Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 409 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 409 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 409 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-409

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-11-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'une école de formation préparant à l'examen de conducteur de

taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue (4

pages) Page 3

78-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise

sur l'électricité (3 pages) Page 8

78-2025-11-13-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de

l'accise sur l'électricité (3 pages) Page 12

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction des ressources humaines (9 pages) Page 16

2Préfecture des Yvelines

78-2025-11-13-00005

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'une école de formation préparant à l'examen

de conducteur de taxi, à leur formation mobilité,

ainsi qu'à leur formation continue

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue 3Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue 4Vu l’arrêté 78-2020-11-16-003 du 16 novembre 2020 portant renouvellement de l’agrément d’une école de formation préparant à l’examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu’à leur formation continue ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément préparant à l’examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu’à leur formation continue, formulée le 19 mai 2025 par monsieur Antonio NETO, président de l’école de formation dénommée Formation Transport Taxi 78 (F.T.T.78) ;

Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : le renouvellement de l’agrément est accordé à l’école de formation dénommée Formation Transport Taxi 78 (F.T.T.78) , située Résidence de l’Épi d’Or R.N 286, 78 000 Versailles pour une période de 5 ans à compter du 17 novembre 2025 pour les formations suivantes :

– préparation aux épreuves de l’examen taxi pour les candidats qui souhaitent exercer dans le département des Yvelines,

– préparation aux épreuves F(T) et G(T) pour les candidats qui envisagent d’exercer la profession sur la zone des taxis parisiens,

– formation continue des taxis,

– formation à la mobilité des taxis qui souhaitent exercer dans le département des Yvelines.

Toutes les formations se dérouleront à l’adresse suivante : Résidence de l’Épi d’Or R.N 286, 78 000 Versailles.

Cet agrément porte le numéro 25-001-TAXI-78.

La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.

Article 2 : les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci- après désignés :

Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P) - M. Antonio NETO

- M. José Carlos NETO

- M. Saïd GASSMI

Module B : gestion.

- M. Arnaud PAIN

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue 5Module C : sécurité routière.

- M. Antonio NETO

- M. Saïd GASSMI

Module D : français.

- M. Saïd GASSMI

Module E : anglais.

- Mme Catherine AZZARELLI

Module F (T) : connaissance du territoire et réglementation locale - M. Antonio NETO

- M. Saïd GASSMI

Module G (T) : gestion spécifique TAXI

- M. Arnaud PAIN

Préparation à l’épreuve pratique de conduite

- M. Antonio NETO

- M. Saïd GASSMI

Préparation à la formation mobilité des taxis

- M. Antonio NETO

- M. Saïd GASSMI

Article 3 : L’organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier pour l’obtention de cet agrément.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à l’article 8 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de V.T.C..

Article 4 : un rapport annuel sur l’activité du centre pour l’année N, doit être adressé en N+1 conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre de la transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 92 055 Paris-La Défense Cedex)

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue 6Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Versailles, au président de FTT 78 et au président de la chambre de métiers des Yvelines.

Versailles, le 13 novembre 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

4/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à l'examen de conducteur de taxi, à leur formation mobilité, ainsi qu'à leur formation continue 7Préfecture des Yvelines

78-2025-11-13-00003

Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur

l'électricité

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 8Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État

Arrêté n°78-2025-11-13-00003

relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part

départementale de l’accise sur l’électricité ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en

qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de

Versailles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation

de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines ;

Considérant l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui

prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié

aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul

établis par la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Au titre de l’année 2025, le montant de la part communale de l’accise sur

l’électricité allouée aux communes et aux établissements publics de coopération

intercommunale est de 20 593 290 € (vingt millions cinq-cent-quatre-vingt-treize mille

deux-cent-quatre-vingt-dix euros).

Article 2 : L’état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée

au titre de l’année 2025 :

Montant de

l’accise N =

Montant

de l’accise

N-1

X X Variation de l’IPC

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 9La variation de l’IPC, hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.

Article 3 : L’état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du

montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou

sortantes d’un EPCI ou d’un département.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site

www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet

arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques

des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines

et dont une copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.

