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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250725 APC DS SMIT
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250725 APC RAFFINERIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250725 APC RAFFINERIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÈFET
:
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandi
MARITIME
.
Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
?
5
JUIL.
?0?5
portant
prescriptions
complémentaires
à la société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(raffinerie)
à
GONFREVILLE-L'ORCHER
relatives
à
la
prévention
des
risques
de
mélanges
incompatibles
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
livre
V
du
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1"
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
14
juin
1999
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
pour
sa
raffinerie
sur
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
notice
de
réexamen
de
l'unité
Centrale
de
la
raffinerie
en
date
du
4 janvier
2024
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
6
mai
2025
relatif
à
la
visite
d'inspection
sur
l'unité
Centrale
le
17
septembre
2024,
associé
d'un
premier
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
faite
à
l'exploitant
le
2
juillet
2025;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courrier
daté
du 8 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT: que
la
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(raffinérie)
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
dite
Seveso
Seuil
Haut:
qu'en
vertu
de
l'arrêté
cadre
modifié
susvisé
du
14 juin
1999,
la
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(raffinerie)
a
remis
à
l'administration
en
janvier
2024
la
notice
de
réexamen
quinquennal
de
l'étude
de
dangers
de
l'unité
Centrale;
que
l'instruction
de
cette
notice
de
réexamen
a
été
en
partie
réalisée
dans
le
cadre
de
la
visite
d'inspection
du
17
septembre
2024
et
finalisée
dans
le
rapport
afférent
en
date
du
6
mai
2025;
1/4 qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
apportées
par
l'exploitant,
de
la
situation
administrative
de
l'unité
au
regard
de
la
dernière
visite
d'inspection
et
de
l’évolution
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
que
cette
notice
traite
également
du
risque
de
mélange
de
produits
incompatibles
lors
des
opérations
de
dépotage
de
produits
de
traitement
d'eau,
pouvant
générer
des
émissions
toxiques
avec
des
effets
au
moins
irréversibles
à
l'extérieur
du
site
;
que
ce
phénomène
de
mélange
de
produits
incompatibles
est
de
probabilité E
;
que
sa
retenue
au
titre
de
la
maîtrise
de
l’urbanisation
conduirait
à devoir
modifier
les
modalités
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
de
la
zone
industrielle
du
HAVRE
en
vigueur
et
les
contraintes
en
matière
d'urbanisme
liées
à
la
raffinerie
;
que
l'exclusion
du
mélange
de
produits
incompatibles
de
la
maîtrise
de
l'urbanisation
autour
de
la
raffinerie
est
rendue
possible
s'il
est
associé
à
au
moins
deux
mesures
techniques
de
maîtrise
des
risques
(MMR)
indépendantes
;
que
ces
mesures
techniques
doivent
être
telles
que
la
probabilité
de
ce
mélange
incompatible
reste
en
E
même
lorsque
la
probabilité
de
défaillance
de
la
MMR
de
plus
haut
niveau
de
confiance,
s'apposant
au
scénario,
est
portée
à1;
que
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
en
place
pour
éviter
le
mélange
de
produits
incompatibles
doivent
être
renforcées
et
qu'une
mesure
technique
de
maîtrise
des
risques
doit
être
ajoutée
pour
le
mélange
incompatible
dont
les
effets
hors
site
conduiraient
à
devoir
modifier
le
règlement
du
PPRT
en
vigueur;
que
le
groupe
turboalternateur
GTAT1
de
l'unité
Centrale
a
été
arrêté
et
que
les
prescriptions
particulières
qui
lui
étaient
associées
sont
devenues
obsolètes
;
que
l'arrêté
préfectoral
actuel
prescrit
Un
conditionnement
différencié
de
l’une
des
substances
utilisées
dans
le
cadre
du
traitement
d'eau ;
que
la
substance
précitée
peut
être
remplacée
par
Un
substitut ;
que
le substitut
précité
doit
également
avoir
un
conditionnement
différencié
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(raffinerie)
sise
à
GONFREVILLE-L'ORCHER,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R181-45
du
Code
de
l’environnement
susvisé
;
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
de
la
sécurité
des
personnes;
que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues
à
l’article
L.
311-5
du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et font
l'objet
d’annexes
spécifiques,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
La
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Total,
2
place
Jean
Miller
—-
La
Défense
92400
COURBEVOIE,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER.
2/4 ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de'la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
5 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
7 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés à
l'article
R.
181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
Héférée
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen):
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement;
e
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.
181-17
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www-telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
3/4 ARTICLE
8 - PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1. Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER ,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
9 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
?
5
JUIL.
2095
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
secrétaire
générale
adjointe
Hélène
HESS
4/4