Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 1

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Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, République française res Liberté, égalité, fraternité Folio n° 151

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES senpessseresses 3

Article 1%— Droit à l'inhumation …

Article 2 — Autorisation d'inhumation …

Article 3 — Affectation des terrains …

Article 4 — Désignation des emplacement:

Article 5 — Horaires d'ouverture et de fermeture du cimetière.

Article 6 - Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

Article 7 - Vol au préjudice des familles...

Article 8 — Circulation de véhicules.

Article 9 - Tenue et gestion du cimetière.

TITRE 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS screens seeenntenesosesresescosonenessone

Article 10— Documents à délivrer à l'arrivée du convoi

Article 11 - Opérations préalables aux inhumations..

Article 12 — Inhumation en pleine terre.

Article 13 — Inhumation dite « d'urgence

Article 14 - Périodes et horaires des inhumations

TITRE 3 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN...

Article 15 - Espace entre les sépultures en terrain commun...

Article 16 — Reprise des parcelles en terrain commun...

TITRE 4 - RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX rennes 9

Article 17 — Descriptif type d’un monument funéraire

17.1- Le monument …

17.2 La stèle...

17.3 — La semelle .

Article 18 — Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Article 19 — Vide sanitaire

Article 20 - Dépôt d'une urne funéraire dans un caveau ….

Article 21 — La construction d’une chapelle.

Article 22 - Gravures, ornement, épitaphe, motifs (dessins)

Article 23 — Période des travaux.

Article 24 — Déroulement des travaux

Article 25 — Outils de levage.

Article 26- Achèvement des travaux …

TITRE 5 — LES CONCESSIONS …

Article 27 — Les différents types de concessions...République française Folio n° 152

Liberté, égalité, fraternité

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ES

27.1 — La concession funéraire ou de « terrain

27.2 — La concession cinérair(

Article 28 — Acquisition des concessions.

28.1 — Obligation du concessionnaire dès l'acq on d'une concession.

28.2 — Obligation du concessionnaire lors du renouvellement d'une concessiol

Article 29 - Emprises des concessions de terrain

Article 30 — Durées des concessions …

Article 31 — Renouvellement des concessions

Article 32 — Rétrocessions..

32.1 — Rétrocession d'une concession sépulture qui est occupée.

32.2 — Rétrocession d'une concession qui n’a jamais été occupé

Article 33 — Droits et obligations du concessionnaire

33.1 — L'entretien de la concession

33.2 — Les règles de bons usages du cimetière.

Article 34 -— Les plantations, les bacs, pots et jardinières …

TITRE 6 — RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES 18

Article 35 — Les caveaux provisoires

TITRE 7 - RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS …....…. enene en ennenesenot neo nesesaranra ess ne 18

Article 36 - Exécution des opérations d'exhumation

Article 37 - Mesures d'hygiène ……

Article 38 — Ouverture des cercueils.

Article 39 - Réductions de corps

Article 40 — Cercueil hermétique

Article 41 - Modalités et procédures d‘exhumation des corps...

TITRE 8 — RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM nee 21

HA Article 42 - Destination du columbarium

Article 43 — Droit d'occupation et attribution des cases . ne

Article 44 — Renouvellement... 22

Article 45 — Identification des cases. 121

.22 Article 46 — Fleurs, pots et bouquets

TITRE 9 — RÈGLES APPLICABLES AUX CAVURNES

Article 47 — Destination d'un cavurne …

47.1-La stèle.

47.2 — Identification, gravure, omement, épitaphe, motifs.

47.3 — Fleurs, pots et bouquets

Article 48 — Renouvellement...

TITRE 10 — LE JARDIN DU SOUVENIR.................... ee drone séerer ane aresent sas 23

Article 49 - Conditions ouvrant droit à la dispersion des cendres.

Article 50 — Identification …

Article 51 — Fleurissement et décoration ….République française

Liberté, égalité, fraternité

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Folio n° 153

TITRE 11 — TARIFS

Article 52 — Tarifs et conditions de révisions

TITRE 12 — APPLICATION DU RÈGLEMENT...

Article 53 — Infraction au présent arrêté …

Article 54 - Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.République française Folio n° 154

Liberté, égalité, fratemité

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ARS

Titre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1°" — Droit à l’inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; 2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors mêmes qu'elles seraient

décédées dans une autre commune ;

3. Aux personnes qui, quel que soit le domicile et le lieu de décès possèdent ou dont la famille

possède une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

4. Les personnes établies hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune

et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, le maire peut autoriser à titre exceptionnel, dans la mesure où l'espace disponible le permet, l'inhumation dans le cimetière communal de personnes ayant des liens particuliers avec la commune. À ce titre, une demande écrite motivée devra être adressée au Maire.

L'inhumation d'animaux dans le cimetière est interdite. Aucune urne contenant les cendres d'un animal ne pourra être déposée dans l'enceinte du cimetière.

Article 2 — Autorisation d’inhumation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire, délivrée conformément aux articles R 2213-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à l'article R 645-6 du Code pénal.

Dès l'entrée du convoi dans le cimetière, une autorisation d'inhumer est exigée. L'inhumation sans cercueil est interdite.

Article 3 — Affectation des terrains

Le cimetière est composé de sépultures en concessions, d'un columbarium et d’un jardin du souvenir. Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés.

