Procès Verbal - PV du CM du 27 03 19

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 27 03 19

Procès Verbal - PV 28 03 2023 002

Procès Verbal - PV 28 03 2023 002

Procès Verbal - PV CM 02 07 2020

Procès Verbal - PV CM 02 07 2020

Procès Verbal - PV CM 2015 03 10

Procès Verbal - PV CM 2015 03 10

Procès Verbal - PV CM du 06 04 2021

Procès Verbal - PV CM du 06 04 2021

Procès Verbal - PV du CM du 06 03 19

Procès Verbal - PV du CM du 27 03 19 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 03 19)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 27 mars 2019

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine VEZILIER, M.

Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme Christiane LOUIS,

M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT, Mme

Sophie ACHARD, M. Florent PICARD, Mme Annabel THIERS, M.

Richard LEROI, Mme Myriam NATALI, M. Bruno PAILLET, M.

Jean-Claude SERGEAT, M. Georges BOUQUET, M. Mathieu

JUSSEAU, Mme Françoise BACCULARD, Mme Patricia BOMPARD

et Mme Dominique COURPRON-REDER

Absents excusés : M. Daniel SOURY-LAVERGNE et Mme Patricia BLANCHET-BHANG, M.

Gérard NOGUIER

Procurations :

Mme Nathalie LIEUTAUD à Mme Sophie ACHARD,

Mme Patricia BOCCABELLA à M. Bruno PAILLET,

Mme Lysiane VEIGNAL à M. Gilles MASSOT,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS,

M. David ARQUEZ à Mme Christine VEZILIER

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18h00

Clôture de la séance : 19h20

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 6 mars 2019. Compte- rendu adopté à l’unanimité.

Point n°1 : Approbation du Compte de Gestion 2018 de la Commune d’Eyguières dressé par le Trésorier Municipal

Rapporteur : Monsieur Henri PONS, Maire2

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2018 dressé par le Trésorier Municipal conforme aux écritures du compte administratif de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion 2018 de la Commune dressé par le Trésorier Municipal

Point n° 2 : Approbation du Compte Administratif 2018 de la Commune d’Eyguières

Rapporteur : M. Jean-Pierre CANUT, premier adjoint

Monsieur CANUT, premier Adjoint au Maire, délégué aux finances, présente le Compte Administratif 2018 au Conseil Municipal, tel que résumé dans le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 879 011.75 €

Recettes 8 117 573.08 €

Excédent de l’exercice 238 561.33 €

Excédent antérieur reporté 2017 1 913 640.29 €

RESULTATS DE CLOTURE FONCTIONNEMENT

2 152 201.62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 3 424 075.63 €

Recettes 4 050 658.80 €

Excédent de l’exercice 626 583.17 €

Excédent antérieur reporté 2017 317 989.01 €

RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT

944 572.18 €

RESTE A REALISER

Dépenses 872 594.45 €

Recettes 1 612 311.00 €

Solde RAR + 739 716.55 €

M. CANUT demande au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 de la Commune d’Eyguières.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2018 de la Commune d’Eyguières.

Point n°3 : Affectation des résultats de l’exercice 2018 au BP 2019 (Commune d’Eyguières)

Rapporteur : Monsieur Henri PONS, Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2018 au BP 2019 comme suit :

- Excédent de la section d’investissement 2018 soit 944 572.18€ au compte de recettes d’investissement 001 : « résultat reporté » (excédent d’investissement reporté).

- Excédent de la section de fonctionnement 2018 soit 2 152 201.62 €

➢ 200 000 € au compte de recettes 1068 : « excédents de fonctionnement » (affectation du résultat de fonctionnement) ;

➢ 1 952 201.62€ au compte recettes de 002 « résultat reporté » (excédent de fonctionnement reporté).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2018 au Budget Primitif 2019. 3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats de l’exercice 2018 au Budget Primitif 2019.

Point n°4 : Vote des taux d’imposition 2019

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition pour l’année 2019.

Il précise que ces taux sont identiques aux taux 2018.

Les taux suivants sont proposés pour chacune des taxes locales :

1/ Taxe d’habitation : 19,99 % - soit un produit attendu de 1 842 079€

2/ Taxe sur le Foncier Bâti : 18,69 % - soit un produit attendu de 1 265 874€

3/ Taxe sur le Foncier Non Bâti : 51,79 % - soit un produit attendu de 117 097€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition pour l’année 2019.

Point n°5 : Création d’une autorisation de programme relative à la construction d’une école maternelle

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire-

Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour des opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.

Cette procédure requiert une décision du conseil municipal car elle lui permet de se prononcer sur le cout global d’une opération dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices. Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement.

