Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250806 APC ESSO RA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250328 APC Fabrica
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250725 APC RAFFI
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250725 APC RAFFI
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250721 APC ESSO RA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250328 APC Fabrica
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250630 APC ESSO dé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250630 APC ESSO dé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240820 APC TOTALEN
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APC 01.08.24 TOTALEN
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250806 APC Esso Raffinage EXT2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250806 APC Esso Raffinage EXT2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
E
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
:
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
{|
6
AQUT
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
ESSO
RAFFINAGE
relatives
à
son
unité
Extraction
2
(EXT2)
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre.du
8 juin
2004
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
ESSO
RAFFINAGE
sur
la
commune
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
notice
de
réexamen
quinquennal
de
l'étude
de
dangers
(EDD)
de
l'unité
EXT2
transmise
le
16
septembre
2024
et
la
mise
à jour
de
l'EDD
accompagnant
la
notice
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
21
juillet
2025
portant
sur
la
visite
d'inspection
du
2 juillet
2028
sur
l'unité
EXT2
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
31 juillet
2025 ;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
1°
août
2025;
CONSIDÉRANT que
la
société
ESSO
RAFFINAGE
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PORT-JÉRÔME-SUR-
SEINE
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
dite
Seveso
Seuil
Haut;
qu'en
vertu
de
l'arrêté
du
8 juin
2004
susvisé,
la
société
ESSO
RAFFINAGE
a
remis
à
l'administration
en
septembre
2024
la
notice
de
réexamen
quinquennal
de
l'étude
de
dangers
de
l'unité
EXT2
;
que
l'instruction
de
cette
notice
de
réexamen
a
été
réalisée
dans
le
cadre
de
la
visite
d'inspection
du 2 juillet
2025
et
finalisée
dans
le
rapport
afférent
en
date
du
21
juillet
2025
;
que
les
modifications
présentées
dans
ce
cadre
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement
;
1/6 qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
apportées
par
l'exploitant
et
de
la
situation
administrative
de
l'unité
au
regard
de
la
dernière
visite
d'inspection
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
ESSO
RAFFINAGE
sise
à
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
R.
181-
45
du
code
de
l'environnement
susvisé
;
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
de
la
sécurité
des
personnes;
que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues
à
l'article
L.
311-5
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et font
l'objet
d'annexes
spécifiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
-
OBJET
La
société
ESSO
RAFFINAGE,
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
Paul
Héroult
92000
NANTERRE,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE.
ARTICLE
2
-
AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5
-
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
-
INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
PORT-JÉRÔME-SUR-
SEINE,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
La
maire
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
2/6 ARTICLE
7
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R.
181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement;
o
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.
18117
du
code
de
l’environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwr-telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
la
maire
de
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
(
6
AQUT
2025
Le
préfet fe
délégation,
Pour
le
préfel
e
le segfétaire
Tenéral
Zoheir
BOUAOUICHE
3/6 Prescriptions
annexées
à l'arrêté
préfectoral
en
date
du
ff
AOÛT
2095
Société
ESSO
RAFFINAGE
à
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
ANNEXE
1
Article
1 : mise
à jour
du
tableau
de
nomenclature
Le
titre
VIII
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004
est
remplacé
par
:
TITRE
8 -
UNITÉ
D'EXTRACTION
DES
AROMATIQUES
A
LA
NMP
- PJ
(EXT2)
Rubrique
Libellé
simplifié
Contribution
de
l'unité
1436
Liquides
de
point
éclair
compris
entre
60°
C
et
93°
C
300
t
Total
=
79
MW
ï
Four
F101A
=
38
MW
3110
Combustion
Four
F101B
=
28
MW
Four
F102
=
13
MW
4310
Gaz
inflammables
catégories1
et
2
<30kg
4330
Liquides
inflammables
de
catégorie
1
1250t
4510
Dangereux
Pour
l'environnement
aquatique
de
532t
catégorie
aiguë
1 ou
chronique
1
451
Dangereux pour
l'environnement
aquatique
de
320t
catégorie
chronique
2
4737
Sulfure
d'hydrogène
Information
sensible
-
Communicable
sur
demande
-
Voir
annexe
2
Article
2
: fermeture
des
volets
À
l'article
212
du
titre
VIII
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8
juin
2004,
les
cinq
occurrences
des
mots
«
ouvrir
les
registres
»
sont
remplacées
par
«
ouvrir
les
volets
».
Article
3
: rappel
de
la
dérogation
combustion
pour
EXT2
Le
titre
VIII
(EXT2)
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
8 juin
2004
susvisé
est
complété
par
:
« VIII.213
-
Dérogation
à
certaines
dispositions
de
l'article
63
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
installations
de
combustion
d’une
puissance
thermique
nominale
totale
supérieure
ou
égale
à
50
MW
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
3110
Les
fours
F101A,
F102
et
F101B
respectent
les
dispositions
du
chapitre
8.8
du
titre
I. »
Article
4
: mise
à jour
du
titre
1
-
À
l’article
2.2
du
titre
VIII
de
l'arrêté
préfectoral.
cadre
modifié
du
8
juin
2004,
le
mot
«hydrants
»
est
supprimé.
2-
À
l'article
2.3.2
du
titre
VIII
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004,
les
mots
«
(>
350°
C)
»
sont
supprimés.
4/6 3
—
L'article
210
du
titre
VIII
de
l’arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
8 juin
2004
est
remplacé
par: « Les
opérations
de
chargement
et
de
déchargement
du
catalyseur
font
l’objet
d'une
consigne
écrite.
Elles
sont
réalisées
par
du
personnel
qualifié,
correctement
protégé
et
équipé
des
moyens
de
liaisons
appropriés
afin
de
pouvoir
donner
l'alerte
et
prévenir
les
secours
en
cas
de
besoin. En
cas
de
pression
haute
sur
le
réacteur,
les
compresseurs
C101A
ou
C101B
sont
arrêtés
automatiquement.
»
5/6