Fait à Versailles, le 13 novembre 2025,

Le préfet des Yvelines

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 10Montants de la part communale de l’accise sur l’électricité alloués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Yvelines

IPC (h)

A 200033173 CC HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE 25917595 26921090 1.018 A 200086924 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 182689722 190843472 1.018 A 217800036 ABLIS 24618496 25261414 1.018 A 217800051 ACHERES 321447888 330063965 1.018 A 217800150 ANDRESY 41527210 42390104 1.018 A 217800291 AUBERGENVILLE 120706751 139517790 1.018 A 217800309 AUFFARGIS 7756452 8092491 1.018 A 217800432 BAILLY 12240611 12635541 1.018 A 217800622 BEYNES 34897356 34913923 1.018 A 217800895 BONNIERES-SUR-SEINE 16350669 18422838 1.018 A 217800903 BOUAFLE 8217123 8575423 1.018 A 217800929 BOUGIVAL 38689432 40684579 1.018 A 217800960 BOURDONNE 3095381 3253606 1.018 A 217801083 LES BREVIAIRES 6002693 6033063 1.018 A 217801174 BUC 44119947 46589005 1.018 A 217801182 BUCHELAY 44197937 47441446 1.018 A 217801232 CARRIERES-SOUS-POISSY 85081296 87342623 1.018 A 217801240 CARRIERES-SUR-SEINE 44509547 45287189 1.018 A 217801331 CHAMBOURCY 38699001 41762168 1.018 A 217801380 CHANTELOUP-LES-VIGNES 42550567 42591437 1.018 A 217801604 CHEVREUSE 21731727 23062794 1.018 A 217801653 LES CLAYES SOUS BOIS 84209752 89682790 1.018 A 217801687 COIGNIERES 69595447 73733668 1.018 A 217801729 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 117173335 123497893 1.018 A 217802065 ECQUEVILLY 17981639 18585308 1.018 A 217802081 ELANCOURT 142023366 146179499 1.018 A 217802172 EPONE 36008627 37848997 1.018 A 217802206 ESSARTS-LE-ROI 23761302 24700381 1.018 A 217802248 L ETANG LA-VILLE 13839452 14275834 1.018 A 217802339 FEUCHEROLLES 15875302 16246427 1.018 A 217802388 FLINS-SUR-SEINE 38921014 19087820 1.018 A 217802396 FOLLAINVILLE-DENNEMONT 8102471 8335372 1.018 A 217802552 FRENEUSE 17573525 18486819 1.018 A 217802636 GAMBAIS 13437949 13808223 1.018 A 217802651 GARANCIERES 9587729 10051563 1.018 A 217802677 GARGENVILLE 44976043 45388138 1.018 A 217802917 GUERVILLE 13508931 14053048 1.018 A 217802974 GUYANCOURT 195350925 210347955 1.018 A 217802990 HARDRICOURT 29263610 29452441 1.018 A 217803105 HOUDAN 26983585 26740868 1.018 A 217803113 HOUILLES 86597695 87861536 1.018 A 217803147 ISSOU 20347836 21433051 1.018 A 217803212 JOUARS-PONTCHARTRAIN 21764599 22387767 1.018 A 217803279 JUZIERS 13478444 13951380 1.018 A 217803352 LIMAY 129061466 141438799 1.018 A 217803378 LIMETZ-VILLEZ 6176421 6544600 1.018 A 217803501 LOUVECIENNES 33530909 35035391 1.018 A 217803543 MAGNANVILLE 19094471 19715808 1.018 A 