Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 14 SUBVENTION DETR CIMETIERE
Déliberation - DB5 subvention DETR cimetiere
Déliberation - 2024 14 SUBVENTION CCAS
Déliberation - 2025 35 REGLEMENT CIMETIERE COMMUNAL
Déliberation - 19 2025 demande de subvention detr extension du ci
Déliberation - 2025 92 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Déliberation - 2025 07 SUBVENTION CCAS
Déliberation - 2025 06 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Procès Verbal - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 3
Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 2
Déliberation - 2025 14 Subvention Detr Cimetiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 Subvention Detr Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
République française Folio n° 38
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29 2025-14
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
POUR LA REPRISE DES CONCESSIONS ET AMÉNAGEMENTS DIVERS AU CIMETIÈRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'appel à projets au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'exercice 2025,
Considérant que le recensement des concessions échues a révélé la nécessité de procéder à la reprise de 20 concessions funéraires dans le cimetière communal afin de garantir le droit à l'inhumation des administrés et la conformité aux dispositions légales, Considérant la nécessité de créer un ossuaire permettant de déposer les reliquaires constitués à la suite de cette opération,
Considérant la nécessité d'acquérir un nouveau columbarium pour assurer un nombre constant d'emplacements disponibles,
Considérant la volonté de la Commune de créer un nouveau jardin du souvenir pour garantir un lieu paisible de repos et de recueillement pour les défunts et leurs proches, Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention auprès de l'État, pour aider au financement de cette opération,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Anne BENARD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- _ APPROUVE l'opération suivante: création d'un ossuaire, reprise de 20 concessions funéraires, acquisition d'un nouveau columbarium et création d'un jardin du souvenir pour un montant prévisionnel de 38 683.38 € TTC (32 236.15 € HT);
- ARRËTE les modalités de financement de l'opération précitée comme suit: sollicitation de la subvention DETR à hauteur de 30%, soit 9 670.84 € portant le financement en fonds propres à 70 %, soit 22 565.31 € HT;
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention au titre de l’action: « DETR — 5 — Cimetières ».
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le: 27 FEV. 2075
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20250221-2025-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025