Déliberation - la deliberation 53 du Conseil municipal du 26 septembre 2024

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Déliberation - la deliberation 53 du Conseil municipal du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 53 du Conseil municipal du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques, VDM-24-0974 Page 1/4

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

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SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.

Votes par procuration :

Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEUR

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURTVDM-24-0974 Page 2/4

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 et 5 :

Délibérations 7 et 8 :

Délibérations 9 à 11 :

Délibérations 12 à 28 :

Délibérations 29 à 58 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 36

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 37

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 38

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 40

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-0974 Page 3/4

53

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

53- Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2025 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes des branches d'activités :

- Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

- Commerce et réparation de motocycles

DGA Ressources - Protocole - Evènements

Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL

Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Branche d’activité commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Cette branche d’activité, soumis à des dates nationales de portes ouvertes sollicite les dérogations dominicales suivantes :

- 19 janvier 2025

- 16 mars 2025

- 15 juin 2025

- 14 septembre 2025

- 12 octobre 2025

Branche d’activité commerce et réparation de motocycles

Cette branche d’activité dont les demandes sont en partie motivées par les dates de manifestations organisées par l’ACO, sollicite les dérogations dominicales suivantes :

- 20 avril 2025

- 11 mai 2025

- 7 décembre 2025

- 14 décembre 2025

- 21 décembre 2025

Pour mémoire en 2024, l’arrêté du Maire portait aussi sur 5 dimanches pour ces deux branches d’activité.VDM-24-0974 Page 4/4

Quelle que soit la décision prise la liste de dimanches arrêtée avant le 31 décembre 2024 sera applicable pour toute l’année 2025, sans qu’il soit besoin, pour les enseignes relevant de ces branches d’activité de déposer des demandes d’ouverture auprès de la collectivité.

Par ailleurs, les commerces peuvent choisir de n’ouvrir que certains dimanches autorisés par le Maire.

Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical est volontaire et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Comme le stipule le code du travail, la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

En conséquence, je vous demande mes Chers Collègues, de bien vouloir donner votre avis sur ces propositions d’ouverture du dimanche pour l’année 2025.

Votes

48 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE , Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

5 élus n’ont pas pris part au vote : M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, Mme L. MÉNARD.

2 élus se sont abstenus : M. M. LECOSSIER, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER).

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL240974H1

Affichage le 02 octobre 2024

Délibération exécutoire le 02 octobre 2024