217803568 MAGNY-LES-HAMEAUX 76152021 77359730 1.018 A 217803618 MANTES-LA-JOLIE 124311113 128951785 1.018 A 217803626 MANTES-LA-VILLE 114507126 117326008 1.018 A 217803675 MAREIL-MARLY 12108009 12417219 1.018 A 217803725 MARLY-LE-ROI 44106795 45963015 1.018 A 217803808 MAULE 23762445 24461801 1.018 A 217803824 MAURECOURT 12710593 13155237 1.018 A 217803832 MAUREPAS 66935291 69684571 1.018 A 217803964 MESNIL-LE-ROI LE 18002981 18752709 1.018 A 217803972 MESNIL-SAINT-DENIS 19298557 20154128 1.018 A 217804012 MEULAN-EN-YVELINES 29773595 30396536 1.018 A 217804020 MEZIERES-SUR-SEINE 14725983 15326136 1.018 A 217804038 MEZY-SUR-SEINE 7510412 7892641 1.018 A 217804202 MONTFORT-L-AMAURY 14677131 15110196 1.018 A 217804236 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 213653538 234857234 1.018 A 217804319 MORAINVILLIERS 14819559 15039808 1.018 A 217804400 MUREAUX LES 137502146 145348031 1.018 A 217804426 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 11113618 11435930 1.018 A 217804558 NOISY-LE-ROI 27937219 29203270 1.018 A 217804665 ORGEVAL 41607090 43694069 1.018 A 217804814 LE PECQ 36784910 38545912 1.018 A 217804863 PERRAY-EN-YVELINES 41655266 43351723 1.018 A 217804905 PLAISIR 120499155 126891816 1.018 A 217804988 POISSY 231777204 236030830 1.018 A 217805019 PORCHEVILLE 276428864 316697580 1.018 A 217805027 LE PORT-MARLY 19571555 22279371 1.018 A 217805134 QUEUE-LEZ-YVELINES LA 12557594 13158380 1.018 A 217805175 RAMBOUILLET 130667116 135669562 1.018 A 217805316 ROSNY-SUR-SEINE 29065949 30238314 1.018 A 217805373 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 28559565 30946519 1.018 A 217805621 SAINT-LEGER-EN-YVELINES 7640885 7776802 1.018 A 217805712 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 24480307 24897468 1.018 A 217805753 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 39136966 40063338 1.018 A 217805860 SARTROUVILLE 137102451 142728471 1.018 A 217805910 SEPTEUIL 10627128 11140799 1.018 A 217806215 TRAPPES 152790308 158830307 1.018 A 217806249 TRIEL-SUR-SEINE 91739112 94437492 1.018 A 217806389 VAUX-SUR-SEINE 16785491 17403630 1.018 A 217806421 VERNEUIL-SUR-SEINE 43083864 44321061 1.018 A 217806439 VERNOUILLET 27286074 28044197 1.018 A 217806447 VERRIERE 21611541 22003741 1.018 A 217806728 VILLENNES-SUR-SEINE 21597457 22474259 1.018 A 217806744 VILLEPREUX 31360983 33155106 1.018 A 217806835 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 22655853 23231084 1.018 A 217806868 VIROFLAY 96374156 100584187 1.018 A 217806884 VOISINS-LE-BRETONNEUX 58791154 61982885 1.018 A 257825646 SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES 717355916 785891436 1.018 C+ BAZOCHES-SUR-GUYONNE 3838834 4033124 1.018

