Déliberation - la deliberation 52 du Conseil municipal du 26 septembre 2024

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Déliberation - la deliberation 52 du Conseil municipal du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 52 du Conseil municipal du 26 septembre 2024)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Dialogue social, VDM-24-0975 Page 1/5

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

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SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.

Votes par procuration :

Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈREVDM-24-0975 Page 2/5

Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEUR

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 et 5 :

Délibérations 7 et 8 :

Délibérations 9 à 11 :

Délibérations 12 à 28 :

Délibérations 29 à 58 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 36

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 37

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 38

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 40

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-0975 Page 3/5

52

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

52- Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2025 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes de la branche Commerce de détail alimentaire et non alimentaire

DGA Ressources – Protocole - Evènements

Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL

Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Depuis 2017, Monsieur le Maire de la Chapelle Saint Aubin se charge d’harmoniser les ouvertures dominicales à l’échelle intercommunale dans un souci de concurrence claire et loyale.

Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier sur la question des dérogations au repos dominical en présence des représentants des collectivités intéressées ainsi que différents acteurs du monde économique (CCI, représentants d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d’associations de commerçants). Il a été rappelé par les élus que la position du conseil communautaire de Le Mans Métropole était de 7 dérogations au repos dominical à l’année pour les établissements de commerce de détail.

Selon les années, le mois de décembre compte 4 ou 5 dimanches. Après avoir recueilli l’accord unanime des participants lors de cette réunion de concertation, le principe d’attribution serait donc le suivant :

- lorsqu’il y a 4 dimanches dans le mois de décembre : le dimanche du « Black Friday », le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été constitueraient les 7 ouvertures dominicales dans l’année,

- lorsqu’il y a 5 dimanches dans le mois de décembre : le dimanche du « Black Friday », le premier dimanche des soldes d’été constitueraient les 7 ouvertures dominicales dans l’année. Aucune autorisation ne serait donc accordée pour le premier dimanche des soldes d’hiver.VDM-24-0975 Page 4/5

Au titre de l’année 2025, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pendant 7 dimanches sur la base d’un socle commun intégrant le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été et les cinq derniers dimanches de l’année incluant l’évènement commercial « Black Friday ».

Quelle que soit la décision prise, la liste de dimanches arrêtée avant le 31 décembre 2024 sera applicable pour toute l’année 2025, sans qu’il soit besoin, pour les enseignes relevant de cette branche d’activité de déposer des demandes d’ouverture auprès de la collectivité.

Par ailleurs, les commerces peuvent choisir de n’ouvrir que certains dimanches autorisés par le Maire.

Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical est volontaire et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Comme le stipule le code du travail, la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

En conséquence, je vous demande mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- donner votre avis sur cette proposition de liste d’ouverture du dimanche pour l’année 2025 sur le territoire de la ville du Mans,

- saisir le conseil communautaire pour avis conforme, le nombre de dimanche étant supérieur à 5.

Votes

32 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE , Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, Mme F. DUBOIS.

5 élus n’ont pas pris part au vote : M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, Mme L. MÉNARD.

6 élus ont voté CONTRE : M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE).VDM-24-0975 Page 5/5

12 élus se sont abstenus : M. M. LECOSSIER, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR.

ADOPTE

N° d’identification : DEL240975H1

Affichage le 02 octobre 2024

Délibération exécutoire le 02 octobre 2024