration "Le Bourg" 0416106S0003 96 96
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
• Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 ∗ 100
Station Taux de conformité (%)
Station d'épuration "Le Bois Pommeau" 100
Station d'épuration "La Martinie" 100
Station d'épuration "Le Bourg" 100
Station d'épuration "Saint-Germain-de-Confolens" 100
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 14
Indice de connaissance des rejets (255.3)
Partie A : 80 points nécessaires pour avoir les points des parties B et C
A1
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement...)
20 points
A2
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
10 points
A3
Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement
20 points
A4 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 21 Juillet 2015. 30 points
A5
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 21 Juillet 2015.
10 points
A6 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur 10 points
Partie B :
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total 10 points
Partie C :
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage 10 points
TOTAL 120 points
Points obtenus et valeur de l’indice par service :
Service
Nombre de points*
Total
A1
A2
A3
A4
A5
A6
Partie B
Partie C
CONFOLENS 20 0 0 0 10 0 0 0 30*
* Donnée transmise par le délégataire mais non vérifiée
Indice de connaissance des rejets global pour l’année 2022 : 30
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 15
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
37 409,89 759 014,03
Montants des subventions en € 0,00 175 072,50
Montants des contributions du
budget général en €
0,00 0,00
Détail des travaux engagés :
Nature des travaux Montant € Subventions €
Travaux rue du Commandant Gary 2 135,44 -
Etude pour le renouvellement de l’autorisation environnementale du
système d’assainissement
15 510,00 7 712,50
Etudes et propositions techniques pour rédaction du dossier Loi sur l’Eau 10 146,00 -
Travaux de réhabilitation allées de Blossac et rue Babaud Lacroix 10 624,20
Travaux de réhabilitation allées de Blossac et rue Babaud Lacroix 711 556,32 167 360,00
Travaux de raccordement au Mas Félix 2 339,72 -
Travaux route de Villevert 3 606,80 -
Travaux Saint Germain de Confolens 3 096,00 -
État de la dette du service
L’état de la dette au 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31
décembre N (montant restant dû
en €)
364 457,53 537 036,27
Montant
remboursé en
en €
en capital 27 9659,86 32 582,32
En intérêts 2 294,52 3 223,07
Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de 146 735,44 € (144 073,59 € en 2021).
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023 16
Tableau récapitulatif des variables et
indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Variables de performance
VP.056 Nombre d'abonnés 1 336 1 361
VP.068 Volume facturé (m³) 237 264 221 958
VP.077 Linéaire de réseau hors branchements (Km) 32,29 32,29
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) 0,00 57,41
VP.182 Encours total de la dette (€) 364 457,43 537 036,27
Indicateurs descriptifs des services
DC.184 Montant des recettes liées à la facturation (€) 436 554,84 426 231,11
DC.185 Montant financier des travaux engagés (€) 37 409,89 759 014,03
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2 939 2 939
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
2 2
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (tMS) 0,00 0,00
D204.0 Prix TTC (€) du service au m³ pour 120 m³ 2,41 2,51
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (%) 100 100
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 84 84
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la
directive ERU (%)
100 100
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (%) 100 100
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de
la directive ERU (%)
100 100
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (€/m³) 0 0,0003
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (%) 0 0
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km
de réseau
3,656 3,656
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (%) 0,34 0,34
P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel (%)
96 96
P255.3 Indice de connaissance des rejets 30 30
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 2,05 8,45
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente (%) 3,67 3,27
P258.1 Taux de réclamations (%) 0 0,73
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2026_11_06_08-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023