Montant de l’accise 2025 = Montant de l’accise 2024 X X Variation de l’IPC

(d) (e) (f)/ (g) (h)

* Le libellé commune apparaît uniquement en cas de changement de périmètre (commune sortante ou nouvellement rattachée à un EPCI / département).

Annexe de l’arrêté n° 78-2025-11-13-00003

Type

(a)

Code bénéficiaire =

Colonne SIREN

affectataire (b)

Libellé bénéficiaire (si type A) =

colonne « libellé affectataire » et

libellé commune si changement de

périmètre (type C-)* (c )

Montant de l’accise

2025 (d)

Montant de l’accise

2024 (e)

CONSO_ELECT_N-2

(f)

CONSO_ELECT_N-3

(g)

158 124,00 161 342,00

957 420,00 982 467,00

91 563,00 92 293,00

329 563,00 332 413,00

209 797,00 210 370,00

195 957,00 222 490,00

43 076,00 44 148,00

59 024,00 59 851,00

157 436,00 154 726,00

83 857,00 92 814,00

46 997,00 48 179,00

132 980,00 137 365,00

22 677,00 23 415,00

32 059,00 31 651,00

129 133,00 133 949,00

102 978,00 108 581,00

282 005,00 284 381,00

224 306,00 224 190,00

164 398,00 174 274,00

176 115,00 173 167,00

147 921,00 154 205,00

300 346,00 314 211,00

136 532,00 142 093,00

631 348,00 653 660,00

84 404,00 85 695,00

340 917,00 344 689,00

153 094,00 158 073,00

101 266,00 103 407,00

90 964,00 92 173,00

101 179,00 101 713,00

66 239,00 31 911,00

43 476,00 43 935,00

94 336,00 97 484,00

76 048,00 76 762,00

61 398,00 63 230,00

100 287,00 99 416,00

58 526,00 59 807,00

455 429,00 481 721,00

61 173,00 60 479,00

112 839,00 109 847,00

500 574,00 498 899,00

55 361,00 57 282,00

120 331,00 121 588,00

79 426,00 80 759,00

320 227,00 344 732,00

23 653,00 24 620,00

142 996,00 146 770,00

100 364,00 101 798,00

162 965,00 162 622,00

578 096,00 589 074,00

342 486,00 344 712,00

77 745,00 78 321,00

233 780,00 239 311,00

145 155,00 146 785,00

80 795,00 82 143,00

297 880,00 304 632,00

113 171,00 115 800,00

120 967,00 124 096,00

168 848,00 169 333,00

85 430,00 87 340,00

50 330,00 51 956,00

84 784,00 85 742,00

489 867,00 528 962,00

89 794,00 89 517,00

438 196,00 455 009,00

71 374,00 72 145,00

155 219,00 159 384,00

187 367,00 193 286,00

172 779,00 177 849,00

136 885,00 139 941,00

452 173,00 467 742,00

619 427,00 619 641,00

69 109,00 77 776,00

81 775,00 91 443,00

66 291,00 68 234,00

506 998,00 517 100,00

131 525,00 134 411,00

136 372,00 145 157,00

47 487,00 47 477,00

166 565,00 166 408,00

164 047,00 164 961,00

775 898,00 793 455,00

50 588,00 52 096,00

444 514,00 453 916,00

265 603,00 268 581,00

100 437,00 102 294,00

255 036,00 257 721,00

158 332,00 159 854,00

56 416,00 56 424,00

113 089,00 115 599,00

169 800,00 176 340,00

74 802,00 75 345,00

221 391,00 226 977,00

250 937,00 259 882,00

2 770 646,00 2 956 476,00

23 421,00 24 171,00

Type : A (commune/EPCI/département affectataire), C+ (commune nouvellement rattachée à l’EPCI ou au département), C- (commune sortante de l’EPCI ou du département).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 11Préfecture des Yvelines

78-2025-11-13-00004

Arrêté relatif à la part départementale de

l'accise sur l'électricité

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 12Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État

Arrêté n°78-2025-11-13-00004

relatif à la part départementale de l’accise sur l’électricité

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part

départementale de l’accise sur l’électricité ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en

qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de

Versailles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation

de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines ;

Considérant l’article D. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales qui

prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité est

notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de

calcul établis par la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Au titre de l’année 2025, le montant de la part départementale de

l’accise sur l’électricité allouée au département des Yvelines est de 14 279 330 €

(quatorze millions deux-cent-soixante-dix-neuf mille et trois cent-trente euros).

Article 2 : L’état ci-annexé précise la formule de calcul de la part départementale

allouée au titre de l’année 2025 :

Montant de

l’accise N =

Montant

de l’accise

N-1

X X Variation de l’IPC

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 13La variation de l’IPC, hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site

www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet

arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques

des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines

et dont une copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.

Fait à Versailles, le 13 novembre 2025,

Le préfet des Yvelines

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 14Montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité allouée au département des Yvelines

Montant de l’accise 2025 (d)

D 227806460 DEP YVELINES 7288524604 7671130779 1.018

Montant de l’accise 2025 = Montant de l’accise 2024 X X Variation de l’IPC

(d) (e) (f)/ (g) (h)

Annexe de l’arrêté n° 78-2025-11-13-00004

Type

(a)

Code bénéficiaire = Colonne

SIREN affectataire (b)

Libellé bénéficiaire (si

type A) = colonne « libellé

affectataire » et libellé

commune si changement

de périmètre (type C-)*

(c )

Montant de l’accise

2024 (e)

CONSO_ELECT_N-2

(f)

CONSO_ELECT_N-3

(g)

IPC

(h)

14 279 330,00 14 763 177,00

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 15Préfecture de Police de Paris

78-2025-11-13-00001

Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025

accordant délégation de la signature

préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 161

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01512

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 172

médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous- directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;

- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 183

- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ;

- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;

- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;

• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;

• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;

• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;

• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;

• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;

• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 194

mer, chef de la section RIFSEEP État ;

• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;

• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;

• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions ;

• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;

• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;

• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;

• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;

• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;

• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;

• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;

- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;

- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;

- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-13-00001 - Arrêté 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 205

section des pensions et validation des services.

- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;

• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;

- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;

- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;

- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES- TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à

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la cheffe du bureau ;

- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline MICONI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :

- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;

- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;

- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;

- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 13

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;

- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;

- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;

- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;

- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions

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respectives :

- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;

- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;

- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;

- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;

- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ;

- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;

- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie

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GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;

- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;

- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;

- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;

- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;

- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;

- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;

- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;

- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;

- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.

Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 K Police nationale L par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme

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Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :

- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2025.

Article 17

Le préfet, secrétaire général pour l’administration, et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

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