Le suivi est retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire : budget primitif, décision modificative, compte administratif.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création d’une autorisation de programme relative à la construction d’une école maternelle, dont la durée prévisionnelle des travaux (études comprises) est de 20 mois.

N°AP Libellé Montant AP CP 2019 CP 2020

01-2019 Construction

d’une école

maternelle

5 818 650€ 1 470 000€ 4 348 650€

Les dépenses seront financées par :

- FCTVA : 954 500€

- Subvention CD13 :2 909 320€

- Autofinancement de la Commune : 1 984 830€ 4

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal

- d’approuver la création de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement

- de dire que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement et dit que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2019

Point n°6 : Vote du Budget Primitif 2019 de la Commune d’Eyguières

Rapporteur : Monsieur Henri PONS

Monsieur le Maire expose le Budget Primitif 2019 au Conseil Municipal, tel que résumé dans le tableau ci- dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES 10 518 000 €

TOTAL RECETTES 10 518 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES 7 090 000 €

TOTAL RECETTES 7 090 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le BP 2019 de la Commune d’Eyguières.

Afin de respecter le formalisme du vote du Budget Primitif, Monsieur le Maire propose, conformément aux textes en vigueur, de faire procéder au vote chapitre par chapitre.

FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE

S

DEPENSES Propositions

nouvelles à voter

Vote

CHAP. 011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

3 235 900.00€ UNANIMITE

CHAP. 012 CHARGES DE PERSONNEL 4 090 500.00€ UNANIMITE

CHAP. 014 ATTENUATION DE PRODUITS 219 400.00€ UNANIMITE

CHAP. 65 AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

886 300.00€ UNANIMITE

CHAP. 66 CHARGES FINANCIERES 94 730.00€ UNANIMITE CHAP. 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 80 000.00€ UNANIMITE CHAP. 68 DOTATION AUX PROVISIONS SEMI

BUDGETAIRES

85 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 022

DEPENSES IMPREVUES DE

FONCTIONNEMENT

326 170.00€ UNANIMITE

CHAP. 023 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

1 200 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 042 OPERATIONS D’ORDRE ENTRE

SECTIONS

300 000.00€ UNANIMITE

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

10 518 000.00€ 5

CHAPITRE

S

RECETTES

Propositions

nouvelles à voter

Vote

CHAP. 013 ATTENUATION DE CHARGES 50 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 70 PRODUITS DES SERVICES 1 337 898.38€ UNANIMITE CHAP. 73 IMPOTS ET TAXES 5 837 030.00€ UNANIMITE

CHAP. 74 DOTATION ET PARTICIPATIONS 1 323 870.00€ UNANIMITE CHAP.77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 17 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 002 RESULTAT REPORTE 1 952 201.62€

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 518 000.00€

INVESTISSEMENT :

CHAPITRES

DEPENSES RAR 2018

Propositions

nouvelles à

voter

Vote

CHAP. 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 105 778.20€ 371 900.00€ UNANIMITE

CHAP. 204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 7 853.20€ 0€ UNANIMITE

CHAP. 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 348 676.91€ 2 936 500.00€ UNANIMITE

CHAP. 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 410 286.14€ 2 194 500.00€ UNANIMITE

CHAP. 16

REMBOURSEMENT D'EMPRUNT 120 465.00€

UNANIMITE

CHAP. 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 46 100.00€ UNANIMITE

CHAP. 020 DEPENSES IMPREVUES 280 585.55€ UNANIMITE

CHAP. 45 OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS 117 355.00€ UNANIMITE

CHAP. 041

OPERATIONS PATRIMONIALES 150 000.00€

UNANIMITE

TOTAL

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

872 594.45€ 6 217 405.55€

CHAPITRES

RECETTES RAR 2018

Propositions

nouvelles à

voter

Vote

CHAP. 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 612 311.00€ 1 430 316.00€ UNANIMITE

CHAP. 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 400 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 10 DOTATION FONDS DIVERS RESERVES 735 445.82€ UNANIMITE

CHAP. 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 200 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 45 OPERATIONS POUR LE COMPTE DES TIERS 117 355.00€ UNANIMITE

CHAP. 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 200 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 040

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE

SECTIONS 300 000.00€

UNANIMITE6

CHAP. 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 150 000.00€ UNANIMITE

CHAP. 001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 944 572.18€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 612 311.00€ 4 533 116.82€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif de la Commune d’Eyguières.

Point n°7 : Approbation du Compte de Gestion 2018 du budget annexe de l’aérodrome dressé par le Trésorier Municipal

Rapporteur : Monsieur Florent PICARD

Monsieur PICARD, conseiller municipal délégué à la prospective financière demande au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2018 dressé par le Trésorier Municipal conforme aux écritures du compte administratif de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion 2018 du budget annexe de l’aérodrome dressé par le Trésorier Municipal conforme aux écritures du compte administratif de la Commune.