Article 4 - Désignation des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Les tombes et cavurnes sont principalement implantées et par rangées. Il appartient aux agents après validation du maire, d'attribuer l'emplacement. Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. || doit respecter les consignes d'alignement et d'implantation qui lui sont données.

Les rangées de tombes et de cavumes seront séparées les unes des autres par des allées, lesquelles

autant que de possible seront conformes aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilités réduites (PMR). Un plan des sépultures est établi et mis à jour par les services de la mairie,

il est affiché à l'entrée du cimetière communal.République française =

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 155

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Article 5 — Horaires d'ouverture et de fermeture du cimetière.

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :

-__ Horaires d'hiver (du 2 novembre au 2 avril) : de 9h à 17h

- Horaires d'été (du 3 avril au 1 novembre) : de 8h à 19h.

Cependant, une fermeture exceptionnelle peut avoir lieu lors d'entretiens, de travaux ou dans des cas qui nécessitent une fermeture au public. À ce titre, un affichage à l'entrée du cimetière indiquera aux visiteurs l'interdiction d'entrée et la durée de’celle-ci.

Le cimetière est placé sous la surveillance et la garde des services et des élus municipaux.

Article 6 - Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont notamment interdits à l'intérieur du cimetière :

- Les chants et diffusion de musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), -_ Les cris, les conversations bruyantes, les disputes,

- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,

- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures, - Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage, - Le fait de jouer, boire, manger ou fumer,

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration municipale,

- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière, - Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des défunts seront expulsées par le représentant de la commune (employé ou élu municipal).

Article 7 — Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière. Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires et concessionnaires.République française Folio n° 156

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ES

Article 8 — Circulation de véhicules.

La circulation de tous véhicules (automobiles, motos, scooters, bicyclettes, trottinettes, etc.) est interdite à l'exception :

- Des fourgons funéraires ;

- Des véhicules techniques municipaux ;

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour les travaux et le transport de matériaux ;

- Des véhicules des personnes disposant d'une carte d'invalidité ; - Des véhicules des secours publics en cas de nécessité de pénétrer dans l'enceinte du cimetière.

Article 9 — Tenue et gestion du cimetière

Conformément à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, les familles ont toute liberté du choix des entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie. Les services de la Mairie sont responsables de la bonne tenue et de la gestion du cimetière. À ce titre, des registres et fichiers sont tenus à jour par le Service de l'état civil. Ils mentionnent pour chaque sépulture le lieu où est déposé le corps d'un défunt (tombes, cavurnes, columbarium, jardin du souvenir), les noms, prénoms et domicile du défunt, la date du décès et le cas échéant, la date, la durée, le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession.

Dans le cas de concessions destinées à recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles est également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées lors de la durée de la concession. Les services de la mairie désignent aux fossoyeurs les emplacements à utiliser, les concessions à relever en temps utile, les reprises périodiques en terrain commun. Ils surveillent tous les travaux entrepris par les marbriers ou éventuellement par des particuliers et contrôlent les habilitations nécessaires. Le service administratif de la mairie est accessible au public sur rendez-vous pendant les heures d'ouverture au public.

Titre 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 10 - Documents à délivrer à l'arrivée du convoi

À l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentées au maire ou à son représentant sur demande. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.

Article 11 — Opérations préalables aux inhumations

La préparation et les éventuels travaux sont engagés par la famille et à ses frais. L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au moment de l'inhumation.

Article 12 — Inhumation en pleine terre

Dans le cas d'une inhumation en pleine terre (cas des inhumations en terrain commun), le creusement devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.République française ES

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 157

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Article 13 — Inhumation dite « d’urgence »

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou lors d'un décès causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. Avant ce délai, l'inhumation devra être prescrite par le médecin et la mention « inhumation d'urgence » sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'État civil.

Article 14 - Périodes et horaires des inhumations

Les périodes et horaires des inhumations sont définis de concert entre la mairie, la famille du défunt et l'entreprise des pompes funèbres prestataire. Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fin de l'accessibilité du public au cimetière.

Aucune inhumation n'aura lieu le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Concernant les travaux ceux-ci devront être effectués pendant les horaires d'ouverture.

Titre 3- RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Au regard du droit d'être inhumé, une partie du cimetière sera affectée aux sépultures en terrains communs. Conformément à l'article R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ceux-ci sont constitués d'emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de dix années. Ces emplacements sont notamment réservés aux personnes dépourvues de ressources suffisantes. L'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes ne sera autorisée, par l'administration communale, que sur délivrance et présentation d'un certificat d'indigence délivré par le maire après étude du dossier confié au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), afin de déterminer si le défunt a bien cette qualité.

Article 15 - Espace entre les sépultures en terrain commun

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse individuelle.

Les espaces intertombes devront être supprimés, les semelles devant être collées les unes aux autres.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres et vides.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires particulières le préconisant.

Article 16 — Reprise des parcelles en terrain commun

À l'expiration du délai prévu (10 ans), la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage. À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes

funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées. À l'expiration de ce délai, l'exhumation des corps pourra alors intervenir dans les conditions fixées au titre 7 du présent règlement relatif aux règles applicables aux exhumations.