Point n° 8 : Approbation du Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’aérodrome

Rapporteur : M. Florent PICARD

Monsieur PICARD, conseiller municipal délégué à la prospective financière, présente le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’aérodrome au Conseil Municipal, tel que résumé dans le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 46 557.94 €

Recettes 48 837.38 €

Excédent de l’exercice 2 279.44 €

RESULTATS DE CLOTURE FONCTIONNEMENT

2 279.44 €

M. PICARD demande au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’aérodrome.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018 du budget annexe de l’aérodrome

Point n°9 : Affectation des résultats de l’exercice 2018 au BP 2019 (Budget annexe aérodrome)

Rapporteur : Monsieur Florent PICARD

Monsieur PICARD, conseiller municipal délégué à la prospective financière propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2018 au BP 2019 comme suit :

- Excédent de la section de fonctionnement 2018 soit 2 279.44 €

➢ 2 279.44€ au compte recettes de 002 « résultat reporté » (excédent de fonctionnement reporté).

Monsieur Florent PICARD demande au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2018 au Budget annexe de l’aérodrome 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats de l’exercice 2018 au Budget annexe de l’aérodrome 2019. 7

Point n°10 : Vote du Budget Primitif annexe de l’aérodrome 2019

Rapporteur : Monsieur Florent PICARD

Monsieur Picard, conseiller municipal délégué à la prospective financière, expose le Budget Primitif 2019 annexe de l’aérodrome au Conseil Municipal, tel que résumé dans le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES 72 000 €

TOTAL RECETTES 72 000 €

Monsieur Florent PICARD demande au Conseil Municipal d’approuver le BP 2019 annexe de l’aérodrome.

Afin de respecter le formalisme du vote du Budget Primitif, Monsieur le Maire propose, conformément aux textes en vigueur, de faire procéder au vote chapitre par chapitre.

DEPENSES D’EXPLOITATION :

CHAPITRES DEPENSES Propositions

nouvelles à voter

Vote

CHAP. 011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

22 800.00€ UNANIMITE

CHAP. 012 CHARGES DE PERSONNEL 41 500.00€ UNANIMITE

CHAP. 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 700.00€ UNANIMITE

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION

72 000.00€

RECETTES

D’EXPLOITATION

CHAPITRES

RECETTES

Propositions

nouvelles à voter

Vote

CHAP. 70 VENTE PRODUITS,

PRESTATIONS

54 600.00€ UNANIMITE

CHAP. 75 AUTRES PRODUITS DE

GESTION COURANTE

7 420.56€ UNANIMITE

CHAP. 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 700.00€

UNANIMITE

R 002 RESULTAT REPORTE 2 279.44€ UNANIMITE

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION 72 000.00€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le BP 2019 annexe de l’aérodrome.

Point n°11 : Formation des élus locaux

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire 8

Monsieur le Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux membres du Conseil Municipal le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans ce cadre, la loi prévoit la prise en charge des frais de formation par la commune, ainsi que l’octroi d’un congé de formation de 18 jours par élu et pour la durée du mandat. Il est précisé que ce droit ne s’applique que si l’organisme dispensant la formation a été agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Le conseil Municipal doit déterminer les orientations de formations ainsi que les crédits ouverts à ce titre.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la Commune. Monsieur le Maire propose de fixer le budget de formation à 4 % du montant des indemnités des élus (soit 5 000 € pour 2019).

Les orientations proposées sont identiques à celles de l’an dernier, à savoir :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations,

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, gestion des conflits...)

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- les organismes de formation choisis devront être agréés par le Ministère de l’Intérieur,

- le dépôt préalable au stage d’une demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune,

- la liquidation du montant pris en charge se fera sur justificatifs de dépenses,

- la répartition des crédits et de leur utilisation se fera sur une base de traitement égalitaire entre les élus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal:

- d’approuver les orientations de formation telles que présentées ci-dessus,

- de dire que les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat, et qu’au titre de 2019, seront pris en charge 3 jours maximum par élu,

- de dire que le montant des dépenses de formations est fixé, pour l’année 2019, à 4 % du montant total des indemnités de fonctions allouées aux élus de la commune,

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les orientations de formation telles que présentées ci- dessus, dit que les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat, et qu’au titre de 2019, seront pris en charge 3 jours maximum par élu et que le montant des dépenses de formations est fixé, pour l’année 2019, à 4 % du montant total des indemnités de fonctions allouées aux élus de la commune, et impute la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la Commune.

La séance est clôturée à 19h20